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Déliberation - Delib2017 07 26
Document publié le Mardi 31 janvier 2017 par la commune de Sainte-Agnès.
Lien du pdf (Déliberation - Delib2017 07 26)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Tourisme,
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
26
juillet
2017
Date
de
la convocation
: 21
juillet
2017
Présents
: “À
Absents
excusés
: 7.
Procurations
: ©)
PRÉSENCES
AU
CONSEIL
VALIDATION
DES
MUNICIPAL
DÉLIBÉRATIONS
BLANC
MURIEL
Mr
BOURGEAT
MARC
CANTAU
BENJAMIN
—
CoLLOMB
ÉRIC
bot
DUBOURDEAUX
ARLETTE
Absente. LA
GIROUD
CAMILLE
\
IMARD
CHRISTOPHE
Re
AL
Reco RUN
BEHREE
À
JET
AGNÈS
À
CHRISTOPRE
TND
LEMOINE
PASCAL
rvvour
DONNÉE
À
queue lue.
>
Moussy
NORBERT
S
ce
>
PORCHERON
JEAN-CLAUDE
Séchage
RIMET
ALAIN
SOULIER
FRANÇOIS
ke PREFECTURE
DE
L'ISÈRE
31 JUL. 2017
REPUBLIQUE
FRANCAISE
.
_
DEPARTEMENT
DE
L'ISÈRE
SECTION
COURRIER
1
0353/2017
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-AGNES
L'an
deux
mille
dix-sept
et le 26
juillet,
À
20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alain
RIMET,
Maire.
Présents
:
Muriel
BLANC,
Marc
BOURGEAT,
Camille
GIROUD,
Christophe
IMARD,
Norbert
MOUSSY,
Jean-Claude
PORCHERON,
François
SOULIER.
Absents
avec
pouvoir
: Agnès
JET
avec
pouvoir
donné
à Christophe
IMARD
Pascal
LEMOINE
avec
pouvoir
donné
à
Muriel
BLANC
Absents
: Arlette
DUBOURDEAUX,
Eric
COLLOMB
Date
de
convocation
: 21
juillet 2017
Nombre
de
membres
afférents
au
conseil
municipal
: 13
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 11
Affiché
le : 28
juillet 2017
M.
François
SOULIER
a été
élu
secrétaire.
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
: Déclassement
de
la salle
du
Lac
Blanc
Vu
l'article
L.
2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
la
gestion
des
biens
et opérations
immobilières ;
Vu
les
articles
L.
2111-1
et
L.
2141-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
La
Commune
de
Sainte-Agnès
est
propriétaire
d'un
ensemble
immobilier
cadastré
section
B
532/533/534,
sur
lequel
est
édifié
un
bâtiment
qui,
pour
sa
majeure
partie,
est
l'objet
d'un
bail
commercial
depuis
un
acte
authentique
conclu
le 30
juin
2008,
et auquel
a fait suite
un
avenant
conclu
le 4 juin
2012.
Une
autre
partie
de
cet
ensemble
immobilier
est
composée
de
la
salle
du
Lac
Blanc
ainsi
que
de
toilettes,
faisant
jusqu'alors
office
de
sall
communale
louée
aux
administrés.
A
l'heure
actuelle,
certains
usages
de
la
salle
du
Lac
Blanc
posent
des
problèmes
de
nuisances
notamment
acoustiques. Elle
peut
faire
l’objet
d’un
déclassement
afin
de
permettre
de
l'intégrer
au
domaine
privé
communal
et,
de
ce
fait,
dans
l'assiette
du
nouveau
bail
commercial
en
voie
d'être
conclu
avec
Monsieur
Stéphane
RIVERA,
prochain
cessionnaire
du
fonds
de
commerce
«
Le
Grand
Joly
».
Les
preneurs
pouvant
l’affecter
à
leur
activité
commerciale
dont
la
location
à
tout
public
notamment
aux
habitants
de
la
Commune.
l'est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
:
-_
D'en
prononcer
le
déclassement
du
domaine
public
communal,
en
vue
de
|
l'intégrer
au
domaine
privé
de
la
Commune.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
municipal
-__
approuve
le
déclassement,
-
autorise
M.
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
Maire, TURE
DE L'ISÈRE
3 1 JUIL.
2017
SECTION
COURRIER 1
0034/2017
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-AGNES
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
L'an
deux
mille
dix-sept
et
le 26
juillet,
À
20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
RIMET,
Maire.
Présents:
Muriel
BLANC,
Marc
BOURGEAT,
Camille
GIROUD,
Christophe
IMARD,
Norbert
MOUSSY,
Jean-Claude
PORCHERON,
François
SOULIER.
Absents
avec
pouvoir
: Agnès
JET
avec
pouvoir
donné
à
Christophe
IMARD
Pascal
LEMOINE
avec
pouvoir
donné
à
Muriel
BLANC
Absents
: Arlette
DUBOURDEAUX,
Eric
COLLOMB
Date
de
convocation
: 21
juillet 2017
Nombre
de
membres
afférents
au
conseil
municipal
: 13
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 11
Affiché
le
: 28
juillet 2017
M.
François
SOULIER
a
été
élu
secrétaire.
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
: Bail
de
l’ensemble
restaurant,
bar,
hôtel
et
salle
du
Grand
Joly
Monsieur
le
Maire
fait
part
aux
membres
du
Conseil
municipal
des
termes
du
contrat
de
bail
commercial
proposé
à
la
société
par
actions
simplifiées
(SAS)
RIVERA,
et
sur
lesquels
cette
dernière,
qui
s'apprête
à
signer
l’acte
de
cession
du
fonds
de
commerce
avec
le
liquidateur
judiciaire
de
la
SARL
LEGENDRE,
a
donné
son
accord
de
principe.
1.
Il
s’agit
d'un
bail
commercial
de
droit
commun,
lequel
sera
signé
avec
le
futur
propriétaire
du
fonds
de
commerce
en
voie
d'être
cédé
par
le
liquidateur
judiciaire
de
la
SARL
LEGENDRE.
Ce
bail
commercial
est
d'une
durée
de
9
ans,
renouvelable.
2.
Cet
acte
sera
conclu
en
la
forme
administrative,
c'est-à-dire
qu'il
sera
authentifié
par
Monsieur
le
Maire,
comme
le
permet
l’article
L.
1212-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Dans
ces
conditions,
c'est
le
1°"
Maire-Adjoint
qui
devra
être
signataire,
en
vertu
d’un
arrêté
du
Maire
lui
donnant
délégation
suivant
arrêté
n°17/2014
du
24
avril
2014 3.
L'assiette
du
bail
est
la
suivante :
-
le
bâtiment
de
trois
niveaux,
d’une
superficie
de
220
m?
environ
avec
une
terrasse
située
devant
le
local,
composé
d'un
local
à
usage
de
bar/restaurant
au
rez-de-
chaussée,
de
chambres
d'hôtes
au
premier
niveau
et
d'un
local
à
usage
d'habitation
au
second
niveau ;
-
la
salle
du
Lac
Blanc,
laquelle
est
entrée
dans
le
domaine
privé
communal
après
avoir
fait
l'objet
d'un
déclassement
par
délibération
du
Conseil
municipal
après
désaffectation.
4.
Ayant
la
jouissance
de
ce
local
aux
termes
du
bail,
le
preneur
accepte
et
s'engage,
concernant
la
salle
du
Lac
Blanc,
à
mettre
à
disposition
ladite
salle
aux
habitants
de
la
Commune
qui
en
feraient
la
réservation
pour
des
manifestations
privées,
dans
un
délai
minimum
de
31
jours
avant
la
date
retenue,
à
raison
de
15
réservations
par
an
selon
un
tarif
prévu
par
la
convention.
Par
ailleurs,
le
preneur
s'engage
à
mettre
à
disposition
gratuitement
cette
salle
aux
associations
à
raison
de
huit
jours
par
an.
5.
Pour
les
deux
premières
années,
le
loyer
applicable,
convenu
entre
les
parties,
est
de
10
800
€
par
an,
soit
douze
termes
égaux
de
900
€.
Il sera
porté
à
1
100
€
à
compter
du
premier jour
suivant
le
deuxième
anniversaire
du
bail.
Il s’agit
d'une
franchise
de
loyer,
mécanisme
classique
en
matière
de
baux
commerciaux.
6.
Le
preneur
aura
notamment
à
sa
charge
les
consommations
d'eau,
d'électricité
et
de
gaz,
ses
impôts
personnels
(taxe
d'habitation,
cotisation
économique
territoriale
etc.)
et
les
frais
d'exploitation.
7.
Des
travaux
de
mise
aux
normes
d'accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
dans
le
cadre
de
l'Agenda
d'accessibilité
programmée
(Ad'AP),
devront
être
réalisés
par
la
Commune,
en
sa
qualité
de
bailleur.
A
ce
titre,
le
bail
prévoit
que
le
preneur
renonce
à
tout
recours
en
responsabilité
ou
réclamation
contre
le
bailleur
du
fait
des
désagréments
qui
pourraient
être
occasionnés.
Le
maire
informe
le
Conseil
municipal
qu'il
signera
le
nouveau
bail
commercial
avec
la
SAS
RIVERA.
Ce
nouveau
bail
intégrera
notamment
ces
7
nouvelles
conditions
qui
vous
sont
proposées
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
municipal
approuve
ces
conditions. Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.