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Document publié le Vendredi 12 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 38 d1762954087044)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
[ONS
Creusot V 7
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0332
DECISION
OBJET : TORCY - Contrat de transaction entre la Communauté Urbaine et Madame Nathalie GAUDRY- Sinistre du 12 septembre 2025
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le 12 septembre 2025, lors de l’élagage d’un arbre, appartenant à la Communauté Urbaine et situé Chemin du Pré au Renard sur la commune de TORCY (71210), un éclat de branche a été projeté sur la piscine de Madame Nathalie GAUDRY,
Considérant que la piscine a été percée et qu’elle devra être remplacée,
Considérant que de Madame Nathalie GAUDRY a demandé le remboursement de sa piscine,
Considérant que la facture consécutive à ce remplacement s’élève à cent quatre-vingts euros (180,00 €),
DECIDE ce qui suit :
- De conclure un contrat de transaction avec Madame Nathalie GAUDRY domiciliée 330 Chemin du pré au Renard – 71210 TORCY pour le règlement du préjudice subi ;
- Madame Nathalie GAUDRY sera indemnisée d’un montant de 180,00 € et renonce en contrepartie à tout recours relatif à ce sinistre ;
- La dépense sera imputée au budget 2025 sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la
Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas- Dijon 21000) soit par courrier, soit par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ;
Fait à Le Creusot, le 30 octobre 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 30 octobre 2025
et publié, affiché ou notifié le 30 octobre 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI