Déliberation - Delib2024 05 30

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Déliberation - Delib2024 05 30 Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Sainte-Agnès. Lien du pdf (Déliberation - Delib2024 05 30)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 30 MAI 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le trente mai à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de de Monsieur Richard LATARGE, Maire.

Présents: Philippe ALBERT, Anne BERGER, Pascal CARTIER-MILLION, Jean-Marc CHORIER, Christelle

GROS, Richard LATARGE, Frédérique MICHEL, Norbert MOUSSY, Michel NG-TOCK-MINE, Jacques

REBUFFET, Isabelle RIEU

Absents avec pouvoir : Christine BACCON donne pouvoir à Norbert MOUSSY, Bartlomiej BARCIK donne pouvoir à Anne BERGER, Pascal LEMOINE donne pouvoir à Isabelle RIEU

Absents :

Date de convocation : 24 mai 2024

Nombre de membres afférents au conseil municipal : 14

Affiché le : 24 mai 2024

a été élue secrétaire : Anne BERGER

OBJET DE LA DELIBERATION 18-2024 : Location de Barnum communaux

La mairie de Sainte Agnès a acheté trois barnums pour les fêtes de village et a décidé d’en faire profiter les associations à titre gracieux et les habitants, qui en feraient la demande selon un prix de location fixé par délibération révisable régulièrement et selon une convention pré-établie acceptée par le preneur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour le prêt aux associations et la location aux particuliers selon les conditions fixées en annexe.

3 absentions

Délibération adoptée

OBJET DE LA DELIBERATION 19-2024 : Vente de bois 2024

Délibération ajournée

OBJET DE LA DELIBERATION 20-2024 : Adoption de la délibération du conseil communautaire arrêtant le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2024-2029

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de faire la lecture de la délibération de la Communauté de

Communes Le Grésivaudan avant d'ouvrir le débat afin de recueillir les avis des membres du Conseil

municipal.

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 302-1 et suivants et R302-1 et

suivants,2

Vu la délibération communautaire n° DEL-2020-0351 du 14 décembre 2020 relative au lancement de

l'élaboration d'un Programme Local de l'Habitat,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2021-0246 du 28 juin 2021 relative à la procédure à mener dans

l'instauration du Programme Local de l'Habitat,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0287 du 25 septembre 2023 relative à la stratégie et aux

orientations du futur Programme Local de l'Habitat,

Vu les résultats de la concertation menée avec les communes et les acteurs de l'habitat,

Vu le projet de PLH 2024-2029 ci-annexé,

Considérant que ce projet de PLH est prêt à être arrêté et transmis pour avis aux Personnes Publiques

Associées,

Par les délibérations communautaires n° DEL-2020-0351 du 14 décembre 2020 et n° DEL-2021-0246 du 28

juin 2021, Le Grésivaudan s'est engagé dans l'élaboration d'un nouveau Programme Local de l'Habitat 2024-

2029.

Pour rappel, la Communauté de Communes Le Grésivaudan a disposé d'un Programme Local de l'Habitat

(PLH) de 2013 à 2018. Le PLH est établi par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

pour toutes ses communes-membres, à l'échelle de son territoire. Il définit, pour une durée de six ans, les

objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à

favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat

et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Le PLH se structure à partir :

- D'un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l'hébergement, analysant les différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs, et de l'offre d'hébergement. Le diagnostic comporte notamment une analyse des marchés fonciers, de l'offre foncière et de son utilisation, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir des logements. Ce diagnostic inclut un repérage des situations d'habitat indigne et des copropriétés dégradées.

- D'un document d'orientations et d'un programme d'actions qui indiquent les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect du droit au logement et de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Les travaux d'élaboration du PLH se sont déroulés durant plusieurs mois, sous la forme d'ateliers de travail

thématiques et de rencontres avec les communes et les partenaires de l'habitat (organismes HLM, Action

logement, les professionnels de l'immobilier, le Conseil de Développement...). Des échanges se sont tenus à

plusieurs reprises avec les communes, avec les services de l'Etat, ainsi qu'avec les EPCI voisins (Grenoble-

Alpes Métropole, le Pays Voironnais), avec l'Etablissement Public du Schéma de Cohérence Territoriale

(SCOT) de la Grande Région Grenobloise. Au sein de l'intercommunalité, le projet a également été débattu

lors de deux conférences des Maires.

