Procès Verbal - 820 view

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Procès Verbal - 820 view Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Meys. Lien du pdf (Procès Verbal - 820 view)Thèmes du document : Inégalités sociales, Sécurité sociale, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE MEYS

PV DE LA

SEANCE DU

Lundi 03 juillet 2023

A 19h30

Membres présents BONHOMME Gilbert, CHIRAT Magali, FAURE Pierre Paul, GARNIER Philippe, GOY Chrystèle, JOASSARD Patrice, MURIGNEUX Thérèse, MURIGNEUX Cyril, TRUC Frédéric, GRAEL Richard, FAYOLLE Christian, GARIN Thérèse, PROTIERE Fabien

Secrétaire élue : MURIGNEUX Thérèse

Ordre du Jour :

1. Approbation du compte-rendu de la séance du 15 mai 2023,

2. Convention CDG : Référent déontologue de l’élu local,

3. Proposition de vœux de soutien aux Missions locales,

4. Location des salles : Création d’un tarif annuel pour les associations,

5. Signature de la convention territoriale globale (CTG),

6. Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public du SPANC du SIMA Coise 2022, 7. Dotation générale de décentralisation – Appel à projets financement études complémentaires documents d’urbanisme

8. Modification du tableau des effectifs – Création poste ATSEM

9. Questions diverses.

Délibération n°2023-07-03-00001 : Convention CDG : Référent déontologue de l’élu local Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus membres du conseil municipal doivent exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

A compter du 1er juin 2023, un référent déontologue doit obligatoirement être désigné par le conseil municipal. Afin de répondre à cette obligation, le cdg69 propose aux collectivités qui le souhaitent de pouvoir désigner le référent déontologue des agents du cdg69 comme référent déontologue pour leurs élus par le biais d’une convention.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité l’adhésion au service proposé par le cdg69.

Délibération n°2023-07-03-00002 : Proposition de vœux de soutien aux Missions locales L’Union Nationale des Missions Locales a adopté lors de son Bureau du 23 février 2023 des propositions dans le cadre des débats en cours sur le projet « France Travail » voulu par le Gouvernement.

Ces propositions, contextualisées et reprises dans une contribution dénommée « Projet France Travail : une seule boussole, l’intérêt général ! », visent à créer les conditions pour que les Missions Locales, service public territorialisé et partenarial de l’insertion des jeunes présidé par des élus locaux, puissent aller encore plus loin dans la réponse aux besoins des jeunes, des entreprises et des territoires. Pour cela, le Conseil municipal décide d’émettre un vœu pour soutenir le rôle des missions locales.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’adopter ce vœu de soutient.

Délibération n°2023-07-03-00003 : Location des salles : Création d’un tarif annuel pour les associations Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux, de créer un tarif annuel pour les associations de la commune qui souhaitent louer les salles municipales de manière récurrente et notamment les associations à caractère sportif.

Pour rappel, les associations bénéficient d’une location gratuite par an.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil de fixer le tarif annuel pour les associations à 100€ et de créer un tarif unique pour la location de la cuisine par les associations à 50€.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité la création d’un tarif annuel pour les associations ainsi que le tarif pour la location de la cuisine.2

Délibération n°2023-07-03-00004 : Signature de la convention territoriale globale (CTG) La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) est un acteur majeur de la politique sociale sur le territoire de la Communauté de communes des Monts du Lyonnais. Elle accompagne celui-ci depuis de nombreuses années autour de missions essentielles d’aides et d’accompagnement des familles, de la fonction parentale. Les interventions de la CAF passent notamment par un accompagnement financier en direction des familles, des différents acteurs institutionnels et associatifs du territoire, de la CCMDL.

Afin d’optimiser ses interventions auprès des collectivités du territoire et des acteurs locaux la CAF du Rhône, en déclinaison des orientations de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF), introduit une nouvelle convention pour 5 ans (2023/2027) : la Convention Territoriale Globale (CTG)

Cette convention a vocation à globaliser l’ensemble des interventions de la CAF sur le territoire de la CCMDL et à consolider un outil de coopération avec les acteurs locaux intervenant sur les champs des politiques familiales et sociales.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le projet de convention.

Délibération n°2023-07-03-00005 : Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public du SPANC du SIMA Coise 2022

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif du Syndicat Interdépartemental mixte pour l’aménagement de la Coise (SIMA COISE). Il dit que ce document est consultable par le public en mairie dans son intégralité aux heures et jours d’ouverture de la mairie.

Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport.

Délibération n°2023-07-03-00006 : Demande de subvention au titre des compléments de la DGD 2022 pour financer des études complémentaires aux documents d’urbanisme : étude d’une OAP pour la révision du PLU

Lors de sa réunion le 18 octobre 2022, compte tenu du reliquat sur l’enveloppe annuelle, la commission de conciliation en matière d’élaboration des documents d’urbanisme a proposé de mettre en place une réserve afin de pouvoir participer au financement d’études dont l’objectif est de rendre les documents d’urbanismes communaux et intercommunaux plus vertueux en termes de protection et de valorisation des paysages, des espaces agricoles, des fonctionnalités écologiques des territoires, et de recherche de qualité urbaine.

La commission a donc décidé de mettre en place pour l’année 2023 un appel à projets qui pourra permettre le financement d’études spécifiques jusqu’à 80% de leur montant.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le dépôt d’une demande de subvention au titre de cet appel à projet.

Délibération n°2023-07-03-00007 : Modification du tableau des effectifs – Création poste ATSEM Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil que les 4 classes seront maintenues à l’école pour la rentrée scolaire 2023-2024.

Deux classes de maternelles étant prévues par Madame la Directrice, Monsieur le Maire souhaite recruter une seconde ATSEM afin que chaque classe de maternelle dispose de son ATSEM.

Pour effectuer ce recrutement, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de modifier le tableau des effectifs.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité la modification du tableau des effectifs.

Questions diverses

- Préemption SAFER : Parcelle avec bungalow en vente sur la commune. Le Conseil municipal refuse à 11 voix contre et 2 voir pour de faire appel au droit de préemption.

- Restaurant Les Moissons : Alarme anti intrusion extérieure. Les membres du Conseil refuse l’installation de ce dispositif trop bruyant pour les riverains. Il sera proposé au gérant la mise en place d’un système d’alerte privé avec centrale de surveillance.

- Fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles pour l’exercice 2023 : La somme de 64 408.06€ a été attribuée à la commune.

- Subvention Fonds vert : Suite au dépôt du dossier de subvention, un montant de 171 540€ a été attribué à la commune. Les travaux devront débuter dans les deux ans.3

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Philippe GARNIER Thérèse MURIGNEUX Maire Secrétaire