Procès Verbal - se ance du 14 avril 2026

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Procès Verbal - se ance du 14 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Excideuil. Lien du pdf (Procès Verbal - se ance du 14 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE D’EXCIDEUIL

SEANCE DU 14 AVRIL 2026

PROCES VERBAL

L'an deux mil vingt-six, le 14 avril, le Conseil municipal de la commune

d'EXCIDEUIL dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la

présidence de Jimmy MORAND, Maire,

Date de convocation du Conseil municipal : 8 avril 2026

PRÉSENTS : M. SAUMAUDE Bernard, Mme GIRIAT Patricia, M.BUFFAT Marc, M. GUZNICZAK

Marc, M.BOUDET-CLERIN Christophe, Mme GUADAGNA Alexandra, M. CLERGERIE Fabien,

Mme DELAUNAY Maud, Mme LARUE Clémence, Mme MIDDLETON Anissa,

M. BOULEDROUA Daoud, M. DELARUE Thomas, Mme THOMASSON Myriam

ABSENTS : Mme Anne-Sophie VIDAL

PROCURATIONS Mme Anne-Sophie VIDAL donne procuration Mme Patricia

GIRIAT

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme GIRIAT Patricia

ORDRE DU JOUR :

✓ Désignation des délégués aux commissions

✓ Pouvoirs du Maire

✓ Indemnité de fonction du maire et des adjoints

✓ Institution des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires (IHTS)

✓ Prise en charges des frais d’obsèques d’une personne

dépourvue de ressources suffisantes

✓ Suppression des régies :

- régie « en flânant dans les rues d’Excideuil en Périgord »

- régie Stationnement et branchement électrique des campings

cars place des promenades

- régie photocopie

- régie salle de spectacle

✓ Commissions communales

✓ Questions diverses

Le compte-rendu du 9 mars et du 27 mars 2026 sont adoptés à

l’unanimité.COMMUNE D’EXCIDEUIL

SEANCE DU 14 AVRIL 2026

PROCES VERBAL

1 - MISE EN PLACE DES DÉLÉGUÉS ET DESIGNATION DES DELEGUES AUX SYNDICATS

INTERCOMMUNAUX

Monsieur le Maire précise que, conformément à l’article L 2121-21 du Code

Général des Collectivités territoriales (CGCT), les délégués sont, en principe, désignés par vote

à scrutin secret mais que le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder

au scrutin secret à ces nominations mais à main levée.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour

ces nominations. La désignation des délégués sera donc approuvée par vote à main levée.

Délégués au Syndicat Départemental d’énergies de la Dordogne.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune est

adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne ;

Conformément aux articles L.5211-7 et L.5212-7 du Code Général des Collectivités

Territoriales et à l’article 7.2 des statuts du SDE24 en date du 3 mai 2023, elle est

représentée au sein du Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne par 2

délégués titulaires et 2 délégués suppléants, élus par le Conseil Municipal ;

Aussi, il convient d’élire les représentants de la commune au Syndicat Départemental

d’Energies de la Dordogne.

Le conseil municipal après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, décide à

l’unanimité de désigner :

Délégués titulaires Délégués suppléants

SAUMANDE Bernard GUADAGNA Alexandra

BOUDET Christophe THOMASSON MyriamCOMMUNE D’EXCIDEUIL

SEANCE DU 14 AVRIL 2026

PROCES VERBAL

COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES D’ÉQUIPEMENT COMMERCIAL (CDEC)

REPRESENTANTS DE LA COMMUNE

En application de la loi du 27 décembre 1973 modifiée, la lettre par laquelle un

porteur de projet est informé de la date et du numéro d’enregistrement de sa demande doit

être accompagnée d’une copie de l’arrêté précisant la composition de la commission appelée

à statuer sur son dossier.

Il y a lieu de procéder à la désignation de deux adjoints susceptibles de siéger aux

CDEC en remplacement du Maire empêché.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner M. MORAND Jimmy, Maire et Mme

DELAUNAY Maud pour siéger aux Commissions Départementales d’Equipement

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DESIGNE M. MORAND Jimmy, Maire et Mme DELAUNAY Maud pour siéger aux

Commissions Départementales d’Equipement

COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)

La commune adhère au Comité National d’Action Sociale (CNAS) pour le

personnel des collectivités territoriales.

Suite aux élections municipales du 27 mars 2026, au renouvellement des

conseils municipaux il y a lieu de procéder à la désignation de deux représentants auprès du

CNAS (un élu et un personnel administratif).

Le conseil municipal, à l’unanimité désigne :

Mme GIRIAT Patricia en tant que représentant élu pour siéger au Comité

National d’Action Sociale.

