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unknown - Communauté - Mont-d'Arverne - Deliberations CC 09.
unknown - Communauté - Mont-d'Arverne - Deliberations du Conseil communautaire du 23 janvier 2025
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté - Mont-d'Arverne - Deliberations du Conseil communautaire du 23 janvier 2025)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 JANVIER 2025
SOMMAIRE
INSTITUTION :
25-001 - Débat d’Orientation Budgétaire 2025
COMMANDE PUBLIQUE :
25-002 - Les Sagnes II : attribution du marché de travaux « Finitions »
RESSOURCES HUMAINES :
25-003 - ALSH : Ouverture des postes en Contrat d’Engagement Educatif pour l’année 2025
25-004 - Modification du tableau des effectifs
HABITAT :
25-005 - Aménagement du site de la Molière à Vic-le-Comte – Gestion foncière
TOURISME :
25-006 - Sport-Santé : Convention UFR STAPS
25-007 - Clermont Auvergne Métropole : convention de partenariat public-public 25-008 - Projet requalification du lac d’Aydat : plan de financement et demande de subventions °°."
on ene EXTRAIT DU REGISTRE
D 2,2, COMMUNAUTÉ DES DÉLIBÉRATIONS mont côté sud
OBJET : RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE POUR 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois du mois de Janvier, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est
réuni à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la
présidence du président, Monsieur Pascal PIGOT.
Nombre de conseillers :
En exercice : 55
Présents : 35
Absents : 22
- Dont suppléés: 2
= Dont représentés : 10
Votants : 45
Date de convocation : le 17 janvier 2025
Présents : M. BEL Serge, Mmes BOUCHUT Martine, BROUSSE Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Éric, BRUNHES Julien,
CHAMBON Yves, CHAPUT Christophe, CHOUVY Philippe, COULON Damien, Mmes FROMAGE Catherine, GILBERTAS
Cécile, MM. GUELON Dominique, GUELON René, LUSINIER Jacques, Mmes MATHELY Martine, MATHIEU Albane,
PACAUD Christine, MM. PAULET Gilles, PÉTEL Gilles, Mme PHAM Catherine, M. PIGOT Pascal, Mme PINET Marie-
Josèphe ($), MM. PONS Michel, ROUSSEL Jean-Pierre, Mmes ROUX Valérie, SARRE Jocelyne {(S), MM. SCALMANA
Dominique, SERRE Franck, TALEB Franck. TARTIÈRE Philippe, TCHILINGHIRIAN Philippe, THEROND Éric, Mmes TROQUET Bernadette, VALLESPI Nadine.
Absents : M. BEGON MARGERIDON Laurent a donné pouvoir à Gilles PAULET, M. CHOMETTE Régis, Mme COPINEAU Caroline a donné pouvoir à Éric BRUN, Mme CUBIZOLLES Éva, M. DESFORGES Antoine, Mme DURAND Cécile a donné pouvoir à Catherine FROMAGE, Mme FRITEYRE Virginie a donné pouvoir à Michel PONS, M. GAUTHIER Paul, Mme GUILLOT Nathalie a donné pouvoir à Jacques LUSINIER, M. HÉRITIER Alain, Mme HUET Pierrette a donné pouvoir à Jean-Pierre ROUSSEL, M. JULIEN Thierry, M. MAILLET Guillaume a donné pouvoir à Pascal PIGOT, Mme MAUBROU Sandrine, Mme MERCIER Antoinette a donné pouvoir à Julien BRUNHES, MM. MEYNIER Cédric, NICOLAU Jacques, PAGES Alexandre, SAUTAREL Jean-François, M. THEBAULT Alain a donné pouvoir à Franck SERRE, Mme TYSSANDIER Martine, M. VEGA Richard a donné pouvoir à Pascal BRUHAT.
Secrétaire de séance : Nadine VALLESPI
Les dispositions du CGCT prévoient que les communes de 3 500 habitants et plus, et les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins
une commune de 3 500 habitants et plus, ont l'obligation de présenter Un rapport sur les orientations du budget.
Ce rapport donne lieu à un débat dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget.
La loi NOTRe du 07 août 2015 impose désormais une délibération spécifique relative au rapport d'orientation budgétaire.
D'autres dispositions de la loi codifiées à l'article L.2312-1 du CGCT précisent : « Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des
rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ — Conseil communautaire du 23 janvier 2025
Registre des délibérations — n° 25-001-bis
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-001-bis-DE
Date de télétransmission : 04/02/2025
Date de réception préfecture : 04/02/2025 représentant de l'État dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa
transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics
administratifs des communes de 3 500 habitants et plus ».
Le Conseil communautaire a pris acte du rapport d'orientation budgétaire pour
2025, joint à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre-Monton AU registre sont les signatures. Le 04 février 2025 Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Nadine VAFLESPI ,
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 janvier 2025
Registre des délibérations — n° 25-001-bis
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-001-bis-DE
Date de télétransmission : 04/02/2025
Date de réception préfecture : 04/02/2025 .. © @ °°
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e MOND'ARVERNE
°
Rapport
d’orientation
budgétaire
2025
(R.O.B)
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-001-bis-DE
Date de télétransmission : 04/02/2025
Date de réception préfecture : 04/02/2025 e MOND'ARVERNE
e
@ © © clermont côté sud
“ L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) prévoit qu’un rapport sur les orientations budgétaires envisagées est réalisé dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget primitif dans les EPCI de 3 500 habitants et plus.
Ce rapport présente les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Il comporte en outre une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs, notamment l'évolution prévisionnelle des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le rapport donne lieu à un débat en Conseil Communautaire. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
2 Accusé de réception en préfecture 063-200069177-20250123-DE-25-001-bis-DE Date de télétransmission : 04/02/2025 Date de réception préfecture : 04/02/2025 02:
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Rapport d’Orientation Budgétaire 2025
1-Contexte économique
et mesures nationales
2-Situation financière de
la Collectivité en 2024
3- Orientations et
perspectives 2025
3 Accusé de réception en préfecture 063-200069177-20250123-DE-25-001-bis-DE Date de télétransmission : 04/02/2025
Date de réception préfecture : 04/02/2025 | D e CC
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e MOND'ARVERNE
@ © COMMUNAUTE
CR RAT Ad ET.
CL RE
Contexte économique
et mesures nationales
o Panorama du contexte économique
o Les Principales mesures de la première version du PLF pour
les Collectivités Locales (dans
l’attente du PLF 2025 )
P a r t i e 1
Accusé de réception en préfecture
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° » ® Clermont côté sud
1.1 Panorama du contexte
économique
5
1. Contexte
économique
et mesures
nationales
1.1.1 L’inflation : Le recul de l’inflation se confirme en 2024 et
s’amplifierait en 2025.La projection de l’inflation est inchangée en 2024, à + 2,5 % : les surprises à la baisse des derniers mois sur les services et l’alimentation sont compensées par celles, à la hausse, sur les produits manufacturés liées notamment à la dynamique des prix des produits pharmaceutiques. En 2025, la prévision d’inflation est révisée à la baisse, à + 1,6 % pour la Banque de France, du fait de la diminution annoncée des prix de l’électricité, en partie atténuée par une révision haussière des prix des biens manufacturés.
Accusé de réception en préfecture
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° » ® Clermont côté sud 6
1. Contexte
économique
et mesures
nationales
1.1.2 Les taux d’intérêt :
La BCE a décidé en octobre dernier d’un nouveau desserrement monétaire , le troisième depuis 2024 poursuivant ainsi sur la voie de l’assouplissement. Aussi l’inflation demeurant sous contrôle la baisse des taux d’intérêt devraient se poursuivre et garantir des perspectives plus favorables pour l’année 2025. Cette situation devrait être plus profitable aux collectivités territoriales tant sur leur besoin de financement que sur les taux variables.
1.1.3 La croissance : Au-delà des révisions favorables sur le passé, la croissance ne se renforcerait que modérément
En 2024, la croissance atteindrait + 1,1 % en moyenne annuelle et serait surtout tirée par le commerce extérieur. La consommation resterait en effet atone, en dépit des gains de pouvoir d’achat des revenus salariaux.
Sources Rapport économique, social et financier/DG Trésor 14/10/2024
1.1 Panorama du contexte
économique
Accusé de réception en préfecture
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PIB réel
IPCH
IPCH hors énergie et alimentation
Taux de chômage en fin d'année *
Graphique 5 : Croissance du salaire moyen
par tête dans le secteur marchand et inflation
(glissement annuel de séries trimestrielles, en %)
8
nn
co
de
on
am
nl
1
0
2023
— Salaire moyen par tête nominal, corrigé de l'activité partielle
—— {nflation IPCH (indice des prix à la consommation harmonisé)
2024 2025 2026
D
©
BE
GO
Om
1
©
a
Sources : Insee jusqu'au deuxième trimestre 2024, projections Banque de France sur fond bleuté.
iNCE
ir
2,6
5,9
3,4
7,1
7
1. Contexte
économique
et mesures
nationales
En 2025, la hausse du PIB se maintiendrait à un
rythme similaire en moyenne annuelle, mais la
consommation des ménages prendrait le relais du fait
de la désinflation, les gains de pouvoir d’achat étant
davantage soutenus par les salaires réels et étant
alors progressivement moins épargnés.
En 2026, elle serait renforcée par la reprise de
l’investissement privé sous l’effet de la détente
passée des taux d’intérêt. Cette projection est
entourée d’aléas importants notamment sur les
risques géopolitiques (guerre en Ukraine, situation au
Proche-Orient, tensions commerciales, etc.) et leurs
effets sur les prix des matières premières et le
commerce international.
1.1 Panorama du contexte
économique
Accusé de réception en préfecture
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° » ® Clermont côté sud
1.2 Le PLF 2025 et les
principales mesures pour les
Collectivités territoriales
8
1. Contexte
économique
et mesures
nationales
Les mesures prévues dans la version « gouvernement Barnier » du projet de
loi de finances pour 2025, visaient à ramener le déficit public à 5% du PIB en 2025, contre 6,1% pour 2024. Pour ce faire, le PLF 2025 reposait sur un
effort budgétaire d’ampleur, à hauteur de 60 Md€ d’économies. Les deux
tiers (soit environ 40 Md€) des économies portaient sur des mesures de réduction de la dépense publique. Le Premier ministre, François Bayrou,
souhaiterait repartir du PLF en cours d'examen au Sénat au moment de la
censure du gouvernement Barnier, espérant une adoption mi-février. Le Projet de loi de finances 2025 dans sa version précédente contenait
plusieurs mesures d'économies qui concernent directement les collectivités
locales.
Accusé de réception en préfecture
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e MOND'ARVERNE @ © COMMUNAUTÉ
@ © © Clermont côté sud
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1.2. Le PLF 2025 et les
principales mesures pour les
Collectivités territoriales
9
1. Contexte
économique
et mesures
nationales
La création d'un fonds de réserve financé par un prélèvement sur les collectivités de 3 milliards d'euros, l'écrêtement de la dynamique de reversement de la TVA et le recentrage du FCTVA pourraient faire économiser à l’État 5 milliards d'euros, en plus d'un rabotage d'1,5 milliard d'euros du fonds vert.
1.2.1 La création d’un fonds de réserve de 3 milliards d’euros :
L'une des mesures les plus significatives pour les collectivités issues de ce Projet de Loi de Finances pour 2025 était la création d'un fonds dit "de réserve", fonctionnant sur le modèle de l'auto-assurance. Environ 3 milliards d'euros devraient être prélevés sur le budget de 450 collectivités contributrices en 2025, celles ayant un budget supérieur à 40 millions d'euros. Pour mémoire, le Budget consolidé 2024 de Mond’Arverne Communauté s’élevait à 35 M€.
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° » ® Clermont côté sud
1.2 Le PLF 2025 et les
principales mesures pour les
Collectivités territoriales
10
1. Contexte
économique
et mesures
nationales
Les sommes prélevées au titre d'une année seraient ainsi reversées sur un fonds de réserve des collectivités territoriales. Les sommes mises en réserve au titre d'une année donnée, auront vocation à abonder les trois années suivantes, à hauteur d'un tiers par année, les montants mis en répartition au titre de la péréquation horizontale.
Mond’Arverne Communauté ne serait pas concernée par ce prélèvement. Pour information, selon une évaluation d’Intercommunalité de France, Clermont Auvergne Métropole contribuerait à hauteur de 4,5 millions…
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° » ® Clermont côté sud 11
1.Contexte
économique
et mesures
nationales
1.2.2 Vers une moindre redistribution de la Fraction de TVA :
Le PLF 2025 prévoyait d'écrêter la dynamique de TVA reversée aux collectivités, mesure devant permettre d'économiser 1,2 milliard d'euros. En d'autres termes, les montants de TVA versés en 2024 aux collectivités locales seraient reconduits en 2025.
Pour Mond’Arverne, il s’agit d’une recette volatile dans la mesure où la notification 2024 de fraction de TVA parvenue en novembre est amoindrie de plus de 300 000 € par rapport aux prévisions de l’état 1259. Censée remplacer la perte de la TH en 2021 et de la CVAE en 2023, cette recette perd son dynamisme. Ce n’est pas sans conséquence sur les prospectives budgétaires de la Collectivité.
1.2 Le PLF 2025 et les
principales mesures pour les
Collectivités territoriales
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° » ® Clermont côté sud 12
1.Contexte
économique
et mesures
nationales
1.2.3 Affaiblissement du soutien à l’investissement :
• FCTVA: le Fonds de compensation de la TVA était réduit de 800 millions d’euros. Il était prévu que son taux passe de 16,4 % à 14,85 % et il était supprimé le remboursement au titre « des dépenses d’entretien des
bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage », c’est-à-dire sur la section de fonctionnement.
• Fonds vert : L’enveloppe pour le fonds vert passait de 2,5 milliards d’€ à 1 milliard grevant en conséquence les investissements dans la transition écologique.
1.2 Le PLF 2025 et les
principales mesures pour les
Collectivités territoriales
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e MOND'ARVERNE @ © COMMUNAUTE
@ © © Clermont côté sud
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13
1.Contexte
économique
et mesures
nationales
1.2.4 Stabilité de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et des dotations à l’investissement:
La DGF restait stable à hauteur de 27,2 Milliards. La dotation d’intercommunalité augmentait de 90 M€ (comme en 2024), cette hausse devant être financée par un "écrêtement" de la dotation de compensation intercommunale de la dotation forfaitaire des communes. Puisque l’enveloppe de DGF était gelée, l’abondement des enveloppes des dotations de péréquation par écrêtement de la dotation forfaitaire et de la dotation de compensation aurait pour conséquence une augmentation de la DGF pour certaines communes et intercommunalités et une diminution pour d’autres. Les dotations de soutien à l’investissement local (DSIL, DETR, DPV et DSID) étaient également maintenues à leur niveau de 2024. En revanche, le projet de loi de finances prévoyait que l’utilisation de ces fonds soit davantage fléchée vers des projets favorables à l’environnement.
