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Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Consommateurs,
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
Ver
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
OBJET
:
CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
DE
PREVENT
Reçu
en
préfecture le
12/12/2022
SANTE
AU
TRAVAIL :
Publié le
Ses
ID
: 059-215906082-20221209-DCM2022
8 6-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
VENDEGIES-SUR-ECAILLON
Séance
du
09/12/2022
—
20h00
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
neuf
décembre,
l'Assemblée
Délibérante,
|
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
à vingt
heures
au
nombre
prescrit
par
la
En
exercice
: 15
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Jean
FAURE.
Présents
: 8
Étaient
présents
(8)
: MME
Mélanie
BACQ,
M.
Daniel
BOUTELIER,
M.
Cédric
DERET,
M.
Jacques
DOMAS,
M.
Jean
FAURE,
MME
Amélie
GALET,
MME
Nombre de suffrages : 14 |
Joselyne
GILLERON,
M.
Louis
LEBRIEZ,
Etaient
excusés
(6)
: M.
Benoit
CARION,
M.
Hubert
CARPENTIER,
MME
Marie
Date
de
convocation
GUILLAUMON,
MME
Nathalie
LODATO,
M.
Philippe
PIERART,
MME
Catherine
01/12/2022
WITASSE Absents
(1)
: Mme
Brigitte
DECAUX
Avaient
donné
pouvoir
(6)
: M.
Benoit
CARION
donne
pouvoir
à
M.
Louis
LEBRIEZ
/ M.
Hubert
CARPENTIER
donne
pouvoir
à
MME
Amélie
GALET
/
MME
Marie
GUILLAUMON
donne
pouvoir
à
M.
Cédric
DERET/ MME
Nathalie
LODATO
donne
pouvoir
à M.
Daniel
BOUTELIER
/ M.
Philippe
PIERART
donne
pouvoir
à
M.
Jean
FAURE
/ MME
Catherine
WITASSE
donne
pouvoir
à
MME
Mélanie
BACQ
Désignation
du
secrétaire
de
séance
par
le
Conseil
Municipal
M.
LEBRIEZ
Louis
est
nommé
Secrétaire
de
Séance
Numéro
interne
de
l’acte
: DCM
2022/8/6
Thème
: commande
_ publique
/ Autres
types
de
contrats
OBJET
: CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
DE
PREVENTION
DU
CDG59
—
POLE
SANTE
AU
TRAVAIL
:
La
parution
du
décret
n°
2022-5651
du
13
avril
2022
relatif
aux
services
de
médecin
de
prévention
dans
la
fonction
publique
territoriale
consacre
les
équipes
pluridisciplinaires
de
santé
au
travail
animées
et
coordonnées
par
un
médecin
du
travail.
Dans
ce
cadre,
le CDG59
fait évoluer
ses
services
de
santé/médecin
du
travail
ainsi
que
ses
tarifs.
L'action
du
CDG59
reposera
sur
un
accompagnement
pluridisciplinaire
adapté
en
fonction
des
publics
et
coordonnée
par
le
médecin
du
travail.
L'intervention
du
médecin
et/ou
de
l'infirmier
comprend
les
actions
définies
par
le titre
11l du
décret
n°
85-603
du
10 juin
1985
relatif à l'hygiène
et à
la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale.
Outre
le suivi
individuel
des
agents,
l'approche
pluridisciplinaire
comprend
les
actions
en
milieu
professionnel
(études
de
poste,
analyses,
plans
pour
le
retour
et
le
maintien
en
activité,
conseils/sensibilisations)
qui
mobilisent
l'équipe
pluridisciplinaire.
Les
collectivités
pourront
ainsi
disposer
de
l'ensemble
des
ressources
(médecins
du
travail,
infirmiers,
collaborateur
médecin,
préventeurs,
psychologues,
ergonomes)
et
des
autres
experts
nécessaires
pour
appréhender
et
traiter
globalement
les
problématiques
dans
une
logique
d'amélioration
continue.
Le
tarif
de
ces
prestations
pour
les
collectivités
affiliées
à
titre
obligatoire
est
de
85
€
/ agent.
La
collectivité
devra
fournir
ses
effectifs
(fonctionnaires
/ contrats
de
droit
public
/ contrats
de
droit
privé)
au
01/01/N
afin
d'établir
le calcul
annuel
dû.
Vendegies
sur
Ecaillon
Page
1 sur
2 =
u
PP
.
u
.
