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Procès Verbal - PV 25 mars 2021
Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Marillet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 mars 2021)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Santé,
Mairie de MARILLET SEANCE DU
FOND MAR LET CONSEIL MUNICIPAL Tel :02.51.00.46.34
Email : commune.marillet@orange.fr Du jeudi 25 mars 2021
à 18h00
PROCÈS-VERBAL
VALANT
COMPTE-RENDU
INTRODUCTION ...nnrrrrrrrennennnnnnennrnrrnnnnnnnnnnnnnnnnseee 2 POUR DELIBERATION rennes 3
11.1 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 6 MARS 2021. 3
11.2 RUE ABBE JEAN GOURAUD : APPEL A MAÎTRISE D'OEUVRE grnranuns 3
1.3 SECURISATION DU PONT SUR LA RD19 : APPROBATION DE LA MAÎTRISE
D'OEUVRE... nnnrrnrnrnrnraninnnnenennennnennnnnnnnrnernnenenernennnnrnneneeeeee 3 11.4 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2021 4
11.5 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT VENDEE TERRITOIRE ..4 11.6 APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE DANS LE CADRE DE LA PRISE DE
COMPETENCE « ORGANISATION DE LA MOBILITE » ET DANS LE CADRE DE LA
SUPPRESSION DE LA CATEGORIE « COMPETENCES OPTIONNELLES » mu. 5 11.7 APPROBATION DE LA SUPPRESSION TEMPORAIRE DU LOYER DE LA SALLE COMMUNALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION DE YOGA LIEE AU COVID-19 6
1.8 APPROBATION DE L’ADHESION A LA PRESTATION « DOCUMENT UNIQUE »
PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA VENDEE .srereerereere 7 11.9 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU PRESENT CONSEIL
MUNICIPAL VALANT COMPTE RENDU nee .8
QUESTIONS DIVERSES... nn 8 L. INTRODUCTION
Le Conseil municipal de la commune de Marillet a été convoqué le vendredi 19 mars 2021.
IL s’est réuni en séance ordinaire à la salle communale, 14 rue des Ajoncs 85240 MARILLET,
le jeudi 25 mars 2021 à 18h00, sous la Présidence de Madame le Maire, Ghislaine
LESAUVAGE ;
Après appel nominal des conseillers municipaux, Mme Le Maire a constaté que le quorum posé par l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales (les conseillers absents excusés et ceux ayant donnés mandat n’entrent pas dans le calcul du quorum) était rempli, à l'ouverture et pendant tout le cours de la séance, et que le Conseil pouvait
valablement délibérer.
Il a été précisé que les conseillers municipaux se retirant de la salle des délibérations avant la fin de la séance devaient faire connaître au Maire leur souhait de se faire ou non représenter, et que leur départ sera mentionné au procès-verbal. Le départ d’un conseiller mettant fin au quorum provoquera l'interruption de la partie délibérative de la séance.
Madame le Maire a également cité les pouvoirs reçus de façon écrite et nominative, un conseiller ne pouvant détenir qu'un seul pouvoir.
En début de séance :
- Etaient présents : Ghislaine LESAUVAGE — Michel de CASTELLAN — Sylvie
REBIFFÉ — Bernard CAPEL — Daniele CHEVREAU -— Marie-Astrid de CASTELLAN — Cécile de FOUGEROLLE — Marc LESAUVAGE -— Nicolas TALON
-__Absents mais représentés : Thierry FRELAND - Sylvie SAMACOÏTS
-__Absents et excusés : -
- _ Nombre de conseillers en exercice : 11
-_ Nombre de conseillers présents : 9
-__ Nombre de conseillers absents ayant donné pouvoir : 2
-__ Nombre de conseillers absents n’ayant pas donné pouvoir : -
Le quorum d’au moins 6 conseillers siégeant étant atteint, le Maire a ouvert la
séance à 18h05.
Le Conseil municipal a nommé Madame Cécile de FOUGEROLLE comme secrétaire de séance :
e en charge d’assister le Maire pour la vérification du quorum, la validité des
pouvoirs et le bon déroulement des scrutins;
e et en charge de contrôler la rédaction, la rectification ou la modification du
présent compte-rendu (le cas échéant avec mention de la cause empêchant
la signature).
Il est rappelé que le compte rendu de séance, dès qu'il sera définitivement adopté sera affiché aux portes de la Mairie dans les huit jours de la séance avec visa du Maire. Il. POUR DELIBERATION
11.1 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 6 MARS 2021
Délibération n °2021D13
Madame le Maire procède à la lecture et à la mise aux voix du procès-verbal de séance du Conseil municipal du 6 mars 2021.
