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Procès Verbal - PV DU 28 11 2025
Document publié le Vendredi 28 novembre 2025 par la commune de Marillet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 28 11 2025)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit,
MAIRIE DE MARILLET SEANCE DU
14 RUE DES AJONCS
85240 MARILLET CONSEIL MUNICIPAL Tel : 02 51 00 46 34
E-mail : direction@marillet85.fr VENDREDI 28 NOVEMBRE 2025
À 20 H 30
PROCÈS-VERBAL
ORDRE DU JOUR
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE
POUR DÉLIBÉRATION
- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2025...ieueeereeeeeereeeereee queen eenreereerenceneennenneennenrennne - ASSAINISSEMENT COLLECTIF —- DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT TITULAIRE ET D'UN REPRÉSANTANT SUPPLÉANT AU SEIN DE LA COMMISSION ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE VENDÉE POUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DEU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE................ - CONVENTION DE MARQUAGE ROUTIER : APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES RELATIVE À L'INTERVENTION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES EN MATIÈRE DE PEINTURE ROUTIÈRE AUPRÈS DE LA COMMUNE ET DES TARIFS Y AFFÉRANT
- AUTORISATION D’EXECUTION BUDGETAIRE (en investissement) AVANT LE VOTE DU BUDGET............ eee - MOBILITÉ: APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LA CHÂTAIGNERAIE
QUESTIONS DIVERSES INTRODUCTION
Le Conseil municipal de la commune de Marillet a été convoqué le vendredi 21 novembre 2025. Ce
même jour, la convocation a été affichée.
Il s’est réuni en séance ordinaire à la salle communale, 14 rue des Ajoncs 85240 MARILLET, le vendredi
28 novembre 2025 à 20 h 30, sous la Présidence de Madame le Maire, Ghislaine LESAUVAGE ;
Après appel nominal des conseillers municipaux, Mme Le Maire a constaté que le quorum posé par
l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales (les conseillers absents excusés et ceux
ayant donné mandat n’entrent pas dans le calcul du quorum) était rempli, à l'ouverture et pendant tout
le cours de la séance, et que le Conseil pouvait valablement délibérer.
Il a été précisé que les conseillers municipaux se retirant de la salle des délibérations avant la fin de la
séance devaient faire connaître au Maire leur souhait de se faire où non représenter, et que leur départ
sera mentionné au procès-verbal. Le départ d’un conseiller mettant fin au quorum provoquera
l'interruption de la partie délibérative de la séance.
Madame le Maire a également cité les pouvoirs reçus de façon écrite et nominative, un conseiller ne
pouvant détenir qu’un seul pouvoir.
En début de séance :
Etaient présents : Ghislaine LESAUVAGE - Michel DE CASTELLAN - Thierry FRELAND - Bernard CAPEL -
Marc LESAUVAGE - Sylvie SAMACOÏTS -Nicolas TALON -
Absents mais représentés: Cécile DE FOUGEROLLE (représenté par: Michel DE CASTELLAN), Danièle
CHEVREAU (représentée par: Ghislaine LESAUVAGE), Marie-Astrid de CASTELLAN (représentée par :
Sylvie SAMACOÏTS) -
Absent excusé : O
Nombre de conseillers en exercice : 10
Nombre de conseillers présents : 7
Nombre de conseillers absents ayant donné pouvoir : 3
Nombre de conseillers absents n’ayant pas donné pouvoir : O
Le quorum d’au moins 6 conseillers siégeant étant atteint, le Maire a ouvert la séance à 20 h 30.
Le Conseil municipal a nommé Madame Sylvie SAMACOÎTS comme secrétaire de séance :
e en charge d’assister le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs et
le bon déroulement des scrutins ;
e et en charge de contrôler la rédaction, la rectification ou la modification du présent
procès-verbal {le cas échéant avec mention de la cause empêchant la signature).