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
Vé
S
OBJET
: CONVENTION
D'ADHESION
AU
SERVICE
DE
PREVEN
9:
piéieciure le
12/12/2022
SANTE
AU
TRAVAIL
:
Publié
le
méme
ID
:059-215906082-20221209-DCM2022
8
6-DE
Pour
des
actions
spécifiques
réalisées
à
la
demande
de
l'employeur
(psychologue,
ergonome,
assistant
social),
le
tarif
est
fixé
à
400
€
/ journée
d'intervention.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
d'en
discuter
et
de
se
prononcer
afin
de
l’autoriser
à
signer
cette
convention
pour
un
début
d'application
au
01/01/2023
pour
une
durée
de
3 ans,
renouvelable
tacitement
dans
la
limite
de
6 ans.
M.
le
Maire
rappelle
ici
qu'actuellement
le
CDG
faisait
facturer
environ
76€
par
visite
par
agent.
Le
montant
est
ici
un
peu
plus
élevé
mais
comprend
d'autres
prestations
qui
étaient
facturés
en
plus
par
le
passé.
M.
le
Maire
demande
s’il y a des
questions.
Sans
question,
le conseil
passe
au
vote.
|
Vote
pour
à l'unanimité
(Contre
: 0 / Abstention
: 0 / Pour
: 14)
|
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à
Vendegies
sur
Ecaillon,
Le
Maire,
Jean
FAURE
Vendegies
sur
Ecaillon
Page
2 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2022
Publié
le
Tr
———
ID
: 059-215906082-20221209-DCM2022
8 6-DE
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Tertitoriale
du
Nord
CONSEIL PRÉVENTION CONCOURS CARRIÈRES EMPLOÏ
Convention
d'adhésion
aux
services
de
prévention
du
Cdg59
Pôle
Santé
au
Travail
Entre
les
soussignés
:
Le
Centre
de
gestion
de
La
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
(Cdg
59),
représenté
par
son
Président,
Éric
DURAND,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
d'administration.
Et Monsieur cEMefannen Treo.
TRAIES.
ne
son Tarhocrbebolu
unten
iatécansanennauntctannuna
nano
tn
Ne NA
Na
es
nas at ds dvd ds
smumd
Maire eu-Président-e
de Neandeg.
(
ONE
£.
Düment
habilité-e
par
délibération
en
date
du .
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
Le
code
général
de
la fonction
publique
(articles
L452-40à
1454. “47)
;
Vu
Le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
La sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la médecine
préventive
dans
La fonction
publique
;
Vu
Le décret
n°2021-571
du
10 maï
2021
relatif aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le décret
n°2022-551
du
13
avril
2022
relatif
aux
services
de médecine
de
prévention
dans
La fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
délibération
n°D2022_37
du
conseil
d'administration
du
Cdg59
en
date
du
30
juin
2022
fixant
les
conditions
de
tarification
des
services
du
Cdg59.
ILest
convenu
ce
qui
suit
:
M
14, ru
Jéanné Maillots
- BP
1222
- 59D13
Lille Cedex
- T4}, 03
59-56
48"O0
- Fax 03
59
56
48
91 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2022
Publié
le
es
ID
: 059-215906082-20221209-DCM2022
8 6-DE
EH
PREAMBULE Le
décret
n°2022-551
du
13
avril
2022
relatif
aux
services
de
médecine
de
prévention
dans
(a
fonction
publique
territoriale
modifie
Le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
afin
de
répondre
aux
différents
enjeux
auxquels
sont
désormais
confrontés
les
services
de
médecine
préventive.
Ce
décret
favorise
la
mutualisation
des
services
de
médecine
préventive,
y
compris
entre
les
trois
versants
de
La
fonction
publique,
et
consacre
la
pluridisciplinarité
de
la
prévention,
sous
la
coordination
du
ou
de-la
médecin
du
travail.
Les
missions
des
services
de
médecine
préventive
sont
élargies,
avec
notamment
l'évaluation
des
risques
professionnels
et
le
maintien
en
emploi
des
agentres.
C'est
pour
répondre
aux
nouveaux
enjeux
d'organisation
d'un
service
de
médecine
préventive,
que
Le
Cdg59
a souhaité
simplifier
et
restructurer
ses
missions
en
mettant
au
cœur
de
son
action
la
pluridisciplinarité
coordonnée
par
Le‘la
médecin
du
travail.
Les
autorités
territoriales
sont
chargées
de
veiller
à
la
sécurité
et
à
La
protection
de
la
santé
de
leurs
agent:es.
Pour
faire
face
à
ces
obligations,
les
employeur-euses
public:ques
peuvent
faire
appel
à
l'assistance
des
centres
de
gestion
qui,
selon
Les
dispositions
de
l’article
L.