Mme DETEVE Laurie en tant que représentant administratif pour siéger au

Comité National d’Action Sociale.

CONSEILLER MUNICIPAL CHARGE DES QUESTIONS DE DEFENSE

Le Président expose à ses collègues que suite aux élections municipales du 27 mars 2026,

au renouvellement des conseils municipaux et à l’élection du nouveau Maire et de quatre Adjoints, il y

a lieu de procéder à la désignation d’un conseiller chargé des questions de défense au sein du conseil

municipal de la commune d’Excideuil.

M. BUFFAT Marc est désigné, à l’unanimité, , comme correspondant « défense ».COMMUNE D’EXCIDEUIL

SEANCE DU 14 AVRIL 2026

PROCES VERBAL

SYNDICAT MIXTE DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE

La commune adhère au Syndicat Mixte du conservatoire à rayonnement départemental de

la Dordogne.

Suite aux élections municipales du 27 mars 2026, au renouvellement des conseils

municipaux et à l’élection du nouveau Maire et de quatre Adjoints, il y a lieu de procéder à l’élection

des représentants de la commune au Syndicat Mixte du conservatoire à rayonnement départemental

de la Dordogne.

Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne:

M. BOUDET Christophe en qualité de délégué titulaire pour représenter le conseil municipal

au Comité du Syndicat Mixte du conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne.

M.BOULEDROUA Daoud en qualité de délégué suppléant pour représenter le conseil

municipal au Comité du Syndicat Mixte du conservatoire à rayonnement départemental de la

Dordogne.

DELEGUES AU CONSEIL ECOLE MATERNELLE ET PRIMAIRE

Le Président expose à ses collègues que suite aux élections municipales du 27 mars 2026, au

renouvellement des conseils municipaux et à l’élection du nouveau Maire et de quatre

Adjoints, il y a lieu de procéder à la désignation de deux représentants du conseil municipal

au conseil des écoles primaire et maternelle au sein du conseil municipal de la commune

d’Excideuil.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Désigne :

Titulaires : Mme VIDAL Anne-Sophie et Mme GUADAGNA Alexandra pour représenter le

conseil municipal au Conseil de l’école primaire et de l’école maternelle.

Suppléants : Mme LARUE Clémence et Mme MIDDLETON Anissa pour représenter le conseil

municipal au Conseil de l’école primaire et de l’école maternelle.

CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L’HOPITAL

La loi du 21 juillet portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires prévoit que les conseils d’administration des établissements publics de santé

sont remplacés par des conseils de surveillance, avec des missions, une composition et un

mode de fonctionnement renouvelés.COMMUNE D’EXCIDEUIL

SEANCE DU 14 AVRIL 2026

PROCES VERBAL

L’article 9 de cette loi fixe la composition des conseils de surveillance comme suit :

1 – Au plus, 5 représentants des collectivités territoriales désignés en leur sein par

les organes délibérants des collectivités territoriales parmi lesquels figurent le Maire de la

Commune siège de l’établissement ou son représentant.

2 – Au plus, 5 représentants du personnel médical et non médical de l’établissement.

3 – Au plus, 5 personnalités qualifiées.

Le nombre de membres dans chacun des collèges est identique.

Des instructions ministérielles ont fixé pour les établissements communaux le

nombre de chaque collège à 3.

En ce qui concerne les représentants des collectivités territoriales, il y

aurait donc :

- 1 élu du conseil municipal d’Excideuil que le conseil municipal doit désigner,

- 1 élu représentant le Conseil Départemental

- 1 élu représentant l’EPCI où siège l’hôpital, c’est-à-dire un élu de la CCILAP.

Le nombre total de représentants passe donc de 6 à 3.

Lors de sa séance d’installation, il devra, aux termes de l’article 9 de la loi, élire

son président parmi les membres du collège des représentants des collectivités territoriales

et du collège des personnalités qualifiées.

Il convient donc aujourd’hui de désigner le représentant de la Commune pour

siéger en Conseil de surveillance de l’hôpital.

Si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de

scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité

relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Conformément à l’article L2121-21 du C.G.C.T., le Conseil Municipal peut

décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne

Mr Jimmy MORAND pour représenter le conseil municipal au Conseil de

surveillance de l’Hôpital Local d’Excideuil.COMMUNE D’EXCIDEUIL

SEANCE DU 14 AVRIL 2026

PROCES VERBAL

CORRESPONDANT (SECURITE ROUTIERE)

Le Président expose à ses collègues que suite aux élections municipales du 27 mars

2026, au renouvellement des conseils municipaux et à l’élection du nouveau Maire et de quatre

Adjoints, il y a lieu de procéder à la désignation d’un correspondant « sécurité routière » au

sein du conseil municipal de la commune d’Excideuil.