1.2 Le PLF 2025 et les
principales mesures pour les
Collectivités territoriales
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1.2 Le PLF 2025 et les
principales mesures pour les
Collectivités territoriales
14
1.Contexte
économique
et mesures
nationales
1.2.5 Les variables d’ajustement:
La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), des communes, EPCI, départements et régions, ainsi que les Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDTP), faisaient l’objet d’une minoration. Ainsi, les taux de minoration des enveloppes nationales des variables d’ajustement étaient particulièrement
élevées en 2025 :
o DCRTP des communes : -21,57%
o DCRTP des EPCI : -16,8%
o FDTP : -21,3%
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° » ® Clermont côté sud
Mise à contribution des collectivités au redressement des comptes publics
Montants estimés des mesures par intercommunalité (1,4 milliard d'euros)
en % des recettes
réelles de
fonctionnement
«
3
CC Mond'Arverne Communauté
Montant estimé de la mise à
contribution : 500 000 €
Part des recettes de la mise à
contribution : 2.5 %
15
1.Contexte
économique
et mesures
nationales
Selon une évaluation menée
par Intercommunalité de
France, la mise à contribution
au redressement des
comptes publics, s’élevait en
2025 à 500 000€ soit 2,5 %
des recettes réelles de
fonctionnement pour
Mond’Arverne
Communauté.
1.2 Le PLF 2025 et les
principales mesures pour les
Collectivités territoriales
Face à l’incertitude qui pèse sur les orientations du futur PLF 2025, les élus de Mond'Arverne Communauté ont choisi de travailler sur un budget dont les dépenses de fonctionnement seront contenues au strict nécessaire, dans les enveloppes du CA 2024, afin de préserver des services publics de qualité sans obérer les grands équilibres financiers et la capacité à investir.
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6.
e MOND'ARVERNE
@ © COMMUNAUTE
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Situation
financière de la
Collectivité 2024
P a r t i e 2
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2.1 Faits marquants 2024
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2. Situation
financière 2024
La clôture du budget 2024 s’inscrit dans une tendance financière qui reste encore saine. Ce résultat positif est notamment dû à la maîtrise des dépenses de fonctionnement notamment des charges à caractère générale ainsi que des dépenses de personnel dont l’exécution s’avère inférieure aux prévisions.
Les recettes fiscales restent dynamiques notamment la fiscalité des ménages et des entreprises. À noter tout de même la confirmation de la « volatilité » de la fraction TVA avec une notification, en novembre, d’un produit inférieur de 300 000 € aux prévisions de l’état 1259 du mois de mars 2024.
La bonne dynamique de fréquentation des services à la population entraine également des recettes supplémentaires venant amoindrir la hausse des dépenses induites par l’inflation.
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2.1 Faits marquants 2024
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2. Situation
financière 2024
En revanche, les recettes des dotations d’État sont supérieures aux prévisions et en hausse par rapport à 2023.
Néanmoins, l’épargne brute, c’est-à-dire la « capacité d’autofinancement », reste faible, et plus faible que les autres années, réduisant de fait les marges de manœuvre pour le BP 2025.
Enfin, il est à noter que les chiffres présentés dans cette section correspondent à l’atterrissage 2024 et seront définitifs lors de l’adoption du Compte Financier Unique en mars 2025.
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2. 2 Atterrissage 2024:
dépenses réelles de
fonctionnement
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2. Situation
financière 2024
Crédits ouverts
2024 CA Prévisionnel 2024 Taux réalisation
011 - Charges générales 4 960 093,41 € 2 715 854,00 € 55%
012 - Charges de personnel 7 575 151,00 € 7 472 840,00 € 99%
014 - Atténuation produits 4 728 437,00 € 4 624 553,88 € 98%
65 - Autres charges de gestion 9 544 931,29 € 8 850 700,00 € 93%
66 - Charges financières 159 114,30 € 158 216,78 € 99% 67 - Charges exceptionnelles 3 500,00 € 1 147,80 € 33% 68 - Dotations aux provisions 600,00 € 572,00 € 95%
TOTAL 26 971 827,00 € 23 823 884,46 € 88%
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre
Concernant les Charges à Caractère Général, les principaux écarts entre les prévisions et les réalisations concernent:
o les achats de prestations de services: -144 200€
o l’achat électricité/énergie: - 186 616 €
o le chauffage urbain -148 510 €
o la maintenance - 34 944€.
o Ces économies de consommation contribuent à une clôture positive du résultat de l’exercice.
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2.3 Les dépenses de
personnel en 2024
20
2. Situation
financière 2024
31.12.2023 Au 31.12.2024
NB Agent ETP Nb Agent ETP
TOTAL 240 189,87 204 191
0
2000000
4000000
6000000
8000000
10000000
2021 2022 2023 2024
Dépenses de personnel
Les dépenses de personnel sont en baisse en
2024 en raison du transfert des personnels
médico social du budget principal vers le
budget du CIAS.
À périmètre constant, les dépenses de
personnel sont contenues.
214 154 €
291 886 €
312 007 €
158 054 €
213268
269508
347 716 € 351 070 €
2 02 1 2 02 2 2 02 3 2 02 4
Remboursement Cotisations
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-001-bis-DE
Date de télétransmission : 04/02/2025
Date de réception préfecture : 04/02/2025 e MOND'ARVERNE @ © COMMUNAUTE
° » ® Clermont côté sud
2.3 Les dépenses de
personnel en 2024
21
2. Situation
financière 2024
1.3.1 Éléments de rémunération
Bilan 2024
Rémunération
principale
4 250 151 €
Nouvelle Bonification
indiciaire
36 150 €
Régime indemnitaire 651 451 €
Supplément familial
de traitement
51 164 €
Les agents de Mond'Arverne Communauté
ont une moyenne d’âge de 40 ans.
Les effectifs sont composés de 21,57 %
d’hommes et 78,43% de femmes.
Le taux d’absentéisme s’élève à 8,3 % contre
9,7 %en moyenne dans la Fonction publique
territoriale (en 2022).
Protection sociale/Avantages sociaux:
13 695 € ont été consacrés à la participation à la
protection santé et
11 544 € à la prévoyance des agents
29 796 € ont été versés au CNAS au titre de de
l’action sociale Accusé de réception en préfecture 063-200069177-20250123-DE-25-001-bis-DE Date de télétransmission : 04/02/2025 Date de réception préfecture : 04/02/2025 e MOND'ARVERNE @ © COMMUNAUTE
° » ® Clermont côté sud
2.4 Les dépenses de
personnel en 2025
22
2. Situation
financière 2024
Le chapitre 012 en 2025 sera impacté par plusieurs mesures réglementaires :
- Le Glissement Vieillesse Technicité à hauteur d’environ 31 000 € - Le taux de cotisation de l’assurance statutaire pour les agents CNRACL passera de 7,55% à 8,25 % en 2025. Ceci devrait engendrer une hausse significative de la cotisation à hauteur d’environ 26 000 €
- Hausse de la part patronale de la CNRACL : les collectivités devront se soumettre à quatre augmentations successives de 3 points, jusqu'en 2028. Ce qui fera passer à terme le taux de cotisation de 31,65 % à 43,65 %.
- Revalorisation de la part IFSE pour les agents de la Collectivité : 122 000 €
Soit une hausse prévisionnelle de 2,4%
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-001-bis-DE
Date de télétransmission : 04/02/2025
Date de réception préfecture : 04/02/2025 4000 000 €
D17c 0 Sd 02 €
3000 000 € = 00 > PSÛE 2737 64+r€ PIILE
2000 000 €
1000 000 €
) 0€
2021 2022 2023 2024 Prévisionnel
eo",
SI CD e MOND'ARVERNE
© © COMMUNAUTE
|
° À ® Clermont côté sud
e e . 2 @e
*.0° | __ |
2.5 Le panier de recettes
fiscales
23
I- Hypothèses
de
prospective
et santé
financière
Taux :
TFB : 2,01 %
TFNB: 10,15 %
CFE: 25,25 %
Total prévisionnel des 3 taxes (73111) :
3 444 002 € soit + 8,4 %
2.5.1 La fiscalité « ménage »:
Globalement les recettes fiscales connaissent une hausse moins importante que sur les deux dernières années. En effet, si les revalorisations des bases fiscales en PLF permettent une bonne dynamique de la fiscalité directe, la baisse de la recette fraction de TVA atténue l’évolution du chapitre.
Évolution
2021/2022
Évolution
2022/2023
Évolution
2023/2024
4,00% 8,00% 2%
2. Situation
financière 2024
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/02/2025 e MOND'ARVERNE @ © COMMUNAUTE
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I- Hypothèses
de
prospective
et santé
financière
2.5.2 La Fraction de TVA
Pour rappel, le montant des compensations attribuées aux EPCI fait l’objet de plusieurs ajustements en cours d’année :
1) La compensation est basée initialement sur la prévision de TVA inscrite dans le PLF 2024.
2) Elle fait ensuite l’objet d’une actualisation correspondant à l’évaluation révisée des recettes nettes de TVA pour l’année 2024 inscrites dans l’annexe du PLF 2025 disponible au mois d’octobre 2024
3) Enfin, un dernier ajustement est opéré pour tenir compte du montant définitif de TVA en exécution au cours des premiers mois de 2025.
C’est ainsi que l’actualisation d’octobre est en baisse de 312 645 € par rapport à la prévision de compensation notifiée en mars sur l’état 1259. L’expérience des deux dernières années avait néanmoins conduit à une inscription budgétaire prudente (montant 2023), amoindrissant la perte budgétaire réelle sur 2024 de 30 509 €.
2. Situation
financière 2024
2.5 Le panier de recettes
fiscales
Accusé de réception en préfecture
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@ © © Clermont côté sud
e e . 2 @e
180000
160000
140000
120000
100000
80000
60000
40000
20000
0
+ 70 / ne
133668 +37+87
2021 2022 2023 2024
25
I- Hypothèses
de
prospective
et santé
financière
Produit attendu 2024 145 872 €
Produit prévisionnel
2024
166 502 €
2.1 La Taxe sur les Surfaces Commerciales
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un CA HT de 460 000 € sont soumis à la TASCOM. La taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise.
2. Situation
financière 2024
2.5 Le panier de recettes
fiscales
Accusé de réception en préfecture
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e e . 2 @e
26
I- Hypothèses
de
prospective
et santé
financière
2.5.4 La Taxe de séjour
Le produit inscrit au BP 2024 est de 125 000€. La recette prévisionnelle s’élèvera à 178 461€, en hausse par rapport à 2023 ( + 29 256€)
À compter de 2024, le produit de la TS est reversé à la SPL Clermont Auvergne Volcans à hauteur de 110 000€/an.
En 2025, la taxe de séjour devrait être traitée via une convention « public-public » conclue avec Clermont Auvergne Métropole. Dans ce cadre la Taxe de séjour serait traitée et calculée par les services Métropolitains (moyennant participation financière) mais toujours titrée par les services comptables de Mond’Arverne Communauté. En retour, la collectivité assurera, pour le compte de la Métropole les services de « Rando Arvernes », moyennant cette fois une participation de la Métropole sur l’ensemble du territoire. In fine, le reste à charge s’élève à 5 500€ pour la Communauté de Communes.
2. Situation
financière 2024
2.5 Le panier de recettes
fiscales
Accusé de réception en préfecture
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27
I- Hypothèses
de
prospective
et santé
financière
IFER
Produit attendu 2024 196 000 €
Produit prévisionnel
perçu 2024
208 105 €
2.5.6 Les Autres produits fiscaux
Le produit de TEOM s’élève à 5 868 931€
pour 2024.
La taxe GEMAPI perçue pour 2024 d’un
montant de 370 227€ sera entièrement
reversée au SMVVA.
Sur ce même chapitre, nous retrouvons
les attributions de compensations
négatives pour un montant de 6 332,73 €.
2. Situation
financière 2024
177155
184848
196638
208105
160000
170000
180000
190000
200000
210000
220000
2021 2022 2023 2024
2.5 Le panier de recettes
fiscales
2.5.5 L’IFER
Accusé de réception en préfecture
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28
Produit attendu Produit perçu
Dot. intercommunalité 2024 781 196 € 874 854 €
Dot. de compensation 2024 719 499 € 718 952 €
1552 084 €
1528 069 € 1524 788 €
1593 806 €
1480 000 €
1500 000 €
1520 000 €
1540 000 €
1560 000 €
1580 000 €
1600 000 €
2021 2022 2023 2024
Prévisionnel
2. Situation
financière
2024
2.6 Les Dotations
2.6.1 La Dotation Globale de Fonctionnement
Le montant total de DGF pour 2024 s’élève à 1 593 806 € en nette
progression par rapport aux années précédentes.
Accusé de réception en préfecture
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@ © © Clermont côté sud
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29
Nature de la dotation Produit reçu
CONSEIL RÉGIONAL 10 000 €
FCTVA (fonctionnement) 23 831€
Fruits de Dôme (montant en partie reversé) 224 130 €
DRAC
Subvention rencards nomades & Projet EAC
29 000 €
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
( Saison culturelle)
4 596€
CAF 2024 (totalement CTG) 1 704 267 €
2. Situation
financière
2024
DCRTP 182 994€ ( - 2%)
Fonds départemental de péréquation 34 217€ (+ 71%)
Compensation exo TH/CET + Valeurs locatives 674 094 €
2.6 Les Dotations
2.6.2 Les autres dotations
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30
Le montant total des produits des services s’élève à 1 953 816 € en 2024 en nette baisse globale par rapport à 2023 s’expliquant par l’absence de remboursement des charges du budget M22 aujourd’hui supportées par le budget du CIAS. À noter toutefois l’excellente fréquentation de la piscine et une politique tarifaire ajustée qui a permis un gain de produit prévisionnel entre 2023 et 2024 de + 86 541 €.
0,00 100 000,00 200 000,00 300 000,00 400 000,00 500 000,00 600 000,00
Culture
Lecture publique
Habitat
Tourisme
Petite enfance
Enfance Jeunesse
Piscine
2024 2023
2.7 Le produit des services
2. Situation
financière
2024
Accusé de réception en préfecture
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° » ® Clermont côté sud 31
Les chapitres 75,76 et 77 concernent la totalité des redevances des locations, des redevances versées par les fermiers et concessionnaires ainsi que les produits financiers et les produits exceptionnels.
1) Chap. 75: Le montant des revenus des immeubles et des redevances est en nette augmentation du fait de la location à la SPL Clermont Auvergne Tourisme des locaux à Aydat pour un montant de 32 712 €, mais également par la recette issue du remboursement du sinistre des Loubrettes à hauteur de 656 499€. 2) Chap. 76: remboursement des intérêts d’un emprunt par la commune de St Saturnin (Grange de mai) pour 2 248€.
3) Concernant le chapitre 77, il comptabilise à la fois les recettes exceptionnelles, mais également les produits issus des ventes de patrimoine immobilier pour un total de 251 375€,
- Vente bâtiment impasse des chauffours Les Martres de Veyre : 16 520€ - Vente Aquabikes à la piscine : 2 250€
- Vente actifs Mond’Arverne Tourisme à la SPL: 207 000 €
- Vente de parcelles au SBA (déchetterie) : 7 798 €
2. Situation
financière
2024 2.8 Les revenus des
immeubles et des services
Accusé de réception en préfecture
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© Clermont côté sud
Extinction de l'encours Evolution de l'annuité
7.5M 750k
5M 500k
2.5M 250k
0 0
x © S 4 s CO > © v PPS P SELS ES 5 À D Ÿ DS S SE ÿ ns ÿ SF OS À PERS PPIEIEPEES EL SS P PSP EEEÉÉ ÉTÉ
@Frxe © Variable OcCspia © inéés © Frais
32
L’encours de la dette est composé à 93,5 % à
taux fixe.