452-47
du
code
général
de
la
fonction
publique,
peuvent
créer
des
services
de
médecine
préventive
ou
des
services
de
prévention
des
risques
professionnels,
qui
sont
mis
à
La
disposition
des
collectivités
territoriales
et
de
Leurs
établissements
publics
qui
en
font
La
demande.
Les
services
de
prévention
du
Cdg59
ont
pour
objectif
de
permettre
aux
employeur-euses
territoriaux-ales
de
satisfaire
à
Leurs
obligations
dans
ces
domaines.
Pour
ce
faire,
ils
ou
elles
ont.
vocation
à
mener
des
actions
portant
sur
:
-
le
suivi
de
santé
individuel
des
agent:es
;
-
le
conseil
sur
la
santé
et
la
sécurité
pour
l'amélioration
des
conditions
de
travail
;
-
les
actions
de
prévention
et
d'évaluation
des
risques
professionnels
;
-
le
maintien
dans
l'emploi
et
le
reclassement
des
agent-es
;
-
l'application
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
en
milieu
professionnel.
Et
plus
généralement
les
actions
résultant
des
articles
14
à 26-1
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985, PREMIERE
PARTIE
: CONDITIONS
GENERALES
Article
1
: Objet
de
la
convention
4
La
présente
convention
a
paur
objet
de
déterminer,
en
collaboration
avec
l'établissement
ou
la
collectivité
adhérent-e,
les
conditions
de
mise
à
disposition
des
services
de
prévention
proposés
par
Le
Cdg59.
Le
cadre
d’intervention
des
acteur-rices
est
précisé
dans
Les
conditions
générales
d'exercice
des
professionnel:les
du
Cdg59.
Article
2
: Le
socle
de
prestation
de
prévention
Le
socle
de
prestation
de
prévention
repose
sur
une
contribution
annuelle
qui
inclut
l'ensemble
des
interventions
des
professionnel-es
de
La
prévention
mobilisé-es
ponctuellement
par
la:le
CNnG5
=
Convention
d'adhésion
aux
services
de
prévention
Pôle
Santé
au
Travail
du
Cdg59
|
2/10 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2022
Publié
le
——
ID
: 059-215906082-20221209-DCM2022
8 6-DE
EE
médecin
du
travail
pour
mener
des
actions
en
milieu
professionnel
et
intègre
le
suivi
médical
périodique
et
particulier
de
toutes
Les agent-es
quel
que
soit
Leur
statut.
Le
socle
de
prestation
de
prévention
est
détaillé
en
partie
2
de
la
présente
convention.
Article
3
: Les
actions
spécifiques
Ces
actions
spécifiques
portent
sur
:
-
Les
missions
d'inspection :
-
L'aide
à
la
réalisation
et
à
l’actualisation
du
document
d'évaluation
des
risques
professionnels
;
-
L'accompagnement
des
collectivités
(adapté
selon
La
taille
de
l'effectif)
dans
Les
démarches
de
diagnostic
et
d'évaluation
des
RPS
;
-
Les
permanences
psychologiques
réalisées
par
la-le
psychologue
du
travail
;
-
Les
permanences
sociales
;
-
Le
conseil
et
l’accompagnement
aux
projets
ergonomiques
de
conception
à
la
demande
de
l’employeur.euse
(agencement
et
aménagement
de
nouveaux
locaux
ou
espaces
professionnels
-restauration,
crèches.
l’organisation
de
travail,
Les
ambiances
de
travail
….)
;
-
Les
études
complexes
d’analyse
de
l’environnement
de
travail ;
-
Et
toute
autre
demande
répondant
à
un
besoin
spécifique
à
la
demande
de
l'employeur.euse,
Si
la
demande
ne
répond
pas
aux
missions
du
Pôle
Santé
au
Travail
du
Cdg59,
celui-ci
se
réserve
le droit
de
proposer
ou
de
réorienter
vers
un
interlocuteur
plus
appraprié.
Ces
missions
spécifiques
font
l’objet
d'une
évaluation
préalable
dont
le
coût
sera
fixé
à
La
journée
ou
la
demi-journée
d’interventian.
Les
conditions
d'exercice
de
la
mission
seront
précisées
dans
un
document
cadre
établi
Lors
de
La
demande
d'intervention
spécifique
des
professionnel-es
du
pôle
prévention.
Par
temps
d'intervention,
il convient
de
prendre
en
compte:
-
Les
temps
d'intervention
en
collectivité
;
-
Les
temps
d'écriture
des
documents
;
-
les
temps
de
restitution.
Les
conditions
de
facturation
sont
définies
à
l’article
7.
Article
4
: Déontologie
et
secret
professionnel
Les
professionnel:les
du
Cdg59
sont
soumis
à
une
obligation
de
secret
professionnel.
