Conseil Municipal - Délibérations+CM+du+27+juin+

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Conseil Municipal - Délibérations+CM+du+27+juin+ Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Mieuxcé. Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations+CM+du+27+juin+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement, DÉPARTEMENT DE L'ORNE

ARRONDISSEMENT D’'ALENÇON

COMMUNE DE MIEUXCE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

2022-013

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal, sur convocation du vingt-trois juin, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 9

Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, David COLASSE, Jean-Louis GUILMEAU,

Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Isabelle ROYER, Jean-Dominique SOMBRUN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : 6

Florence BREBION qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Patrick DUPRÉ, Aurélien FONTAINE qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Claudine LECHAT qui a donné pouvoir à Jean-Louis GUILMEAU, Jean- Sébastien PROUVOT qui a donné pouvoir à Jean-Dominique SOMBRUN, Sylvie URRUTY.

Secrétaire de séance :

François BRIÈRE

DB n°21-2022 - MIEUXCÉ

OBJET: DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET COMMUNAL 2022

Le Maire informe le Conseil municipal qu’au vu des crédits disponibles et de l’augmentation du prix des matériaux, il convient de modifier certains articles de la section de fonctionnement, pour réaliser le paiement des travaux d’entretien de la voirie prévus cette année.

Madame le Maire propose de procéder aux virements de crédits suivants :

Virements de crédits

Dép Recettes

Compte Montants Compte Montants

65888 — Autres (Autres charges - 15 000 €

. diverses de gestion courante)

Fonctionnement 023 — Virement à la section = ss ; 15 000 €

d'investissement

2151 — Réseaux de voirie 15 000 €

Investissement O1 Vi æœl : _- 'irement e la section 15 000€

fonctionnement

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget Principal 2022 prévoyant des

virements de crédits comme détaillés ci-dessus.

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Accusé de réception en préfecture

061-216102798-20220627-21-2022-DE

Date de télétransmission : 06/07/2022

Date de réception préfecture : 06/07/2022

MIEUXCE NRDÉPARTEMENT DE L'ORNE

ARRONDISSEMENT D'ALENÇON

COMMUNE DE MIEUXCE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal, sur convocation du vingt-trois juin, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 9

Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, David COLASSE, Jean-Louis GUILMEAU,

Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Isabelle ROYER, Jean-Dominique SOMBRUN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : 6

Florence BREBION qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Patrick DUPRÉ, Aurélien FONTAINE qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Claudine LECHAT qui a donné pouvoir à Jean-Louis GUILMEAU, Jean- Sébastien PROUVOT qui a donné pouvoir à Jean-Dominique SOMBRUN, Sylvie URRUT Y.

Secrétaire de séance :

François BRIÈRE

DB n°22-2022 - MIEUXCÉ

OBJET : ACHAT DE TABLES - SALLE DES FETES

Le Maire propose l’achat de tables pour la salle des Associations. Elle demande aux élus de délibérer sur cet achat.

Un devis est présenté pour un modèle de table sur roulettes avec plateau basculant et chants surmoulés.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> DÉCIDE l'achat de tables pour la salle des fêtes communale et donne pouvoir au Maire pour cet achat jusqu’à 15 000 T.T.C.

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Accusé de réception en préfecture

061-216102798-20220627-22-2022-DE

Date de télétransmission : 7/:

Date de réception préfecture: 06/07/2022DÉPARTEMENT DE L'ORNE

ARRONDISSEMENT D'ALENÇON

COMMUNE DE MIEUXCE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

2022-04

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal, sur convocation du vingt-trois juin, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 9 - Formant la majorité des membres en exercice.

Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, David COLASSE, Jean-Louis GUILMEAU,

Jimmy MEUNIER. Laurence PIEL-JOLY, Isabelle ROYER, Jean-Dominique SOMBRUN.

Excusés : 6

Florence BREBION qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Patrick DUPRÉ. Aurélien FONTAINE qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Claudine LECHAT qui a donné pouvoir à Jean-Louis GUILMEAU, Jean- Sébastien PROUVOT qui a donné pouvoir à Jean-Dominique SOMBRUN, Sylvie URRUTY.