En 2025, l’amortissement en capital s’élèvera
à 556 685 € et en intérêts à 152 757 € pour
un encours à 5 468 827 € au 1/01/2025.
Extinction
Bilan Annuel
Caractéristiques de la dette au 02/12/2024
Encours 5 615 258,43 Nombre d'emprunts * 16
Taux actuariel * 2,78% Taux moyen de l'exercice 2,83%
* tirages futurs compris
Charges financières en 2024
Annuité 733 344,17 Amortissement 562 615,60
Remboursement anticipé avec flux 0,00 Remboursement anticipé sans flux 0,00
Intérêts emprunts 170 728,57 Frais 0,00
ICNE 90 853,32
Ex. Encours début Annuité Intérêts Amort.
2024 6 031 443,46 733 344,17 170 728,57 562 615,60
2025 5 468 827,87 709 443,04 152 757,99 556 685,05
2026 4 912 142,82 696 945,61 132 953,22 563 992,39
2027 4 348 150,44 684 231,51 112 658,60 571 572,91
2028 3 776 577,53 466 133,97 94 204,21 371 929,76
2029 3 404 647,77 454 294,41 86 694,15 367 600,26
2. Situation
financière
2024
2.9 La gestion de la dette
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/02/2025
Date de réception préfecture : 04/02/2025 *e
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© Clermont côté sud
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© * .
© © COMMUNAUTÉ
e e
e MOND'ARVERNE
33
La section d’investissement est au service
du développement du territoire et de la
qualité des services proposés aux usagers.
En effet, elle permet le financement des
projets, portés par le projet de territoire
dans les compétences qui lui sont
dévolues.
Le montant des dépenses d’investissement
(hors reste à réaliser) par domaine de
compétences s’élèvent à
1 821 949 € en 2024.
€0
€100 000
€200 000
€300 000
€400 000
€500 000
€600 000
€700 000
Investissement 2024 hors reste à
réaliser
Culture
Economie
Enfance Jeunesse
Environnement
Habitat
Petite enfance
Sport/piscine
Tourisme
2. Situation
financière
2024 2.10 L’investissement
Accusé de réception en préfecture
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Habitat :
•La politique en faveur de l’Habitat a mobilisé en 2024, 595 576 € sur la section d’investissement •La participation Assemblia pour le Quartier Pilote Habitat 2023 a été versée pour 217 513€, •Le premier acompte du marché pour l’élaboration du PLH a été versé pour 22 550€, •Les aides versées au titre de l’OPAH et du PIG Départemental ont mobilisé environ 65 000 €
Tourisme :
•211 000€ versés au titre des investissements touristiques,
•En 2025, la participation à la SPL Clermont Auvergne Tourisme s’élèvera à 596 672€ (583 000€ en 2024)et la participation au GIP Gergovie à 247 289 € (351 227€ en 2024), •35 000€ ont été consacrés à la conception et création d’itinéraires VTT,
Économie :
•Outre les BA des ZAE, 135 000 € ont été consacrés au secteur économie dont 113 000 € pour les travaux de voirie et traitement des eaux pluviales de la Tourtelle. Participation à l’étude « ressourcerie SBA » pour 10 000€ et un montant total d’aides au TPE pour 2 513€
Environnement:
59 000 € ont été consacrés à l’étude préalable à la compétence Assainissement
20 686 € pour la réalisation du plan de mobilité simplifié
12 000 € pour la participation projet Ecopôle
207 000 € le reversement de la subvention Séquoia aux communes (D=R)
2. Situation
financière
2024 2.10 L’investissement
Accusé de réception en préfecture
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>
>
sus.
Fonctionnement o
Les recettes courantes (hors soldes
financiers et exceptionnels)
deduction faite des dépenses
courantes permettent de générer
l'épargne de gestion.
Épargnes & annuité ee
L'épargne de gestion permet le
financement des soldes financiers et
exceptionnels et génère une
épargne brute.
ds
Investissement EE
L'épargne brute permet le
remboursement du capital de la
dette et génère une épargne nette
disponible pour le financement des
investissements.
Achat, personnel
contingent
Epargne de gestion
Recette fiscales,
dotations, services
Soldes financiers et
exceptionnels
Épargne brute
Epargne de gestion CLLLELELEELECEE
EE
Armortissement du
capital de la dette :
us Epargne brute
Épargne nette
Épargne nette
ee FCTVA, subventions
Fond de roulement
Dépenses d'équipement
35
2. Situation
financière
2024 2.11 Le solde intermédiaire de
gestion
Accusé de réception en préfecture
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@ © © Clermont côté sud
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En synthèse: des soldes intermédiaires de gestion qui restent satisfaisants mais un équilibre fragile
36
Focus Taux épargne brute: un indicateur de l’
« aisance » de la section de fonctionnement, dans
la mesure où son niveau correspond à un
« excédent » de recettes de fonctionnement sur
les dépenses de fonctionnement. Cet excédent est
indispensable pour financer les investissements et
rembourser la dette existante. C’est également un
indicateur de la capacité de la collectivité à investir
ou à couvrir le remboursement des emprunts
existants.
2. Situation
financière
2024 2.11 Le solde intermédiaire de gestion
2022 2023 Prév2024
Recettes de Gestion 23 003 506 25 458 703 24 792 694
Dépenses de Gestion 22 402 222 24 006 365 23 427 271
Epargne de Gestion 601 284 1 452 338 1 365 423
Epargne brute 428 724 1 294 567 1 207 207
RATIOS
Epargne Brute/RRF 1,85% 5,05% 4,84%
Charges de Personnel / RRF 31,43% 30,88% 29,32%
Produit Fiscal / RRF 68,04% 66,64% 69,68%
Annuité/RRF 2,60% 2,87% 2,64%
Capital restant du au 31.12 6 062 106,00 5 638 431,00 6 031 443,00
Dette/Epargne brute 14,14 4,36 5,00
Encours de dette / habitants 147,86 137,52 147,11
2022 2023 2024
Accusé de réception en préfecture
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37
La capacité de désendettement de la Collectivité devrait rester très satisfaisante pour 2024, cela traduit un faible niveau d’endettement dû à des investissements très raisonnés sur les dernières années.
Le taux d'épargne brute est déterminé par le rapport entre l'épargne brute d'une Collectivité et ses recettes réelles de fonctionnement. Ce taux d'épargne brute permet d'analyser la santé financière d'une Collectivité locale. Il est généralement admis comme satisfaisant entre 8 et 15 %. Il est très nettement inférieur pour Mond'Arverne Communauté car il se situe aux alentours de 4,84%.
2. Situation
financière
2024 2.12 La capacité de désendettement et taux épargne brut
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-001-bis-DE
Date de télétransmission : 04/02/2025
Date de réception préfecture : 04/02/2025 | e Cg
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e MOND'ARVERNE
@ © COMMUNAUTÉ
CR RAT id ET
. e CE
Orientations et
perspectives
2025
S’adapter aux
restrictions pour
maintenir la capacité à
investir
P a r t i e I I I
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-001-bis-DE
Date de télétransmission : 04/02/2025
Date de réception préfecture : 04/02/2025 e MOND'ARVERNE
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@ © © clermont côté sud
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La préparation du budget primitif 2025 est soumise, plus que jamais, à d’importantes incertitudes. Par ailleurs, la situation en France est marquée par une instabilité politique et une économie moribonde, qui agissent négativement, quant à la visibilité de chacun et notamment des collectivités locales sur leur avenir . À cela s’ajoute le précédent projet de PLF qui pointait du doigt les collectivités locales et était prompt à trouver des boucs émissaires pour financer la situation financière de l’État, situation financière que lui-même ne maîtrise pas. Aussi, en l’absence d’un nouveau PLF 2025 voté au moment de la rédaction du présent R.O.B, l’exécutif prône la réalisation d’un budget 2025 « sobre » et « prudent »
39 Accusé de réception en préfecture 063-200069177-20250123-DE-25-001-bis-DE Date de télétransmission : 04/02/2025 Date de réception préfecture : 04/02/2025 e MOND'ARVERNE @ © COMMUNAUTE
° » ® Clermont côté sud 40
3.Orientations
et perspectives
2025
3.1 La feuille de route pour 2025
1. La maîtrise des dépenses de fonctionnement
• Une maîtrise des charges à caractère général malgré l'inflation
• Des charges de personnel, déjà impactées par le « réglementaire » à contenir.
= Les dépenses de fonctionnement seront donc contraintes et maîtrisées au maximum. Elles s’orientent, à ce stade de la préparation budgétaire, vers une augmentation maximum de 3% pour couvrir les dépenses obligatoires et supporter l’inflation. Les services devront établir des prévisionnels sur la base du réalisé 2024.
2. La nécessaire poursuite des investissements inscrits au PPI
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-001-bis-DE
Date de télétransmission : 04/02/2025
Date de réception préfecture : 04/02/2025 e MOND'ARVERNE @ © COMMUNAUTE
° » ® Clermont côté sud 41
3.Orientations
et perspectives
2025
2024 2025
Dotation intercommunalité 874 854 € 850 000 €
Dotation de compensation 718 952 € 718 952 €
Fraction TVA 5 971 410 € 5 971 000 €
Fraction compensatoire de la CVAE 968 973 € 968 000 €
Contributions directes 3 444 002 € 3 480 000 €
Taxe sur les surfaces commerciales 166 502 € 166 502 €
imposition forf sur les réseaux 208 105 € 208 105 €
Taxe de séjour 144 500 € 178 000 €
3.2 Hypothèses prudentes sur les recettes
de fonctionnement
2.6.1 La Dotation Globale de Fonctionnement et les dotations de compensation de l’État
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/02/2025
Date de réception préfecture : 04/02/2025 e
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° 42
Charges à caractère général(Chapitre 011)
• 3,5 M d’€ ( cible
2025)
• Base budget réalisé 2024 hors
dépenses non arbitrables
Contributions et
subventions (chapitre 65)
• 9,5 M d’€
• Participation SPL
Clermont
Auvergne
Volcans 598 538
€
• Participation GIP
Gergovie 247
289 € au lieu de
364 000€ Charges de personnel
(Chapitre 012)
• 7,6 M d’€
• Réglementaire
RH: 57 000 €
• Part employeur
CNRACL + 4
points
• Dialogue social
en cours
revalorisation
IFSE : 122 000 €
3.3 Des dépenses de fonctionnement
contenues pour 2025
3.Orientations
et perspectives
2025
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/02/2025
Date de réception préfecture : 04/02/2025 e ° . e
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43
Tourisme
APN: Aménagement du site d’Aydat :
1 400 000€
Attractivité du territoire et transition
écologique
Poursuite phase maturation Fruits de
Dôme
Achat du site « Toupargel » pour
siège de la Communauté de
Communes: 2 M d’€ en 2025
Habitat et solidarité
Poursuite programme AD’AP: 150
000 €
Poursuite aide travaux OPAH pour
275 600 € et PIG pour 50 000€
Opération aménagement zone Gens
du voyage des Martres de Veyre :
300 000 €
3.Orientations
et perspectives
2025 3.4 Un plan pluriannuel d’investissement
priorisé
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-001-bis-DE
Date de télétransmission : 04/02/2025
Date de réception préfecture : 04/02/2025 e MOND'ARVERNE @ © COMMUNAUTE
° » ® Clermont côté sud 44
La délibération du Conseil
Communautaire 24-139 du 19 décembre
2024 a acté le principe de l’achat d’une
parcelle de 4 100 m² située ZA de la
Novialle à la Roche Blanche auprès de la
Société IMMO SPL 120 afin de réhabiliter
ce site industriel pour y accueillir le siège
de Mond'Arverne Communauté. Le
montant de l’acquisition foncière
s’élèvera à 2 000 000 € en 2025 financée
en majeure partie par l’emprunt.
• Acquisition
terrain pour
• 2 000 000 €
• Autofinanceme
nt +emprunt
2025
• Travaux pour
1 250 000€
• DSIL/DETR/Fo
nds
verts/CTDD :
575 075 €
2026
• Travaux pour
1 250 000€
• DSIL/DETR/Fo
nds
verts/CTDD :
575 075 €
2027
Plan prévisionnel de financement :
3.Orientations
et perspectives
2025 3.5 Opération nouvelle : un siège pour la
collectivité
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-001-bis-DE
Date de télétransmission : 04/02/2025
Date de réception préfecture : 04/02/2025 e MOND'ARVERNE @ © COMMUNAUTE
@ © © Clermont côté sud
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45
Depuis avril 2024, Mond’Arverne Communauté est lauréate de l’AMI Démonstrateur Territorial des Transitions Agricoles et Alimentaires. Fruits de Dôme a pour ambition de restructurer la filière arboricole sur le Département du Puy-Dôme, Mond’Arverne Communauté anime le dispositif en partenariat avec le Conseil Départemental 63.
Il s’agit d’accompagner et soutenir les acteurs de la filière pour construire la filière de demain, en lien avec les changements climatiques. Ce projet s’inscrit dans l’objectif de 50% de souveraineté alimentaire d’ici 2050 du Programme Alimentaire Territorial du Grand Clermont/PNR Livradois Forez. Cela représente la reconquête de 540 ha de vergers sur le département et une production de plus de 6000 tonnes de fruits (tout type de fruits). Actuellement le département compte environ 200 ha de vergers pour une production de 2500 tonnes.
Pour répondre à cet enjeu fort, Fruits de Dôme souhaite accompagner l’ensemble des acteurs de la filière. Cela passe par des actions à destination des producteurs-rices (études pédoclimatiques, kit d’installation, …), mais également une valorisation de ces produits grâce aux transformateurs locaux et un travail sur leur commercialisation.
3.6 Un plan pluriannuel d’investissement
priorisé
3.Orientations
et perspectives
2025
Accusé de réception en préfecture
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UN PROJET EN DEUX TEMPS
Phase de réalisation Phase de maturation
Octobre 2024 Mars 2026 Mars 2031
Affiner le projet
(études pédoclimatiques, de filière, de faisabilité,
stratégie foncière, enquêtes)
Déployer le projet
(aide à l’installation des arboriculteur-trices,
création d’un laboratoire de confiserie, …)
Dépenses Recettes
Animation AMI 18 000 € 13 500€
Études phase Maturation 95 000 € 47 500€
TOTAL 113 000 € 61 000 €
3.6 Un plan pluriannuel d’investissement
priorisé
3.Orientations
et perspectives
2025
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/02/2025
Date de réception préfecture : 04/02/2025 47
Ce projet d’1,4 M€ a vocation à faire de ce site
un pôle d’excellence touristique dans lequel
les volets intégration paysagère et
développement durable seront centraux. Il est
financé à 77% par le Département et la Région
Auvergne-Rhône-Alpes soit un montant de
recettes attendues de 950 000 €.
En 2024, une mission de Maitrise d’œuvre a
été confiée au Cabinet A3-Paysage qui
travaille actuellement aux esquisses du projet
autour de la commande de plusieurs enjeux.