Ilest rappelé que le procès-verbal de séance, dès qu’il sera définitivement adopté sera affiché aux portes
de la Mairie avec visa du Maire et du secrétaire de séance. COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
PLUS VALUE SUITE A CHANGEMENT DE PEINTURE IMPOSÉE PAR L'ARCHITECTE DES
BATIMENTS DE FRANCE, SUR LA PORTE DE L'ÉGLISE
Le montant de la plus-value s'élève à 438 euros. Le montant global de la facture a donc été porté à 1296 euros HT. L'accord a été donné par madame Le Maire sur ce montant afin de permettre de terminer les travaux et de demander le paiement de la subvention dans les meilleurs délais.
NETTOYAGE DES VITRES ET HUISSERIES DE LA SALLE COMMUNALE
Les vitres de la salle communale n'ont pas été nettoyées depuis de nombreux mois. L'employée de ménage ne peut prendre cette tâche en charge en raison de la hauteur de certaines fenêtres. Il fallait donc faire appel à une société spécialisée. Le montant du devis reçu s'élève à 177,76 euros. L'accord a été donné par madame Le Maire sur ce montant afin de permettre le nettoyage des vitres et huisseries avant la fin de l’année. Le conseil valide à l’unanimité la nécessité de ces travaux et le montant demandé par la société.
DEBROUSSAILLAGE ELAGAGE
En vue des travaux imminents de voirie, la SARL GUILLEMET de la Tardière a fourni un devis à
hauteur de 1113 euros HT. Le conseil valide à l'unanimité la nécessité de ces travaux et le montant
demandé par la société.
POUR DÉLIBERATION
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE
2025
Délibération n °2025D51
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 ;
Outï la lecture du procès-verbal par le Maire ;
Le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité, des membres présents et représentés :
d'approuver le procès-verbal valant compte-rendu de la séance du Conseil municipal en date
du 10 octobre 2025 ;
d'autoriser Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Transcription sommaire des débats : sans observations
. LC
ASSAINISSEMENT COLLECTIF - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT TITULAIRE ET D'UN REPRÉSANTANT SUPPLÉANT AU SEIN DE LA COMMISSION ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE VENDÉE POUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DEU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE
Délibération n °2025D52 Madame le Maire rappelle que le protocole d'accord entre la Communauté de communes et Vendée
Eau prévoit dans son Article 18 sur la Gouvernance que :
Le règlement intérieur des instances de Vendée Eau prévoit une commission assainissement par territoire transféré dans laquelle seront associés les délégués du Comité Syndical de Vendée Eau sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie et un délégué par Commune membre de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie ayant transféré la compétence.
Tout sujet « Assainissement » soumis à l'approbation du Bureau ou du Comité Syndical de Vendée Eau fera l’objet d'un avis préalable de la commission Assainissement.
La Commission se réunit localement au siège de la Communauté de Communes ou dans ses Communes membres.
Un bilan technique et financier de l'activité transférée est présenté une fois par an aux membres de la commission.
Lors des sessions du Comité Syndical de Vendée Eau, tous les délégués du Comité Syndical prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun, notamment pour le vote du budget annexe assainissement. Pour les autres affaires relatives à l'assainissement collectif, ne prennent part au vote que les délégués des EPCI ayant transféré la compétence assainissement collectif et le Président de Vendée Eau, après avis de la commission assainissement.
Au Bureau de Vendée Eau, pour toutes les questions relatives à l'assainissement collectif, ne
prennent part au vote que les délégués des EPCI ayant transféré la compétence assainissement collectif et le Président de Vendée Eau, dans la limite des délégations attribuées par le Comité Syndical.
