Compte-Rendu - Compte rendu du mardi 22 janvier 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu du mardi 22 janvier 2019 Document publié le Mardi 22 janvier 2019 par la commune de Vaudoy-en-Brie. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du mardi 22 janvier 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, MAIRIE

DE VAUDOY-EN-BRIE

Es

u

Département de Seine-et-Marne

Arrondissement du canton de Provins

Le nombre de conseillers municipaux

en exercice est de : 12

Membres présents : 8

Pouvoirs : 1

Absents : 3

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

SEANCE DU MARDI 22 JANVIER 2019 à 20H

L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, VINGT-DEUX à VINGT HEURES, le Conseil Municipal de la ville de Vaudoy-en-Brie s’est

assemblé, à la mairie de Vaudoy-en-Brie, sous la présidence de Madame Béatrice L'ECUYER, Maire, à la suite de la

convocation qui lui a été adressé le 17 janvier 2019 conformément à la procédure prévue par l’article L.212-11 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

PRÉSENTS : Mmes et MM. BOURDIN Ludovic, BOUSSARD Alain, FRICK Martine, GRANDISSON Max, LARMURIER Isabelle,

L'ECUYER Béatrice, POTEAU Anne, ROUSSEL Christiane.

ABSENTS/POUVOIRS: MM. Mr DROGUEUX Pascal, GUILLIER Bruno (donne pouvoir à Béatrice L'ECUYER), MACÉ Kévin,

LEGESNE Marie-Christine

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l’article L.2121-

17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Président de l’Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du Code précité à

la désignation d’un secrétaire.

Monsieur Ludovic BOURDIN ayant réuni l'unanimité des suffrages, est désigné pour remplir ces fonctions qu’elle accepte.

Madame le Maire présente les rapports inscrits à l’ordre du jour.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 06 décembre 2018

Sur le rapport de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal approuvent, à l’unanimité, le compte-rendu de

la séance du jeudi 06 décembre 2018

Délibération n°977 22012019 01 - Modification des statuts de la Communauté de communes du Val Briard:

Assainissement non collectif précision du périmètre d'intervention

Le conseil municipal,

VU la loi MAPTAM du 27 janvier 2014,

VU la loi NOTRe du 7 août 2015,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16

VU les délibérations n°102/2018 du 28 juin 2018 et du 18 décembre 2018 prises par le conseil communautaire du Val

Briard portant respectivement approbation des statuts de l’EPCI et assainissement non collectif précision du périmètre

d'intervention,

VU les délibérations n°953 13092018 01 et n°977 06122018 01 prises par le conseil municipal de Vaudoy-en-Brie, donnant

un avis favorable à l'approbation des statuts de la communauté de communes du Val Briard et approuvant les

modifications s'y apportant,VU l'arrêté préfectoral n°2018/DRCL/BLI/n°110 du 27 novembre 2018 portant adoption des statuts de la Communauté

de communes du Val Briard,

CONSIDÉRANT qu’il convient d'établir une précision pour la compétence supplémentaire assainissement en matière de

périmètre,

CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit émettre un avis sur la compétence supplémentaire assainissement en

matière de périmètre non collectif,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la

modification suivante « Compétence supplémentaire assainissement: Assainissement non collectif: contrôle de

conformité et aide administrative et technique la réhabilitation des installations pour les communes de Bernay-Vilbert,

Courpalay, Courtemer, La Chapelle Iger, Le Plessis Feu Aussoux, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Pécy, Rozay-en-Brie, Vaudoy-

en-Brie et Voinsles.

Délibération n°978 22012019 02 — Approbation du rapport CLECT 2018 de la Communauté de communes du Val Briard

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

CONSIDÉRANT le rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées, adopté en date du 10 décembre 2018,

CONSIDÉRANT que ce rapport permettra à la Communauté de communes du Val Briard de fixer les Attributions de

Compensation Définitives de l’année 2018,

CONSIDÉRANT que le rapport de la CLECT aborde les compétences dites « GEMAPI », qui ont été transférées à

l’intercommunalité en date du 1°’ janvier 2018,

Madame le Maire soumet au conseil municipal le rapport de la CLECT de la Communauté de communes du Val Briard,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le rapport

de la CLECT.