Le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité, des membres présents et représentés :
- d'approuver le procès-verbal de séance du Conseil municipal du 6 mars 2021;
-_ d'autoriser Madame le Maire à prendre et signer tous actes afférents.
Transcription sommaire des débats : sans observation.
Sa *
1.2 RUE ABBE JEAN GOURAUD : APPEL A MAÎTRISE D'OEUVRE
Délibération n °2021D14
Vu la nécessité de réhabiliter la rue Abbé Jean Gouraud :
Considérant le souhait de Madame le maire de se rapprocher d'un cabinet d’études pouvant
assurer la mission de maîtrise d'œuvre ;
Le Conseil municipal a décidé à l'unanimité des membres présents et représentés :
- d'autoriser Madame le Maire à lancer une consultation auprès de cabinets d'études pour
assurer la mission de maîtrise d'œuvre en vue des travaux sur la rue Abbé Jena Gouraud ;
- de charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et de signer tous actes y afférant.
Transcription sommaire des débats : sans observation.
11.3 SECURISATION DU PONT SUR LA RD19 : APPROBATION DE LA MAÎTRISE D'OEUVRE Délibération n °2021D15
Vu le besoin de sécuriser le pont situé sur la RD19 ;
Vu la délibération n° 2020D040 autorisant Madame le Maire à lancer une consultation auprès de
cabinets d’études pour la mission de maîtrise d'œuvre ;
Considérant que deux devis ont été adressé à la mairie :
Considérant que le début des travaux est programmé pour le 3ème trimestre 2021 ; Le Conseil municipal a décidé à l'unanimité des membres présents et représentants :
- de prendre acte du résultat des offres de prix concernant la mission de maîtrise d'œuvre,
= d'attribuer la mission de maîtrise d'œuvre à la SELARL Damien VERONNEAU pour un
montant de 2000,00 € H.T. soit 2400,00 € T.T.C
-__ d'autoriser Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.
Transcription sommaire des débats : sans observation.
Le à
1.4 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2021
Délibération n °2021D16
Vu que la commune de Marillet peut prétendre bénéficier de la dotation relative à la répartition des amendes de police à l'effet de l'aider à financer des travaux afférents à la circulation et à la sécurité routière.
Considérant que la Commune a besoin de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération suivante :
- Sécurisation du pont sur la RD19
Le Conseil municipal a décidé à l'unanimité des membres présents et représentés :
-__ d'autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental
au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée.
-_ d'autoriser Madame le Maire à accomplir et signer tout acte afférent.
Transcription sommaire des débats : sans observation.
$ *
1.5 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT VENDEE TERRITOIRE
Délibération n °2021D17
Vu le Contrat Vendée Territoire signé entre le Conseil Départemental et la Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie ;
Vu la répartition faites entre toutes les Communes Membres ;
Considérant que la Commune de Marillet s'est vue pré-attribuer la somme de 12 000,00 € ;
Considérant qu'il est nécessaire de déposer la demande de subvention auprès du Département
pour l'opération suivante :
-__ Sécurisation du pont sur la RD19 Le Conseil municipal a décidé à l'unanimité des membres présents et représentés :
- de mandater Madame le Maire pour effectuer toute démarche en vue de l'obtention de la
subvention pouvant être accordée par le Conseil Départemental.
-__ d'autoriser Madame le Maire à accomplir et signer tout acte afférent.
Transcription sommaire des débats : sans observation.
$.