La Commission d'Appel d'Offres et la Commission d'Attribution sont communes à celles de la partie
“eau potable”. Il en est de même pour la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Le schéma suivant est présenté aux conseillers municipaux :
Commission
d'assainissement
collectif du Pays de La
Châtaigneraie
avec 2 élus par
communes concernées Comité syndical de
: ils donnent un avis Vendée Eau
préalable composé de 35 élus
vendéens
Par ailleurs, Madame le Maire rappelle que :
l’article L2121-33 du CGCT prévoyant que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes ;
Et l'article L2121-21 du CGCT prévoyant que le vote a lieu au scrutin secret : 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Dans le cadre de l'exercice de la compétence « assainissement collectif» qui sera transférée à Vendée eau à compter du 1er janvier 2026, il est nécessaire de pouvoir réunir un groupe de travail constitué d'un représentant titulaire et un suppléant pour chacune des 11 communes concernées conformément au protocole d'accord entre la Communauté de communes et Vendée Eau.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- de ne pas recourir au scrutin secret ;
- de désigner Monsieur Thierry FRELAND représentant titulaire de la commission assainissement collectif de Vendée Eau pour le territoire de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie ;
- de désigner Monsieur Bernard CAPEL représentant suppléant de la commission
assainissement collectif de Vendée Eau pour le territoire de la Communauté de communes
du Pays de La Châtaigneraie ;
- d'autoriser Madame le Maire à prendre et signer tous actes y afférents.
Transcription sommaire des débats : sans observations
B_OBJET : MUTUALISATION ; APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES RELATIVE À L'INTERVENTION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES EN MATIÈRE DE PEINTURE ROUTIÈRE AUPRÈS DE LA COMMUNE ET DES TARIFS Y AFFÉRANT Délibération n °2025D53
Vu l’article L5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant que « Sans
préjudice de l'article L. 5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec
les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs
groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes
conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la communauté de
communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions »
Vu l'article L5211-56 du CGCT précisant que « lorsqu'un établissement public de coopération
intercommunale assure une prestation de services pour le compte d'une collectivité, [..], les dépenses
afférentes sont retracées dans un budget annexe au budget visé aux articles [...]. Les recettes du budget
annexe comprennent le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré et les
contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée. » ;
Vu les statuts de la Communauté de communes, issu de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 ;
Vu la délibération n° C 187/2021 du Conseil communautaire en date du 16 septembre 2021 approuvant
ces interventions ; Considérant que la Communauté de communes dispose d’une machine à tracer et d’un personnel formé
à son utilisation pour le marquage routier des voiries, et qu’elle peut être habilitée à intervenir, par convention de prestation de services, sur la voirie d'intérêt communal ; Considérant que ce type d'intervention ne contrevient pas au principe de spécialité fonctionnelle des
missions communales, n’a qu’un caractère marginal dans l’activité de la Communauté de communes et
correspond à une prestation de services intégrée soumise par principe aux règles de la concurrence ;
Ilest proposé au Conseil municipal :
- d'approuver sur la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026
l'intervention de la Communauté de communes pour la réalisation de prestations de
peinture routière, dans les conditions fixées par le projet de convention joint en annexe,
prévoyant notamment :
o à la charge de la Commune :
Avant l'opération - de transmettre à la Communauté de
communes:
o en cas de création seulement, les arrêtés municipaux
permanents prescrivant la nouvelle signalisation en
cause,
o le programme précis des travaux à exécuter
o le plan de prévention approuvé par l'autorité
territoriale (annexe n° 2) : qui définit notamment le
nombre des agents requis pour la sécurité des lieux et
leur disposition à prévoir.
o les arrêtés municipaux temporaires de circulation
- de mettre en place et de maintenir une
signalétique spécifique de travaux (et
chantier mobile) sur voiries de circulation
pendant le déroulement des travaux,
conforme à l'arrêté municipal, tenant
compte des moyens apportés par la
Communauté de communes (par exemple
: le véhicule d'intervention et de travaux
doté d’un gyrophare, d’un panneau
lumineux AK5 doté de 3 feux de balisage et
d'alerte type R2 synchronisés, visible de
avant et de l'arrière du véhicule, de
bandes adhésives réfléchissantes, d’une
trousse de secours pour les soins de
première urgence).
- de réaliser le pré-marquage sur site
Pendant l'opération - d'assister systématiquement la
Communauté de communes pendant le
déroulement des travaux, par
l'intervention d’un ou plusieurs agents
communaux.