M. BUFFAT Marc est désignée, à l’unanimité, comme correspondante « sécurité

routière ».

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE D’EXCIDEUIL (SIAEP)

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-7, L.2121-

21, L.5211-7, L.5212-7 et L.5711-1 ;

Vu les statuts du SIAEP (SMAEP) de Dordogne.

Considérant que la Commune d’Excideuil est représentée au sein du comité syndical du SIAEP

(SMAEP) par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;

Considérant que conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, l’élection des délégués a lieu au

scrutin uninominal secret ;

Considérant que chaque délégué est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés au 1er et

2ème tour et à la majorité relative en cas de 3ème tour ; qu’en cas d’égalité de suffrages, le plus

âgé est déclaré élu ;

Considérant que seuls les conseillers municipaux peuvent être élus comme représentants de

la commune au sein du SIAEP ;

Considérant en conséquence qu’il convient de procéder à l’élection de 2 délégués titulaires et

2 délégués suppléants appelés à représenter la commune au SIAEP de Dordogne.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après (établir pour les trois tours de scrutin,

le décompte de la majorité et des voix obtenues pour l’élection de chaque délégué :Premier

tour de scrutin :

Nombre de bulletins : 15

Reste, pour le nombre de suffrage exprimés : 15

Majorité absolue : 8COMMUNE D’EXCIDEUIL

SEANCE DU 14 AVRIL 2026

PROCES VERBAL

Ont obtenu 15 voix

M. BUFFAT Marc, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 1er délégué titulaire.

M. GUZNICZAK Marc, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 2ème délégué titulaire.

M. BOUDET Christophe, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 1er délégué

suppléant.

Mme GUADAGNA Alexandra, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 2ème délégué

suppléant.

Au terme des opérations de vote sont déclarés élus pour représenter la commune au sein du

SIAEP de Dordogne :

Délégués titulaires Délégués suppléants

BUFFAT Marc

12 Route du Faureau

24160 Saint-Martial

d’Albarède

Marc.buffat@xanadoo.fr

06.41.45.41.47

BOUDET Christophe

6 avenue pasteur 24160

Excideuil

Boudetclerin.excideuil@

gmail.com

06.72.84.70.96

GUZNICZAK Marc

18 rue professeur Jean

Faurel 24160 Excideuil

Mg.57@live.fr

06.75.47.16.62

GUADAGNA Alexandra

43 avenue du Docteur

Jean Rabaud 24160

Excideuil

Guadagna.excideuil@gm

ail.com

06.64.91.49.30COMMUNE D’EXCIDEUIL

SEANCE DU 14 AVRIL 2026

PROCES VERBAL

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE

(Transport scolaire et gymnase scolaire Excideuil)

SIVOS

La commune est affiliée au Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire

d’EXCIDEUIL et qu’il y a lieu de procéder à l’élection de deux délégués titulaires et de deux

délégués suppléants au Comité dudit Syndicat :

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

M. MORAND Jimmy et M.BOUDET Christophe en qualité de délégués titulaires pour

représenter la commune au sein du Comité Syndical.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

Mme GIRIAT Patricia et M. CLERGERIE Fabien en qualité de déléguées suppléants pour siéger

au lieu et place des titulaires empêchés au sein du Comité Syndical.

PETITES CITES DE CARACTERE – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE

IL est demandé aux municipalités de désigner des représentants comme suit :

- A l’Assemblée générale : Membres actifs ; les communes, engagées dans la

marque « Petites Cités de Caractère » reconnues au titre d’homologuée ou d’homologable ;

elles sont représentées par le Maire et/ou ses représentants régulièrement mandatés à cet

effet par le Conseil Municipal. Les membres actifs sont des personnes morales, à jour de leurs

cotisations, qui prennent part au vote lors des assemblées de l’association, à raison de deux

voix par commune adhérente. Les représentants des Petites Cités de Caractère ne sont pas

obligatoirement des élus et que leur désignation est laissée à la liberté des maires et de leurs

conseils municipaux.

- Au Conseil d’Administration, Un administrateur par membre actif, désigné au sein

de l’instance délibérative des communes. Un titulaire et un suppléant sont désignés. Les

suppléants ne prennent part aux votes qu’en l’absence des titulaires.

Au vu de ce qui précède, il est proposé à l’Assemblée, après en avoir délibéré :

- De désigner des membres actifs pour siéger à l’Assemblée Générale de

l’Association « Petites Cités de Caractère ».

