unknown - Communauté - Mont-d'Arverne - Deliberations du Conseil communautaire du 29 janvier 2026

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unknown - Communauté - Mont-d'Arverne - Deliberations du Conseil communautaire du 29 janvier 2026 Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté - Mont-d'Arverne - Deliberations du Conseil communautaire du 29 janvier 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, SOMMAIRE

URBANISME :

26-001 - Approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Mond’Arverne Communauté

26-002 - Abrogation des cartes communales de Sallèdes et de Pignols 26-003 - Institution du Droit de Préemption Urbain et du Droit de Préemption Urbain renforcé sur le territoire de Mond’Arverne Communauté

RESSOURCES HUMAINES :

26-004 - Mandatement du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Puy- de-Dôme dans le cadre de la mise en concurrence des contrats d’assurance des risques statutaires

26-005 - CIAS : Mise à disposition de personnel

FINANCES :

26-006 - Répartition du produit de la Taxe sur les Infrastructures de Transport de Longue Distance (TITLD)

MOBILITÉ :

26-007 - Marché création d’un réseau intercommunal de lignes de co-voiturage et de stop organisé low tech - choix prestataire & attribution du marché

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JANVIER 2026

Date de publication : 05/02/2026RE ° MOND'ARVERNE EXTRAIT DU REGISTRE © © COMMUNAUTÉ DES DÉLIBÉRATIONS @ © _e clermont côté sud

e © . ® @e

OBJET : APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ

L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf du mois de janvier, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni

à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence du président, Monsieur Pascal PIGOT.

Nombre de conseillers :

En exercice : 55

Présents : 49

Absents : 6

- Dont représentés : 6

Votants : 55

Date de convocation : le 23 janvier 2026

Présents: MM. BEGON MARGERIDON Laurent, BEL Serge, Mmes BOUCHUT Martine, BROUSSE Michèle, MM. BRUN Éric, BRUNHES Julien, CHAMBON Yves, CHAPUT Christophe, CHOUVY Philippe, COULON Damien, Mme CUBIZOLLES Éva, M. DESFORGES Antoine, Mmes FRITEYRE Virginie, FROMAGE Caïherine, M. GAUTHIER Paul, Mme GILBERTAS Cécile, MM. GUELON Dominique , GUELON René, Mme GUILLOT Nathalie, M. HÉRITIER Alain, Mme HUET Pierrette, MM. JOANNES Denis, JULIEN Thierry, M. LAGRU Alain {suppléant de M. BRUHAT Pascal), M.LUSINIER Jacques, Mmes MATHELY Martine, MATHIEU Albane, MM. MEYNIER Cédric, NICOLAU Jacques, Mme PACAUD Christine, MM. PAGES Alexandre, PAULET Gilles, Mme PHAM Catherine, MM.PIGOT Pascal, PONS Michel, ROUSSEL Jean-Pierre, Mme ROUX Valérie, Mme SARRE Jocelyne (suppléante de M. CHOMETTE Régis), MM. SAUTAREL Jean-François, SCALMANA Dominique, SERRE Franck, TALEB Franck, TARTIÈRE Philippe, THEBAULT Alain, Mmes TROQUET Bernadette, TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, Mme VARENNE Claudine (suppléante de M. THEROND Éric), M. VEGA Richard.

Absents : Mme COPINEAU Caroline a donné pouvoir à Éric BRUN, Mme DURAND Cécile a donné pouvoir à Catherine FROMAGE, M. MAILLET Guillaume a donné pouvoir à Virginie FRITEYRE, Mme MAUBROU Sandrine a donné pouvoir à Jacques NICOLAU, Mme MERCIER Antoinette a donné pouvoir à Julien BRUNHES, M. TCHILINGHIRIAN Philippe a donné pouvoirà Nadine VALLESPI.

Secrétaire de séance : Julien BRUNHES

Le Conseil Communautaire de Mond'Arverne Communauté a arrêté une première fois le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi) par délibération n°25- 050 en date du 24 avril 2025, puis Une seconde fois, par délibération n°25-077 du 28 août 2025, dans Une version rigoureusement identique, plusieurs communes membres du territoire ayant rendu un avis négatif ou réservé sur ce projet.

Le projet de PLUIi ainsi arrêté a été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées, puis à enquête publique du 6 octobre au 7 novembre 2025.

À l'issue de cette enquête, la Commission d'Enquête a émis un avis favorable

assorti de réserves sur le projet de PLUIi.

Le projet de PLUIi a été amendé afin de prendre en considération — les observations

formulées par les communes, les personnes publiques associées et le public lors de l'enquête, et pour lever les réserves de la commission d'enquête.

MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 29 janvier 2026

Registre des délibérations — n° 26-001

Accusé de réception en préfecture

063-200069177-20260129-DE-26-001-DE

TT Date de télétransmission : 04/02/2026 Date de réception préfecture : 04/02/2026 Date de publication : 05/02/2026Il convient à présent d'approuver définitivement le Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal de Mond'Arverne Communauté.

CONTEXTE D'ELABORATION

Le PLUi est un document prospectif qui traduit le projet de Mond'Arverne

Communauté à l'horizon de 10 à 15 ans et qui s'inscrit dans un large contexte de planification territoriale et notamment en lien avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Clermont {(SColT) et les enjeux et les objectifs des documents cadres, tels que le Plan Local de l'Habitat (PLH approuvé en 2018) et le

Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET approuvé en 2019).

Le PLUi de Mond'Arverne Communauté une fois approuvé sera opposable à toutes demandes d'urbanisme et se substituera aux documents d'urbanisme aujourd'hui

en vigueur, à savoir les PLU des communes de : AYDAT, CHANONAT, CORENT, COURNOLS, LAPS, LA ROCHE-BLANCHE, LA ROCHE-NOIRE, LA SAUVETAT, LE CREST, LES MARTRES-DE-VEYRE, MIREFLEURS, OLLOIX, ORCET, SAINT-AMANT- TALLENDE, SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER, SAINT-MAURICE-ES-ALLIER, SAINT-SANDOUX, SAINT-

SATURNIN, TALLENDE, VEYRE-MONTON, VIC-LE-COMTE, YRONDE-ET-BURON, ainsi que les cartes communales des communes de PIGNOLS et SALLÈDES, qui devront

pour cela être abrogées.

LE CONTENU DU DOSSIER DE PLUI

Le dossier de PLÜi comprend les tomes et documents suivants :

+ Le rapport de présentation (Tome 1} présentant notamment : le diagnostic du territoire et l'état initial de l'environnement ; la justification des choix opérés pour établir les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables et les dispositions réglementaires : l'évaluation environnementale du PLUIi ; les études de stationnement rédlisées sur le

territoire ; ainsi qu'un résumé non technique du PLUi;

* Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)} (Tome 2) qui définit les orientations stratégiques de développement du territoire à 10 à

15 ans:

* Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) {Tome 3), constituées de 46 OAP sectorielles qui définissent des principes généraux d'aménagement, et 5 OAP thématiques, à savoir : l'OAP Trame verte et bleue, l'OAP lisières, et 3 OAP dites « de la transition » : vers la sobriété

foncière, vers un urbanisme favorable à la santé, vers Un paysage identitaire ;

* Les règlements écrits et graphiques (Tome 4) qui fixent les délimitations et les règles d'utilisation des sols pour chacune des zones urbaines, à urbaniser, agricoles, et naturelles et forestières. Les cahiers communaux précisent pour chaque commune les règles spécifiques à certains secteurs, détaillent les emplacements réservés, les bâtiments pouvant changer de destination, les éléments de pairimoine à préserver et cartographient les risques et contraintes existants sur la commune ;

* Les servitudes d'utilité publique (Tome 5), dont en particulier les plans de

prévention des risques, avec leur liste et leurs périmètres :

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nn Date de télétransmission : 04/02/2026 Date de réception préfecture : 04/02/2026 Date de publication : 05/02/2026+ Les annexes informatives (Tome 6} regroupant les documents techniques concernant les contraintes, les annexes sanitaires et les réseaux publics ;

* Les pièces administratives {Tome 7} concernant la procédure d'élaboration du PLUIi (délibérations, bilan de la concertation).

LES ORIENTATIONS DU PADD

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) traduit l'ambition intercommunale du territoire et se structure autour de 4 axes stratégiques déclinés en différentes orientations, dont chacune d'entre elles s'articule à travers des objectifs territoriaux. L'axe 1 « un territoire vécu et attractif » se distingue

cependant des autres axes avec une orientation transversale qui décline le scénario de développement et les objectifs de modération de la consommation d'espace.

Le développement de ces axes stratégiques s'appuie sur Une armaïure du territoire multibpolaire qui se décline en trois niveaux :

> Les pôles de vie, identifiés au SCoT du Grand Clermont comme des points relais privilégiés pour l'accueil de nouvelles populations et des fonctions urbaines de proximité. Dans le cadre du PLUIi, ces pôles de vie sont les polarités principales de Mond'Arverne Communauté, moteur de la dynamique économique et résidentielle du développement du territoire. Il

s'agit des communes de Vic-le-Comte, des Martres- de-Veyre et de l'ensemble Tallende/Saint-Amant-Tallende/Saint-Saturnin.

