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Conseil Municipal - CM 12102026 Annexes 1 et 6
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 12102026 Annexes 1 et 6)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfedure le 13/10/2026 Reçu
en
préfecture
ls
13/10/2026
Publiée 45/2/2220 1D
: 095-213603279-2026
1012
2026_10_10-DE
Annexe 1
la délibération du Conseil
ENON
ess
sur-vilaine
REGLEMENT BUDGETAIRE
ET FINANCIER
Version Conseil Municipal
du 5/10/2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2026 Reçu en préfecure le 13/10/2028 Publéle 1D
: 035-213603279 202610122028
10
101-DE
Table
des
matières
1
PREAMBULE ...
2...
MODALITES D'APPLICATION ET DE MODIFICATION DU REGLEMENT
.
3.
LES RÈGLES RELATIVES AU BUDGET
31.
Définition
du budget....
pt
3.2.
Le cycle budgétaire
3.2.1.
Calendrier
et préparation budgétaire
....
3.2.2.
Lexécution des dépenses avant le vote du budget
3.2.3.
Le Débat d'Orientation Budgétaire
...
3.2.4.
Le budget primitif
3.2.5.
La modification du budget
3.2.6.
Le suivibudgétaire
32.7.
Lo compte financier unique
3.3.
La gestion pluriannuelle des crédits : les AP/CP
..
33.1.
Définition
3.3.2.
Vote des Autorisations de Programme
....
3.3.3.
Vie et caducité des autorisations de programme
4.
L'EXECUTION DU BUDGET
4.1.
La comptabilité d'engagement .
4.1.1.
L'engagement
des dépenses
4.12.
L'engagement des recettes.
4.2.
L'exécution financière des dépenses.
4.2.1.
Dématérialisation des factures.
4.2.2.
La constatation du service fait
42.3.
L'ordonnancement.
4.3.
L'exécution financière des recottes
4.4.
Les opérations de fin d'année
44.1.
La gestion du patrimoine
44.2.
Lesimmobilisations en cours
.
:
18
44.3.
Les amortissements...
4.4.4.
Les provisions...
445.
Lesrattachements
....
44.6.
Lesrestes
à
réa
4.5.
Lesrégies
5.
LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE
16
5.1.
La gestion de la dette . Envoyé en préface le 13/102026 Reçu en préfecture le 13/102026 Publiée
5.2.
Les garanties d'emprunt.
:036-213603270-2026 1012-2026) 10_101.0E
5.3.
La gestion de la trésorerie
1.PREAMBULE
Le règlement budgétaire et financier (RBF) constitue le document de réféi
définissant les règles internes relatives à la préparation, à l'exécution t au suivi du budytet de la commune. IL vise à garantir La transparence, la fiabilité et la sécurité des procédures budgétaires et comptables, dans Le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables.
nce
Adopté une première fois par délibération n°2024-12-97 du Conseil municipal du 18 décembre 2024, le présent règlement fait l'objet d'une nouvelle approbation à l'occasion du renouvellement général du
conseil
municipal.
2.MODALITES
D’APPLICATION
ET
DE
Le référentiel M57 et l'article L5217-108 du CGCT prévoient qu’à l'occasion do chaque
renouvellement général des membres de l'organe délibérant, l'entité doit se dater d'un règlement budgétaire et financier
valable pour la durée de la mandature, avant Le vote de la
première délibération budgétaire qui suit Lo renouvellement ; il doit pouvoir être révisé.
Le règlement budgétaire et financier doit être adopté par l'assemblée délibérante.
I pourra être complété à tout moment en fonction notamment
des modifications
législatives ou règlementaires qui nécessiteraient des adaptations de règles de gestion.
Toute modification de ce règlement, par voie d'avenant, fera l'objet d'un vote par le
conseil municipal.
3. LES REGLES RELATIVES AU BUDGET
3.1.
Définition
du budget
Le budget est l'acte par lequelle Conseil Municipal prévoit et autorise les dépenses et
Les
recettes
d'un
exercice. Envoyé en préfecture le 13/10/2026 Roguen préfecture le 13/10/2026 Pur
ILse prépare et s'exécute selon un calendrier précis, et
se compose d
10
36: 212503270-2026 10122026
_10_101-DE
budgétaires. IL est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature M57. ILSe présente en deux parties, une
section de fonctionnement et une section d’invé
La section de fonctionnement retrace toutes
Les opérations de dépenses et de recettes
nécessaires à la gestion courante des services municipaux. La section d'investissement retrace les dépenses non courantes, ponctuelles, de nature à modifier Le patrimoine de la collectivité.
ement.
L'élaboration buditétaire doit répondre à cinq principes de base : L'annualité : le budget est voté chaque année pour une durée d’un an (année
civile]
comprendre les dépenses
et re
:ILdoit
ttes propres à l'exercice concerné.
L’équi
territoriales à voter
en équilibre chacune
des deux sections de leur budget. L'annuité en capital doit être couverte par des
recettes
propres de la collectivité
re réel
: Ce principe oblige Les
collectivité:
L'unité : la totalité des déponses et recettes est inscrite dans un seul document. L'universalit dépenses.
le budget décrit l'ensemble des recettes qui
financent l'ensemble dé
La spécialité : les dépenses et Les recettes ne sont autorisé.
aue pour un objet particulier.
Les
crédits sont ouverts par chapitres ou par articles, dans chacune des sections (fonctionnement etinvestissement).
3.2.
Le
cycle
budgétaire
3.2.1. Calendrier
et préparation
budgétaire
La préparation budgétaire commence par l’actualisation du PPI (Plan Pluriannuel d'investissement) durant l'été
N-1. Gela consiste à définir la capacité d'investissement à
horizon N+5 à partir des Capacités d'Autofinancement et des résultats projetés
sur cette
période. A partir du contexte national et de ce PPI, la commune définit ses orientations budgétaires à travers une note de cadrage. Celle-ci présente les principes retenus et définit
Le calendrier de
préparation budgétaire. Elle est présentée
en commission finances et dans Les autres secteurs
pour Les thématiques qui Les concernent en octobre/novembre N-1 Les commissions émettent leur avis sur les investissements de leur secteur. De novembre à janvier, Les commissions échangent sur Les orientations
dans le Débat
retenir tant en
investissement qu’en fonctionnement. Ces discussions sont repris d'Orientation Budgétaire en janvier/février. Le vote du budget a ensuite lieu en février/mars N etfait l'objet d'une présentation au sein de chaque commission. Envoyé en préfedure le 13/102025 Reçu en préfeclure le 13/10/2026 Puits ID
:035-212602270-20261012-2026_10_101-DE
3.2.2.L’exécution des dépenses avant Le vote du
L'article L. 1612-1
du CGCT dispose que le maire est en droit, du 1er janvier de l'exercice
jusqu’à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de La section de fonctionnement (hors auto d'engagement) dans La limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
tion
ILest en droit de mandater
Les
dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, en l'absence d'adoption du budget avant Le 15 avril (80 avril pour l'année du renouvellement des organes délibérants) ou jusqu'à l'adoption du budget le maire peut engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors autorisation de
programme), sous réserve de l'autorisation de l'entité précisant le montant et l'affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de L'exercice précédent et à Vexception des crédits afférents au remboursement de La dette. Pour Les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou dans une autorisation d'engagement, le maire ou Le président de l'assemblée délibérante peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’à son règlement, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes. au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits
de paiement par
chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
3.2.3.Le Débat d'Orientation Budgétaire Le vote du budget doit être précédé d’un débat d'orientation budgétaire organisé
sur La
base d’un rapport d'orientation budgétaire présenté par Le maire.
Ce débat doit se tenir 10
semaines qui précèdent la séance d'adoption du budget primitif. Celui-ci doit faire l'objet d’une délibération distincte de celle du budget primitif. Ce débat constitue une formalité substantielle au vote du budget et est une condition au respect du droit d’information des élus. L'absence de
débat, le non-respect du délai légal avant
L'adoption du budget ou son irrégularité, notamment du fait d’une information lacunaire et insuffisante peuvent entrainer l'annulation du budget par le juge administrati Gonformément à l'article D.2312-3 du CGCT, le rapport doit comporter
:
-
Les orientations budgétaires envisagées portant sur Les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement ;
=
Les hypothèses révolution retenues, pour construire le projet de budget en matière de concours
financiers,
de
fiscalité,
de
tarification,
de
subventions
;
-
Les principales évolutions relatives aux relations financières entre La commune et L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
; Envoyé en préfeture le
13/102026
Raçu en préfeclure le 13/10/2026 Pubiéle
-
La
présentation
des
engagements
pluriannuels,
notamment
(|
1
: o25-213508270-2028101222028
10_101-0€
en matière de programmation d'investissement comportant une prévision de dépens etrecettes, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisations de programme ;
-
Les informations relatives
à
la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée
etles perspectives pour Le projet de budget.
