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Acte - DEL2022 11 556
Acte - DEL2022 11 574
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - DEL2022 11 574)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Logement,
Département
de la Gironde
Commune
de
La Teste de Buch
Chef lieu de Canton
Nombre de Conseillers:
. en exerctce : 35
. PresenB : 27
. vounts : 3t
REPUBLIQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Con I Municioal du MERCREDI 02 N OVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le DEUX NOVEMBRE à 15 h 00, le
Conseil Municipal de LA TESTE DE BUCH, régulièrement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances, sous la prêsidence de : Patrick DAYET, Maire
Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués par lettre en date du
26 octobre 2022.
Étaient présents
M. DAVET, M. SAGNES, Mme POULAIN, M. BUSSE, Mme GRONDONA, M. PASTOUREAU Mme JECKEL M. BOUDIGUE, M. DUFAILLY, Mme TILLEUL, M. BOUYROUX, Mme DEVARIEUX, M. BERILLON, M. BERNARD, Mme DELFAUD, M. AMBROISE, M. SLACK, Mme DESMOLLES, Mme COUSIN, Mme DELEPINE, M. VOTION, M. BOUCHONNET, M. PINDADO, M. DUCASSE, Mme PHlLlP, Mme DELMAS, M. MAISONNAVE,
Ont donné orocuration (article L 2l2l -70 - l' alinéa du Code Gênéral
des Collectivités Territoriales)
Mme SECQUES à Mme GRONDONA
Mme PLANTIER à M. SAGNES
M. CHAUTEAU à M.BOUCHONNET
Mme MONTEIL MACARD à Mme DELMAS
Mme PETAS
M. MURET
M. DEISS
Mme PAMIES
Secrétaire de séance (arr. L 2l2l-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales)
&
M. SAGNES
LA TESTE DE BUCH
B^5arN D'^RCACHOia
Absents: Rapporteur : M. BOUDIGUE DEL2022- il -574
DÉBAT D'ORtENTATIONs BUDGÉTAIREs 2023
Mes chers collègues,
VU l'otticle L23 I 2- l du Code Générol des Collectivités Territorioles qui prévoit que Le Moie doit présenter ou Conseil Municipol dons un déloi de deux mois précédont l'exomen du budget" un ropport sur
/es orientotions budgétoires et /es engogements Plurionnuels envisogés pour l'exercice à venir, oinst que
sur la structure et lo gestion de lo dette,
YU le Code Générol des Colleaivités Territorioles, et notomment I'orticle L2l 2l - I 2 et suiydnts,
YU I'onicle 107 de lo loi n" 2015-991 du 7 ooût 2015 portont nouvelle orgonisoüon territoriole de lo
République (NOIRé) crée de nouvelles dispositions relot ves à lo tronsporence et lo responsobilité
f;noncières des co,lectivités territorioles,
VU l'onicle L23l l-ldu Code Générol des Collectivités Territorioles reloüf oux disposiùons généroles du
budget d' une colleaivité,
VU le décret n" 201 6-841 en dote du 24 juin 201 6 précisont le contenu,les modolités de publicotion et
de tronsmrssion du ropport d'orientotion budgétoire,
Considéront que le contenu de ce ropport oinsi gue les modofités de so tronsmission et de so publicotjon
ont été précisés por le décret n" 2016-841 du 24 juin 2016, publié ou Journol Offtciel en dote du 26 juin 201 6.
Considéront que ce roPport doit donner lieu à un débot ou Conseil Municipol dont il est pris octe por une
délibé r oti on sp é cifi qu e,
En conséquence, ie vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 25 octobre 2022 à bien vouloir :
ENGAGER le débat sur le rapport qui vous a été adressé avec la convocation au présent
Conseil Municipal,
PRENDRE ACTE de ce débat par la présente délibération,
HABILITER Monsieur le Maire à procéder à la transmission et à la publication du rapport
sur les orientations budgétaires selon les modalités définies par décret.
L'ossemblée délibéronte prend oae, à l'unonimité, de lo tenue du débot et de l'existence du ropport
d' orientotions budgétoires 2 02 3.
SA Patrick
. Maire de La Teste de Bucl
Conseiller départemental de la Gironde
d
E
g
Gér
Secréta es eance
COMMUNE OE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 NOVEMBRE 2022
NES
1 lntroduction
L'article L23 l2- | du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, dans les communes
de 3500 habitants et plus, que le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois
précédent I'examen du budgeg un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et le gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à
un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. ll est pris acte
de ce débat par une délibération spécifique.
Le contenu de ce rappom, ainsi que les modalités de sa transmission et sa publication ont été
précisées par le décret n"201 6-841 du 24 juin 201 6, publié au Journal Officiel en date du 26 iuin
20t6.
Ce rapport se décompose en 2 parties :
- Le contexte national qui décrit d'une part le contexte macroéconomique projeté sur la
période d'analyse, d'autre part le contexte réglemenoire en cours d'adoption par le Parlement à travers le Projet de Loi de Finance 2023 et la Loi de Programmation des Finances Publiques 2023-2027 .
Partie I : Le contexte national
l. Contexte macroéconomique sur la période 2022 à 2026
a) La croissance
Selon les proiections macroéconomiques de la Bangue de France établies au mois de septembre
2022, l'économie française traverserait 3 phases bien distinctes : une résilience plus force que prévue sur la plus grande paftie de 2022, un net ralentissement à partir de I'hiver prochain dont
l'ampleur serait entourée d'incertitudes très larges et une reprise de I'expansion économique à
partir de 2024.
La croissance du PIB estimée à 2,7% en moyenne annuelle sur 2022 serait meilleure gue prévue,
mais le choc sur les prix du gaz naturel combiné avec I'arrêt des livraisons de gaz russe vers
l'Europe freinerait I'activité à partir du dernier trimestre 2022.
En 2023' la projection est entourée d'incertitudes très larges liées à l'évolution de la guerre en
Ukraine' La croissance de I'activité serait proche de zéro au dernier trimestre 2022 et au premier
trimestre 2023. Faible sur une bonne paftie de I'année 2023, elle devrait s'établir autour de + 1,0%
sur I'année 2023. La phase d'expansion économigue reprendrait en 2024, une fois passée le pic des tensions sur les prix des matières premières et sur I'approvisionnement en énergie, ce qui porterair la croissance à I ,6% sur 2024, | ,7% sur 202s et 2026 pour atteindre t,g% sur i027.
2
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023 b) L'inflation
La hausse de I'inflation mesurée par I'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) s'est
poursuivie depuis ces derniers mois. Cette hausse des prix est en maieure Partie imPutable au
prix de l'énergie dont la hausse s'est amplifiée avec la guerre en Ukraine, les autres comPosantes de I'inflation s'affichent toutes en protression. En 2022, l'inflation totale évoluerait en moyenne à 5,4% en moyenne annuelle.
En 2023, I'inflation d'ensemble se situerait à 4,3% en moyenne sur I'année. L'inflation de la
composante énergétique repartirait à la hausse du fait de la diminution du bouclier tarifaire pour
les mênages, la hausse des prix des biens alimentaires et des biens manufacturés ne se normaliseraient que progressivement. En 2024, dans un contexte d'accalmie sur les prix des matières premières énergétiques et alimentaires, I'inflation se replierait à 3,0 o/" en moyenne annuelle. Cette tendance se poursuivrait sur les années suivantes portant ainsi I'inflation annuelle à 2,1% en 2025 et à 1.75% en 2026 et en 2027.
2. Le oroie t de loi de Drosram ation des finances ou blioues (LPFP) oou r les années 2023 2027
La LPFP pour les années 2023 à 2027 est rendue nécessaire Pour assurer le resPect des engatemenrs de finances publiques, pour prolonger I'effectivité des mêcanismes de correction en cas d'écart à la rrajectoire de retour à l'équilibre et terantir la crédibilité de la France auprès de ses partenaires européens et des investisseurs. Elle est aussi indispensable pour définir une traiecroire de référence et des outils de gouvernance à même de renforcer le respect des règles budgétaires communes, notamment en termes de déficit et de dette, ainsi que pour définir les moyens d'information, d'évaluarion et de contrôle dont disposera le Parlement durant la période couverte par la programmation.
La trajectoire présentée au sein de ce Proiet, fondée sur les hypothèses macroéconomiques
soumises au Haut Conseil des finances publiques, concilie I'engagement de réduire le déficit public
avec un retour sous les 3% du PIB à I'horizon 2027,|a dépense publique et les prélèvements
obligatoires, avec le financemenr des investissements indispensables Pour assurer les transitions
écologique et numêrique rout en sourenant la compêtitivité des entreprises et I'obiectif de plein
emploi. Cet objectif prévoit ainsi la réduction du ratio de dette publique qui s'établissait à I l2'8%
en 2021, à lll,7% en 205 et 110.9% en 2027 -
La soutenabilité de cette rajectoire reposera sur les effets sur I'activitê des efforts d'investissement pomés entre aurres par le Plan « France 2030 » et sur la maîtrise des dépenses à un horizon pluriannuel.
La soutenabilité des finances publique reposera sur une maîtrise de la dépense publique de
l'ensemble des administrations publiques, en instituant des outils Permeftant d'évaluer la qualité
de la dépense et I'allocation des moyens au sein de la trajectoire fixêe'
Pour les administrations publiques locales, dont les communes, les obiectifs relatifs aux dépenses
réelles de fonctionnement portês Par le proiet de LPFP visent à associer les administrations
locales à la modération de la dynamique des dépenses. ll s'agit par conséquent d'agir sur la
maîtrise de la progression des iépenses réelles de fonctionnement qui devront évoluer à un
rythme inférieur de 0,5 point au taux d'inflation. En parallèle I'Etat soutiendra la capacité des
collectivités à investir dans la transition ênergétique'
3 p Ces dispositions sont en cours d'examen à I'Assemblée Nationale. lls sont donc susceptibles d'être amendés au cours de la procédure d'adoption de cette loi.
3. Le oroiet de loi de finance 2023 : les ori ncioales disoositions oour les collectivités locales :
l. Equitibre budgétaire - Article liminaire du PLF 2023
Les prévisions en matière de déficit public sont les suivantes :
En % du PIB
Déficit public - 6,4
Prévision
7027
Prévision
7073
- 4,8
La trajectoire de I'endettement public serait la suivante:
En % du PlBl 2021 2027 2023 7024 2025 2026 2027
Deme publiqut I 12,8 il t,5 il t,2 il t,3 | 1,7 il t,6 il0,9
L'article liminaire du PLF 2023 prévoit l'évolution des dépenses et des soldes de I'ensemble des administrations publiques de I'année 2023 de la façon suivante:
En "/. du PIB 2021 2022 2023
Solde -5, I -4,2 -4,0
Administrations publiques €entrales
So lde -5,6
597 636
Évolution de lo dépense en volume ( 7) -2,6
So lde 0,0 0,0 -0, I
Dont collectivités locales +5,01 +1,5
Dépense publique (hors Cl, en Md€) 280 295 305
Évoluüon de lo dépense de APUL en votume ( %) 2,8 0.t -0,6
Administrations de sécurité sociale
Solde -0,7 0,5
700
0,8
683 72t
t2 -2.6 -1,0
L'article liminaire s'inscrit dans un objectif à moyen rerme défini par le projet de loi de
Protrammâtion qui limite l'évolution des dépenses de fonctionnemenr des collecrivités à 0,5% en-dessous de I'inflation constitue un effort de l5 Md€ :
Ensemble des administrations publiques
4,t
-5,4
0.0
62 9
Administrations publi ues locales
2022 2023 2024 2025 7026 2027 TOTAL
2022 à
2027
4
i Exécution 2021
-13
Dépense publique (Md€)
publique (hors Cl, en Md€)
Évoluüon de to dépense pubtique en volume ( 7.)
-5,8 Dépenses de fonctionnement des budgets
principaux augmentés de l'inflation (Md€) r99.0 207,4 2t3.6 2t8,1 722,0 226,0 I 286,0
Montant des dépenses augmentées de
l'inflation
- 0,5% (Md€)
I 99,0 206,6 2t 1,7 2r5,t 117.9 220,7 I27t,t
Effort demandé aux CL sur les 5
années
= t5 Md€
0,0 -0,8 - t,9 3.0 -4,1 -5,2 -t4,9
La progression des dépenses de fonctionnement serait donc plafonnée à 0,5 % en-dessous de I'inflation
sur la durée du quinquennat pour chaque catégorie de collectivités.
En cas de non-respect par I'ensemble de la catégorie, les collecivités pÉnalisées seront celles qui n'ont
pas respecé I'obiectif d'évolution et dont le budget atteint 40 M€, soit 500 collectivités environ.
Pénaliés :
. Si la carétorie de collectivités n'a pas respecté I'objectif, les collectivités concernées seront
privées des dotations de l'Éut 1DSIL, DETR, fonds ven) :
. Si I'obiectif n'est touiours pas respecté I'année suivante: reprises financières entre 75% et
100% de l'écart.
ll. Fiscalité
l. Suppression de la cotisation sur la yaleur aioutée des entreprises (CVAE) -
Article 5
a. Réduction de moitié en 2023 des barèmes utilisés dans le calcul des taux d'imposition à la CVAE
Pour mémoire, le montant de la CVAE est obtenu avec le calcul suivant:
Valeur ajoutée taxable rêpamie au proratâ des effectifs locaux x Taux de la CVAE.Le produit de la
CVAE s'élève à 9,34 Md€ répartis de la façon suivante:
- 3,73 Md€ pour les départements, - 0,620 M€ pour les communes,
- 4,99 Md€ pour les EPCI.
Sur les 9,3 Md€ I'Etat porte déjà environ 2,5 Md€ de dégrèvements
Pour mémoire, le taux effectif d'imposition varie selon le montant du chiffre d'affaires conformément auxbarèmes suivants :
Le projet de loi de finances réduit en 2023 les barèmes (en rouge) servant à calculer le taux
effectif d'imposition de la façon suivante :
0% < 500 000 €
0,25 %x [(monunt du chiffre d'affaires'500 000 €) / 2 500 000 q 500000€
0,25 % + [0,45 %x (montant du chiffre d'affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000
3 000000 € < cA < l0 000 000 €
0,7 % + [0,05% x (montant du chiffre d'affaires - l0 000 000 €) /
40 000
t0 000 000 € < cA < 50 000 000 €
0,75 % > 50 000 000 €
5
6
P
Le taux effectif d'imposition est égal à : Si le montant du CA HT est :
Le taux effectif d'imPosition en PLF 2023 égal à: Si le montant du CA HT est : < 500 000 € 0%
500000€
3 000 000 € < cA s r0 000 000 € 0,125%+ 1O,225 %x (montant du chiffre d'affaires - 3 000 000 €) / 7 000
000 €l
0,35 % + [0,025 % x (mon1ânt du chiffre d'affaires - l0 000 000 €) / 40 000 000€l
0,375 "/"
b. A partir de 2023, la CYAE restante est encaissée par I'Etat
Le PLF 2023 indique que la fraction de 53 % de la CVAE jusque-là perçue par le bloc communal est désormais conservée par I'Etat dès 2023.