Usages
Sport/loisirs
détente,
multigénéra
tions
Patrimoine
Porte
entrée
UNESCO
Environ
nement
Fraicheur,
gestion de
l’eau
Mobilités
circulation
apaisée,
modes actifs,
itinéraires
multiples
Paysage
Greffe
urbaine,
transition des
espaces,
parcours
d’approche
Tourisme
Durable: Sport nature,
cible éco
famille, slow
tourisme
Dépenses Recettes
1 400 000€ 950 000 €
3.Orientations
et perspectives
2025 3.7 Requalification du site de Sauteyras
et abords du lac d’Aydat
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/02/2025
Date de réception préfecture : 04/02/2025 e°° © @e°
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48
2025
mi 2026
• Études obligatoires
• Environnementale, économie agricole, ENR, potentiel
de densification
2026-2027
• Acquisitions foncières via l’EPF Auvergne
• Maitrise d’œuvre
2028
• Commercialisation
• Début des travaux
Coût en investissement :
105 000 € d’études
inscrits au budget 2025
(coût à intégrer dans le
prix de vente/location du
terrain lors de la
commercialisation
Actuellement, le foncier économique disponible sur Mond’arverne Communauté est très limité entrainant entre 30 et 50 projets refusés par an.
La modification du SCOT approuvée en juin 2024 a réduit le périmètre de l’extension de la Zone d’Activités de Tallende à 12 Hectares, les études pour l’extension débuteront en 2025 pour une commercialisation prévue en 2028. Le budget principal devra dans l’attente de celle-ci couvrir le déficit du Budget annexe.
3.Orientations
et perspectives
2025 3.8 Budget Annexe extension de la zone
d’activités de « Tallende-Cheiractivités »
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-001-bis-DE
Date de télétransmission : 04/02/2025
Date de réception préfecture : 04/02/2025 e ©
MOND'ARVERNE
e e Clermont côté sud 49
D E V O T R E AT T E N T IO N
MERCI
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-001-bis-DE
Date de télétransmission : 04/02/2025
Date de réception préfecture : 04/02/2025 °°e.°
RO UERNE EXTRAIT DU REGISTRE à @ © COMMUNAUTÉ DES DÉLIBÉRATIONS L) *e © Clermont côté sud © . ® @e
OBJET : ZA LES SAGNES II : MARCHÉ DE TRAVAUX FINITION - CHOIX DES ENTREPRISES
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois du mois de Janvier, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est
réuni à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la
présidence du président, Monsieur Pascal PIGOT.
Nombre de conseillers :
En exercice : 55
Présents : 35
Absents : 22
- Dont suppléés: 2
- Dont représentés : 10
Votants : 45
Date de convocation : le 17 janvier 2025
Présents : M. BEL Serge, Mmes BOUCHUT Martine, BROUSSE Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Éric, BRUNHES Julien,
CHAMBON Yves, CHAPUT Christophe, CHOUVY Philippe, COULON Damien, Mmes FROMAGE Catherine, GILBERTAS
Cécile, MM. GUELON Dominique, GUELON René, LUSINIER Jacques, Mmes MATHELY Martine, MATHIEU Albane,
PACAUD Christine, MM. PAULET Gilles, PÉTEL Gilles, Mme PHAM Catherine, M. PIGOT Pascal, Mme PINET Marie-
Josèphe ($S}, MM. PONS Michel, ROUSSEL Jean-Pierre, Mmes ROUX Valérie, SARRE Jocelyne (S), MM. SCALMANA
Dominique, SERRE Franck, TALEB Franck. TARTIÈRE Philippe, TCHILINGHIRIAN Philippe, THEROND Éric, Mmes TROQUET
Bernadette, VALLESPI Nadine.
Absents: M. BEGON MARGERIDON Laurent a donné pouvoir à Gilles PAULET, M. CHOMETTE Régis, Mme COPINEAU
Caroline a donné pouvoir à Éric BRUN, Mme CUBIZOLLES Éva, M. DESFORGES Antoine, Mme DURAND Cécile a donné pouvoir à Catherine FROMAGE, Mme FRITEYRE Virginie a donné pouvoir à Michel PONS, M. GAUTHIER Paul, Mme GUILLOT Nathalie a donné pouvoir à Jacques LUSINIER, M. HÉRITIER Alain, Mme HUET Pierrette a donné pouvoir à Jean-Pierre ROUSSEL, M. JULIEN Thierry, M. MAILLET Guillaume a donné pouvoir à Pascal PIGOT, Mme MAUBROU Sandrine, Mme MERCIER Antoinette a donné pouvoir à Julien BRUNHES, MM. MEYNIER Cédric, NICOLAU Jacques, PAGES Alexandre, SAUTAREL Jean-François, M. THEBAULT Alain a donné pouvoir à Franck SERRE, Mme TYSSANDIER Martine, M. VEGA Richard a donné pouvoir à Pascal BRUHAT.
Secrétaire de séance : Nadine VALLESPI
Dans le cadre de sa compétence obligatoire actions de développement économique et plus précisément dans le domaine de la création, aménagement, entretien ef gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, Mond'Arverne Communauté a décidé de la réalisation des travaux de finition de la zone d'activités Les Sagnes II sur la commune d'Orcet.
Selon les caractéristiques techniques distinctes des prestations à réaliser dans le
cadre de ces travaux, le marché a été fractionné en deux lois : lot 1 Terrassements, assainissement, réseaux secs, chaussée, trottoir et lot 2 Espaces verts.
L'Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC) a été mis en ligne le 17 octobre 2024 sur la plateforme DEMATIS e-marchéspublics.com et publié auprès du Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP).
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 janvier 2025
Registre des délibérations - n° 25-002
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-002-DE
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 À la date limite de réception des offres, fixée au 20 novembre 2024 à 12H, les
candidats suivants ont répondu à la consultation allotie :
- lot 1 Terrassements, assainissement, réseaux secs, chaussée, trottoir : SAS
Eurovia Dala, NGE Routes Auvergne, SAS Colas France établissement de
Lempdes, SAS Coudert et Roger Martin Auvergne Rhône Alpes ;
- lot 2 Espaces verts : SARL Pallandre Paysage, SASU Idverde, SARL Idée
Création Paysage et SAS BEE Paysage.
Après examen des offres par la Commission d'Appel d'Offres, cette dernière
propose de retenir les offres jugées économiquement les plus avantageuses et vous
demande :
-__D'attribuer les lots comme suit :
- lot 1 Terrassements, assainissement, réseaux secs, chaussée, trottoir à
la SAS Eurovia Dala sise Les Littes 42650 SAINT JEAN DE BONNEFONDS,
pour un montant de 249 976,50 € HT soit 299 971,80 € TTC ;
- lot 2 Espaces verts à la SARL Idée Création Paysage sise 6 allée des
Sarments 63730 PLAUZAT, pour Un montant de 15 819,94 € HT soit
18 983,93 € TTC.
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
-DÉCIDE-
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer les marchés et tout document se rapportant à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre-Monton
AU registre sont les signatures. Le 28 janvier 2025
Pour extrait conforme,
La secrétaire de sé e,
ClermoWt côté sud
©
24577 Nadine VALLESPI n PIGOT °À'@
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 janvier 2025
Registre des délibérations - n° 25-002
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-002-DE
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 *e °°
Nue EXTRAIT DU REGISTRE e
@ © COMMUNAUTE DES DÉLIBÉRATIONS @ © _e sa
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OBJET : ALSH : OUVERTURE DES POSTES EN CONTRAT D'ENGAGEMENT ÉDUCATIF POUR L'ANNÉE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois du mois de Janvier, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est
réuni à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la
présidence du président, Monsieur Pascal PIGOT.
Nombre de conseillers :
En exercice : 55
Présents : 35
Absents : 22
- Dont suppléés: 2
- Dont représentés : 10
Votants : 45
Date de convocation : le 17 janvier 2025
Présents : M. BEL Serge, Mmes BOUCHUT Martine, BROUSSE Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Éric, BRUNHES Julien,
CHAMBON Yves, CHAPUT Christophe, CHOUVY Philippe, COULON Damien, Mmes FROMAGE Catherine, GILBERTAS Cécile, MM. GUELON Dominique, GUELON René, LUSINIER Jacques, Mmes MATHELY Martine, MATHIEU Albane, PACAUD Christine, MM. PAULET Gilles, PÉTEL Gilles, Mme PHAM Catherine, M. PIGOT Pascal, Mme PINET Marie- Josèphe ($], MM. PONS Michel, ROUSSEL Jean-Pierre, Mmes ROUX Valérie, SARRE Jocelyne [S), MM. SCALMANA Dominique, SERRE Franck, TALEB Franck. TARTIÈRE Philippe, TCHILINGHIRIAN Philippe, THEROND Éric, Mmes TROQUET Bernadette, VALLESPI Nadine.
Absents: M. BEGON MARGERIDON Laurent a donné pouvoir à Gilles PAULET, M. CHOMETTE Régis, Mme COPINEAU
Caroline a donné pouvoir à Éric BRUN, Mme CUBIZOLLES Éva, M. DESFORGES Antoine, Mme DURAND Cécile a
donné pouvoir à Catherine FROMAGE, Mme FRITEYRE Virginie a donné pouvoir à Michel PONS, M. GAUTHIER Paul,
Mme GUILLOT Nathalie a donné pouvoir à Jacques LUSINIER, M. HÉRITIER Alain, Mme HUET Pierrette a donné
pouvoir à Jean-Pierre ROUSSEL, M. JULIEN Thierry, M. MAILLET Guillaume a donné pouvoir à Pascal PIGOT, Mme
MAUBROU Sandrine, Mme MERCIER Antoinette a donné pouvoir à Julien BRUNHES, MM. MEYNIER Cédric, NICOLAU
Jacques, PAGES Alexandre, SAUTAREL Jean-François, M. THEBAULT Alain a donné pouvoir à Franck SERRE, Mme
TYSSANDIER Martine, M. VEGA Richard a donné pouvoir à Pascal BRUHAT.
Secrétaire de séance : Nadine VALLESPI
Le fonctionnement de cinq ALSH communautaires en régie directe implique, pendant les périodes de vacances scolaires, le recours à du personnel contractuel en contrat d'engagement éducatif (CEE), afin de renforcer l'équipe permanente.
Ces contrats répondent à des règles générales et à des règles particulières adoptées par la collectivité.
L'assemblée délibérante a approuvé le 27 juin 2024 une revalorisation des forfaits de rémunération :
Type CEE Diplôme Tarif brut depuis le
27/06/2024
Forfait journée ALSH Titulaire BAFA 70 €
Adjoint Direction ALSH Titulaire BAFA 81 €
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 janvier 2025
Registre des délibérations - n° 25-003
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-003-DE
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 Forfait journée ALSH Séjours Titulaire BAFA 75,80 €
Les forfaits journaliers ci-dessous restent inchangés :
Type CEE Diplôme Tarif Brut
Forfait 1/2 journée AESH + Titulaire BAFA 37,20 €
Séjours
Forfait journée ALSH Stagiaire BAFA 43,80 € Forfait journée ALSH Séjours Stagiaire BAFA 48,20 €
Les besoins d'ouverture de postes pour l'année 2025 sont les suivants :
ALSH Montcervier
. Statut animateurs | Nombres de ne .
Service . z Forfait journalier journées
Titulaires BAFA
. 147 70 €
CLICE Chadieu Stagiaires BAFA
14 43,80 €
Titulaires BAFA
CLIVE 658 70 €
Montcervier Stagiaires BAFA
124 43,80 €
Titulaires BAFA
(avec nuitées) 44 75.80 €
CLIC Camps Titulaires BAFA
{préparation 8 70 €
séjours)
ALSH Aydat
, Statut animateurs | Nombres de .
Service : £ Forfait journalier journées
Titulaires BAFA
240 70 €
CISE Stagiaires BAFA
46 43,80 €
ALSH La Roche Blanche
. Statut animateurs | Nombres de . .
Service , p Forfait journalier journées
Titulaires BAFA
CLSE 300 70 €
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 janvier 2025
Registre des délibérations - n° 25-003
Accusé de réception en préfecture
083-200069177-20250123-0E-25-003-DE
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 Stagiaires BAFA
38 43,80 €
ALSH Saint-Georges
, Statut animateurs | Nombres de u: .
Service : L Forfait journalier journées
Titulaires BAFA
112 70 €
CAE Stagiaires BAFA
36 43,80 €
ALSH Saint-Saturnin
Statut animateurs | Nombres de
Service , z journées Forfait journalier
Titulaires BAFA
291 70 €
CL6E Stagiaires BAFA
41 43,80 €
Accueil Adapté
servi Statut Nombres de Forfait i li ervice animateurs journées orfait journalier
AA -Tousles Titulaires BAFA
ALSH 321 70 €
Dispositif BAFA Citoyen
. Statut animateurs | Nombres de .
Service . F Forfait journalier journées
. Stagiaires BAFA 0EJ Bafa Citoyen 126 4380 €
Politique Ado
Service Statut animateurs Nombre Forfait
de journalier
journées
CAP'ADO Titulaires BAFA
Vic le Comte {avec nuitées) 21 75.80 €
EJ1V ituloi ( ) Titulaires BAFA 3 70 €
(préparation séjours)
ESCAL'ADOS Titulaires BAFA
La Roche | {avec nuitées) 21 75,80 €
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ — Conseil communautaire du 23 janvier 2025
Registre des délibérations - n° 25-003
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-003-DE
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 Blanche Titulaires BAFA 3 70 € (EJ3RLRB) {préparation séjours)
CLUB ADOS Titulaires BAFA
Les Martres de | [avec nuitées) se he
Veyre Titulaires BAFA 3 70 €
(EJ3MLMDV) (préparation séjours)
PASS'ADOS Titulaires BAFA
Saint-Saturnin (avec nuitées) . ui
EJ2SS itulai ( ) Titulaires BAFA 3 70 €
{préparation séjours)
Ces ouvertures de postes permettent de répondre à la capacité maximale d'accueil de la structure. Les effectifs seront réajustés pour chaque période en
fonction des besoins et des inscriptions.
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
-DÉCIDE-
-__D'approuver l'ouverture de l'ensemble des postes en Contrat d'Engagement
Éducatif tel que présentée ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre-Monton
AU registre sont les signatures. Le 28 janvier 2025
Pour extrait conforme, /
La secrétaire de sé e, Le Président,
PES
© Nadine VALLESPI ET Pascal PIGDT
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 janvier 2025
Registre des délibérations — n° 25-003
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-003-DE
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 *e °
ne EXTRAIT DU REGISTRE œ2 ©, COMMUNAUTÉ DES DÉLIBÉRATIONS - *e ; ner côté sud
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois du mois de Janvier, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est
réuni à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la
présidence du président, Monsieur Pascal PIGOT.
Nombre de conseillers :
En exercice : 55
Présents : 35
Absents : 22
- Dont suppléés: 2
- Dont représentés : 10
Votants : 45
Date de convocation : le 17 janvier 2025
Présents : M. BEL Serge, Mmes BOUCHUT Martine, BROUSSE Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Éric, BRUNHES Julien,
CHAMBON Yves, CHAPUT Christophe, CHOUVY Philippe, COULON Damien, Mmes FROMAGE Catherine, GILBERTAS
Cécile, MM. GUELON Dominique, GUELON René, LUSINIER Jacques, Mmes MATHELY Martine, MATHIEU Albane,
PACAUD Christine, MM. PAULET Gilles, PÉTEL Gilles, Mme PHAM Catherine, M. PIGOT Pascal, Mme PINET Marie-
Josèphe ($), MM. PONS Michel, ROUSSEL Jean-Pierre, Mmes ROUX Valérie, SARRE Jocelyne {S], MM. SCALMANA
Dominique, SERRE Franck, TALEB Franck. TARTIÈRE Philippe, TCHILINGHIRIAN Philippe, THEROND Éric, Mmes TROQUET
Bernadette, VALLESPI Nadine.
