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Compte-Rendu - compte rendu cm 11 12 2024 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune d'Aucaleuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 11 12 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Jeunesse, 334 REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

CÔTES D’ARMOR

PROCÈS-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AUCALEUC

Séance du 11 décembre 2024

Membres :

- En exercice : 13

- Quorum : 7

- Présents : 9

- Votants : 13

L’an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe OLLIVIER, Maire.

Présents : Christophe OLLIVIER, Maire, Pascal RENAUDIN, Samuelle RABASTE, Florian BOUCARD, Grégoire COURTOIS, Valérie GALLAND, Elisabeth MATHIEU, Olivier MORRY, Christine RAFFRAY.

Absents représentés : Jacques CHEVÉ ayant donné pouvoir à Christophe OLLIVIER Chrystèle MICHEL ayant donné pouvoir à Elisabeth MATHIEU

Samuel VERITÉ ayant donné pouvoir à Samuelle RABASTE

Nadège THOMAS ayant donné pouvoir à Olivier MORRY

Secrétaire de séance : Samuelle RABASTE



Convocation du 5 décembre 2024

Ordre du jour :

1) Tarifs communaux 2025

2) Personnel communal : création d’un poste de contractuel de 3 mois (agent polyvalent du service technique) pour besoin occasionnel/accroissement temporaire d’activité 3) Création d’une Société Publique Locale (SPL) Dinan-Cap Fréhel Tourisme : positionnement de la Commune pour une entrée à l’actionnariat

4) Instruction des autorisations d’urbanisme : convention avec Dinan Agglomération pour l’instruction des demandes en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes 5) Information concernant une convention avec Cœur Emeraude pour la création d’une haie bocagère sur le talus longeant la nouvelle voie cyclable située sur la parcelle A843 (face au CFA) 6) Dinan Agglomération : points d’actualité

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal du dernier Conseil Municipal a été transmis à chaque conseiller avant la présente séance.

Le procès-verbal de la réunion du 7 novembre 2024 est adopté à l’unanimité.

1- Tarifs communaux à compter du 1er janvier 2025 (Délibération n° 2024-38)

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de délibérer sur les tarifs communaux pour l’année 2025. Il est proposé de reconduire les tarifs de 2024, à savoir :

Concession cimetière

Terrain

2 m² 4 m²

30 ans 100 € 135 €

50 ans 145 € 200 €335 Case columbarium

10 ans 170 €

20 ans 320 €

30 ans 480 €

50 ans 800 €

Cavurne

10 ans 50 €

20 ans 100 €

30 ans 150 €

Location Salle Polyvalente

TYPE DE MANIFESTATION

UTILISATEURS

COMMUNE HORS

COMMUNE Associations (1) Particuliers

REUNION VIN D'HONNEUR

(SANS REPAS) 50 € 70 € 160 €

LOCATION JOURNEE AVEC

REPAS

(HORS WEEK-END)

130 € 165 € 345 €

LOCATION WEEK-END 235 € 280 € 475 €

JOUR COMPLEMENTAIRE 85 € 105 € 195 €

NB : Ces tarifs intègrent les fluides - (1) Les associations communales bénéficient d’une 1ère location gratuite

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECIDE d’appliquer les tarifs communaux précités à partir du 1er janvier 2025.

2- Personnel communal : création d’un emploi non permanent de 3 mois (agent polyvalent du service technique) pour besoin occasionnel/accroissement temporaire d’activité (Délibération n° 2024-39)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à la loi, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Vu que l’article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris,

Considérant que la mutation dans une autre Commune d’un agent polyvalent du service technique depuis le 1er septembre 2024 engendre un accroissement temporaire d’activité dans ce service, Considérant la délibération n°2024-48 du 19 septembre 2024 qui dans l’attente du recrutement d’un agent statutaire avait créé un emploi non permanent de 3 mois du 1er octobre au 31 décembre 2024, Considérant que l’offre d’emploi publiée jusqu’au 30 septembre 2024 n’a pas permis de recruter un agent statutaire au profil correspondant,336 Considérant qu’une nouvelle offre d’emploi sera publiée au début d’année 2025 pour recruter un agent statuaire,