Elles-Ils
doivent
respecter
les
règles
de
déontologie
qui
leur
sont
propres
telles
qu'elles
figurent
dans
les
conditions
générales
d'exercice
de
leur
profession.
are
Convention
d'adhésion
aux
services
de
prévention
Pôle
Santé
au
Travail
du
Cde59
|
3/10
m Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2022
Publié
le
Se
ID
: 059-215906082-20221209-DCM2022
8 6-DE
Article
5
:Adhésion
aux
services
de
prévention
La
commune,
Létabkissement
.Ves
LeX:
au.
Era
on
aersrsnsennene
R
est
une
collectivité
ou
un
établissement
public
affilié‘es
à titre
obligatoire
ou
volontaire
[
est
une
collectivité
au
un
établissement
public
non
affiliées
à
titre
obligatoire
ou
volontaire Article
6
: Conditions
financières
Article
6-1
: Conditions
de
tarification
Teen
een
SEMENLE
parie
ao
rer
Volontaires
Contribution
annuelle
de
85€
par
agente
|
Contribution
annuelle
de
97€
par
Incluant
le
suivi
médical
et
Les
actions
de
|
agent-e
effectivement
suivi
par
le
PSST
prévention
individuelles
prescrites
par
la-le
|
Incluant
le
suivi
médical
et
Les
actions
de
médecin
du
travail.
prévention
individuelles
prescrites
par
la-le
médecin
du
travail.
400
€
la
journée
d'intervention
pour
les
|
400
€
la
journée
d'intervention
pour
les
|actions
spécifiques
réalisées
à
La
demande
|
actions
spécifiques
réalisées
à
La
de
l’employeur-euse
par
:
demande
de
l’employeur-euse
par
:
-
L'ACFI
ou
la-le
préventeur:-rice
;
-__
L'ACF]
ou
lale
préventeur:rice
;
- _
la-le
psychologue
du
travail
;
-__
la-le
psychologue
du
travail
;
-
_
l’ergonome
;
-__l’ergonome
;
«
l’assistant.e
sociale
Les
missions
de
l'assistant-e
sociale
ne
sont
pas
déployées
pour
les
collectivités
relevant
de
cette
catégorie
Les
tarifs
du
présent
article
entrent
en
vigueur
au
plus
tôt
au
01
janvier
2023
et
à réception
de
la
convention
signée
des
deux
parties.
Toute
contribution
est
due
pour
une
année
entière
du
01
janvier
au
31
décembre
quelle
que”
soit
La
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
convention.
Le
non-paiement
de
la
contribution
entraînera
la
suspension
de
l’accès
aux
services
de
prévention
sans
préjudice
d’une
éventuelle
résiliation.
Article
6-2
:Conditions
de
revalorisation
Les
contributions
et
tarifs
peuvent
évoluer
en
fonction
des
décisions
du
Conseil
d'administration
du
Cdg59. Convention
d'adhésion
aux
services
de
prévention
Pôle
Santé
au
Travail
du
Cdg59
|
4/10
CNnG»
[1 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2022
Publié
le
ee
ID
: 059-215906082-20221209-DCM2022
8 6-DE
Br
Toute
modification
des
tarifs
décidée
par
Le
Conseil
d'administration
du
Cdg59
fera
l'objet
d’une
information
à la collectivité
ou
l'établissement
public.
Article
7:
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
au
plus
tôt
le 01
janvier
2023
et à compter
de
sa date
de
signature
par
les
deux
parties.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
prolongée
jusqu’au
31
décembre
de
l’année
en
cours.
À
défaut
de
dénonciation
par
l’une
des
parties,
elle
est
renouvelée
tacitement
pour
la même
durée,
dans
la
limite
de
deux
renouvellements
(3
ans
renouvelable
deux
fois).
Article
8
: Résiliation
Article
8,1
: À
l'initiative
de
la
collectivité
La
collectivité
peut
dénoncer
à tout
moment,
la présente
convention
moyennant
un
préavis
de
3 mois.
La
demande
de
résiliation
est
adressée
au
Cdg59
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
contribution
étant
due
pour
une
année
entière,
toute
résiliation
he
donnera
lieu
à
aucun
remboursement
au
titre
de
l’année
commencée.
Article
8,2
: À
l’initiative
du
Cdg59
Le Cdg59
peut
résilier La présente
convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de réception
en
cas
de : -
non-respect
de
ses
obligations
par
la collectivité
:
-
non-respect
des
règles
de
déontologie
propres
à
chacun
des
acteurs
;
-
défaut
de
paiement.
La
résiliation
prend
effet
après
un
délai
de
3 mois
dès
réception
du
courrier
recommandé.