Après l'opération - d'assister la Communauté de communes à la charge de la Communauté de communes :
Avant l'opération
Pendant l’opération
Après l’opération
La Communauté de communes, dans sa délibération c141/2025 du conseil communautaire du 17 juillet
aux opérations de repli de chantier ayant
lieu sur place (enlèvement du balisage,
rangement des matériels...)
- de s'assurer de lensemble des moyens et
fournitures utiles à la réalisation de la prestation
- de confirmer ses dates d'intervention auprès de
la Commune demandeuse, notamment en
fonction du risque météorologique
- de circonscrire la zone des travaux par des
cônes de signalisation {type K5a ou assimilés),
- de s'assurer, pour ses propres personnels
seulement, de la fourniture aux fournir aux
agents des équipements de protection
individuels (EPI) nécessaires aux opérations de
marquage, et de l’ensemble des moyens
techniques requis
- de replier le chantier et de nettoyer le matériel
- de facturer la prestation
2025, ayant fait évoluer les tarifs de la manière suivante :
[ . Le Tarif à compter du 1er janvier Objet Unité 2025 TTC
Forfait de déplacement A/R (véhicule avec
remorque) dont temps de déplacement du Forfait pour 1 a/r 11,50 € personnel
Frais de personnel par heure de travail
effectif sur le terrain (utilisation, préparation Heure 25€ du chantier, nettoyage)
Coût horaire de la machine (amortissement
+ entretien + accessoires + protection + Heure 17,50 € L sécurité routière)
Peinture blanche 5.41€
Peinture jaune | 10.17 € Kilo
Peinture noire 7.80 €
Microbilles 3.31 €
. En Vendu par pot de 25kg au prix Peinture bleue ou autre couleur d'achat par la CC
- d'autoriser le Maire à prendre et à signer tous actes y afférant, et notamment à engager annuellement
la commande et le paiement de ces prestations.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés :
- APPROUVE sur la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 l'intervention de la
Communauté de communes pour la réalisation de prestations de peinture routière, dans les conditions
fixées par le projet de convention joint en annexe, - AUTORISE le Maire à prendre et à signer tous actes y afférents, et notamment à engager annuellement
la commande et le paiement de ces prestations.
Transcription sommaire des débats : sans observations
+. LEO
+
AUTORISATION D'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE (en investissement) AVANT LE VOTE DU BUDGET
Délibération n °2025D54
Le budget de la commune sera voté avant le 30 avril 2026.
L'article L. 1612-1 du CGCT permet à l'exécutif:
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l’année précédente,
de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget,
sur autorisation de l'organe délibérante, d'engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
+ Budget principal :
Montant =
Article 2 maximum MORSSION Chapitre Libellé Budget 2025 TE d'autorisation | Observations
M 57 autorisé (25% 2026
du budget)
2112 |Terrains de voirie 33 786,21€ 8 446,55 € 8 000,00 € | Provision
Jpération
28-Voirie| 2151 |Réseaux de voirie 20 000,00 € 5 000,00 € - € | Provision
2152 |Installation de voirie 217,67 € 54,42 € - €
Opération | 21838 informatiques matériels | 1 900,00€ 250,00 € 250,00 € | Provision
25+27-
Matériel | 2188 |Autres matériels 4 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € | Provision
Opération
24 - 21318 |Autres bâtiments publics | 50 000,00 € 12 500,00 € 10 000,00 €| Provision
Eglise
21311 | Bâtiments administratifs | 30 000,00 € 7 500,00 € 5 000,00 € | Provision
Opération 21321 |Immeubles de rapport 20 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € | Provision
23 -
Bâtiment
publics Le
Installations générales,
2181 |agencements et 1 000,00 € 250,00 € - €
aménagements divers Montant Ne
Article maximum Proposition Chapitre Libellé Budget 2025 Le d'autorisation | Observations M 57 autorisé (25% 2026 du budget)
Jpération
37 - Pont Terrains de voirie 6 862,32 € 1715,58€ - €
