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Déliberation - 2022 42 Adhesion au Servicede Medecine du Travail
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moustier-Ventadour.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 42 Adhesion au Servicede Medecine du Travail)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2022
Mairie
de
Recu en sréfecture le 11M0/2022
MOUSTIER-VENTADOUR
Publié
le 11/10/2022
ER
1D:619-211914602-20221007-2022
42-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2022-42
Nombre
de
membres
en
exercice
: 11
Présents
: 08
Absents
: 03
Votants
: II
Objet
:
adhésion
au
service
de
médecine
du
travail
L’an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
07
octobre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Moustier-Ventadour
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à 20h30,
à la
mairie
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
PETIT,
Maire.
Date
de
la
convocation
:30
septembre
2022
Est
nommée
secrétaire
de
séance
Caroline
CLEMENT
PRESENTS
: PETIT
Christophe,
MOREL
Serge,
BERNOLIN
Martine,
CLEMENT
Caroline,
BOUVGES
Lucien,
FLAPPER
Jacqueline,
MAS
Bernard,
SZNAJDER
Fabrice
ABSENTS
EXCUSES
:
PROCURATIONS
: MALGUID
Fabien
à PETIT
Christophe,
BARATAULT
Coralie
à Caroline
CLEMENT,
PEYRICHOUX
Thierry
à FLAPPER
Jacqueline
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
doivent
disposer
pour
leurs
agents
titulaires
ou
non,
d’un
service
de
médecine
préventive
soit
en
créant
leur
propre
service,
soit
en
adhérant
aux
services
de
santé
au
travail
interentreprises
ou
assimilés,
à
un
service
commun
à
plusieurs
employeurs
publics
ou
au
service
créé
par
le
centre
de
gestion
en
vertu
des
articles
L812-3
à L812-5
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
L'article
L452-47
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
indique
que
« les
centres
de
gestion
peuvent
créer
des
services
de
médecine
préventive
[...]},
qui
sont
mis
à
la
disposition
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
en
font
la
demande
».
À
cette
fin,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Corrèze
(CDG
19)
a
conventionné
avec
les
services
de
l'Association
Inter-entreprises
de
Santé
au
Travail
de
la
Corrèze
(AIST
19).
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
propose
d’adhérer
à ce
service
pour
l’ensemble
de
son
personnel
et
de
l’autoriser
à signer
avec
le
CDG
19
la
convention
qui
en
régit
les
modalités. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide :
>
d’adhérer
au
service
de
médecine
préventive
tel
que
proposé
par
le
CDG
19
>
d'approuver
les
termes
et
la
passation
de
la
convention
de
partenariat
dans
le
domaine
de
la
médecine
professionnelle
et
préventive Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2022
Publié le 11/10/2022
+42
ID
: 019-211914502-20221007-2022
42-DE
>
d'autoriser
Le
Maire
à
signer
la
convention
avec
le
CDG
19
conclue
à
compter
du
1°
janvier
2022
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
3
fois
par
tacite
reconduction,
ainsi
que
les
éventuels
avenants
y afférents
>
d'inscrire
chaque
année
au
budget
les
crédits
correspondants
Vote
pour
: 11
Contre
: O0
Abstention
: O0
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Christophe
PETIT
La
secrétaire
de
séance
Caroline
CLEMENT