De même, la fraction de 47 % de la CVAE encaissée jusque-là par les départements est conservée par l'Etat dès 2023.
c. Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA)
Jusque-là éuit prévu un plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeurajoutée. Ainsi, les entreprises bénéficiaient d'un dégrèvement sur la partie de leur
contribution économique territoriale (CET), c'est-à-dire CFE et CVAE, supérieure à 2 % de leur valeur ajoutée.
L'Exécutif a accueilli favorablement la proposition de I'AMF de maintenir le dispositif légal d'indexation des bases sur I'IPCH de novembre. Toutefois, la commission des Iinances de I'Assemblée nationale a voté une revalorisation de 3,5% pour 2023, soit la moitié du taux attendu. Le débat se poursuivra en
sêance publique.
Pour mémoire, depuis la loi de finances pour 20 18, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs
locatives est fonction de l'évolution entre novembre de N-2 et N- l de I'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) tel que publié par I'lNSEE.
L'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) est utilisé pour les comparaisons enrre membres
de I'Union européenne. ll est calculê pour tous les ménages en France hors Mayotte. La principale différence enre I'IPCH et I'IPC (indice des prix à la consommation) porte sur les dépenses de santé : I'IPCH suit des prix nes des remboursements de la sécurité sociale tandis que I'IPC suit des prix bruts.
Cette revalorisation s'appliquera notamment aux bases de TFPB, de TEOM, de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), etc.
L'IPCH permet églement de :
définir l'évolution des bases retenues pour calculer la compensation aux collectivités des pertes de
moitié de TFPB et de CFE au prolit des locaux industriels ;
calculer l'évolution de la compensation des pertes de TH.
3, L'entrée en vigueur de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels interviendra au Ier ianvier 2023
Un amendement adopté en commission des finances de I'Assemblée nationale décale de 2 ans I'entréeen
vigueur de la mise à jour des valeurs locatives.
6
t0 000 000 € < cA < 50 000 000 €
> 50 000 000 €
2. La revalorisation annuelle des bases fiscales 2023 Depuis le ler janvier 2017, chaque local professionnel entrant dans le champ de la révision des valeurs
locatives des locaux professionnels dispose d'une nouvelle valeur locative révisée qui est égale au
produit de sa surface pondérêe par le orif au m2 de la catégorie du local dans son secteur d'évaluation,
éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation.
Les valeurs locatives des locaux professionnels ainsi définies font ensuite I'objet d'une mise à iour tous
les 6 ans. La révision des locaux professionnels étant entrée en vigueur en 2017, leur mise à jour doit
donc être effecdve au ler janvier 2023.
4. Elargissement de la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité à la taxe communalesur la consommation finale d'électricité - Article 6
A compter du ler ianvier 2023, les tarifs de I'accise sur l'éle«ricité qui ne sont pas nuls au 3 I ianvier 2023 sont égaux à :
. I € par mégawamheure pour les consommations relevant de la catêgorie fiscale mênages et
assimilés;
. 0,5 € par mêgawattheure pour les autres consommations.
L'Etat maintiendra les receftes des collectivités concernées à travers les versements de la mission << Avances aux collectivités locales >>.
Millions d'euros r,M€) Produit TCCE en 202 I
Communes 880
Syndicats 757
EPCI 39
TOTAL I 67t
Pour mémoire, depuis 2021, la TCCFE est intégrée à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Les valeurs possibles de coefficients multiplicateurs sont réduites à 4 - 6 - 8 et 8,5. Lorsque la taxe est perçue par un syndicat ultramarin, les valeurs possibles sont4 - 6- I - 8,5 - l0et 12. Si aucune délibÉration n'arait été prise précédemment pour instaurer un coeflicient multiplicateur ou si le coefficient adopté antêrieurement est inférieur aux valeurs précitées, c'est le coeflicient multiplicateur minimum de4 qui s'applique dès 2021 sans qu'une nouvelle déliberation ne soit requise.
Pour la taxe perçue en 2022, les coefficients multiplicateurs adoptés avant le ler iuillet 2021 devront être choisis parmi les valeurs suivantes:6 - 8 ou 8,5. Lorsque la taxe est Perçue Par un syndicat ultramarinl, les valeurs possibles sont 6 - I - 8,5 - l0 et 12. De même, si le coefficient adoptê antérieurement est inférieur aux valeurs précitées, c'est le coefficient multiplicateur minimum de 6 qui s'applique pour 2027.
TCCFE 2022
Taxeen€/MWh Coefficient multiplicateur
Puissance enre 36 et 250 kVA
Conso. Profession.
Puissance infêrieure à 36
Kva
Puissance entre36
et 250 kvA
Puissance
inférieure à 36
KVA2
0,26 * coéfficientl (€/MWh 0,78 + coefficient ( €/MWh 6;8ou8,50 6;8 ou 8,50
La TCCFE mâximum est donc à 6,63€ (8,5 x 0,78) du MWh pour les compteurs d'une puissance inférieure ou égale à 36kvA et à 2,21 €/MWh (8,5 x 0,26) Pour une puissance comprise entre 42kVA et 250kvA.
En 2023, les collectivirés qui éEient tÉnéficiaires de la TCCFE Perçoivent une Part communale de la
TIGFE dont le monEnt est calculé à partir du produit perçu en 2022 (augmenté de 1.57d auquel est
apfliqué l'êvolution de I'indice des piix à la consommation (lPC) hors tabac entre 2020 et 2021 et' Ëirqir" r" .""m.ient appliqué en 2ô22 ét it infêrieur à la valeur maximum (8'5)' au rapport entre le coefficient mâximum et le coefficient effecdvement aPPliquê'
7 p
P À compter de 2024, le montant réparti correspond au produit perçu en N- I multiplié par le rappon entreles quantités d'électricités consommées en N-2 et en N-3 et l'évoludon de I'lPC hors tabac entre N- I etN-2 (pour 2024, ce sera l'évolution de l'lPC entre 2022 et 2023 qui sera appliquée).
5. Récupération de la TYA via le FCTYA - Article l4
En 2023, le Fonds de Compensation sur la Taxe sur la Valeur Aioutée (FCTVA), dont I'automatisation
se poursuivra pour les collectivitês percevant le FCïVA en N+2 (37 000 nouveaux LÉnéficiaires), progressera de +200M€, passant ainsi de 6,5 Md€ à 6,7Md€.
Les bénéficiaires en rêgimes de versement N et N+ I ( l9 000 bénéficiaires) sont passés respectivement
dans I'automatisation en 2021 et en 2022.
6. ryA à 5,5%
a. Le PLF 2023 étend le bénéfice du taux réduit de TYA à 5,5 % aux prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui rêpondent aux conditions suivantes :
- les infrastructures de recharge sont insullées dans des locaux à usage d'habitation et sont
destinées aux résidents :
- la configuration des infrastructures de recharge répond aux exigences techniques fixêes par
arrêté conjoint des ministres charges du budget et de l'énergie : cet arrêté fixera aussi les critères de qualification des personnes réalisant ces prestâtions.
b. Le PLF 2023 étend le bénéfice du taux réduit de TYA à 5,5 % aux prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes :
- elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans ;
- ces locaux sont affectês ou destinés à un usage d'habitation ;
- ces prestations portent sur la pose, I'installation, I'adaptation ou I'entretien de matériaux,
d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir
à l'énergie produite à parcir de sources renouvelables par l'amélioration de l'isolation
thermique,du chauffage et de la ventilation, de la production d'eau chaude sanitaire.
Un arrêté précisera les modalités d'application de ces dispositions
c. Le PLF 2023 étend le bénélice du taux réduit de TvA à 5,5 % aux prestations de rénovation énergétique, réalisées sur une période de deux ans au plus qui concourent à la production d'un immeuble neuf et à I'issue desquelles la surface de plancher des locaux exisÉnts est augmentée de plus de l0 %.
7. Exonération de TFPB selon la performance énergétique des logements locatifssociaur
Le PLF 2023 a«ualise les critères de performance énergétique et de qualité environnementale exigés pour le bénéfice de I'allongement de l5 à 20 ans de la durée d'exonération de uxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit des constructions de logemens sociaux. La délinition technique de
ces critères de performance énergétique et environnemenale de la construction sont fixés par décret
en Conseil d'Etat.
Le PLF 2023 Proroge Par ailleurs jusqu'au 3l décembre 2026, er allonge de l0 ans I'exonération de TFPB au prolit des constructions et acquisitions de logements sociaux iyant tÉnéficié d'une décision de subvention ou de prêt aidê. Pour ces logements, l;exonération de TFpB sera ainsi de 2s ans et
Portée à 30 ans Pour les constructions dépassant les exigences de la réglemenation environnemenale 2020.
e Constructions de logements sociaux à usage locatif
E Pour mémoire, sont exonérées de taxe foncière pendant 15 ans les constructions neuves de
8 logements à usage locatif et de logements foyers conventionnées affectés à I'habitation principale et
auxquels s'applique I'APL, financés à hauteur de 50% par des prêts réglementés. La durée d'exonération est poftée à 25 ans pour les logements tÉnéficiant d'une décision de subvention ou
de prêt prise entre le ler juillet 2004 et le 3l décembre 2022.
Le PLF élargit jusqu'au 3l décembre 2026 la periode où cette décision de subvention ou de prêt
Peut intervenir.
! Pour ces logements, s'ils respectent certains critères environnementâux, la durée de I'exonération
esr de 20 ans, voire 30 ans pour les logements béné{iciant d'une décision de subvention ou de prêq
prise entre le ler iuillet 2004 et le 3l décembre 2022.
Le PLF élargit lusqu'au 3l décembre 2026 la période pendant laquelle la décision de subvention ou de prêt peut ètre prise.
b. Acquisitions de locaux à usage locatif
Pour mémoire, sont exonérés de la taxe foncière pendant l5 ans :
- les logements à usage locatif convendonnés, y comPris les logemens foyers, acquis avec le
concours financier de I'Etat ou avec une subvention de I'ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine),
- les logements âcquis par des organismes sans but lucratif agréés pour I'intermédiation et la gesdon
locatives sociale et améliorés par une aide de I'ANAH (Agence nationale de I'habitat) en vue d'une
location ou d'une attribution temporaire à des personnes défavorisées.
La durêe de I'exonêration est portée à 25 ans pour les logements bénéliciant d'une décision de
subvention ou de prêt prise entre le lêr iuillet 2004 et le 3l dêcembre 2022.
Le délai de prise de décision est étendu iusqu'au 3l décembre 2026.
c. Structures d'hébergement temporaire ou d'urgence
Pour mémoire, les locaux acquis, aménagés ou construits avec une aide linancière de I'Etaq en vue de la
création de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence faisant I'obiet d'une convention signée
avec I'Etat et destinées à des personnes défavorisées, sont exonérés de taxe foncière pendant l5 ans.
L'exonération est portée à 25 ans lorsque la décision d'aide de I'Etât intervient entre le ler iuillet 2005 et le 3 I décembre 2022.
Le PLF 2023 étend iusqu'au 3 décembre 2026 la période pendant laquelle la décision peut intervenir.
8. Taxe d'aménagement
a Exonération de taxe d'aménagement sur décision des collectivités
Les collectivitês locales peuvent exonêrer de taxe d'aménagement les constructions rêalisées sur des
sites qui ont hit I'obiet d'une oÉration de dépollution (ou d'une renaturâtion) et effectuées dans des
conditions permeçanr la râffectation des sols à un usage conforme aux règles d'urbanisme applicables sur ces terrains.
Ainsi, par délitÉration, les collectivités locales peuvent exonérer de la taxe d'aménagement partiell;ment ou totalemenq pour la part leur revenant, les constructions et aménagements réalisés sur àes terrains réhabilités ou situês dans un secteur d'information sur les sols (SlS). Ces délibêrations
doivent être prises avant le ler iuillet pour une application I'année suivante'
une délibération des collectivités locales peut prévoir l'exonération totale ou partielle des constructions ou aménagements réalisés :
- sur des terrains réhabilités suite à I'arrêt d'installations classées'
Pour mémoire, les installations classées sont des usines, des ateliers' des dépôts et plus généralement
des installations qui Peuvent présenter des dangers pour le voisinage' pour la santé' la sécurité' la Jubrité puuliquei, pàur I'agriculrure, la protectiàn de la nature, de l'environnement' des Pâysates, ou o
3
p pour la conservarion des sites et monumens, pour le patrimoine archéologique, ou pour I'utilisation rationnelle de l'énergie.
- sur des terrains dépollués situés dans un secteur d'informâùon sur les sols (SlS).
Pour mémoire, les SIS couvrent les terrains où la connaissance de la dépollution des sols iusti{ie la réalisation d'êtudes de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et I'environnement.
b. Réévaluation des valeurs forfaitaires des aires de stationnement
Auiourd'hui, la valeur forfaitaire des aires de stationnement actuellement â 2 000 € peut être augmentée par
délibération dans la limite de 5 000 €.
Les valeurs forhitaires applicables aux aires de stationnement et servant au calcul de I'assiette de la
taxe d'aménagemenq qui n'ont pas êvolué depuis 2011, font I'objet d'un rattrapage ec pour I'avenir, d'une indexation annuelle sur le coût de la construction. Le PLF 2023 pofte ainsi la valeur forfaiaire à 2 500€ pour les opérations afférentes aux autorisâtions d'urbanisme délivrées (ou procès-verbaux
émis) à compter du ler ianvier 2023, puis à 3 000€ à compter du ler janvier 2024.
Le plafond est porté à 6 000 €.
Ces montants sont revalorisés chaque année sur I'indice de la construction publié par I'INSEE.
