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Déliberation - DELIB 2023 02 15 013 Convention Festival Guitare APG SUD
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 02 15 013 Convention Festival Guitare APG SUD)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023 1
Pub a ID : 031-213102825-20230215-DEL22023013-DE
ha À nn mm EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U na gu et Le quinze février deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.
Objet : Convention de partenariat dans le cadre
du festival guitare d’Aucamville et du Nord Délibération n° 2023.02.15.013 Toulousain avec l'association APG SUD
Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET
ll est exposé aux membres de l’assembiée que la ville de Launaguet accueillera un concert et des interventions pédagogiques dans le cadre du Festival de guitare d'Aucamville et du Nord toulousain, La présente convention contractualise le partenariat entre l'association APG Sud et la Ville de Launaguet, pour l'accueil de la programmation suivante :
- Ghost in a wire, le vendredi 24 mars 2023 à 19 h dans la salle des fêtes - 3 interventions pédagogiques dans les écoles le jeudi 23 mars
- un concert animation à l'EHPAD Paul et Lisa le vendredi 24 mars
À ce titre, la participation de chacune des parties se traduit par une prise en charge des frais liés à cette manifestation selon les modalités définies par la convention jointe en annexe.
La participation de la Ville de Launaguet est de 2150 €.
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal :
-_ D'adopter la convention telle que présentée et jointe en annexe ; - D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
e D'adopter la convention telle que présentée;
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée et jointe en annexe.
Voté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
"< «Michel ROUGÉ
. Vsh Maire, A 4)
[ #5 re = J
o
| —— | NT
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es) : Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 22 THEBLINE, Natacha MARCHIPONT, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise Absents excusés Représentés : 7 CHEURET, Martine BALANSA, Christine LAFON, Thierry MORENO, Anne-Marie AGUADO, Absent : / Bernard BARBASTE, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU,
Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Thierry Date convocation et affichage : GRANIER, Guy BUSIDAN.
09 février 2023 Étaient excusés représenté(es): Marie-Claude FARCY (pouvoir à E. PAPIN TOUZET),
Jean-Luc GALY (pouvoir à .BESSIERES), Bernard DEVAY (pouvoir à T.THEBLINE), Didier GALAUP (pouvoir à P. PAQUELET), Patrice RENARD (pouvoir à P. BARCENAS), Olivier DESPRINCE (pouvoir à M. ROUGÉ), Elia LOUBET (pouvoir à M. BALANSA).
- publication où notification Absent : /
Acte rendu exécutoire après
- dépôt en Préfecture
Secrétaire de séance : Natacha MARCHIPONT
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Publié le
ID : 031-213102825-20230215-DEL22023013-DE
+ - Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Publié le ER
ID : 031-213102825-20230215-DEL22023013-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT
VILLE DE LAUNAGUET / ASSOCIATION APG SUD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'Association pour la Promotion de la Guitare Sud
(APG SUD)
3, Bd des minimes BAT A2 31200 Toulouse
N° SIRET : 42 94 34 277 00027
N° APE : 9001 Z
représentée par son Président, Monsieur Gilbert Vienne, ci-après dénommée APG SUD.
ET
La Ville de Launaguet
Mairie de Launaguet
95, chemin des Combes,
31140 LAUNAGUET
N° SIRET: 213 102 825 000 14
CODE APE : 8411Z
LICENCES CAT 1,2 & 3 : LR1-2020-7531 ; LR2-2020-7542 ; LR3-2020-7543
représentée par son Maire, Michel ROUGE, ci-après dénommée la Ville.
JL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 ; OBJET
APG SUD s'est vu confier la coordination de la 31ème édition du Festival de Guitare d'Aucamville et du Nord Toulousain qui aura lieu du 16 au 26 mars 2023. A cet effet, APG SUD et la Ville conviennent de collaborer à la mise en place de 4 actions pédagogiques réparties comme il suit : le 23 mars 2023 dans les écoles élémentaires de Launaguet ainsi que le 24 mars en début d'après-midi à FEphad de Launaguet ainsi qu’à la diffusion du concert de Ghost On À Wire le soir même, à Launaguet à 19h00 à la salle des fêtes. Cette convention est conclue pour l'édition 2023.
ARTICLE 2 ; CHARGES ET OBLIGATIONS D’APG SUD
APG Sud assume seule la responsabilité des personnes intervenant pour son compte dans le cadre de la manifestation et doit se conformer aux règles définies par le code du travail en la matière. Ces obligations valent pour les artistes.