Absents : M. BEGON MARGERIDON Laurent a donné pouvoir à Gilles PAULET, M. CHOMETTE Régis, Mme COPINEAU
Caroline a donné pouvoir à Éric BRUN, Mme CUBIZOLLES Éva, M. DESFORGES Antoine, Mme DURAND Cécile a donné pouvoir à Catherine FROMAGE, Mme FRITEYRE Virginie a donné pouvoir à Michel PONS, M. GAUTHIER Paul, Mme GUILLOT Nathalie a donné pouvoir à Jacques LUSINIER, M. HÉRITIER Alain, Mme HUET Pierrette a donné pouvoir à Jean-Pierre ROUSSEL, M. JULIEN Thierry, M. MAILLET Guillaume a donné pouvoir à Pascal PIGOT, Mme MAUBROU Sandrine, Mme MERCIER Antoinette a donné pouvoir à Julien BRUNHES, MM. MEYNIER Cédric, NICOLAU Jacques, PAGES Alexandre, SAUTAREL Jean-François, M. THEBAULT Alain a donné pouvoir à Franck SERRE, Mme TYSSANDIER Martine, M. VEGA Richard a donné pouvoir à Pascal BRUHAT.
Secrétaire de séance : Nadine VALLESPI
Tout agent, dès l'instant qu'il remplit les conditions statutaires, peut être éligible à la promotion interne mais la présentation du dossier est soumise à la proposition de
l'autorité territoriale. Conformément aux lignes directrices de gestion, Mond'Arverne Communauté à choisi de retenir les critères suivants :
+ L'agent doit être actuellement positionné sur Un poste qui pourrait relever du cadre d'emploi supérieur.
+ L'agent a déjà passé au moins une fois le concours de la FPT correspondant au cadre d'emploi et grade demandé au titre de la promotion interne.
Un dossier de promotion interne a été transmis au CDG pour Un responsable de secteur (catégorie C) du service «lecture publique ».
Par arrêté n°2024-532 du 06/12/2024, le CDG a inscrit cet agent sur la liste d'aptitude des assistants territoriaux de conservation du pairimoine et des
bibliothèques (catégorie B). Il est donc proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 janvier 2025
Registre des délibérations - n° 25-004
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-004-DE
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 Poste à supprimer Poste à créer Échéance
15 - Adjoint du patrimoine 15 - Assistant territorial de 01/02/2025
principal 1èe classe - conservation du patrimoine et des
Permanent - 35/35 bibliothèques - Permanent - 35/35
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
-DÉCIDE-
-__D'approuver la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-
dessus,
- Et, de créer le poste correspondant.
Veyre-Monton Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus.
Le 28 janvier 2025 AU registre sont les signatures.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de sé
=
Nadine VALLESPI
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 janvier 2025
Registre des délibérations — n° 25-004
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-004-DE
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 °°°
SONO AGCERNE EXTRAIT DU REGISTRE 22, COMMUNAUTE DES DÉLIBÉRATIONS
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OBJET : AMÉNAGEMENT DU SITE DE LA MOLIÈRE À VIC-LE-COMITE — GESTION FONCIÈRE
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois du mois de Janvier, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est
réuni à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la
présidence du président, Monsieur Pascal PIGOT.
Nombre de conseillers :
En exercice : 55
Présents : 35
Absents : 22
- Dont suppléés : 2
- Dont représentés : 10
Votants : 45
Date de convocation : le 17 janvier 2025
Présents : M. BEL Serge, Mmes BOUCHUT Martine, BROUSSE Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Éric, BRUNHES Julien,
CHAMBON Yves, CHAPUT Christophe, CHOUVY Philippe, COULON Damien, Mmes FROMAGE Catherine, GILBERTAS
Cécile, MM. GUELON Dominique, GUELON René, LUSINIER Jacques, Mmes MATHELY Martine, MATHIEU Albane,
PACAUD Christine, MM. PAULET Gilles, PÉTEL Gilles, Mme PHAM Catherine, M. PIGOT Pascal, Mme PINET Marie- Josèphe ($), MM. PONS Michel, ROUSSEL Jean-Pierre, Mmes ROUX Valérie, SARRE Jocelyne {(S), MM. SCALMANA Dominique, SERRE Franck, TALEB Franck. TARTIÈRE Philippe, TCHILINGHIRIAN Philippe, THEROND Éric, Mmes TROQUET Bernadette, VALLESPI Nadine.
Absents : M. BEGON MARGERIDON Laurent a donné pouvoir à Gilles PAULET, M. CHOMETTE Régis, Mme COPINEAU Caroline a donné pouvoir à Éric BRUN, Mme CUBIZOLLES Éva, M. DESFORGES Antoine, Mme DURAND Cécile a donné pouvoir à Catherine FROMAGE, Mme FRITEYRE Virginie a donné pouvoir à Michel PONS, M. GAUTHIER Paul, Mme GUILLOT Nathalie a donné pouvoir à Jacques LUSINIER, M. HÉRITIER Alain, Mme HUET Pierrette a donné pouvoir à Jean-Pierre ROUSSEL, M. JULIEN Thierry, M. MAILLET Guillaume a donné pouvoir à Pascal PIGOT, Mme MAUBROU Sandrine, Mme MERCIER Antoinette a donné pouvoir à Julien BRUNHES, MM. MEYNIER Cédric, NICOLAU Jacques, PAGES Alexandre, SAUTAREL Jean-François, M. THEBAULT Alain a donné pouvoir à Franck SERRE, Mme TYSSANDIER Martine, M. VEGA Richard a donné pouvoir à Pascal BRUHAT.
Secrétaire de séance : Nadine VALLESPI
Par délibération du 27 mai 2021, Mond'Arverne Communauté a confié à Auvergne Habitat l'aménagement d'une emprise foncière cadastrée AE 333, AE 334, AE 335 et AE 336, située rue de la Croix du Vent/chemin de la Petite Molière à Vic-le-
Comte. Cette emprise foncière a été préemptée par l'EPF Auvergne, pour le compte de la Communauté de communes, le droit de préemption ayant été délégué à l'EPF Auvergne par Une décision en date du 25 juin 2019.
Le programme de logements comporte 16 logements locatifs sociaux, 4 lots libres à bâtir et 4 logements en accession sociale à la propriété.
Comme défini initialement, les conditions de gestion foncière de l'opération sont les suivantes : bail emphytéotique sur le foncier dédié au logement locatif social, et cession du reste du foncier à Auvergne Habitat au prix où l'EPF Auvergne a acquis.
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 janvier 2025
Registre des délibérations - n° 25-005
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-005-DE
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 Le redécoupage foncier nécessaire pour la réalisation de la vente ayant été
réalisé, les transactions peuvent être organisées.
Devenir des parcelles cadastrées AE 333 b, AE 334, AE 335 et AE 336 :
Dans un premier temps, Mond'Arverne Communauté achètera par acte notarié le foncier dédié aux lots libres, lots en accession à la propriété et espaces publics à l'EPF Auvergne. Le prix de cession hors TVA s'élève à 287 546,83 € [dont 377,95 € de
frais de procédure).
Sur ce montant s'ajoute une TVA sur marge de 2 471,61 €, soit un prix de cessions, toutes taxes comprises, de 290 018,44 € dont le calcul a été arrêté au 30 juin 2025. La Communauté de communes a réglé à l'EPF Auvergne 120 833,35 € au titre des participations (2024 incluse). Le restant dû est donc de 169 185,09 €TTC.
Dans un second temps, Mond'Arverne Communauté revendra à Auvergne Habitat cette même emprise foncière, au prix de 253 362,18€ HT, conformément aux engagements pris par Mond'Arverne Communauté lors de la négociation initiale avec le bailleur. Une demande d'évaluation a été déposée au pôle d'évaluation domaniale le 23 août 2023 mais est restée sans réponse. L'écart entire le prix d'achat et le prix de revente peut se justifier par l'intérêt général du projet (production de 4 logements en accession sociale) et la contrepartie: réalisation
des voiries et espaces publics par Auvergne Habitat.
Devenir de la parcelle cadastrée AE 333 a
Ce foncier dédié aux 16 logements locatifs sociaux sera mis à disposition du bailleur bar voie de bail emphytéotique entre l'EPF Auvergne et Auvergne Habitat. AU regard de l'intérêt général du projet et de l'absence de réponse du pôle d'évaluation domaniale pour la demande d'évaluation faite le 22 août 2023, la redevance est fixée à l'euro symbolique. La durée du bail emphytéotique est fixée
à 75 ans.
Lancement des travaux :
Auvergne Habitat est prêt à débuter les travaux de démolition du bâtiment modulaire présent sur le terrain. Dans l'attente de la réalisation des actes
mentionnés ci-dessus, il est proposé que l'EPF Auvergne mette à disposition le
foncier au bailleur par voie de convention de mise à disposition.
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
-DÉCIDE-
- _ D'autoriser le rachat par acte notarié des parcelles cadastrées AE 334, AE 335, AE 336, ainsi que la partie B de la parcelle cadastrée AE 333 apparaissant au procès-verbal de délimitation du 25 janvier 2024 au prix
mentionné ci-dessus.
-__ D'autoriser la revente à Auvergne Habitat des parcelles cadastrées AE 334,
AE 335, AE 336, ainsi que la partie B de la parcelle cadastrée AE 333 apparaissant au procès-verbal de délimitation du 25 janvier 2024 au prix
mentionné ci-dessus.
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 janvier 2025
Registre des délibérations — n° 25-005
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-005-DE
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 - _D'autoriser l'EPF Auvergne à signer un bail emphytéotique avec Auvergne Habitat pour la partie A de la parcelle cadastrée AE 333 apparaissant au procès-verbal de délimitation du 25 janvier 2024 dans les conditions mentionnées ci-dessus.
- _ D'autoriser l'EPF Auvergne à signer une convention de mise à disposition du foncier avec Auvergne Habitat.
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à authentifier et signer tout document relatif à ces procédures.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Vevyre-Monton
AU registre sont les signatures. Le 28 janvier 2025
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séan Le Président,
--"Nadine VALLESPI Pascal PIGOT
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 janvier 2025
Registre des délibérations - n° 25-005
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-005-DE
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 cl
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Vent
ANNEXE QUESTION N°5 :
Aménagement du site de la Molière à Vic-le-Comte – Gestion foncière
Parcelles
concernées par la
vente de l’EPF
Auvergne à
Mond’Arverne
Communauté puis
de Mond’Arverne
Communauté à
Auvergne Habitat
Parcelle qui sera
concernée par un
bail emphytéotique
Localisation de
l’emprise foncière
Bâtiment à
déconstruire
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-005-DE
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 EI EXTRAIT DU REGISTRE 9,2, COMMUNAUTÉ DES DÉLIBÉRATIONS
: Q : nue côté su
OBJET : SPORT-SANTÉ : SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC L'UFR STAPS
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois du mois de Janvier, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est
réuni à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la
présidence du président, Monsieur Pascal PIGOT.
Nombre de conseillers :
En exercice : 55
Présents : 35
Absents : 22
- Dont suppléés: 2
- Dont représentés : 10
Votants : 45
Date de convocation : le 17 janvier 2025
Présents : M. BEL Serge, Mmes BOUCHUT Martine, BROUSSE Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Éric, BRUNHES Julien,
CHAMBON Yves, CHAPUT Christophe, CHOUVY Philippe, COULON Damien, Mmes FROMAGE Catherine, GILBERTAS Cécile, MM. GUELON Dominique, GUELON René, LUSINIER Jacques, Mmes MATHELY Martine, MATHIEU Albane, PACAUD Christine, MM. PAULET Gilles, PÉTEL Gilles, Mme PHAM Catherine, M. PIGOT Pascal, Mme PINET Marie- Josèphe (S), MM. PONS Michel, ROUSSEL Jean-Pierre, Mmes ROUX Valérie, SARRE Jocelyne (S}, MM. SCALMANA Dominique, SERRE Franck, TALEB Franck. TARTIÈRE Philippe, TCHILINGHIRIAN Philippe, THEROND Éric, Mmes TROQUET Bernadette, VALLESPI Nadine.
Absents : M. BEGON MARGERIDON Laurent a donné pouvoir à Gilles PAULET, M. CHOMETTE Régis, Mme COPINEAU
Caroline a donné pouvoir à Éric BRUN, Mme CUBIZOLLES Éva, M. DESFORGES Antoine, Mme DURAND Cécile a
donné pouvoir à Catherine FFOMAGE, Mme FRITEYRE Virginie a donné pouvoir à Michel PONS, M. GAUTHIER Paul,
Mme GUILLOT Nathalie a donné pouvoir à Jacques LUSINIER, M. HÉRITIER Alain, Mme HUET Pierrette a donné
pouvoir à Jean-Pierre ROUSSEL, M. JULIEN Thierry, M. MAILLET Guillaume a donné pouvoir à Pascal PIGOT, Mme
MAUBROU Sandrine, Mme MERCIER Antoinette a donné pouvoir à Julien BRUNHES, MM. MEYNIER Cédric, NICOLAU
Jacques, PAGES Alexandre, SAUTAREL Jean-François, M. THEBAULT Alain a donné pouvoir à Franck SERRE, Mme
TYSSANDIER Martine, M. VEGA Richard a donné pouvoir à Pascal BRUHAT.
Secrétaire de séance : Nadine VALLESPI
Dans le cadre de sa stratégie touristique de pleine nature pour la période 2022- 2028, Mond'Arverne Communauté a manifesté son ambition de s'adresser aux
seniors, aux personnes en situation de handicap, aux convalescents et aux personnes sédentaires. En effet, le « sport sur ordonnance » stimule la demande de
séjours touristiques axés sur le sport-santé. De plus, le territoire de Mond'Arverne Communauté se prête parfaitement à cette pratique grâce à sa proximité avec les stations thermales, son relief relativement doux et ses paysages variés. L'objectif
est de renforcer les offres déjà présentes sur le territoire et d'examiner la capacité de Mond'Arverne Communauté à devenir Une référence en matière de sport- santé.
Pour ce faire, l'EPCI sollicite l'expertise d'étudiants du Master 2 STAPS Management
du sport parcours « Conception et développement des espaces récréatifs innovants » afin d'étudier les potentialités de développement du sport-santé sur son territoire.
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 janvier 2025
Registre des délibérations - n° 25-006
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-006-DE
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 La convention de partenariat jointe à la présente délibération vise à définir le champ d'intervention des étudiants de l'UFR STAPS pour réaliser un diagnostic territorial et proposer un plan d'action en vue de faire de notre territoire une référence en matière de sport-santé. Cette démarche s'inscrira également dans le
cadre du développement du Contrat Local de Santé.
Si, lors de la phase opérationnelle, certaines actions nécessitent un financement de la part de Mond'Arverne Communauté, les modalités financières devront faire
l'objet d'une validation par un avenant à la convention.
