Procès Verbal - PV du 20 janvier 2023

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Procès Verbal - PV du 20 janvier 2023 Document publié le Vendredi 20 janvier 2023 par la commune de Marillet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 20 janvier 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, Mairie de Marillet SEANCE DU

14 rue des Ajoncs CONSEIL MUNICIPAL

85240 MARILLET

Tél. : 02.51.00.46.34 Du vendredi 20 janvier 2023 Mail : commune.marillet@orange.fr à 18h30

PROCES-VERBAL

INTRODUCTION mnnnrrerencrserennnennnnennsncennennneesenennneneennnenenennnnenneennnnneeennneenennnnnee 2 POUR DELIBERATION .cssnncrcenrcrescscscnescecsnnnnceneneneneseeennneneennnneeeeeneneennnneeeee 3

11.1 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2022 .nnnrrenenennnnesnnnneanennnnnennnneennnannnnnnnnennnnneeennennennnenneeeneneesnnne 3 I.2 RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°2022D27 ET ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1Ff JANVIER 2023 3 11.3 FINANCES — COMPTE DE GESTION 2022 -— BUDGET PRINCIPAL... 4 11.4 FINANCES — COMPTES ADMINISTRATIF 2022 — BUDGET PRINCIPAL... 5 11.5 AFFECTATION DE RÉSULTAT mnrcrrenrnrsneneenecnenreneeeennnnasnenaeenaneenssnennee 6 11.6 FINANCES -— BUDGET PRIMITIF 2023 —- BUDGET PRINCIPAL... 7 11.7 RÉHABILITATION DU PONT DE BUTON - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL nrrsesneeneseneneseesnesensssseaseseeses 8 IL8 FINANCES — RÉPARTITION DE LA TAXE D’AMENAGMENT (TA) ENTRE LES COMMUNES ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES mmnmnrnnrenmnnenneennee 9I. INTRODUCTION

Le Conseil municipal de la commune de Marillet a été convoqué le vendredi 13 janvier 2023.

Il s'est réuni en séance ordinaire à la salle communale, 14 rue des Ajoncs 85240 MARILLET, le vendredi 20 janvier 2023 à 18h30, sous la Présidence de Madame le Maire, Ghislaine

LESAUVAGE ;

Après appel nominal des conseillers municipaux, Mme Le Maire a constaté que le quorum posé par l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales (les conseillers absents excusés et ceux ayant donnés mandat n’entrent pas dans le calcul du quorum) était rempli, à l'ouverture et pendant tout le cours de la séance, et que le Conseil pouvait valablement délibérer.

Il a été précisé que les conseillers municipaux se retirant de la salle des délibérations avant la fin de la séance devaient faire connaître au Maire leur souhait de se faire ou non représenter, et que leur départ sera mentionné au procès-verbal. Le départ d’un conseiller mettant fin au quorum provoquera l'interruption de la partie délibérative de la séance.

Madame le Maire a également cité les pouvoirs reçus de façon écrite et nominative, un conseiller ne pouvant détenir qu’un seul pouvoir.

Enfin, dans un souci de cohérence des sujets abordés Madame le Maire propose de délibérer sur

le point n°6 juste après le point n°1 suivant l'ordre du jour de la présente séance du Conseil municipal. Les Elus acceptent.

En début de séance :

Etaient présents Ghislaine LESAUVAGE - Thierry FRELAND - Marc LESAUVAGE - Danièle

CHEVREAU - Sylvie SAMACOITS - Marie-Astrid de CASTELLAN - Bernard CAPEL - Nicolas TALON

Absents mais représentés : Michel DE CASTELLAN (représenté par Marie-Astrid de CASTELLAN) - Cécile DE FOUGEROLLE (représentée par Ghislaine LESAUVAGE) Absents et excusés : /

Nombre de conseillers en exercice : 10

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de conseillers absents ayant donné pouvoir : 2

Nombre de conseillers absents n’ayant pas donné pouvoir : -

Le quorum d’au moins 6 conseillers siégeant étant atteint, le Maire a ouvert la

séance à 18h30.

Le Conseil municipal a nommé Madame Sylvie SAMACOÎTS comme secrétaire de séance :

e en charge d'assister le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs et le bon déroulement des scrutins;

e et en charge de contrôler la rédaction, la rectification ou la modification du présent procès-verbal (le cas échéant avec mention de la cause empêchant

la signature).Il est rappelé que le procès-verbal de séance, dès qu'il sera définitivement adopté sera affiché aux portes de la Mairie avec visa du Maire et du secrétaire de séance.

Il. POUR DELIBERATION

ILT APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10

DECEMBRE 2022

Délibération n °2023D01

Pour rappel, depuis le 1er juillet 2022, le contenu et les modalités de publicité et de conservation

du procès-verbal des assemblées délibérantes locales sont simplifiés et harmonisés pour l'ensemble des catégories de collectivités territoriales.

De ce fait, Le compte rendu des séances du conseil municipal étant considéré comme faisant doublon avec le procès-verbal est dorénavant supprimé.

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou la secrétaire, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou la secrétaire.

Il doit contenir la date et l'heure de la séance, le nom et le prénom du président, les membres du conseil municipal présents ou représentés et du secrétaire de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.

Le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité, des membres présents et représentés :

d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil en date du 10 Décembre 2022 ;

d'autoriser Madame le Maire à accomplir et signer tout acte afférent.

Transcription sommaire des débats : sans observations

CU Loc

1.2 RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°2022D27 ET ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU TER JANVIER 2023

Délibération n °2023D02

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 106-II! de la loi NOTRé,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018

relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que Monsieur VIGUIER, comptable public assignataire de la collectivité, à donner un avis favorable au passage à la M57 en date du 13 avril 2022,

Considérant que la collectivité souhaïte adopter la nomenclature M57 développé à compter du 1er

janvier 2023,Considérant que cette norme comptable s’appliquera au budget de la Commune,

Le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité, des membres présents et représentés :

- d'autoriser le retrait de la délibération n°2022D27 en date du 24 mai 2022 ;

- d'autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune

de Marillet ;

- d'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Transcription sommaire des débats : sans observation.

V La

11.3 FINANCES - COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET PRINCIPAL

Délibération n °2023D03

Vu les résultats du Compte administratif 2022 - budget principal,

Considérant que le rapprochement des comptabilités de l'administrateur des deniers publics et du gestionnaire de ceux-ci ne fait apparaître aucune différence et qu'elles sont donc conformes entre elles,

Ouï l'exposé du Maire,

Le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité, des membres présents et représentés :

- __ d’approuver l'exposé du Maire,

- d'adopter le compte de gestion 2022 - budget principal du Receveur, tel que

présenté ci-dessous :

ment ne nent peer

Recettes

Prévisions budgétaires totales (a) 235 259,28 233 610,20 468 869,48

Titres de recette émis(b) 62 254,55 145 679,13 207 933,68

Réductions de titres ( c ) 3 914,50 3 914,50

Recettes nettes(d=b-c) 62 254,55 141 764,63 204 019,18

Dépenses

Autorisation budgétaires totales ( e ) 235 259,28 233 610,20 468 869,48

Mandats émis (f) 103 136,64 86 577,53 189 714,17

Annulations de mandats ( £ ) 1 426,80 1 426,80

Dépenses nettes(h=f-g) 103 136,64 85 150,73 188 287,37

Résultat de l'exercice

{d-h ) Excédent 56 613,90 15 731,81(h-d) Déficit 40 882,09

Transcription sommaire des débats : sans observations

% LS

11.4 FINANCES - COMPTES ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL

Délibération n °2023D04

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-31,

Vu les résultats du compte de gestion 2022 - budget principal du Receveur,

Considérant qu'après la présentation des comptes, le Maire a quitté la séance du Conseil avant l'approbation du Compte administratif,

