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Déliberation - 13 Voeux medecine du travail
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Voeux medecine du travail)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
, Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Département de la SARTHE à Reçu en préfecture le 12/04/2024 Commune de Ruaudin ET Date de convocl FF 1e
Nombre de consell!L:072-217202605-20240409-GDD1309042024-DE
En exercice: 23
Présents : 20
Procurations : 2
Votants : 22
DÉLIBÉRATION N°13
Séance du : 9 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 4 avril 2024, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Mesdames Carole HEULOT, Betty BOUDIER, Nadia BOUTIMAH, Dominique DORLÉANS, Émilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Liliane MAINGARD, Annie MOIREAU. Muriel PEDEMAS, Catherine ROBERT.
Messieurs Laurent BREMOND, Philippe BRIFAUT, Pascal CHAPUIS, Didier CHOUTEAU, Patrick CORRE, Claude GASNOT, Dominique JODEAU, Samuel LOISON, Guillaume SALAUD, Christian VERNET.
Absent(e)s excusé(e)s
Madame Ophélie DA SILVA, Messieurs Patrick BERGET, Daniel DOIZE.
Pouvoir(s)
Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Nadia BOUTIMAH Monsieur Patrick BERGET a donné pouvoir à Monsieur Claude GASNOT
Secrétaires de séance : Mme Muriel PEDEMAS et M. Claude GASNOT, élus à l'unanimité
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 13 : vœux médecine du travail en Sarthe — interpellation des pouvoirs publics
Les collectivités et établissements du département ont été destinataires au premier trimestre 2024 d'un courrier de Santé au travail 72 leur annonçant le non-renouvellement de leur convention, pour certains au 1er janvier 2024, et pour d'autres, dont Ruaudin, au 1er janvier 2025.
En Sarthe, Santé au travail est le seul service de prévention et de santé au travail interentreprises. Les collectivités n'ont donc pas de solution alternative, dans un contexte où, de surcroit, leur demande d'accompagnement en
prévention s'accroît.
Santé au travail 72 justifie son choix par une demande expresse de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Pays de la Loire de se dessaisir du suivi des agents de la fonction publique,
une exigence conditionnant le renouvellement de l'agrément de l'association pour une période de 5 ans.
La Fonction Publique Territoriale compte plus de 250 métiers qui ne sont pas moins exposés aux risques professionnels que ceux du secteur privé. Dès lors, comment justifier une telle décision ?
La médecine du travail assure la surveillance médicale les agents qui doivent être soumis à un examen médical au moment de l'embauche, ainsi qu'à un examen médical périodique au minimum tous les deux ans. De plus, le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :
. Des personnes en situation de handicap ;
. Des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
. Des agents réintégrés après un congé de longue maladie où de longue durée ; . Des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ;
. Des agents souffrant de pathologies particulières.
En outre, le médecin du travail peut effectuer des visites à la demande de l'agent et à la demande de l'employeur, notamment pour des reprises ou pré-reprises à l'issue d'un arrêt de travail (maladie ordinaire, maladie professionnelle,
maternité, disponibilité, reprise après un accident de service, etc.).
Enfin, le médecin du travail est seul habilité à :
. Proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la
résistance physique ou l'état de santé des agents.
. Réaliser l'examen d'aptitude préalable à la délivrance d'une autorisation de conduite.
Page 1 sur 2 j . ne ne x ä s Envoyé en préfecture le 12/04/2024 En l'absence de solution, les collectivités vont donc être exposées dès 2024 4
réglementaires en matière de médecine du travail, un risque qui engage leur rl aussi pénale.
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le EF
ID : 072-217202605-20240409-GDD1309042024-DE
L'enjeu est donc ici celui de la continuité du service public.
Ilest envisagé de se tourner à titre temporaire et transitoire vers les médecins agréés. Or, à l'exception de ceux qui travaillent exclusivement pour le conseil médical de la DDTES de la Sarthe et du Centre de gestion de la Sarthe, seulement neuf médecins généralistes et cinq spécialistes sont recensés dans le département, ce qui annonce d'importantes difficultés.
Le Centre de gestion de la Sarthe recherche activement des solutions pour la mise en œuvre d'un service de médecine
préventive et professionnelle à l'échelle du département. Différentes pistes et plusieurs partenariats sont d'ores et déjà envisagés, et la ville de Ruaudin est mobilisée à ses côtés dans cette démarche.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil municipal :
. De déplorer la position de la DREETS des Pays de la Loire qui demande à Santé au travail 72 de se dessaisir du suivi des agents de la fonction publique.
. D'attirer l'attention du ministre chargé de la Santé et de la Prévention, du ministre de la Transformation et de la Fonction publique et de la ministre chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité sur cette décision et plus largement sur la situation de la médecine préventive dans le département de la Sarthe.
. De solliciter du Gouvernement des mesures concrètes afin de répondre à l'inquiétude légitime des collectivités.
. De mandater la Direction Générale de la collectivité pour travailler aux côtés du Centre de gestion de la Sarthe à une solution pérenne pour les collectivités du département.
ÉLUS Délibération ÉLUS Délibération n°13 n°13
HEULOT Carole POUR JODEAU Dominique POUR VERNET Christian POUR BOUDIER Betty POUR PEDEMAS Muriel POUR DOIZE Daniel ABSENT CHOUTEAU Didier POUR ROBERT Catherine POUR MAINGARD Liliane POUR CHAPUIS Pascal POUR BREMOND Laurent POUR LAIZEAU Emilie POUR BOUTIMAH Nadia POUR BRIFAUT Philippe POUR LOISON Samuel POUR GASNOT Claude POUR MOIREAU Annie POUR CORRE Patrick POUR SALAUD Guillaume POUR BERGET Patrick POUR DA SILVA Ophélie POUR DORLEANS Dominique POUR LEFFRAY Sylvie POUR
22 élus ont voté POUR.
Mme Muriel PEDEMAS M. Claudé GASNOT
Secrétaire de séance Secrétaire de $éance
AT
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