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
-DÉCIDE-
- D'approuver la convention de partenariat avec l'UFR STAPS, - __D'autoriser le Président, ou son représentant, à la signer.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre-Monton Au registre sont les signatures. Le 28 janvier 2025 Pour extrait conforme,
La secrétaire de sé
Nadine VALLESPI
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 janvier 2025
Registre des délibérations — n° 25-006
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-006-DE
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 UO\ UNIVERSITÉ
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Convention de partenariat relatif à un projet tutoré
ENTRE
L’UNIVERSITÉ CLERMONT AUVERGNE,
Etablissement Public à caractère scientifique, culturel et professionnel, inscrit sous le numéro Siret 130 022 775 00014, code APE 8542Z, dont le siège est situé 49, boulevard François Mitterrand – CS 60032 - 63000 CLERMONT-FERRAND, Représenté par Mathias BERNARD, Président
Et par délégation en matière de projet tutoré pour cette convention
Nom et adresse de la composante UFR STAPS, Nom et qualité du représentant Nasser Hammache
Ci-après désigné par « UCA »
D’une part,
ET
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ,
Établissement Public de Coopération Intercommunal, inscrit sous le numéro Siret 20006917700018, code APE 8411Z, dont le siège est situé ZA Le Pra de serre - 63960 Veyre-Monton, Représenté par Pascal PIGOT, Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 23 janvier 2025.
Ci-après dénommé par « MAC »
D’autre part.
L’UCA et l’organisme partenaire sont ci-après dénommés collectivement par les « Parties »
PRÉAMBULE :
Un projet tutoré consiste en la mise en place d’une collaboration entre un ou des étudiants de l’UCA, encadrés par un ou des enseignants de l’UCA, et un partenaire extérieur afin de permettre aux étudiants de bénéficier d’une expérience concrète quant à la réalisation d’une mission en rapport avec leur formation.
Dans le cadre de cette collaboration, l’organisme partenaire confie à l’UCA et à ses étudiants la réalisation d’une étude comportant une problématique déterminée ainsi que tous documents, informations et données en permettant la réalisation effective. L’étude est ensuite réalisée par les Etudiants sous la responsabilité de l’un des enseignants de l’UCA.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente Convention est la mise en place d’une collaboration entre l’UCA et MAC dans le cadre de la réalisation de l’étude suivante désignée ci-après par « l’Étude » : Conception et développement de projets récréatifs.
L’Etude s’inscrit dans le cadre d’un Projet tutoré de l’UCA.
Le projet tutoré est prévu dans le cursus en vue de la délivrance du diplôme : Master 2 CEDESRI Intitulé de l’UE : Micro-projet
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-006-DE
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 UO\ UNIVERSITÉ
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Le projet tutoré est obligatoire et fait partie des épreuves du diplôme susvisé.
Les travaux devant être menés pour la réalisation de l’Etude sont détaillés en annexe 1 « Annexe technique, Cahier des charges », jointe et partie intégrante à la convention. Le programme de l’Étude est défini conjointement par les parties.
Les droits et obligations des Parties dans le cadre de la mise en œuvre de cette Etude sont déterminés par la présente convention.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D’EXÉCUTION
2.1 Durée de l’Étude
Date de réalisation prévisionnelle : du 6 janvier au 31 mars 2025
Nombre d’heures maximum par étudiant : Activité principale du 2ème semestre, sans cours en présentiel
2.2 Étudiants
Le Responsable pédagogique UCA communique la liste des étudiants participant à l’Etude : Quentin ROCHES
Elie COQUART
Yanis RAGI
Baptiste SAUVANT
2.3 Responsable pédagogique UCA
Le Responsable Pédagogique UCA encadre les étudiants et est responsable de l’ensemble des travaux de l’Etude.
Nom Prénom : Jean Corneloup, MCF-HDR, jean.corneloup@uca.fr, 06 63 11 86 71
2.4 Référent pour MAC
Le référent pour MAC s’engage à assurer le suivi de l’Etude en lien avec le Responsable pédagogique, à faciliter l’accès aux données requises et à tout élément susceptible de concerner la réalisation de l’Etude. Nom Prénom : AUDIER Fantine, f.audier@mond-arverne.fr, 06 83 23 18 51
2.5 Lieu d’exécution
L’Etude sera réalisée sur le territoire de Mond’Arverne Communauté et sur le périmètre d’intervention de l’Office de Tourisme Clermont Auvergne Volcans
ARTICLE 3 : SUIVI
Les parties s’informent de l’état d’avancement du projet et des difficultés éventuelles. Le programme de l’Etude pourra être adapté en fonction des résultats obtenus et par accord entre les parties.
L’Etude fera l’objet d’un rendu à MAC et d’une évaluation au regard des modalités du contrôle des connaissances du diplôme et de celles prévues au Cahier des charges de l’Etude, en annexe.
L’Organisme partenaire reconnaît que ledit rendu ainsi que l’ensemble des démarches ayant abouti à sa production et tous résultats corrélatifs constituent un travail pédagogique formant partie intégrante du parcours de formation des étudiants, et en aucun cas un livrable devant être transmis en contrepartie d’une rémunération dans le cadre d’un contrat commercial.
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-006-DE
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 UO\ UNIVERSITÉ
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En conséquence de quoi, les étudiants et l’UCA ne sont soumis qu’à une obligation de moyen, sans aucune garantie quant aux résultats à atteindre.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Dans le cadre de l’exécution de la présente convention, les étudiants ne sont liés par aucun contrat de travail, et ils ne peuvent prétendre à aucun salaire.
MAC ne remboursera aucun frais encouru par les étudiants lors de la phase de diagnostic. Si, dans le cadre de la phase de réalisation du projet, certaines actions nécessitent un financement, les modalités spécifiques de prise en charge seront définies dans un avenant à la présente convention.
Article 5 : RESPONSABILITÉ CIVILE ET PROTECTION SOCIALE
L’UCA reconnait avoir contracté une assurance responsabilité civile en raison de son existence, des activités qui sont les siennes et de ses attributions.
Nom de la compagnie : ALLIANZ
Numéro de police : 56422145
MAC certifie être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile vis à vis des étudiants et du Responsable pédagogique dans le cadre de l’Étude.
Nom de la Compagnie : SMACL
Numéro de souscripteur : 81796/J
Les étudiants doivent obligatoirement avoir souscrit une assurance couvrant leur responsabilité civile auprès de l’organisme d’assurance de leur choix.
5.1 Protection sociale : Cas des étudiants en formation initiale
En cas d’accident survenant aux étudiants, soit dans l’Organisme partenaire, soit au cours des trajets rendus nécessaires pour l’objet du projet tutoré, les déclarations d’accident de travail ou de trajet incombent à l’UCA.
MAC s’engage à faire parvenir aussitôt à l’UCA les éléments permettant la déclaration de l’accident auprès de la CPAM.
Pendant toute la durée du projet tutoré, les étudiants demeurent sous le statut d’étudiant de l’UCA. Ils continuent à bénéficier du régime de la sécurité sociale auquel ils sont immatriculés pour l’assurance maladie - maternité. Par ailleurs, ils bénéficient pour le projet tutoré de la législation sur les accidents du travail en application de l’article L. 412-8 2° a et b du code de la sécurité sociale. Ils seront garantis contre les accidents qui pourraient leur arriver au cours du projet tutoré ou durant le trajet les conduisant sur les lieux du projet tutoré.
5.2 Protection sociale : Cas des stagiaires de la Formation continue
En cas d’accident survenant au bénéficiaire de la formation professionnelle, soit dans l’Organisme partenaire, soit au cours des trajets rendus nécessaires pour l’objet du projet tutoré, le stagiaire accidenté dispose de 24h pour avertir MAC qui s'engage à faire parvenir aussitôt tous les éléments permettant la déclaration de l'accident à l'établissement d'enseignement. Au plus tard 48h (non compris les dimanches et jours fériés) après avoir eu connaissance de l'accident, l’UCA procède à la déclaration d'accident du travail
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-006-DE
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 UO\ UNIVERSITÉ
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par lettre recommandée auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence habituelle du stagiaire.
Les stagiaires de la Formation continue doivent obligatoirement transmettre une copie de l’attestation de sécurité sociale à jour couvrant l’accident du travail qui sera annexée à la présente convention.
Dans le cas d’une mission à l’étranger, les stagiaires fourniront une attestation d’assurance rapatriement et de couverture sociale valable pour le ou les pays concernés ainsi que tous les documents prévus par la Direction des Relations internationales et de la Francophonie.
ARTICLE 6 : DURÉE
La présente Convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des Parties et restera en vigueur jusqu’à la date de la soutenance de l’Etude et au plus tard à la fin de l’année universitaire, mention faite à l’article 1. Elle pourra être renouvelée à la fin de cette période par un avenant qui précisera l’objet de cette prolongation ainsi que les modalités de son financement éventuel.
Toutefois, les dispositions prévues aux articles 7 et 8 resteront en vigueur nonobstant l’échéance ou la résiliation anticipée de la convention.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉ – PUBLICATIONS
Chaque Partie s’engage, tant pour lui-même que pour son personnel, à ne pas publier ni divulguer de quelque façon que ce soit les informations scientifiques ou techniques appartenant à l’autre Partie dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de la présente convention et ce, tant que ces informations ne seront pas dans le domaine public.
Toute publication ou communication d’informations relatives à l’Etude, par l’une ou l’autre des Parties devra recevoir, pendant la durée de la présente convention et pendant une période de six (6) mois après son expiration, l’accord écrit de l’autre Partie.
Dans le cas où l’une des parties décide de publier ou communiquer des résultats ou des informations concernant l’Etude, l’autre partie sera informée par avance et sa participation à l’Etude sera mentionnée. L’UCA pourra modifier la publication ou la communication afin d’en améliorer la valeur scientifique.
Toutefois, les dispositions du présent article ne pourront faire obstacle à la restitution (rapport et/ou soutenance) de la part des étudiants à des fins d’évaluation pédagogique du projet. Dans le cadre de la confidentialité des informations contenues dans le rapport, MAC peut demander une restriction de la diffusion du rapport, voire le retrait d’éléments jugés comme confidentiels. Les personnes amenées à en connaitre sont contraintes par le secret professionnel à n’utiliser ni ne divulguer les informations du rapport.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – EXPLOITATION DES RÉSULTATS
Les Résultats, qu’ils soient brevetables ou non, appartiennent conjointement aux Parties. La quote-part de copropriété de chaque Partie sera définie au cas par cas, en prenant en compte les apports respectifs intellectuels et financiers des Parties ayant mené aux résultats dans le cadre du Contrat.
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-006-DE
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 UO\ UNIVERSITÉ
Clermont
Auvergne
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c°e e°
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e Clermont côté sud
e. Ce
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Un contrat de valorisation sera établi entre les Parties copropriétaires, dans les meilleurs délais et avant toute exploitation industrielle et commerciale des Résultats, pour fixer les conditions et modalités de la gestion de leurs droits et obligations ainsi que les modalités financières d’exploitation. Ce règlement de copropriété devra être conforme aux dispositions du présent Contrat.
Il est d’ores et déjà convenu que chaque Partie fera son affaire de la rémunération de ses propres inventeurs.
Les Résultats issus de cette collaboration, qu’ils soient brevetables ou non, appartiennent conjointement aux Parties.
Dans l’hypothèse d’un dépôt de brevet, les Parties le feront dans le cadre d’un accord entre elles porté, pour l’UCA, par la Direction de la recherche et de la valorisation en lien avec la Direction des affaires juridiques et institutionnelles et pour MAC : Service tourisme de Mond’Arverne Communauté
Chaque Partie peut utiliser librement et gratuitement les Résultats de l’Etude pour ses besoins propres, seule ou en collaboration avec des tiers, dans le respect des dispositions prévues à l’article « Confidentialité » et au Cahier des charges.
Dans l’hypothèse où des Résultats Communs s’avèreraient susceptibles de faire l’objet d’une exploitation industrielle et commerciale, les Parties copropriétaires de ces Résultats communs préciseront leurs modalités d’exploitation dans le cadre d’un accord de valorisation avant toute exploitation industrielle et commerciale.
Il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que toute exploitation directe et/ou indirecte par une Partie copropriétaire des Résultats impliquera une compensation financière au profit des autres Parties copropriétaires, selon les conditions et modalités définies ultérieurement dans l'accord de copropriété susmentionné.
ARTICLE 9 : DISCIPLINE
Les étudiants doivent respecter la discipline et le règlement de MAC.
Les éventuelles sanctions prises à l’encontre des étudiants ne peuvent être décidées que par l’UCA. Dans ce cas, MAC informe l’UCA de tout manquement et lui fournit tout élément de preuve permettant de le constater.
En cas de manquement particulièrement grave à la discipline dans MAC, ce dernier se réserve le droit de mettre fin au projet du ou des étudiant(s) concerné(s) tout en respectant les dispositions fixées à l’article 11 de la présente convention.
ARTICLE 10 : MODIFICATION
La présente convention peut être modifiée par avenant signé des Parties.
Article 11 : RÉSILIATION
En cas du non-respect de ses engagements par une Partie, l’autre Partie pourra mettre fin à la présente convention, trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet.
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-006-DE
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 UO\ UNIVERSITÉ
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L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de la convention.
En cas de volonté d’une des parties d’interrompre définitivement le projet tutoré, celle-ci devra immédiatement en informer l’autre partie par écrit. Les raisons invoquées seront examinées en étroite concertation. La décision définitive d’interruption du projet tutoré ne sera prise qu’à l’issue de cette phase de concertation et sera formalisée par écrit.
Article 12 : RÉGLEMENT DES LITIGES
La présente convention est soumise à la législation française.
Pour tout différend susceptible de survenir entre les Parties, relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution de la présente convention, les Parties s’efforceront, préalablement à toute action contentieuse, de rechercher une solution amiable.
À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant la juridiction administrative française compétente.
Fait en deux exemplaires originaux, à Clermont-Ferrand
Le _______________________ Le ____________________________ Pour l’Université Clermont Auvergne Pour Mond’Arverne Communauté Et par délégation
XXXX, Directeur de la composante Pascal PIGOT, Président
Visa du Responsable de l’Etude
Prénom NOM, qualité
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 °°
MOND'ARVERNE EXTRAIT DU REGISTRE 7,9 © COMMUNAUTÉ DES DÉLIBÉRATIONS ® *e © Clermont côté sud e e ® @e
OBJET : CLERMONT AUVERGNE METROPOLE : CONVENTION DE PARTENARIAT PUBLIC-PUBLIC
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois du mois de Janvier, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est
réuni à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la
présidence du président, Monsieur Pascal PIGOT.
Nombre de conseillers :
En exercice : 55
Présents : 35
Absents : 22
- Dont suppléés: 2
- Dont représentés : 10
Votants : 45
Date de convocation : le 17 janvier 2025
Présents : M. BEL Serge, Mmes BOUCHUT Martine, BROUSSE Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Éric, BRUNHES Julien,
CHAMBON Yves, CHAPUT Christophe, CHOUVY Philippe, COULON Damien, Mmes FROMAGE Catherine, GILBERTAS Cécile, MM. GUELON Dominique, GUELON René, LUSINIER Jacques, Mmes MATHELY Martine, MATHIEU Albane, PACAUD Christine, MM. PAULET Gilles, PÉTEL Gilles, Mme PHAM Catherine, M. PIGOT Pascal, Mme PINET Marie- Josèphe ($S), MM. PONS Michel, ROUSSEL Jean-Pierre, Mmes ROUX Valérie, SARRE Jocelyne (S), MM. SCALMANA Dominique, SERRE Franck, TALEB Franck. TARTIÈRE Philippe, TCHILINGHIRIAN Philippe, THEROND Éric, Mmes TROQUET Bernadette, VALLESPI Nadine.