Elles présentent notamment le profil
de
L'encours de la dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel
se
rapport le
projet de budget.
Le rapport est transmis au représentant de L'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membre.
Il fait l'objet
d’une publication.
3.2.4.Le budget pi
3.2.4.1.1.
Présentation du budget
Le budget estvoté soit par nature, soit par fonction. S'il est voté par nature, iLcomporte
une présentation fonctionnelle ; s'iLest voté par fonction, il comporte une présentation par nature. Dans Le cadre des budgets votés par nature, les chapitres et articles sont définis par référence au plan de comptes par nature
La commune vote le budget par natureau niveau du chapitre.
Dans ce cadre,
les crédits
budgétaires sont limitatifs à l'échelle du chapitre. La première partie du budget comprend les informations générales
:
informations
statistiques et fiscales et des ratios relatifs à la situation de l'entité, et Les modalités
de vote.
La deuxième partie est une présentation générale destinée à l'information (équilibre
financier, balance générale du budget et récapitulatif des AP et des AE votée par l'assemblée délibérante
pour
l'exercice).
La troisième partie du budget comporte Les éléments soumis au vote de l'assemblée.
Cette partie présente pour chacune des deux sections :
-
La récapitulation des chapitres votés, intitulée « vue d'ensemble »
-
Le détail de chacun des articles qui composent les chapitres
La quatrième partie comprend diverses annexes destinées à l'information des élus et des
tiers portant sur
:
=
La situation patrimoniale de l'entité
=
Les engagements hors bilan ;
=
Divers états d'information : état du personnel, présentation consolidée avec les budgets annexes ; état relatif au produit fiscal voté
et à la fixation des taux d'imposition ; La
signature du budget et les conditions de sa transmission
3.2.4.1.2.
Le vote du budget primitif Envoyé en préfecture ls
13102025
Roguenpréeclra ls 13102026 Pubiéle
Le budget est adopté en principe avant le 15 avril de l'exercice au]
1:
oa5-2iasoa2re-20251012-2020
10
101-0€
—_
Jusqu'au 30 avril, l'année du renouvellement de l'assemblée délibérante
=
Dans les quinze jours suivant La date de transmission des informations indispensables par le préfet à l'établissement du budget quand elles n'ont pas été communiqué avant le 31
mars (art L1612-2 du CGCT)
=
Jusqu'au 1°
juin (ou 15 juin l'année de renouvellement de l'assemblée) Lorsque le
budget de l'exercice précédent a été réglé d'office par Le préfet à l'issue de la mise on œuvre de la procédure prévue à l'article L1612-
Le vote des documents budyétaires est une prérogative de l'assemblée délibérante et ne
peut être délégué. L'article L5217-10-4 du CGCT, précise que Le projet de budget de La collectivité est préparé et présenté par le maire qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil municipal avec les rapports correspondants, 12 jours au moins avant Le Conseil Municipal consacré
à
l'examen dudit
budget.
3.2.5.La
modification
du
budget
Le budget est dit primitif (BP) dans la mesure où iLpeut connaitre des ajustements tout
au long de l'exercice.
En effet, il peut être modifié par un budget supplémentaire et/ou par la
fongibilité des crédits et/ou des décisions modificatives.
3.2.5.1.
Le
budget supplémentaire
Le budget
supplémentaire (BS), est une décision modificative spécifique qui a pour
principal objet de reprendre Les résultats cumulés de l'année précédente dégagé
par Le compte
financier unique qui doit être adopté avant Le 30 juin de l'exercice N#1. Le budget supplémentaire doit être voté lors de la première réunion de l'assemblée délibérante qui suit le vote du compte financier unique. Son adoption n’est pas nécessaire lorsque les résultats ont été repris directement dans le budget primitif.
3.2.5.2.
La fongibilité des crédits
En vertu de l'article L.5217-10-6 du CGCT, le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. Le Conseil Municipal a autorisé le Maire a opéré des virements de crédits dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. (délibération n°2022-12-90).
3.2.5.3.
Les décisions modificatives
Los décisions modificatives (DM) correspondent à la modification des prévisions
inscrites au budget. Elles peuvent être adoptés à tout moment, après le vote du budget primitif. Des modifications permettant d'ajuster Les crédits de la section de fonctionnement peuvent être apportées au budget par l'assemblée délibérante pour régler Les dépenses engagées avant
6 Envoyé on préfecture ls
13/102026
Reçu en préfecture ls 1302026 Pubié le
le 31
décembre et inscrire Les crédits nécessaires à la ré:
n des]
1
: 025-21250210-20d81042:2026 10_101-D€
chacune des
deux sections du budget ou entre les deux sections, dans le délai
de vingt ot un
jours suivant la fin de l'exercice budgétaire N Les délibérations relatives à ces modifications budytétaires doivent être transmises au représentant
de
l'Etat, au plus tard cinq jours après le délai
limite visé
ci-dessus, c'est-à-dire
avant le 26 janvier de l'exercice N+1
(article L.
1612-11
du CGCT). Les
mandatements découlant
des modifications budgétai
s doivent
être achevés, au plus tard,
Le 31 janvier de l'exercice N+1. Les délibérations prises
après Le 21 janvier N+1
ou transmises
postérieurement au 26 janvier N+1
n'ont, de par la loi, aucun effet juridique.
s
de l'exercice N ainsi
3.2.6.Le suivi
budgétaire
3.2.6.1.
Comptabilité
analytique
La nomenctature MS7 apporte pour principe un classement par fonction des dépenses
et
recettes
selon les
équipements ou les services intéressés permettant de répondre aux besoins
d'information d'ordre politique, économique ou statistique. La codification fonctionnelle est
>
par
le
référentiel
budgétaire.
En outre,
une comptabilité analytique,
interne à la collectivité, a été mise en place et permet de
dégager une analyse et un suivi des dépenses et recettes par service. Cette comptabilité analytique s'appuie sur une logique de coûts directs.
3.2.6.2.
Tableaux de bord
Des tableaux de bord de suivi
budgétaire sont transmis à chaque respansable de service et élus
de secteur pour le(s) service(s) qui les concernent au minimum une fois par trimestre. Ceux-ci sont présentés par chapitre et par article budgétaire. Ils permettent de surveiller Les éventuels écarts entre le réel et le budget prévisionnel et de s'assurer de l'exhaustivité des engagements etliquidations.
3.2.7.Le compte financier unique
3.2.7.1.
Le compte financier unique
Le compte financier unique (CFU) est
substitué au compte administratif produit par
Lordonnateur et au compte de gestion produit par le comptable, pour toutes Les collecti compter
de l'exercice 2026.
ILest constitué d'états produits par l'ordonnateur et d'états
produits par le comptable. Le GFU est un document de synthèse qui présente les résultats de l'exécution du budget. IL constitue l'arrêté des comptes de la collectivité ILcompare à cette fin les prévisions budgétaires des titres et mandats exécutés. ILconstate Le solde d'exécution de la section d'investissement
et le résultat de La section de
fonctionnement
ainsi que
Les
restes
à
réaliser. Envoyé en préfecut le 1271052026 Reçu en préectarale 19/102026 Fu ls
nt
doit
intervenir
au
plus tard
Le
80
juin
del
1
:os6-21ssoaze
202610122028,
10.
101-DE
Le voté de l'organe délibé auquelit se rapporte,
Le maire sa retiré au moment du vote, conformément aux règles
appticables à l'approbation des compt
2.7.2.
La note brève et synthétique
Depuis l'entrée
en vigueur de La {oi
NOTRe du 7 aout 2015, une présentation brève et
synthétique ratragant les informations financières
essentielles est obligatoirement jointe au
budgel primiti et au compte financier unique des collectivités
atin de permettre aux citoyens
d'en saisir les enjeux. Ce document doit être transmis au préfet en même temps que Les documents budgétaires concermés: Cette note comporte les données
suivantes (à titre indicatif):
-
Eléments de contexte : économique, social, budgétaire, évotutian de la population.
=
Priorités du budget
+
Ressources et charges dos sections de fonctionnement d'in structure
=
Montant du budget consolidé {et des budgets annexes}
+
Crédits d'investissement etle cas échéant de fonctionnement pluriannuel
-_
Niveau de l'épargne brute [CAF] et de l'épargne nette
=
Niveau d'ondattoment de ta collectivité
-
Capacité
de
désendettement
=
Niveau des taux d'imposition
-
Principaux ratios
-
Effectifs et charges de personnels
tissement
:
évolution,
3.2.7...
