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Document publié le Mercredi 15 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 38 d1733841514384)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Télécommunications et internet,
Creusot}
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0375
DECISION
OBJET : ECUISSES - Contrat de transaction entre la Communauté Urbaine et ABEILLE IARD &
SANTE - Sinistre du 15 mai 2024
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le 15 mai 2024, lors d’une opération de désherbage, route du Canal sur la commune d’ECUISSES, un caillou a été projeté sur la vitre avant droite d’un véhicule appartenant à Monsieur Gilbert BENOIT,
Considérant que ABEILLE IARD & SANTE, assureur de Monsieur Gilbert BENOIT, nous a informé du sinistre,
Considérant que les frais de réparation de la vitre avant droite s’élèvent à 234,90 € (deux cent-trente- quatre euros et quatre-vingt-dix centimes),
DECIDE ce qui suit :
- De conclure un contrat de transaction avec ABEILLE IARD & SANTE domiciliée 13 rue du Moulin BAILLY – 92270 BOIS COLOMBES pour le règlement du préjudice subi ;
- ABEILLE IARD & SANTE sera indemnisée d’un montant de 234,90 € et renonce en contrepartie à tout recours relatif à ce sinistre ;
- La dépense sera imputée au budget 2024 sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas- Dijon 21000) soit par courrier, soit par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ; LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
Fait à Le Creusot, le 14 octobre 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 17 octobre 2024
et publié, affiché ou notifié le 17 octobre 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME