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Compte-Rendu - 2021 05 26 cr cm Document publié le Mercredi 26 mai 2021 par la commune de Dambenois. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 05 26 cr cm)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, 1

MAIRIE DE DAMBENOIS

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 26 MAI 2021

Tous les Conseillers municipaux sont présents sauf MME BESTEIRO Séverine (arrivée à 20 h 20)

Secrétaire de séance : M. NIOL Matthieu

______________

DELIBERATIONS

1 – DECISION MODIFICATIVE N°1

Le résultat d’investissement au chapitre 001 n’a pas été reporté au BP 2021 (omission), il est nécessaire de modifier la section d’investissement de la manière suivante : 001 - Solde d’exécution d’investissement reporté + 39 524,86 € 020 - Dépenses imprévues - 1 008,86 €

21318 - Autres bâtiments publics - 38 166,00 €

21578 - Autre matériel et outillage - 350,00 €

2 – PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION – MODIFICATION STATUTAIRE – INTEGRATION D’UNE COMPETENCE DITE « SUPPLEMENTAIRE » EN MATIERE DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5216-5 et L5211-20,

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-11-18-001 du 18 novembre 2020 portant mise à jour des statuts de la Communauté d’Agglomération «Pays de Montbéliard Agglomération», créée le 1er janvier 2017, Vu la délibération n° C2020/366 adoptée par le Conseil de Communauté le 19 novembre 2020, Considérant que par cette délibération, le Conseil de Communauté de Pays de Montbéliard Agglomération s’est prononcé en faveur de la prise d’une compétence dite « supplémentaire » en matière de défense extérieure contre l’incendie dont la formulation est la suivante :

« En matière de défense extérieure contre l’incendie, l’entretien, le contrôle et la rénovation des poteaux d’incendie et leur déplacement dans le cadre des travaux de voirie. »

Considérant que la décision de modification statutaire est subordonnée à l’accord des Conseils municipaux des communes membres de Pays de Montbéliard Agglomération dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’EPCI, à savoir les deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées et représentant les deux tiers de la population,

Considérant que les Conseils Municipaux susvisés disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération de Pays de Montbéliard Agglomération pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable,2

Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité d’approuver la modification statutaire de Pays de Montbéliard Agglomération, telle que présentée.

3 – PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION – MODIFICTION STATUTAIRE – INTEGRATION D’UNE COMPETENCE DITE « SUPPLEMENTAIRE » EN MATIERE DE SANTE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5216-5 et L5211-20, Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-11-18-001 du 18 novembre 2020 portant mise à jour des statuts de la Communauté d’Agglomération «Pays de Montbéliard Agglomération», créée le 1er janvier 2017, Vu la délibération n° C2020/437 adoptée par le Conseil de Communauté le 17 décembre 2020, Considérant que par cette délibération, le Conseil de Communauté de Pays de Montbéliard Agglomération s’est prononcé en faveur de la prise d’une compétence dite « supplémentaire » en matière de santé dont la formulation est la suivante :

En matière de santé :

Toute action et politique visant à lutter contre la désertification médicale et à développer une offre médicale globale, notamment en facilitant l’installation ou le maintien des personnels de santé médicaux et paramédicaux, y compris à travers le portage immobilier.

La coordination de toute initiative et/ou action menée(s) en la matière. »

Considérant que la décision de modification statutaire est subordonnée à l’accord des Conseils municipaux des communes membres de Pays de Montbéliard Agglomération dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’EPCI, à savoir les deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées et représentant les deux tiers de la population,

Considérant que les Conseils Municipaux susvisés disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération de Pays de Montbéliard Agglomération pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable,

Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité d’approuver la modification statutaire de Pays de Montbéliard Agglomération, telle que présentée.

4 – TRANSFERT DE LA COMPETENCE A L’EPCI DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)

Le Maire rappelle :

Initialement prévu au 1er janvier 2021, le transfert automatique de la compétence PLU a été repoussé par la loi du 14 novembre 2020 au 1er juillet 2021.

Les communes peuvent mettre en œuvre leur droit d‘opposition au transfert entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021.