Ouï l'exposé de Monsieur Thierry FRELAND, 2ème adjoint au Maire,

CA 2022 - BUDGET COMMUNAL

Dépenses Bi Recettes

F2 ctio Le 6 . % ENS: FE

Charges à caractère général 22 367,14

Charges de personnel et frais assimilés 21 872,01

Atténuation de produits 4 888,45

Autres charges de gestion courante 29 197,41

Charges financières

Charges exceptionnelles

Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 825,72 390,00

Atténuation de charges 100,00

put des services du domaine et ventes 72,00

Impôts et taxes 99 925,43

Dotations, subventions et participations 36 003,86

Autres produits de gestion courante A 752,84

Produits exceptionnels 520,50

Excédent reporté 142 332,70

otal fo ® eme 8 € 84 09

Bâtiments communaux

Eglise 82 865,32 45 543,83

Matériel 2 332,84 670,00

Collection et œuvre d'art

Voirie 16 874,88

Emprunts et dettes assimilées

Dotations, fonds divers et réserves 6 085,88

Résultat d'investissement reporté 77 364,76

Excédent de fonctionnement capitalisé 2 455,52

Opérations d'ordre de transfert entre sections 390,00 6 825,72

Opérations d'ordre patrimoniales 673,60

Total investissement 103 136,64 LEICHSs RMC

Total Budget général 188 287,37 CLARA:Le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité, des membres présents et représentés :

d'approuver l'élection comme président de séance, Monsieur Thierry FRELAND, 2ème adjoint au Maire,

d'approuver l'exposé de l'adjoint,

d'adopter, hors la présence du Maire, ayant quitté la salle au moment du vote, le compte

administratif 2022 - budget principal et ses annexes, tel que joint en annexe à la présente délibération.

Transcription sommaire des débats : sans observations

* Le

1.5 AFFECTATION DE RÉSULTAT

Délibération n°2023D05

Vu les résultats constatés au compte administratif 2022 - budget principal,

Le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité, des membres présents et représentés :

d'approuver l'exposé du Maire,

de constater que les comptes administratifs 2022 - budget principal présentent au 31

décembre 2022 :

Résultat de fonctionnement 2022

À Résultat de l'exercice 56 613,90

B Résultat reporté 142 332,70

A+B Résultat à affecter 198 946,60

Résultat d'investissement

D Solde d'exécution d'investissement -40 882,09

E Résultat reporté 77 364,76

D+E Solde d'exécution d'investissement (001) 36 482,67

F Solde des restes à réaliser d'investissement -48 369,07

G Financement -11 886,40

d’affecter les résultats de la section de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION au Budget Primitif 198 946,60

1/ Affectation en réserves R 1068 en investissement 11 886,40

2/ Report en fonctionnement R 002 187 060,20

d'autoriser le Maire à signer tous actes y afférant.

Transcription sommaire des débats : sans observation.11.6 FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET PRINCIPAL

Délibération n °2023D06

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2023D02, en date du 20 janvier 2023, approuvant le changement de nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023,

Le Conseil Municipal a décidé d'adopter à l’unanimité, des membres présents et représentés :

-_ d'adopter le Budget Primitif 2023, tel que présenté ci-dessous :

Total investissement

Total Budget général

357 409,07

631 849,27

BP 2023 - BUDGET COMMUNAL

Dépenses il Recettes

Charges à caractère général 40 236,49

Charges de personnel et frais assimilés 23 000,00

Atténuation de produits 4 888,45

Autres charges de gestion courante 35 950,00

Charges financières

Charges exceptionnelles 500,00

Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 000,00

Atténuation de charges

Produits des services du domaine et ventes diverses 100,00

Impôts et taxes 50 000,00

Dotations, subventions et participations 31 230,00

Autres produits de gestion courante 6 050,00

Produits exceptionnels

Excédent reporté 187 060,20

Virement à la section d'investissement 166 865,26

otal fo onneme 4 440,20 4 440,20

Bâtiments communaux 33 971,87 18 333,89

Eglise 22 140,00 13 837,50

Matériel 2 500,00

Collection et œuvre d'art

Voirie 106 797,20 36 703,35

Pont buton 192 000,00

Emprunts et dettes assimilées 64 000,00

Dotations, fonds divers et réserves 6 300,00

Résultat d'investissement reporté 36 482,67

Excédent de fonctionnement capitalisé 11 886,40

Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 000,00

Opérations d'ordre patrimoniales

Virement de la section de fonctionnement 166 865,26

357 409,07

631 849,27

- d'autoriser le Maire à procéder, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune

des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits

7relatifs aux dépenses de personnel ;

- d'autoriser le Maire à signer tous actes y afférant.

Transcription sommaire des débats : sans observation.