Secrétaire de séance :

François BRIÈRE

DB n°23-2022 - MIEUXCÉ

OBJET : TARIFS DES CONSOMMATIONS LORS DE MANIFESTATIONS COMMUNALES

Le Maire propose de délibérer sur le tarif des boissons et gâteaux qui seront vendus lors de certaines manifestations organisées par la commune à compter de ce jour comme suit :

Verre / canette Bouteille

Cidre 1,00 € 5,00 €

Cidre rosé, Poiré 1,00 € 6,00 €

Café, infusion, thé 0,50 € -

Jus de fuit 0,50 € -

Bière pression 2,00 € -

Bière 1,50 € -

Eau . Petite bouteille : 0,50 €

Grande bouteille : 1,00 €

Eau pétillante . Petite bouteille : 1,00 €

Grande bouteille : 2,00 €

Vin (blanc, rosé, rouge) 1,50 € 9,00 €

Vin rosé pamplemousse 1,50 € -

Vin pétillant - 10,00 €

Champagne - 20.00 €

Part de gâteau 1,00 €

Sachet individuel gâteau 0,50 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

> DÉCIDE de fixer les tarifs des boissons et gâteaux vendus lors des manifestations communales à compter du 1% juillet 2022 aux tarifs comme ci-dessus,

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Accusé de réception en préfecture

061-216102798-20220627-23-2022-DE

Date de télétransmission : 06/07/2022

Date de réception préfecture : 06/07/2022

MIEUXCEDÉPARTEMENT DE L'ORNE

ARRONDISSEMENT D'ALENÇON

COMMUNE DE MIEUXCE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal, sur convocation du vingt-trois juin, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 9

Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, David COLASSE, Jean-Louis GUILMEAU,

Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Isabelle ROYER, Jean-Dominique SOMBRUN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : 6

Florence BREBION qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Patrick DUPRÉ, Aurélien FONTAINE qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Claudine LECHAT qui a donné pouvoir à Jean-Louis GUILMEAU, Jean- Sébastien PROUVOT qui a donné pouvoir à Jean-Dominique SOMBRUN, Sylvie URRUTWY.

Secrétaire de séance :

François BRIÈRE

DB n°24-2022 - MIEUXCÉ | |

OBJET : ADHÉSION AU CONTRAT 24/24 DE FOURRIÈRE ANIMALE AVEC KIK'DÉCLIC -

2022

Le Maire expose l'arrivée à échéance du contrat de fourrière animale avec la SARL KIK’DÉCLIC. Elle demande au Conseil Municipal de délibérer sur le renouvellement de l’adhésion au contrat 24/24 de la SARL KIK’DÉCLIC pour l'année en cours au tarif de redevance annuelle négocié à 0,69 € / habitant.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

> DÉCIDE de signer le contrat de fourrière municipale avec la SARL KIK’DÉDLIC pour une durée de 2 ans (renouvelable chaque année par reconduction expresse) au tarif de 0,69 € TTC par habitant,

AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Accusé de réception en préfecture

061-216102798-20220627-24-2022-DE

Date de télétransmission : 06/07/2022

Date de réception préfecture : 06/07/20222022-015

DÉPARTEMENT DE L'ORNE

ARRONDISSEMENT D'ALENÇON

COMMUNE DE MIEUXCE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal, sur convocation du vingt-trois juin, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 9

Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, David COLASSE, Jean-Louis GUILMEAU,

Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY. Isabelle ROYER, Jean-Dominique SOMBRUN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : 6

Florence BREBION qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Patrick DUPRÉ, Aurélien FONTAINE qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Claudine LECHAT qui a donné pouvoir à Jean-Louis GUILMEAU, Jean- Sébastien PROUVOT qui a donné pouvoir à Jean-Dominique SOMBRUN, Sylvie URRUTY.

Secrétaire de séance :

François BRIÈRE

DB n°25-2022 - MIEUXCÉ |

OBJET : MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LA COMMUNE

Vu Particle L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au ler juillet 2022,

Vu lordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet de la collectivité. Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au ler juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Mieuxcé afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : - Publicité par affichage à son siège.

La publicité du procès-verbal des séances des assemblées délibérantes se fera sous forme électronique sur le site internet de la commune dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle le procès-verbal a été arrêté.

MIEUXCE NRAyant entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

> DÉCIDE d'adopter la proposition du Maire qui sera appliquée à compter du 1° juillet 2022.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Accusé de réception en préfecture

061-216102798-20220627-25-2022-DE

Date de télétransmission : 06/07/2022

Date de réception préfecture : 06/07/20222022-016

DÉPARTEMENT DE L'ORNE

ARRONDISSEMENT D'ALENÇON

COMMUNE DE MIEUXCÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal, sur convocation du vingt-trois juin, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 9

Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, David COLASSE, Jean-Louis GUILMEAU,

Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Isabelle ROYER, Jean-Dominique SOMBRUN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : 6

Florence BREBION qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Patrick DUPRÉ, Aurélien FONTAINE qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Claudine LECHAT qui a donné pouvoir à Jean-Louis GUILMEAU, Jean- Sébastien PROUVOT qui a donné pouvoir à Jean-Dominique SOMBRUN, Sylvie URRUTY.

Secrétaire de séance :

François BRIÈRE

DB n°26-2022 - MIEUXCÉ |

OBJET : PLAN LOCAL D'URBANISME COMMUNAUTAIRE : DÉBAT SUR LE PADD

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 février 2020 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) communautaire intégrant la commune de Villeneuve en Perseigne et définissant les modalités de concertation,

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 17 décembre 2020 portant décision modificative du 13 février 2020 relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme communautaire,

Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du

Conseil et des Conseils municipaux sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD), au plus tard deux mois avant l’examen du projet de Plan Local

d'Urbanisme

Le PADD est une réponse aux grands enjeux identifiés dans le diagnostic du PLU dont certains se révèlent particulièrement stratégiques pour celui-ci :

- asseoir et renforcer le rayonnement du territoire à une échelle interrégionale, - équilibrer le développement du territoire dans une armature urbaine respectueuse des espaces favorisant un cadre de vie de qualité,

- préserver les espaces économiques agricoles, naturels, et les espaces de biodiversité, cadre structurant pour le développement et de modération de consommation foncière, - valoriser les éléments naturels et patrimoniaux, facteurs d’identités, de développement économique et de qualité de cadre de vie,

- requalifier et valoriser le patrimoine bâti ancien dans le cœur de ville et des centres bourgs, concilier préservation et évolution contemporaine du bâti pour répondre aux besoins des habitants, aux défis énergétiques,

- affirmer une stratégie de développement économique, s’appuyant sur les atouts et acteurs économiques du territoire,

- renverser la tendance démographique et impulser une dynamique démographique volontariste,

- Anticiper et favoriser le développement des modes alternatifs de déplacement en s’appuyant sur l’armature du territoire.

MIEUXCE NRAinsi le PADD s'articule autour de deux grands axes :

- Un premier axe visant à développer un territoire attractif et rayonnant en confirmant la place et le rôle de la Communauté Urbaine d’ Alençon au sein de l’espace interrégional,

- Un deuxième axe visant à construire un territoire solidaire et durable qui s’appuie sur la démarche de développement durable et les axes définis dans l’ Agenda 21#2, les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial et le projet de Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte.

Axe 1 : développer un territoire attractif et rayonnant

Le développement d’un territoire attractif et rayonnant vise l’affirmation d’un positionnement de la CUA au sein de l’espace interrégional et une stratégie de développement économique s'appuyant sur les atouts du territoire.

1. Un positionnement au sein de l’espace interrégional par :

- l’affirmation de la ville préfecture et des pôles d’équilibre,

- le développement des conditions de desserte et d'accessibilité du territoire, - le développement d’un territoire d’innovation.

Il s’agit de répondre aux objectifs :

- de rayonnement du territoire en participant au renforcement du rôle de la ville préfecture, - de satisfaire et d’anticiper les besoins des habitants,

- de mettre en œuvre le concept de « capitale de proximité »,

- de préserver les fonctions circulatoires et d’échanges des grandes infrastructures routières, - de pérenniser le fonctionnement et la fluidité des axes de déplacement internes à la CUA, - de renforcer le positionnement de la desserte ferroviaire et le développement du secteur de la gare comme lieu d’intermodalité, de mixité de fonctions,

- d'accompagner et de favoriser les projets expérimentaux ou innovants, - de répondre aux besoins des acteurs économiques par la desserte des zones d’activités structurantes.