- De désigner un administrateur par membre actif et un suppléant.COMMUNE D’EXCIDEUIL

SEANCE DU 14 AVRIL 2026

PROCES VERBAL

Après en avoir délibéré, l’Assemblée,

DÉSIGNE, à l’unanimité :

• A l’Assemblée Générale : - M. SAUMANDE Bernard

• Au Conseil d’Administration :

- Membre titulaire : Mme DELAUNAY Maud

- Membre suppléant : M.CLERGERIE Fabien

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE

En application de la circulaire préfectorale du 26 Septembre 1985 ayant pour objet

« transfert de compétences en matière d’enseignement, mise en place des Conseils

d’Administration des Collèges » et qui indique les modalités de désignation des membres des

Conseils d’Administration des Collèges, il est prévu :

Pour les Collèges de moins de 600 élèves :

Un représentant élu de la commune, siège de l’établissement

Dans le cas où un groupement de communes est compétent au lieu et place de la

commune siège : un représentant élu de la commune siège de l’établissement.

Le Président invite donc l’assemblée à désigner un représentant.

Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne:

M. MORAND Jimmy en qualité de représentant élu de la commune pour siéger au

Conseil d’Administration du Collège d’EXCIDEUIL.

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LYCEE

En application de la circulaire préfectorale du 26 Septembre 1985 ayant pour objet

« transfert de compétences en matière d’enseignement, mise en place des Conseils

d’Administration des Collèges » et qui indique les modalités de désignation des membres des

Conseils d’Administration des Lycée, il est prévu :

Deux représentants élus de la commune, siège de l’établissement.COMMUNE D’EXCIDEUIL

SEANCE DU 14 AVRIL 2026

PROCES VERBAL

Dans le cas où un groupement de communes est compétent au lieu et place de la

commune siège : un représentant élu de la commune siège de l’établissement.

Le Président invite donc l’assemblée à désigner un représentant.

Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne:

M. MORAND Jimmy, en qualité de représentants élus de la commune pour siéger

au Conseil d’Administration du Lycée d’EXCIDEUIL.

CONSTITUTION COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS LOCAUX

Suite aux élections Municipales, il convient de procéder à la constitution d’une

nouvelle commission communale des Impôts Directs à destination de la Direction des Services

Fiscaux.

Cette commission, outre le Maire qui en assure la présidence, comprend six

commissaires titulaires et six commissaires suppléants désignés par le Directeur des Services

Fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Etablit la liste des contribuables concernés comme suit :

Membres :

- BREGEGERE Alain

- CHOULY Michel

- COURNU Daniel

- CROIZE Pascal

- DELARUE Dominique

- GAREN Philippe

- GENESTE Bruno

- HERVE DE BEAULIEU Dominique

- JEANTET Pascal

- PILLET PARMENTIER Magali

- SERENA Guy

- WALRAET Jean-Charles

12 contribuablesCOMMUNE D’EXCIDEUIL

SEANCE DU 14 AVRIL 2026

PROCES VERBAL

APPROBATION DES STATUTS MODIFIES ET DESIGNATION REPRESENTANTS ATD

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que : « Le

département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer

entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est

chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics

intercommunaux du département qui le demande, une assistance d'ordre technique, juridique

ou financier. »

Vu la délibération du Conseil Général de la Dordogne en date du 6 juillet 1982 proposant la

création d’une Agence Technique Départementale,

Vu la délibération de l’Assemblée Générale constitutive de l’ATD 24 en date du 25 janvier 1983

approuvant les statuts de l’ATD 24,

Vu les statuts modifiés de l’ATD 24 approuvés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du

13 mars 2026,

Considérant que la collectivité a adhéré à l’ATD 24 par délibération

.........................................................

Le Maire informe le conseil que l’ATD 24 a procédé à la mise à jour de ses statuts. Il rappelle

que l’objet de l’ATD 24 est de mutualiser des expertises indispensables. L’adhésion donne

accès à un socle de services incluant :

- les études de faisabilité en aménagement territorial (architecture, paysage, voirie), - l'assistance juridique,

- le Centre de ressources en Cybersécurité.

Les autres services proposés par l’ATD 24 font l'objet de conventions additionnelles selon les

besoins de la collectivité.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt pour la collectivité à

l’unanimité:

APPROUVE les nouveaux statuts de l’ATD 24,

PREND ACTE ET CONFIRME les modalités de représentation au sein de l'Assemblée Générale

conformément à l'article 8 des statuts de l’ATD 24 :

Représentant Titulaire* : Le Maire, M. MORAND Jimmy,

Représentant Suppléant : Mme GIRIAT Patricia

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution des missions de l’ATD 24.COMMUNE D’EXCIDEUIL

SEANCE DU 14 AVRIL 2026

PROCES VERBAL

DELEGUE ASSOCIATION CINE PASSION

Le Président expose à ses collègues que suite aux élections municipales du 27 mars 2026, au

renouvellement des conseils municipaux et à l’élection du nouveau Maire et de quatre

Adjoints, il y a lieu de procéder à la désignation d’un représentant du conseil municipal à

l’assemblée générale de l’association Ciné passion au sein du conseil municipal de la

commune d’Excideuil.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Désigne :

M. BOUDET Christophe pour représenter le conseil municipal à l’assemblée générale de

l’association Ciné passion.

2- DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

En application de l’article 2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Maire demande à ses collègues de lui accorder pour la durée de son mandat

les délégations suivantes :

- de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes

- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière - d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges - de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts dans les cas d’urgence (référé) - de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme - d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal - d’intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 4500 € fixée par le conseil municipal

Les décisions prises par Monsieur le Maire sont soumises aux mêmes règles que

celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes

objets. Le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil

municipal.COMMUNE D’EXCIDEUIL

SEANCE DU 14 AVRIL 2026

PROCES VERBAL

Monsieur le Maire est autorisée à charger un ou plusieurs adjoints de prendre en

son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui

est donné délégation.

Ouï cet exposé et après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

Accorde à Monsieur le Maire les délégations énoncées ci-dessus pour la durée

de son mandat.

3- INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération,

d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le

conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité

inférieure au barème.

L’indemnité maximale qui peut être perçue par le Maire est la suivante : pour une commune siège d’un

bureau centralisateur de canton dont la population est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants cette

indemnité correspond à 55,7% de l’indice brut 1027 majorée de 15%.

Par conséquent, la majoration de 15 % est appliquée, Excideuil étant bureau centralisateur du canton

Isle Loue Auvezère en Périgord.

Le Maire propose de retenir une indemnité de 47,84 % de l’indice brut 1027.

L’indemnité maximale qui peut être perçue par les Adjoints et les Conseillers Municipaux délégués est

la suivante : pour une commune dont la population est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants cette

indemnité correspond à 21.38 % de l’indice brut 1027.

Le Maire propose de retenir pour les quatre Adjoints :

- 20,7 % de l’indice brut 1027 pour le premier adjoint

- 10,58 % de l’indice brut 1027 pour les 3 autres adjoints.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Fixe les indemnités de fonction du Maire par référence à l’indice brut 1027 de la fonction publique.

Arrête comme suit le décompte des indemnités à compter du 29 mai 2020

Monsieur MORAND Jimmy, Maire : 47,84 % de l’indice 1027

Madame VIDAL Anne-Sophie, 1ere Adjointe : 20,7 % de l’indice 1027

Monsieur Bernard SAUMANDE, 2ème adjoint , Madame Patricia GIRIAT (3ème adjointe), Monsieur

Marc BUFFAT (4ème adjoint) : 10.58 % de l’indice 1027COMMUNE D’EXCIDEUIL

SEANCE DU 14 AVRIL 2026

PROCES VERBAL

Les indemnités seront majorées de 15 % au titre de bureau centralisateur de la communauté de

communes Isle Loue Auvezère en Périgord.

Précise que la date d’entrée en vigueur de cette décision est le 15 avril 2026.

Souligne que les ressources nécessaires au paiement de ces indemnités seront prélevées au chapitre

65 du Budget Primitif.

4 - INSTITUTION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX

SUPPLEMENTAIRES (IHTS)

Le Conseil municipal,

Vu :

• le Code général de la fonction publique,

• le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

• le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la

fonction publique territoriale,

Considérant :

• la nécessité d’assurer la continuité du service public communal,

• la survenance ponctuelle de besoins exceptionnels nécessitant l’exécution d’heures

supplémentaires,

• la nécessité d’encadrer juridiquement leur compensation,

Après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité

DÉCIDE

Article 1 – Institution des IHTS

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont instituées au bénéfice des agents de la commune, dans les conditions prévues par les textes susvisés.COMMUNE D’EXCIDEUIL

SEANCE DU 14 AVRIL 2026

PROCES VERBAL

Article 2 – Bénéficiaires

Peuvent bénéficier des IHTS :

• les agents titulaires et stagiaires,

• les agents contractuels de droit public,

• relevant des cadres d’emplois suivants :

o filière administrative (catégories B et C),

o filière technique (catégories B et C),

o filière police municipale (catégories B et C),

Les agents à temps non complet peuvent également en bénéficier.