Au 1er juillet 2021 deux cas de figure peuvent se présenter :

- si la minorité de blocage n’est pas atteinte, le transfert de la compétence à l’EPCI aura automatiquement lieu à compter du 1er juillet 2021. Toutefois, la communauté d’agglomération n’aura pas l’obligation d’initier immédiatement l’élaboration d’un PLU couvrant l’intégralité du territoire intercommunal. Elle engagera la procédure lorsqu’elle le décidera au plus tard, lorsqu’elle révisera un des PLU applicables dans son périmètre (article L153-2 et L153-6 du Code de l’urbanisme ;3

- si la minorité de blocage est atteinte, le transfert automatique n’a pas lieu. Mais l’assemblée délibérante de l’EPCI pourra toujours, ultérieurement se prononcer en faveur du devenir intercommunal de la compétence. En sachant que les communes membres pourront à nouveau utiliser leur faculté d’opposition, dans les mêmes conditions que celles décrites ci- dessus.

Le transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité s’accompagne systématiquement de celui du droit de préemption urbain. Mais, même après le transfert, si la commune est couverte par un document d’urbanisme, le maire demeure l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme.

Le Conseil Municipal (6 Pour, 8 voix Contre et 1 Abstention) DECIDE de s’opposer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la communauté d’agglomération Pays de Montbéliard Agglomération, conformément à a règlementation

5 – CONVENTION AUTORISATION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC – IMPLANTATION D’UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE REPAS

Monsieur le Maire présente le projet de convention pour l’installation d’un distributeur automatique de repas rue de Brognard devant la salle communale.

Cette convention est à établir entre Monsieur CARNICER Cyril, Dirigeant - SASU DISTRIPIZZ 25490 DAMPIERRE LES BOIS - 30 rue de Beaucourt représenté par Monsieur ANESI Gabriel.

Le conseil municipal :

- DECIDE de fixer une redevance annuelle de 360 € (trois cent soixante euros), révisable chaque année, pour l’occupation du domaine public communal par Monsieur CARNICER Cyril, Dirigeant – SASU DISTRIPIZZ - 30 rue de Beaucourt - 25490 DAMPIERRE LES BOIS pour un distributeur automatique de repas installé devant la salle communale rue de Brognard. Un titre de recette sera émis chaque trimestre pour un montant de 90 €,

- PRECISE qu’aucune autre participation financière ne sera sollicitée par la commune notamment au titre de la fourniture de l’électricité nécessaire au fonctionnement du distributeur,

- AUTORISE le maire à signer la convention suivante :

Entre la Commune de Dambenois 5 rue de la Mairie 25600 DAMBENOIS, représenté par son Maire Philippe POURCHET dûment habilité par délibération du 8 juillet 2020 Et Monsieur CARNICER Cyril, Dirigeant - SASU DISTRIPIZZ - 30 rue de Beaucourt 25490 DAMPIERRE LES BOIS.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : cette convention a pour objet d’autoriser Monsieur CARNICER Cyril à installer un distributeur automatique pour la vente de repas, sur le domaine public rue de Brognard (devant la salle communale)

Article 2 : Les engagements réciproques des partenaires s’établissent comme suite, pendant toute la durée de la convention :

Engagements de la commune de Dambenois :

. fourniture à titre gracieux de l’électricité permettant le fonctionnement de l’installation Il est précisé que la commune dégage toute responsabilité en cas de panne d’électricité et d’accidents aux personnes et/ou dégradations du matériel.4

Engagements de Monsieur CARNICER :

. maintien, entretien maintenance du matériel et approvisionnements réguliers, . respect des règles d’hygiène et de sécurité,

. retrait des installations au terme de la convention et remise en état de l’installation électrique par un électricien,

. assurances matériel et personnes : attestation à fournir à la signature de la convention. Article 3 : Cette mise à disposition est consentie pour une durée de un an à compter du 1er août 2021 soit jusqu’au 31 juillet 2022 et pourra être renouvelée expressément.

Chaque partie aura la possibilité de solliciter la dénonciation de cette convention par courrier recommandé 3 mois avant son terme.

La convention pourra être rompue en cas de troubles à l’ordre public.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Planning des élections Départementales et Régionales des 20 et 27 juin 2021 Pour finaliser la composition des bureaux de vote, une réunion préparatoire aura lieu en juin.

- Demande d’acquisition de terrains section AA n°132 et n° 69

Patrick PEGEOT entretient lesdites parcelles communales depuis plus de trente ans (jardin) et souhaite les acquérir. Le Maire a sollicité l’Etablissement Public Foncier du Doubs (EPF) et le service des Autorisations du Droit des Sols (ADS) de Pays de Montbéliard Agglomération. Ces terrains relèvent du domaine public communal, la parcelle n° 132 de 14 ares 23 est en partie constructible. L’estimation doit être réalisée par la Direction Immobilière de l’Etat (DIE) qui remplace France Domaine. Le prix de l’are est situé entre 5 000 et 9 000 €. Les frais de bornage sont à la charge de l’acheteur.