buton 2112
dE Les crédits >asserelle Terrains de voirie 9 683,20 € 2 420,80 € . g|Sont prévus de la en restes à Sangsue | 2112 réaliser
Vu l’article L.1612-1 du CGCT permettant à l’exécutif de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l’année précédente, de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuïités de la dette venant à échéance avant le vote du budget, et sur
autorisation de l’organe délibérante, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette ;
Considérant que le budget primitif 2026 de la Commune sera adopté courant 1° trimestre 2026 ;
Considérant que les montants votés dans le cadre de l’autorisation d'exécution budgétaire doivent
ensuite être inscrit au budget primitif 2026 ;
Considérant que les dépenses d'investissement déjà engagées {opérations en cours) font l’objet d’un
report de crédits qui sera intégré au budget primitif 2026 ;
Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés :
- autorise le Maire de la Commune de Marillet à engager, liquider et mandater les dépenses
nouvelles de la section d'investissement, dans l'attente du vote du budget et dans la limite des
crédits suivants :
+ Budget principal :
Chapitre Proposition d'autorisation Observations
2026
8 000,00 € Provision
Opération 28 - Voirie
- € Provision
- €
250,00 € Provision
Opération 25+27 - Matériel
1 000,00 € Provision
Opération 24 - Eglise 10 000,00 € Provision
Opération 23 - Bâtiment publics 5 000,00 € Provision 5 000,00 € Provision
- €
Opération 37 - Pont buton - €
Le Les crédits sont prévu Opération 38 - Passerelle de la Sangsue - € e5 P ae restes à réaliser
Transcription sommaire des débats : sans observation
+ AC
OBJET: APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU PAYS DE LA CHÂTAIGNERAIE EN MATIERE DE MOBILITÉ
Délibération n °2025D55
Madame le Maire explique que dans le cadre d’une démarche d'évolution de l’offre en matière de
Transport À la Demande (TAD), la Région des Pays de la Loire propose d'exercer cette mission de façon
cohérente sur tous les EPCI de la région, avec des logiques de bassin de mobilité.
Or, la CCPLC détient, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale, la compétence
exclusive pour les trajets internes à son ressort territorial. Aussi, la Région proposera prochainement
une convention d'organisation du TAD qui intègrera une délégation partielle de compétence de la
Communauté de communes à la Région Pays de la Loire pour ces seuls trajets de TAD internes au ressort
territorial du PLC.
Une telle délégation de compétence est rendue possible par l’article L1111-8 du CGCT, « une collectivité
territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence
dont elle est attributaire, y compris pour la réalisation ou la gestion de projets structurants pour son
territoire. Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, avec l'accord de ses communes membres, exprimé par délibérations
concordantes de tous les conseils municipaux, peut également déléguer à un département ou à une
région tout ou partie d'une compétence qui lui a été transférée par ses communes membres » ;
Il est proposé l'ajout d’une précision dans les statuts de la CCPLC, au sein de l’article relatif à la
compétence en matière d'organisation de la mobilité :
Groupe 2.6 : Mobilité
« Délégation à la région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur
le ressort territorial ». Les conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes disposent de 3 mois
après la notification de la délibération pour délibérer sur cette modification statutaire.
Volet financier
Afin de faire en sorte que les crédits régionaux affectés au TAD soient répartis de manière équitable, un
calcul d’enveloppes a été effectué pour chaque EPCI en tenant compte du nombre d’habitants, de la
densité et de la proportion de communes non desservies par les transports en commun, afin de favoriser
les territoires peu denses et les moins desservis par notre offre régionale.