Par délibération communautaire n° DEL-2023-0287 du 25 septembre 2023, la stratégie et les orientations du

Programme Local de l'Habitat ont été validées.

Ainsi, le projet de PLH 2024-2029 à arrêter se structure aujourd'hui autour de quatre axes, dix orientations

et 15 fiches actions :3

Axe 1 : Habiter à l'heure des transitions

Orientation 1 : Définir une stratégie foncière

pour développer un habitat qualité et anticiper

le zéro artificialisation nette (ZAN)

Action 1 : Intégrer l'habitat dans la stratégie foncière du

Grésivaudan

Action 2 : Diversifier les formes urbaines

Action 3 : Veiller à la qualité urbaine, architecturale et

environnementale de l'habitat

Orientation 2 : Réinvestir les parcs de

logements anciens, privés et publics

Action 4 : Améliorer le parc privé

Action 5 : Améliorer le parc public

Axe 2 : Fluidifier les parcours résidentiels

Orientation 3 : Produire 4 394 logements, dont

1 038 logements sociaux

Action 6 : Mettre en œuvre les objectifs

fixés par le Programme Local de l'Habitat

Action 7 : Dynamiser la production de logements sociaux

Orientation 4 : Adapter l'offre de logements

aux nouvelles attentes résidentielles

Action 8 : Développer une offre adaptée aux besoins en

logements.

Axe 3 : Loger les publics ayant des besoins spécifiques

Orientation 5 : Offrir des choix résidentiels

diversifiés aux personnes âgées et aux

personnes en situation de handicap

Action 9 : Favoriser le maintien à domicile et développer un parc

de logements adapté au vieillissement et au handicap

Orientation 6 : Développer l'offre à destination

des publics en situation de grande précarité

et/ou d'urgence

Action 10 : Dynamiser l'offre d'hébergements dans le neuf et

dans le diffus

Orientation 7 : Accompagner l'accès au

logement des jeunes et des travailleurs

saisonniers

Action 11 : Identifier la demande pour développer l'offre à

destination des jeunes et des saisonniers

Orientation 8 : Répondre aux orientations du

schéma départemental d'accueil des gens du

voyage et aux enjeux de sédentarisation

Action 12 : Assurer l'accueil des gens du voyage

Axe 4 : Animer le PLH et l'évaluer en continu

Orientation 9 : Observer et piloter Action 13 : Créer l'Observatoire de l’Habitat et du Foncier du

PLH

Orientation 10 : Assurer une communication

efficiente et partagée de la mise en œuvre du

PLH

Action 14 : Rédiger et déployer un plan de communication du

PLH, des actions et des dispositifs mis en œuvre

Action 15 : Proposer un appel à projets annuel doté de crédits

spécifiques importants permettant de distinguer un projet

exemplaire sur le plan architectural, environnemental, etc.

Le document complet de projet de Programme Local de l'Habitat figure en annexe à la présente délibération.

L'objectif de production, fixé pour la période du PLH à 4 394 logements (en construction neuve, en

changement d'usage ou remis en état dans le parc ancien vacant ou dégradé), répond à la volonté de

maintenir la population tout en offrant la possibilité d'accueillir de nouveaux ménages, notamment liée au

développement de l'emploi dans les grandes entreprises du territoire.4

Le volume financier prévisionnel pour la mise en œuvre des orientations et actions du Programme Local de

l'Habitat est estimé en moyenne à environ 9.6 M€/an sur une durée de 6 ans (dans le cadre du Programme

Pluriannuel d'Investissement prévisionnel délibéré en décembre 2023), selon le détail suivant :

Orientation 1 Définir une stratégie foncière pour développer

un habitat de qualité et anticiper la zéro

artificialisation nette (ZAN)

0,8 M€/an

Orientation 2 Réinvestir les parcs de logements anciens,

privés et publics

Investissement : 4,3 M€/an

Fonctionnement :

0,800 M€/an

Orientation 3 Produire 4 394 logements, dont 1 038

logements sociaux

2 M€/ an

Orientation 4 Adapter l'offre de logements aux nouvelles

attentes résidentielles

42 K€/an

(AURG, ADIL, CLCV)

