Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 2023 12 12

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 2023 12 12 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune d'Hénonville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 2023 12 12)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 12 décembre 2023

Le 12 décembre de l’an deux mille vingt-trois, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence d’Hervé LE MAREC, maire de la commune d’Hénonville.

Etaient présents : MM BOURGHELLE, BOSS, DECAGNY, DELACOUR, DOUTRELEAU, LE MAREC, MEURIER, THERIAL,

MMES BABIJ, BOITARD, COURMONT LEPAPE, PIERRESTIGER, QUITTELIER, TONDU Mme COURMONT LEPAPE est nommée secrétaire de séance.

Objet, Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, projet avant avis du CDG60

Monsieur le maire expose :

Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article L 5 du code général de la fonction publique, peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant : Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant maximum de la prime de pouvoir d'achat :

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le décret du 31 octobre 2023 précité prévoit également que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent réunir trois conditions cumulatives, c’est-à-dire :

Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ; Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée de l’emploi de l’agent public sur ladite période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider de consacrer par délibération le versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues par le décret précité.

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont seulement la liberté, d’une part, de déterminer des montants forfaitaires inférieurs à ceux prévus par le décret précité et, d’autre part, de décider du versement de la prime en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024.

Compte tenu du contexte d’inflation et de la perte de pouvoir d’achat des agents publics, il est proposé à l’assemblée de consacrer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à tous les agents publics éligibles comme suit :

Les montants forfaitaires selon le niveau de rémunération brute perçue par les agents publics sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 seront ceux déterminés au I de l’article 5 du décret n° 2023- 1006 précité.

Le versement de ladite prime interviendra avant le 30 juin 2024 en une fois.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à présenter au CDG60 le projet de la délibération pour instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire suivant les conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème ci-dessus.Objet, Renonciation acquisition foncière (M. Olivier BOURGHELLE sort de la salle du Conseil avant les débats et le vote).

Monsieur le maire expose :

Dans le cadre du projet porté par le promoteur FLINT pour la construction de dix maisons à la sortie du village en direction d’Ivry le temple, pour lequel la commune a émis un avis favorable, l’indivision BOURGHELLE-ROMEC nous met e demeure d’acquérir une emprise foncière de 709 M² constitué sur une partie des parcelles ZE 144, ZE 146 et ZE 148 vous appartenant et correspondant à l’emplacement réservé n°1 instauré par le Plan Local d’Urbanisme.

Dans ce contexte Monsieur le Maire propose de renoncer à l’acquisition de l’emprise foncière relative à l’emplacement réservé n°1.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à renoncer à l’acquisition foncière relative à l’emplacement réservé n°1.

Objet, Décision modificative – ajustement chapitre 65

Monsieur le maire expose :

Plusieurs dépenses imprévues sont venues augmenter les dépenses à ce chapitre et notamment un ajustement des cotisations qui n’avait pas été demandé l’an passé.

Il convient de rajouter 10 000 € à ce chapitre venant du compte 611

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à rajouter 10 000 € au chapitre 65 venant du compte 611.

Objet, Liquidation de Syndicat Mixte Intercommunal de l’Oise des Classes Environnement (SMIOCE),

Monsieur le maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5210-1-1, L.5211-26 Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation de métropoles.

Vu l’arrêté préfectoral modifié du 16 juin 1980 portant création du Syndicat Mixte Intercommunal de l’Oise des Classes d’Environnement (SMIOCE)

Vu la délibération du comité syndical en date du 23/11/2023 demandant dissolution Syndicat Mixte Intercommunal de l’Oise des Classes d’Environnement (SMIOCE)

Vu les annexes 1 et 2 jointes à la délibération du comité syndical en date du 23/11/2023 faisant une proposition de clef de répartition de l’actif et du passif,

Considérant qu’il est nécessaire pour chacune des communes de se prononcer sur la décision de dissoudre le syndicat

Considérant qu’il incombe aux communes membres de déterminer la clef de répartition de l’actif et du passif. Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne un avis favorable pour la dissolution du SMIOCE et se prononce favorablement quant à la répartition de l’actif et du passif.

Objet, Rétrocession voirie, réseaux, espace vert, et équipements communs rue Talon,

Monsieur le maire expose :

« Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que les travaux de réfection de voirie, de création de réseau (EU-EP) en séparatif et de pose de clôtures ont été réalisés par la S.A.H.L.M du département de l’Oise au niveau de la rue Talon à Hénonville.