- Ordures ménagères : redevance incitative pour 2023

PMA a décidé d’appliquer la redevance incitative sur l’ensemble des 72 communes au 01/01/2023. L’usager paiera ce qu’il jette.

Ce changement permettra :

- d’optimiser le service en l’adaptant aux besoins réels des habitants,

- de maîtriser les coûts et surtout responsabiliser les usagers sur leur production de déchets, - de réduire les quantités de déchets d’ordures ménagères à incinérer.

En 2022, une facturation à blanc permettra à l’usager de maîtriser sa facture (part variable). Les 70% couvre la collecte des ordures ménagères, l’accès aux déchetteries et le traitement des déchets.

Aussi, il a été décidé d’expérimenter le déploiement du tri des biodéchets à partir de cette année pour les communes de moins de 1000 habitants :

- chaque ménage devra être équipé de composteurs,

- des bacs seront mis en place à côté des Points de Recyclage pour une collecte séparée des biodéchets).

- Présentation du dernier conseil d’agglomération présenté par Sophie ROBERT . Gratuité des bus (évolitY) pendant les pics de pollution à partir du 1er juillet 2021 les transports seront gratuits ainsi que le transport à la demande (tad’Y)5

. Aide pour l’achat vélo à assistance électrique (VAE). PMA offre un chèque de 100 € pour l’achat d’un VAE neuf dans un des magasins du Pays de Montbéliard. Cette aide peut être complétée par « bonus écologique » de 100 € versé par l’Etat pour les revenus fiscaux de référence par part ne dépassant pas 13 489 €.

- Location vélo à assistance électrique de longue durée (VLD) : à compter du 1er octobre 2021, 120 vélos seront proposés par Moventis délégataire du réseau de bus au tarif de 50 € par mois - 120 € par trimestre - 190 € par semestre - 320 € par an). Le prix est réduit pour les abonnés du réseau de bus : 29 € - 59 € - 119 € - 219 €.

- Le ticket de bus métropolitain : un seul ticket de bus permet de se déplacer dans toute l’aire urbaine Belfort-Montbéliard-Héricourt au tarif de 2 € (2 heures), 4,50 € (24 heures). 18 € pour 10 trajets de 2 heures. Le e-ticket est téléchargeable depuis l’application « Nord Franche-Comté Mobiités » dans le Play Store du téléphone.

- Travaux de rénovation énergétiques : une plateforme territoriale a été mise en place pour obtenir des conseils techniques et financiers dans le cadre du programme Effilogis : Tél : 03 81 31 87 10 – adresse mail : effilogis@agglo-montbeliard.fr.

MaPrimeRénov est ouverte à tous les propriétaires sans condition de revenus. . Base de loisirs de Brognard : les titulaires de la carte avantage Jeunes peuvent bénéficier de 10% de réduction sur les activités de canoé-kayak, planche à voile, paddle, tir à l’arc, sarbacane.

- Enseignement supérieur : à partir de septembre 2021, une école privée ouvre ses portes au Pôle Universitaire Numérica : Développement numérique pour les étudiants de niveau BAC +3 – BAC +4.

- Emplois saisonniers et stages : Pays de Montbéliard Agglomération propose des emplois saisonniers ou des stages pour les étudiants âgés de 18 ans révolus. Si vous êtes intéressés adresser votre demande à PMA et en informer également le Maire de Dambenois.

- Estimation par l’ONF de la plantation en remplacement de la sapinière

Suite à la rencontre avec Nathan BOILEAU le 11 mai dernier, deux subventions non cumulables sont possibles pour cet investissement estimé à 11 000 € HT.

- Etat (entre 60 et 80 %)

- Région (entre 60 à 80 %)

Ces subventions ne seront peut-être pas reconductibles en 2022.

L’ONF pourra prendre en charge le dossier pour la consultation d’appel d’offres (coût de la prestation 1500 € HT + 150 € (études droit de sol).

Cette opération assez conséquente permettrait le maintien de notre forêt communale pour les générations futures.

Toutefois, Il est possible d’attendre 1 à 2 ans pour une régénération naturelle sur cette parcelle d’un hectare.

A prévoir au prochain budget.

- Construction d’un pôle éducatif école

Après analyses des offres, nettement supérieures à l’estimation du marché, une négociation avec les candidats retenus est prévue début juin.

Séance levée à 23h00

Le Maire,

Philippe POURCHET