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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal Seance du 26 NOVEMBRE 2019
Document publié le Mardi 26 novembre 2019 par la commune de Vaudoy-en-Brie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal Seance du 26 NOVEMBRE 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Mairie
DE VAUDOY-EN-BRIE
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 26 NOVEMBRE 2019 à 20h
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement du canton de Provins
Le nombre de conseillers municipaux
en exercice est de : 12
Membres présents : 8
Pouvoirs : 2
Absents : 2
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE VINGT-SIX NOVEMBRE à VINGT HEURES, le Conseil Municipal de la ville de
Vaudoy-en-Brie s’est assemblé, à ta mairie de Vaudoy-en-Brie, sous la présidence de Madame Béatrice
L'ECUYER, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le 22 novembre 2019 conformément
à la procédure prévue par l’article L.212-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents : Mr. Mme Ludovic BOURDIN, Pascal DROGUEUX, Martine FRICK, Bruno GUILLIER, Béatrice
L'ECUYER, Marie-Christine LEGESNE, Anne POTEAU, Christiane ROUSSEL
Absents / Pouvoirs: Mr. Mme Alain BOUSSARD (donne pouvoir à Martine FRICK), Max GRANDISSON
(donne pouvoir à Béatrice L'ECUYER), Isabelle LARMURIER, Kévin MACÉ
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de
l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président de l’Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15
du Code précité à la désignation d’un secrétaire.
Madame Martine FRICK ayant réuni l’unanimité des suffrages, est désignée pour remplir ses fonctions
qu'elle accepte.
Madame le Maire présente les rapports inscrits à l’ordre du jour.
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 03 octobre 2019
Sur le rapport de Madame le Maire, les membres du Conseil Municipal approuvent, à l’unanimité, le
compte-rendu de la séance du jeudi 03 octobre 2019.
Délibération n°1027 26112019 01 — Dissolution du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Le Maire expose au conseil municipal que :
En application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d’action sociale
{CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. I! est désormais facultatif dans
toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil
municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n°2015-
991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE. Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :
Soit exerce directement les attribuions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant
dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.
Soit transfère tout au partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est
compétente en la matière.
VU l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,
VU que la commune compte moins de 1 500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action
sociale et des familles,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE de dissoudre le CCAS. Cette mesure est d'application immédiate. Les membres du CCAS seront
informés par courrier. Le conseil exercera directement cette compétence, sauf si celle-ci est transférée à
la communauté de communes du Val Briard à laquelle la commune appartient et DIT que le budget CCAS
sera transféré dans celui de la commune.
Délibération n°1026 26112019 02 — Budget communal M14 - Année 2019 - Décision modificative n°3
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier certains comptes du Budget Primitif 2019 du budget communal
M14, il convient de procéder aux ajustements suivants :
Désignation Décisions modificatives
DI —1641 (16) : Emprunts +13.100,00 €
DI — 274 (27) : Autres immobilisations financières +1.200,00 €
DI — 21312 : Bâtiments scolaires -14.300,00 €
DF — 6413 : Personnel non titulaire +3.222,00 €
DF — 6228 : Divers -3.222,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE les mouvements de crédits comme suit :
Désignation Décisions modificatives
DI — 1641 (16) : Emprunts +13.100,00 €
DI —274 (27) : Autres immobilisations financières +1.200,00 €
DI- 21312 : Bâtiments scolaires -14.300,00 €
DF — 6413 : Personnel non titulaire +3.222,00 €
DF — 6228 : Divers -3.222,00 € Délibération n°1027 26112019 03 -— Extension et réhabilitation de l’école de la Clé des Champs -—
Demande de subvention auprès de l’État dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement
{DSIL) au titre de l’année 2020
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales pris en son article L2121-29,
VU les mesures adoptées par l'Etat dans la loi de finances 2016, en matière d'investissement public
local,
VU les modalités d'attribution des subventions spécifiques à la Dotation d’Equipement des Territoires
ruraux. (DETR) et à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)
VU l'étude programmatique relative à l’évolution de la population scolaire à échéance 2020/2030 faisant
apparaître la nécessité de créer une classe supplémentaire en élémentaire,
VU le projet établi par l'agence d’architecture URBAN'ARCHI,
VU le plan de financement tenant compte des subventions potentielles dans le cadre du contrat rural
Région / Département,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que le site de l’école actuelle « la clé des champs » permet d'accueillir cette extension,
CONSIDÉRANT la nécessité de réhabiliter les locaux actuels de façon à permettre l’accessibilité aux
Personnes à Mobilité Réduite,
CONSIDÉRANT la volonté municipale de s'inscrire dans le « Développement Durable en répondant à la
réglementation Thermique RT 2012,
CONSIDÉRANT que ce projet permettra de sauvegarder un bâtiment en secteur classé au titre des
Monuments Historiques et dont l'architecture est digne d'intérêt.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE le projet établi par l'agence d’architecture URBAN’ARCHI faisant apparaître un coût des
travaux à hauteur de 645.000 € HT.