Les indicateurs de gestion
Los principaux indicateurs relatifs à la stratégie de désendettement de la commune sant (es suivants :
-
Le ratio de désendettement
=
Le montant
et le taux d'épargne brut
Ce ratio est calaulé en divisant le montant de la dette au 31 décembre de chaque année par le montant de F'éparine brute cle la commune. IL permet de déterminer le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour résorbar
intégralité de son épargne brute au
complètement san endettement si elle consacre rembaursement dé la dette. Idéalement, celui-ci ne doit pas dépasser
Les 12-14
années.
Epergne brute Envoyé on préfecture le 13/10/2026 Roçu on préfecure le 13/10/2028 Pubéte
Elle correspond au solde des recettes réelles de fonctionnement apr]
1
: oss-z1250227920261012:2026
10_101-D€
réelles de fonctionnement Elle ne doit pas
être négative et est affectée à la couverture d'une partie des dépenses
d'investissement (en priorité Le remboursement de la dette, et pour Le surplus, les dépenses d'équipement). Taux
d'épargne
brute
:
Le taux d'épargne brute correspond au ratio d'épargne brute divisé par les recettes réelles de fonctionnement (exprimé en %). Ce ratio indique la part de ses recettes courantes qu'une collectivité est en mesure d’épargner chaque année sur son cycle de fonctionnement (en vue de financer sa section d'investissement). La collectivité doit dégager chaque année des ressources courantes et rembourser ses dettes.
suffisantes pour couvrir
ses dépensos
Las
tion de fonctionnement est fragile lorsque Le taux d'épargne brute est inférieur à 10%.
L'épargne
nette :
IL s’agit de la différence entre l'épargne brute et le remboursement du capital des emprunts. L'épargne nette permet de financer des investissements
sans avoir recours à l'emprunt,
indépendamment des ressources propres de la section d'investissement.
3.3.
La gestion pluriannuelle des crédits : Les AP/CP
3.3.1.Définition
L'adoption d’Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (AP/CP) est une technique budgétaire qui déroge au principe d'annuali caractère pluriannuel tout en préservant
l'équilibre du budget et les capacités financières de La
commune. Sa mise en œuvre est facultative.
+
permet de mettre en œuvre des projets
La collectivité peut décider de mettre en œuvre Les AP/CP afin de : - ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle - de limiter le volume des crédits reportés qui obèrent l'équilibre budgétaire annuel suivant : - d'améliorer la visibilité financière des engagements pluriannuels pour Leur
montant total.
Les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement de:
issements. Elle comprend Le montant des études,
de la maîtrise d'œuvre, de tous les marchés de l'opération ainsi que des frais annexes qi rattachés.
sont
Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements cantractés dans le cadre des AP correspondantes Seuls les CP concourent à l'équilibre du budget. Envoyé en préfecture le 13/10/2026 Reçu en préfeciure
le
13/10/2026
Pub ID : a25-212508279-2026
1012-2026 _10_101-DE
Lors
du
vote
du
budget
3.3.2.Vote des
Autorisations
de
Programme
Les AP sont
votées
par le Conseil Municipal,
par délibération distinct
(budget primitif
ou décision modificative).
A Servon sur Vilaine, la commune choisit d'ouvrir une AP/CP pour Les projets structurants et
nancières de la collectiv
pluriannuels au cout conséquent au regard des capacit La délibération comprend un échéancier prévisionnel et indicatif des crédits de paiement.
Elle
précisera également sa durée de vie.
3.3.3. Vie et caducité des autorisations de programme
Les AP/CP peuvent être re
- La révision consiste en La modification de son montant di
voté (à la baisse comme à la hausse). Elle entraine nécessairement une mise à jour des phasages par exercice des crédits de paiements. La durée de vie d’une AP est la durée du projet telle que définie dans la délibération. Les crédits de paiement d'une année non consommés
sont soit repartés sur La dernière année de
l'échéancier d'AP soit relissés au vu de l'avancement
du
projet.
Les crédits non engagés d'une AP à la fin de sa durée de vie deviennent caducs. 4. L'EXECUTION DU BUDGET
l'engagement
4.1.
La comptabilité
L'article L. 2342-2 du CGCT oblige l'ordonnateur à tenir une comptabilité des dépenses engagées. La notion d'engagement comptable permet de garantir
qu'aucune décision de nature financière
n'est autorisée en l'absence de crédits budgétaires et ainsi assurer Le respect par la collectivité de ses engagements auprès des tiers. L'engagement
juridique
est l'acte juridique
par lequel une personne morale crée ou constate à
son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense. ILrésuite de La signature d’un marché, d’un contrat, d'une convention, d’un devis, d’un bon de commande. L'engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l'engagement juridique afin de garantir La disponibilité des crédits. La signature de l'engagement
juridique
est de la
compétence exclusive du Maire qui peut déléguer sa signature conformément à la réglementation en vigueur.
4.1.1.L’engagement des dépenses
La collectivité distingue trois types d'engagement :
-
L'engagement
provisionnel
:
10 Envoyé en préecure le 13/10/2026 Roçu en préfeclure ls
13/10/2028
Publiée
Dès le 1” janvier, certaines dépenses peuvent faire l'objet d'
1
:o25-21as02270-26201012-2020_10_1or-0e
ainsi pour Les marchés, les contrats d'entretien ou de maintenance annuels. IL n’est pas alors nécessaire d'attendre Le moment du paiement effectif de La dépense pour constater l'engagement puisque l'obligation de payer existe dès Le 1°
janvier.
Les
contrats de la commune sont recensés dans un tableau de suivi qui reconso notamment
les
dates de début et de fin. En début
d'exercice, l'engagement juridique est reconduit pour la
période restant
à couvrir sur l'exercice pour tous les contrats en cours.
Cela concerne les autres dépenses pour lesquelles l'obligation juridique intervient en cours d'année : nouveau marché, nouveau contrat, devis,
convention, etc.
ngagement comptable se fait préalablement
à l'engagement
juridique.
-_
L'engagement
anticipé
:
Le Maire peut décider d'opérer des engagements comptables relatifs à uno dépanse dont la réalisation est (quasi) certaine mais pour laquelle l'entité n'a encore contracté aucun
engagement
juridique.
Pour les dépenses récurrentes telles que l'alimentation, les petites fournitures d'entretien, essence
; etc... n’est pas constaté d’engaement anticipé. La comptabilité d'engagement est
ainsi consommée de façon concomitante au mandatement. Cela permet d'éviter les écarts de gestion entre les engagements comptables et les engagements juridiques. Tout au long de l'année, les services transmettent néanmoins les bons de livraison ou tickets de caisse aux services finances. Selon l'article L2122-19 du CGCT, le Maire peut donner, sous sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
-
Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie
=
Au directeur
g
es techniques
-
Aux responsables des services communaux
ralet au directeur
des
se:
4.1.2. L'engagement
des
recettes
La comptabilité d'engagement ne constitue pas une obligation en matière de recettes L'engagement de recettes est cependant un acte indispensable à leur suivi permettant d'assurer la qualité de La gestion
financi
re de la collectivi
En
investis
notification de l'arrêté attributif, la signature d’un contrat ou de la convention. Ces engagements deviennent caducs au terme de l'arrêté ou de la convention.
ement, les subventions à
percevoir font l'objet d’un engagement de rocettos dès la
épens:
"1 Envoyé en préfecture le
13/10/2026
Reçu
en préfecure le 13/10/2026
Puits
4.2.1.Dématérialisation des factures
ID
:035:213503279-20261012-2026_10_101-DE
Conformément à
la rèlementation relative à La dématérialisation de La chaîne comptable du
secteur public local, Les fournisseurs de la collectivité ont l'obligation de déposer leurs factures sur la plate-forme nationale Chorus Pro. Pour le dépôt des factures, la ville a choisi de ne pas rendre obligatoire la référence de l'engagement comptable Le délai global
de
paiement
des factures est de 30 jours à compter de la réception des factures,
décomposé en 20 jours pour l'ordonnateur et 10 jours pour le comptable public. Ce délai peut être suspendu dans les cas prévus par La réglementation, et Le fournisseur
est prévenu par écrit
sans délai.
4.2.2.La constatation du service fait
La certification du «service fait» correspond à l'attestation de la conformité à l'engagement de la livraison ou de La prestation.
La certification du « service fait» engage juridiquement son
auteur. L'appréciation matérielle du « service fait » consiste à vérifier que :
-
Les prestations sont réellement
exécutées,
- _
Leurexécution est conforme aux exigences formulées dans les marchés et/ou lors de la commande
(respect des prix, des
quantités, des délais,
qualité ...)
Au niveau de la commune, la constatation du service fait est effectuée par l'agent qui a effectivement suivi la réalisation de la prestation ou par son supérieur hiérarchique (responsable du service généralement). La facture à viser est transmise via le parafeur Berger Levrault « Validation PJ».
