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Compte-Rendu - 2022 10 26 cr cm Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Dambenois. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 10 26 cr cm)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie, 1

MAIRIE DE DAMBENOIS

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 26 OCTOBRE 2022

Tous les conseillers municipaux sont présents sauf MME BESTEIRO Séverine donne pouvoir à M. HUMBERT Christophe, M. DI BELLO Cédric donne pouvoir à M. NIOL Matthieu, M. BALON David donne pouvoir à M. POURCHET Philippe et M. BOUKHEZZA Hamza

Secrétaire séance : M. NIOL Matthieu

______________

DELIBERATION

1 – ADHESION DE LA COMMUNE DE DAMPJOUX A PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-18, L.5211-19, L.5211-25-1 et L.5214-26,

Vu la délibération en date du 20 février 2019 confirmée par délibération du 10 février 2021 par lesquelles le Conseil Municipal de la commune de Dampjoux (169 habitants) a fait part de son souhait de se retirer de la Communauté de Communes du Pays de Maîche dont elle est membre depuis 2017 pour intégrer la Communauté d’Agglomération Pays de Montbéliard Agglomération et à mandater son Maire pour engager la procédure dite de retrait-adhésion prévue par l’article L.5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la délibération en date du 21 septembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal de Dampjoux a décidé de solliciter son adhésion à Pays de Montbéliard Agglomération sur le fondement de l’article L.5214-26 du CGCT ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté de Pays de Montbéliard Agglomération en date du 29 septembre 2022 approuvant, à l’unanimité, l’adhésion de la commune de Dampjoux,

Vu l’étude d’impact élaborée dans ce cadre conformément à l’article L.5211-39-2 du CGCT et jointe en annexe à la présente délibération,

Considérant que, conformément à l’article L.5214-26 du CGCT, une commune peut être autorisée, par le représentant de l’Etat dans le Département, après avis de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale réunie dans sa formation restreinte, à se retirer d’une Communauté de Communes pour adhérer à un autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont le Conseil Communautaire a accepté la demande d’adhésion,2

Considérant que la commune de Dampjoux, actuellement membre de la Communauté de Communes du Pays de Maîche, souhaite adhérer à Pays de Montbéliard Agglomération,

Considérant que ce projet, pleinement réfléchi et mesuré, est mené dans le souci de répondre aux attentes de sa population,

Considérant que la volonté de la commune de Dampjoux d’intégrer Pays de Montbéliard Agglomération est, par ailleurs, motivée et justifiée par :

- une situation géographique qui confère à la commune de Dampjoux un caractère

limitrophe avec plusieurs communes membres de Pays de Montbéliard

Agglomération (Villars-sous-Dampjoux, Noirefontaine et Feule), complétant la

cohérence territoriale et équilibrée de la Communauté d’Agglomération ;

- des relations de coopération et de mutualisation développées depuis de nombreuses

années avec ces communes tant pour l’exercice de certaines compétences que pour

la gestion en commun de divers équipements ou services publics, témoignant du

partage d’un même bassin de vie. A ce titre, il peut être cité :

o le réseau d’eau potable géré avec la Commune de Feule jusqu’au 1er janvier

2020 avant la prise de compétence par les deux EPCI de rattachement des

communes ;

o l’assainissement géré historiquement avec les communes de Villars-sous-

Dampjoux et Noirefontaine au sein du Syndicat Intercommunal

d’Assainissement Villars – Dampjoux – Noirefontaine (SIADVN) et plus

largement avec le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Pont-de-

Roide (SIAP) ;

o la gestion en commun des écoles, du périscolaire, de la salle des fêtes, de

l’église, du cimetière avec les communes de Villars-sous-Dampjoux et

Noirefontaine ;

o une vie associative et festive à vocation intercommunale avec les communes

de Villars-sous-Dampjoux et Noirefontaine : comité des fêtes commun,

associations sportives communes notamment ;

- une sectorisation dans le domaine de l’Education Nationale conduisant les enfants du

village à intégrer le collège situé sur la commune de Pont-de-Roide – Vermondans et

les lycées du Pays de Montbéliard ;

- des modes de déplacement et de transport notamment scolaire tournés

essentiellement vers le Pays de Montbéliard ;3

- un bassin d’emploi, des habitudes de consommation et une attractivité commerciale

très majoritairement orientés vers Pont-de-Roide – Vermondans et plus largement le

Pays de Montbéliard ;

Considérant qu’au regard des motivations présentées par la commune de Dampjoux, des liens que la commune entretient notamment avec les communes de Noirefontaine et Villars sous Dampjoux, des impacts limités induits, la cohérence et la pertinence de cette demande d’adhésion sont parfaitement établies,

Considérant par ailleurs qu’à la suite de l’accord du Conseil Communautaire de Pays de Montbéliard Agglomération, l’adhésion de la commune de Dampjoux est subordonnée à l’accord, à la majorité qualifiée, des Conseils Municipaux des communes membres de Pays de Montbéliard Agglomération, à savoir les deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,

Considérant que les Conseils Municipaux susvisés disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération de Pays de Montbéliard Agglomération pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à la majorité par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, l’adhésion de la commune de Dampjoux à Pays de Montbéliard Agglomération.

2 – MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) AVEC LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL (SCoT) DU PAYS DE MONTBELIARD

Le Conseil Municipal,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Montbéliard, approuvé le 16 décembre 2021, exécutoire depuis le 21 février 2022 ;

Vu l’Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 131-4 et suivants dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance précitée ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2016 approuvant le PLU ;

Considérant que la commune de Dambenois est tenue de mettre en compatibilité son PLU avec le SCoT du Pays de Montbéliard.

Considérant que le PLU de Dambenois est incompatible avec le SCoT du Pays de Montbéliard pour les raisons suivantes :

- les surfaces d’extension ouvertes à l’urbanisation sont supérieures à la consommation d’espaces naturels agricoles ou forestiers (ENAF), à ne pas dépasser prévue par le SCoT (les zones AUb et AUc du Plan Local d’Urbanisme de Dambenois représentent une surface cumulée d’environ 3,4 ha).4

Considérant que le PLU de Dambenois a besoin de se mettre en compatibilité avec le SCoT du Pays de Montbéliard ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE le principe d’engager ultérieurement la mise en compatibilité du PLU de Dambenois avec le SCoT du Pays de Montbéliard, via la procédure adaptée avant 2027 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

Elle sera notifiée au Préfet du Doubs.

3 – ELECTION D’UNE COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu’il convient de désigner les membres titulaires de la commission d’appel d’offres,

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l’élection des suppléants au nombre égal à celui des titulaires ;

Considérant qu’outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Sont candidats au poste de titulaire :

M. NIOL Matthieu

M. HUMBERT Christophe

Mme ROBERT Sophie

Sont candidats au poste de suppléant :

M. SANDOZ Jérôme

M. CHAILLET Jean-Marie

Mme ANILE Corinne

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :

Nombre de votants : 13

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrage exprimés : 13

Sièges à pourvoir : 6

Sont ainsi déclarés élus :

MM. NIOL Matthieu, HUMBERT Christophe et MME ROBERT Sophie membres titulaires MM. SANDOZ Jérôme, CHAILLET Jean-Marie et MME ANILE Corinne membres suppléants pour faire partie, avec M. le Maire, Président de la commission d’appel d’offres.

INFORMATION ET QUESTIONS DIVERSES

. Demande de soutien financier voyage scolaire classes de CE1 et CM2 en avril 2023 Après lecture du courrier de Aline Loiget et Gaëlle WURTZ adressé aux Maires du RPI, les élus souhaitent participer à ce voyage en Alsace. Une subvention de 600 € sera inscrite au BP5

2023. D’autres actions sont menées par l’Association de l’école buissonnière dont la bourse aux jouets le 6 novembre, la vente de chocolats et de sapins en décembre.

. Travaux sur les déversoirs – Bassin de la Savoureuse BR1 – BR2

Le Maire fait part du compte-rendu de la réunion du 6 octobre avec les services de PMA et la 1ère adjointe de la Mairie de Nommay.

L’avaloir situé derrière les gens du voyage sera repris. Un enrochement est prévu ainsi que la pose de poutres pour remonter le chemin.

. Désignation d’un correspondant incendie et secours

Selon la loi (décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022), un correspondant doit être désigné dans chaque conseil municipal et ce avant le 1er novembre 2022. Monsieur HUMBERT Christophe conseiller municipal est désigné correspondant incendie et secours. Il informera périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mènera dans son domaine de compétence.

. Date de remise des prix des maisons fleuries

La commission animation et les lauréats seront invités vendredi 18 novembre à 18 h en Mairie.

. Jury de sélection recrutement secrétaire de mairie

Au terme des 2 mois de publication sur le site emploi territorial.fr, ce jury aura pour mission l’analyse des postulants fin novembre et assistera le Maire pour l’entretien des candidats courant décembre. Sont désignés : MMES ROBERT Sophie, BATTAGLIA Joëlle, M. HUMBERT Christophe.

. Vœux 2023

En ces temps de restriction, faut-il organiser une cérémonie de vœux en janvier ? Cette question sera posée prochainement à tous les élus.

. Rapport annuel de Pays de Montbéliard Agglomération sur le prix et la qualité de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif

Ce rapport a été transféré par mail à chaque conseiller

Séance levée à 22 h 00

Le Maire,

Philippe POURCHET