I ll. Dotations de fonctionnement
'1. Dotation globale de fonctionnement (DGF) - Articles l2 et 45
a. Montant de la DGF en 2023 : un montant de nouveau stabilisé dans le texte initial du
PLF, maisqui devrait augmenter de 320 M€ selon les annonces du Gouvernement, alin de financer la progression de la péréquation
Le texte initial du PLF 2023 fixe le montant total de la DGF à 26,6 l'ld€, pour 2023, dont :
- 18,3 Md€ pour le bloc communal (communes et EPCI),
- 8,3 Md€ pour les dépanements.
Au stade du PLF initial, le montant total de la DGF prévu pour 2023 est quasiment identique à celui de 2027.
Le texte initial prévoit par ailleurs les progressions suivantes sur certaines enveloppes de la DGF du
bloc communal (au total + 2 l0 M€) :
- une hausse de + 90 M€ de la Dotation de solidarité urbaine (DSU),
- une hausse de + 90 M€ de lâ Dotation de solidarité rurale (DSR),
- une hausse de + 30 M€ pour la Dotation d'intercommunalité versée aux EPCI.
Lors du Comité des finances locales du 26 septembre 2022 consacré à la présentation du PLF 2023, les ministres G. ATTAL et c. GAYEUX ont annoncé que la progression de 210 M€ des enveloppes de péréquation serait financièrement prise en charge par I'Etat, impliquant une hausse à due concurrence
de la DGF, contrairement aux années précédentes où le renforcement de la péréquation était assuré financrèremenr par les collectivités.
En outre, la Première ministre E. BoRNE a annoncé le 7 octobre 2022 une augmenation supplémentaire de la DGF, à hauteur de I l0 M€, elle aussi financée par I'Erât, et portant la hà'ussetotale de la DGF pour 2023 à 320 M€.
suite à cette annonce, le Gouvernement a déposé un amendement augmenanr ra DGF de 320 M€. Selon l'exposé des modfs de cet amendemenL cefte progression supplémentaire de I l0 M€ serait entièremenr fléchée sur la DSR.
Au total, la hausse de 320 M€ de la DGF du bloc communal se décomposerait ainsi :
10 + 200 M€ sur la DSR, soit une progression del0,7 % par rapport à la DSR 2022,
+ 90 M€ sur la DSU, soit + 3,5% pr rapport à la DSU 2022,
+ 30 M€ sur la dotation intercommunalité.
NB: La troisième enveloppe de péréquation communale (Dotation nationale de péréquation - DNP) ne bênéficied'aucune augmenution depuis 2016, et c'est encore le cas dans le texte initial du PLF 2023.
Rappel des montants de DGF du bloc communal en 2022
2022
DGF des communes r2 Md€
Dotation fodaitaire 6,8 Md€
DSU 2,6 t'4d€
DSR t,9 Md€
DNP 0.8 Md€
6,3 Md€
Dotation d'intercommunalité | ,7 t4d€
Doütion de compensation 4,6 t'4d€
DGF du bloc communal t8,3 Md€
es
Un allègement des écrêtements en 2023
La prise en charge par I'Etat de la hausse de 320 M€ aura pour effet d'alléger en 2023 les redéploiements de dotations opérés habituellement au sein de la DGF.
En effet, les années passées, la progression de la pÉrêquation et de la dotâtion d'intercommunalité a
été Iinancée par des redéploiements de crédits au sein de la DGF du bloc communal, prenant la forme d'écrêtements prélevés sur la dotation forfaitaire des communes et sur la dotation de compensation des EPCI. Ces écrêtements expliquent en grande parcie que plus de la moitié des communes et des EPCI ont continué à voir leur DGF diminuer malgré I'arrêt de la baisse des dotations en 20 18.
Avec la prise en charge de la progression de la péréquation par le budget de I'Etat, les écrêtements appliqués en 2023 devraient être sensiblement allégés.
Seion les propos d'E. BORNE, I'augmenution de 320 M€ et sa prise en charge par I'Etat devraienr ainsi permettre à << 95 % des collectivrtés >> de voir leur dotation << se mointenrr ou ougmenter )).
Les écrêtements pourraient cependant ne pas être totalement supprimés, car ils ont vocation à financer
la totalité des besoins existânt au sein de la DGF. Si les progressions de la DSU, de la DSR et de la
dotation d'intercommunalité en représentent la majeure partie, d'autres besoins sont aussi couvercs Par les écrêtements. ll s'agit notamment des hausses nécessitées par l'augmentation de la population, qui reprêsentent chaque année environ 30 M€.
Ainsi, un écrêtement rêsiduel pourrait s'appliquer en 2023 sur la dotation forfaitaire des communes
edousur la dotation de comPensation des EPCI.
b. DSR : le remplacement du critère lié à la voirie par un critère assis sur la superlicie et la
densité
c. DSR-cible: mise en place d'un encadrement des montânts individuels
d. Aiustements dans la mise en euvre de la réforme des indicateurs financiers des
dotations
Al,issuedePremierstravauxconduitsparleComitédesfinanceslocales(CFL),lescritèresfinanciers desdotationsontfaitl,obietdemodificationsimportantesafindetenircomptedesréformesliscales. Ces modifications, adoptées en lois de finances 202 t et 2022' sont entrées en viSueur en 2022' 11
3
to
& Elles concernent nohmment le potentiel financier et I'effon fiscal des communes, ainsi que les critères
agrégés utilisés pour la répartition du FPIC (potentiel financier agrégé et effort {iscal agrégé).
Pour les communes er le FPIC, les effets de ces modifications sont toutefois lissés dans le temps par la mise en place d'une fraction de correction, afin d'éviter que les nouvelles modalités de calcul des critères linanciers aient des impacts trop brutaux sur les dotations.
La correction a été intégrale en 2022, avec I'application de la fraction de correction, à hauteur de 100 %, aux critères calculés selon leurs nouvelles modalités. La correction sera ensuite dégressive de 2023 à 2027;elle disparaîÿa en 2028, année où la réforme des critères produira ses effets en totalité.
Concrètement, les premiers effets de ces modifications vont ainsi se produire en 2023 avec des conséquences sur les montans de DGF des communes et sur le FPIC.
S'agissant cependant de I'effort fiscal, les nouvelles modalités de calcul retenues en loi de {inances 2022
compoftent d'importants effets indésirables, qui rendent nécessaire de revoir la délinition de I'effort fiscal.
Par conséquent, le CFL a continué ses travaux au printemps 2022 afin de rechercher un critère
alternati{ â l'effort fiscal. Toutefois, ces travaux n'ayant pas permis de dégager un dispositif satishisant,
le CFL propose dans sa délibêration du 6 septembre 2022 de prolonger d'une année la neutralisation
intégrale des modifications apportées à I'effort tscal.
Le CFL annonce en outre qu'il continuera ses travaux en 2023 pour définir une solution pérenne. Le PLF 2023 reprend la proposition du CFL et prévoit que la fraction de correction calculée sur I'effort fiscal sera de nouveau appliquée à hauteur de lN "/" en 2073, comme cela a été le cas en2022.
2. La préservation des variables d'arustement du bloc communal en 2023 - Article l2
Le PLF pour 2023 prévoit une baisse des dootions servânt de variables d'ajustement à hauteur de 45 M€, afin de compenser une partie des hausses consetées au sein de I'enveloppe des concours financiers soumis à la règle de plafond.
Cette baisse de 45 M€ concerne uniquement les régions et les départemenm. Le PLF 2023 ne prévoit pas de baisse des variables pour les communes et les EPCI. Ainsi, pour la troisième année consécutive, le bloc communal est préservé de nouvelle ponction sur ses dotations servant de variables d'ajustemeni Celles-ci sont maintenues à leur niveau global 2020, dernière année de baisse (cf tableau ci-dessous).
Tableau récapitulatif sur les variables d'aiustement du bloc communal
Variables d'ajustement du bloc
communal :
Montânt
20t9
Montant
annuel
depuis 2020
DCRTP du bloc communal I t55 M€ I t45 M€
Dotations aux FDPTP 284 M€ 284 M€
Compensation du versement transport 9I M€ 48 M€
DCRTP : Dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle. FDPTP : Fonds
départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
Compensation du versement transport: cette compensation a été mise en place en 2016 pour
compenser aux collectivités concernées (autorirés organisarrices de mobilité - AoM) la perte de
recettes liée à la réduction du pêrimètre des entreprises assuietties au VT (relèvement du seuil
d'assujettissement de 9 à I I salariés). Elle a été intégrée en 2020 dans le périmètre des variables.
3. Un nouveau filet de sécurité
Par amendement adopté en commission des finances de l'Assemblée nationale, le pLF 2023 propose la
reconduction du lilet de sécurité dont le montanr est évalué à I Md€
Les critères d'éligibilité sont les suivants :
- avoir une capacité d'autofinancement qui était inférieure à 20 % des recettes de fonctionnement en
12 2072
- connaître une baisse d'au moins 25 % en 2023,
- pour les communes éligibles, avoir un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel
financier moyen par habitant de I'ensemble des communes aPparcenant au même groupe démographique,
- pour les EPCI, avoir un potentiel fiscal par habiant est inférieur au double du potentiel fiscal par habitant moyen des EPCI de la même catégorie.
4. Dotation de soutien aux communes pour la Protection de la biodiversité et Pour la valorisation des aménités rurales, dite dotation << biodiversité )) - Article 46
Le PLF pour 2023 propose une nouvelle augmentâtion de la dotation « biodiversité »: l'enveloppe de
la dotation passe de 24,3 M€ à 30 M€, soit une hausse de 5,7 M€ par raPPort à 2022.
Cefte hausse se répartit de la façon suivante :
- + 4,5 M€ pour la fraction << Parcs naturels rêgionaux >> - + I M€ pour la fraction « Natura 2000 »,
- + 0,2 M€ pour la fracdon << Parcs nationaux ».
(PNR), créée en 2022,
Ainsi, la majeure partie de I'augmentation proposée pour 2023 est ciblée sur la fraeion « PNR », qui passerait de 5 M€ en 2022 à 9,5 M€ en 2023, afin de verser aux communes éligibles des montans plus
significatifs. En effet, le nombre important de bénéficiaires (près de 2 800 communes) entraîne une
dispersion de I'enveloppe avec des attributions relativement {aibles ( I I l0 € en moyenne en 2022)'
Pour mémoire :
Créée en 2019 ou profit des communes dont une port importonte du aerriloire est située en « Noturo 2000 »,
cettedotoüon a été progressivement renforcée, ovec lo créotion de nouveoux zonoges éhgibles et I'ougmentoùon
de son enveloppe, gui est possée de 5 ltl€ en 2019 à 24,3 M€ en 2022.
Ainsi, en 2022, la dotoüon biodivenité compo,le quoÿe Ports :
- lo Dort « Noturo 2000 » (14,8 M€,2 202 communes benéficioneÿ, - lo bon « cæur de Dorc noüonol » (4 M€, I 46 communes bénéficioires), - la bon « Dorc notitrel morin » (500 000 €., 2l I communes bénéficioires), - lo pon« porc noturel régionol » (5 M€,2 763 communes bénéficioires).
En plus de relever d'un des zonoges ciblés por lo dotoüon, des conditions sont fixées en terme de populoüon
(moins de I 0 000 hobitonts) et de niveou de potenüel finoncier de lo commune.
lV Dotations d'inyestissement : DETR, DSIL, DPV et Fonds Yert - Article 27
1. DETR, DSIL et DPV
Les montants sont maintenus au niveau de7022:
- la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) s'élèvera à I '046 Md€' -
la dotation de soutien à I'investissement local (DSIL) : 570M€'
- la dootion politique de la ville (DPV) : 150 M€.
Au total, ces dotations vont aneindre 1,8 Md€ d'autorisations d'engagement en 2023'
2. Fonds vert
La loi de linances pour 2023 crée un fonds qui financera les différents voleB de la transition écologique,
comme la rénovaiion énergétique des bâtimens publics locaux, le fonds friche ou I'accompagnement
en ingénierie des collectivités.
D'une hauteur de 1,5 Md€ en âutorisation d'engagement (AE) en 2023, il se repartira de la façon suivante:
- 600 M€ de crédits provenant de la DSIL vene et du Fonds {riche ; 13 I - 900 M€ de crédits nouveaux pour financer le Fonds renaturation, le Fonds adaPation au
changement climatique, la Strâtétie nadonale biodiversité (SNB).
Ce fonds, sera déconcentré dans les territoires, et pourra notâmment s'appuyer sur les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
Y. Dispositions spéciliques aux intercommunalités
1. FPIC - Article 45
Le PLF 2023 apporce deux modifications aux modalités de réparcidon du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC).
. La suppression de la condition d'effort fiscal agrégé posée pour bénéficier du FPIC
Depuis 201 6, seuls les ensembles intercommunaux dont I'effort fiscal agrégé est supérieur à I peuvent
béné{icier d'une attribution au titre du FPIC.
L'article 45 du PLF pour 2023 propose de supprimer le critère d'exclusion du reversement du FPIC en
raison d'un effort fiscal agrégé (EFA) inférieur à I car << ce seu n est plus odapté à l'évolution du colcul de
l'indicoteur odoptée en loi de finonces pour 2022, qui foit suite à lo réforme de lo frscolité locole >>.
L'extension de la durée de garantie en cas de perte d'éligibilité au reversement du FPIC
Actuellement, les ensembles intercommunaux perdant l'éligibilité au reversement du FPIC perçoivent une garantie de sortie d'une année, non renouvelable, à hauteur de 50 % de I'attribution perçue I'année précédant la perte d'éligibilité.
Le PLF 2023 propose de renforcer le dispositif de garantie de sortie, en instaurant une garantie dégressive sur deux ans, à hauteur de 75 "/" la première année puis de 50 % la seconde.
2. Dotation d'intercommunalité - Article 45
Dans le cadre de la rêforme de la dotation d'intercommunalité, la loi de finances pour 2019 a prévu une
« réalimentation » afin de permettre aux intercommunalités ayant des dotations nulles ou inférieures à
zéro, d'obtenir à nouveau une dynamique de cette dotation. Ainsi, les EPCI dont la dotadon par habitant perçue en 2018 a été inférieure à 5 € ont bénéficié en 2019 d'un complément de doudon
d'intercommunalité leur permettant d'aceindre une attribution de 5 € par habitant. Cependanq cette mesure très favorable aux EPCI n'était applicable que pour les EPCI dont le potentiel fiscal par habiant est inférieur au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie. Les autres n'ont pas pu bénéficier de ce complément. En 2019,214 groupements ont bénéficié de cette mesure, pour un coût total de 28,2 millions d'euros.