Absents: M. BEGON MARGERIDON Laurent a donné pouvoir à Gilles PAULET, M. CHOMETTE Régis, Mme COPINEAU
Caroline a donné pouvoir à Éric BRUN, Mme CUBIZOLLES Éva, M. DESFORGES Antoine, Mme DURAND Cécile a
donné pouvoir à Catherine FROMAGE, Mme FRITEYRE Virginie a donné pouvoir à Michel PONS, M. GAUTHIER Paul,
Mme GUILLOT Nathalie a donné pouvoir à Jacques LUSINIER, M. HÉRITIER Alain, Mme HUET Pierrette a donné
pouvoir à Jean-Pierre ROUSSEL, M. JULIEN Thierry, M. MAILLET Guillaume a donné pouvoir à Pascal PIGOT, Mme
MAUBROU Sandrine, Mme MERCIER Antoinette a donné pouvoir à Julien BRUNHES, MM. MEYNIER Cédric, NICOLAU
Jacques, PAGES Alexandre, SAUTAREL Jean-François, M. THEBAULT Alain a donné pouvoir à Franck SERRE, Mme TYSSANDIER Martine, M. VEGA Richard a donné pouvoir à Pascal BRUHAT.
Secrétaire de séance : Nadine VALLESPI
Clermont Auvergne Métropole et Mond'Arverne Communauté partagent des ambitions communes en matière de développement et de promotion touristiques.
Les deux EPCI ont défini puis voté chacun un schéma touristique pour la période de 2021 à 2026 qui comportent des axes stratégiques et des actions communs et/ou complémentaires. De plus, par délibération du 22 juin 2028, le Conseil communautaire de Mond'Arverne Communauté a voté l'intégration de Mond'Arverne Communauté dans l'actionnariat de la SPL Clermont Auvergne Tourisme et la fusion des offices de tourisme au 1e janvier 2024. Par ailleurs, une
délégation de service public dans le cadre d'un groupement d'autorités concédantes entre Clermont Auvergne Métropole et Mond'Arverne communauté pour l'exploitation de l'Office de Tourisme Intercommunautaire par la SPL Clermont Auvergne Volcans a été mise en œuvre à compter du 1e' janvier 2025.
Depuis le ler janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole assure, en régie, la gestion de la taxe de séjour récoltée par les hébergeurs des 21 communes du
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 janvier 2025
Registre des délibérations — n° 25-007
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 territoire. En 7 ans, la taxe de séjour est passée de 1 330 968,05 € à 1 960 372,84 € (+47,3%). Le volume de la base de données a également augmenté, passant de 513 à 780 hébergements ouverts en 2023 (+52%). Un logiciel métier permet à la direction tourisme en charge de la gestion de la taxe de séjour, d'optimiser la
collecte et de gagner en efficacité de gestion.
Clermont Auvergne Métropole établit chaque année des bilans de fréquentation touristique d'après les éléments déclaratifs de taxe de séjour. La Métropole aide également les porteurs de projets dans le cadre de leurs études de marché en
fournissant des statistiques touristiques.
Par ailleurs, l'expertise de la direction tourisme de la Métropole en matière de taxe de séjour et de location touristique l'amène à participer à des groupes de travail organisés dans le cadre de rédaction de projets de loi ou d'écriture de textes
réglementaires.
EU égard à la nouvelle destination touristique créée et afin de garantir Une équité
entre les hébergements des deux territoires dont l'office de tourisme assure désormais la promotion ei la commercialisation, la taxe de séjour a été harmonisée entre les deux EPCI dès le 1® janvier 2023. Une nouvelle évolution tarifaire a été
votée et est applicable depuis le 1e janvier 2024.
Lauréate de l'appel à projet « Territoires Région Pleine Nature » lancé par la région Auvergne-Rhône-Alpes, Mond'Arverne Communauté renforce sa stratégie touristique pour développer et mettre en valeur les activités de pleine nature sur l'ensemble de son territoire. Impliqué depuis de nombreuses années dans le développement des activités de pleine nature {Pole de Pleine Nature 2014-2020 et 2024-2026), l'EPCI à défini sa stratégie pluriannuelle 2022-2028 autour de 4 axes : Préparer la transformation du territoire par des études, structurer l'offre d'activités de pleine nature, animer le réseau et le territoire, promouvoir la destination et renseigner les visiteurs. Ainsi, le territoire dispose d'une expertise de longue date et ambitionne de renforcer son action dans le cadre de sa nomination « Territoires
Région Pleine Nature ».
Mond'Arverne Communauté souhaite bénéficier de l'expertise de la Métropole
dans la gestion de la taxe de séjour et disposer de données statistiques fiabilisées pour affiner sa stratégie de développement touristique et accompagner ses
porteurs de projets.
La Métropole souhaite, quant à elle, bénéficier de l'expertise de Mond'Arverne Communauté en matière de développement de son offre de tourisme de pleine nature et pour renforcer sa réflexion dans le cadre de la définition et la mise en
œuvre de son Schéma de Développement Touristique.
C'est sur la base des éléments précités qu'il est proposé de conclure pour quaire ans, Une convention de coopération entre Mond'Arverne Communauté et Clermont Auvergne Métropole. Le partenariat formalisé par cette convention
s'articule autour de trois axes :
— la gestion mutualisée de la taxe de séjour et des relations avec les
hébergeurs touristiques
_- la mise à disposition de statistiques dans le cadre de l'observation touristique
de la destination
— la structuration de la filière Pleine Naïvre
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 janvier 2025
Registre des délibérations - n° 25-007
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 Le budget prévisionnel pour la durée de la convention est le suivant :
Clermont Auvergne Métropole Mond'Arverne Communauté
Actions Coût estimatif Actions Coût estimatif
- Gestion muiualisée de Temps RH (base 315Structuration delTemps RH (base la taxe de séjour et des heures) la fiière Pleine|190 heures) : relations avec les+ charges de gestion Nature Année 1 : 4 800 € hébergeurs touristiques + logiciel Année 2 : 4 800 € - Mise à disposition de Année 1 : 13 800 € Année 8 : 4 800 € statistiques dans le|Année 2 : 10 300 € Année 4 : 4 800 € cadre de l'observation Année 3 : 10 300 €
touristique de la Année 4 : 10 300 €
destination
Total 44 700 € Total 19 200 €
Les charges supplémentaires de fonctionnement apparaissant pour Clermont
Auvergne Métropole et induites par la réalisation des actions décrites à l'article 4 de la convention, programmées et budgétisées dans la convention d'application annuelle feront l'objet d'un remboursement par Mond'Arverne Communauté sur présentation des justifications des dépenses.
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
-DÉCIDE-
-__D'approuver les termes de la convention de coopération pour le
développement touristique, telle qu'annexée à la présente délibération, entre Clermont Auvergne Métropole et Mond'Arverne Communauté, pour une durée de 4 ans;
-__D'autoriser le Président, ou son représentant, à la signer.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre-Monton
AU registre sont les signatures. Le 28 janvier 2025
Pour extrait conforme,
Nadine VALLESPI
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 janvier 2025
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Date de réception préfecture : 28/01/2025 + hi
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CONVENTION DE COOPÉRATION PUBLIC PUBLIC
POUR LE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE
Entre
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 21 février 2025,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » ou « La Métropole » d'une part,
et
Mond’Arverne Communauté, sise rue Prade Serre ZA Le Pra de Serre, 63960 Veyre-Monton, représentée par son Président, Monsieur Pascal PIGOT, ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil communautaire du 23 janvier 2025,
Ci-après dénommée le « Mond’Arverne Communauté » d’autre part,
Ci-après dénommés collectivement « Les partenaires »
Vu la directive 2014/24/UE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain de Clermont Auvergne Métropole du 21 février 2025 relative à l’approbation de la présente convention de coopération,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Mond’Arverne Communauté du 27 février 2025 relative à l’approbation de la présente convention de coopération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5217-2, Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L.2511-6,
Il est convenu ce qui suit
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-007-DE
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 Préambule
Clermont Auvergne Métropole et Mond’Arverne Communauté partagent des ambitions communes en matière de développement touristique et de promotion. Les deux EPCI ont défini puis voté chacun un schéma touristique pour la période de 2021 à 2026 qui comportent des axes stratégiques et des actions communs et/ou complémentaires. De plus, par délibération du 22 juin 2023, le Conseil communautaire de Mond’Arverne Communauté a voté l’intégration de Mond’Arverne Communauté dans l’actionnariat de la SPL Clermont Auvergne Volcans et la fusion des offices de tourisme au 1er janvier 2024. Par ailleurs, une délégation de service public dans le cadre d’un groupement d'autorités concédantes entre Clermont Auvergne Métropole et Mond’Arverne communauté pour l'exploitation de l'Office de Tourisme Intercommunautaire par la SPL Clermont Auvergne Volcans est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2025.
Depuis le 1er janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole assure, en régie, la gestion de la taxe de séjour récoltée par les hébergeurs des 21 communes du territoire. En 7 ans, la taxe de séjour est passée de 1 330 968,05 € à 1 960 372,84 € (+47,3%). Le volume de la base de données a également augmenté, passant de 513 à 780 hébergements ouverts en 2023 (+52%). Un logiciel métier permet à la direction tourisme en charge de la gestion de la taxe de séjour, d’optimiser la collecte et de gagner en efficacité de gestion.
Clermont Auvergne Métropole établit chaque année des bilans de fréquentation touristique d’après les éléments déclaratifs de taxe de séjour. La Métropole aide également les porteurs de projets dans le cadre de leurs études de marché en fournissant des statistiques touristiques. Par ailleurs, l’expertise de la direction tourisme de la Métropole en matière de taxe de séjour et de location touristique l’amène à participer à des groupes de travail organisés dans le cadre de rédaction de projets de loi ou d’écriture de textes réglementaires.
Eu égard à la nouvelle destination touristique créée et afin de garantir une équité entre les hébergements des deux territoires dont l’office de tourisme assure désormais la promotion et la commercialisation, la taxe de séjour a été harmonisée entre les deux EPCI dès le 1er janvier 2023. Une nouvelle évolution tarifaire a été votée et est applicable depuis le 1er janvier 2024.
Lauréate de l’appel à projet « Territoires Région Pleine Nature » lancé par la région Auvergne-Rhône- Alpes, Mond’Arverne Communauté renforce sa stratégie touristique pour développer et mettre en valeur les activités de pleine nature sur l’ensemble de son territoire. Impliqué depuis de nombreuses années dans le développement des activités de pleine nature (Pole de Pleine Nature 2014-2020 et 2024-2026), l’EPCI a défini sa stratégie pluriannuelle 2022-2028 autour de 4 axes : Préparer la transformation du territoire par des études, structurer l’offre d’activités de pleine nature, animer le réseau et le territoire, promouvoir la destination et renseigner les visiteurs. Ainsi, le territoire dispose d’une expertise de longue date et ambitionne de renforcer son action dans le cadre de sa nomination « Territoires Région Pleine Nature ».
Mond’Arverne Communauté souhaite bénéficier de l’expertise de la Métropole dans la gestion de la taxe de séjour et disposer de données statistiques fiabilisées pour affiner sa stratégie de développement touristique et accompagner ses porteurs de projets.
La Métropole souhaite, quant à elle, bénéficier de l’expertise de Mond’Arverne Communauté en matière de développement de son offre de tourisme de pleine nature et pour renforcer sa réflexion dans le cadre de la définition et la mise en œuvre de son Schéma de Développement Touristique.
Article 1 : Objet de la Convention de coopération
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Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 La présente convention a pour objet, en conformité avec les dispositions de l'article L. 2511-6 du code de la commande publique, de définir les modalités de coopération des partenaires en vue de la mise en place d’une stratégie commune de développement touristique.
Elle définit ainsi :
- les objectifs communs recherchés par les partenaires au travers de la coopération,
- les actions relevant des compétences des partenaires objet de la coopération,
- les modalités financières de coopération garantissant sa finalité d'intérêt public
correspondant uniquement au remboursement des frais réellement engagés pour les services/fournitures.
Cette convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs est mise en œuvre en vue d'atteindre des objectifs communs à Clermont Auvergne Métropole et à Mond’Arverne Communauté, tels que prévus dans l’article 3 de la présente convention, dans le cadre des considérations d'intérêt général. Cette coopération permet de mutualiser les compétences des deux partenaires, assurer une homogénéité et une cohérence d'intervention sur le territoire.
Article 2 : Champ d’application territorial
La coopération entre les partenaires concerne les territoires de la Métropole et de Mond’Arverne Communauté.
Article 3 : Objectifs communs de la coopération
Au travers de la mise en œuvre de cette coopération, les Partenaires visent à la réalisation des objectifs communs de mission d’intérêt général. Le premier objectif des Partenaires est la mise en place d’une gestion mutualisée de la taxe de séjour et des relations avec l’ensemble des hébergeurs de la destination touristique Clermont Auvergne Volcans, regroupant les territoires de la Métropole et de Mond’Arverne Communauté
Le deuxième objectif est d’assurer l’observation de la dynamique touristique à l’échelle de la destination Clermont Auvergne Volcans, et ce, à des fins d’évaluation des politiques touristiques et d’aide à la décision des instances politiques et des porteurs de projets
Le troisième objectif est la structuration de la filière des activités de pleine nature.
Article 4 : Missions et rôles des partenaires
Dans le cadre de la coopération les Partenaires seront chargés des missions décrites ci-après :
Concernant la gestion de la taxe de séjour :
L’ensemble des déclarations et des reversements de taxe de séjour sont transmis à Clermont Auvergne Métropole par les hébergeurs de la destination. Les Partenaires s’engagent à en informer les hébergeurs de Mond’Arverne Communauté et à mettre tout en œuvre pour les accompagner dans ce changement.
Les Partenaires s’entendent sur les modalités techniques de gestion administrative et financière de la taxe de séjour et notamment le recours à un logiciel de gestion permettant entre autres, la télédéclaration de la taxe de séjour par les hébergeurs. Pour cela, Clermont Auvergne Métropole fait
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Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 évoluer son logiciel de gestion pour intégrer le territoire de Mond’Arverne Communauté (évolution vers un logiciel multi-structures).
Clermont Auvergne Métropole met tout en œuvre pour faciliter la déclaration et le reversement de la taxe de séjour par les hébergeurs et s’assure que ces derniers se conforment à leurs obligations selon les articles L. 2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. • Mond’Arverne Communauté nomme un régisseur principal au sein du personnel de Clermont Auvergne Métropole pour la gestion de sa taxe de séjour. Mond’Arverne Communauté ouvre un compte DFTNet pour l’encaissement des recettes de taxe de séjour et une boutique en ligne pour le paiement par carte bancaire de la taxe de séjour
Sur justificatifs transmis par la Métropole, Mond’Arverne Communauté assure l’édition des titres de recettes à transmettre à la Trésorerie et des titres liés à la taxation d’office ou aux remboursements de taxe de séjour. Mond’Arverne Communauté transmet à Clermont Auvergne Métropole, par courriel ou courrier, tout document lié à la taxe de séjour et dont elle aurait été destinataire. Clermont Auvergne Métropole par le biais du régisseur nommé par Mond’Arverne Communauté au sein de son personnel (Direction du Tourisme), assure la gestion de la taxe de séjour et des relations avec les hébergeurs :
- Enregistrement et vérification des déclarations de séjours et éléments liés à la location transmis à la Métropole par les hébergeurs
- Enregistrement et vérification des taxes de séjour transmises par les hébergeurs (paiement en ligne, virement bancaire, chèque)
- Téléchargement et enregistrement des fichiers transmis par les plateformes - Relances des hébergeurs pour déclaration manquante ou incomplète et/ou non reversement de taxe de séjour et transmission des éléments de taxation d’office à Mond’Arverne Communauté le cas échéant, pour l’émission des titres de recettes
- Transmission à Mond’Arverne Communauté des éléments de pénalités de retard des hébergeurs concernés le cas échéant, pour l’émission des titres liés - Accompagnement des hébergeurs en matière de taxe de séjour et de réglementation liée à leur activité (courriels, courriers, téléphone, rendez- vous personnalisés, formations)
- Mise à jour du site Internet de la taxe de séjour
• Enfin, les partenaires travailleront ensemble à l’enrichissement de la base de données
hébergeurs / hébergements
Concernant l’observation touristique de la destination :
• Clermont Auvergne Métropole produit les statistiques et tableaux de bords liés aux
données issues de la taxe de séjour de Mond’Arverne Communauté, avec au minimum un bilan annuel destiné aux instances politiques (chiffres clés).