I.6 APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE DANS LE CADRE DE LA PRISE DE
COMPETENCE « ORGANISATION DE LA MOBILITE » ET DANS LE CADRE DE LA SUPPRESSION
DE LA CATEGORIE « COMPETENCES OPTIONNELLES »
Délibération n °2021D18
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5211-17 ;
Vu les dispositions de la loin° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) visant à améliorer l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l'ensemble des Communauté de communes ;
Vu la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 et notamment son article 13 portant transformation des compétences optionnelles en compétences supplémentaires ;
Considérant qu'aucune disposition législative ne fait référence à la notion de « compétences facultatives »;
Considérant que la compétence « eau » est devenue obligatoire au 1er janvier 2020 :
Vu la délibération n° C012/2021 du Conseil communautaire en date du 18 février 2021, dûment
notifiée au Maire de la Commune, portant projet de modification des statuts de la Communauté de
communes du Pays de La Châtaigneraie et consistant essentiellement :
o à prendre la compétence «organisation de la mobilité» au sein des
compétences exercées à titre supplémentaire et par conséquent de
supprimer la compétence « organisation secondaire du transport scolaire
vers les collèges du territoire intercommunal » :
, étant précisé que la Région des Pays de La Loire reste compétente en matière de gestion directe des services existants réguliers de transport public, des services existants à la demande de
transport public et des services de transport scolaire :
o à classer la compétence « eau » parmi les compétences obligatoires ;
o à classer les compétences optionnelles et facultatives parmi les
compétences supplémentaires ;
o à toiletter certains libellés («Promotion du tourisme», «Création,
aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
et des terrains familiaux ») ; sans modification des attributions de compensation des communes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 5211-17 du CGCT, il convient de
délibérer sur le transfert de cette nouvelle compétence à la Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie, et qu’à défaut d'en avoir délibéré dans le délai de 3 mois à compter de la date de notification au Maire de la délibération de la Communauté de communes, le Conseil municipal sera réputé avoir donné son accord ;
Le Conseil a décidé à l'unanimité des membres présents et représentés :
-__ d'approuver le projet de modification des statuts de la Communauté de communes
du Pays de La Châtaigneraie consistant essentiellement :
o à prendre la compétence «organisation de la mobilité» au sein des
compétences exercées à titre supplémentaire et par conséquent de
supprimer la compétence « organisation secondaire du transport scolaire
vers les collèges du territoire intercommunal » ;
, étant précisé que la Région des Pays de La Loire reste compétente en matière de gestion directe des services existants réguliers de transport public, des services existants à la demande de transport public et des services de transport scolaire ;
o à classer la compétence « eau » parmi les compétences obligatoires ;
o à classer les compétences optionnelles et facultatives parmi les
compétences supplémentaires ;
o à toiletter certains libellés («Promotion du tourisme», « Création,
aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux ») ;
tel que présenté en annexe de la présente délibération, étant précisé :
* que cette modification ne sera exécutoire que lors de l'entrée en vigueur de l'arrêté
préfectoral pris en cas de majorité qualifiée des Conseils municipaux de l'ensemble des communes membres ;
* qu'elle ne donnera pas lieu à modification de l'attribution de compensation de la
Commune ;
- d'autoriser Madame le Maire à signer tous actes se rapportant à la présente
délibération.
Annexe : projet de statuts modifiés de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie
Transcription sommaire des débats : sans observation.
e s. *
IL7_ APPROBATION DE LA SUPPRESSION TEMPORAIRE DU LOYER DE LA SALLE
COMMUNALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION DE YOGA LIEE AU COVID-19
Délibération n °2021D19 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Considérant la crise sanitaire et économique que traverse la France liée à l'épidémie de coronavirus,
Considérant l'impact désastreux sur la santé publique de cette crise mais également sur les activités économiques,
Considérant l’importance pour la commune de pouvoir accompagner et contribuer au maintien de
l’activité économique sur son territoire,
Considérant que la commune est propriétaire de la salle communale occupée par l'association de
Yoga
Le Conseil municipal a décidé à l'unanimité des membres présents et représentés :
- de renoncer à la perception des loyers de l'association de Yoga, pendant la période de
fermeture imposée dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
-_ d'autoriser Madame le Maire à accomplir et signer tout acte afférent.
Transcription sommaire des débats : sans observation.
$, Ea
11.8 APPROBATION DE L'ADHESION A LA PRESTATION « DOCUMENT UNIQUE » PROPOSEE
PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA VENDEE
Délibération n °2021D20
Vu l’article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu l’article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :
Vu l’article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, imposant aux collectivités territoriales et établissements publics de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ;
Considérant que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée propose une
mission permettant de soutenir la collectivité dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention
des risques professionnels afin d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents ;
Le Conseil municipal a décidé à l'unanimité des membres présents et représentés :
-__ d'accepter que le CDG 85 assure la mission permettant de soutenir la collectivité dans la
mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d'améliorer
la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents. - d'autoriser Madame le Maire à accomplir et signer tout acte afférent
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget.
Transcription sommaire des débats : sans observation.
1.9 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU PRESENT CONSEIL MUNICIPAL VALANT COMPTE RENDU
Délibération n °2021D21
Ouï la lecture du procès-verbal par le Maire ;
Le Conseil municipal a décidé à l'unanimité des membres présents et représentés :
-__ d'approuver le procès-verbal valant compte rendu de la séance du Conseil municipal en date du 25 mars 2021;
-__ d'autoriser Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Transcription sommaire des débats : sans observation.
[TR QUESTIONS DIVERSES
> CEREMA
= Prise de contact dans le cadre du programme « national pont »
- _ Dépôt de dossier pour les diagnostics du pont et des passerelles
Le Maire a levé la séance à 19h00;
Fait au siège de la Mairie de Marillet, le 26 mars 2021.
La secrétaire de séance
Cécile de FOUGEROLLE
Lu