La loi de finances pour 2020 a prévu de maintenir ce mécanisme de réalimentation qui s'applique désormais chaque année à tous les EPCI éligibles dans les mêmes conditions de potentiel fiscal. Ainsi,3
EPCI ont pu bénéficier de cette réalimentarion en 2020 (pour un coût de 332 005 €), I EPCI en 2021
(pour un coût de 262 077 €), et 3 EPCI en 2022 (pour un coût de 275 410 €).
Depuis 2019, cefte maioration est {inancée par les minorations de la dotation forfaitaire des communes
et de la dotation de compensation des EPCI.
Le PLF pour 2023 propose cependant qu'à compter de 2023, la réalimentation soit financée par prélèvement sur le montant de la dotation d'intercommunalité. Ainsi, au même titre que les garanties de dotation d'intercommunalité, le financement de cette rêalimentation pèsera directement surl'enveloppe de dotation d'intercommunalité. Cela aura pour principal effet de réduire le montant de dotation d'intercommunalité à distribuer entre les intercommunalités (baisse de la valeur de point). Cet rmpact sera toutefois faible compte tenu du petit nombre d'EPCI concerné par cetre réalimentation chaque année' De plus, cette mesure ne pèsera plus sur la dotation de compensation des intercommunalités (ce qui est un gain par ailleurs), ni sur la dotation forfaitaire des communes.
14 local : an lin re de la comm
orientations 2023
Le budget primitif 2023 sera voté le 9 décembre 2022.
Les comptes de I'exercice 2022 ne sont pas arrêtés à ce iour. Les résultats pour 2022 sont
établis au vu des tendances constatées à la date du l4 octobre 2022. En ce qui concerne les
prévisions relatives au BP 2023, elles sont évaluées au regard du prolet de loi de finances
pour 2023 dans sa version enregistrée à la Présidence de I'Assemblée Nationale le 26 septembre 2022.
Les budgets primitifs 2023 du budget principal et du budget annexe lle aux Oiseaux seront
régis selon la nomenclature budgétaire et comPÉble M57. Toutefois, par mesure de simplification et pour en faciliter la compréhension, les donnêes présentées pour ces 2 budgets se déclineront encore selon la nomenclature M 14.
A) Le budget principal
L'analyse financière préalable qui sert de fil conducteur au présent raPPoft d'orientation
budgétaire analyse uniquement les flux réels. Les mouvements d'ordre sont neutralisés'
lo La section de fonctionnement
La section de fonctionnement retrace les dépenses et les receftes correspondant aux opérations courantes de gestion.
Les recettes de fon nêment
Les recettes de fonctionnement comPrennent les recettes de gestion qui
correspondent à I'activité courante de la collectivité, les recettes financières et les
recettes excePtionnelles.
Répa rtition des recettes réelles de fonctionnement: projection 2023
Dotâtions {ch.p74)
9,49É
lmpôts et tàx€s (chàp 7 3)
13,4%
Produit! des servkes lchâp70J
3,1%
Produhsfinàn(iers (chap 76)
NS
Produit descelsions
d'immobilisations làn 775)
13,096
charFt l&âp0Il)
(ch.r 7Ol
(.hap76)
d imrcbrlisâlioG (arl
anénuetion de châr8€s (ch.p0l3)
o,196
Autres produits d€ Seslirn
rourànte (châp 75)
o,7%
P
15 l.l.l. Les recettes de sestion
Les ressources de gestion correspondent aux recettes pérennes. Elles se décomposent en
recettes fiscales, en dootions et participations, en produits des services et du domaine, en
autres recettes de gestion et en aménuation de charges.
l.l.l.l. Les recettes fiscales (chapitre 73 : lmpôts et taxes)
Les recettes fiscales se décomposent en contributions directes, fiscalité reversée par la
COBAS et en impôts indirects. Ces recettes représentent 73.8% des recettes réelles de fonctionnement projetées sur 2023.
a) Les contributions directes
Les contributions directes correspondent depuis 2021 à la taxe foncière sur les propriétés
bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et le taxe d'habitation sur les propriétés
secondaires.
Les contributions directes représentent 61,4% des dépenses réelles de fonctionnement projetées.
En 2021 , les taux de la taxe foncière bâtie et non bâtie ont été réduits de 20% par rapport à
I'exercice 2020 (hors transfert de la taxe départementale).
En 2022, le dynamisme des contributions directes découle de la croissance des bases d'imposition. Celles -ci évoluent chaque année en fonction de :
la revalorisation législative des bases dans le cadre de la loi de Finances.
Cette revalorisation correspond depuis 2018 à I'inflation constatée au
mois de novembre (IPCH).
la croissance physique des bases qui correspond globalement aux
constructions nouvelles
Le tableau ci-dessous retranscrit l'évolution des bases, des taux et des produits consmtés au
compte administratifs 20 I I à 2021 et projette ces recemes pour les exercices 2022 et 2023
en fonction des données constatées à la date du 20 octobre 2022.
Base.elle rmosable lare d hâbirâlDn 65 323 669 68 303 697 1A 328 446 0 0
22,34ÿ. 22,38./, 0,00% 0.00% 0,00%
Èodlil de h tare d'hâbdalon 14 619 437 15 286 367 15 739 506 0 0 0
Tare d'habftation sùr les ré6idonces secondaires
Bâse nelle mposable laxe dhabilarion sur les Résdences Secondairê§ 0 0 0 21 089 291 21 666 573 22 424 903
0.00% 0,00% 0 00% 22,38ÿ, 22.§%
âodùtde la l3re dhabûaton sur les Résrdences §€condares 0 0 0 4 719743 5018 693
Târe sur lê foncier bâtl
8âse nete nposable laxe,oicère su.lÉ bâtr 52 018 59E 54 0r0 923 56 111 593 56 778 560 59 :139 000 61 519 365
Taux laxeloncÈre sur l€ bâtr 23,431, 23.43.À 36,20% 36 20e. 35,20%
1,111000 1_11097? 1,114912
Rodu( de la lâreloncÈre §u.lê b,tr 12 187 958 l2 654 759 13146 946 23147 253 24 231 756 25 082116
Idâ.rrr lâ toncior non bâtl
Bâse n€tie inFosâble rareloncÈre sur tê non bâ! 489 E64 467 721 456 060 r55 600 155 600
T5u! lare loncÈre sur lo non bâii 60,08% 60.089; 60.0E% 53,19% 53 r 9e! 53.19%
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Podui dé la raretoncÈre sur bnon bâti
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20r8 20't9 2020 2021
Iau! iare dlbbnatron sur les Rêsrdencos secondanes
P.odult d.! t.r.s dir.ct.! t73tt t) 27 oAt 50? 2A 23s 131 29167 45 28109 ô1! æ 323 06t 30 343'!4:
Prodùlt dos contributbn. dtr.d.. 27 32il 660 2A ar1 721 29 301 76 2E 328 009 æ 473 06t 30 44:l 1/i! I
c.
LES ORIENTATIONS POUR L'EXERCICE 2023 :
La fiscalité directe est le principal levier permettant la mise en euvre du programme municipal engagé depuis 2020.
Pour I'exercice 2023, les taux d'imposition seront meintenus à leur niveau de 2021 , soit :
- 22,38"/" pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;
- 36,20"/o pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- 53,19"/" pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les bases d'imposition devraient être revalorisées par le Parlement conformément aux
dispositions de I'article l5l8 bis du Code génêral des impôts (les valeurs locatives foncières
sont maiorées par application d'un coefficient égal à I maioré du quotient, lorsque celui-ci
est positif, entre, d'une paft, la différence de la valeur de I'indice des prix à la consommation
harmonisé du mois de novembre de l'année précédente et la valeur du même indice au titre
du mois de novembre de l'antépénultième année et, d'autre Parq la valeur du même indice
au titre du mois de novembre de I'antépénultième année. Compte tenu du niveau d'inflation
anticipé, par prudence, nous avons limité la progression des bases locatives à 3'0%.
b) La Iiscalité reversée par la COBAS
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 2l novembre 2019 a
validé le principe d'un reversement d'une attribution de compensation d'un montant de
664 592 € à la Communaurê d'Agglomérarion du Bassin d'Arcachon Sud. Depuis cefte date,
le reversement de fiscalité de la COBAS à la Ville de La Teste de Buch se limite à la Dotation
de Solidarité Communautaire (DSC) pour un monÉnt de 8l 000 €.
Le tableau ci-dessous reprend les données des comptes administratifs 2018 à 2021 et projette l'atterrissage prévisionnel pour 2022 et 2023.
LES OR!ENTATIONS POUR 2023
Cette recette est maintenue à son niveau antérieur.
c) Les impôts indirects
Un impôt indirect est une taxe fiscale qui est payée au Trêsor Public par une Personne différente de celle qui en suPPofte effectivement le coût.
Ces impôts indirects représentent le 2" poste de produit de la ville de La Teste de Buch et
représentent globalement 12,7% de receftes rêelles de fonctionnement proietées sur 2023.
Le tableau ci-dessous reprend les données constatées aux comPtes administratifs 2018 à
2021 et projette les atterrissages pour les exercices budgétaires 2022 et 2023.
142 749 Aürihnbn de corpensaibn (ad 7321)
m @ m EE m a1?47 Dôiâtt ns dê soldârné coîrrunaùtâ.e (ari 7322)
224 49
--I--
tu@@@@ @@EE!EEDE
17
2019 2021 2022 2023
Fiscâlhé reve13éê COBAS 3250231 326130 280 7r8 332 227 3 963 0 Tares polr ulasâioi d€s servÈes puuÈs et du doûEne 750 000 8æ 2291 816 232 804 036 869 285 880 000 Taxe su, rébcrbIè (an 7351)
5 225 52251 5 7oo 57m 5 225 5 225 rrpôts sur l€s sæclacle§ (a.l 7363)
232 491 421 000 307 6431 292714 242 490 421 000 Iar€s su.la pùblr€ité (ad 7368)
3 500 221 5 031 889 4 400 000 3 500 000 Tâxe addilionnelle aur droils de ruialrcln (a.l 7381) 3 327 EO2l 3 920 589
212 7321 2r9 565 228 690 239117 200 000 200 000 Rêdevâr'ce dês trlnes (7353)
147 921 81 261 Reve.semnl sur le produt des pâ.É hipphus 0 ol 0 a1 261
0 ol 0 0 750 000 1 i00 000 Iâxe d,e sép(r (7362)
1 8581 3 æ2 3 061 9415 5 000 6 000
6 f1ô 419 6 0631la6 5 011 511l 5 584 3i3 5 065'r16 6 867 570
Ces recettes comprennent entre autres :
.la taxe additionnelle aux droits de mutation qui s'élève à 4 400 000€ en 2022
et représente 65% de impôts indirects perçus par la commune;
. La taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) qui
s'élève à 880 000€ en 2022 :
. La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure qui s'élève à 42 I 000€ en 2022 ;
.La Taxe de séjour estimée à ce jour à I 100 000€ et qui est intégralement
reversée dans le cadre des atténuations de produits à I'EP|C-Hippocampus
pour sa part communale et au Département de la Gironde pour la part
additionnelle:
.La redevance des mines qui est estimée à 200 000€ ;
LES ORIENTATIONS POUR 2023
Le contexte économique étant parciculièrement incertain les orientations 2023 sont faites
avec la plus grande prudence en ce qui concerne les impôts indirects.
La taxe additionnelle aux droits de mutation est ramenée à son niveau 2020 soit 3 500 000€
en raison de la hausse des Éux d'intérêts.
La TCCFE est elle aussi ramenée à son niveau 2020 en raison d'une anticipation à la baisse
des volumes d'électricité compte tenu de la hausse de son coût.
La Taxe de séjour est impactée par I'incendie du massif forestier et la destruction des
campings.
La TLPE est prudemment réduite de manière à intégrer les éventuelles déposes d'emplacement publicitaires.
Les produits attendus en matière d'impôts indirects sont orientés à la baisse dans le cadre
des projections 2023.
1.1.1.2. Les dotations. les subventions et les comoensations (chaoitre 74: Dotations subventions et com
Ce chapitre retrace d'une part les versements reçus par la commune au titre des dotations
de I'Etat (DGF, part fonctionnement du FCTVA) et des compensations de perte de fiscalité
et d'autre paft les subventions perçues de différents partenaires (Etat, Région, Département,
Union Européenne, COBAS, Caisse d'Allocations Familiales).
18
2018 ,0i,
_l 2020 2021 2022 2023 !
g.
Ces recettes représentent globalement 9,4% des receftes réelles de fonctionnement projetées sur 2023. Elles évoluent ainsi que le décrit le tableau suivant :
LES ORIENTATIONS POUR 2023
Le proier de loi de finances 2023 modifie à la marge les dispositions relatives à la Dotation
Globale de Fonctionnement. La fin de l'écrêtement de la dotation forfaitaire Pourrait
conduire à une stabilité de cette dotation. Toutefois Par mesure de prudence, nous avons
maintenu la tendance à la baisse telle que constatée au cours des derniers exercices. Cette
projection s'applique aussi à la Dotation Nationale de Péréquation (DNP).
L'automatisation du versement du FCTVA a conduit à réaffecter en section de
fonctionnement la quote-part relative aux charges entrant dans son périmètre. Cette
dotation est proportionnelle aux dépenses engagées au cours de I'exercice N-l dans le cadre de I'entretien du patrimoine bâti public et de lâ voirie communale. Cette recefte sera une ressource pérenne eu cours des années à venir.
Les subventions perçues en section de fonctionnement se maintiennent à un niveau élevé
principalement en raison de la participation de la CAF aux proiets des Maisons de Quartiers,
de la Petite enfance, des ALSH/jeunesse et du périscolaire.
Les compensations fiscales ont baissé très fomement en 2021 du fait de la suppression de la
taxe d'habitation et des compensations qui I'accompagnait. A compter de l'exercice 202 | ,
LEtat a instauré une compensation au titre de la réduction de 50% de la valeur locative des
é1ablissements industriels applicable en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cette recefte nouvelle est pérenne.
t. t. t.3 roduit d tdud 70:
services. du domaine et ventes diverses)
Ces recettes comprennent :
.Les redevances d'occupation du domaine public communal telles que les
permissions de voirie, les concessionnaires de réseaux publics (gaz, électricité,
télécom...) et les concessions dans les cimetières.