Article
9
: Difficultés
d'application
et
litiges
Toute
difficulté
d'application
de
La
présente
convention
fera
l’objet
d’une
rencontre
entre
la-le
responsable
du
Pôle
Santé
au
Travail
et
un-e
responsable
de
la
structure
cosignataire
afin
d'essayer
de
trouver
un
accord.
Tous
litiges
pouvant
résulter
de
la présente
convention
relèvent
de
la compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.
DEUXIEME
PARTIE
: DEROULEMENT
ET
CONTENU
DE
LA
MISSION
SOCLE
Article
10
: Le
cadre
général
d'intervention
du
Cdg59
Une
approche
pluridisciplinaire
de
l’action
L'article
11
du
décret
n°2022-551
du
13
avril
2022
renforce
la
pluridisciplinarité
en
précisant
que
: « Afin
d'assurer
la mise
en
œuvre
des
compétences
médicales,
paramédicales,
techniques
et
organisationnelles
nécessaires
à
La
prévention
des
risques
professionnels
et
à l'amélioration
des
conditions
de
travail,
les
services
de
médecine
préventive
peuvent
faire
appel
aux
côtés
du
médecin
du
travail
et
des
infirmiers
en
santé
au
travail
et
de
secrétariat
médico-social,
à
FNGS
Convention
d'adhésion
aux
services
de
prévention
Pôle
Santé
au
Travail
du
Cde59
|
5/10 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2022
Publié
le
es
ID
: 059-215906082-20221209-DCM2022
8 6-DE
Br
des
professionnels
de
La
santé
au
travail
et/ou
à
des
organismes
possédant
des
compétences
dans
ces
domaines
».
L'action
du
Cdg59
repose
donc
sur
un
accompagnement
pluridisciplinaire
adapté
en
fonction
des
publics
et
coordonné
par
la-le
médecin
du
travail.
L'intervention
de
la-du
médecin
et
ou
de
l'infirmier-ère
comprend
Les
actions
définies
par
le
titre
II!
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Outre
le
suivi
individuel
des
agent:es,
l'approche
pluridisciplinaire
comprend
Les
actions
en
milieu
professionnel
(études
de
poste,
analyses,
plans
pour
Le
retour
et
Le
maintien
en
activité,
conseils/sensibilisations)
qui
mobilisent
l’équipe
pluridisciplinaire.
Les
collectivités
pourront
ainsi
disposer
de
l’ensemble
des
ressources
(médecins
du
travail,
infirmier-ères,
collaborateur
médecin,
préventeurs,
psychologues,
ergonomes)
et
des
autres
expert-es
nécessaires,
pour
appréhender
et
traiter
globalement
les
problématiques
dans
une
logique
d'amélioration
continue.
Le
service
de
médecine
préventive
conseille
l'autorité
territoriale,
les
agent-es
et
leurs
représentant-es
en
ce
qui
concerne
notamment
:
-
L'amélioration
des
conditions
de
vie
et
de
travail
dans
Les
services
;
-
L'évaluation
des
risques
professionnels
;
-
La
protection
des
agent-es
contre
l'ensemble
des
nuisances
et
Les
risques
d'accidents
de
service
ou
de
maladie
professionnelle
ou
à
caractère
professionnel
;
-
L'adaptation
des
postes,
des
techniques
et
des
rythmes
de
travail
à
la
physiologie
humaine,
en
vue
de
contribuer
au
maintien
dans
l'emploi
des
agents
;
- _
L'hygiène
générale
des
locaux
de
service
;
-__
L'hygiène
dans
Les
restaurants
administratifs
;
-__
L'information
sanitaire.
La-le
médecin
du
travail
signale
par
écrit,
à l'autorité
territorialé,
Les
risques
pour
La
santé
des
agent-es
qu'elle-il
constate
et
qui
sont
en
rapport
avec
Le
milieu
de
travail.
Les
actions
en
milieu
professionnel
Sur
sollicitation
de
la‘
du
médecin
du
travail
qui
coordonne
et
anime
l’action
pluridisciplinaire,
des
interventions
collectives
pour
la
prévention
primaire
et
des
actions
individuelles
pour
la
prévention
tertiaire
peuvent
être
menées,
comme
par
exemple
:
-
Toute
mission
qui
s'inscrit
en
complémentarité
des
actions
en
milieu
professionnel
.
