Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 13 juin 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 13 juin 2019 Document publié le Jeudi 13 juin 2019 par la commune de Vaudoy-en-Brie. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 13 juin 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, MAIRIE

DE VAUDOY-EN-BRIE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 13 JUIN 2019 à 20h

Département de Seine-et-Marne

Arrondissement du canton de Prov

Le nombre de conseillers municipaux

en exercice est de : 12

Membres présents : 9

Pouvoirs : 1

Absents : 2

L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE TREIZE JUIN à VINGT HEURES, le Conseil Municipal de la ville de Vaudoy-en-Brie s’est

assemblé, à la mairie de Vaudoy-en-Brie, sous la présidence de Madame Béatrice L'ECUYER, Maire, à la suite de la

convocation qui lui a été adressé le 08 juin 2019 conformément à la procédure prévue par l’article L.212-11 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

PRÉSENTS : Mmes et MM., BOURDIN Ludovic, BOUSSARD Alain, DROGUEUX Pascal, FRICK Martine, GRANDISSON Max,

GUILLIER Bruno, LARMURIER Isabelle, L'ECUYER Béatrice, ROUSSEL Christiane

ABSENTS/POUVOIRS : MM. Mr LEGESNE Marie-Christine, POTEAU Anne (donne pouvoir à L'ECUYER Béatrice), MACÉ Kévin

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l’article L.2121-17

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Président de l’Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du Code précité à la

désignation d’un secrétaire.

Madame Martine FRICK ayant réuni l'unanimité des suffrages, est désignée pour remplir ses fonctions qu’il accepte.

Madame le Maire présente les rapports inscrits à l’ordre du jour.

Délibération n°1005 13062019 01 — Eau et assainissement — Marché défense incendie — Choix du candidat

Madame le Maire expose :

Suite à l’ouverture des plis et à l’analyse des offres du 03 juin 2019 concernant l’appel d’offres pour les travaux de défense incendie rue de Coulommiers, la commission d’appel d'offres Eau et assainissement a décidé d’attribuer le marché à la

société SUEZ EAU FRANCE, pour un montant HT de 56.502 euros, soit 67.802,40 euros TIC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés APPROUVE le rapport

d'analyse des offres et le choix de la commission d’appel d'offres en date du 03 juin 2019, DÉCIDE de retenir la société SUEZ

EAU FRANCE, pour un montant HT de 56.502 euros, soit 67.802,40 euros TTC et AUTORISE la personne déléguée par le Pouvoir Adjudicateur à signer les pièces relatives à ce marché.

Délibération n°1006 13062019 02 - Année 2019 -— Décision modificative n°1 — Eau et assainissement — M49

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier certains comptes du Budget Primitif 2019 du service Eau et Assainissement M49, il convient de procéder aux ajustements suivants :Section d'investissement :

— Di compte 1391/chap 040 subventions d'investissement :

— Di compte 2315 Installations, matériels et outillages :

— _Ri compte 2818 Autres immobilisations corporelles :

— _Ri compte 2818/chap 040 Autres immobilisations corporelles :

Section de Fonctionnement :

— _RFcompte 777/chap 043 Quote-part des subventions :

— _RF compte 777/chap 042 Quote-part des subventions

— DF compte 6811 Dotations aux amortissements

— DF compte 6811/chap 042 Dotations aux amortissements

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des

mouvements de crédits comme suit :

Section d'investissement :

— Di compte 1391/chap 040 subventions d'investissement :

— Di compte 2315 Installations, matériels et outillages :

— _Ri compte 2818 Autres immobilisations corporelles :

— Ri compte 2818/chap 040 Autres immobilisations corporelles :

Section de Fonctionnement :

— _RF compte 777/chap 043 Quote-part des subventions :

— _RFcompte 777/chap 042 Quote-part des subventions

— DFcompte 6811 Dotations aux amortissements

DF compte 6811/chap 042 Dotations aux amortissements

+1 593,00 €

- 1 593,00 €

- 55 844,00 €

+ 55 844,00 €

- 1 593,00 €

+1 593,00 €

- 55 844,00 €

+55 844,00 €

membres présents et représentés ADOPTE les

+1 593,00 €

- 1 593,00 €

- 55 844,00 €

+55 844,00 €

-1593,00 €

+1 593,00 €

- 55 844,00 €

+ 55 844,00 €

Délibération n°1007 13062019 03 — Année 2019 -— Décision modificative n°1 — Budget principal - M14

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier certains comptes du Budget Primitif 2019 du budget communal M14, il convient de

procéder aux ajustements suivants :