.Les recettes des services municipaux correspondant aux produits payés par les
usagers (accueil de loisir sans hébergement (ALSH), garderies périscolaires, crèches
municipales, maisons des habitants' salle de musculation, théâtre Cravey et
conservatoire de musique. ' ')
Les remboursements des charges des usagers du domaine privé communal ainsi que les frais
liês aux mises à disposition de moyens et de personnel tels que les budgets annexes Pôle
19
,r'ERA FETTI ,trEts Etp 2 46A 200 2420174 oGF, dolârÉn ,odalâae (arr 7411)
4m !xr[E m 411 547 37X 482 DoÉrbn nâiDrlâh de pérêquâtbî \at114121) 73 973 73 973
1631 r02 1 522 071 IE ttE *a m Èrtcipâlbîs (art 747)
wl 159 561 185 413 Conpensalbns TFB Locaux hdusiriJs A
A3t ITE ffi ES EE T4 831 Conpênsâlbns l§cal€§ (a.i 748)
5 365 5 365 o Auires dotalbôs (auires adicles chap 74)
4 655 325 FçZA î@) m EE 4 824 625
@@@EEE @@E@@
----
@@@@)
---@
@@r@@
----
=r7irm-urrnnEE@@@
2018 20r9 2020 m21 2022 2023 Nautique et lle aux Oiseaux, les établissements publics (EPIC-HIPPOCAMPUS, CCAS de La
Teste de Buch et Syndicat mixte des pofts du Bassin d'Arcachon (SMPBA).
Ces recemes représentent 3,l% des recettes réelles de fonctionnement attendues sur 2023.
Elles évoluent ainsi que le décrit le tableau suivant:
LES ORIENTATIONS POUR 2023
Ces recettes sont orientées à la hausse en raison de la montée en puissance de I'offre
culturelle. La volonté municipale de maintenir une stabilité tarifaire dans un contexte inflationniste vise à maintenir un large accès aux seryices publics à I'ensemble des usagers.
l.l.l.4 Les autres produits de sestion courante (Chapitre 75 :
gestion courante)
Ces recettes correspondent aux loyers des propriétés communales et aux redevances payées par le titulaire de la délégation de service public de la restauration municipale.
Ces recettes représentent 0,7% des recettes réelles de fonctionnement. Elles évoluent ainsi
que le décrit le tableau suivant:
LES ORIENTATTONS POUR 2023
Les receues liées au parc locatif municipal (compte 752) sont globalement stables sur la
période. Les redevances du concessionnaire de la délégation de service public « restauration
municipale » sont orientées se maintiendra sur 2023. Elles diminueront significativement à
compter de 2024 suite âu à la renégociation de la nouvelle DSP et à la fermeture de la cuisine centrale.
Roduils d€. se.vÉ6 (chap 70) @EE@@@@
Aurres produirs de g€6iix colrrâîte (chap 75) @@@@@@
Anenuarloô de chârgÉs (ch5p 0r3) @@@@@@
20
20tE 2019 2020 2021 2022 m23
l.l.l.5 Les atténuations de charges (Chapitre 013 : atténuation de charges)
Ces receftes correspondent âux reversements sur rémunérations. En 2022, ces reversemenr se déclinent principalement en << prime inflation » (42900€), en remboursement de cotisâtions CNRACL pour des agents mis à disposition dans le cadre de DSP ou de « mutations », en remboursement d'indemnités journalières au ritre des arrêts maladie des agen$ contractuels et en remboursement de congés paternité.
Ces recettes représentent 0, l% des recettes de fonctionnement projetées sur 2023 et sont
fortement liées au contexte réglementaire en marière d'aide à I'embauche.
æ1E 2019 2020 ?o21 2022 2023
2020 2021 2lJ22 m23 20't6 20r9 20't6 e
-!
&
LES OR!ENTATIONS POUR 2023
En 2023 ces recettes diminueront significativement en raison de la non reconduction de la
prime inflation.
1.1.2. Les recettes linancières
Les recettes financières enregistrent les produits liés à la testion financière. Elles correspondent d'une part au remboursement des intérê$ du prêt réalisé par la Ville au profit du budget annexe Pôle Nautique, d'autre part à la rémunération des Parts sociales du Crédit Agricole.
Ces recettes évoluent ainsi que le décrit le tableau ci-dessous :
LES ORIENTAT!ONS POUR 2023
Le prêt réalisé par le budget annexe Pôle Nautique s'éteint en 2023. Le dernier remboursement d'intérêt s'élèvera à 299€. Pour les années suivantes les ressources financières se limiteront aux intérêts des paru sociales du Crédit agricole Pour un montant proche de 200 €.
1.1.3 Les recettes exceDtio nnelles
Les recettes exceptionnelles ne se raPPortent pas au cycle normal d'exploitation de la
collectivité. Elles correspondent d'une Paft aux produits excePtionnels sur opérations de
tesrion (rétularisation des rattachements non suivis de factures, les libéralités reçues et les dédis et pénalités perçus) d'autre part les produits de cession d'immobilisations. Celles-ci
sont imputées en section d'investissement dans le cadre du budget, mais sont exécutées comptablemenc dans le cadre des recettes excePtionnelles.
Ces recettes évoluent ainsi que le décrit le tableau ci-dessous:
LES ORIENTATIONS POUR 2023
Les recettes exceptionnelles 2023 sont marquées Par une montée en puissance des cessions
d'immobilisations. Ces recettes correspondent à des cessions de patrimoine immobilier
(terrains non bâtis er bâtis) mais aussi de matériels et de véhicules obsolètes.
Ce niveau exceptionnel de cessions découle d'une Part d'oPérations d'aménagement urbain
engagées depuis 2020, d'autre part de la mise en ceuvre des préconisations validées dans le
cadre du Schéma Directeur lmmobilier.
500 545 i gaoJ 1 Tosl 1 1351 1 1151 Êoduils lhânciors (chap 76)
IIIN re E trr m 2166058 Roduir dês cêss'ons O'ifirDbl§alirs {âr1775)
IE{I ffi æ ût1 B 166 2ô1
@@@E@ @@@@@
21
2014 2019 2020 2021 20u 2023
æ1ô 2019 zom I mzt 2022 m23
Roduits êxceptoineL§ (chap 77 hds 775) Les cessions immobilières prévues sur l'exercice 2023 sont les suivantes:
Pour les opérations d'aménagement urbain :
- Le terrain de I'ancien camping du Cap de Mount à Cazaux pour un
montant de 2 844 000€ ;
, Le terrain du stade de football à Cazaux pour un montant de I 500 000€ ;
' Les terrains de l'îlot Franklin à La Teste pour un montant de 762 373€ :
- Le terrain d'alignement sis 658 avenue Bisserié à La Teste de Buch pour
un montant de 7000€.
. Pour les opérations découlant du Schéma Directeur lmmobilier :
- Le terrain bâti sis 8 rue Pierre Dignac à La Teste pour un monünt de
450 000€ ;
- Le terrain bâti sis 4 place Gambetta à La Teste pour un montant de
350 000€ ;
- Le terrain bâti sis 13 rue Castelnau à La Teste pour un monÉnt de
267 000€ :
Le terrain bâti sis l6 rue du Maréchal Leclerc à Cazaux pour un montant
de 225 000€ :
Le prix de ces parcelles est susceptible d'être réévalué à la hausse dans le cadre des négociations à venir.
Les cessions de matériel prévues à ce jour pour 2023 correspondent aux motos de la
police municipale pour un montant de I 2 000€.
I . I .4. Conclusion : la oroiection des rece de fonctionnement à l'horizon 2026
Au vu des éléments précédents les recettes réelles de fonctionnement évoluent
conformément au tâbleau ci-dessous :
32 5Eo 6671 ]l t{I 5t6 l5 588a73
oorübn3 lchâp74) @ 5 256 r59 5 22r rt t 652 55al a E2a 625 4 655325
Atlén'JetEn decharges (châ9 013) EM E TTEN Irffnl'] m 57 870
Rod!ts des seN.es (châp 70) ÿt7t IIETEN IIE iïr*i l,KJiN 1 515 580
Auù€t r€cexêt d.lpLohibn
751 ffi @ ft89 E m ffiE
r7EI
@@IEEEEI@ re,ÆIEEpIX@I@I@
EIIE@EEEE@@
@EItrEDEItrIEIE@
@ @rE71E!EE
En projetant ces données sur les exercices 2024,
ProsPective
2025 et 2026 nous obtenons une
suivante:
châp 73) 36 300 517 36 58a a73 39 009 321
(châp74) 1421625 4 655 325 ZEI.Y|] @ /t 465 350
Atténualbn de cha.ges (chap 013 ) 100 000 57 874 IFBII !E 29 855
Produiis des services (chap 70) 1 255 801 1 515 580 IEN nmdta 1 400 000
couranle (chap 75) M ffiE tEn EIE 115 645
20 200
@E@E @@
@@ @@
tEr@@E TEEEEItrITEIEETrc
@@@@
Cette projection est érablie sur la base de recettes particulièrement prudentes.
))
20't9 1n20 ?021 202) 1013
tnpôlr el irxes lchæ 731
Totddc ,êcctÈt d.0€ bî coü..tt" I 38 t09 6t! a1 770 tu 4t 256 95t a18?213E a:l Et3 862 13 rto16r
Tolddsr receite. ié€lhr d. ton.llonnêmêit a't 143 92t al 5r r 36r 12 060 761 12671213 al 006 019 a9 605 oal
2022 2023 2021 2025 2026
Total dês rac6tt.s do ,15 020171
43 008 04§ 49 606 041 ,l,l 3a4 26€ 52 779 60X 45 (x0 37t 1.2. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement se déclinent en dêpenses de gestion, dépenses
financières et dépenses exceptionnelles.
Répartition des dépenses réelles de fonctionnement : proiection 2023
Charges de personnelêt
fràisàssimilS (chap012)
6l%
. ChàEcs dc p.rion.tl
.r tiàb.sinlg! {ch.p
0r2l
. Anénuâùon d. proôrt
{.h.p 0141
!êüôôcoui.nt (.h.p
65t
l.hrp 661
êr(.rùonr!lôr(.hap
61
aut.e3chârgesde Sestion
courànre (chap 6S)
8%
1.2,1 Les dépenses de Sestion
Les dépenses de gestion correspondent aux dépenses nécessaires à l'accomplissement des
missions de service public dévolues aux services municipaux. Elles se déclinent en dépenses
de personnel, en charges à caractère général, en charges de transferts et en afténuations de
produits.
l.2.l.l Les charges de personnel (ChaPitre 012 : charSes de personnel)
Nous appuyons notre réflexion sur les élêments issus du Rapport Social Unigue (RSU) 202 I'
présentés également à I'occasion de ce DOB, à savoir :
> Les efrectifs 3|/t2l202l
- Etf eclifs 525 ooenls employés por lo collectivilé
ou 3l décembre 2021
> 410 fonctionnairet
> 75 contràcluels permenents
> 40 (ontraduels non Permanents
Aucun conhqcluel Pctmonênl cn CDI
. fonctionnàites
aontraduels p€rmanents
, contrâctuel! non p€rmanents
8oi
4 ogcnh sur cmploi loncllonncl dons lo
collccllvllé
Précisions emplols non Permoncnl§
ê Aucun conttactuel non permanent recruré dans le cadre d'un emPloi aidé
ê 15 % des contracluels non peamanenlt recrutés comme saisonniers ou occasionnel§
ôPer3onnellemporai.eintervenuen202l:unagentduCentredeGestionelaucuninlérimaire
e
Atténuàtion de produil lchaDOl4)
8%
chàrges fin.ncières {châp 55)
1*
Charges €xceptionnellê5 (.hap 57)
Châr8esà raràctère 8énéràl (chàp 011)
78{ - Çq1q6f§li5tiques des ogenls permonênls
Filière Titulaire Contraduel Tous
Administrative 24o/o 12% 22%
Tcchnique slo 8æ 55oA
Culturelle 2% L% 2%
Sportive 2o/o 2o/o
Médico-sociâle 8o/" 5o/o 8oÂ
Police 50À 4ôÂ
lncendie
Animation 8o/. l./. 7"Â
Total 100% TOOo/o LOO%
Réportilion por genre el por stolul
. Hommet r temmet
Fonctionn.i..s ruJ|Itflf
contracturls
-t!tf f Ensc.bb !l[
Pour toute l'année 2021
suivan$ :
Réportition des ogenls por colégorie
7%
L2. .
c.té8orie a
. Caté8orie 8
r Catégori. C
[es principoux codres d'emplols
cadres d'emplois % d'âgents
Adjoints tê.hniques
Adjoint5 .dministr.tits
A8ents de mlitris!