4.2.3.L'ordonnancement
L'ordonnancement des dépenses et recettes se traduit par
l'émission des pièces comptables
règlementaires (mandats et titres) qui permettent au comptable public d'effectuer la prise en charge des ordres de payer, de recouvrement
et ensuite de procéder à leur païement ou
recouvrement. La signature du bordereau d’ardonnancement par l’ardonnateur ou son représentant entraine :
-
La validation de tous les mandats des dépenses compris dans Le bordereau
-
La justification du service fait pour toutes
Les dépenses
résultant
de ces
mêmes
mandats
-
La certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives jointes aux mêmes mandats.
Le paiement est ensuite effectué par la Trésorerie qui effectue les contrôles de régularité. Au niveau de la commune, c'est le Maire qui signe
les bordereaux via une signature
lectronique. Envoyé en préfedure le 13/10/2025 Roçu en préfecture
ls 13/10/2026
Pubiéts
4.3.
L’exécution financière des recettes
Lin:oss2135072m1082202
10 101-0€
La collectivité émet un titre de
recette pour faire valoir ses droits auprès de son débiteur.
Le recouvrement de la créance relève exclusivement de La responsabilité du comptable public: qui est seul habilité à accorder des facilités de paiement sur demande motivée du débiteur. La gestion des recettes
tarifaire incombe aux services gestionnaires. Ainsi, il leur appartient de
constater les droits à émettre un titre, de vérifier la réalité de la recette, sa nature,
son montant
si que La parfaite désignation du débiteur. Ces éléments et pièces justificatives sont
transmis, pour émission du titre, au service finances. Les recettes fiscales, dotations de l'Etat, subventions reçues et indemnités journalières sont ordonnancées après le versement des tiers débiteurs sur la base de l'état des recettes à régulariser établi par la Trésorerie (P503). Cela permet de fiabiliser l'exigibilité et le montant de la recette. En fin d'exercice, cet état doit être soldé pour la clôture des comptes.
4.4.
Les
opérations
de
fin
d’année
4.4.1.La gestion du patrimoine
Les collectivités disposent d'un patrimoine conséquent dévoué à
l'exercice de leurs
fonctionnement et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. Le patrimoine de La collectivité regroupe l'ensemble des biens meubles,
immeubles, matériels,
immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, propriétés
ou quasi-propriétés de
la
collectivité
Le suivi
des immobilisations incombe aussi bien à l'ordonnateur qu'au comptable public.
L'entrée d’une immobilisation dans le patrimoine est constatée au moment
de
la liquidation
liée à son acquisition. Chaque immobilisation est obligatoirement référencée sous un numéro d'inventaire unique, transmis à la trésorer La sortie de l'immobilisation fait suite à une cessik
ître gratuit ou onéreux) ou à une
n
(à
destruction partielle ou totale (mis au rebut ou sinistre)
4.4.2.Les immobilisations en cours
Quel qu'en soit le mode d'acquisition, les travaux ainsi que les
frais destinés à permettre La
construction, sont comptabilisés au chapitre 23 «Immobilisations on cours ». Les frais d'étude et d'insertion sont comptabilisés aux compte 2031 et
2033 jusqu'au
commencement de l'exécution des travaux. À cette date, ils sont transférés
à La subdivision
concernée
du compte 231
«Immobilisation corporelles en cours » par opération d'ordre
budgétaire. l'intégration de ces frais d'étude et d'insertion suivis de réalisation, font l'objet d'opération
budgétaire
sur les chapitre 041_
« Opérations patrimoniales
» de La section
d'investissement en dépenses et en recettes.
13 {Envoyé en préfecture le +3/102026 Reçu en préfeclre le 13/102026 Pubiéle
A
la fin des travaux, l'ordonnateur
émet
un certificat
d'intégration du |
i :ous21s508270-2026
10122026. 10_iot-De
21_ «immobilisations corporelles » ou 20_« immobilisations incorporelles ». Cette opération est non budgétaire.
s
à des
Lorsque Les travaux sont cont
rs,
les avances versées sur commandes
d'immobiisations sont portées au débit du compte 238, où elles
demeurent jusqu'à
ustification de leur utilisation. Le remboursement de l'avance s'effectue au moment du mandatement d'un acompte atteignant 65% du marché. Le paiement
de
l'acompte est mandaté
pour
le montant
net à payer (acompte
récupération
de l'avance).
Dans le même
temps, un
mandat et un titre d'ordre budgétaire sont off patrimoniales » de la section investissement.
ctués aux chapitres 041_
« opérations
4.4.3.Les
amortissements
Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée
d’uti
dire quand son usage attendu est limité dans le temps. Par conséquent, Lamortissement d’un actif est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation et il traduit le rythme de consommation des avantages économiques futurs attendus. La date de démarrage de l'amortissement correspond à la date de mise en service, conformément à La règle du prorata tempori Par mesure de
simplification,
iLest proposé de
retenir
la date du dernier
mandat
d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service. Pour Les communes, le champ d'application des amortissements est défini par l'article R.2821-1
du CGCT.
Les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation (6/2031
et c/2033) ; les droits de
superficie (6/2053) ; les terrains (6/21
excepté c/2114
terrains de gisement) et les:
autres agencements et aménagements de terrains (0/2128) ne sont pas amortissables. Enfin, Les communes n'ont pas l'obligation d'amortir
les bâtiments publics ni Les
réseaux et installations de Voirie. Les subventions d'équipement (c/131) perçues sont amorties sur la même durée que la durée d'amortissement des biens qu’elles ont financés. Les règles d'amortissement pour la commune ont été
définies par les délibérations
n°2024-12-99 du 18 décembre 2024 et 2014-14-03 du 26 novembre 2014. La
procédure
d'équipement versées : Les communes peuvent procéder à la neutralisation budgétaire de La dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées. Ce choix peut être opéré chaque année par l'entité, qui présente l'option retenue dans le budget. La
commune
a pour usage de procéder
à cette neutralisation, Ce choix est pré
la délibération annuelle du vote
du budget.
de neutralisation budgétaire de l'amortissement des
subventions
é dans
14 Envoyé en préalurs le
13/10/2026
Reçu en préfeclure le 13/10/2028 Pub la ID : 035-212602270-2025
10122026 _10_101-DE
leur objet et que des événements survenus ou en cours rendent très probables. Elles sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et charges. Une provision
doit être constatée :
=
-s'ilexiste, à la clôture de l'exercice, une obligation légale, réglementaire, conventionnelle ou reconnue par l'entité ;
=
-s’ilest probable ou certain à la date d'établissement des comptes qu’elle provoquera une sortie de ressources
au bénéfice de
tie
cette sortie de ressources peut être estimée de manière fiable.
sans contrepartie
équivalente de celui-ci ;
Elles ont caractère provisoire et doivent être constituées dans deux ca
=
Soit lorsque la charge ou le risque n'est pas certain, mais est très probable ;
=
Soit lorsque la charge ou le risque envisagé est certain mais n'est pas connu dans
son
montant
exact et doit par conséquent
faire
l'objet d'évaluation.
La liste des provisions pouvant exister dans la collectivité sont Les s
=
Dépréciation sur
créances
+
Garanties d'emprunts
=
Contentieux
Comptablement, la dépréciation ou reprise sur provision sont comptabilités aux comptes budgétaires 68 ou 78. En revanche, leur contrepartie aux comptes
15 sont des comptes
par
nature non budgétaires. La collectivité peut néanmoins opter pour un régime dérogatoire pour rendre
ces
comptes
15 budgétai
Les provisions de la commune sont semi-budgétaires. Par délibération n°2021-05-48, le Conseil Municipal a approuvé la constitution d'une provision semi-budgétaire pour créances douteuses, en retenant le mode de calcul de 15% du montant total des pièces prises en charge depuis plus de 2 ans. Cette provision n’est pas
constatée si
elle est inférieure à 200€.
4.4.5.Les
rattachements
Les instructions budgétaires imposent le respect de la règle de l’annualité budgétaire et du principe de l'indépendance comptable des exercices. Gelui-ci correspond à l'introduction du rattachement des charges et produits. Le rattachement porte sur les dépenses de fonctionnement engastées pour lesquelles le service fait a été
constaté sans que la facture
ne soit parvenue.
Une recette doit être rattachée à un exercice lorsque Le droit a été acquis au cours de l'année
que le titre n’a pu être
émis avant la clôture.
4.4.6.Les restes à réaliser
Les restes à réaliser en dépenses et an recattes sont pris
e compte pour le caloul du solde du
compte financier unique.
Il interviennent dans le calcul
du besoin de financement
de la
section
15 Envoyé
en préfecture
le
13/102026
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Pubiéte
érante doit oblig
1
:025-212502270-2026
1012-2026 10
_101-0E
d'investissement de l'exercice que l'assembl l'affectation du résultat de fonctionnement.