Suite à l’achèvement de ces travaux, un géomètre a été missionné pour réaliser la division foncière permettant de détacher précisément les parcelles à rétrocéder.

Les parcelles nouvellement crées constituant l’emprise de la rétrocession sont les suivantes : D-1282 ; D-1285 et D-1286.

Emettre un avis favorable au transfert dans le domaine communal des parcelles nouvellement cadastrées D- 1282 ; D-1285 et D-1286 à usage de voirie, espaces verts, réseaux et équipements communs situés rue Talon

Les frais du géomètre sont à la charge de la SA HLM de l’Oise

Les frais de notaire seront à la charge de la Commune

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et documents et à intervenir dans ce transfert.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Emet un avis favorable au transfert dans le domaine communal des parcelles nouvellement cadastrées D-1282 ; D-1285 et D-1286 à usage de voirie, espaces verts, réseaux et équipements communs situés rue Talon.

Les frais du géomètre sont à la charge de la SA HLM de l’Oise.

Les frais de notaire seront à la charge de la Commune.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents et à intervenir dans ce transfert.

Objet, Avenant n°1 à la convention mutualisation Police Municipale de Méru 2023,

Monsieur le maire expose :Depuis le 1er janvier 2022, les agents de la police municipale de Méru interviennent sur le territoire des communes d’Amblainville, de Villeneuve-les-Sablons, de Lormaison, d’Ivry-le-Temple, d’Hénonville et de Laboissière-en-Thelle à hauteur de 35h par mois pour la première et 5h par mois pour les 5 autres communes.

La commune de Laboissière-en-Thelle a souhaité renforcer la présence des agents de PM en portant l’intervention à 10h par mois. Il convient d’intégrer ce changement par avenant.

Le Personnel est modifié comme suit, à compter du 1er janvier 2024 au niveau du tableau d’heures mensuelles et de la masse salariale correspondante :

Nombre

d'heures

mensuelles

% de la masse

salariale

Amblainville 35 4,008%

Villeneuve-les-Sablons 5 0,573%

Lormaison 5 0,573%

Ivry-le-Temple 5 0,573%

Hénonville 5 0,573%

Laboissière-en-Thelle 10 1,146%

Ce taux servira au calcul de la contribution de chaque commune à compter du 1er janvier 2023.

Les autres clauses demeurent inchangées

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention mutualisation Pm Méru 2023.

Objet, Avenant n°2 à la convention de la mutualisation brigade cynophile de la Police Municipale de de Méru, Monsieur le maire expose :

A compter du 1er Janvier 2024, la brigade cynophile de la police municipale de Méru intervient sur le territoire des communes d’Amblainville, de Villeneuve-les-Sablons, de Lormaison, d’Ivry- le-Temple, d’Hénonville et de Laboissière-en-Thelle

La brigade cynophile de la Police municipale de Méru initie des opérations de surveillance en patrouille pédestre sur l’ensemble du territoire de la ville. Elle peut participer à des patrouilles communes avec la Gendarmerie Nationale, intervient fréquemment sur différents types d’opérations et concourt également à des missions de sécurité générale. La brigade cynophile est composée de chiens appartenant à la collectivité. Une convention lie l’agent cynophile et la collectivité.

Les entrainements canins sont assurés toutes les deux semaines par la société « CENTRE CYNOPHILE FOUCAULT », sis Hameau de La Noé, 27400 Acquigny. La ville de Méru lancera la spécificité « stupéfiants » pour la brigade canine. Les chiens s’entraineront régulièrement à la détection de produits stupéfiants.

Pour ce faire, l’acquisition d’une mallette « Sokks drogues » ne nécessitant pas de déclaration d’autorisation préalable a été effectuée.

La brigade cynophile peut être mise à la disposition de la Gendarmerie Nationale et de la Police judiciaire dans le cadre de leurs opérations.Conformément aux dispositions de l’article L511-1 du Code de la Sécurité intérieure, les Agents de la police Municipale n’ont pas compétences pour constater les infractions à la législation sur les stupéfiants. Aux termes des articles 22 et 23 du code de Procédure Pénale, les agents de la brigade cynophile municipale pourront être requis par la Procureure de la République afin de prêter assistance aux Officiers de Police Judiciaire de la Gendarmerie Nationale et également à la Police Judiciaire dans le cadre de leurs opérations. Les autres clauses demeurent inchangées

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention de la mutualisation brigade cynophile de la Police Municipale de Méru.

Et ont signé au registre le maire et le secrétaire de séance :