> Les pôles de proximité, communes complémentaires aux pôles de vie au regard des fonctions urbaines qu'elles développent. Ces communes sont des points d'appui du développement résidentiel du territoire et des relais pour les commerces et services de proximité. Sept communes appartiennent

à cette strate : Aydat, Chanonat, La Roche-Blanche, Le Crest, Mirefleurs, Orcet, Veyre-Monton.

> Les communes rurales, communes caractérisées essentiellement par un fonctionnement résidentiel en lien étroit avec les pôles de proximité et les pêles de vie. Elles regroupent les 15 communes de Mond'Arverne Communauté non citées ci- dessus.

Le scénario de développement et les objectifs de modération de la consommation d'espace et de lutte contre l'étalement urbain font l'objet d'une orientation

transversale au PADD. Ce scénario de développement, maîtrisé et équilibré, se doit de répondre aux objectifs de croissance résidentielle fixés dans le cadre du PLH et du SCoT, tout en respectant les objectifs de la loi Climat et Résilience de réduction de l'artificialisation des sols et en intégrant de nouveaux modèles de développement.

Les perspectives d'évolution démographique retenues pour la période 2022-2034

font apparaitre une croissance attendue de la population de +0,8% par an, permettant à Mond'Arverne Communauté d'atteindre près de 45 700 habitants en 2034. Ce scénario démographique, croisé avec les prospectives d'évolutions sociétales {diminution de la taille des ménages, part des résidences secondaires...),

amène à un objectif de croissance résidentielle d'environ 2800 logements sur la période, soit Un accroissement du parc de logements de 1,1%, ce qui représente environ 215 à 220 logements par an.

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Le Date de télétransmission : 04/02/2026 Date de réception préfecture : 04/02/2026 Date de publication : 05/02/2026Cette orientation décline différents objectifs :

+ Des objectifs qualitatifs : il s’agit d'optimiser les espaces déjà urbanisés en mobilisant prioritairement les 180 ha de disponibilités qui y sont identifiés, à proximité directe des centres-villes, centres-bourgs et cœurs de villages, où se concentrent logements, activités, loisirs, équipements publics, etc : et de dimensionner les espaces à urbaniser en favorisant la densification afin de respecter les densités minimums inscrites au SCoT (20 logemenis/ha dans les pôles de vie et 15 logements/ha dans les pôles de proximité et les

communes rurales).

Des objectifs quantitatifs : conformément à la trajectoire « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN] imposée par Loi Climat et Résilience, le PADD fixe un objectif de réduction de 49% du rythme de consommaïion annuel d'espaces agricoles, naturels et forestiers (ENAF) par rapport à la période de référence (2011-2021), soit une consommation annuelle moyenne d'environ 11 ha et donc une consommation totale d'ENAF de 143 ha sur la période 2022-2034 pour l'ensemble du territoire.

Les autres axes et orientations du PADD sont les suivants :

Axe 1 : Un territoire vivant et attractif

Orientation 1 : Adapter l'offre de logements aux besoins des ménages

existants et à venir

Orientation 2 : Valoriser les centres-bourgs pour renforcer l'attractivité des

communes

Orientation 3 : Maintenir un niveau d'équipements et de services adapté au

développement de la population

Orientation 4 : Protéger et valoriser le cadre de vie du territoire

Axe 2 : Un territoire solidaire et connecté

Orientation 1 : Accompagner le vieillissement de la population par Un niveau

d'équipements et de services adapté

Orientation 2 : Répondre aux besoins des plus fragiles

Orientation 3 : Favoriser une mobilité, interne et vers les pôles d'emplois, plus

durable

Orientation 4 : Poursuivre la gestion durable des ressources du territoire

Axe 3 : un positionnement économique à conforter

Orientation 1 : promouvoir les ressources du territoire et les savoir-faire locaux

dans une perspective de qualité et de rayonnement

Orientation 2 : Structurer et qualifier Une offre touristique durable

conformément à la stratégie définie

Orientation 3 : Soutenir et promouvoir le développement d'un tissu économique de proximité, au sein des pôles de vie et des centralités Orientation 4 : S'engager dans une restructuration de l'offre au sein des

zones d'activités

Axe 4 : Un territoire durable et résilient

Orientation 1 : Renforcer la fonctionnalité écologique de la trame verte et bleue

Orientation 2 : Inscrire le développement du territoire dans Une logique de résilience vis-à-vis des risques naturels et technologiques

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Le Date de télétransmission : 04/02/2026 Date de réception préfecture : 04/02/2026 Date de publication : 05/02/2026* Orientation 3 : Etudier les potentiels de développement à proximité des secteurs de pollution et de nuisances identifiés

CONSULTATION SUR LE PROJET ARRETE DU PLUI

Conformément aux articles L153-16 et L153-17 du Code de l'urbanisme, le dossier arrêté de PLUI a été transmis, pour avis, aux 27 communes membres de Mond'Arverne Communauté, aux personnes publiques associées (PPA) et consultées, notamment le Préfet, la Région, le Département, le Syndicat mixte du Grand Clermont, les Parcs Naturels Régionaux des Volcans d'Auvergne et Livradois- Forez, l'INAO, la CDPENAF et les chambres consulaires, ainsi qu'à l'Autorité environnementale et aux associations agrées ayant fait la demande de consultation en qualité de PPA.

L'ensemble des avis ont été analysés et leur prise en compte a été débattue en comité de pilotage PLUi, associant les élus communaux et intercommunaux du territoire.

1. Avis des communes membres de Mond'Arverne Communauté Sur les 27 avis émis par les communes membres de Mond'Arverne Communauté, on compte :

-_6 avis favorables sans observations ni réserves :

- 13 avis favorables sans réserve mais assortis d'observations : - | avis réservé ;

- 7 avis défavorables.

Tous les avis des communes ont été joints au dossier soumis à l'enquête publique.

2. Avis des personnes publiques associées et consultées

Le PLUi arrêté a été transmis pour avis à 27 personnes publiques associées et consultées. Il en ressort :

- 2 avis favorables sans observations {Agglo Pays d'issoire, CC Massif du

Sancy) :

- 7 avis tacites favorables (Bilom Communauté, CC Dômes Sancy Artense, Chambre des Métiers et de l'Artisanat, Territoire d'Énergie, SVOM de

l'Albaret, SIVOM du Charlet, Association les Amis de St-Saturnin) ;

- 9 avis favorables avec réserves et/ou observations (État, CDPENAF, Grand

Clermont, Clermont Auvergne Métropole, Conseil Départemental, Conseil Régional, PNR Volcans d'Auvergne, PNR Livradois-Forez, SMVVA) ;

- 3 avis défavorable {CCI 63, Chambre d'Agriculture, CNPF) ;

- Enfin, 6 organismes ont émis des observations sans formaliser d'avis (CAUE, INAO, Puy-de-Dôme Nature Environnement, ARS, DRAC, RTE).

Les avis reçus comportent des propositions, demandes de précisions, de

compléments ou de modifications.

3. Avis de l'Autorité Environnementale

Conformément à l'article R104-11 du Code de l'Urbanisme, le PLUi est soumis à évaluation environnementale. Ainsi la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes a été saisie le 30 avril 2025 pour avis au titre de l'Autorité Environnementale. La mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) à émis son avis sur le projet de PLUIi le 30 juillet 2025. Ce dernier a été joint au dossier soumis à enquête accompagné du mémoire

en réponse de Mond'Arverne Communauté.

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Registre des délibérations - n° 26-001

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TT Date de télétransmission : 04/02/2026 Date de réception préfecture : 04/02/2026 Date de publication : 05/02/2026La MRAe a procédé à une comparaison entre ce projet et la version du PLUI

arrêtée en 2023. Elle estime que :

- Certaines recommandations formulées dans l'avis de l'Autorité environnementale en 2023 ont été prises en compte, comme la hiérarchisation des enjeux, le détail des émissions de gaz à effet de serre, le renforcement du

volet énergétique ou encore le développement des OAP, plus proche des

enveloppes urbaines existantes ;

- Concernant la consommation foncière, le projet de territoire tend à s'inscrire

dans les objectifs de la Loi climat et résilience ;

- Le projet de PLUIi évolue positivement en termes de préservation du paysage ;

- Si l'état initial a été renforcé à l'échelle de la communauté de communes, il

manque des précisions sur les secteurs qui seront nouvellement aménagés :

- _ llreste encore des lacunes importantes, comme la gestion et l'évaluation de la

ressource en eau et de sa capacité à répondre au développement envisagé :

- La justification des choix est insuffisante, et reste à renforcer notamment pour les Stecal et les OAP, pour lesquels les incidences environnementales sont

insuffisamment décrites et prises en compte ;

- La prise en compte des zones humides est à mieux étayer, celle de la ressource en eau et des risques naturels est à renforcer et à documenter. Les incidences

des secteurs de reconquête agricole sont à développer.

Dans son mémoire en réponse à la MRAe, Mond'Arverne Communauté apporte des réponses, compléments et précisions à l'ensemble de ces recommandations. Ce mémoire a été joint au dossier soumis à l'enquête publique.

ENQUETE PUBLIQUE

Par décision en date du 6 juin 2025, Madame la Présidente du Tribunal Administratif a désigné une commission d'enquête. Il a été procédé à une enquête publique Unique sur les dispositions du projet arrêté du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Mond'Arverne Communauté et l'abrogation des cartes

communales des communes de Pignols et de Sallèdes. Cette enquête, d'une durée de 33 jours, s'est déroulée du 6 octobre à 9h00 au 7 novembre 2025 à 17h00.