Article 3 – Conditions d’attribution

Les IHTS sont attribuées sous réserve :

• que les heures supplémentaires aient été effectivement réalisées,

• qu’elles aient été préalablement demandées ou validées par l’autorité territoriale,

• qu’elles soient effectuées en dépassement du cycle normal de travail,

Le nombre d’heures supplémentaires est limité à 25 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

Article 4 – Modalités de compensation

Les heures supplémentaires donnent lieu :

• soit à une indemnisation sous forme d’IHTS,

• soit à un repos compensateur,

• soit à une combinaison des deux modalités.

Le choix de la modalité relève de l’autorité territoriale, en fonction des nécessités de service.

Article 5 – Majoration

Les heures supplémentaires réalisées :

• de nuit,

• le dimanche,

• ou les jours fériés,

font l’objet des majorations prévues par la réglementation en vigueur.COMMUNE D’EXCIDEUIL

SEANCE DU 14 AVRIL 2026

PROCES VERBAL

Article 6 – Missions ouvrant droit aux IHTS

Les IHTS peuvent être versées pour les heures supplémentaires réalisées dans le cadre des missions suivantes :

Filière administrative

• Préparation et exécution budgétaire en période contrainte

• Organisation et tenue des élections

• Gestion d’événements communaux exceptionnels

• Surcroît temporaire d’activité administrative

Filière technique

• Interventions urgentes (intempéries, sinistres, sécurité)

• Travaux de voirie ou maintenance hors horaires habituels

• Déneigement, salage, interventions saisonnières

• Mise en place logistique des manifestations communales

• Entretien de la piscine municipales les samedis, dimanches et jours fériés entre le 1er

juin et le 31 août

• Surcroît temporaire d’activité au service technique, aux écoles et au restaurant scolaire

Filière police municipale

• Sécurisation des manifestations publiques

• Surveillance exceptionnelle du territoire

• Renfort ponctuel lié à des événements particuliers

• Interventions en horaires décalés (soirées, week-end)

Article 7 – Procédure de contrôle

Un dispositif de suivi des heures supplémentaires est mis en place :

• état mensuel validé par le responsable hiérarchique,

• contrôle par l’autorité territoriale,

• traçabilité des heures effectuées.COMMUNE D’EXCIDEUIL

SEANCE DU 14 AVRIL 2026

PROCES VERBAL

Article 8 – Crédits budgétaires

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Article 9 – Exécution

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

5 - Prise en charge des frais d’obsèques d’une personne dépourvue de ressources

suffisantes

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment :

• l’article L. 2213-7, selon lequel le maire pourvoit d’urgence à ce que toute personne

décédée soit ensevelie et inhumée décemment ;

• l’article L. 2223-27, aux termes duquel le service des obsèques est gratuit pour les

personnes dépourvues de ressources suffisantes ;

Considérant que Monsieur ROUSSELOT Patrick Jean, décédé le 1er janvier 2026 à Excideuil, ne disposait pas de ressources suffisantes pour assurer le financement de ses obsèques ;

Considérant qu’après vérification par les services du CCAS et des banques :

• l’absence d’actif successoral permettant de couvrir les frais d’obsèques ;

• l’absence de ressources des personnes tenues à l’obligation alimentaire ;

• le solde de ses comptes bancaires s’élevant à 1 535.55 €

Considérant qu’il appartient à la commune du lieu du décès d’assurer l’organisation des funérailles et d’en supporter les frais lorsque le défunt est dépourvu de ressources suffisantes ;

Considérant la facture établie par l’entreprise de pompes funèbres SAS MAILLER EXCIDEUIL en date du 8 janvier 2026, pour un montant de 2 900 euros TTC ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, :

1. Décide de prendre en charge les frais d’obsèques de Monsieur ROUSSELOT Patrick Jean pour un montant de 1364.45 euros TTC correspondant au solde du des prestations funéraires nécessaires.COMMUNE D’EXCIDEUIL

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2. Autorise le maire à signer tout document nécessaire à l’organisation de ces obsèques avec l’entreprise de pompes funèbres SAS MAILLER EXCIDEUIL.

3. Précise que la dépense sera imputée au budget communal, article 65888. 4. Indique que la commune pourra exercer, le cas échéant, une action en remboursement contre la succession ou les débiteurs alimentaires si des ressources venaient à être identifiées ultérieurement.