+ Lo

i.7 RÉHABILITATION DU PONT DE BUTON - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

Délibération n °2023D07

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'arrêté n°2022-12-20 A014 du 20 décembre 2022 portant interdiction de circulation des

véhicules sur le pont de Buton,

Vu la délibération n °2022D62 du Conseil municipal en date du 10 décembre 2022 approuvant la

réhabilitation du pont de Buton,

Considérant la visite de reconnaissance effectuée par le bureau d'étude Sixence en date du 9 août 2022,

Considérant la proposition de mesures de sécurité immédiate faisant suite à la constatation d'un défaut majeur sur la structure du pont Buton,

Considérant la nécessité de réhabiliter ce pont pour la sécurité des usagers selon l'échéancier prévisionnel ci-dessous :

- Début des travaux : mars 2023

- Fin: septembre 2023

Considérant que l'opération peut être cofinancée par l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement

des Territoires Ruraux (DETR) ou de la dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL),

Considérant l'intérêt de ce projet, et afin d'assurer son financement,

Le Conseil municipal a décidé, à l’unanimité des membres présents et représentés :

d'approuver la réalisation des travaux de réhabilitation du pont de Buton d'un montant

estimé à 160 000.00 € HT. ;

d'approuver le plan prévisionnel de financement ci-dessous :

Dépenses HT RECETTES

Nature | Montant HT en € Nature % Montant en €

Travaux | 130 770 ,00 € | Etat — DETR 50 80 000,00 €

Maîtrise d'œuvre, l de LE a a

inspection

complémentaire, mise 29 230, 00 € | Etat — DSIL 30 48 000,00 €

en place d’une passerelle

provisoire.Total Subvention 80 128 000,00 €

Autofinancement 20 32 000,00 €

Total 160 000,00 € | Total 100 160 000,00 €

d'approuver le calendrier prévisionnel ;

de demander à l'Etat de lui attribuer une subvention au titre de la dotation d'Équipement

des territoires ruraux (DETR) d'un montant de 80 000,00€ comme indiqué dans le plan de financement ci-dessus ;

de demander à l'Etat de lui attribuer une subvention au titre de la dotation de soutien à

l'investissement local (DSIL) d’un montant de 48 000,00 € comme indiqué dans le plan de financement ci-dessus ;

de préciser qu'aucun commencement de travaux n'a été donné à cette opération ;

de préciser que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2023 ;

d'autoriser le Maire à prendre et signer tous actes afférents.

Transcription sommaire des débats : sans observation.

% +

1.8 FINANCES - RÉPARTITION DE LA TAXE D'AMÉNAGMENT (TA) ENTRE LES COMMUNES

ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Délibération n °2023D08

Vu l’article 109 de la Loi de n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022, rendant

obligatoire à compter du 1er janvier 2022, le reversement total ou partiel du produit de la part

communale de la taxe d'aménagement,

VU les articles L331-1 et L331-2 du code de l'urbanisme,

Vu l'avis de la conférence des Maires en date du 1er décembre 2022,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2022, approuvent la répartition de la taxe d'aménagement entre les Communes et la Communauté de communes DU Pays de La Châtaigneraie,

Le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité des membres présents et représentés :

d'approuver un reversement de 50% de la taxe d'aménagement perçue par les

Communes à la Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie sur les parcelles des « zones économiques » ;

de charger Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ;- d'autoriser Le Maire à signer tous actes y afférents.

Transcription sommaire des débats : sans observation.

Plus rien n'étant à délibérer, le Maire a levé la séance à 19H30 ;

Fait au siège de la Mairie de Marillet, le 21 janvier 2023

Le Maire, La Secrétaire de séance

Ghislaine LESAUVAGE Sylvie SAMACOÎTS

10Séance du Conseil municipal du 20 janvier 2023

Délibération n°2023D01

Délibération n°2023D02

Délibération n°2023D03

Délibération n°2023D04

Délibération n°2023D05

Délibération n°2023D06

Délibération n°2023D07

Délibération n°2023D08

NOM PRENOM SIGNATURE

Ghislaine LESAUVAGE

AT Michel de CASTELLAN Représenté' par Marie-Astrid de CASTELLAN A

Bernard CAPEL

7

Daniele CHEVREAU

Marie-Astrid de CASTELLAN

Cécile de FOUGEROLLE

Thierry FRELAND

Marc LESAUVAGE

Sylvie SAMACOÎTS

Nicolas TALON