AU total, 629 observations ont été déposées, dont 331 sur le registre numérique, 256

sur les registres papier et 42 par envoi ou dépôt de courrier et/ou de dossier papier. 347 personnes ont été reçues lors des 16 permanences organisées au siège de Mond'Arverne Communauté et dans sept mairies du territoire. La fréquentation de la plateforme numérique a été très importante, enregistrant 17 036 consultations et 7 809 téléchargements de documents. AU final, la commission a estimé que

l'enquête s'était tenue dans « des conditions tout à fait satisfaisantes ».

Du fait de la complexité du dossier et des nombreuses contributions recueillies, un

report de délai a été accordé à la commission d'enquête. Le 17 décembre 2025, le Président de la commission d'enquête a remis le rapport et les conclusions motivées à Mond'Arverne Communauté. Ces derniers sont consultables par le

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Le Date de télétransmission : 04/02/2026 Date de réception préfecture : 04/02/2026 Date de publication : 05/02/2026public dans les 27 mairies du territoire, au siège de Mond'Arverne Communauté et sur le site Internet de la Communauté de communes.

La commission constate que le dossier de PLUi est complet et souligne la qualité du diagnostic et du résumé non technique. Elle salue la cohérence du projet, tant au niveau du scénario démographique que des objectifs de production de logement

et de leur répartition territoriale ou de la prise en compte des enjeux alimentaires, environnementaux et paysagers. Elle estime en outre qu'il s'agit d'un projet volontariste, que ce soit en matière de limitation de la consommation d'ENAF, de

prise en compte de l'environnement et de l'agriculture ou de développement touristique durable.

Concernant les avis émis par les PPA, la MRAe et les communes, la commission relève Une bonne prise en compte des remarques formulées, estimant que les

réserves émises par les PPA n'ont pas été ignorées et que les observations portées par les communes ont été analysées et prises en compte (favorablement ou défavorablement).

La commission d'enquête a étudié les observations portées par le public. Tout en

comprenant le désagrément et le préjudice subis par les particuliers dans le cas de perte de constructibilté de leur terrain, elle rappelle que le projet de PLUi de Mond'Arverne Communauté est soumis à la loi Climat et Résillence de 2021 qui impose de réduire la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers. Elle constate cependant que l'outil des « zones urbaines sensibles » (zones Us), s'il permet à Mond'Arverne Communauté de se rapprocher des objectifs de réduction d'ENAF prévus dans le PADD, n'est pas compris par le public faute de justifications précises dans le dossier. La commission d'enquête estime donc indispensable de compléter le dossier par des justifications suffisantes sur la façon dont ce zonage a été installé et ses périmètres déterminés.

La commission d'enquête estime enfin que le zonage Agricole constructible (Ac) devra être réexaminé pour ajuster l'implantation des zones Ac en passant par un

examen attentif des demandes exprimées lors de l'enquête publique.

En conclusion, la commission d'enquête a émis un avis favorable au projet de PLUi de Mond'Arverne Communauté, assorti de deux réserves :

-__ Apporter une justification détaillée sur les zones Urbaines Sensibles US1 et US2. - Reprendre le zonage Ac sur l'ensemble du territoire.

SYNTHESE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU DOSSIER DE PLUI DE MOND'ARVERNE COMMUNAUTE

Les modifications apportées ont pour objectif de corriger, d'apporter des précisions, de clarifier, d'adapter ou de compléter le dossier de PLUIi, tant sur le

fond que sur la forme. Elles tiennent compte des conclusions de la commission d'enquête et répondent aux avis des communes, des PPA, et aux demandes

individuelles du public formulées au cours de l'enquête. Elles s'efforcent de lever les réserves émises par les partenaires et par les commissaires enquêteurs.

Les principales modifications apportées au projet sont présentées ici par thématique :

1. Renforcement des justifications des choix

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DT Date de télétransmission : 04/02/2026 Date de réception préfecture : 04/02/2026 Date de publication : 05/02/2026Les zones US-2 {zones urbaines sensibles à l'étalement urbain) ont en particulier été mieux justifiées, dans leur philosophie comme dans leur délimitation. La démarche d'établissement de ce zonage, partant des cartes d'analyse morpho-paysagère établies pour chaque commune pour aboutir à des principes de délimitation, a été explicitée et illustrée par des exemples concrets. De même les zones US-1 {zones urbaines sensibles soumises à des risques} ont fait l'objet de compléments en termes

de croquis et de cartographie.

Comme recommandé par l'avis de l'État, un phasage d'ouverture à l'urbanisation des OAP, reposant sur des critères objectifs, a été établi pour chaque commune.

Enfin, des compléments ont été apportés à la justification des destinations et des règles attachées à chaque zone, des STECAL, des emplacements réservés, etc. Les modes de calcul de la répartition des consommations d'ENAF ont en outre été clarifiés.

AU final, le document «justification des choix » a été considérablement consolidé.

2. Renforcement des zones agricoles constructibles

Conformément aux recommandations de l'État, de la CDPENAF, de la chambre d'agriculture et de la commission d'enquête, le zonage Ac a été corrigé pour

mieux s'adapter aux exploitations existantes et aux projets d'implantation connus, en se basant notamment sur les observations formulées lors de l'enquête publique et les demandes relayées par les communes dans leurs délibérations. Les modifications ont consisté à ajouter de nouvelles zones Ac, à étendre leur périmètre pour mieux répondre aux besoins, ou à le réduire dans le cas de zones manifestement surdimensionnées. Par principe, aucune zone Ac n'a été

supprimée, sauf en cas de justification avérée.

3. Modification des zonages US

Les zonages US-1 et, dans une moindre mesure, US-2 ont été vérifiés et adaptés à la

marge lorsqu'ils présentaient des incohérences : zones soumises à risque non prises

en compte, zones Us-2 difficiles à justifier…

4. Révision à la marge des zones constructibles

La très grande majorité des demandes d'intégration en zone constructible de

parcelles classées en zones agricoles ou naturelles au PLUI arrêté ont été rejetées, compte tenu des conséquences que de telles modifications auraient sur la

consommation foncière, l'impact paysager, les incidences environnementales ou simplement la cohérence du projet. Toutefois, dans certaines situations, le zonage a pu être corrigé à la marge lorsque le classement en zone inconstructible relevait

manifestement d'une erreur d'appréciation.

Il est à noter que de nombreux avis favorables des commissaires enquêteurs sur ces demandes n'ont pas pu être suivis, car portant sur des terrains situés dans des

périmètres de protections fortes : zone inondable, site classé, zone humide.

5. Les zones 1AU et les OAP sectorielles

Certaines OAP ont été retouchées pour répondre aux observations des Personnes Publiques Associées, en modifiant les schémas de principe ou en apportant des

compléments aux préconisations.

Plusieurs zones 1AU ont été converties en zones 2AU d'urbanisation à long terme, entraînant de fait la suppression de leurs OAP, soit parce qu'il s'agissait de zones

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Registre des délibérations - n° 26-001

Accusé de réception en préfecture

063-200069177-20260129-DE-26-001-DE

Date de télétransmission : 04/02/2026

Date de réception préfecture : 04/02/2026 Date de publication : 05/02/2026d'extension urbaines peu cohérentes avec les importantes zones Us-2 instituées par ailleurs sur les mêmes communes, soit pour des raisons liées à la présence de risques ou à l'insuffisance des réseaux.

Enfin, trois zones 1 AU ont été supprimées et reclassées en zone agricole ou naturelle en raison de la nature du site, déconnecté de l'urbanisation existante à Saint- Georges, incompatible avec l'AVAP à La Sauvetat, trop complexe à aménager et suscitant le rejet des riverains à Chanonat.

6. Prise en compte de projets particuliers

Certains projets en cours ou prévus n'ont pu être portés à la connaissance de Mond'Arverne Communauté avec précision qu'après l'arrêt du PLUi. Ceux dont la prise en compte était possible (école de la Roche-Noire, extension d'un camping à Aydat...)] ont donc été intégrés au projet pour approbation. À l'inverse, le STECAL

de Corent, ayant suscité des réserves où avis défavorables de plusieurs PPA ainsi que de la commission d'enquête, a été supprimé.

7. Le règlement écrit

Les hauteurs des différentes zones ont été harmonisées. Les conditions de consiructibilité (pour les destinations autorisées sous conditions) ont été reprécisées, notamment pour les zones Us, Ar, NI-1 et NI-2.

Divers éléments manquants au projet d'arrêt ont été rajoutés : le règlement de zone Nf, la carte des entités paysagères…

8. Autres ajustements

D'autres modifications de moindre envergure ont été apportées au document : reprise des inscriptions graphiques, suppression / ajout de PAPAG (périmètres d'attente de projet d'aménagement global), corrections des erreurs matérielles, ajustement de certains emplacements réservés,

9. Mise à jour des documents

L'État Initial de l'Environnement ainsi qu'un certain nombre d'annexes {en

particulier les annexes sanitaires) ont été complétés et réactualisés sur certains points, notamment les données sur la ressource en eau.

L'évaluation environnementale et le résumé non technique ont été mis à jour pour tenir compte de l'ensemble des modifications apportées au PLUIi.