D’autres statistiques pourront être produites à la demande selon les projets des EPCI, les demandes politiques, et sur demande de Mond’Arverne Communauté pour la presse ou les porteurs de projet.
• Les partenaires établissent un bilan annuel de fréquentation touristique à l’échelle de
la destination Clermont Auvergne Volcans (dossier papier et dématérialisé avec présentation aux hébergeurs et partenaires). Ce bilan est établi au printemps pour l’année N-1.
Concernant la structuration de la filière des Activités de Pleine Nature :
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Date de réception préfecture : 28/01/2025 Mond’Arverne Communauté assure l'animation du réseau de prestataires APN de la destination (rencontres avec les acteurs, identification de leurs besoins et projets de développement, mise en réseau et intégration au projet de SCIC),
• Mond’Arverne Communauté assure le déploiement de l'appli mobile sur le territoire
de la Métropole (relevé des traces GPS sur le terrain, intégration à l'appli via le back office, rédaction de textes sur les éléments patrimoniaux),
• Clermont Auvergne Métropole transmet l’ensemble des éléments nécessaires à
Mond’Arverne Communauté (cartographie, informations…) pour l’exercice des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente convention,
• Les Partenaires développent des projets de coopération autour de l’itinérance ou de
parcours intercommunautaires (Via Arverna, parcours VTT...).
Les actions sont programmées comme suit :
• la mise en place de la gestion de la taxe de séjour de Mond’Arverne Communauté :
printemps 2025
• la mise à disposition de données statistiques, de bilans et documents d’observation :
1er trimestre 2026
• la structuration de la filière pleine nature : à partir du printemps 2025
Les Partenaires affecteront de manière générale les moyens humains et financiers nécessaires à la bonne réalisation de la coopération et se communiqueront l'ensemble des informations nécessaires à sa bonne exécution.
Toute modification des missions précisées à l’article 4 de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé des deux parties.
Article 5 : Suivi de la convention de coopération
Le suivi de cette convention se fera par des échanges réguliers entre les Partenaires, selon les besoins et la temporalité des projets (mails, appels téléphoniques, réunions). Il est prévu à minima pour la gestion de la taxe de séjour de Mond’Arverne Communauté, une réunion technique par semestre, ayant notamment pour objet de suivre l'état de reversement de la taxe de séjour. Chaque année, un bilan de la perception de la taxe de séjour sera effectué, en présence du Président de Mond’Arverne Communauté, ou de son représentant.
De même, un point technique semestriel sera opéré à propos des actions menées pour la structuration des Activités de Pleine Nature.
Article 6 : Échanges de données issues de la coopération
Les Partenaires s'engagent à mettre mutuellement à disposition toutes les données produites ou qu'elles pourraient produire sur le territoire en lien avec les objectifs de la présente convention. Les partenaires s'engagent également à porter sur tous les documents produits en caractères apparents, dans le cadre de la mission confiée, les mentions relatives à la source et aux droits des données.
Article 7 : Modalités financières de la coopération
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Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 Conformément avec les dispositions de l'article L. 2511-6 du code de la commande publique, la coopération est instituée entre les partenaires exclusivement pour une finalité d'intérêt public. Les partenaires recherchent la mutualisation de moyens dans l’objectif d'une meilleure efficience dans la gestion des dépenses publiques.
Ainsi les partenaires mobiliseront les moyens financiers nécessaires afin de mener à bien les objectifs communs de la coopération définis dans l’article 3 de la présente convention. La dépense annuelle sera inscrite chaque année au budget par le biais d’une délibération. Les partenaires conviennent que les charges supplémentaires de fonctionnement apparaissant pour Clermont Auvergne Métropole et induites par la réalisation des actions décrites à l’article 4 de la présente convention feront l’objet d’un remboursement par Mond’Arverne Communauté sur présentation des justifications des dépenses.
Les conditions de versement sont les suivantes :
- Le versement des sommes dues intervient sur mémoire de paiement à l’achèvement de la totalité des opérations de l’année, suite à l’établissement d’un état récapitulatif annuel du nombre d’heures effectuées par le régisseur et des dépenses réalisées par Clermont Auvergne Métropole, - Mond’Arverne Communauté se réserve le droit de refuser le versement de ces sommes si elles ne correspondent pas aux charges supplémentaires de fonctionnement décrites ci-dessus (Cf annexe 1).
Article 8 : Assurances
Les partenaires déclarent avoir souscrit une assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle résultant de leur activité, de leur personnel et de leur équipement couvrant tout dommage aux biens et personnes consécutifs à des actes ou faits engageant leur responsabilité. Les missions, objet de la présente convention entrent dans le champ d’activités couvert par les assurances respectives des partenaires.
Article 9 : Durée – modification – renouvellement
La présente convention est établie pour une durée de 4 ans à compter de sa date de signature. En toutes hypothèses, elle prendra fin au plus tard le 1er mars 2028.
Les partenaires pourront modifier la convention de coopération par voie d’avenant cosigné par les partenaires et approuvé par une délibération du Conseil Métropolitain et du Conseil Communautaire de Mond’Arverne Communauté.
Le renouvellement de cette convention sera à étudier par les partenaires dans les six derniers mois de la convention pouvant conduire à l’adoption une nouvelle convention.
Article 10 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée conventionnellement au gré des Partenaires ou sur décision unilatérale de l'un d'eux, obligatoirement motivée et pour des motifs sérieux d'intérêt
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 général, avant son terme, avec préavis de trois mois, adressé par courrier recommandé avec accusé de réception sans indemnité possible pour l’une ou l’autre partie.
À la date de la dénonciation, chacun des partenaires se libérera de ses obligations respectives ou des charges supplémentaires de fonctionnement dues, selon un règlement amiable convenu avant le terme du préavis.
En cas d'inexécution partielle ou totale des obligations de la présente convention, comme en cas de faute grave ou de manquements répétés par l'un des Partenaires, dans le délai d'un mois après mise en demeure restée sans effet à l'encontre du Partenaire incriminé, la présente convention sera résiliée de plein droit, aux torts et risques du Partenaire défaillant. Ce-dernier assume alors les préjudices susceptibles de résulter pour son Partenaire de l'interruption prématurée de la coopération.
Article 11 : Litiges
Les Partenaires conviennent de tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable de tout litige relatif à l’exécution de la présente convention.
A défaut de règlement amiable, les contestations qui pourraient s’élever entre les Partenaires au sujet de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 12 : Annexes
Est annexé à la présente convention et en fait partie intégrante le document suivant : - Annexe 1 : Budget prévisionnel pour la durée de la convention
Article 13 : Dispositions diverses
La Métropole et Mond’Arverne Communauté font élection de domicile en leurs sièges respectifs tels qu’indiqués en tête de la présente convention.
La présente convention est établie en autant d’exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente convention se voit remettre un exemplaire de celui-ci.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 Fait à Clermont-Ferrand en deux exemplaires originaux
Le
Pour Clermont Auvergne Métropole Pour Mond’Arverne Communauté
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Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 Annexe 1 : Budget prévisionnel pour la durée de la convention
Le budget prévisionnel pour la durée de la convention est le suivant :
Clermont Auvergne Métropole Mond’Arverne Communauté
Actions Coût estimatif Actions Coût estimatif
- Gestion mutualisée de la
taxe de séjour et des
relations avec les hébergeurs
touristiques
- Mise à disposition de
statistiques dans le cadre de
l’observation touristique de la
destination
Temps RH (base 315 heures)
+ charges de gestion
+ logiciel
Année 1 : 13 800 €
Année 2 : 10 300 €
Année 3 : 10 300 €
Année 4 : 10 300 €
Structuration de la
filière Pleine Nature
Temps RH (base 190 heures) :
Année 1 : 4 800 €
Année 2 : 4 800 €
Année 3 : 4 800 €
Année 4 : 4 800 €
Total 44 700 € Total 19 200 €
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-007-DE
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 ce.
RS Enr. EXTRAIT DU REGISTRE e @ © COMMUNAUTÉ DES DÉLIBÉRATIONS
@ *e © Clermont côté sud
e e ® @e
OBJET: REQUALIFICATION PLAGE ET ABORDS DU LAC D’'AYDAT : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois du mois de Janvier, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est
réuni à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la
présidence du président, Monsieur Pascal PIGOT.
Nombre de conseillers :
En exercice : 55
Présents : 35
Absents : 22
- Dont suppléés: 2
- Dont représentés : 10
Votants : 45
Date de convocation : le 17 janvier 2025
Présents : M. BEL Serge, Mmes BOUCHUT Martine, BROUSSE Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Éric, BRUNHES Julien,
CHAMBON Yves, CHAPUT Christophe, CHOUVY Philippe, COULON Damien, Mmes FROMAGE Catherine, GILBERTAS
Cécile, MM. GUELON Dominique, GUELON René, LUSINIER Jacques, Mmes MATHELY Martine, MATHIEU Albane,
PACAUD Christine, MM. PAULET Gilles, PÉTEL Gilles, Mme PHAM Catherine, M. PIGOT Pascal, Mme PINET Marie-
Josèphe [$), MM. PONS Michel, ROUSSEL Jean-Pierre, Mmes ROUX Valérie, SARRE Jocelyne (S), MM. SCALMANA
Dominique, SERRE Franck, TALEB Franck. TARTIÈRE Philippe, TCHILINGHIRIAN Philippe, THEROND Éric, Mmes TROQUET
Bernadette, VALLESPI Nadine.
Absents : M. BEGON MARGERIDON Laurent a donné pouvoir à Gilles PAULET, M. CHOMETTE Régis, Mme COPINEAU Caroline a donné pouvoir à Éric BRUN, Mme CUBIZOLLES Éva, M. DESFORGES Antoine, Mme DURAND Cécile a donné pouvoir à Catherine FROMAGE, Mme FRITEYRE Virginie a donné pouvoir à Michel PONS, M. GAUTHIER Paul, Mme GUILLOT Nathalie a donné pouvoir à Jacques LUSINIER, M. HÉRITIER Alain, Mme HUET Pierrette a donné pouvoir à Jean-Pierre ROUSSEL, M. JULIEN Thierry, M. MAILLET Guillaume a donné pouvoir à Pascal PIGOT, Mme MAUBROU Sandrine, Mme MERCIER Antoinette a donné pouvoir à Julien BRUNHES, MM. MEYNIER Cédric, NICOLAU Jacques, PAGES Alexandre, SAUTAREL Jean-François, M. THEBAULT Alain a donné pouvoir à Franck SERRE, Mme TYSSANDIER Martine, M. VEGA Richard a donné pouvoirà Pascal BRUHAT.
Secrétaire de séance : Nadine VALLESPI
Le lac d'Aydat, et plus particulièrement le village de Sauteyras, concentrent la plus forte fréquentation touristique du territoire intercommunal. Propriété de la
Fondation Jean Moulin, le lac et sa grande plage sont aujourd'hui gérés, par l'intermédiaire d'un bail emphytéotique, par Mond'Arverne communauté. Le site a connu Une première requalification de 2006 à 2008 ayant abouti notamment à la construction d'un bâtiment de 700 m? accueillant le siège de l'Office de tourisme intercommunal et l'école de voile. Depuis le ler janvier 2024, c'est la Société Publique Locale « Clermont Auvergne Volcans » qui occupe ces bâtiments et gère à la fois l'accueil touristique d'Aydat et l'école de voile.
Le site de Sauteyras est principalement dédié au tourisme et aux loisirs. Y sont
regroupés dans Un espace réduit autour de la plage plusieurs restaurants, hébergements touristiques, ainsi qu'un espace réservé aux activités sportives et récréatives géré par la commune d'Aydat.
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 janvier 2025
Registre des délibérations - n° 25-008
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-008-DE
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 AU vu de l'obsolescence d'une partie du site (parking, hangar, jeux pour enfant), des enjeux de préservation de la zone [réchauffement climaïique, surfréquentation) et des nouvelles attentes de visiteurs (qualité, rafraichissement), Mond'Arverne communauté envisage de mener une série de travaux dans le but de moderniser les lieux, d'améliorer la qualité de l'accueil et d'augmenter l'offre de services. La valorisation paysagère du site, la répartition des fréquentations et la préservation des ressources devront guider cette requalification, inscrite au projet de territoire et dans la stratégie intercommunale de développement touristique. Enfin, le projet s'insère dans une dynamique d'évolution globale et partenariale du site, avec la commune d'Aydat, et le Conseil départemental du Puy-de-Dôme, co- maîtres d'ouvrage de la requalification du boulevard du lac et de l'ancienne
colonie de vacances.
Les réflexions et concertations préparatoires ont aujourd'hui permis de définir un programme ambitieux et des attentes précises vis-à-vis de l'évolution des lieux.
Dans une volonté de renaturation et de désimperméabilisation du site, d'amélioration de la qualité de l'accueil et d'adaptation aux nouvelles attentes des clientèles, un maitre d'œuvre a été recruté afin de concevoir un projet à la
hauteur de ces attentes.
Le site reflètera les valeurs portées par la collectivité, qui souhaite initier au développement durable, aider à comprendre les ensembles paysagers ef sensibiliser les visiteurs aux défis climatiques et environnementaux de demain. Les travaux du maitre d'œuvre ont permis de finaliser la phase esquisse et de définir le plan de financement prévisionnel, qui est le suivant :
Dépense prévisionnelle Montant HT en euros
Travaux 995 000 €
Maitrise d'œuvre 131 000 €
Etudes 88 000€ Aléas 36 000€ TOTAL 1 250 000 €
Recette prévisionnelle Montant HT en euros
Région Auvergne Rhône Alpes 40 % 500 000 €
Département du Puy-de-Dôme 20 % 250 000 €
Etat (DETR) 150 000 € Agence de l'eau Loire-Bretagne (des- 100 000 € imperméabilisation/renaturation)
Autofinancement 20 % 250 000€
TOTAL 1 250 000€
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 janvier 2025
Registre des délibérations - n° 25-008
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-008-DE
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
-DÉCIDE-
- __D'approuver le plan de financement prévisionnel du projet tel que présenté ci-dessus,
- D'autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches relatives aux demandes de subventions nécessaires pour le financement de ce projet,
- D'autoriser Monsieur le président, ou son représentant, à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce projet.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre-Monton AU registre sont les signatures. Le 28 janvier 2025 Pour extrait conforme, A
La sedrétaire de
Nadine VALLESPI Pascal PIGŒ@T
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 janvier 2025
Registre des délibérations - n° 25-008
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250123-DE-25-008-DE
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025