réalisée
par
La-le
médecin
du
travail
ou
l’infirmièr-e
;
-
Des
entretiens
individuels
de
souffrance
au
travail
préconisés
par
la‘le
médecin
du
travail
;
-
Des
actions
et
entretiens
menés
dans
le
cadre
du
maintien
dans
l’emploïi
et
de
la:
mobilité
des
agent-es
lorsqu'elles-ils
ne
sont
plus
aptes
à
exercer
Les
fonctions
afférentes
à
leur
poste
d’origine
ou
en
voie
de
le
devenir,
Les
entretiens
ont
vocation
à aider
à la
réintégration
d’une
agent:e
au
sein
de
sa
collectivité
suite
à
une
absence
pralangée
et/ou
accompagner
à
l'intégration
d'une
agent-e
dans
le
cadre
d’un
reclassement
;
«
Des
interventions
ayant
pour
but
d'améliorer
Les
conditions
de
travail
et
d'usage
en
prenant
en
compte
Les
différents
critères
de
performance
de
l’activité
(notamment
adaptation
de
poste
de
travail)
;
-
La
suivi
social
individuel
des
agent-es
en
difficulté
(hors
collectivités
et
établissements
publics
du
socle
commun).
Convention
d'adhésion
aux
services
de
prévention
Pôle
Santé
au
Travail
du
Cdg59
|
6/10 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2022
Publié
le
Tr
———
ID
: 059-215906082-20221209-DCM2022
8 6-DE
La-le
médecin
du
travail
demeure
libre
de
programmer,
en
fonction
des
situations
relevées
et
de
la
complexité
des
demandes
de
visites,
une
action
en
milieu
professionnel,
si
elle-il
la
juge
nécessaire.
Tous
les
membres
de
l’équipe
pluridisciplinaire
ont
libre
accès
aux
lieux
et
aux
locaux
de
travail.
Tout
membre
de
l’équipe
pluridisciplinaire
peut
participer
au
CHSCT
/
Comité
Social
Territorial.
Le-la
médecin
du
service
de
médecine
préventive
et
Les
agent:es
mentionnées
à
l'article 4 du
décret
du
10 juin
1985
susvisé
assistent
de
plein
droit
aux
réunions
de
la formation
spécialisée.
Les
agent-es
chargées
d'une
fonction
d'inspection
dans
Le domaine
de
la
santé
et.
de
la
sécurité
peuvent
assister
aux
travaux
de
la
formation
spécialisée.
Ils
sont
informés
des
réunions
de
la ou
des
formations
spécialisées
de
son
champ
de
compétence
et de
Leur ordre
du
jour,
(Article
86
du
décret
n°
2021-571
du
10
maï
2021
relatif aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales).
Les
membres
de
l’équipe
pluridisciplinaire
peuvent
réaliser
des
actions
préventives
en
milieu
de
travail,
prescrites
par
le
ou
la
médecin
du
travail.
Ces
campagnes
d’information
et
de
sensibilisation,
sur
des
thématiques
liées
à La santé
au
travail,
doivent
répondre
à des
besoins
clairement
identifiés
au
sein
de
l’organisation
de
travail
et
être
prescrites
par
la-le
médecin
du
travail.
La
surveillance
médicale
des
agent-es
La
notion
d’«
examen
médical
périodique
» ou visite
médicale
obligatoire
(VMO)
est remplacée
par
celle
de
« visite
d'information
et
de
prévention
».
Les
agents
des
collectivités
et
établissements
bénéficient
d'une
visite
d'information
et
de
prévention
au
minimum
tous
les
deux
ans.
Cette
visite
peut
être
réalisée
par
la:le
médecin
du
travail,
une
collaborateur-rice
médecin
ou
un-e
infirmier-ère
dans
le
cadre
d'un
protocole
formalisé. La
visite
d'information
et
de
prévention
a‘pour
objet
:
-
D'interroger
l'agent-e
sur
son
état
de
santé
;
-
De
l'informer
sur
Les
risques
éventuels
auxquels
l'expose
son
poste
de
travail
;
-
De
le sensibiliser
sur
Les
moyens
de
prévention
à mettre
en
œuvre
;
-__
D'identifier
si son
état
de
santé
ou
Les
risques
auxquels
elle-il
est
exposé-e
nécessitent
une
orientation
vers
lale
médecin
du
travail
;
-
De
l'informer
sur
Les
modalités
de
suivi
de
son
état
de
santé
par
le
service
et
sur
la
possibilité
dont
elle-il
dispose,
à tout
moment,
de
bénéficier
d'une
visite
à sa
demande
avec
la:le
médecin
du
travail.
A
l'issue
de
toute
visite
d'information
et
de
prévention,
si
elle
n'est
pas
réalisée
par
la-lé
médecin
du
travail,
la:le
professionnel:le
de
santé
qui
a effectué
cette
visite
peut,
s'il
l'estime
nécessaire,
orienter
l'agent-e
vers
la:le
médecin
du
travail
dans
le
respect
du
protocole
précité,
Elle:Il
informe
l'agent:e
de
la possibilité
d'être
reçu-e
par
un
médecin
du
travail.