6- SUPPRESSION DE REGIES

SUPPRESSION REGIE « EN FLANAT DANS LES RUES D’EXCIDEUIL EN PERIGORD »

Le Maire d’Excideuil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18 ;

Vu (3) l'article L.315-17 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu (4) l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu la délibération du conseil municipal d’Excideuil en date du 14 décembre 2009 donnant délégation au maire pour la création, de la régie « En flânant dans les rues d’Excideuil en Périgord » ;

Vu l’arrêté n° 1 en date du 4 Janvier 2010 portant nomination du régisseur Mme RONDEL Murièle,

Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 4 décembre 2009 ;

PROPOSITION DE DELIBERATION

ARTICLE 1er : Il est mis fin à la régie « En flânant dans les rues d’Excideuil en Périgord » ; à compter du 1er avril 2026

ARTICLE 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 1er avril 2026, Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, ainsi tous ses documents,COMMUNE D’EXCIDEUIL

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valeurs et stocks.

ARTICLE 3 : M. le Maire et le comptable des Finances Publiques auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants ;

ARTICLE 4: Il sera rendu compte de cette décision au conseil municipal lors de sa prochaine réunion ;

Après en avoir délibéré, la décision est adoptée à l’unanimité.

SUPPRESSION REGIE BRANCHEMENT ELECTRICITE CAMPING-CAR

Le Maire d’Excideuil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18 ;

Vu (3) l'article L.315-17 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu (4) l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu la délibération du conseil municipal d’Excideuil en date du 15 septembre 2003 donnant délégation au maire pour la création, de la régie « Stationnement et branchement électrique des campings cars place des promenades » ;

Vu l’arrêté n° 1 en date du 22 septembre 2003 portant nomination du régisseur Mme RONDEL Murièle,

Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 08/07/2003 ;

PROPOSITION DE DELIBERATION

ARTICLE 1er : Il est mis fin à la régie « Stationnement et branchement électrique des campings cars place des promenades » à compter du 1er avril 2026

ARTICLE 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 1er avril 2026, Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, caisse ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.

ARTICLE 3 : M. le Maire et le comptable des Finances Publiques auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandatairesCOMMUNE D’EXCIDEUIL

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suppléants ;

ARTICLE 4: Il sera rendu compte de cette décision au conseil municipal lors de sa prochaine réunion ;

Après en avoir délibéré, la décision est adoptée à l’unanimité.

SUPPRESSION REGIE PHOTOCOPIES

Le Maire d’Excideuil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18 ;

Vu (3) l'article L.315-17 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu (4) l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu la délibération du conseil municipal d’Excideuil en date du 19 décembre 1995 donnant délégation au maire pour la création, de la régie « PHOTOCOPIES » ;

Vu l’arrêté n° 1 en date du 31 décembre 1995 portant nomination du régisseur Mme RONDEL Murièle,

Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 18/12/1995 ;

PROPOSITION DE DELIBERATION

ARTICLE 1er : Il est mis fin à la régie «PHOTOCOPIES » à compter du 1er avril 2026

ARTICLE 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 1er avril 2026, Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse (pour les recettes), ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.

ARTICLE 3 : M. le Maire et le comptable des Finances Publiques auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants ;

ARTICLE 4: Il sera rendu compte de cette décision au conseil municipal lors de sa prochaine réunion ;

Après en avoir délibéré, la décision est adoptée à l’unanimité.COMMUNE D’EXCIDEUIL

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SUPPRESSION REGIE SALLE DE SPECTACLE

Le Maire d’Excideuil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18 ;

Vu (3) l'article L.315-17 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu (4) l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu la délibération du conseil municipal d’Excideuil en date du 14 décembre 2009 donnant délégation au maire pour la création, de la régie « En flânant dans les rues d’Excideuil en Périgord » ;

Vu l’arrêté n° 1 en date du 4 Janvier 2010 portant nomination du régisseur Mme RONDEL Murièle,

Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 4 décembre 2009 ;

PROPOSITION DE DELIBERATION

ARTICLE 1er : Il est mis fin à la régie « Salle de spectacle » ;

à compter du 1er avril 2026

ARTICLE 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 1er avril 2026, Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.

ARTICLE 3 : M. le Maire et le comptable des Finances Publiques auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants ;

ARTICLE 4: Il sera rendu compte de cette décision au conseil municipal lors de sa prochaine réunion ;

Après en avoir délibéré, la décision est adoptée à l’unanimité.COMMUNE D’EXCIDEUIL