Monsieur le Maire propose, dans l’attente de ce recrutement de créer, du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 un emploi non permanent (contractuel) de catégorie C sur le grade d’adjoint technique à temps complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de créer du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025, lié à un accroissement temporaire d’activité, un emploi non permanent de catégorie C relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d’agent polyvalent du service technique avec une durée hebdomadaire de service de 35h (temps complet),

- PRECISE que la rémunération sera fixée selon un indice majoré maximum de 376 auquel s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur et qu’elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées mais aussi la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

3- Création d’une Société Publique Locale Dinan-Cap Fréhel Tourisme : positionnement de la Commune pour une entrée à l’actionnariat (Délibération n° 2024-40)

Monsieur le Maire expose :

La compétence tourisme est aujourd’hui détenue entre Dinan Agglomération et les communes : Dinan Agglomération est compétente pour la promotion du tourisme, les communes en matière de gestion d’équipements, d’animations.

Depuis 2017, avec la Loi NOTRe, Dinan Agglomération exerce sa compétence via l’Office de tourisme communautaire (association Loi 1901) Dinan-Cap Fréhel tourisme pour le volet promotion, et en régie via le service tourisme de Dinan Agglomération pour le volet aménagement et développement (ingénierie) touristique.

Un diagnostic de l’exercice de cette compétence réalisé dans le cadre de la réflexion sur son mode de gestion a fait apparaître que le statut d’association ne permet plus la mise en œuvre des missions de l’office de façon sécurisée. Il est également ressorti du diagnostic, un besoin de lisibilité financière, de coordination des actions en matière touristique tout en devant garantir la présence des communes dans la gouvernance et l’association étroite des socio-professionnels et des partenaires aux activités.

Après examen des différentes solutions et structures alternatives, le choix s’est porté sur la constitution d’une société publique locale (SPL). Définie par l'article L .1531-1 du code général des collectivités territoriales, la SPL est une société commerciale, dont le régime juridique est proche de celui de la société d'économie mixte locale, mais qui présente notamment pour particularité d'avoir un actionnariat exclusivement composé de collectivités locales et/ou de leurs groupements.

La société agissant exclusivement pour le compte de tout ou partie de ses actionnaires et sur leur territoire, a pour objet de promouvoir et développer l’offre et l’attractivité touristique. Elle pourra notamment à ce titre, réaliser et exécuter notamment, des études et missions répondant aux besoins du développement et de la promotion du tourisme, de son organisation, des besoins d’animation du territoire de ses actionnaires. Et plus généralement, la société pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières, présentant un intérêt général pour les actionnaires, qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à l’objet social.

La SPL Dinan-Cap Fréhel tourisme a ainsi pour vocation à réunir les missions d’Office de tourisme et celles du service tourisme de Dinan Agglomération dont les salariés et agents intègreront la SPL pour ne former qu’une seule et même équipe.337 En complément des moyens de fonctionnement de la SPL (fourni par Dinan Agglomération), Dinan Agglomération restant titulaire de sa compétence tourisme, elle lui confiera annuellement selon les

arbitrages budgétaires, la mise en œuvre des actions de sa stratégie touristique et de celle de la Destination régionale.

Le capital de la SPL a été fixé à 450 000 € réparti en 900 actions d’une valeur nominale de 500€.

Le Conseil d’Administration sera composé de 13 administrateurs à voix décisionnaires représentants les actionnaires (Dinan Agglomération, les 4 communes classées touristiques et potentiellement les 61 autres communes représentées dans une Assemblée Spéciale)

Le nombre de sièges au conseil d'administration ne permettant pas d'assurer la représentation directe de l'ensemble des communes actionnaires, celles ayant une participation réduite au capital et ne bénéficiant donc pas de cette représentation directe seront réunies dans une Assemblée Spéciale (potentiellement 61 communes). Ces communes désigneront leur représentant commun pour siéger au CA.