Tout
agent-e
peut
bénéficier
à
sa
demande
d'une
visite
avec
la‘le
médecin
du
travail
ou
un
membre
du
service
de
médecine
préventive
sans
que
l'administration
aît
à
en
connaître
le
motif. L'autorité
territoriale
peut
demander
au
médecin
du
travail
de
recevoir
un-e
agent-e,
Elle
doit
informer
l'agent-e
de
cette
démarche.
CDGS
H
Convention
d'adhésion
aux
services
de
prévention
Pâle
Santé
au
Travail
du
Cde59
|
7/10 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2022
Publié
le
es
ID
: 059-215906082-20221209-DCM2022
8 6-DE
Br
La
surveillance
médicale
particuliére
des
agent-es
Le
médecin
du
travail
exerce
une
surveillance
médicale
particulière
à l'égard
:
-
Des
personnes
en
situation
de
handicap
;
-
Des
femmes
enceintes,
venant
d'accoucher
ou
allaïtantes
;
-
Des
agents
réintégrés
après
un
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
; 3
-
Des
agents
occupant
des
postes
dans
des
services
comportant
des
risques
spéciaux
;
-
Des
agents
souffrant
de
pathologies
particulières.
D'autres
typologies
de
visites
peuvent
être
réalisées
(sur
appréciation
du
médecin
du
travail)
:
-
Visites
de
reprise
ou
de
pré-reprise
après
maladie
professionnelle
/accident
de
travail/
de
service/
de
trajet
(sur
avis
du
conseil
médical)
;
-
Visites
de
reprise
ou
de
pré-reprise
après
congés
pour
raison
de
santé
;
-
Visites
à
l'initiative
de
la:du
médecin
du
travail
;
-
Visites
sollicitées
par
les
agent.es
où
à
la
demande
de
la-du
médecin
traitant
;
-_
Visites
d'information
et
de
prévention
initiale
(remplace
la
visite
d’
embauche)
:
-
Visites
à
la
demande
de
l’employeur-euse
/de
l’administration
;
-__
Demande
d’habilitation
en
dehors
de
la
visite
d’information
et
de
prévention.
Article
11
:Les
engagements
de
la
collectivité
où
de
l’établissement
Information
du
service
médecine
Afin
de
mettre
en
place
l’ensemble
des
actions,
l'autorité
territoriale
s’engage
à transmettre
:
°
Chaque
année
entre
Le
01
janvier
et
Le
13
février
:
o
la
déclaration
des
effectifs
de
la
collectivité
via
un
formulaire
de
déclaration
pour
le
calcul
de
la
contribution
;
o
la
liste
des
agent-es
suivi-es
tous
statuts
confondus!
;
o
l’organigramme
nominatif
de
{a
structure
;
:
o
un
tableau
récapitulant
Les
substances
où
Produits
utilisés
par
service
ainsi
que
les
Fiches
de
Données
de
Sécurité
des
nouveaux
produits
utilisés
;
o
‘les
statistiques
d'absentéisme
de
la
collectivité
;
o
un
contact
employeur
pour
faciliter
La
coordination
des
actions.
«
Pour
les visites
médicales
:
o
le
motif
de
la
demande
de
visite
;
o
la fiche
de
poste;
o
la fiche
d’ exposition
et
La fiche
pénibilité
de
chaque
agent: 6s ;
o
toute
information
jugée
utileà
l’accomplissement
des
missions
de
La:du
médecin
du
travail
(contexte
de
travail,
projets
en
cours...).
La
non
transmission
des
effectifs,
au
15
février
de
l’année
en
cours,
entraînera
la
suspension
de
l'accès
aux
prestations
du
Pôle
Santé
au
Travail
du
Cdg59,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse. !Pour
le
Département
et la
Région,
les
effectifs
à déclarer
sont
ceux
travaillant
dans
les
lycées
et
collèges,
tous
statuts
confondus.
CNG)
n
Convention
d'adhésion
aux
services
de
prévention
Pôle
Santé
au
Travail
du
Cdg59
|
8/10 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2022
Publié
le
ID
: 059-215906082-20221209-DCM2022
8 6-DE
lUappartient
aux
services
de
prévention
et
à
la.au
médecin
du
travail,
dans
le
dialogue
avec
l’autorité
territoriale,
de
prioriser
et
coordonner
Les
actions
de
prévention
en
adéquation
avec
les
besoins
de
santé
mis
en
évidence
par
l’employeur.se.
Mise
en
œuvre
des
actions
Par
son
adhésion,
la
collectivité
s'engage
à suivre
Les
préconisations
des
professionnel.