La CCPLC bénéficiera dans ce cadre d’une enveloppe régionale annuelle maximale affectée au TAD de
57 873 € sur les principes de répartition suivants :
FOCUS SUR LE TAD: FINANCEMENT
Le principe de répartition de la part régionale :
Attribution par la Région d’une enveloppe pour chaque EPCI en fonction :
-__ Du nombre d'habitants
-_ De la densité de population
- De la couverture en offre de lignes régulière (TER + Car interurbain)
= affectation plus importante aux territoires les moins bien desservis en lignes
régulières PART REGION (Éd)
Mise en œuvre d'une offre régionale TAD (Socle)
La Région finance cette offre dans la limite de l'enveloppe attribuée :
- En privilégiant les rabattements
Si l'enveloppe le permet, en prenant à sa charge des trajets de proximité
% de l'enveloppe TAD
CNET tue tas
L'EPCI peut cofinancer le TAD :
Elargissement des possibilités de déplacements de proximité
Au-delà de l'enveloppe budgétaire régionale, l'EPCI prend le relais
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PART EPCI
(CET)
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FOCUS SUR LE TAD: NOUVEAU SECTEUR SUD EST VENDÉEN .} B Lars one 0pt me ee OFFRE RÉGIONALE ENVISAGÉE (L -> V / 7H -> 19H) gaie hmonrat éeaadrer 3 L ?
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Desserte des localités : points de « rabattement » aux heures de die — VS res f /
i : 7h-19h: \ ea RE Hey pointe 7h-9h et 1 h: Q rs RE + :
* Correspondances pour Nantes/La Roche-sur-Yon/Niort, via les TS S mu Q ©. - SE °
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* Pôle de santé de Fontenay RS 7% 9 Q. 0 se * France Travail (Fontenay) SA nn QU o | 9. ' + Gare de Chantonnay 0e ee 9 LS ç 4. * Zones d'activité Len. 0 Fr @. Se scan * _ L'Absie (79): rabattement ligne de Nouvelle-Aquitaine vers Niort Aa Nc: e A. %.o ,, Arrêts Aléop structurants È =. De" g "+ se 2 ne
Enveloppe régionale futur TAD (€ HT): 197 000 € /an à l'échelle des 3 ©. %.. LS Zi Dé A
EPCI Xe E à + __ 88 000 €/an pour Pays de Fontenay. FX 0 ee 9 Don + _ 51 600 €/an pour VSA Fier al ( % 8e 9 & «+ 57 800€/an pour le Pays de la Châtaigneraie sp Lu Tige . & o 9 / x ul « US 5 y:°
D RÉGION PAYS DE LA LOIRE - COPIL COM Sud Est Vendée he. | RSR an % # À Cette enveloppe permettra le déploiement des points d’arrêts suivants :
{bleu clair = points de montée, bleu foncé = points de centralité, et orange = point de rabattement sur
les arrêts Aléop) :
= puraceit nt eut
Monsireigne Le Moillèrae-Tilay Montournais
\ à psc dec raise à 12 Rs Super sÿoure ©
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«22 termine), ? s 5 can re ssstbesuns gare = Ds « 222 _ ES. <
Le service fonctionnera de 7h à 19h, du lundi au vendredi {avec réservation au plus tard la veille avant
16h).
On peut monter à un point bleu clair, bleu foncé ou orange, pour se rendre à un point bleu foncé ou
orange. Le trajet retour doit se faire au moins 1 heure après l'aller.
De 7h à 9h, et de 17h à 19h, seuls les points de destination orange sont possibles.
Aucun trajet n’est possible entre 2 points bleu clair.
Pour les plus de 75 ans et les PMR, possibilité d’être pris au domicile.
A noter également que plusieurs points d’arrêts orange (points de rabattement) seront accessibles à
Fontenay-le-Comte :
- Le Centre Hospitalier / la zone commerciale des 3 canons
- Le Pôle d’Echange Multi-Usages (PEMU) ;
- Le pôle France Travail / Maison Départementale des Solidarité et de la Famille ;
- La place Viète : commerces et arrêt Fontélys / mission locale du Sud Vendée.
Tarifs :
2,50 € / trajet (5€ l’aller-retour) ;
19€ le carnet numérique de 10 trajets (même point de montée et de destination) ;
39€ l'abonnement mensuel.
Pour mémoire, les tarifs de l’association du Déplacement Solidaire :
5€ / trajet AR jusqu’à 10km, + 0.45€ par km (+ 3€ d'adhésion annuelle).