La répartition du capital et des administrateurs est proposée comme suit : - Dinan Agglomération à hauteur de 307 500 €, représentant 615 actions : 8 sièges - La commune de Dinan à hauteur de 28 000 €, représentant 56 actions : 1 siège - La commune de Saint-Cast-Le-Guildo à hauteur de 28 000 €, représentant 56 actions : 1 siège - La commune de Fréhel à hauteur de 28 000 €, représentant 56 actions : 1 siège - La commune de Plévenon à hauteur de 28 000 €, représentant 56 actions : 1 siège - Les 61 autres communes (max) membres de l'assemblée spéciale à hauteur de 30 500 € représentant 61 actions : 1 siège (1 commune = 1 action = 1 voix dans l’Assemblée Spéciale)

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des 61 autres communes déciderait de ne pas entrer au capital de la SPL, Dinan Agglomération se porterait acquéreuse des actions correspondantes, afin que l’ensemble du capital social soit souscrit à la création de la société, comme exigé par le code de commerce. Dinan Agglomération est ainsi susceptible de souscrire un maximum de 676 actions (615 + 61) pour un montant total de 338 000 €, dont elle pourra revendre une partie aux communes qui voudraient intégrer ultérieurement la SPL

A l’issue de la consultation des communes, le Conseil Communautaire sera donc amené, début 2025, à approuver la composition définitive de l’actionnariat, à se prononcer sur la mise en place du contrat confiant les missions d’office de tourisme et d’ingénierie touristique à la SPL puis il sera procédé à la consolidation du pacte d’actionnaires et aux formalités légales nécessaires pour l'immatriculation de la SPL et la réunion du 1er Conseil d’Administration.

La présente délibération propose donc l'entrée de la commune au capital de la SPL Dinan- Cap Fréhel tourisme pour une souscription de 1 action d’une valeur unitaire de 500 €.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1531-1 établissant le régime des sociétés publiques locales, ainsi que ses articles L. 1521-1 et suivants, Vu le code de commerce,

Vu le code du tourisme et notamment les dispositions des articles L. 133-1 et suivants et R.133- 1 et suivants régissant les offices de tourisme,

Vu les projets de statuts,

Vu la délibération n° CA-2024-116 du conseil communautaire du 28 octobre 2024 sur la création d’une SPL dans le domaine du tourisme,

Considérant les motifs exposés ci-dessus,

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas entrer à l’actionnariat de la Société Publique Locale (SPL) Dinan- Cap Fréhel Tourisme.338 4- Instruction des autorisations d’urbanisme : convention avec Dinan Agglomération pour l’instruction des demandes en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes

(Délibération n° 2024-41)

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que depuis le 1er janvier 2024, l’État a transféré la compétence liée à la publicité, enseignes et pré-enseignes au bloc local. Durant une période transitoire de 6 mois, qui s’est terminée le 1er juillet 2024, les Communes et l’intercommunalités se sont prononcées sur les modalités d’exercice de cette nouvelle compétence.

Un consensus s’est dégagé en faveur de l’exercice de cette compétence identique aux autorisations d’urbanisme. Dinan Agglomération ayant renoncé à exercer cette compétence, les Maires, depuis le 1er juillet 2024, restent donc compétents pour signer et contrôler les autorisations liées à la publicité extérieure, enseignes et pré-enseignes. Ce choix a été motivé par la proximité des Communes avec les pétitionnaires et la nécessaire cohérence avec les autorisations d’urbanisme.