Délibération n°979 22012019 03 — Marché de voirie - Renforcement de diverses voiries communales — choix du

candidat

Madame le Maire expose :

Suite à l'ouverture des plis du 07 décembre 2018 concernant l’appel d'offres pour les travaux de renforcement de diverses

voiries communales et après analyse des offres, en date du 14 janvier 2019, la commission d’appel d'offres a décidé

d'attribuer le marché à la société PAGOT, pour un montant HT de 249.973,95 euros, soit 299.968,74 euros TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le rapport

d'analyse des offres et le choix de la commission d'appel d'offres en date du 14 janvier 2019, DÉCIDE de retenir la société

PAGOT, pour un montant HT de 249.973,95 euros, soit 299.968,74 euros TTC, AUTORISE la personne déléguée par le

Pouvoir Adjudicateur à signer les pièces relatives à ce marché.Délibération n°980 22012019 04 — SUEZ — Convention de prestation de service pour le contrôle et l’entretien des

bouches et poteaux incendie

Madame le Maire expose :

Par délibération n°870 30062017 01 du 30 juin 2017, le conseil municipal a retenu la société SUEZ Eau France, au titre de

concessionnaire du service public de l’eau potable. Afin de respecter les clauses de ce marché, il convient de signer la

convention de prestation de service pour le contrôle et l’entretien des bouches et poteaux incendie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE Madame

le Maire à signer la convention de prestation de service pour le contrôle et l’entretien des bouches et poteaux incendie.

Délibération n°981 22012019 05 - Seine-et-Marne THD — Convention d’occupation du domaine public non routier —

PM712

POINT NON DELIBERE

Délibération n°982 22012019 06 — Avis sur les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche

accordées par Madame le Maire au titre de l'année 2019 pour la société VERMILLON

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les articles L.3132-3, L.3132-20 et R 3132-16 du livre premier titre Ill chapitre ii du Code du Travail,

CONSIDÉRANT la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 03 décembre 2018, par la société INCO-DRILLING BV dont le siège social est situé Havenkade24, 1775 BA, Middenmer, Pays-Bas,

CONSIDÉRANT que cette demande est formulée par 8 salariés volontaires appelés à travailler le dimanche. Elle s'inscrit

dans le cadre d’une intervention pour le compte de la société VERMILLON, sur le chantier de forage situé à Vaudoy-en-

Brie.

CONSIDÉRANT que cette dérogation est demandée pour la période du 13 janvier 2019 au 07 avril 2019 inclus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ÉMET un avis

favorable à la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par 8 salariés volontaires appelés à

travailler le dimanche, DIT que cet avis est donné pour la période du 13 janvier 2019 au 07 avril 2019 inclus, conformément

au courrier du Ministère du Travail en date du 06 décembre 2019.

Délibération n°983 22012019 07 - Modification des statuts de la Communauté de communes du Val Briard: Compétence supplémentaire mise en œuvre du SAGE des Deux Morin

Le conseil municipal,

VU la loi MAPTAM du 27 janvier 2014,

VU la loi NOTRe du 7 août 2015,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16

VU les délibérations n°102/2018 du 28 juin 2018 et du 18 décembre 2018 prises par le conseil communautaire du Val

Briard portant respectivement approbation des statuts de l’EPCI et assainissement non collectif précision du périmètre

d'intervention,VU l'arrêté préfectoral n°2018/DRCL/BLI/n°110 du 27 novembre 2018 portant adoption des statuts de la Communauté

de communes du Val Briard,

VU la directive du Cadre Européenne sur l’Eau qui fixe notamment l'objectif d'atteinte du bon état des eaux,

CONSIDÉRANT qu’il convient d’acter la modification des statuts dans le cadre de l’adhésion au SAGE des Deux Morin

CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit émettre un avis sur la compétence supplémentaire mise en œuvre du SAGE

des Deux Morin

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la prise

de compétence supplémentaire par la Communauté de communes du Val Briard « Animation, étude et concertation dans

le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre du SAGE

des Deux Morin.

Délibération n°984 22012019 08 — Adhésion groupement d'intérêt public dénommé 1D77

VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles

98 à 122,

VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,

VU la convention constitutive du Groupement d'intérêt public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 03

décembre 2018,

Madame le Maire expose :

Le Département de Seine-et-Marne a constitué avec ses organismes associés intervenant en matière d'ingénierie

territoriale un groupement d'intérêt public (GIP) de coordination régie par les dispositions des articles 98 à 122 de la loi

n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, « ID 77 ».

Ce groupement a ainsi été pensé comme un interlocuteur unique devant faciliter l’accès des communes et groupements

de collectivités seine-et-marnais aux compétences et ressources disponibles en matière d'ingénierie, ainsi qu’il ressort de

sa convention constitutive.

Il est proposé au conseil municipal d’adhérer au Groupement d'intérêt public « ID 77 ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE :

Article 1 d’adhérer au Groupement d'intérêt public « ID 77 »

Article 2 d'approuver la convention constitutive jointe en annexe, sous réserve de son approbation par le Préfet de

Département.

Article 3 d'autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

et en particulier d’en informer le Groupement d'intérêt public.

Article 4 de désigner Madame le Maire comme représentant de la commune au sein de l’assemblée générale du GIP «ID 77 »

Délibération n°985 06122018 09 — Annule et remplace la délibération n°967 06122018 04 - Extension et réhabilitation

de l’école de la Clé des Champs - Demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement

des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) au titre de l’année 2019

Le conseil municipal,VU le Code Général des Collectivités Territoriales pris en son article L2121-29,

VU les mesures adoptées par l’Etat dans la loi de finances 2016, en matière d'investissement public local,

VU les modalités d'attribution des subventions spécifiques à la Dotation d'Equipement des Territoires ruraux. (DETR) et à

la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)

VU l'étude programmatique relative à l’évolution de la population scolaire à échéance 2020/2030 faisant apparaître la

nécessité de créer une classe supplémentaire en élémentaire,

VU le projet établi par l'agence d’architecture URBAN’ARCHI,

VU le plan de financement tenant compte des subventions potentielles dans le cadre du contrat rural Région /

Département,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT que le site de l’école actuelle « la clé des champs » permet d'accueillir cette extension,

CONSIDÉRANT la nécessité de réhabiliter les locaux actuels de façon à permettre l'accessibilité aux Personnes à Mobilité

Réduite,

CONSIDÉRANT la volonté municipale de s'inscrire dans le « Développement Durable en répondant à la réglementation

Thermique RT 2012,

CONSIDÉRANT que ce projet permettra de sauvegarder un bâtiment en secteur classé au titre des Monuments Historiques

et dont l'architecture est digne d'intérêt.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le projet établi par l’agence d'architecture URBAN’ARCHI faisant apparaître un coût des travaux à hauteur de

645.000 € HT.

APPROUVE le plan de financement prenant en compte les subventions à solliciter dans le cadre du contrat rural Région /

Département, de la DETR 2019 ou de la DSIL 2019 et dont le coût d'objectif est établi à hauteur de 749.000 € HT.

SOLLICITE en complément une aide financière de l’ETAT dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,

(DETR), catégorie 1 — Scolaire — à un taux permettant d'atteindre un subventionnement à hauteur de 80 % de la dépense

subventionnable ou une aide financière au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)

S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant que le dossier de demande d’aide financière ne soit déclaré complet

et ait reçu un avis favorable de l’ETAT.

DIT que les crédits correspondants à cette opération seront inscrits au BP 2019.

AUTORISE pour le projet ACTES le recours à la télétransmission des actes et la signature de la Convention ACTES.

AUTORISE Madame la Maire à signer tout document relatif à cette opération

Délibération n°986 06122018 10 - Indemnités d'élus

Le conseil municipal,

VU le décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions

statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables

aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers,VU le décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois

et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriales et de la fonction publique hospitalière,

VU la circulaire NOR INTB9200118C du 15 avril 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.

VU la note d’information NOR ARCB1632021C du 15 mars 2017 relative aux indemnités de fonction des titulaires de

mandats locaux,

VU la note d’information NOR INTB1801133C du 29 janvier 2018 relative à l’indice de référence applicable pour le calcul

des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018,

VU la note d’information NOR TERB1830058N relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de

fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1°’ janvier 2019,

VU la délibération n°628 28032014 07 relative à la détermination des indemnités de fonction perçues par le Maire et les

adjoints,

VU la délibération n°850 23032017 15 du 23 mars 2017 portant augmentation du taux des indemnités de fonctions des

élus,

CONSIDÉRANT que l'indice brut terminal de la fonction publique a été modifié à compter du 1°' janvier 2019,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints comme suit :

- maire : 31% de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 1% adjoint : 5,27% de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2°" adjoint : 5,27% de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3°" adjoint : 5,27% de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 4" adjoint : 5,27% de l'indice brut terminal de la fonction publique

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS ALLOUÉES

AU MAIRE ET AUX ADJOINTS

Annexe à la délibération n°986 06122018 10

FONCTION NOM TAUX APPLIQUÉ INDEMNITÉ MENSUELLE BRUTE À

COMPTER DU 01/01/2019

Maire L'ECUYER Béatrice 31% 1.205,71 euros, soit 31% de l'indice

brut terminal de la fonction publique

1°’ adjoint BOUSSARD Alain 5,27 % 204,97 euros, soit 5,27% de l'indice

brut terminal de la fonction publique

2è"€ adjoint GUILLIER Bruno 5,27 % 204,97 euros, soit 5,27% de l'indice

brut terminal de la fonction publique

3è"e adjoint ROUSSEL Christiane 5,27 % 204,97 euros, soit 5,27% de l'indice

brut terminal de la fonction publique

4ère adjoint BOURDIN Ludovic 5,27% 204,97 euros, soit 5,27% de l'indice

brut terminal de la fonction publique

L'ordre du jour étant épuisée, la séance est levée à 21h30