BILAN DU PLUI AU REGARD DES OBJECTIFS CHIFFRES INSCRITS AU PADD

Les modifications apportées au projet entre son arrêt et son approbation ont permis

de réduire de 15 hectares les surfaces urbanisables, dont près de 7 ha

comptabilisés en consommation d'ENAF, permettant au PLUIi de se rapprocher significativement des objectifs fixés au PADD. Le zonage tel que défini entraîne en effet Une consommation d'ENAF de 151 hectares, soit 8 ha de plus que l'objectif

fixé (143 ha). Cela représente Une réduction de la consommation annuelle d'ENAF de 47,4% par rapport à la période 2011-2021, un ratio très proche de celui fixé au PADD (-49 %}) et conforme aux obligations de la Loi Climat et Résilience. Mond'Arverne Communauté s'est bien engagée, dans son PLUIi, sur la trajectoire ZAN.

Les capacités offertes par le zonage en termes de production de logement restent pour leur part inchangées et conformes à l'objectif du PADD (2804 logements pour

un objectif fixé à 2800), les surfaces constructibles supprimées étant compensées

MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 29 janvier 2026

Registre des délibérations - n° 26-001

Accusé de réception en préfecture

063-200069177-20260129-DE-26-004-DE

22 Date de télétransmission : 04/02/2026 Date de réception préfecture : 04/02/2026 Date de publication : 05/02/2026par une densité imposée plus élevée dans certaines OAP, notamment sur les pôles

de vie.

Bilan des surfaces par type de zone {en ha)

PLUi pour Évolution Bilan avant/ | PLU/CC/RNU |PLUi arrêté appro arr/app après PLUI

Total U et AU

DENRENTES

Total A etN |28000 28409 28424 +15 +424

TOTAL 30918 30918 30918 0 0

CONCLUSION

Conformément à l'article L153-21 du code de l'urbanisme, les avis qui ont été joints

au dossier d'enquête publique, les observations du public et le rapport de la commission d'enquête, ainsi que les modifications apportées au dossier, ont été présentés lors d'une conférence des Maires intercommunale rassemblant les Maires des communes membres de Mond'Arverne Communauté, le 6 janvier 2026.

L'ensemble des adaptations apportées au projet de PLUi pour tenir compte des avis recueillis, des observations formulées au cours de l'enquête publique et des conclusions de la commission d'enquête ne modifie pas l'économie générale du projet de PLUi tel qu'arrêté par le conseil communautaire du 24 avril et du 28 août

2025.

Le dossier complet du PLUi prêt à être approuvé, accompagné du projet de délibération, a été transmis aux élus du conseil communautaire en même temps que la convocation à la présente séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Solidarité et Renouvellement Urbain,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dite Urbanisme et Habitat,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement Natïional pour l'Environnement, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et

Un Urbanisme Rénové, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité et la Citoyenneté,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement

climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment la sous-section 5 relative à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme (intercommunal) encadré par les articles L153-21 et

L153-22,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Grand Clermont,

Vu l'arrêté préfectoral N°16-02734 en date du ler décembre 2016, prononçant la fusion des communautés de communes « Allier Comté Communauté », « Gergovie : Val d'Allier » et « Les Cheires » à compter du ler janvier 2017,

Vu les statuts de Mond'Arverne Communauté et notamment sa compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme et tenant lieu et Carte Communale »,

MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 29 janvier 2026

Registre des délibérations — n° 26-001

Accusé de réception en préfecture

063-200069177-20260129-DE-26-001-DE

= Date de télétransmission : 04/02/2026 Date de réception préfecture : 04/02/2026 Date de publication : 05/02/2026Vu la charte de gouvernance du PLUi adoptée par délibération du conseil communautaire en date du 22 juin 2017, et modifiée par délibération du 28 septembre 2017,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°18-015 en date du 25 janvier 2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunautaire et définissant les modalités de concertation,

Vu l'arrêté préfectoral n°19-02264 en date du 20 décembre 2019 autorisant le retrait de la commune de Saulzet-le-Froid de la communauté de communes « Mond'Arverne Communauté » à compter du ler janvier 2020, Vu le premier débat en conseil communautaire sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Mond'Arverne Communauté tenu en séance du 26 septembre 2019,

Vu le deuxième débat en conseil communautaire sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD}) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Mond'Arverne Communauté tenu en séance du 27 octobre 2022,

Vu la conférence intercommunale des maires en date du 13 juin 2023, régulièrement réunie, lors de laquelle le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Mond'Arverne Communauté a fait l'objet d'une présentation en vue de son arrêt,

Vu le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal {PLUIi) et notamment le rapport de présentation du projet de PLUi et son évaluation environnementale, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations

d'Aménagement et de Programmation (OAP}, le règlement écrit et graphique, et ses annexes,

Vu, la délibération n°24-020 en date du 22 février 2024 adoptant l'interruption de la procédure d'approbation et la reprise de l'élaboration du PLUi à partir du PADD, ainsi que la reprise de la concertation,

Vu, la délibération n°24-021 en date du 22 février 2024 portant sur la modification de la charte de gouvernance du PLUi de Mond'Arverne Communauté, Vu la délibération n°753 du comité syndical « Le Grand Clermont » en date du 12

octobre 2022 prescrivant la modification n°8 du SCoT portant sur l'évolution de la stratégie économique territoriale impactant notamment le territoire de Mond'Arverne Communauté sur les priorités d'aménagement et le type de développement économique souhaité, l'élaboration du PLUi anticipe cette évolution de stratégie économique avec une prise en compte dans la définition du projet de PLUi,

Vu, la délibération n°820 du comité syndical « Le Grand Clermont » en date du 26 juin 2024 approuvant la modification n°8 du SCoT portant sur l'évolution de la stratégie économique territoriale impactant notamment le territoire de Mond'Arverne Communauté sur les priorités d'aménagement et le type de développement économique souhaité,

Vu la délibération n°25-050 du conseil communautaire en date du 24 avril 2025 tirant le bilan de la concertation et arêtant le projet de PLUi de Mond'Arverne Communauté en vue de sa notification aux Personnes Publiques Associées et consultées, ainsi qu'aux communes membres de la Communauté de communes, puis mise à l'enquête publique,

Vu les avis émis par les communes membres concernées par le projet de PLUi arrêté, à savoir 6 avis favorables, 13 avis favorables sans réserve mais assortis

d'observations suggérant des modifications ou corrections, pour certaines à prendre en compte à l'issue de l'enquête publique, 1 avis favorable sous réserve et 7 avis défavorables,

MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 29 Janvier 2026

Registre des délibérations - n° 26-001

Accusé de réception en préfecture

063-200069177-20260129-DE-26-001-DE

Lee Date de télétransmission : 04/02/2026 Date de réception préfecture : 04/02/2026 Date de publication : 05/02/2026Vu la délibération n°25-077 du conseil communautaire en date du 28 août 2025 arrêtant une seconde fois le projet de PLUi de Mond'Arverne Communauté dans les

mêmes termes qu'il a été arrêté par le conseil communautaire le 24 avrils 2025,

Vu les avis émis par les personnes publiques associées et consultées,

Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 17 décembre 2025 mis à disposition du public,

Vu la conférence intercommunale des Maires du 6 janvier 2026, Vu le projet modifié pour tenir compte des avis recueillis et observations du public,

Vu le dossier de PLUi annexé à la présente délibération,

Considérant que le projet de PLUIi est prêt à être approuvé,

Après délibération, au scrutin secret, à la majorité (42 VOIX POUR, 12 VOIX CONTRE,

1 ABSTENTION), le Conseil communautaire,

-DÉCIDE-

- D'approuver le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Mond'Arverne

Communauté modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques

associées et consultées, ainsi que des résultats de l'enquête publique, tel

qu'annexé à la présente délibération,

- De préciser que cette délibération sera notifiée à l'ensemble des 27

communes membres et personnes publiques associées et consultées,

- D'acter que conformément à l'article R153-21 du Code de l'Urbanisme, la

présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de

Mond'Arverne Communauté et dans les vingt-sept (27) mairies des

communes de Mond'Arverne Communauté, et fera l’objet d'un avis dans un

journal diffusé dans le département,

- D'acter que la présente délibération et le dossier complet de PLUi seront

consultables sur le site Internet de Mond'Arverne Communauté et seront

versés sur le Géoportail national de l'urbanisme,

- _D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser toute démarche et à

signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre-Monton AU registre sont les signatures. Le 04 février 2026 Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance,

Julien BRUNHES \

MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 29 janvier 2026

Registre des délibérations - n° 26-001

Accusé de réception en préfecture

063-200069177-20260129-DE-26-001-DE

ENT RER Date de télétransmission : 04/02/2026 Date de réception préfecture : 04/02/2026 Date de publication : 05/02/2026RE « MOND'ARVERNE EXTRAIT DU REGISTRE @ © COMMUNAUTÉ DES DÉLIBÉRATIONS ® , ® Clermont côté sud

e © . ® 2e

OBJET : ABROGATION DES CARTES COMMUNALES DE SALLÈDES ET DE PIGNOLS

L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf du mois de janvier, le Conseil communautaire, ddment convoqué, s'est réuni

à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la

présidence du président, Monsieur Pascal PIGOT.