Dinan Agglomération, dont le service urbanisme-Foncier assure déjà l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des Communes, a proposé de prendre en charge l’instruction des dossiers liés à la publicité extérieure. Cette prestation serait facturée 110 € par dossier. Monsieur le Maire présente la convention spécifique prévue avec Dinan Agglomération pour l’instruction des demandes en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération n° CA-2024-122 du 28/10/2024 de Dinan Agglomération approuvant la convention de mise à disposition du service Urbanisme-Foncier de Dinan Agglomération pour l’instruction des demandes en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de faire appel au service Urbanisme-Foncier de Dinan Agglomération pour l’instruction des demandes en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes,

- APPROUVE la convention correspondante,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

5- Information concernant une convention avec Cœur Emeraude pour la création d’une haie bocagère sur le talus longeant la voie cyclable située sur la parcelle A843 (face au CFA)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une convention va être signée avec Cœur Emeraude dans le but de créer une haie bocagère sur le talus longeant la nouvelle voie cyclable située sur la parcelle A843 (face au CFA). Cœur Emeraude réalisera l’aménagement et prendra à sa charge son coût. En contrepartie la Commune s’engage à pérenniser les aménagements réalisés. Cœur émeraude étant dissous, c'est le PNR qui prendra en charge la convention.

Dinan Agglomération : points d’actualité

Transport - Ligne 18

Lors du dernier Conseil Municipal, il a été expliqué que, la gestion des lignes interurbaines internes à l’Agglomération sera cédée à Dinan Agglomération par la Région. La ligne 18 qui passe par Aucaleuc est concernée. Après une première réunion de travail mi-octobre, qui avait réuni les Communes desservies par les lignes 15 et 18, la ligne 15 disparaissant, il avait été proposé par les élus une ligne 18 modifiée (joignant Plélan-le-Petit, La Landec, Vildé Guingalan, Aucaleuc et Quévert) avec 5 allers-retours quotidiens. La proposition présentée en conférence des maires, ne serait finalement que de 3 passages par semaine (1 aller-retour le jeudi pour le marché de Dinan, 1 le mercredi et 1 le samedi après-midi). Les discussions sont toujours en cours sachant que la reprise de la ligne par Dinan Agglomération interviendra au 1er janvier 2026.339 Plan Vélo / pistes cyclables Le sujet concernant la réalisation de la liaison structurante Aucaleuc – Quévert – Dinan est toujours

en cours. Afin de finaliser les tracés, d’évaluer les coûts des travaux et d’établir un calendrier de réalisation précis, une étude pré-opérationnelle mandatée par Dinan Agglomération est en cours avec un bureau d’étude. Une réunion a lieu demain matin, qui permettra de faire le point et de lever des incohérences de tracé.

Collecte bacs jaunes / ordures ménagères

Suite à la distribution des bacs jaunes courant octobre/novembre, une nouvelle organisation de collecte va être mise en place à compter du 27 janvier 2025, date à laquelle les bacs jaunes pourront être utilisés. A compter du 1er janvier 2025, pour toute la Communes, les collectes des ordures ménagères et des bacs jaunes seront réalisées les lundis matin en alternance : - La collecte des bacs jaunes se fera les lundis matin des semaines impaires (1ère collecte le lundi 27 janvier).

- La collecte des ordures ménagères se fera les lundis matin des semaines paires (1ère collecte le lundi 3 février)

Les poubelles devront ainsi être déposées le dimanche soir (ramassage lundi matin) et être ramassées impérativement dès le lundi soir.

La séance du Conseil Municipal est clôturée à 21h35

Conseil Municipal du 11 décembre 2024

Liste des délibérations n°2024-38 à 2024-41

N° Objet

2024-38 Tarifs communaux à compter du 1er janvier 2025 Approuvée à l’unanimité

2024-39 Personnel communal : création d’un emploi non permanent de 3 mois (agent polyvalent du service technique) pour accroissement temporaire d’activité Approuvée à l’unanimité

2024-40 Création d’une Société Publique Locale (SPL) Dinan-Cap Fréhel Tourisme : positionnement de la Commune pour une entrée à l’actionnariat Refusée à l’unanimité

2024-41

Instruction des autorisations d’urbanisme : convention avec Dinan Agglomération pour l’instruction des demandes en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes

Approuvée

à l’unanimité