Adjoints d'ônim.tion
TêchnicÈnr
41%
15%
8%
6%
5%
- Posilions porliculières > 2 â8ents détachés dâns la colledivité et o.iginaire5 d'une > 4 âBents mis à disposilion dens une autre structure aûre s,tn ctùre > Un agent en conEés patental > 5 aSents déta.hés au sein de la collecrivité > 23 agents en disponibililé > 3 agents détachés dans une autre sttucture
> 2 agents dans d'autres situationr (disponibiliré d'office,
congés 5péciâl et hoJs cadre)
i Les dépenses de personnel
Les charges de personnel prévues budgétairement sont constituées par:
les rémunérations du personnel de la commune; traitements, primes, supplément
familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire ( NBI)
les charges sociales patronales liées à ces rémunérations : cotisations de sécurité
sociale, aux caisses de retraite, organisme de formation, etc...
les dépenses liées aux personnels extérieurs aux services municipaux (CRS sur les
plages en saison, renfort en personnel du CDG33, etc..)
les charges de personnel ont étê constituées des éléments
57%
l4
Réportition por lillère el por slolul
æ"Â - Budget el rémunérolions [er chorges de personnel rep]ésenlenl 62,72 % des dépenses de lonclionnemenl
Soit 62,72 % dê3 dép.n5.3 dc
Ionationnemant
8ud3't d' 30 824 4so r chtrgct d€ 19 r33 388 a t
fon(llonnêmcntt pê.3onnêl'
Ramur{radonr rnnù.|L. b.ut . -
.ndol p.rrn.,|.nt :
Primes el indeftnités versées :
Heures supplémentaires et/ou (omplémentâires
Nouvelle Sonifi.ation lndi(iaire :
Supplément familiàl de lraitement :
lndemnité de résidence :
Complémenl de traitement indiciaire ((Tl)
Part du réglme indemnltairè
rur les rémunérations :
tonctionnairas ts,12%
Contrrctuê|3 rur êmplol3 parm.ncnB tl,Ar%
Enscmblc t5,31%
4 Le RIfSEEP â é1é mi' en place pour lec fonctionnaires et
pour le' conlràctuels ainsique le clA
é Lei pJimer sonl maintenue5 en ca9 de tooSé de maladie ordinaire
Pan du régirne indernit.ire sur l€s rémunérations
pôr catégo.ie et par gtatl'lt
11'É
2I
R6muné tlon, daa at.nt! .ur
amplol non pôrlnancnt i
7t2 388 €
189{ 1796
l1
12 959 348 e
1 984 311€
152 948 {
98 286 (
61 390 €
0{
0(
Lo porl du régime lndemnllolre sur les rémunérollons onnuelles brules poul l'ênsemble dês ogenls permonênls est de 15.31 %
I f:l Crté8orlc A Categori.g (-.té8orlê C I tonctbnnakes I Coôtractuels 4 6916,,14 heurer tupplémenlaire§ .éâlitéer et
Jémunérées en 2021
e Auaun€ heure complémenteire réalisée et rémunérée en 2O21
I
P
Au niveau nationat, il est à noter que des évolutions rétlementaires et des mesures d'augmentation du pouvoir d'achat pour certains agents ont imPacté fortement les dépenses de personnel en 2022. Elles impacteront le budget 2023 du fait de leur reconduction, et pour ceftaines, avec des effets année pleine en 2023.
. Les 3 eugmentations du SMIC au l"'janvier 2022, au l"'mai 2022 et au l"'août 2022
ont autmenté le taux horaire des agents rémunérês sur des bases horaires: agents de remplacements, saisonniers, vacauires d'aides aux devoirs par ex'
. Ces évolutions règlementaires ont conduit à des revalorisations des débua de grilles
indiciaires des agents de catégorie c avec effet au l"' ianvier 2022, associées à
I'attribution d'une boni{ication d'anciennerê d'un an, ayant Pour effet d'accélérer I'accès à l'échelon suivant accêlérant le GVT (Glissement Vieillesse Technicité). Un
22 r15 U1 18 906 19007 19 333 20 gi5 906 16708 dêpêrsonneletlras âssrniês (cnap012) Char
25
Ces dépenses représentent 60,8% des dépenses réelles de fonctionnement proietées en 2023, soit une baisse de 1,92 point.
Elles ont évolué comme suit :
ælE 20r9 2020 æ21 m22 2021 dispositif similaire a été appliqué pour les agents de catéSories B à compter du l"
septembre 2022.
Reclassement en catégorie B des auxiliaires de puériculrure rerritoriaux améliorant
leur déroulement de carrière au l"'janvier 2022.
Création au l"'janvier 2022 d'une contribution patronale de 0.05% à destination du CNFPT pour le développement de I'apprentissage.
La mise en @uvre de la prime inflation de 100 euros net qui a impacté les dépenses
et fût compensées par I'Etat, sera peut- être reconduite en 2023.
La revalorisation de I'ensemble des traitements des agents publics au l"' iuillet 2022
de 3.5%.
Le transfert financier des expertises médicales qui sont désormais à la charge majoritairement de la ville et non du centre de Gestion, puis la généralisation des dispositifs de mi-temps thérapeutique (rémunérés à 100%) s'imposent à notre collectivité dans le cadre des décrets d'application de la réforme initiée, par f'ordonnance santé famille n'7020-1447 du 25 novembre 2020.
L'ensemble de ces mesures en année pleine en 2023 alourdissent la masse salariale en brut
chargé de 650 000 euros et ce, chaque année.
Au niveau de la collectivité, la politique RH menée au travers des Lignes Directrice de Gestion 2021-2026 récolte ses premiers résultats, avec une diminution significative du taux d'absentéisme passant de 12.44% en 2020 à 950% en 202 I , (malgré les arrêts maladie Covid_ I 9) soit une baisse de 2.94%. l outelois le taux d'absentéisme demeure élevé par rapport à la moyenne nationale (8%), impliquant un surcoût pour norre ville, afin de maintenir la continuité de service, généré par le recrutement de remplaçants, une absence d'indemnisation par les assurances setutaires du fait d'une antériorité de sinistralité et une absence d'applicetion du jour de carence sur les arrêts maladie pour cause de Covid.
Malgré la fin des aides de l'Etat en juin 2022, la ville a fait le choix courageux pour 2023, de
soutenir I'embauche des jeunes, qui s'est densifiée en septembre 2072 avec la conclusion de
l2 contrats d'apprentis. Cela pèse sur la masse salariale, avec nommment des surcouts
salariaux induits par le doublement de poste (maître d'apprenrissage et apprenti) et versement de points de bonification indiciaire pour le tuteur.
Afin de maintenir dans I'emploi des agents et d'assurer ses obligations de reclassements au sein de la collectivité, il est à noter qu'au l"' janvier 2023, deux agents du CCAS sont transférés sur le budget ville. De même, seronr intégrés à comprer du l"' août 2023, deux agents titulaires détachés auprès de la société Sogéres dans le cadre de la fin de la Délégation de service public de la restauration scolaire, soit au total I l0 000 euros en brut chargé.
! La du e effective du avail : la durée légale de 1607 heures est appliquée suite
à sa mise en conformité par la délibération n" DEL 20 lB- I 2-450 du I 2 décembre
2018avec mise en place d'un protocole au l"'janvier 2019. Sauf adaptations sur
certains services, le principe général retenu est la mise en place d'un tronc commun journalier de 7h45, soit une amplitude hebdomadaire de 38h45, générant 20 jours
d'ARTT pour un atent à temps complet.
to ! L'évolution prévisi onnelle des effect et des déoenses du oersonnel en
2023.
LES ORIENTATIONS POUR 2023
La ville va poursuivre son effort de maitrise de sa masse salariale en limitant les recrutements, en redéployant les effectifs via les mobilités internes, en mettant en æuvre des dispositifs d'accompagnement au retour ou au maintien dans I'emploi, ( I 5 reclassements et mobilités internes ont été mises en ceuvre en 2022).
Au regard de la pyramide des âges, l5 départs potentiels en retraite sont identifiés et feront
I'oblet d'une étude pour interroger I'organisation à meftre en place.
La ville va continuer à déployer sa politique RH via les 9 plans d'action de ses LDG, avec
notamment un plan de prévention des risques professionnels, et des suivi-médicaux
statuaires approfondis. La politique de lutte contre I'absentéisme va se poursuivre avec réflexion et mis en ceuvre de leviers indemnitaires.
Afin d'accompagner le pouvoir d'achat des agen$, un dispositif d'attribution forfaitaire, avec
des conditions de présentéisme, de tickets restaurants sera proposé aux agents après la fin
de la DSP de cantine scolaire en octobre 2023, avec un abondement employeur de 3.50€ pour une valeur faciale de 7€ soit une enveloppe prévisionnelle de 150 000 euros.
1.2.t.2.
général)
Ce chapitre retrace I'ensemble des dêpenses courantes Permettant aux seryices municiPaux
de réaliser leurs objectifs en matière d'offre de service public' Ces dépenses comPrennent
les achats de fournitures, de prestations de services, ainsi que I'ensemble des impôts découlant de cette activité.
Ces dépenses représentent 22J% des dépenses réelles de fonctionnement dans les projections 2023. Elles évoluent ainsi que le décrit le tableau ci-dessous :
LES ORIENTAT!ONS POUR 2023
L'exercice 2022 se caractérise par une forte inflation au niveau de l'énergie et des matières
premières. ll en découle une hausse significative de ce poste de dépenses sur l'exercice en
cours.
Cette tendance haussière devrait se poursuivre sur I'exercice 2023 avec une hausse marquée
des postes « électricité » et « chauffage ». Les charges inhérentes à ce poste sont estimées
en croissance de plus de 70% malgré les économies substantielles réalisées en volume consommé (- I 3, l% par rapporr à 201 7). La schéma directeur immobilier et le Plan de sobriété énergétique communal s'inscrivent dans cefte démarche de rationalisation et d'économie d'énergie et de gaz à effets de serre.
E
8 300 000 7 osE 1z7l 6 986 071 7 645 521 6 Bo3 o23l 7 029 581 charges à cà.actère géné.al (ch€p011)
27
Les charges à caractère général (ChaPitre 0ll charSes à caractère
2018 20r9 2020 202'l 2022 2023 Par ailleurs, ces projections intègrent la montée en puissance de la politique culturelle avec la
reconduction du festival de théâtre « Les scènes d'Olivier Marchal » et une programmation
ambitieuse et tournée vers tous.
1.2.1.3. Les autres chartes de gestion courante (Chapitre 65: autres charges de stion cou
Les autres charges de testion courante sont des charges de transfert. Elles se déclinent pour
I'essentiel en:
contingents obligatoires versés aux écoles privées et au SIVU des Plages ;
subventions versêes aux « satellites municipaux » que sont le CCAS et
I'EPIC-Hippocampus ;
subventions versées aux parreneires publics dans le cadre de la stratégie
locale de la bande côtière ;
subventions versées aux associations ;
compensation financière de la restauration municipale ;
indemnités et frais de mission des élus ;
Ces dépenses devraient représenter 7,5% des dépenses réelles de fonctionnement dans les
projections 2023. Elles évoluent ainsi que le décrit le tableau ci-dessous :
LES ORIENTATIONS POUR 2023
Les charges de transfert sont maintenues en 2022 à un niveau légèrement supérieur à leur
niveau 202 I . Cette tendance s'explique par :
o la baisse des subventions prévues dans le cadre de la stratégie locale, les crédits
inscrits seront désormais ajustés aux opérations effectivement lancées ;
o le transfert à I'EP|C-Hippocampus de la subvention versée à I'association d'animation
des fêtes du port ;
o Le maintien des subventions aux associations à son niveau antérieur ;
o Le retour de la subvention du CCAS à son niveau de 2021 :
o Les autres charges composant ce chapitre (compensation du prix des repas scolaires,
indemnités des é|us,...)sonr maintenues à leur niveau antérieur.
1.2.1.4, Les atténuations de produits (chapitre 014: atténuations de produits)
Les atténuations de produits comptabilisent les charges qui minorent les recettes fiscales
perçues par la commune. Ces charges correspondent à :
L'attri on de comoens tion versée à la COBAS conformément aux
dispositions validées dans le cadre de la commission locale d'évaluation des
charges transférées (CLECT) du 2l novembre 2019;
Le reversemenr au titre du Fonds de Péréquation lntercommunal ;
Conl'nge.is ol parlicipaiions obiiggloirés (âurres snEbs 655) 168 251 129 302 IE TIZFET|] 161 788 161 7ô6
Subÿôniions v€.sées (ad657) 2 159 565 1 883 752 tm Ir:EEEl:n 1 804 ÿ6 2 025 000
A(]lres charg€s de gsslion coùrânrê (âur.ês ânEbs 65) 732 285 586 502 @ EE 573 410 59-: J79
2 539
@@ @@
@@ @@ @
28
2018 2019 2020 2021 2022 2021
Aulrs. châr§6. d6 gâ.rion cour.nt. {ch.o 65) 3 060 101 2 5!'9 556 o Le reversement au ritre des pénalités prévues à I'article 55 de la loi Solidarité
Renouvellement Urbain (SRU) ;
o Le reversement de la Taxe de séjour à I'EPIC-HippocamPus et au
Département de la Gironde ;
o Les reversements de fiscalité dans le cadre de trop perçus.
Ces dépenses représentent 7.6% des dépenses de fonctionnement projetées Pour 2023.
Elles évoluent comme suit :
6
e
66,1 592 mn 1æA æz 6E anrbdir de c@pensalioô
BiE tÿl m m E! EE 523@
525 636 4m r.!I @ R6ve,sêænl Pénalilés SRU
750 000 m R6vêrsêrr€îl iaxe de sé,our
lzt I 6 0 Aurr6 .*dsêûEnl§ sùr produits
21ô1092 993 ert 739)
-@@@@
@@@@@
-@@-@ ----E@
-E@re- @E@ @@
ffi ffi m m IE 326 103 hlàêls de lâ detle (4n66111)
i0182 E E I I I hrêrêls couru§ non é€hùs
- lCl\E (â.166112)
M B m m æ 243 511 ( r9 55949i
Charges tinancièrês
@@ EE
@@ @@
r@@@ EE-
@@@ E@@@
29
20i6 2019 2020 2021 2022 2024
2018 2019 20æ ?021 2022 2023
66)
LES ORIENTATIONS POUR 2023
En 2023, I'ettriburion de compensation versée à la COBAS est maintenue à son niveau antérieur pour un monant de 664 592€, montant cristallisé jusqu'à la prochaine CLECT.
Le reversement FPIC ne devrait varier qu'à la marge en fonction de la richesse relative de la
COBAS par rapport aux autres EPCI. Compte tenu des années antérieures, la croissance de
ce reversement serait de I'ordre de 3o/o per an.
Le reversement des pénalités SRU varie en fonction du ratio de logements sociaux, du potentiel fiscal par habitant et des charges suscePtibles d'être déduites. En 2023, aucune
charge ne pouvânt être déduite du montant brut du prélèvement, le montant de la pénalité
est estimé à 525 836€.
Le reversement de la taxe de séjour à I'EP|C-Hippocampus pour la part communale et au
Département de la Gironde pour la part corresPondant à la taxe de séiour additionnelle
correspond à la recette perçue au comPte 7362 « taxe de séiour ». Ce montant a été estimé
à un montant minimal de 750 OOO€ comPte tenu de la destruction des campings situés à proximité de la Dune. Ces prévisions de recettes sont suscePtibles d'évoluer selon les options choisies en matière de reconstruction des locaux sinistrés'
1.2.2. Les dépenses financières (ChaPitre 66 : dépenses financières)
Ce chapitre enretisrre les charges rattachées à la gestion financière de la collectivité' Elles
correspondent aux intérêts de la dette, aux intérêts courus non échus et aux frais financiers
relatifs aux emprunr réalisés.
Ces dépenses représentent 1,5% des dépenses réelles de fonctionnement proietées en 2023.
Elles ont évolué comme suit : Les charges financières évoluent en fonction de I'encours de dette existant et des caractéristiques propres à chacun des prêts.
L'encours de dette eu 3111212022 est évalué à 24 201 889, 40 €.
ll est réparti auprès des établissements bancaires comme suit :
Répartltlon du CRD pâr banque ên date de vlsuallsatlon
IcE AUTRE
I BANQUE PoSTALE
I crédlt Foncler
I cREDtr AGRtcoLE
I DExtA cL
I Autres prêtêurs
La répartition de cet encours entre emprunts à taux fixe, emprunts à taux variables est la
sutvante:
L'emprunt structuré Dexia a été remboursé en 2021. Au vu de la charte Gissler I'ensemble
de la dette de la Ville de La Teste de Buch est désormais en catégorie l-A.
L'évolution des intérêts de la dette sur la base d'une exposition à taux fixe à hauteur de 98,42%, sécurise ce poste. L'exposirion à une hausse des taux est parriculièrement réduite.
Le profil d'extinction de la dete à la date du 3l décembre 2022 est le suivant :
a lntérêts a capltal
3 200k
2 400k
r 600k
800k
o iiiiilitiillirrir, -- -
Taux Fixe 23 8t8 556.t9 € 98.42"/" 2,39%
383 333.2 r € 1,58% 356%
Encours de dette total 24 20 t 889.40 € r 00,00% 2,41%
TyPe Encours de dette % d'exposition Taux moyen
,.+ro'r."i.tr*or.drc,*"onooroto'"o',ro!d.ro
Taux Variable
30 Encours de dette
36 000 000e
34 (n0 ooot
!2 0oo oooe
30 000 000e
28 000 oooe
26 @0 000e
24 oO0 0004
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16 000 000e
14 000 000c
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6 oo0 000{
4 000 000(
2 000 000(
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I 400 oooe
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2 800 000e
2 600 000e
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2 000 0004
I aoo mot
I 600 (xroe
I 400 000e
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I 000 00oe
800 o00a
600 0004
400 0004
200 000(
(x
2018 2019 2020
I Càpitàl Ren.nt Où
2o2l 2022 2o2l 202i1 2025 2026
I Emprun.s (ôrt 16 hori 166. 161149 êt 1645) .DAmuités
Dans le cadre de I'optimisation de sa dette, la ville se réserve toutefois la possibilité de
renégocier les prêts.
LES ORIENTATIONS POUR 2023
Compte tenu du niveau de trésorerie actuel, aucun emPrunt nouveau ne sera souscrit sur
l'exercice 2022. ll en découle des inscriptions budgétaires sur 2023 conformes aux tâbleaux
d'amortissements prévus contractuellement avec les établissements bancaires pour les prêts
à taux fixes, et pour le prêt à taux variable les prévisions découlent des anticipations actuelles sur I'index euribor.
1.2,3. Les dépenses excePtionnelles (Chapitre 67: dépenses exceptionnelles)
Les dépenses exceptionnelles ne se rapPoment Pas au cycle normal d'exploitation de la
collectivité. Elles correspondent essentiellement aux versements de bourses et de Prix, et à
des écritures d'apurements comPübles.
En 2022, dans le cadre des opérations de clôture de I'EPIC -Office de Tourisme ce chapitre a
été mouvementé par les écritures de transfert du fonds de roulement au nouvel EPIC- Hippocampus. Ces mouvements sont neutralisés dans notre analyse.
Ces dépenses représentent 0,03% des dépenses réelles de fonctionnement proietées sur 2023. Elles ont évolué comme suit :
m m m m e2 B Charges exceplionnellês (châp 67) @IE@@@ @@
LES PROTECTIONS POUR 2023
Les charges excePtionnelles correspondent en général à des régularisations d'écritures' C'est
pourquoi, dans ceüe analyse, nous les avons limitées aux seules dépenses certâines.
e
31
000 fi)o(
20tô 20r9 2020 2021 2022 2023 1.2.4.
2026
Conclusion: la proiection des dépenses de fonctionnement à I'horizon
Au vu des élémens précédents, les dépenses réelles de fonctionnement évoluent conformément au tableau ci-dessous :
La projection sur les exercices 2072 à 2026 est projetée à ce jour comme suit :
I .2.5. Les épargnes
I .2,5. I L'épargne brute
L'épargne brute est l'écart entre les receces de fonctionnement et les dépenses de
fonctionnement.
Compte tenu des éléments examinés précédemment (évolution des recettes réelles de fonctionnement et des dépenses réelles de fonctionnement) nous obtenons les épargnes brutes suivantes :
En projeunt ces données sur les exercices suivants nous obtenons, toujours sous les mêmes
hypothèses la prospective ci-dessous :
I .2.5.2. L' épar gne nette
L'épargne nette correspond à l'épargne brute minorée du remboursement du capital de la
dette.
Charges à cârâctère général {châp 011) 6 803 023 7 029 581 reEts EE îararÀ 7 645 52',1 I 300 000
ChergÊs de personnelet lrais âssanilés (chap0'12) 16 708 348 18 906 109 rcmm IEf,EE 20 945 906 22 415 641
Atténuation de produit (chap 014) 473 699 969 464 !Dr'E EE 2 351 598 2 414 092
Aulres charges de gestion courânte (chap 65) 3 060 101 2 599 556 ZW zfm 2 539 7U 2 780 267
Châroes Iinancières (châp 66) 848 606 781 S9{ Er, 657 928 601 582 559 492
Chârgês exceptbnnelles (châp 67) 18 320 12640 mt m 36 968 10 000
@@ @@
@r@ @@
@@ E@
Charges à carâctère génâal (chap011) 7 645 521 8 300 000 I 507 500 8 677 6sol 8 85r 203
Charges de personrlelel lrab assioilês (chap 012) 20 945 906 22 4156"41 23 000 000 23 345 oool 23 6gs 175
Aulres chârges de gestbn couranle (chap 65) 2 539 744 2 7aA 267 2 701 895 2 t'to gtsl 2 72o 192
hlérêts de la detle (art 661 1 t ) 614 828 569 674 520 312 730 3791 6n622
Aüres dépenses de lonctbnnenÊnl 2 375 320 2813 911 2 432 323 23238231 z 730387
r't 065 rl 01'l 11 546 11113
2022 201S 2019 2020 2021 2023
Totaldo3 dépenBes réallaB de tonctlonnemsnt 27 912 097 30 299 3,4,4 30 419 55t 30 824 450 3/t 121 3lg 36 879 /t93
Prorpoctlvo
ftorpectivo
2022 2023 2421 2025 2026
Totâldes dépenses réell€s de fonclionnomont 34121 31! 36 879 493 37 562 03{ 37 747 427 38 670 579
2018 2019 2020 2021 2022 2023
6 873 615 6 321 174
rospecllvs
m22 2023 2021 2025 2326
hargne brute I873 615 6 321 174 6 322 23A 66147A2 6 369 79i @@E@@@@
En projetant ces données sur les exercices suivants, nous obtenons les données suivantes
2o La section d'investissement
La section d'investissement retrace les dépenses et les recettes qui se traduisent Par une
modification de la consistance ou la valeur patrimoniale de la collectivité ou d'un tiers bénéficiant d'une subvention d'équipement.
2. I . Les re(ettes d'investissement
Les recettes d'investissement comprennent les recettes définitives d'investissement et les
emPrunts nouveaux.
Répa rtition des recettes réelles d'investissement: projection 2023
pcrçuê! Ghàp 101
(rhâp13)
r AùtrB r,nmoUlis.tlol§
fiô!ÉièÊs l.hap27|
2.1 .l . Les recettes d'investissement définitives
Ces recettes correspondent aux dotations d'investissement et en subventions.
2. t. t.l ns d' m t0
réserves)
Les dotations comprennent le Fonds de compensation à la TVA (FCTVA) et la taxe
d'aménagement.
Le FCTVA est une dotation proporrionnelle aux dépenses d'équipement grevées de TVA
réalisées au profit d'un tiers éligible à ce fonds au cours de I'exercice N-1. Depuis 2015' le
taux de compensetion forfaitaire esr fixé à 16,404"/" des dépenses exigibles réalisées'
La taxe d'aménagement est un impôt perçu Par la commune et le déPamement sur toutes les
opérations ,or.ir", à permis de construire ou d'aménager ou à déclaration préalable de
travaux. 9
e
I
subvenli,ons perçues
(chôpl3)
2096
Opérâtions pour compte de
tiers en recete (chep45l
s%
ootâtions d'inv€slissement
perçue3 (châp 1O)
75%
JJ
201E 2019 2020 2022 2023
2022 2023 2021 2î25 2026
Epargne netle 6 735 993 4 267 494 4 426 739 4 536 831 4 364 702
Àurrêr immôbilisations
finan.ières (chàp 27)
ü,4 Ces recettes ont évolué comme suit :
LES ORIENTATIONS POUR 2023
Le FCTVA est proportionnel aux dépenses d'équipement réalisées sur I'exercice précédent.
Sur une base des dépenses d'équipements 7022 de 15,9 M€, le FCTVA s'élèvera à 2 275 000€.
La taxe d'aménatement est estimée à 850 000 € pour 2023.
2.4.1.2. Les subventions à percevoir (chapitre I 3 : subventions d'investissement)
Les subventions d'investissement évoluent au gré des participations de nos partenaires (EtaC
la Région Nouvelle Aquitaine, le Département de la Gironde, I'Union Européenne, la COBAS
et plus accessoirement la Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde) dans le financement
de nos opérations d'équipement.
Ces recemes ont évolué comme suit :
LES ORTENTATIONS POUR 2023
FCWA (a,t 10222) 2062052f 17499521 ?9967931 3.09E2r1 ? 47a 5oal 2215tûo
Taxe durbsnGm Gn 10223 à 10226) 1 692 9601 1 2E9 3021 1 2so 83zl , 0ô4 4001 640 oool E5o ooo
Subvenlions perçues (chap 13) Em Æ EN M tmrm ffi
Èodu( des arEndes de police (1342) m wna ETIN tm ITF] If,rtrrrnl
ffi !II{1 rinlrl EEg @ @
@@@@@@ @@@@@@
@@@@@@
34
2022 202t 2018 2019 2020 20?1
Tor.l dot.tlon. d'inve!rl..emo.t 3 7550r' 3 039 2ÿ 1217 6y 1491221 31't0 50c 312500(
2022 2023 2016 2019 2020 2021
Total subyentions d'invsstlssement
Les subventions prévues dans le cadre du budget 2023 correspondent :
au solde des subventions restant à percevoir sur les opérations réalisées
au cours des exercices antérieurs tels que la subvention FEDER de la
digue Johnston, les subventions relatives à la stratégie locale, aux pistes
cyclables, à la halle de Cazaux ;
- aux subventions récurrentes telles que le Fonds Départemental pour
I'Aménagement et I'Equipement des Communes (FDAEC) ou le produit
des amendes de police ;
2. I . 1.3 Les autres recettes d'investissement
ces receftes correspondent aux opérations afférentes aux lignes de trésorerie et aux opérations pour compte de tiers qui ont une contrepartie équivalente en dépenses d'investissement et les autres immobilisations financières qui correspondent au remboursemenr du prêt consenti par la ville au budget annexe pôle nautique.
Ces receftes d'investissement évoluent conformément au Ébleau ci-dessous. æE ffi 4 Aulres nyyDbilbalions fmancères (chap 27)
rcE lri.E @ Opérations pour coûrpte de liers en recette (chap 45)
Grrn m Opérations afférentes aux lignes de trésorerÉ
EreEEre@
--@@-@
@@-r--
v
LES ORIENTATIONS POUR 2023
Les autres immobilisations financières figurant au chapitre 27 correspondent au remboursement du capital prêt versé par la ville au profit du budget annexe Pôle nautique. La dernière échéance de ce prêt est remboursée à la ville en 2023.
Les opérations afférentes aux lignes de trésorerie corresPondaient aux prêts assortis
d'options de tirages sur lignes de trésorerie. ces prêts onr été remboursés en 2019. ll n'y
aura donc pas de mouvement sur ces comPtes dans les années à venir.
Les travaux pour le compte de tiers prévus pour 2023 correspondent aux travaux de
reconsrruction de la cabane tchanquée n"3. Ceme opération d'un montant de I 080 000€
hors taxe a fait I'objet d'une convention de mandat avec le Conservatoire du Limoral. L'opération se déroulera sur les exercices 2023 et 2024.
2.1 .2. Les emprunts (Chapitre l6 : emprunt et dettes assimilées)
Les emprunts nouveaux ParticiPent au financement des dépenses d'équipement.
Ces receces non définitives évoluent comme suit :
LES OR!ENTATIONS POUR 2023
Dans le cadre du budget primitif 2023 un emPrunt d'équilibre sera prévu budgétairement.
Toutefois compte tenu des hypothèses évoquêes dans le cadre de ce rapport d'orientations
budgétaires, l'exercice 2023 devrait être marqué' comme I'exercice 2022, par un désendettement supplémentaire.
2.1.3 Conclusion la proiection des recettes d'investissement à I'horizon 2026
Au vu des éléments détaillés précédemment et sous réserve de leur réalisation, l'évolution
des recettes d'investissement se projeceraient sur les années 2022 à 2026 comme suit:
EçT Enprunts
m LrrD Opérations afférentes âux lignes de trésorerie I--@-- @@--I-
5
0 0 5 686 7 2 eres nc cha f tions rna p )
inrrpbilisa ( utres 0
0 1 000 000 195 000 0 45 ecette I cha e d S tier en p ) I ( co
ns npte po Opératio
2 500 000 0 6 500 000 0 0
E[prunts
35
Rélrospectlvs Pr03pectlve
2022 2023 2018 20'rq 2020 2021
Total des recetteB réêlles d'lnvêrtl!acmsnl 4 874 933 ,t 713 859 5 207 524 5,(61 451 3 650 108 111l074
R6trospsctlvo Prospoctlvê
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Total des recêttês réellê3 d'invesllss6mcnt 4 87/a 933 4 rt3 85S 5 207 520 5 461 ia5l 3 650 1111074
Pro3poctlvG
2025 2026 2024
3 820
2023
3 125
2022
3 075 300 3 520 400 d'inve stissem e nt s
1 559 500 2 299 966 1 090 891 818107
0
F7 13a 8oo 5 820 t2 410 89t 4144 3 650
5 971 2.2. Les dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement se décomposent en remboursement du capital de la dette,
dépenses d'équipement, autres dépenses d'investissement et dépenses pour le compte de
tiers.
Répartition des dépenses réelles dinvestissement : projeclion 2023
2.2.1. Le remboursement du capital de la dette (chapitre l6 : emprunts et dette assimilée)
Le remboursement du capital de la dette est une dépense obligatoire. Elle est fixée contractuellement lors de la souscription du prêt.
Ces remboursements évoluent ainsi que le décrit le tableau ci-dessous :
LES ORIENTATIONS POUR 2023
Aucun emprunt nouveau n'étant souscrit sur I'exercice 2022, les proiections en matière de
remboursement du capital, correspondent aux montânts fixés dans les états de la dette
annexés aux documents budgétaires.
2.2.2. Les autres dépenses d'investissement
ces dépenses d'investissement correspondent d'une part aux opérations afférentes aux lignes de trésorerie et aux opérations pour le compte de tiers qui ont une contrepartie équivalente en recefte d'investissement (Cf. point 2.1.1.3 Les autre recettes d'investissement), d'autre part aux reversements de tâxes d'aménagement suites à annulation de permis de construire et aux régularisations comptables rêalisées pour le passage en M57.
Ces dépenses évoluent ainsi que le décrit le tableau ci-dessous :
Dépenses d'équipemenl
R€mboursement capilal de
le dette
9%
opérètions pour comfle dê tiers en
dépense
1%
16 hors 166, 16449 RetrÙourc€rrnl câpilal de la dette @@E@@@@E
JO
2üA 20'r9 2{t20 2021 2022 2023 E' 0 æ 6 m Autres nveslissenEnls hors équperntnts (ÎAi,l, 1068.. )
EIE m 0 OÉralions aflêrenles âu( lgn€s de lrésorerie (an 16zKg)
i Aulres nnrDbilisations finencrères (chap 27) IEE
m M Opéralions pour conpte de tbrs €n dépense (châp 45) TEE EEN m w [Et Tolal aulr€s déænses réelles d'inveslbsefiBnl
@@re@-- @E@----
-E!-tr-- --r@@-r@ @@IIEE@-@
6
I
LES OR!ENTATIONS POUR 2023
La loi de finances 2022 a prévu un reversement de taxe d'aménatement entre la ville et son
EPCI. Cette décision qui fera l'oblet d'une Prochaine décision ne devrait Pas modifier
l'équilibre actuel.
Les opérations afférentes aux lignes de trésorerie corresPondaient aux prêts assortis
d'options de tirages sur lignes de trésorerie. Ces prêts ont été remboursés en 2019. ll n'y
aura donc pas de mouvement sur ces comPtes dans les années à venir.
Les autres immobilisations financières correspondaient à des cautions versées par la ville.
Ces mouvements ont été régularisés.
Les travaux pour le compte de tiers prévus pour 2023 correspondent aux travaux de
reconstruction de la cabane tchanquée n'3. Cette opération d'un montant de I 080 000 €
hors taxe a fait I'objet d'une convention de mandat avec le Conservatoire du Littoral. Les travaux se feront sur les exercices 2023 et 2074.
2.2.2. Les déoenses d'équi Dement (chaoitre 20. 2 x AP/CP votées)
Les dépenses d'équipement correspondent aux opérations visant à améliorer et à accroitre
le patrimoine de la collectivité ou d'un tiers bénéficiant d'une subvention d'équipement. Comptablement ces opérations sont des immobilisations incorporelles, corporelles ou en cours ou des subventions d'équipement versées. Budgétairement nous distinguons les opérations pluriannuelles qui font l'objet d'une AP/CP des opérations infra-annuelles.
Ces dépenses d'équipement ont évolué comme décrit dans le tableau suivant:
LES ORIENTATIONS POUR 2023
Con rnant les o rations pluri annuelles qérées dans le cad re des AP/CP:
En 2022, trois programmes d'AP/CP ont été ouverts Pour oPtimiser et fluidifier nos opérations d'investissement. lls ont permis de lancer une Part siSnificative des investissements 2022 et se Poursuivront sur 2023 comme suit :
. Le Programme d'AP/CP relatif aux travaux sur les bâtiments :
t[E m dm ,îEûD IEreM trc[ Oérenses d'équpenEnt (ari 20,21, 23 A 204) @@@ @@@@
Montant AP cP 2022 cP 2023 cP 2024 cP 2025 cP 7076
275r5000€ r 752 000 € 4 3s0 000 € 125r0000€ 7 663 000 € 2 r40 000 €
JI
2019 2020 2021 2022 20?3
20 a33 69( 2,136 301 t8 t6s 28' t8 s64 881 '17 937 623 72.28 &1
2018 2019 2420 2021 ?o2t) 2423 Cette « AP bâtiments » poursuit le programme de construction et de rénovation du patrimoine bâti municipal de manière à répondre aussi bien aux enjeux réglementaires et techniques qu'aux enjeux environnementaux à venir.
Les opérations emblématiques de cette « AP bâtiments » qui seront engagées ou poursuivies
sur 2023 sont: I'hôtel de police municipale, le conservatoire de musique, le vestiaire/tribune
du stade du Clavier, I'ALSH de la plaine Bonneval, le bâtiment des archives et le schéma directeur immobilier.
Le programme d'AP/CP relatif aux travaux de voirie et infrastructures :
Montant AP cP 2022 cP 2023 cP 7024 cP 2025 cP 2026
32 0t0 000 € 5 045 000 € 5 850 000 € t0 725 000 € 7 550 000 € 2 840 000 €
Cette « AP travaux de voirie / infrastructures » poursuit le programme d'amélioration des mobilités au sein de notre commune en sécurisant les axes de circulation tout en développant les mobilités douces.
Les opérations emblématiques de cette « AP voirie/infrastructure » qui seront engagées ou
poursuivies sur 2023 sont: les aménagements du secteur Montaigne{oliot Curie/La Pérouse,
du secteur Braouet I'Oustalet, de la rue du Porq de la Place Jean Hameau, du Boulevard Charles De Gaulle, du secteur Chanzy{aurès/Pelletan, de la rue de facteurs, du chemin de Braouet, de la rue du Président Carnot, de la rue Henri Dheurle, du secteur Corniche/Dunes, du secteur de I'ancien stade Lafon et du parkint de la salle des Fêtes de Cazaux, le proSramme de renforcement des couches de roulement, le programme de travaux sur réseau des eaux pluviales, le programme de signalisation ainsi que le programme de travaux des perrés au |la.
o Le protramme d'AP/CP relatif aux matériels de transports et véhicules :
Cette « AP matériel de transport et véhicules » poursuit le programme de modernisation et de rationalisation du parc automobile municipal.
Les acquisitions 2023 qui seront engagées sur cette AP permettront de renouveler des
véhicules techniques, des véhicules légers ainsi que les motos de la police municipale.
o En 2023, un nouveau progrâmme d'AP/CP va être crée pour gérer
I'innovation numérique et les systèmes d'information. Ce nouveau programme
pluriannuel permettra d'optimiser et de sécuriser I'ensemble de
l'infrastructure numérique nécessaire de.la collectivité ».
Cette nouvelle AP/CP aura un montant global d'autorisation de protramme de 2 040 000 € répartis en crédits de paiements comme suit :
Les opérations de cette « AP innovation numérique et systèmes d'information » qui seronr
engagées sur 2023 et qui se poursuivront les années ultérieures sont: la refonte de
I'infrastructure réseau et téléphonie lP, le raccordement fibre des sites distants, la
Montant AP cP 2022 cP 2023 cP 2024 cP 2025 cP 2076
I 522 000 € 3ss 000 € 497 000 € 300 000 € 240 000 € t30 000 €
Montant AP cP 2022 cP 2023 cP 2024 cP 2025 cP 7026
2 040 000 € 0€ 6t0 000€ s3s 000 € 28s 000 €
38
6t0 000 € 9
modernisation du parc des ordinateurs et des licences et la modernisation des infrastructures serveurs et des sauvegardes.
Concernant les ooérations d'équipement infra-annuelle s de I'exercice 2023 :
Ces opérations se déclinent par chapitre budgétaire comme suit :
. Les crédits ouverts en immobilisations incorporelles (chapitre 20) sont
évalués à 278 140C.
lls ont pour oblet l'acquisition de licences informatiques, la réalisation d'études de faisabilité er d'audits techniques nécessaires aux travaux d'aménagement futurs et les frais nécessaires à la révision du Plan Local d'Urbanisme.
. Les crédits ouverts en subventions d'équipement versées (chapitre 204) sont
êvalués à 288 430€.
lls ont pour objet le versement au SIBA des subventions Perçues au titre de la stretégie
locale de la bande côtière, pour un montant de 93 430 € et la subvention Permettent
d'équilibrer I'opération sous mandat du Conservatoire du Licoral relative à la cabane
tchanquée n'3 pour un monmnt maximum de 195 000 €.
o Les crédits ouverts en immobilisations corporelles (chapitre 2l) sont évalués à
3 476 720 €.
lls ont pour objet :
- I'acquisition du matériel de I'outillage et du mobilier nécessaire aux
services municipaux, aux écoles, à la police municipale et à la sécurité des
plages ;
l'acquisition de mobilier urbain ainsi que la remise en état de l'éclairage
public et de la promenade sinistrée lors de I'incendie du mois de iuillet;
- les aménagements Paysagers et la mise aux normes des aires de ieux ;
' les travaux récurrents en matière de gros entretien des bâtiments
municipaux;
les acquisitions foncières relatives aux mises en demeure d'acquérir et aux
dossiers d'alignement et d'incorporations.
o Les crédits ouverts en immobilisations en cours (chapitre 23) sont évalués à
r 003 500 €.
lls correspondent aux dépenses de restauration de pièces muséographique des
collections municipales pour 3500 € ainsi qu'une provision d'un montant de I 000 000 €
pour préfinancêr les avances sur marchés. Ces avances font I'objet de régularisations comptables.
2.2.3. Conclusion la projection des dépenses d'investissement à I'horizon 2026
Au vu des éléments détaillês précédemment, l'évolution des dépenses d'investissement se proietteraient sur les exercices 2022 à 2076 comme suit :
39 1s 8OO OOOI 20 OOO OOOI 18 OOO 0O0l 15000000 15 000 000 Oépenses d èqurpenEnt \ad20.21,23 &204)
Rârüours€nÉnl capnalde la dette (chap 16 hors 166. 16449) 2 137 6231 2 Os3 6841 1 895 4991 2 137 9s1 2 005 090
0 OFÉrâtions pour corÿpte de têrs en dépense (chep 45) 0 0l 195 0001 1 000 0o0l
2.3 Conclusion de la partie budget principal
Dans un contexte d'inflation, marqué notamment par une très forte hausse des prix de
l'énergie, des matières premières et des salaires, la ville de La Teste de Buch décline avec
toute la prudence requise, un projet ambitieux tourné résolument vers un avenir plus sûr, plus protecteur et plus économe énergétiquement et plus attentif à son environnement.
Ce projet s'inscrit dans un cadre budgétaire et se cerectérise par :
- Une stabilité des taux d'imposition pour 2023,
' La maîtrise de son épargne,
, La poursuite de son dêsendettement,
' Sacapacitéd'investissementpluriannuelle,
- La maîtrise de ses dépenses de fonctionnement.
40
Prospective
2022 2023 2024 2025 2026
Total der dépônses réelle6 d'inv€§tlssement 17 937 623 22 24A ôA 20 895 ir99 17 137 951 17 005 0s0 3
r
B) Les Budgets annexes
Les budgets annexes déclinent chacun une compétence Particulière de notre commune.
Les 2 budgets annexes existant en 2022 seront maintenus dans un format analogue sur 2023.
r) Le budset annexe de l'!le aux Oiseaux maintiendra en 2023 ses objectifs de gestion de I'lle conformément aux dispositions prévues dans le cadre de la convention établie avec le Conservatoire du Littoral.
La recette des AOT des cabanes ainsi que les subventions du Conseil Départemental de
la Gironde et de I'Atence de l'eau Adour-Garonne Pour I'emPloi des gardiens et I'exécution du plan de testion sont les seules ressources de ce budget. Ces recettes financent par conséquent l'ensemble des obiectifs visés dans le cadre de cette Sestion.
L'exercice 2023 se caractérisera par la poursuite de la mise en ceuvre du plan de gestion
de cet espace naturel en partenariat avec le Conservatoire du Littoral.
2) Le budset annexe Pôle nautioue maintiendra en 2023 ses objectifs d'amélioration continue du service rendu aux usagers de la halte nautique de Cazaux et des zones de mouillage des corps morts.
Cet objectif s'est décliné année après année par une amélioration des équipements, par une meilleure allocation des ressources matérielles et humaines, et par la création de services permettant d'optimiser I'utilisation de ces infrastru ctu res.
Les ressources de ce budget étant contraintes du fait d'une occupation proche de
100% tant au niveau de la halte nautique que des zones de mouillage, les dépenses
d'exploitation de ce budget sont, de facto maintenues à un format équivalent au budget annexe existant les années précédentes.
L'optimisation de la rotation des usagers sur un stock limité d'emplacements et la qualité du service rendu restent les deux principaux obiectifs de ce service public
industriel et commercial.
L'exercice 2023 se caracrérisera au niveau de la halte nautique par la révision des
ponrons qui s'échelonnera sur le l"'et le dernier trimestre de manière à réduire au
maximum les nombre de mouillages suspendus. concernant les corps morts, I'exercice 2023 sera marqué par la mise en ceuvre des Pontons bi-Pentes financês à 80% par I'Office National de la biodiversité.
41 Ret 2ol sol Ber8er Levràuh (rol2)
ANNEXE CHAPITRE 65 . ELUS. BUDGET 2023
D/R vt Gesdonnaire Fonction Nature Opération Chapitre Service HT Mvt Libellé Montant
D F 3il 02r 65 r03 N R IMDEMN ITES 24 r 000.00
D F 3t0 02r 6532 65 3r0 N R FRAIS DE MISSION 4 000.00
D F 3il 02r 6533 65 r03 N t7 750.00
D F 3t2 02t 6535 65 3t2 N R FORMATION 3 6r3,00
653 I
I
n lcorrslrroNs DE RETRATTE II