Conseil Municipal - reglementcmj

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Conseil Municipal - reglementcmj Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Herm. Lien du pdf (Conseil Municipal - reglementcmj)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Famille, Règlement du conseil municipal des jeunes – Commune de L’Herm

ARTICLE 1 : LE CADRE JURIDIQUE

L’article L2143-2 du code général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal peut

créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du

territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au

Conseil Municipal.

ARTICLE 2 : L’OBJECTIF DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

Le Conseil Municipal des Jeunes a pour objectif de leur permettre de s’investir dans la commune en

proposant des projets en direction des jeunes et des habitants de la commune. C’est un lieu

d’apprentissage à la citoyenneté.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DESIGNATION ET STATUT DU CONSEILLER MUNICIPAL JEUNE

Dans l’exercice de son mandat, le Conseiller Municipal Jeune est placé sous la responsabilité de la

Municipalité. Les parents restent responsables du Conseiller Municipal Jeune jusqu’à la prise en charge

par l’élu l’encadrant sur la durée des réunions.

Chaque Conseiller Municipal Jeune est tiré au sort pour un mandat de 2 ans. Pour être tiré au sort,

chaque enfant doit :

- avoir au minimum 7 ans et au maximum 16 ans révolus à la date du tirage au sort

- déposer sa candidature auprès de la mairie en remplissant un formulaire pour la date prévue

par le conseil municipal à chaque renouvellement du conseil municipal des jeunes. Ce

formulaire est signé par le ou les représentants légaux de l’enfant donnant ainsi leur accord

Le conseil municipal des jeunes de L’Herm est composé de 11 conseillers municipaux jeunes. Afin

d’avoir une répartition des âges équilibrée, le tirage au sort est organisé comme suit :

- un chapeau pour les 7 – 8 ans d’où sera tiré au sort 3 conseillers

- un chapeau pour les 9 – 11 ans d’où sera tiré au sort 3 conseillers

- un chapeau pour les 11 – 13 ans d’où sera tiré au sort 3 conseillers

- un chapeau pour les plus de 13 ans d’où sera tiré au sort 2 conseillers

Chaque enfant tiré au sort devient conseiller municipal jeune pour toute la durée du mandat de 2 ans.

En fonction du nombre de candidatures reçues, le conseil municipal se réserve le droit de modifier la

constitution des chapeaux pour le tirage au sort afin de préserver une répartition des âges équilibréeARTICLE 4 : LA CONVOCATION

Le conseiller municipal jeune est convoqué par le Maire. La convocation est affichée à la Mairie. Elle

est adressée aux Conseillers Municipaux Jeunes et aux parents distinctement par écrit au domicile et

par mail 5 jours au moins avant le jour de la réunion.

ARTICLE 5 : L’ORDRE DU JOUR

Le Maire ou un adjoint fixe l’ordre du jour sur proposition des commissions du CMJ. Les Conseillers

Municipaux Jeunes peuvent ajouter à l‘ordre du jour des questions ne figurant pas sur la convocation.

ARTICLE 6 : LA PERIODICITE DES REUNIONS

Le Conseil Municipal des Jeunes se réunit, à la salle du conseil, en séance ordinaire, deux fois par an.

ARTICLE 8 : LE FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE

Le Conseil Municipal des Jeunes est présidé par le Maire ou un adjoint. Le référent ouvre la séance,

dirige les débats, accorde la parole, met aux voix les propositions, proclame les résultats et prononce

la clôture. Il est chargé de faire respecter le règlement.

Chaque point de l’ordre du jour fait l’objet d’un résumé par un conseiller municipal jeune désigné par

sa commission. La parole est ensuite accordée aux Conseillers Municipaux Jeunes qui la demandent.

Les séances du Conseil Municipal des Jeunes ne sont pas publiques. En fonction des sujets traités, il

sera possible de faire intervenir des personnes qualifiées.

ARTICLE 9 : LA DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Au début de chaque séance, le Conseil Municipal des Jeunes désigne un de ses membres pour remplir

les fonctions de secrétaire. Celui-ci pourra être assisté d’un adulte référent.

ARTICLE 10 : LE VOTE

Seuls les Conseillers Municipaux Jeunes votent à main levée sur les points inscris à l’ordre du jour. Le

résultat est constaté par le référent.

ARTICLE 11 : LES COMPTE-RENDUS

Un compte-rendu de séance sera établi sur un registre où seront mentionnés :

- Noms des membres présents, nom des absents excusés, noms des absents non excusés

- Pouvoirs

- Votes émis

- Textes des décisions

Le compte-rendu de la séance précédente sera envoyé ou remis aux Conseillers Municipaux Jeunes et

sera mis aux voix en début de Conseil.

ARTICLE 12 : LES ABSENCES ET LES EMPECHEMENTS

Un Conseiller Municipal Jeune empêché peut donner à un conseiller de son choix un pouvoir écrit pour

voter en son nom. Toute absence doit être justifiée par les parents.Un Conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Dès la troisième absence consécutive et

injustifiée d’un jeune conseiller, le C.M.J peut demander son exclusion. Au préalable, le jeune

Conseiller sera reçu par le Maire ou le Conseiller Municipal.

Un pouvoir constitue une excuse.

ARTICLE 13 : LA COMPOSITION DES COMMISSIONS

Les commissions sont créées par le Conseil Municipal des Jeunes en fonction des projets proposés par

les Conseillers Municipaux Jeunes. Pour fonctionner, les commissions sont composées de 5 conseillers

jeunes minimum. Le jeune élu choisit la commission dans laquelle il souhaite participer. Il ne peut

s’inscrire que dans une commission.

ARTICLE 14 : LE RESPONSABLE DES COMMISSIONS

Chaque commission est encadrée par un élu du conseil municipal. Un secrétaire de séance est désigné,

rédige un compte rendu qui sera communiqué lors de la convocation à la réunion suivante et présenté

en séance plénière du Conseil Municipal des Jeunes.

ARTICLE 15 : LA VALIDATION DES PROJETS

Les projets du Conseil Municipal des Jeunes seront présentés au Maire et à l’adjoint concerné pour

information ou avis. Les projets approuvés par le C.M.J seront présenté au Conseil Municipal « adultes

» par les commissions concernées en présence de l’ensemble du C.M.J.

Un bilan annuel d’activités sera présenté par une délégation du Conseil Municipal des Jeunes en

présence de tout le C.M.J lors du Conseil Municipal « adultes ».