Désignation Décisions modificatives

DF — 675 (042) : Valeurs comptables des immobilisations cédées - 2.500,00 €

RF— 775 (77) : Produits des cessions d’immobilisations -2.500,00 €

RI 21711 (040 ) : Terrains nus - 2.500,00 €

RI 024 : Produits de cessions d’immobilisations +2.500,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des

mouvements de crédits comme suit :

membres présents et représentés ADOPTE les

Désignation Décisions modificatives

DF — 675 (042) : Valeurs comptables des immobilisations cédées - 2.500,00 €

RF— 775 (77) : Produits des cessions d’immobilisations -2.500,00 €

RI 21711 (040 ) : Terrains nus - 2.500,00 €

RI 024 : Produits de cessions d’immobilisations +2.500,00 €Délibération n°1008 13062019 04 — Autorisation donnée à Madame le Maire d’adhérer au groupement de commande en vue de la réalisation d’un audit des contrats de délégation de service public des services d’eau et d’assainissement, de permettre la passation des contrats de délégation de service public pour les services d’eau et d’assainissement, d’assurer

le pilotage des études de planifications et de coordination des compétences d’eau et d'assainissement en vue de la

préparation des transferts de compétences, proposé par la communauté de communes du Val Briard

Point retiré de l’ordre du jour

Délibération n°1009 13062019 05 — Extension de l’exercice de la compétence GEMAPI par le SYAGE sur l’ensemble du

bassin versant de l’Yerres. Avis sur la modification des statuts du SyYAGE et sur l’adhésion de deux Syndicats et deux EPCI

VU les articles L. 5211-18 et L. 5211-20 suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU la délibération du SyYAGE du 10 avril 2019 et le projet de Statuts ci-annexés ;

Le SYAGE est un syndicat mixte fermé à la carte exerçant, actuellement, 3 compétences :

5 l’Assainissement Eaux usées et la gestion des eaux pluviales

- la GEMAPI

- la mise en œuvre du SAGE de l’Yerres

La commune de Vaudoy-en-Brie est adhérente au SYAGE à la compétence Mise en œuvre du SAGE de l’Yerres.

CONSIDÉRANT que la Commission Locale de l’Eau du SAGE de l’Yerres a mené une étude de gouvernance pour déterminer

l'exercice de la compétence GEMAPI à l'échelle du Bassin versant;

CONSIDÉRANT que le scénario retenu, à l'issue de cette étude, est l’exercice de la GEMAPI par un seul Syndicat sur

l’ensemble du Bassin versant de l’Yerres ;

CONSIDÉRANT que le SYAGE s’est proposé pour être ce syndicat ;

CONSIDÉRANT que cette solution a été arrêtée par Madame la Préfète de Seine-et-Marne le 22 juin 2018 ; qu’à cette fin, une

labellisation du SYAGE en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) est nécessaire et implique la

couverture intégrale du bassin versant par le SYAGE ;

CONSIDÉRANT que par délibération en date du 10 avril 2019, le SYAGE a engagé conjointement deux procédures en vue

d'étendre son périmètre d'exercice de la compétence GEMAPI sur l’ensemble du Bassin versant de l’Yerres :

- une procédure de modification statutaire en application de l'article L: 5211-20

du CGCT, prévoyant notamment que les collectivités exerçant en tout ou partie la compétence GEMAPI, et membres du

SyAGE au titre de la compétence « Mise en œuvre du SAGE de l’Yerres », sont d'office membres du SyAGE au titre de la

compétence GEMAPI pour l’ensemble de leur territoire situé sur le bassin versant de l’Yerres.

- une procédure d’extension du périmètre, en application de l’article L. 5211-18 du CGCT, en demandant l'adhésion de 4

nouvelles collectivités à la compétence GEMAPI, pour leur territoire situé sur le bassin versant de l'Yerres, à savoir :

- le Syndicat Mixte pour l'Aménagement et l’Entretien du Ru de Beuvron et de ses affluents,

- le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Ru de la Visandre et du Ru du Réveillon,

- la Communauté de Communes de la Bassée-Montois

- la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne.

CONSIDÉRANT que d’autres points ont également été ajustés dans le projet de statuts, notamment :- pour tenir compte de la loi n° 2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement

aux communautés de communes, le bloc de compétence « Assainissement des Eaux Usées et Gestion des Eaux

Pluviales » est scindé en deux blocs de compétences « Assainissement des Eaux Usées » et « Gestion des Eaux Pluviales ».