L'association contractera avec les artistes et sera tenue des engagements pris à cet effet. Elle se chargera de solliciter, le cas échéant, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle.
ARTICLE 3 ; CHARGES ET OBLIGATIONS DE LA VILLE
La Ville s'engage à assurer le service général du lieu le soir du concert. La Ville s'engage à assurer la sécurité des artistes et du lieu en matière de malveillance. La Ville prendra en charge la régie générale du concert selon la fiche technique de la formation. La Ville contractera avec les prestataires et sera tenue des engagements pris à cet effet.
Les responsables culturels de la Ville devront veiller au bon déroulement de la manifestation et aux conditions de sa réalisation accompagnant ainsi APG Sud dans ses besoins techniques et logistiques. Le lieu et son équipement technique sont mis à disposition gratuitement d'APG Sud le vendredi 24 mars dès le matin et jusqu'à la fin du démontage en fin de soirée, dans le cadre de l’article L2125-1 du CG3P. Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Pubié le "3 10: 031- LAPS DEL22023013-DE
La Ville mettra à disposition d'APG sud le personnel technique pt charge la location de matériel technique si nécessaire et conformément à la fiche technique fournie. L'ouverture et la fermeture des lieux mis à la disposition du partenaire seront effectuées par les agents municipaux.
Les transferts, hébergements et repas des artistes seront pris en charge le jour du spectacle par la Ville, ainsi que les repas des équipes et des techniciens.
ARTICLE 4 - COMMUNICATION
La Ville s'engage à diffuser les éléments de communication relatifs à la manifestation dans ses supports habituels de communication vis-à-vis de ses administrés. APG SUD remettra à la Ville les supports de communication ci-après énumérés selon les quantités minimales suivantes :
plaquettes : 200
affiches sucettes : 8
à titre de partenaire dans la plaquette.
La Ville s'engage à relayer les publication web et sur les réseaux sociaux émanant d’'APG Sud et du Festival de Guitare d’Aucamwville, ainsi que des autres partenaires du festival.
APG SUD s'engage à mentionner le partenariat avec la Ville sur les supports de communication suivants : programme, site internet, réseaux sociaux, newsletter.
ARTICLE 5 — PARTICIPATION FINANCIERE
La ville octroie à l'association APG Sud une participation financière sous forme d'une subvention exceptionnelle de 2150€ (correspondant au montant total du cachet des artistes pour le concert et les interventions pédagogiques, ainsi que la participation forfaitaire de 250 € TTC relative aux frais de communication globale du festival). Cette somme sera payable par mandat administratif.
APG SUD et la Ville s'engagent à travailler dans le respect du droit et des personnes, notamment à respecter la législation relative à la protection des œuvres de l'esprit, aux droits d'auteurs et à la propriété intellectuelle et artistique.
La mise à disposition de locaux se conforme entièrement aux règles de droit public. Elle ne confère en particulier au bénéficiaire aucun droit au renouvellement et n'est pas cessible.
ARTICLE 7 - ASSURANCES, DROITS D'AUTEURS ET TAXE PARFISCALE
La Ville sera tenue de souscrire les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la diffusion du concert.
Elle s'engage notamment à prendre en charge la responsabilité civile du bâtiment, de son personnel salarié ou bénévole, de celui du producteur du spectacle, ainsi que du public. Elle prendra en charge également, l'assurance du matériel apporté par lui-même ou par le producteur du spectacle qu'il organise.
APG Sud devra prendre toutes les assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité vis à vis des artistes.
La Ville fera siennes les déclarations et paiement des droits d'auteurs et droits voisins. Le spectacle étant gratuit, le versement de la taxe parafiscale sera à la charge du producteur. Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Publié le EM
ARIICLE 9 — CLAUSES PARTICULIÈRES EE ETENERE REINE RE PREMIERE
La Ville de Launaguet prendra en charge la location du matériel technique. Elle prendra également à sa charge les repas des équipes artistiques et techniques le soir du spectacle, et les repas de midi le jour des interventions scolaires.
ARTICLE 8 ; ANNULATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
Toute annulation du fait de l'une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
ARTICLE © : COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de Toulouse, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.…..).
Fait à Toulouse le
En deux exemplaires originaux.
(1) faire précéder de la mention “lu et approuvé”
APG SUD (1) La Ville de Launaguet
Monsieur Gilbert Vienne Monsieur Michel ROUGÉ
Président d'APG SUD Maire de LAUNAGUET