Nombre de conseillers :

En exercice : 55

Présents : 49

Absents : 6

- Dont représentés : 6

Votants : 55

Date de convocation : le 23 janvier 2026

Présents: MM. BEGON MARGERIDON Laurent, BEL Serge, Mmes BOUCHUT Martine, BROUSSE Michèle, MM. BRUN

Éric, BRUNHES Julien, CHAMBON Yves, CHAPUT Christophe, CHOUVY Philippe, COULON Damien, Mme CUBIZOLLES

Éva, M. DESFORGES Antoine, Mmes FRITEYRE Virginie, FROMAGE Catherine, M. GAUTHIER Paul, Mme GILBERTAS Cécile, MM. GUELON Dominique , GUELON René, Mme GUILLOT Nathalie, M. HÉRITIER Alain, Mme HUET Pierrette, MM. JOANNES Denis, JULIEN Thierry, M. LAGRU Alain (suppléant de M. BRUHAT Pascal), M.LUSINIER Jacques, Mmes MATHELY Martine, MATHIEU Albane, MM. MEYNIER Cédric, NICOLAU Jacques, Mme PACAUD Christine, MM. PAGES Alexandre, PAULET Gilles, Mme PHAM Catherine, MM.PIGOT Pascal, PONS Michel, ROUSSEL Jean-Pierre, Mme ROUX Valérie, Mme SARRE Jocelyne (suppléante de M. CHOMETTE Régis}, MM. SAUTAREL Jean-François, SCALMANA Dominique, SERRE Franck, TALEB Franck, TARTIÈRE Philippe, THEBAULT Alain, Mmes TROQUET Bernadette, TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, Mme VARENNE Claudine (suppléante de M. THEROND Éric}, M. VEGA Richard.

Absents: Mme COPINEAU Caroline a donné pouvoir à Éric BRUN, Mme DURAND Cécile a donné pouvoir à Catherine FROMAGE, M. MAILLET Guillaume a donné pouvoir à Virginie FRITEYRE, Mme MAUBROU Sandrine a donné pouvoir à Jacques NICOLAU, Mme MERCIER Antoinette a donné pouvoir à Julien BRUNHES, M. TCHILINGHIRIAN Philippe a donné pouvoir à Nadine VALLESPI.

Secrétaire de séance : Julien BRUNHES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R.163-10 selon lequel « lorsque la carte communale est abrogée afin d'être remplacée par Un plan local d'urbanisme, la délibération portant abrogation de la carte communale peut prévoir qu'elle prend effet le jour où la délibération adoptant le plan local

d'urbanisme devient exécutoire »,

Vu la carte communale actuellement en vigueur sur la commune de Sallèdes, approuvée par délibération du conseil municipal, en date du 14 septembre 2006,

Vu l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2006 portant approbation de la carte communale de la commune de Sallèdes,

Vu la carte communale actuellement en vigueur sur la commune de Pignols, approuvée par délibération du conseil municipal, en date du 4 juillet 2007,

MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 29 janvier 2026

Registre des délibérations — n° 26-002

Accusé de réception en préfecture

063-200069177-20260129-DE-26-002-DE

= -- Date de télétransmission : 04/02/2026 Date de réception préfecture : 04/02/2026 Date de publication : 05/02/2026Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2007 portant approbation de la carte

communale de la commune de Pignols,

Vu l'arrêté préfectoral N°16-02734 en date du ler décembre 2016, prononçant la fusion des communautés de communes « Allier Comté Communauté », Gergovie

Val d'Allier » et « Les Cheires » à compter du ler janvier 2017,

Vu la charte de gouvernance du PLUi adoptée par délibération du conseil communautaire en date du 22 juin 2017, et modifiée par délibération du 28

septembre 2017,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°18-015 en date du 25 janvier 2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et définissant

les modalités de concertation,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°23-099 en date du 31 août 2023

prescrivant l'abrogation des cartes communales de Pignols et de Sallèdes,

Vu l'arrêté n° 25-154 du Président de Mond'Arverne Communauté en date du 2 septembre 2025 portant organisation de l'enquête publique unique relaïive au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Mond'Arverne Communauté

et à l'abrogation des cartes communales des communes de Pignols et de Sallèdes,

du lundi 6 octobre 2025 à 9h00 au vendredi 7 novembre 2025 à 17h00,

Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en daïte du 17 décembre 2025, rendant un avis favorable à l'abrogation des cartes communales

de Pignols et de Sallèdes, sous réserve de l'approbation du PLUi de Mond'Arverne

Communauté :

Considérant que l'abrogation d'une carte communale doit être conduite selon le parallélisme de procédure avec celle de l'élaboration, à savoir une délibération d'abrogation des cartes communales des communes de Sallèdes et Pignols

Mond'Arverne Communauté compte deux communes, Pignols et Sallèdes, dotées d'une carte communale, qui sont des documents simplifiés auxquels le Plan Local d'Urbanisme intercommunal viendra se substituer.

Pour rappel, dès son approbation, et après avoir effectué les mesures de publicité nécessaires, le PLUi s'appliquera sur l'ensemble du territoire de Mond'Arverne Communauté, se substituant automatiquement aux PLU aujourd'hui en vigueur.

Les cartes communales en revanche ne relèvent pas du même régime juridique

que les PLU, notamment parce que ces documents d'urbanisme ont été approuvés à la fois par la Commune et par le Préfet. Une procédure administrative

complémentaire est donc nécessaire afin de les abroger, prévoyant notamment

l'organisation d'une enquête publique.

L'enquête publique unique prescrite par l'arrêté du 2 septembre 2025, portant à la fois sur le projet de PLUi de Mond'Arverne Communauté et sur l'abrogation des cartes communales de Pignols et de Sallèdes, s'est déroulée du 6 octobre au 7 novembre 2025 inclus, sur les 27 communes et au siège de Mond'Arverne

Communauté. Sur les 16 permanences organisées sur le territoire intercommunal, une s'est tenue à la mairie de Pignols et une autre à la mairie de Sallèdes.

MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 29 janvier 2026

Registre des délibérations - n° 26-002

Accusé de réception en préfecture

063-200069177-20260129-DE-26-002-DE

Date de télétransmission : 04/02/2026

Date de réception préfecture : 04/02/2026 Date de publication : 05/02/2026Les 627 observations formulées au cours de l'enquête publique unique ont porté exclusivement sur le projet de PLUI. Aucune contribution n'exprime explicitement

une opposition à l'abrogation d'une carte communale.

Dans ses conclusions, la commission émet donc un avis favorable à l'abrogation des cartes communales de Pignols et Sallèdes, sous réserve de l'approbation du

PLUi de Mond'Arverne Communauté.

Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête, communs aux deux

procédures, sont joints à cette délibération.

La présente délibération abrogeant les cartes communales de Pignols et Sallèdes sera complétée d'un arrêté préfectoral, avec effet le jour où le PLUi de

Mond'Arverne Communauté sera exécutoire (article R.163-10 du code de

l'urbanisme).

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,

-DÉCIDE-

-_ D'approuver l'abrogation des cartes communales de Pignols et de Sallèdes ; - De préciser que cette délibération sera notifiée aux communes de Pignols et

de Sallèdes, et transmise pour approbation à Madame la Préfète du Puy-de-

Dôme,

- D'acter que conformément à l'article R163-9 du Code de l'Urbanisme, la

présente délibération, ainsi que l'arrêté préfectoral approuvant l'abrogation

des cartes communales, seront affichés pendant un mois au siège de

Mond'Arverne Communauté et dans les mairies des deux communes

concernées, et feront l'objet d'un avis dans un journal diffusé dans le

département,

- D'autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les actes

subséquents à ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre-Monton

AU registre sont les signatures. Le 04 février 2026

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance,

Julien BRÜUNH

\

\ \

MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 29 janvier 2026

Registre des délibérations - n° 26-002

Accusé de réception en préfecture

063-200069177-20260129-DE-26-002-DE

Date de télétransmission : 04/02/2026

Date de réception préfecture : 04/02/2026 Date de publication : 05/02/2026*e ° : e se .

+ MOND'ARVERNE EXTRAIT DU REGISTRE ® © COMMUNAUTÉ DES DÉLIBÉRATIONS

© .°e © Clermont côté sud

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OBJET : INSTITUTION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ET DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCÉ SUR LE TERRITOIRE DE MOND'ARVERNE COMMUNAUTE

L'an deux mille vingt-six, le Vingt-neuf du mois de janvier, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni

à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence du président, Monsieur Pascal PIGOT.

Nombre de conseillers :

En exercice : 55

Présents : 49

Absents : 6

-_ Dont représentés : 6

Votants : 55

Date de convocation : le 23 janvier 2026

Présents : MM. BEGON MARGERIDON Laurent, BEL Serge, Mmes BOUCHUT Martine, BROUSSE Michèle, MM. BRUN

Éric, BRUNHES Julien, CHAMBON Yves, CHAPUT Christophe, CHOUVY Philippe, COULON Damien, Mme CUBIZOLLES

Éva, M. DESFORGES Antoine, Mmes FRITEYRE Virginie, FROMAGE Catherine, M. GAUTHIER Paul, Mme GILBERTAS

Cécile, MM. GUELON Dominique , GUELON René, Mme GUILLOT Nathalie, M. HÉRITIER Alain, Mme HUET Pierrette,

MM. JOANNES Denis, JULIEN Thierry, M. LAGRU Alain {suppléant de M. BRUHAT Pascal), M.LUSINIER Jacques, Mmes

MATHELY Martine, MATHIEU Albane, MM. MEYNIER Cédric, NICOLAU Jacques, Mme PACAUD Christine, MM. PAGES

Alexandre, PAULET Gilles, Mme PHAM Catherine, MM.PIGOT Pascal, PONS Michel, ROUSSEL Jean-Pierre, Mme ROUX Valérie, Mme SARRE Jocelyne (suppléante de M. CHOMETTE Régis}, MM. SAUTAREL Jean-François, SCALMANA Dominique, SERRE Franck, TALEB Franck, TARTIÈRE Philippe, THEBAULT Alain, Mmes TROQUET Bernadette, TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, Mme VARENNE Claudine (suppléante de M. THEROND Éric), M. VEGA Richard.