2. Une stratégie de développement économique s’appuyant sur les atouts du territoire.

Il s’agit de valoriser le potentiel économique, commercial et patrimonial de la CUA.

Le PADD a pour objectifs :

- d’affirmer des centralités comme lieu de développement économique et de mixité fonctionnelle en confirmant le pôle économique structurant et rayonnant de la ville, - de conforter les centralités des pôles relais, comme pôles d’équilibre et de complémentarité, - de développer la « ville des courtes distances » en favorisant la mixité des fonctions urbaines de la ville et des centres bourgs.

Il s’agit d’affirmer et de renforcer les pôles structurants d’activités :

+ en garantissant aux acteurs économiques les conditions d’installation et d’accueil adaptés aux besoins,

e en optimisant et qualifiant le potentiel économique,

e en favorisant la réhabilitation des espaces vacants,

+ en développant une gestion économe du foncier à vocation économique.

Le maintien des équilibres de l’armature commerciale vise à :

e conforter l’offre et éviter l’évasion commerciale,

e contribuer à la restauration et restructuration du tissu commercial en revitalisant le centre-

ville d'Alençon,

e en affirmant des polarités commerciales structurantes complémentaires, intermédiaires et

de proximité.2022-017

La pérennisation de l’économie agricole est affirmée par :

+ la préservation des espaces de productions agricoles par la maitrise de l’étalement urbain et la limitation du prélèvement du foncier agricole,

e le développement des filières et la diversification de l’agriculture,

e la valorisation des éléments paysagers et bocagers, supports de filière d’économie agricole.

Le projet vise à accompagner l’économie touristique en protégeant et valorisant le patrimoine naturel, culturel et architectural et à favoriser le développement de l’offre touristique.

Axe 2 : construire un territoire solidaire et durable

1. Une préservation et valorisation de la qualité du cadre de vie

La Trame Verte et Bleue comme socle de l’organisation du territoire vise à : - protéger et mettre en valeur les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques, - préserver les espaces naturels constituant les maillons entre les espaces urbanisés et les espaces naturels en conservant la trame ouverte agricole et naturelle,

- préserver et gérer la ressource en eau,

- protéger les habitants du risque inondation,

- valoriser la présence de la nature en ville.

Cette préservation s’appuie sur l’affirmation d’une armature urbaine respectueuse du paysage et de l’environnement visant à :

e maitriser et définir des limites urbaines dans une démarche d'intégration paysagère et d’économie d’espace,

+ _s’appuyer sur les centralités pour organiser et structurer le développement urbain,

e favoriser des formes d’urbanisation nouvelles et accompagner l’évolution des formes d'urbanisation récentes,

° favoriser le renouvellement de la ville autour des réseaux et des axes de transports urbains et d’énergies renouvelables,

e valoriser les enveloppes végétales et l’insertion du bâti.

Le développement des espaces de vie de qualité pour renforcer l’attractivité résidentielle

consiste à

e créer des espaces valorisant les ressources paysagères,

e tisser des liens entre différents types d’espace et de tissus,

e préserver les coupures vertes et traiter les franges d’urbanisation,

e _ favoriser un urbanisme et une qualité architecturale contemporaine,

e favoriser le développement de constructions économes en énergie ou l’intégration d'énergies renouvelables,

e favoriser la rénovation énergétique du bâti.

2. Une offre de logements attractive et adaptée aux besoins de la population. La question de la revitalisation démographique est essentielle pour la CUA.

Pour ce faire, affirmation d’une politique d’accueil équilibrée et différenciée s’appuie sur : - une politique d’accueil volontariste,

- une offre adaptée et territorialisée,

- un volume de construction favorisant l’accueil de nouveaux habitants,

- le rééquilibrage de l’offre locative sociale neuve

- l'affirmation des principes de qualité dans l’urbanisme et la construction.

Il est proposé un objectif d’accueil de 2 660 habitants dans une perspective de 15 à 20 ans avec un équilibre de captation de la population.