ée dél
Les
restes
à
éaliser en
investissement correspondent :
ées non mandatées au 31/12/N
-
aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émi
jon d'un titre de recette.
NE : les restes à réaliser
N peuvent être mandatés sur N+1 sans attendre le vote du budget et ne
sont pas compris dans la délibération du quart des investissements.
4.5.
Les régies
Seul le comptable public est habilité
à régler Les dépenses et encaisser Les recettes de La
collectivité. Ce principe connait un aménagement avec les régies d'avance et de recettes qui permettent, pour des motifs d'efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur
et
la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de
payer certaines dépenses. La création d’une régie relève de la compétence de l'assemblée délibérante qui peut être déléguée au Maire. L'avis conforme du comptable public est requis. La nature des recettes pouvant être perçues
ainsi que Les dépenses pouvant être réglées par
régie sont précisées dans l'acte constitutif de la régie. Le régisseur nommé est responsable :
-
De l'encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu'il est tenu d'exercer à cette occasion (régie de recettes) ;
-
Du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu'il est tenu d'exercer à cette
occasion
(régie
d'avance:
-
De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il gère (responsabilité en cas de
perte
ou de vol)
;
-
De la conservation des pièces
justificative:
+
De la tenue de la comptabilité exhaustive de l'ensemble de ses opérations, qu'il di justifier périodiquement auprès de l'ordonnateur et
du comptable public.
5.LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE
5.1.
La gestion
de la dette
Aux termes de l'article L.2337-3 du code général des collectivités territoriales, Les communes peuvent recourir à l'emprunt. Le recours à l'emprunt
est destiné exclusivement au financement des investissements, qu'il
s'agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d'acquisition de biens durables considérés comme des immobilisations.
16 Envoyé en préfecure
le
12/102028
Reg en préfecture
1/10/2020
Pubiste
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l'ensemble d
1 : 035212504270 20261012-2028_ 10
101-0€
de
la
section
d'investissement
En aucun cas l'emprunt ne doit combler un déficit de La section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital
de La dette.
Le recours à l'emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée délibérante qui peut déléguer cotte compétence au Maire. Le Maire peut ainsi, dans Les limites fixées par Le Conseil Municipal :
+
Lancer des consultations auprès de plusieurs établissement financiers dont la compétence est reconnue pour
ce type d'opérations
=
Retenirles meilleures offres au regard des possibilités
que présente le marché à un
instant donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser ;
-
Passer les ordres pour effectuer l'opération arrêt
-
Résilier l’opér:
=
Signer Les contrats répondant aux conditions posé
-
Définir Le type d'amortissement procéder à un différé d'amortissement ;
=
Recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable au taux fixe et inversement, de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul des taux d'intérêts, d'allonger la durée du prêt, de modifier La périodicité et le profil de remboursement
;
=
Gonclure tout avenant destiné
à introduire dans Le contrat
caractéristiques ci-dessus.
ion
arrêtée
;
iaLune ou plusieurs des
Le Conseil municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
Le Code de la commande publique (CCP) ayant intégré les contrats d'emprunt dans la catégorie
s publics (CCP, art. L. 2512-5-6°), ces derniers relèvent désormais des procédures
de mise en concurrence nationale, telles que définies par Le titre Il de La partie 2 du CCP. des march
5.2.
Les garanties d'emprunt
Les garanties d'emprunt entrent dans la catégorie des
engagements hors bilan parce qu'une
collectivité peut accorder
sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour
faciliter la réalisation des opérations d'intérêt
public.
Le fait de bénéficier d'une garantie
d'emprunt facilite l'accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d'un taux moindre La collectivité
garante
s'engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l'exécution de
Vobligation ou à payer à sa place Les anuités du prêt garanti. La réglementation encadre de manière très stricte Les garanties que peuvent apporter Les collectivités
(articles L.2252-1 à 2252-5 du CGCT et D.1511-30 à 1511-35.
L'octroi
de garanties d'emprunt donne lieu à délibération de l'assemblée délibérante.
Les garanties d'emprunt au bénéfice de personnes morales de droit public ne sont soumises à aucune disposition particulière. =
S'agissant de personnes privées, les garanties d'emprunt sont encadrées par 3 règles prudentielles cumulatives visant à limiter Les risques
17 Envoyé en préecure le 13/10/2028 Reguen préfecure le 13/10/2026 Publiée 1D
:038:213503279-20261012.2026_10_101-DE
©
1/Plafonnement par rapport aux recettes réelles de fonctionnement : Une collectivité ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement. Le
montant
total des annuités d'emprunts garanties à échoir
au cours de l'exercice majoré du montant des annuités de la dette de La collectivité ne peut excéder 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement.
©
2/ Division des risques même débiteur ne doit
pas être supe
d'être garanti.
©
8/ Partage des risques
: La quotité maximale susceptible d'être garantie par
une ou
plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50%
La quotité
peut être partée 80% pour Les opérations d'aménagement conduites en application des articles L.300-1
à L.300-4 du code de l'urbanisme.
: Le montant des annuités garanties au profit d'un
érieur à 10% du montant
total susceptible
Chaque collectivité territoriale dispose d'un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement
déposé:
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie).
IL est
interdit
de
les placer sur
un compte bancaire, y compris à la Caisse des Dépôts (sauf dérogation codifié aux articles L1618-1 et suivants du CGCT
et du décret n°2004-628 du 28 juin 2004).
A l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître.
IL revient alors à la collectivité de se
doter d'outils de gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux l’évolution de celle-ci, son compte autrésor ne pouvant pas être déficitaire Des lignes de
trésorerie
permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des
dépenses et l'encaissement
des
recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion ne procurent aucune inscription de recette budgétaire. Ils n'ont pas vocation à financer l'investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la colloctivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5. Néanmoins,
le recours à ce
type d'outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil
Municipal, qui doit préciser Le montant maximal
qui peut être mobili
Le Maire de la commune a reçu délégation du Conseil Municipal pour contractualiser L'utilisation d'une ligne de trésorerie, dans le respect du plafond fixé à 300 000 €. (délibération n°2020-05-30).
18 Emoyé en préfocure ls 13/10/2025 Reçu en préfecure
ls 13/102026
Pubiéle
AS)4o/
220
ID : a95-213500270-2026
1012-2026
_10_109-DE
Conseil
municipal
du
12
octobre
2026
|
Vu
pour
être
annexé
à
Pays
de
La
délibération
du
Conseil
À
ñ
icipal en date du 47/40//ci
DA
Dites"
cn
psainissement
CONVENTION DE TRANSFERT DES RES!
cu
Q
Entre Le Pays de Châteaugiron Communauté, sis 16 rue
de Rennes à Châteaugiron (35410), représenté par son Président.
en exercice, Monsieur Dominique DENIEUL, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil communautaire en date du 9 avril 2026, ci-après dénommé « le Pays de Châteaugiron Communauté », Et La Commune de Servon sur Vilaine, sise rue Théodore Gaudiche (35530), représentée par son Maire, Monsieur Melaine Morin, ayant tous pouvoirs pour ce faire, cl-après dénommée « là Commune », d'autre part, VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1321-1 et L. 1321-5, VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2024-04BIS-06
en
date
du
18
avril
2024
par
laquelle
le
conseil
communautaire à décidé de se doter de la compétence assainissement collectif
à compter du 1° janvier 2026,
VU
la
délibération
du
conseil municipal
n°2024.05.49
en
date du
22 mai
2024,
actant
le
transfert
de la compétence
assainissement VU
l'arrêté
préfectoral
n°35-2025-06-02-00004
en
date du
2 juin
2025
portant modification
des statuts
du
Pays de
Châteaugiron Communauté et actant le transfert de la compétence Assainissement au Pays de Châteaugiron Communauté à compter du 1er janvier 2026, Vu la délibération du Conseil municipal n°2025.12.100 en date du 17 décembre 2025 actant le transfert des résultats du budget annexe assainissement
au budget principal de la commune et la clôture du budget annexe assainissement,
Vu là délibération
du Consell Communautaire n°2026-07-08 en date du 9 juilet 2026 actant la convention de mise à
disposition des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de là compétence « assainissement collectif
» ;
Il est convenu ce qui suit
:
Article 1
: Objet de la convention
La présente convention à pour objet de préciser les règles de transfert des résultats du
budget annexe communal
Assainissement dissous au 31/12/2025 en raison du transfert
de compétence au Pays de Chateaugiron Communauté. La
totalité des résultats de l'ancien budget annexe communal Assainissement sera transférée. Le Pays
de Chateaugiron
Communauté consent que
le
décaissement,
en
trésorerie,
correspondant au
montant
des
excédents transférés, soi effectué par la commune sur : 3 années au maximum, de 2026 à 2028. Les versements seront donc effectués selon l'échéancier suivant :
]
ñ
608 133,15
|-
182439,95
-
425 698,21
86 978,64
|-
26098,59
-
60.885,05
695 111,79
|
208 533,54
- 486 578,25
Article 2 : Date d'effet de la convention La présente convention prend effet au 1er janvier 2026 pour la durée des opérations de transfert. Convention de transfert
des résultats pour l'exercice de la compétence assainissement collectif
1 Envoyé on préfecture le 13/10/2026 Reçu en préfecture lo 13/10/2025 Publiée ID : 095-213509279-20291012-2026_10_103-D€
Article 3 : Les modalités comptables du transfert des excédents des budget Pour la Commune : - émission d'un titre de recettes au compte 168751 pour le montant total des résultats à reverser (investissement + exploitation sol 695
111,79 €)
- émission d'un mandat au compte 65888 pour le montant du résultat d'exploitation de l'assainissement (86 978,64 €) + émission d'un mandat au compte 1068 pour le montant du résultat d'investissement de l'assainissement (608 133,15 €) Les deux mandats viennent solder le titre, i n'y a aucun décaissement à ce stade. Ensuite, dès que la Commune rembourse une échéance annuelle, elle émet un mandat au compte
168751 pour une
partie du résultat,
Le compte 168751 sera ainsi soldé quand la dernière échéance sera payée.