Absents : Mme COPINEAU Caroline a donné pouvoir à Éric BRUN, Mme DURAND Cécile a donné pouvoir à

Catherine FROMAGE, M. MAILLET Guillaume a donné pouvoir à Virginie FRITEYRE, Mme MAUBROU Sandrine a

donné pouvoir à Jacques NICOLAU, Mme MERCIER Antoinette a donné pouvoir à Julien BRUNHES, M. TCHILINGHIRIAN Philippe a donné pouvoir à Nadine VALLESPI.

Secrétaire de séance : Julien BRUNHES

Vu le Code de l'urbanisme notamment les articles L.211 et suivants :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu les statuts de Mond'Arverne Communauté :

Vu la délibération du 28 février 2019, Mond'Arverne Communauté, titulaire du droit de préemption urbain conformément à l'article L211-2 du Code de l'Urbanisme, a

institué le droit de préemption sur l'intégralité des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des PLU ;

Vu la délibération du 26 septembre 2019, Mond'Arverne Communauté, titulaire du droit de préemption urbain conformément à l'article L211-2 du Code de l'Urbanisme, a institué un droit de préemption renforcé sur le périmètre « La Papèterie » à Saint-Amant- Tallende :

MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 29 janvier 2026

Registre des délibérations — n° 26-003

Accusé de réception en préfecture

063-200069177-20260129-DE-26-003-DE

arr Date de télétransmission : 04/02/2026 Date de réception préfecture : 04/02/2026 Date de publication : 05/02/2026Vu la délibération du 29 01 2026 approuvant le Plan Local d'Urbanisme

intercommunal (PLUi) de Mond'Arverne Communauté ;

- Institution du droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil foncier stratégique de la puissance publique, puisqu'il permet à cette dernière de se substituer à un acquéreur et devenir ainsi propriétaire d'un bien, sous conditions. Pour cela, il faut que cette opération intervienne en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement dans une zone prédéfinie, qu'elle soit réalisée à titre onéreux ou à titre gratuit et qu'elle se fonde sur des motifs d'intérêt général.

Pour ce faire, le titulaire, c'est-à-dire Mond'Arverne Communauté depuis sa prise de compétence le ler janvier 2018, peut par délibération, instituer Un droit de préemption urbain.

AU moment de la prise de compétence « Plan Local d'Urbanisme, document

d'urbanisme en tenant lieu et carte communale », le DPU était institué sur les

communes portant Un document d'urbanisme. Devenant caduques à

l'approbation du PLUi de Mond'Arverne Communauté, il convient donc d'instituer

le DPU selon le nouveau document d'urbanisme en vigueur sur l'ensemble du

territoire, à savoir le PLUI.

Ainsi, par cette délibération, le choix est fait d'instituer le DPU sur les zones à

urbaniser (AU) et sur les zones urbaines (U) à l'exception des zones Us-1, Us-2, Us-8.

- Institution du droit de préemption urbain renforcé

Un DPU renforcé a été institué sur le périmètre dit « La papèterie » sur la commune de Saint-Amant-Tallende et annexé au PLU de la commune. Le PLU de Saint- Amont-Tallende devenant caduque à l'entrée en vigueur du PLUi de Mond'Arverne Communauté, il convient donc d'instituer ce DPU renforcé sur le nouveau document d'urbanisme intercommunal.

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,

-DÉCIDE-

-_ D'instituer le droit de préemption urbain sur les zones à urbaniser (AU) et sur les

zones urbaines (U) à l'exception des zones Us-1, Us-2, Us-3 du PLUi de

Mond'Arverne Communauté ;

-_ D'instituer un périmètre de Droit de Préemption Urbain Renforcé sur le secteur

dit « la Papèterie » de la commune de Saint-Amant-Tallende, regroupant les parcelles dont le plan et la liste sont joints en annexe à la présente

délibération, et correspondant à une zone Ur du PLUi de Mond'Arverne

Communauté située rue de la Papèterie ;

- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser toute démarche et à

signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre-Monton

AU registre sont les signatures. Le 04 février 2026

Pour extrait conforme,

e

LefPrésident, s e°

® CPDAAVE E

Le secrétaire de sé

Julien BRUNHES Pas

MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 29 janvier 2026

\ Registre des délibérations — n° 26-003

Accusé de réception en préfecture

063-200069177-20260129-DE-26-003-DE

PTE ET Date de télétransmission : 04/02/2026 Date de réception préfecture : 04/02/2026 Date de publication : 05/02/20260! + MOND'ARVERNE EXTRAIT DU REGISTRE nan DES DÉLIBÉRATIONS

@® © _e clermont côté sud

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OBJET : MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PUY-DE-DOME DANS LE CADRE DE LA MISE EN CONCURRENCE DES CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf du mois de janvier, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni

à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la

présidence du président, Monsieur Pascal PIGOT.

Nombre de conseillers :

En exercice : 55

Présents : 49

Absents : 6

- Dont représentés : 6

Votants : 55

Date de convocation : le 23 janvier 2026

Présents : MM. BEGON MARGERIDON Laurent, BEL Serge, Mmes BOUCHUT Martine, BROUSSE Michèle, MM. BRUN

Éric, BRUNHES Julien, CHAMBON Yves, CHAPUT Christophe, CHOUVY Philippe, COULON Damien, Mme CUBIZOLLES

Éva, M. DESFORGES Antoine, Mmes FRITEYRE Virginie, FROMAGE Caïherine, M. GAUTHIER Paul, Mme GILBERTAS

Cécile, MM. GUELON Dominique , GUELON René, Mme GUILLOT Nathalie, M. HÉRITIER Alain, Mme HUET Pierrette,

MM. JOANNES Denis, JULIEN Thierry, M. LAGRU Alain (suppléant de M. BRUHAT Pascal), M.LUSINIER Jacques, Mmes

MATHELY Martine, MATHIEU Albane, MM. MEYNIER Cédric, NICOLAU Jacques, Mme PACAUD Christine, MM. PAGES

Alexandre, PAULET Gilles, Mme PHAM Catherine, MM.PIGOT Pascal, PONS Michel, ROUSSEL Jean-Pierre, Mme ROUX Valérie, Mme SARRE Jocelyne {suppléante de M. CHOMETTE Régis), MM. SAUTAREL Jean-François, SCALMANA Dominique, SERRE Franck, TALEB Franck, TARTIÈRE Philippe, THEBAULT Alain, Mmes TROQUET Bernadette, TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, Mme VARENNE Claudine (suppléante de M. THEROND Éric), M. VEGA Richard.

Absents: Mme COPINEAU Caroline a donné pouvoir à Éric BRUN, Mme DURAND Cécile a donné pouvoir à Catherine FROMAGE, M. MAILLET Guillaume a donné pouvoir à Virginie FRITEYRE, Mme MAUBROU Sandrine a donné pouvoir à Jacques NICOLAU, Mme MERCIER Antoinette a donné pouvoir à Julien BRUNHES, M. TCHILINGHIRIAN Philippe a donné pouvoirà Nadine VALLESPI.

Secrétaire de séance : Julien BRUNHES

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a souscrit en 2023, pour le compte des collectivités et établissements publics du département, Un contrat d'assurance couvrant les risques statutaires pour une durée de quatre ans. Celui-ci arrive à échéance au 31 décembre 2026.

Le Centre de Gestion entame, dès à présent, Une procédure de renouvellement pour la période 2027-2030.

Ce contrat est destiné à couvrir tout ou partie des risques suivants :

-_ agentes affilié -e s à la CNRACL : décès, accident de service où maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie ou maladie de

longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire ;

MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ — Conseil communautaire du 29 janvier 2026

Registre des délibérations — n° 26-004

Accusé de réception en préfecture

063-200069177-20260129-DE-26-004-DE

TT Date de télétransmission : 04/02/2026 Date de réception préfecture : 04/02/2026 Date de publication : 05/02/2026- agentes non affiliées à la CNRACL : accident du travail ou maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et

accueil de l'enfant, reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique.

Il prendra effet au ler janvier 2027, pour une durée de quatre ans, et sera géré sous

le régime de la capitalisation.

À ce litre, le Centre de Gestion souhaite recenser les collectivités et établissements publics intéressés par cette démarche. Le fait de participer à cette consultation n'impose pas à la collectivité d'adhérer au nouveau contrat. AU terme de la procédure de marché public, la commission d'appel d'offres du Centre de Gestion présentera l'atiributaire retenu et les nouvelles conditions d'adhésion. Les collectivités disposent, en tout état de cause, de la liberté de renoncer à l'adhésion au contrat groupe si les conditions obtenues ne leur conviennent pas.