APPROUVE le plan de financement prenant en compte les subventions à solliciter dans le cadre du contrat
rural Région / Département, de la DETR 2020 ou de la DSIL 2020 et dont le coût d'objectif est établi à
hauteur de 749.000 € HT.
SOLLICITE en complément une aide financière de l'ETAT dans le cadre de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux, (DETR), catégorie 1 — Scolaire — à un taux permettant d'atteindre un
subventionnement à hauteur de 80 % de la dépense subventionnable ou une aide financière au titre de
la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL)
S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant que le dossier de demande d'aide financière ne soit
déclaré complet et ait reçu un avis favorable de l’ETAT. DIT que les crédits correspondants à cette opération seront inscrits au BP 2020.
AUTORISE pour le projet ACTES le recours à la télétransmission des actes et la signature de la
Convention ACTES,
AUTORISE Madame la Maire à signer tout document relatif à cette opération
Délibération n°1028 26112019 04 — Autorisation donnée à Madame le maire d’adhérer au groupement
de commande en vue de la réalisation d’un audit des contrats de délégation de service public des
services d’eau et d’assainissement, de permettre la passation des contrats de délégation de service
public pour les services d’eau et d’assainissement, d'assurer le pilotage des études de planifications et
de coordination des compétences d’eau et d'assainissement en vue de la préparation des transferts
de compétences, proposé par la communauté de communes du Val Briard
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative au marchés publics,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Val Briard propose de constituer, avec les
communes qui auront délibéré favorablement, un groupement de commande en vue de la réalisation
d’un audit des contrats de délégation de service public des services d’eau et d'assainissement, de
permettre la passation des contrats de délégation de service public pour les services d’eau et
d'assainissement, d'assurer le pilotage des études de planifications et de coordination des compétences
d’eau et d'assainissement en vue de la préparation des transferts de compétences,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes sera mandataire de ce groupement de commande,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE Madame le Maire à adhérer au groupement de commande en charge de la réalisation d’un
audit des contrats de délégation de service public des services d’eau et d’assainissement, de permettre
la passation des contrats de délégation de service public pour les services d’eau et d'assainissement,
d'assurer le pilotage des études de planifications et de coordination des compétences d’eau et
d'assainissement en vue de la préparation des transferts de compétences, proposé par ta CCVB,
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commande annexée à la présente
délibération,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ce groupement de commande,
Délibération n°1029 26112019 06 — Contrat d'Assurance des Risques statutaires
Le conseil municipal,
Madame le Maire expose : e l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses
agents;
e que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;
e que le Centre de gestion propose aux communes et établissements publics une prestation
d'accompagnement à l’exécution du marché,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2} de la Loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte
des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le Décret n° 98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d'assurance des collectivités locales dans
le Code des Marchés Publics
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'expression du conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 2 juillet 2019 ayant fait vœu
d’une mission facultative consistant à assister les collectivités et établissement souscripteurs du contrat
à l'exécution de celui-ci et ayant chargé son Président de soumettre cette proposition aux collectivités et
établissements publics du département.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE Madame le Maire à donner mandat au Centre de Gestion afin de souscrire pour son compte
des conventions d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d'une compagnie
d'assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales
intéressées selon le principe de la mutualisation.
Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1° janvier 2021
- Régime du contrat : Capitalisation
- La collectivité souhaite garantir les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL
DIT que si les résultats obtenus sont jugés satisfaisants, la collectivité charge le CDG77 de l’assister dans
les actes d'exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit, par le biais d’une convention de gestion.
DIT que dans le cas où elle ne donne pas suite aux propositions issues du marché, la collectivité prend
acte qu’elle devra s’acquitter d’une somme forfaitaire déterminée selon la strate de l'effectif :
contrats standards IRCANTEC (pas de seuil) et CNRACL (jusqu’à 29 agents) : 50 euros
compris entre 30 et 199 agents CNRACL : 300 euros
compris entre 200 et 499 agents CNRACL : 500 euro
- à partir de 500 agents CNRACL : 700 euros
AUTORISE Madame le Maire à signer le mandat et les conventions résultant du mandat donné. Délibération n°1030 26112019 07 - Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions
optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéas 2 et 25;
Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction
publique territoriale de Seine-et-Marne ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 18 octobre 2018
approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de
gestion de Seine-et-Marne.
Considérant l'exposé des motifs ci-après :
La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la
Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.
Que ces missions sont détaillées aux articles 23-1, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre
couvre les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la
Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles
relatives au régime de retraite CNRACL.
Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord
préalable valant approbation.
Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation
libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »,
Que ce document juridique n’a de portée qu'en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les
prestations optionnelles proposées en annexes.
Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu'avec la due
production d'un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant
en annexes.
Entendu l'exposé de Monsieur/Madame le Maire/ Président { e ), après en avoir délibéré ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE la convention unique pour l’année 2019 relative aux missions optionnelles du Centre de
gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.
AUTORISE Madame le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
Délibération n°1031 26112019 08 — Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions
optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment les articles 22, 23-1, 24 alinéas 2 et 25:
Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction
publique territoriale de Seine-et-Marne ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 18 octobre 2018
approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de
gestion de Seine-et-Marne.
Considérant l'exposé des motifs ci-après :
La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la
Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur
département.
Que ces missions sont détaillées aux articles 23-1, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre
couvre les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la
Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles
relatives au régime de retraite CNRACL.
Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord
préalable valant approbation.
Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation
libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».
Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l'accès à une, plusieurs où toutes les
prestations optionnelles proposées en annexes.
Que la collectivité cocontractante n'est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu'avec la due
production d'un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant
en annexes.
Entendu l'exposé de Monsieur/Madame le Maire/ Président ( e }, après en avoir délibéré;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE la convention unique pour l’année 2019 relative aux missions optionnelles du Centre de
gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.
AUTORISE Madame le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants. Délibération n°1032 26112019 09 - Numérotation de rues - Hameau les Taillis
Le Conseil municipal,
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en
application de l'article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans toutes les
communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à
la charge de ia commune, L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer
aux instructions ministérielles ».
Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics ou
commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de
procéder à leur numérotation.
Jusqu'à ce jour, le Hameau les taillis n’avait pas de numérotation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE de numéroter les maisons au Hameau les taillis suivant le plan annexé à la présente délibération.
Délibération n°1021 03102019 07 — Numération au Hameau Le Jariel
Formant la majorité des membres en exercice.
Le Conseil municipal,
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en
application de l’article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans toutes les
communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à
la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer
aux instructions ministérielles ».
Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics ou
commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de
procéder à leur numérotation.
Jusqu'à ce jour, le Hameau les taillis n’avait pas de numérotation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE de numéroter les maisons au Hameau les taillis suivant le plan annexé à la présente délibération.