Le PADD prévoit qu’ Alençon capte 50% de la croissance démographique attendue pour conforter ses fonctions de rayonnement sur l’ensemble du territoire, 30% de la captation vers les communes de la 1° couronne, 15% vers les communes de la 2°" couronne et 5% vers la couronne rurale.

MIEUXCE NRLe PADD prévoit un objectif de réduction de la consommation foncière globale d’au moins 55%.

Des objectifs de renouvellement urbain sont également fixés par couronne ainsi que des densités sachant que pour l’ensemble des communes, la densité minimale ne pourra être inférieure à 15 logements / Ha. Ainsi, il est proposé une gestion économe de la ressource foncière avec une densité moyenne minimale de :

e 30 logements par hectare pour Alençon,

e 20 logements par hectare pour la 1°® couronne,

e 15 logements par hectare pour la 2°% couronne et la couronne rurale.

Par ailleurs, des densités plus importantes peuvent être déterminées dans un rayon de 1000 m autour de la gare ferroviaire et de l’ordre de 500 m d’une station de transport collectif.

Le projet vise à diversifier et à raisonner une offre en complémentarité. Il s’agit : e d’adapter les offres aux profils des ménages,

e de favoriser les parcours résidentiels par une production diversifiée,

e de favoriser le réinvestissement des centralités et le renouvellement urbain,

+ d’engager des actions de requalification et de renouvellement dans les quartiers d’habitat ancien et d’habitat social,

e de lutter contre la précarité énergétique,

e d’agir pour la rénovation énergétique

e de prendre en compte l’évolution des besoins.

La production de logements est estimée à 379 logements par an. Cette production estimative est répartie entre réinvestissement urbain et extension. La proposition vise une production en extension de 40 % pour Alençon, 85% pour la 1** couronne et 90% pour la 2% couronne et la couronne rurale. La production restante étant prévue en réinvestissement.

Favoriser la diversification et le rééquilibrage territorial des « offres aidées » consiste à rééquilibrer l’offre locative sociale neuve par la requalification du parc social et le rééquilibrage territorial pour Alençon, 20 % de la construction neuve en résidence principale pour la 1*%* couronne, une obligation de 20% pour la commune de Saint-Germain du Corbéis, et 10 % de la construction neuve pour la 2°% couronne.

3. Améliorer les conditions de mobilité.

Il s’agit d'appréhender les déplacements dans le cadre d’une politique d’urbanisation génératrice de modes de déplacements alternatifs en s’appuyant sur l’armature urbaine, de contribuer à la sécurisation des déplacements et à améliorer le cadre de vie.

Ainsi, l’articulation entre la ville-centre, les pôles relais et les communes rurales doit être

favorisée pour :

e garantir la fluidité des déplacements,

e limiter la dépendance à la voiture,

e améliorer les espaces partagés et les cheminements,

e et à long terme, adapter et renforcer la desserte en transports collectifs.

Le projet vise à faciliter les interconnexions entre les différents modes de déplacements en valorisant les pôles multimodaux existants, en définissant des pôles relais en lien avec les nœuds de communication ou d’échanges majeurs, d'améliorer la gestion de la place de la voiture sur l’espace public et de développer le covoiturage.

L'amélioration de la sécurité des déplacements passe par :

e la sécurisation des entrées et traversées d’agglomération et de bourgs, e l’organisation d’un réseau viaire structurant en fonction des usages souhaités,

+ le développement d’un schéma directeur de modes doux et le développement de liaisons douces intercommunales et communales.2022-018

Le débat est ouvert sur les orientations du PADD qui émanent du PLUi adopté le 13 février 2020,

tout en précisant que celles-ci sont maintenues et déclinées à l’échelle de la CUA intégrant Villeneuve en Perseigne.