- sur le Bassin versant de l’Yerres, l’accès aux cours d’eau, lacs et plans d’eau est assuré selon deux niveaux :

e la réalisation et l'entretien des accès destinés uniquement à l'entretien des cours d'eaux, lacs et plans d’eau sur

l’ensemble du Bassin versant de l’Yerres ;

e la réalisation et l’entretien des accès aménagés et continus destinés à l’entretien des cours d’eaux, lacs et plans d’eau et le passage des piétons. Ce niveau de prestation est exercé sur le périmètre GEMAPI du SYAGE au 31 décembre 2019, et donne lieu à une contribution complémentaire.

- pour les compétences GEMAPI, Assainissement des Eaux Usées et Gestion des Eaux Pluviales, le mode de désignation et

le nombre de délégués titulaires sont déterminés par le système de la représentation proportionnelle (imposé par les

textes pour la Métropole du Grand Paris). Les collectivités disposeront d’un délégué par tranche de 15 000 habitants en

prenant en compte la population pondérée de chacune de leurs communes concernées. Le pourcentage permettant le

calcul de la population pondérée est annexé à la présente délibération. Pour la compétence «mise en œuvre du SAGE », il y aura un délégué titulaire par collectivité. Il y a autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.

-__les délégués disposent de :

e 2 voix au titre de « l’Assainissement des Eaux Usées »

e 2 voix au titre de « la Gestion des Eaux Pluviales »

e 2 voix au titre de la « GEMAPI »

e 1 voix pour « la mise en œuvre du SAGE de l'Yerres ».

CONSIDÉRANT que l’ensemble des collectivités membres du SyAGE doivent se prononcer sur la modification statutaire et les

adhésions proposées dans les trois moisà compter de la notification de la délibération du SYAGE ;

CONSIDÉRANT que la délibération du SYAGE a été notifiée le 18 avril 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, VOIX CONTRE: 7, ABSTENTION : 3 - DONNE un avis défavorable sur la

délibération du SYAGE du 10 avril 2019 visant principalement à étendre, à compter du 1” janvier 2020, l'exercice de la

compétence GEMAPI sur l’ensemble du Bassin versant de lYerres, en procédant, conjointement à deux procédures, une modification statutaire au titre de l’article L. 5211-20 du CGCT, et une procédure d'extension de périmètre au titre de

l’article L. 5211-18 du CGCT et DONNE un avis défavorable sur le projet de Statuts du SyAGE, annexé à la présente

délibération, devant prendre effet au 1° janvier 2020.

Délibération n°1010 13062019 06 - SDESM — Adhésion des communes de BOIS-LE-ROI et BOURRON MARLOTTE

VU la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et, notamment son article 33,

VU la délibération n°2019-10 du SDESM, en date du 14 mars 2019, portant adhésion des communes de BOIS-LE-ROI et de

BOURRON-MARLOTTE

VU le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, POUR : 8, ABSTENTION : 2 - APPROUVE l'adhésion des communes de BOIS-

LE-ROI et de BOURRON-MARLOTTE au SDESM.Délibération n°1012 13062019 07 — Adhésion au Syndicat Mixte fermé voué à porter le SAGE des deux Morin-Smage

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-5, L5211-17, L5211-18, L5211-20, L5214-

27etL5711-1,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 211-7 et L213-12,

VU la directive Cadre Européenne sur l'Eau qui fixe notamment l'objectif d'atteinte du bon état des eaux,

VU la délibération de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE des Deux Morin du 19 novembre 2015 approuvant la

création d’un syndicat mixte pour la mise en œuvre du SAGE,

VU le projet de statuts du futur Syndicat mixte,

VU le projet de SAGE des Deux Morin, qui a été mis en enquête publique du 1° juin au 1° juillet 2015 et qui doit être

approuvé par arrêté préfectoral en juillet 2016,

VU la délibération de la CLE du SAGE des Deux Morin du 19 novembre 2015 approuvant les modifications du projet du SAGE

suite aux remarques émises lors de l’enquête publique,

CONSIDÉRANT que le SAGE des Deux Morin est un document de planification qui définit les orientations et les règles d’une

gestion équilibrée et durable des ressources en eau et des écosystèmes associés sur le périmètre du bassin versant des Deux

Morin,

CONSIDÉRANT que la CLE est dépourvue de personnalité juridique propre,

CONSIDÉRANT que la CLE a délibéré pour solliciter la création d’un syndicat mixte ayant pour objet la mise en œuvre du

SAGE et regroupant les Communautés de Communes et d'Agglomération du territoire du SAGE,

CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit émettre un avis sur l’adhésion de la Communauté de communes du Val Briard

aux syndicat mixte fermé voué à porter le SAGE des deux Morin-Smage

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés APPROUVE l'adhésion

de la Communauté de communes du Val Briard aux syndicat mixte fermé voué à porter le SAGE des deux Morin-Smage