Le TAD devrait être déployé sur le terrain vers novembre 2026 sur le PLC. DÉLIBÉRATION MUNICIPALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1111-8 et L. 5211-20, L. 5214-
16 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant modification des statuts de la Communauté de
Communes du Pays de La Châtaigneraie ;
Considérant qu’en vertu de l’article L1111-8 du CGCT, « une collectivité territoriale peut déléguer à une
collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire, y compris
pour la réalisation ou la gestion de projets structurants pour son territoire. Lorsqu'il y est expressément
autorisé par ses statuts, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, avec
l'accord de ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes de tous les conseils
municipaux, peut également déléguer à un département ou à une région tout ou partie d'une
compétence qui lui a été transférée par ses communes membres » ;
Considérant qu’en vertu de l’article L.5214-16-1 du CGCT, « Sans préjudice de l'article L. 5211-56, la
communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les
établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant
de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre
collectivité territoriale ou établissement public » ;
Considérant que la Région propose de déployer un service de transport à la demande sur le territoire de
la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie qui comprendra à la fois des trajets entrants
et sortants du ressort territorial de l’EPCI, qui relèvent de la compétence de la Région, et des trajets
internes à ce ressort territorial, qui relèvent de la communauté de communes;
Considérant qu'il est nécessaire d'ajouter la précision suivante dans l’article relatif à la compétence en
matière d'organisation de la mobilité : « Délégation à la région des Pays de la Loire de la compétence en
matière de transport à la demande sur le ressort territorial » ;
Vu la délibération n° C205/2025 du Conseil communautaire en date du 13 novembre 2025, dûment
notifiée au Maire de la Commune, portant modification des statuts de la Communauté de communes
du Pays de La Châtaigneraie ;
Considérant qu'à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil
municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification
envisagée ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés :
- approuve le projet de modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de La
Châtaigneraie joint en annexe ;
, étant précisé : o que cette modification statutaire entrera en vigueur au moment de la publication ou de
la notification de l'arrêté préfectoral.
o et qu’elle ne donnera pas lieu à modification de l'attribution de compensation de la
Commune;
autorise le Maire à signer tous actes se rapportant à la présente délibération
Transcription sommaire des débats : sans observation
QUESTIONS DIVERSES/INFORMATIONS
Cheminée du locatif : travaux à prévoir en vue de son obturation
Des travaux d'isolation ont été réalisés, or la cheminée est source de déperdition
énergétique. Il semble indispensable de l’obstruer.
Le conseil demande le déplacement d’un maçon pour évaluer la situation et obtenir un
devis.
Mise aux normes des installations électriques des immeubles suite au contrôle
APAVE (attente devis)
En l'absence de devis, ce point sera à revoir lors du prochain conseil
Rapport annuel de VENDEE EAU
Madame le Maire donne lecture du rapport au conseil municipal, qui en prend note
Plan sur la biodiversité 2025-2028 et actions mises en place par le département Madame le Maire expose succinctement ce plan et fait circuler le document de
présentation du département. Les haies et arbres à protéger sur le territoire de la
commune feront partie des actions à mener lors du prochain mandat.
Protection sociale complémentaire : en l'absence d'agent sur la commune et après
validation de la Communauté de Communes, pas de délibération pour le moment.
Les conseillers prennent note de cette information
Obligation de disposer d'une téléphonie d'urgence conforme à la norme MS70
Le conseil municipal indique qu’il est souhaitable de vérifier préalablement les dispositions
légales . Si ce système est obligatoire, il faudra voir divers fournisseurs, concurrents de
cette première offre. Proposition tarifaire cocktail janvier 2026
La proposition tarifaire de La Renardière d'un montant de 500 euros est acceptée par le conseil
municipal
Congrès départemental des Sapeurs Pompiers
Le conseil municipal accepter de subventionner à hauteur de 150 euros. Il sera toutefois nécessaire de délibérer sur ce point lors du conseil municipal abordant le thème des subventions.
Plus rien n'étant à délibérer, le Maire a levé la séance à 22h20
Fait au siège de la Mairie de Marillet, le 1° décembre 2025
La Secrétaire de séance Le Maire,
Sylvie SAMACOITS Ghislaine LESAUVAGE