Suite aux débats portant sur les orientations du PADD le conseil municipal de Mieuxcé est en accord avec les grands principes mais dans l’attente des actions surtout dans le cadre de l'attractivité de la CUA sans oublier les communes rurales.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Accusé de réception en préfecture

061-216102798-20220627-26-2022-DE

Date de télétransmission : 06/07/2022

Date de réception préfecture : 06/07/2022

MIEUXCE NRDÉPARTEMENT DE L'ORNE

ARRONDISSEMENT D’ALENÇON

COMMUNE DE MIEUXCÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal, sur convocation du vingt-trois juin, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 9

Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, David COLASSE, Jean-Louis GUILMEAU,

Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Isabelle ROYER, Jean-Dominique SOMBRUN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : 6

Florence BREBION qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Patrick DUPRÉ, Aurélien FONTAINE qui a donné

pouvoir à Nathalie RIPAUX, Claudine LECHAT qui a donné pouvoir à Jean-Louis GUILMEAU), Jean- Sébastien PROUVOT qui a donné pouvoir à Jean-Dominique SOMBRUN, Sylvie URRUTWY.

Secrétaire de séance :

François BRIÈRE

DB n°27-2022 - MIEUXCÉ

OBJET: CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME (GNAU)

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2017 définit les conditions dans lesquelles un usager peut, à condi- tion de s’identifier, adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information à une autorité administrative, ou lui répondre par la même voie. C’est le principe de la saisine par voie électronique.

Par ailleurs, l’article L423-3 du code de l’urbanisme, modifié par l’article 62 de la loi portant

Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (dite loi «Elan») du 23 novembre 2018, prévoit que « Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 habitants disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisations d'urbanisme déposées à compter du ler janvier 2022 [ ..]. Un arrêté pris par le ministère chargé de l’urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure. Celle-ci permet d’offrir à tout usager un service com- plémentaire. Elle peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme.

La Communauté Urbaine d'Alençon par délibération du 16 octobre 2020 a accepté d’instruire et de délivrer les autorisations d'urbanisme pour les communes membres. L’instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme sont actuellement réalisées par le service des Autorisations d'Urbanisme de la Communauté Urbaine d’Alençon sur la base d’échanges de documents au format papier entre le demandeur, la mairie et les différentes structures saisies pour avis technique.

Afin de permettre aux usagers de saisir électroniquement leur demande et d’organiser une instruction dématérialisée, allant du dépôt de la demande de l’usager jusqu’à la fin du processus d'instruction, et l’archivage réglementaire, la collectivité propose de mettre en œuvre un Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) pour les communes membres de la Communauté Urbaine d’Alençon, sous la forme d’un téléservice accessible à partir du service internet de chaque mairie.2022-019

Les autorisations d'urbanisme concernées par ce téléservice sont les demandes de permis de construire, de permis de démolir, de permis d'aménager, de déclaration préalable et les certificats d'urbanisme. Ce téléservice concerne également les déclarations d’intentions d’aliéner (DIA). Toutefois, sa mise en place n’exclura pas la possibilité pour l’usager de continuer à faire l’ensemble de ces demandes sous format papier s’il le souhaite. Il s’agit d’une offre complémentaire.

La mise en place de ce téléservice nécessite préalablement d’établir les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) rappelant les droits et obligations de l’administration et de l’usager, déterminant le périmètre du guichet, précisant les modalités de fonctionnement du téléservice, précisant les conditions de recevabilité des demandes, les spécificités et pré-requis techniques et le traitement des données à caractère personnel, telles que présentées dans le document joint en annexe. Ces CGU doivent être approuvées par la Communauté Urbaine d’Alençon en tant que responsable du téléservice. La mise en service du guichet numérique nécessite également l’approbation de ces CGU par les communes membres, en tant qu’utilisateurs.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (12 pour, 1 contre) :

> AUTORISE la mise en œuvre d’un téléservice désigné Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) pour les demandes d’urbanisme et des déclarations d’intention d’aliéner ;

> ACCEPTE le règlement des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) qui permet de mettre en œuvre le téléservice désigné GNAU pour les demandes d’urbanisme et des déclarations d’intention d’aliéner ;

> _PRECISE que les dispositions du présent règlement entreront en vigueur pour les usagers de la Communauté Urbaine d’ Alençon et les établissements publics administratifs qui en dépendent, à compter du jour où la délibération sera revêtue du caractère exécutoire ;

> AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme

Accusé de réception en préfecture

061-216102798-20220627-27-2022-DE

Date de télétransmission: 06/07/2022

Date de réception préfecture : 06/07/2022

MIEUXCE NR