Orientation 5 Offrir des choix résidentiels diversifiés aux

personnes âgées et aux personnes en situation

de handicap

Cf autres orientations

Orientation 6 Développer l'offre à destination des publics en

situation de grande précarité et/ou d'urgence

58 K€/an

Orientation 7 Accompagner l'accès au logement des jeunes et

des travailleurs saisonniers

1 K€/an

Orientation 8 Répondre aux orientations du schéma

départemental d'accueil des gens du voyage et

aux enjeux de sédentarisation

Investissement : 1,2 M€/an

Fonctionnement :

0,4 M€/an

Orientation 9

Orientation 10

Observer et piloter

Assurer une communication efficiente et

partagée de la mise en œuvre du PLH

Total prévisionnel estimé 9,6 M€/an

Dont investissement :

8.3 M€/an

Et fonctionnement :

1,3 M€/an

Après l'arrêt du projet de Programme Local de l'Habitat tel que prévu dans le cadre de la présente

délibération, la phase de validation administrative est la suivante :

- Le dossier de PLH arrêté est transmis pour avis aux 43 communes, qui disposent d'un délai de deux mois pour émettre un avis, ainsi qu'à l'Etablissement Public de Schéma de Cohérence du Territoire5

de La Grande Région Grenobloise, au vu des avis exprimés, une nouvelle délibération du Conseil communautaire est prise,

- Le projet de PLH est transmis à l'Etat pour avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH),

- Le Préfet rend son avis dans un délai d'un mois après avis du CRHH, - Le PLH est adopté en Conseil communautaire et transmis aux personnes morales associées.

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :

- D'arrêter le projet de Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes Le Grésivaudan pour la période 2024-2029, tel qu'annexé à la présente délibération,

- De l'autoriser, lui ou son représentant à engager la phase de validation administrative en soumettant pour avis le projet de PLH arrêté aux 43 communes membres, à l'Etablissement Public de Schéma de Cohérence du Territoire de la Grande Région Grenobloise,

- De l'autoriser à signer l'ensemble des actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. "

Après la lecture de la délibération, Monsieur le Maire demande les avis des membres du Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, des membres présents rejette le Programme Local de l’Habitat

2024/2029 arrêté par la Communauté de Communes Le Grésivaudan.

6 pour et 8 abstentions

Délibération adoptée

OBJET DE LA DELIBERATION 21-2024 : Approbation du rapport de la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges transférées - Transfert de l'Office Thermal et touristique de Saint-Martin-d'Uriage à la CCLG

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C, Vu la délibération communautaire n° DEL-2020-0224 en date du 21 septembre 2020 actant la création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), Vu la délibération de la commune de Saint Martin d’Uriage n° 101/2023 en date du 20 décembre 2023, approuvant le transfert de l’OT de Saint Martin d’Uriage à la CCLG, Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0049 en date du 25 mars 2024, actant le transfert de l’OT de Saint Martin d’Uriage à la CCLG,

Considérant le rapport relatif à l’évaluation du transfert à la communauté de communes le Grésivaudan de l’office du tourisme de Saint Martin d’Uriage au 1er avril 2024, élaboré et approuvé par la CLECT le 10 avril 2024,

Ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 43 communes membres de la communauté de communes. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes émet un avis favorable.

M. le maire présente les éléments du rapport et expose qu’il convient de se prononcer sur ce dernier.6

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- Approuve le rapport relatif à l’évaluation du transfert à la communauté de communes le Grésivaudan de l’office du tourisme de Saint Martin d’Uriage

- Notifie cette décision à la communauté de communes le Grésivaudan

Délibération adoptée à l’unanimité

OBJET DE LA DELIBERATION 22-2024 : Avenant au contrat de la tranche ferme de l’étude de programmation du GRAND JOLY

Dans le cadre des études liées au tiers lieu, monsieur le Maire informe le Conseil municipal la nécessité de

signer un avenant avec l’équipe du groupement TERRESTRES :

L’avenant porte sur :

1/ la mission complémentaire pour l’étude de l’implantation du tiers lieu à la ville (secteur mairie),

pour un montant forfaitaire de

Les autres clauses du contrat initial du 23 juillet 2023 restent applicables.

Le montant total du contrat s’élèvera à :

- Tranche ferme : 61 272,30 € HT

- Mission complémentaire : 6085,63 € HT

-------------------

67 357,93 € HT

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant.

Délibération adoptée à l’unanimité

Fin de séance à 21h36