Les
de
la
‘
prévention
et
à respecter
l’organisation
des
actions
suivantes:
-
La
programmation
du
suivi
médical
des
agent:es
(même
pendant
Les
périodes
de
vacances
scolaires)
:
-
La
mise
en
œuvre
effective
du
temps
dédié
à
La
réalisation
des
actions
en
milieu
professionnel
;
-
le
choix
de
l’intervenant
par
le
service
de
médecine
préventive
(médecin
ou
infirmier-ère)
:
-
la
réalisation
des
actions
complémentaires
réalisées
par
l'équipe
pluridisciplinaire
;
Plus
généralement,
la
collectivité
s'engage
à
respecter
Les
dispositions
décrites
dans
Les
conditions
générales
d'exercice
des
professionnel.
les.
Programmation
des
interventions
et
des
rendez-vous
Les
interventions
du
Cdg59
sont
organisées
en
lien
avec
la:le
référente
désignée
de
la
collectivité. Les
visites
d’information
et
de
prévention
ainsi
que
Les
visites
médicales
particulières
(à
La
demande
de
l'agent:e,
de
l’employeur-euse
ou
de
la‘du
médecin
du
travail)
sont
réalisées,
dans
les
antennes
mises
en
place
sur
l’ensemble
de
département.
Ilappartient
à
l'autorité
territoriale
de
permettre
aux
agent-es
de
s'y
rendre
sur
leur
temps
de
travail
et
par
les
moyens
déterminés
par
l'employeur.
Lorsque
l'agent-e
est
en
position
d'activité,
Le
temps
et
Les
frais
de
transport
nécessités
par
ces
examens
sont
pris
en
charge
par
l’employeur-euse. Conformément
au
décret
2022-551
du
13
avril
2022,
les
professionnelles
de
santé
au
travail
peuvent
recourir,
pour
l'exercice
de
leurs
missions,
à
des
pratiques
médicales
à
distance
utilisant
Les
technologies
de
l'information
et
de
La
communication
(par
exemple
:entretiens
par
visioconférence
ou
par
téléphone).
Ainsi
sur
proposition
de
la:du
médecin
et
avec
l’accord
de
l'agent
des
téléconsultations
peuvent
être
réalisées.
Préalablement
au
recours
à ces
pratiques,
l'agent-e
en
est
informé-e
et
son
consentement
est
recueilli
par
écrit.
Les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
ces
pratiques
assurent
le
respect
de
la
confidentialité.
|
Article
12
: Les
Dossiers
Médicaux
en
Santé
Travail
Le
dossier
médical
en
santé
au
travail
est
constitué
conformément
aux
dispositions
de
l’article
26-1
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985.
Le
dossier
médical
est
conservé
et
transmis
dans
les
conditions
prévues
par
Les
textes
en
vigueur,
et
dans
Le
respect
des
recommandations
de
bonnes
pratiques
existantes.
CNDGS
=
Convention
d'adhésion
aux
services
de
prévention
Pôle
Santé
au
Travail
du
Cde59
|
9/10 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2022
Publié
le
es
ID
: 059-215906082-20221209-DCM2022
8 6-DE
Br
Article
13
: Annulation
à
la
demande
de
la
collectivité
Les
demandes
d'annulation
des
interventions
et
des
rendez-vous
planifiés
se
feront
par
écrit
ou
par
voie
électronique
dans
Les
plus
brefs
délais
permettant
de
repositionner
des
agent-es
et
des
collectivités
sur
le ou
Les
créneaux
libérés.
Article
14
: Absence
des
intervenant-es
Le
Cdg59
peut
être
contraint
d'annuler
des
interventions
et
des
rendez-vous
pour
cause
d’indisponibilité
non
programmée
de
ses
professionnel:les.
Chaque
annulation
fera
l’objet
d’une
reprogrammation
de
l’action
dans
le
dialogue
avec
l'autorité
territoriale.
Article
15
: Evolution
des
conditions
d’intervention
Les
conditions
d'intervention
peuvent
évoluer
sur
décision
du
conseil
d'administration
du
Cdg59
ou
en
cas
d'évaluation
de
la
législation
ou
de
la
réglementation.
Toute
modification
fera
l’objet
d’une
information
à
la
collectivité
ou
l'établissement
public.
Fait en
2 exemplaires
à :
,\e
A9
[42
[299
Pour
La
collectivité
Pour
Le
Président,
Lo
Haine
,
Le
Vice-Président
Marc
PLATEAU
CNG)
En
Convention
d'adhésion
aux
services
de
prévention
Pôle
Santé
au
Travail
du
Cde59
|
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