Cette mission supplémentaire facultative fera l'objet d'une convention lors de l'adhésion. Les contrats actuels cesseront leurs effets au 31 décembre 2026. Si les collectivités adhérentes ne se positionnent pas, elles ne seront plus assurées.

Les collectivités et établissements non adhérents au contrat groupe doivent vérifier la durée de leur contrat actuel et procéder éventuellement à sa résiliation en prenant en compte la durée du préavis. Elles pourront ensuite adhérer au nouveau

contrat au ler janvier 2027.

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,

-DÉCIDE-

- De donner mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour le lancement d'une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d'assurance statutaire.

- De garder la faculté de ne pas y adhérer.

Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre-Monton

AU registre sont les signatures. Le 04 février 2026

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance,

Julien BRUNHES !

MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 29 janvier 2026

Registre des délibérations — n° 26-004

Accusé de réception en préfecture

063-200069177-20260129-DE-26-004-DE

= Date de télétransmission : 04/02/2026 Date de réception préfecture : 04/02/2026 Date de publication : 05/02/2026RE ° MOND'ARVERNE EXTRAIT DU REGISTRE

nn DES DÉLIBÉRATIONS ® , ® Clermont côté sud e © © @e

OBJET : CIAS : MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL

L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf du mois de janvier, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni

à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la

présidence du président, Monsieur Pascal PIGOT.

Nombre de conseillers :

En exercice : 55

Présents : 49

Absents : 6

- Dont représentés : 6

Votants : 55

Date de convocation : le 23 janvier 2026

Présents : MM. BEGON MARGERIDON Laurent, BEL Serge, Mmes BOUCHUT Martine, BROUSSE Michèle, MM. BRUN

Éric, BRUNHES Julien, CHAMBON Yves, CHAPUT Christophe, CHOUVY Philippe, COULON Damien, Mme CUBIZOLLES Éva, M. DESFORGES Antoine, Mmes FRITEYRE Virginie, FROMAGE Catherine, M. GAUTHIER Paul, Mme GILBERTAS Cécile, MM. GUELON Dominique , GUELON René, Mme GUILLOT Nathalie, M. HÉRITIER Alain, Mme HUET Pierrette, MM. JOANNES Denis, JULIEN Thierry, M. LAGRU Alain (suppléant de M. BRUHAT Pascal}, M.LUSINIER Jacques, Mmes MATHELY Martine, MATHIEU Albane, MM. MEYNIER Cédric, NICOLAU Jacques, Mme PACAUD Christine, MM. PAGES Alexandre, PAULET Gilles, Mme PHAM Catherine, MM.PIGOT Pascal, PONS Michel, ROUSSEL Jean-Pierre, Mme ROUX Valérie, Mme SARRE Jocelyne (suppléante de M. CHOMETTE Régis), MM. SAUTAREL Jean-François, SCALMANA Dominique, SERRE Franck, TALEB Franck, TARTIÈRE Philjppe, THEBAULT Alain, Mmes TROQUET Bernadette, TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, Mme VARENNE Claudine (suppléante de M. THEROND Éric), M. VEGA Richard.

Absents: Mme COPINEAU Caroline a donné pouvoir à Éric BRUN, Mme DURAND Cécile a donné pouvoir à

Catherine FROMAGE, M. MAILLET Guillaume a donné pouvoir à Virginie FRITEYRE, Mme MAUBROU Sandrine a

donné pouvoir à Jacques NICOLAU, Mme MERCIER Antoinette a donné pouvoir à Julien BRUNHES, M. TCHILINGHIRIAN Philippe a donné pouvoirà Nadine VALLESPI.

Secrétaire de séance : Julien BRUNHES

Depuis le ler janvier 2024 Mond'Arverne Communauté a conclu avec le Centre Intercommunal d'Action Sociale de Mond'Arverne Communauté une convention

pour la mise à disposition d'un agent de catégorie C, pour exercer les fonctions d'aide à domicile à raison d'un volume horaire de 5,5/35ème.

Le travail de cet agent est organisé conjointement entre Mond'Arverne

Communauté et le CIAS de Mond'Arverne Communauté dans les conditions fixées par les deux parties.

La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de l'agent est gérée par Mond'Arverne communauté.

MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 29 janvier 2026

Registre des délibérations — n° 26-005

Accusé de réception en préfecture

063-200069177-20260129-DE-26-005-DE

DT Date de télétransmission : 04/02/2026 Date de réception préfecture : 04/02/2026 Date de publication : 05/02/2026Il convient aujourd'hui de poursuivre cette mise à disposition à compter du ler

janvier 2026. Elle pourra être renouvelée annuellement par reconduction expresse,

pour une durée maximale de 3 ans, dans les conditions prévues à l'article 6 de la convention jointe à la présente délibération.

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,

-DÉCIDE-

- D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de mise à

disposition de l'agent concerné avec le CIAS de Mond'Arverne Communauté.

Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre-Monton AU registre sont les signatures. Le 04 février 2026 Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance,

Julien BRUNHES |

MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 29 janvier 2026

Registre des délibérations - n° 26-005

Accusé de réception en préfecture

063-200069177-20260129-DE-26-005-DE

= Date de télétransmission : 04/02/2026 Date de réception préfecture : 04/02/2026 Date de publication : 05/02/20265° ° MOND'ARVERNE EXTRAIT DU REGISTRE © © COMMUNAUTÉ DES DÉLIBÉRATIONS ® , © Clermont côté sud

e © . ® @e

OBJET : RÉPARTITION DE LA TAXE SUR LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE LONGUE DISTANCE (TITLD)

L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf du mois de janvier, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence du président, Monsieur Pascal PIGOT.

Nombre de conseillers :

En exercice : 55

Présents : 49

Absents : 6

-_ Dont représentés : 6

Votants : 55

Date de convocation : le 23 janvier 2026

Présents : MM. BEGON MARGERIDON Laurent, BEL Serge, Mmes BOUCHUT Martine, BROUSSE Michèle, MM. BRUN

Éric, BRUNHES Julien, CHAMBON Yves, CHAPUT Christophe, CHOUVY Philippe, COULON Damien, Mme CUBIZOLLES Éva, M. DESFORGES Antoine, Mmes FRITEYRE Virginie, FROMAGE Caïherine, M. GAUTHIER Paul, Mme GILBERTAS Cécile, MM. GUELON Dominique , GUELON René, Mme GUILLOT Nathalie, M. HÉRITIER Alain, Mme HUET Pierrette, MM. JOANNES Denis, JULIEN Thierry, M. LAGRU Alain (suppléant de M. BRUHAT Pascal), M.LUSINIER Jacques, Mmes MATHELY Martine, MATHIEU Albane, MM. MEYNIER Cédric, NICOLAU Jacques, Mme PACAUD Christine, MM. PAGES Alexandre, PAULET Gilles, Mme PHAM Catherine, MM.PIGOT Pascal, PONS Michel, ROUSSEL Jean-Pierre, Mme ROUX Valérie, Mme SARRE Jocelyne (suppléante de M. CHOMETTE Régis), MM. SAUTAREL Jean-François, SCALMANA Dominique, SERRE Franck, TALEB Franck, TARTIÈRE Philippe, THEBAULT Alain, Mmes TROQUET Bernadette, TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, Mme VARENNE Claudine (suppléante de M. THEROND Éric), M. VEGA Richard.

Absents : Mme COPINEAU Caroline a donné pouvoir à Éric BRUN, Mme DURAND Cécile a donné pouvoir à

Catherine FROMAGE, M. MAILLET Guillaume a donné pouvoir à Virginie FRITEYRE, Mme MAUBROU Sandrine a

donné pouvoir à Jacques NICOLAU, Mme MERCIER Antoinette a donné pouvoir à Julien BRUNHES, M. TCHILINGHIRIAN Philippe a donné pouvoir à Nadine VALLESPI.

Secrétaire de séance : Julien BRUNHES

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-1:

VU le Code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 425-20

: VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 100;

VU le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance ;

VU l'arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de la part de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance affectée aux communes et à leurs groupements ;

MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 29 janvier 2026

Registre des délibérations — n° 26-006

Accusé de réception en préfecture

063-200069177-20260129-DE-26-006-DE

Date de télétransmission : 04/02/2026

Date de réception préfecture : 04/02/2026

Date de publication : 05/02/2026CONSIDÉRANT que la loi de finances pour 2024 a instauré une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance dont une fraction (1/12ème du produit} est affectée au bloc communal;

CONSIDÉRANT que les attributions individuelles sont versées prioritairement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;

CONSIDÉRANT que l'article 2 du décret n° 2025-964 prévoit que l'EPCI doit reverser tout ou partie de la recette perçue à ses communes membres dès lors que celles-ci exercent, en tout où partie, la compétence « voirie » ;

Pour l'année 2025, le produit de la TITLD perçu par Mond'Arverne Communauté s'élève à 23 232 €.

ll convient de définir les modalités de répartition de ce produit entre Mond'Arverne Communauté et ses communes membres, en tenant compte du prorata de la

longueur de voirie gérée respectivement par l'EPCI et par chacune des communes membres, sur la base des données de l'Institut national de l'information

géographique et forestière (IGN) et de la part voirie déterminée pour chaque commune au litre de la DGF.