Pour PCC, sur le budget Assainissement 17023 : - émission d'un mandat au compte 2763 pour le montant total des résultats attendus (investissement + exploitation soit 695
111,79 €)
émission d'un titre au compte 778 pour le montant du résultat d'exploitation de l'assainissement (86 978,64 €) - émission d'un titre au compte 1068 pour le montant du résultat d'investissement de l'assainissement (608 133,15 €) Les deux titres viennent solder le mandat, il
n'y a aucun encaissement à ce stade.
Quand la commune versera au PCC sa première échéance de remboursement, le PCC mettra un titre au compte 2/63 pour
encaisser.
Et ainsi de suite, jusq
ce que le compte 2763 soit totalement soldé.
Article
4
: Modification
‘Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant. En cas de litige et pour toute difficulté d'application de la
présente convention,
le Pays de Châteaugiron Communauté ct
la commune conviennent de rechercher en premier lieu une solution à l'amiable À défaut de règlement amiable, tout Ilige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention de mise à disposition, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif
de Rennes.
Fait en deux exemplaires à Châteaugiron, le Pour le Pays de Châteaugiron Communauté
Pour la Commune de Servon sur Vilaine
Le Président,
Le Maire,
Dominique DENEUL
Melaine Morin Envoyé en préedure le 1310/2026 Reçu en préfecture le 13/10/2028
fu 12/10/2026
A
Publéle
A0)
ZLC
f
16-1208 10 100€
Vu pour être annexé à
servon
sénat
|
srne
Municipal en date duA/Z26 |
Le
Maire,
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT D'ÉCO-PÂTURAGE
Entre les soussignés : La Commune de Servon-sur-Vilaine,
représentée par M.
Melaine MORIN, Maire,
ci-après
dénommée
«
la
Commune
»,
Monsieur Philippe MOCHET, éleveur, immatriculé sous le numéro FR35327013, demeurant 42 Mongreffier à Servon-sur-Vilaine (35530), ci-après
dénommé
«
l'éleveur
»,
Il est convenu ce qui suit
:
Article 1 - Objet de l'avenant Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités de rémunération prévues à la convention de partenariat d'écopâturage signée le 9
juin 2023.
Compte tenu de
l'évolution
des conditions économiques depuis
la
conclusion de
la
convention
en juin
2023, il est proposé de porter la redevance annuelle de 1 800 € à 1 920
€ à compter du 1er novembre
2026 et
d'instaurer à compter du
1er novembre
2027
un
mécanisme
de
révision
annuelle
indexé
sur
l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE. Cet avenant a également pour objet la mise e place de la reconduction tacite de cette convention Article 2 - Modification de la redevance A compter du 1° novembre 2026, la redevance annuelle prévue dans la convention initiale est fixée à 1920€. Article 3 — Révision annuelle de la redevance A compter du 1er novembre 2027, le montant de la redevance est révisé chaque année au 1° novembre. La révision est effectuée selon la formule suivante :
MAIRIE Rue Tnéodore Gaudiche - BP 18 35530 SERVON-SUR-UILAINE él. : 02
99 00 11
85
Fax: 02 99
00 23 89
€-mal : contact@ulle-servonsurulaine
wwululle-servonsurulaine tr Envoyé en préfecture le
13/102026
Reçu en préteciure le
13/10/2026
Pubiéte ID : 025-212500270-2025
1012-2026
10_106-DE
F.
=PO*
(1/10)
Dans
laquelle
P
=
montant
révisé
;
PO = montant de la redevance à la date d'entrée en vigueur du présent avenant 1=
dernière valeur connue à la date de révision de l'indice des prix à la consommation publiée par
FINSEE
;
10 = valeur du même
indice connue à la date d'entrée en vigueur du présent avenant
La
redevance révisée en novembre N sera versée selon l'échéancier suivant : =
50% en novembre N
=
50% en juin N+1
Article 4 — durée de la convention La convention initiale prévoyait une fin au 31 décembre 2027. La convention a une durée d’un an, renouvelable de manière tacite 3 fois Article 5 - Maintien des autres clauses Toutes les autres clauses de la convention initiale demeurent inchangées et continuent à produire leurs effets. Convention établie en 2 exemplaires, A Servon-sur-Vilaine, le Pour la Commune,
l'éleveur responsable de l'éco-paturâge,
Le Maire
Philippe MOCHET,
Mclaine MORIN
2/2 oxuuy
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202
Rapport d'activité de
l'éclairage public SERVON-SUR-WLAINE Emoyé
en
préfecture
le
13102026
Reçu en préfecture le 13/102026 Pub le 1D : 035
219803279-20261012-2026_10_107-DE
Thorigné-Fouillard, Ie 29 juin 2026
SD:235 ACTEUR PUBLIC DES ENERGIES
>
affaire sulvie par
POTTIER Sébastien, responsable
pôle Eclairage
Spottieræsdessfr 2
Objet:
Rapport d'activité éclairage public de votre commune
Madame
le
Maire,
Monsieur
le
Maire,
Votre collectivité fait partie des 237 collectivités nous ayant transféré sa compétence optionnelle d'éclairage public représentant un parc de plus de 80 000 points lumineux.
A
ce titre, nous avons le
plaisir de vous adresser le rapport d'activité pour l'année 2025 relatif
à votre commune:
En
2025,
le
Syndicat Départemental
d'Energie
35
a pris
en
charge
140 demandes de
travaux
d'éclairage public et a mené plus de 500 actions de maintenance pour un reste à charge global supporté
parle syndicat s'élevant
46,5ME. Ce déficitn'est
pas supportable
sur la durée etle SDE35
vise à moyen termes un reste à charge maximal de 3,5ME par an Lerapportquivous est adressé
intégre un étatde votre patrimoine et des besoins derénovation.
La
rénovation de l'éclairage public et
le passage à une technologie LED
permet de répondre à de
multiples enjeux:
réduire les consommations énergétiques, limiter la pollution lumineuse et ainsi
préserver labiodiversité, faciliter lamaintenance etoptimiser les coûts de gestion, tout
en assurant
la sécurité de nos concitoyens: Les élus et équipes du SDE3S se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout complément d'informations. Je vous
prie
d'agréer,
Madame
le
Maire,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
mes
meilleures
salutations.
#à Ollvier DEHAESE
SD2 35
srsremeaess
K
Vilage des collectivités dile-et-Viline
avenue de Tizé
CS
43603 - 35236
Thorigné-Fouilard
nur
eUU
OS
CRGRS
|
029923
1555
-unamsdeSS fr
Date d'édition : 02/07/2026
ant {Envoyé
en préfecur le 13/10/2028
Reçu en préfecture
le 13/10/2025
COMMUNE:
SERVON:-SUR:-E
ID: 02S:212802279-20261012-2026_10_107-DE
Patrimoine communal
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2%]
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29 Rue Pasteur
2]
isa
Date d'édition : 02/07/2026
ant Envoyé
en préfeciure le 13/10/2026
Reçuen préfecture
le 12/10/2028
Publié le
Les données sont issues de la base patrimoniale du SDE35, régulièrement mise à jour, maiL'2.:035-212608278-2025/012:2026_
10_107-DE
en totalité à date.
Inconnu 3,0% HS7,736
VETUSTE
3,3%
MOYEN 1,9%
JON 84,16
Au regard du nombre de points lumineux vétustes, votre commune est identifiée dans la liste des communes prioritaires par le SDE35 pour lesauelles des travaux de rénovation doivent être engagés. À ce titre, vous serez sollicité dans les prochains mois par le pôle EP du SDE35 pour définir un programme d'investissement. Supports
|
ss
Post
|
MUR LO%
ou muret (Ne
6
POTEAU 1,1%
pas utiliser)
SOL 1,7%
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|
|
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—
inconnu 2,1%
FACADE
|
49
ISOL
17
POTEAU
“
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se
LT 85,096
ampes
BF = ballon-fluo. IM = iodure métallique,
SBP =
sodium basse pression, SHP = sodium haute pression
Les LED permettent des économies d'énergie conséquentes, de l'ordre de 60 à 70%.
AMPOULE
LED 0,4%
inconnu 4,2%
FLUO COMPACTE 9,0%
TUo
=
SHP395%
COMPACTE
ss
inconnu
|
4
POULE
—
|
4
LED
LED 24%
Date d'édition : 02/07/2026
an Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2026
Reçu
on
préfecluro
le
13/10/2026
Pubiéte ID : 095-213500279-2026
1012-2026 _10_107-DE
Bilan desinterventions ÉP-
Dépemege
nomal
|
EP:
Dépannage
acoséré
Î
[EP- Régige enoroge aa
demande
des maits
|
(EP
Intenenton
d'urgence
Opérations de
travaux d'éclairage pub
Opérations actives en cours non lerminées et opérations terminées au cours de l'année
IRENO EP - A03 - PARVIS MAIRIE - RUE THÉODORE GAUDICHE
laps
|
IPE25-0602
'AMGT - RENO-EXT EP - A03 - RUE CHARLES BRISOU
[TRAVAUX
(PE25-317
REMPLACEMENT
DE LA BORNE 0906 HS SUITE VETUSTE.
TRavaux
PE2S-08
_PPI-RENOVATION PARTIELLE
PREennE
|
PE2S 0221
REMPLACEMENT DE L'ENSEMBLE
ACCIDENT
0109 - TIERS
CONNU
Travaux
PE26-0224
—
REMPLAGEMENT DE LA LANTERNE HS 0010 SUITE VETUSTE
FRAvAUX
PE20432
_|REMPLAGEMENT DU MAT ACCIDENTE 0083»
IERS INCONNU
[Travaux
Date d'édition : 02/07/2026
s11 Envoyé en préfecur le 13/10/2026. Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Publéte 1D
: 095-21350827820261012-2028_10_107-DE
Annexe:
Euminaires'de type boulet ballon-fluo
Les luminaires de iype boule et ballon-luo sont
à rénover en priorité.
La réglementation ins
À ce titre, leur réparation ne peut plus être assurée par le SDE35 et ses entreprises.
A1 Emoyé
on
préfecluro le 13/10/2026
Reçu
en
préfecture
La
13/102026
Pubié a ID : 095:213608270-2026
1012-2026 _10_107-.DE
Annexe 2
:
Luminaires vétustes et hors service
Les luminaires vétustes et hors-service seront soumis à une majoration du tarif annuel de comme délibéré par le Comité syndical en 2025.
40
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PROJECTEUR
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|1Rue Théodore Gaudiche
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1 Rue Théodore Gaudiche
PROJECTEUR
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20
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|tRue Théodore Gaudiche
PROJECTEUR
Hs
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(0769
18 Rue Théodore Gaudiche
(PROJECTEUR
Hs
Date d'édition : 02/07/2026
7 (Gode)
luminaire
Pubié la
tanozes
Envoyé on préfecture le 13102026 Reçu en préfecture|
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PROJECTEUR
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PROJECTEUR
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Hs
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bis Rue Chares de Gaule
PROJECTEUR
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3 Rue du Maréchal Leclerc
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07
Rue Téoior Gauche
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3 Rue du MaréchaiLeciee
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13 Rue du Maréchal Leclerc
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3 Rue du Maréchal Lecire
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670
Rue Théodore Coude
PROJECTEUR
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PROCTEUR
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PROUECTEUR
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1 Rue Théodore Gauche
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Rue
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A9
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PROJECTEUR
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|
19
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5 Rue du Maréchal Leclerc
PROJECTEUR
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19
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5 Rue du Maréchal Leclerc
PROJECTEUR
Len
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0801
5 Rue du Maréchal Lacie
PROIECTEUR
LED
Hs
|
AG
0807
1 Rue Téndors Gaudiche
PROIECTEUR
LED
HS
|
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0909
1 Rue Tnéodore Gauche
PROUCTEUR
LED
Hs
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12Aléele Clos
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METUSTE
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VETUSTE
|
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FLUO
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cuma
FO
re
METUSTE
Date
d'édition
:
02/07/20:
ÉTE Envoyé
en
préfoclure
le
13/10/2025
Roçu on préfecure le 13/10/2028 Pubs
na
Go
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METUSTE
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En
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FO
bus
rwPaur
OT
sp
Perse
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Ge
BAéedu
Obs
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SP
perse
Date d'édition : 02/07/2026
1D
: 095-213603270-20261012-2026
10_107-DE
ant Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2026
Reçu on préfecure le 13/10/2026 Pubiéte ID
:
098-213509279
202610122026
_10_107-DE
Carte des luminaires Vétustes'ou.hors service
—
}
À
étuste
Fpe.
Î
; V4
Par tac Eur
ir
Gunet
Ga
M
do
Hg
.5
km
0.8
km
Re Ihoran, Ru Date d'édition : 02/07/2026
EUR Envoyé
en
préfecture
le
13102026
Reçu
en
péfecuro
le
13/10/2026
Pubié te ID : 095-213500279-2026
10122026 _10_107-DE
Pôle Éclairage du SDE36 : ep@sde36.fr SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE D'ILLE-ET-VILAINE Village des Collectivités 1 avenue de Tizé
SD
35
CS 43603
A
35236 THORIGNÉ-FOUILLARD
ACTEUR PUBLIC DES ÉNERGIES
Connexion au Portail du
SDE35
Cette connexion permet d'accéder à
Next GPI qui est l'application du SDE35 pour la déclaration des
pannes d'éclairage et le suivi de votre patrimoine d'éclairage public. L'accès à la page de connexion ci-dessous se fait via l'URL suivante : https/portail.sde35.fr
Made
passe
2
&
1 : Indiquez l'adresse mail que vous avez transmise au SDE35 pour la création de votre compte. Si vous n'avez pas encore de compte d'accès, envoyez un mail à l'adresse ep@sde35.fr afin que l'on vous crée un compte. 2 : Indiquez le mot de passe que vous avez choisi pour valider votre compte à la suite de l'envoi automatique du message de SIRAP. Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez sur
« Mot de passe oublié ? ».
Pour vous
aider dans vos premiers pas avec cette application, vous trouverez quelques tutoriels, qui
seront mis à jour au fil de l'eau, en cliquant sur l'icône suivante « ? » :
3
comsme
Q
nommés
CES
Vous trouverez entre autres la procédure pour déclarer une intervention
En
7
Cantine
Tapas
ES
e
EN
Some
l'édition : 02/07/2026
ant Conseil
municipal
du
12/10/2028
SD;
Vu pour être annexé à
F
ja délibération
du Conseil
Muricipa on date du/}#e/
1
Synthèse 2025
lens,
SERVON-S
Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2026
Reçu en préfecture
lo
13/102026
Publiée
AS)o/2226
1D : 095-213500279-2026
1012-2026 _10_108-DE
L'activité de GRDF sur votre concession
ES 733 Nombre de clients du réseau A97 Ke Recettes acheminement et hors
acheminement
À 66 cwn Quantités
de
gaz
acheminées
# 23 km Longueur totale des conduites 1227Kke Valeur nette économique du patrimoine © 1 029
cwn
Quantités de biométhane injectées (région)
RDF : Synthèse 2025 + SERVON-SURMLAINE
1
2054 Année d'échéance du contrat EN) 25ke Investissements
réalisés
sur la concession Fe 9 Nombre d'interventions de sécurité gaz Envoyé en préfecture
lo
13/102025
Reçu en préfecture le 13/102025 Pub le
Synthèse 2025
ï
SERVON-SUR-VILAINE
mm
Moyenne
pression MPC
= Moyenne pression MPB
“
=—
Basse
pression
BP
D
Poste de détente
nl Poste d'injection
Installation
B
Compteur
intérieure
communicant
nn
—_ Branchement
Organe de
=.
particulier
coupure
générale
=
+
Organe
de
coupure
en
Tonus
individuelle
Montante
—
Conduite
@
Détendeur
3
d'immeuble
{1 Coffret gaz
_— Branchement
17
individuel
ou
collectif
Branchement
Branchement
collectif
T— Réseau
individuel
(GRDF
«Synthèse 2026
+
SFRVON-SUR-VIL
AE
2
ID : 02S-212602270-20291012-2026 _10_108DE Envoyé
en
préfecture
le
13/102028
Reçu en préfecture 1e 13102025 Publiée ID : 095-213500279-20261012-2026 _10_108.DE
Synthèse 2025 SERVON-SUR-VILAINE Gestion de la clientèle sur votre concession GRDF
achemine
le
gaz
pour
le
compte
de
tous
les
fournisseurs
agréés
jusqu'aux
points
de
livraison
des
clients
consommateurs.