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PROCES VERBAL

7- COMMISSIONS COMMUNALES

EDUCATION - JEUNESSE - SPORT ET LOISIRS PATRIMOINE - CULTURE

ANNE SOPHIE BERNARD

CLEMENCE MAUD

ALEXANDRA FABIEN

PATRICIA MARC G

FABIEN CLEMENCE

MAUD CHRISTOPHE

MARC G DAOUD

THOMAS THOMAS

ANISSA

VIE ASSOCIATIVE

FINANCE - RH -

ECONOMIE

BERNARD PATRICIA

PATRICIA ALEXANDRA

ALEX BERNARD

CLÉMENCE MARC B

FABIEN ANNE SOPHIE

CHRISTOPHE CHRISTOPHE

THOMAS MARC G

ANISSA DAOUD

MYRIAMCOMMUNE D’EXCIDEUIL

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PROCES VERBAL

HABITAT - BATIMENTS - ESPACES

VERTS

APPEL

OFFRES ÉVÉNEMENTS

MARC B PATRICIA PATRICIA

MARC G ANNE SO ANNE SO

CHRISTOPHE MARC B CLÉMENCE

MAUD BERNARD MAUD

FABIEN ALEX MARC G

BERNARD FABIEN MARC B

PATRICIA DAOUD FABIEN

MYRIAM MYRIAM ANISSA

DAOUD

8 – QUESTIONS DIVERSES

Mme Myriam THOMASSON :

- demande qu’une réflexion soit menée afin que ce soit la mairie qui gère la vente de droits de place du marché. M. La Maire indique qu’il convient de vérifier si nous disposons des ressources humaines nécessaires pour assurer la gestion du marché du jeudi. Cela semble probable, notamment avec Jérôme Bonhomme, sous réserve de prévoir un remplaçant en cas d’absence du policier municipal.

Dans un second temps, il serait pertinent de prendre contact avec des municipalités qui assurent déjà la gestion de leur marché, comme Thiviers ou Objat.

Nous pourrons ensuite étudier la faisabilité ainsi que les modalités permettant de mettre fin au contrat actuel.

Ce projet est envisageable, mais pour 2026.

- demande qu’une vigilance particulière soit apportée aux personnes en situation de précarité sur la Commune. Monsieur Le Maire propose que le sujet soit abordé par la Commission communale compétente.

- Etudier la possibilité de mise en place d’une mutuelle communale pour les administrés de la Commune souhaitant y adhérer. Monsieur le Maire propose à Mme THOMASSON de faire une présentation lors du Conseil Municipal de mai ou juin.

- Demande si des recrutements de personnel communal supplémentaires étaient envisagés.

Monsieur Le Maire indique qu’un recrutement temporaire pour le service de la voirie était en cours. An niveau administratif, la réflexion est en cours.COMMUNE D’EXCIDEUIL

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- Souhaiterait un temps d’échange entre les nouveaux élus et le personnel communal.

- Ampoule entrée église qui ne fonctionne plus

- Réfection peinture champs de foire

- Renouvellement du sable à l’école

- Camping-car à l’église sans autorisation.

Monsieur Le Maire indique que les élus ainsi que le service technique sont au courant. La borne ne sera pas accessible en semaine sauf le mercredi soir et le jeudi par rapport au marché.

- élagage camping

- revoir les rues portants 2 noms

Monsieur Le Maire prend note de tous les sujets.

Monsieur Le Maire :

Après réception d’un devis et essai à 2 reprises, une fois en 2025 et une fois début 2026, propose que l’entretien du cimetière soit effectué par une entreprise extérieure : OLIV SERVICE. Devis d’un montant de 9 000 euros pour 10 passages par an.

Ceci permettrait de décharger les employés communaux chargés de la voirie afin qu’ins interviennent sur d’autres missions.

M. Daoud BOULEDROUA / Mme Anissa MIDDLETON/ M. Thomas DELARUE

- Souhaiteraient que les Conseils municipaux soit filmés notamment pour les personnes qui ne peuvent pas y assister.

- Souhaiteraient que des vidéos des artisans et commerçants de la commune soient faites afin de les présenter aux administrés.

- Se proposent pour faire gratuitement un relevé topographique des terrains de la commune chaque année afin d’évaluer l’état des plantes, arbres, roches, terrains. - Souhaiteraient avoir les dates des permanences du maire et des adjoints. - Calendrier des 15 jours après l’élection du nouveau maire afin de savoir si ce qui avait été annoncé a été réalisé.

- Souhaiteraient la mise en place de référents de quartier

Monsieur Le Maire prend note de tous les sujets.COMMUNE D’EXCIDEUIL

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PROCES VERBAL

Alexandra GUADAGNA

Souhaiterait :

- Panneaux pour les ostéopathes et les kinésithérapeutes

- Débroussaillage à côté du n°11.

Le maire indique qu'il s'agit d'un bien sans maître, il est noté qu’il y a 4

biens sans maître sur la commune.

- M. Bonvoisin (fleuriste) souhaiterait l’installation d’un miroir pour la sortie du magasin

- Place handicapée école maternelle et sécurisation école.

- Bouchage des trous place Jean CHABOIS

Monsieur Le Maire prend note de tous les sujets.

La séance est levée à 21h17.