PROPOSITION DE RÉPARTITION

Colonnel Part voirie enm | % total voirie ctaire | Colonne2

AUTHEZAT 10 830 2R 517,/6€

AYDAT 39 299 8% 1 878,80 €

BUSSEOL 4 352 1% 208,06 €

CHANONAT 18 223 4% 871,20 €

CORENT 7 816 2% 373,67 €

COURNOLS 9 689 2% 463,21 €

CREST 12 934 3% 618,35 €

LAPS 6 938 1% 331,69 €

MANGLIEU 24 532 52 1 172,82 €

MARTRES-DE-VEYRE 38 201 8% 1 826,31 €

MIREFLEURS 23 149 52 1 106,70 €

OLLOIX 4 726 12 225,94 €

ORCET 24918 52% 1 191,28 €

PIGNOLS 5 042 1% 241,05 €

ROCHE-BLANCHE 34 286 7% 1 639,14€

ROCHE-NOIRE 9 522 2% 455,23 €

SAINT-AMANT-

TALLENDE 14 001 32% 669,36 € SAINT-GEORGES-SUR-

ALLIER 11 053 2% 528,42 €

SAINT-MAURICE 9 088 2% 434,48 €

SAINT-SANDOUX 10 733 2% 518,12 €

SAINT-SATURNIN 11 247 2% 537,70 €

SALLEDES 13 602 3% 650,28 €

SAUVETAT 9 757 2% 466,46 €

TALLENDE 12977 3% 620,40 € MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 29 janvier 2026

Registre des délibérations — n° 26-006

Accusé de réception en préfecture

063-200069177-20260129-DE-26-006-DE

PR EP NE Date de télétransmission : 04/02/2026 Date de réception préfecture : 04/02/2026 Date de publication : 05/02/2026VEYRE-MONTON 35 595 7% 1.701,72<€ VIC-LE-COMTE 45 948 9% 2 196,68 € YRONDE-ET-BURON 11 487 2R 549,17 € MOND'ARVERNE CTE 26 000 5% 1 243,00 €

Total 485 945 23 232,00 €

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,

-DÉCIDE-

- D'approuver la répartition du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TITLD) entre Mond'Arverne Communauté et ses communes membres pour l'exercice concerné, - De fixer les modalités de reversement aux communes membres comme suit, conformément au prorata des longueurs de voirie en gestion comme présenté dans le tableau ci-dessus,

- De préciser que les versements aux communes membres seront effectués dans un délai de deux mois à compter de l'adoption de la présente délibération,

-_D'autoriser, Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre-Monton AU registre sont les signatures. Le 04 février 2026 Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance, Le Président, G

Julien BRUNHES Pascal PIGO

MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ — Conseil communautaire du 29 janvier 2026

Registre des délibérations -— n° 26-006

Accusé de réception en préfecture

063-200069177-20260129-DE-26-006-DE

Date de télétransmission : 04/02/2026

Date de réception préfecture : 04/02/2026 Date de publication : 05/02/2026SE: ° MOND'ARVERNE EXTRAIT DU REGISTRE © © COMMUNAUTÉ DES DELIBERATIONS o © © Clermont côté sud © >: ® @e

OBJET : MARCHÉ CRÉATION D'UN RÉSEAU INTERCOMMUNAL DE LIGNES DE CO-VOITURAGE ET DE STOP ORGANISÉ LOW TECH - CHOIX PRESTATAIRE & ATTRIBUTION DU MARCHÉ

L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf du mois de janvier, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni

à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la

présidence du président, Monsieur Pascal PIGOT.

Nombre de conseillers :

En exercice : 55

Présents : 49

Absents : 6

- Dont représentés : 6

Votants : 55

Date de convocation : le 23 janvier 2026

Présents: MM. BEGON MARGERIDON Laurent, BEL Serge, Mmes BOUCHUT Martine, BROUSSE Michèle, MM. BRUN

Éric, BRUNHES Julien, CHAMBON Yves, CHAPUT Christophe, CHOUVY Philippe, COULON Damien, Mme CUBIZOLLES

Éva, M. DESFORGES Antoine, Mmes FRITEYRE Virginie, FROMAGE Caïherine, M. GAUTHIER Paul, Mme GILBERTAS

Cécile, MM. GUELON Dominique , GUELON René, Mme GUILLOT Nathalie, M. HÉRITIER Alain, Mme HUET Pierrette,

MM. JOANNES Denis, JULIEN Thierry, M. LAGRU Alain (suppléant de M. BRUHAT Pascal}, M.LUSINIER Jacques, Mmes

MATHELY Martine, MATHIEU Albane, MM. MEYNIER Cédric, NICOLAU Jacques, Mme PACAUD Christine, MM. PAGES

Alexandre, PAULET Gilles, Mme PHAM Catherine, MM.PIGOT Pascal, PONS Michel, ROUSSEL Jean-Pierre, Mme ROUX Valérie, Mme SARRE Jocelyne {suppléante de M. CHOMETTE Régis), MM. SAUTAREL Jean-François, SCALMANA Dominique, SERRE Franck, TALEB Franck, TARTIÈRE Philippe, THEBAULT Alain, Mmes TROQUET Bernadette, TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, Mme VARENNE Claudine (suppléante de M. THEROND Éric), M. VEGA Richard.

Absents: Mme COPINEAU Caroline a donné pouvoir à Éric BRUN, Mme DURAND Cécile a donné pouvoir à Catherine FROMAGE, M. MAILLET Guillaume a donné pouvoir à Virginie FRITEYRE, Mme MAUBROU Sandrine a donné pouvoir à Jacques NICOLAU, Mme MERCIER Antoinette a donné pouvoir à Julien BRUNHES, M. TCHILINGHIRIAN Philippe a donné pouvoir à Nadine VALLESPI.

Secrétaire de séance : Julien BRUNHES

Dans le cadre de sa compétence mobilité effective depuis le ler juillet 2021, Mond'Arverne Communauté s'est engagée en 2023 dans la réalisation d'un plan de mobilité simplifié (PDMs), support politique du projet communautaire visant à développer une offre locale de transports publics adaptée à la réalité des pratiques et besoins de mobilité des habitants du territoire.

Le PDMs a permis de définir Une offre globale de services, rassemblant les différentes composantes du bouquet de mobilité (transports collectifs, modes actifs et partagés) et couvrant tout le territoire de Mond'Arverne Communauté.

Les services de covoiturage et d'autostop ont ainsi été fléchés comme une offre essentielle au bouquet de mobilité.

MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ -— Conseil communautaire du 29 janvier 2026

Registre des délibérations — n° 26-007

Accusé de réception en préfecture

063-200069177-20260129-DE-26-007-DE

PR ee oue Date de télétransmission : 04/02/2026 Date de réception préfecture : 04/02/2026 Date de publication : 05/02/2026Une nouvelle mesure « Fonds Vert » a été mise en place par les services de l'Etat pour accompagner les EPCI qui ont adopté un PCAET tel que Mond'Arverne Communauté. Elle a pour vocation à financer des actions inscrites au PCAET.

Dans ce contexte et en vue d'agir en matière de mobilité dès 2025-2026, dans l'attente d'un déploiement plus complet de l'offre lors du transfert de compétence

au SMTC-AC en 2028, un Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC) a été lancé le 24 septembre 2025 au sujet de la « création d'un réseau intercommunal de lignes de co-voiturage et de stop organisé Low tech ». La date limite de réception des

offres était fixée au 23 octobre 2025 à 12H.

L'ouverture des plis s'est tenue le 23 octobre 2025 à 14H. Un seul candidat a répondu à la consultation à savoir la SARL de l'Economie Sociale et Solidaire OHIKA

sise 1éb rue des Réserves 63160 BILLOM.

À l'issue de l'analyse de cette offre, des négociations ont été engagées avec le

candidat conformément à l'article 7 du règlement de consultation du marché. L'offre finale n'a été jugée ni inappropriée, ni inacceptable, ni irrégulière et s'avère économiquement avantageuse. C'est pourquoi, il est proposé aux membres du

Conseil communautaire de la retenir pour un montant de 199 885 € HT soit 239 862 € TTC pour la tranche ferme « Études, installation et intégration numérique d'un réseau de stop organisé » et 3 800 € HT soit 4 560 € TTC pour la tranche optionnelle

« Communication ».

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,

-DÉCIDE-

- D'attribuer le marché relatif à la Création d'un réseau intercommunal de lignes de co-voiturage et de stop organisé Low tech pour un montant de 199 885 € HT soit 239 862 € TIC pour la tranche ferme « Études, installation et intégration numérique d'un réseau de stop organisé » et 3 800 € HT soit 4 560 € TTC pour la tranche optionnelle « Communication » à la SARL OHIKA sise 16b rue des Réserves 63160 BILLOM,

- D'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le marché avec le prestataire retenu et tout document se rapportant à cette décision.

Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre-Monton

AU registre sont les signatures. Le 04 février 2026

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance,

Julien BRUNHES | i Pascal PIGOT

MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 29 janvier 2026

Registre des délibérations - n° 26-007

Accusé de réception en préfecture

063-200069177-20260129-DE-26-007-DE

Date de télétransmission : 04/02/2026

Date de réception préfecture : 04/02/2026 Date de publication : 05/02/2026