Cette prestation d'acheminement est distincte de la vente de gaz réalisée par le fournisseur d'énergie.
Clients par secteur en 2025
Évolution du nombre de clients
Secteurs
2023
2024
2025
Résidentiel
682
78
705
Tertiaire
2
2
22
Industrie
5
s
5
AAgricuiture
1
1
‘Total
708
741
733
Le
Résdanat
à Tata
0 dues» Agé
Quantités acheminées par secteur en 2025
Évolution des quantités acheminées (en MWh)
sé
pm
Secteurs
2023
2024
2025
Résidentiel
5138
5244
5252
Tertiaire
838
835
sx
Industrie
57880
57182
ste12
Agrcuiture
3356
8168
Total
63856
66627
65054
som
Le
Résidentiel
@
Tete
©
Idustie
à
Agrcuure
Le
«
Portail
Collectivités
»
Le Portail Collectivités, mis en service depuis 2021, est accessible sur
grdffr. C'est un espace dédié et sécurisé offrant à
toutes les collectivités desservies en gaz l'accès à un ensemble
de services et de données relatifs à
l'activité de GRDF sur
leur territoire pour répondre à leurs besoins.
Votre code d'authentification est: VTAHWVNC. Vous avez accès à un espace
privilégié et enrichi de tous les documents (contrats de concession, avenants, CRAC, courrier redevances...) et des jeux de données détaillées pour vous permettre de mieux contrôler l'activité de GRDF sur le périmètre de chaque commune ‘composant
votre
territoire.
(GRDF + Synihèse 2025 « SERVON-SURMLAINE
3 Envoyé en préfecture le 13/102025 Roguon préfecture 1e 13102028
Synthèse
2025
ruée
SERVON-SUR-VILAINE
ID : 035
213509278-20281012-2028
10_108-DE
Votre patrimoine Votre patrimoine est principalement composé des canalisations, des postes de détente réseau, des robinets de réseau ainsi que des branchements collectifs. Retrouvez ci-dessous deux répartitions des canalisations, l'une par matière et l'autre par pression, en 2025 à l'échelle de votre concession.
Canalisations par matière en 2025
Canalisations par pression en 2025
Vaste
ET
e
Poyéyine
à
Acer
CRDF +Synthèse 2025
+ SERVON-SURMLAINE 4 Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2026
Roçu en
prôteclure
le 13/10/2026
Pubéte ID:
095-213509279-20261012:2026 _10_108-DE
Synthèse 2025 SERVON-SUR-VILAINE
Investissements
par
finalité
- flux
(en euros)
2023
2024
2025
Total
2482
13801
25069
Raccordement et transition écologique
2607
°
Mocification d'ouvrages à la demande de tiers
o
=
°
14267
Adaptation et modernisation
des ouvrages
CS
o
ñ
Modernisation de la cartographie et Inventaire
886
680
(Comptage
a
:
sss1
1264
1001
Autres
10777
10632
04
GROF + Synthèse 2025 + SERVON-SURAVIL
AE
5 Envoyé en préfecur le 13/10/2028 Reçu
en
préfecture
le
13/102025
Publéte ID
: 095-213608279
202610122028
10_108-DE
Synthèse 2025 SERVON-SUR-VILAINE Demandes et prestations À la demande des clients ou des fournisseurs de gaz, GRDF réalise des prestations intégrées dans le tarif d'acheminement {changement de fournisseur sans déplacement, intervention de sécurité et de dépannage, relevé cyclique, mise hors service suite à
la résiliation du contrat de fourniture, et d'autres prestations payantes et identifiées dans le catalogue de
prestations (interventions pour impayés ou pour travaux, relevés spéciaux...
2023
2024
2025
ms a {avec
ou sans déplacement, avec ou sans
20
_
76
Mise hors service (hitiative client ou fournisseur)
4
46
44
Intervention pour impayés (coupure, prise de règlement,
&
3
A
rétablissement) (Changement de fournisseur [avec ou sans déplacement)
18
45
st
‘ère mise en service
5
20
o
La chaine d'intervention Les dommages aux ouvrages lors de travaux de tiers provoquent des incidents sur le réseau de distribution de gaz avec ou sans interruption de fourniture pour les clients.
Dommages aux ouvrages
Évolution des fuites
2023
2024
2025.
Nb de DO avec
à
;
fuite sur ouvrages
°
o
ce.
enterrés
:
A
DIT
eur
&
ne
æ
À
ouvrages GRDF Taux
0,00%
0,00%
0,00%
L
x
à
ÿ
Type d'ouvrages
Parc à fin d'année
Visites planifiées
Visites réalisées
Canasations réseau
23km
CO
2tkm
km
Postes de détente réseau
0
o
°
Robinets de réseau utiles à exploitation
s
2
4
Branchements collectifs
16
°
o
GRDF «Synthèse 2025 « SERVON-SUR VILAINE
6 Emoyé
on
préfecture
le
13/10/2025
Regu
en
préfecture
le
12/10/2026
Publiée ID
:
035:213603278-20261012-2026
10_108.DE
Synthèse 2025 SERVON-SUR-VILAINE Compte d'exploitation Pour un
service de
distribution péréqué, l'équilibre économique est réalisé à
l'échelle
nationale,
et non concession
par
concession.
Cependant
il est important pour chaque autorité concédante de disposer d'un compte d'exploitation
à son
périmètre afin de pouvoir apprécier sa situation dans le système de péréquation nationale.
2023
2024
2025
Racettes d'acheminement
=
431400
425244
481008
Charges nettes d'exploitation
88402
s5o18
25556
Charges d'investissements
127626
2674
son
Produits moins charges
215282
20261
269 481
impact climatique
os
“3787
2936
Contribution à a péréquation
272161
nas
221700
Autres (réguiarisation du tarif précécent, impayés.)
-47535
15003
34758
+
L'impact climatique représente la différence entre les recettes réelles
et les recettes calculées à
climat de référence.
+
La contribution de la concession à la péréquation tarifaire est positive sila concession participe au système national de
solidarité, elle est négative si la concession en bénéficie. Valorisation du patrimoine Les anneaux ci-dessous présentent à fin 2025 : +
D'une part qui, de GRDF, de l'autorité concédante ou des tiers, a
financé les ouvrages.
+_
D'autre part la valeur
qui reste encore à rembourser par les clients via le tarif
de distribution.
La valeur nette économique
de la part des ouvrages financés par le concessionnaire représente les charges liées aux investissements (remboursement économique et coût du financement) que les clients auront encore à payer à travers la part acheminement de leur facture.
Origine de financement (valeur
initiale)
Valeur Nette Economique à fin 2025
sue
esteur
—
+ereuR
+r05seuR
2 Ouvrages réeauat branchements
©
Ourages
trace utleteur
+
Financéo
par
GRDF
Finance perds tre
S
serres
RDF +
Synthèse 2025
7
ERVON-SUR-VILANE Emoyé
en
préfeciure
le
13/10/2026
Roçu en prôlecure le 13/10/2028 Pubiéle ID
:
095-213508279-20261012
2028
10_108-DE
Synthèse 2025 SERVON-SUR-VIL
a
ls
ee" 4 Le Déchets agroindustriels
fÉpendage du digestat
Déchots agricoles
un
Habitat tertiaire
Digesteur
collectif privé
ge
du digestat
et épuration
on
Poste
d'injection
Habitat individuel
|| et odorsation
et
collectif
privé
En Bretagne, à fin 2025, 09 unités de production de biométhane injectent dans le réseau public de distribution de gaz pour une capacité installée de plus de 1 000 GWn. Votre interlocuteur territorial GRDF
URGENCE SECURITE GAZ
ROMARRERENX
|
Cu
Délégué
Territorial
Ille
et
Vilaine
APPEL
GRATUIT
DEPUIS
AN POSTE
FE
06 85 48 12 41 - 02 99 03 52 67
SENUIGESMIENT
romain-r.reboux@grdf.fr
(@N'Cristal]
G2DF
GRDF, Société Anonyme au capital de 135 695 000 euros.
Siège social:
17 rue des Bratans, 93210 Saint-Denis.
RCS Bobigny 444 786
511