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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 25 septembre 2025
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Villeneuve-la-Rivière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 25 septembre 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Données personnelles,
Procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière
du
jeudi
25
septembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
septembre
à
20h30mn,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
PASCAL,
maire
de
la commune.
Présents
(es)
:
Mesdames
Corinne
TUTUNDJIAN
DAURIACH,
Anabel
CORREA,
Fatma
SOUCL,
Laura
DALMASES,
Mélanie
SARRAN
et Véronique
FREIXE.
Messieurs
Patrick
PASCAL,
Pierre-Henri
DAURIACH,
Emmanuel
BANSEPT,
Roland
CALS,
Laurent
ALSINA
et Louis
MARRASSE.
Absents
(es)
excusés
(ées)
: Madame
Morgane
FRANCO
et Messieurs
Jérôme
GONZALES
et
Mickaël
BELTRAN
Madame
Morgane
FRANCO
a donné
procuration
à Madame
Fatma
SOUCI
;
Monsieur
Mickaël
BELTRAN
a donné
procuration
à Monsieur
Patrick
PASCAL
;
Monsieur
Jérôme
GONZALES
a donné
procuration
à Monsieur
Emmanuel
BANSEPT.
Madame
Mélanie
SARRAN
à été nommée
secrétaire
et Monsieur
Philippe
XANCHO),
secrétaire
de
mairie,
assure
la suppléance
du
secrétariat
de
séance.
À
l'unanimité,
les
conseillers
municipaux
sont
favorables
à
a
retranscription
dans
ce
procès-
verbal
du
sens
de
leurs
votes.
1-Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
17 juillet
2025
:
Le
conseil
municipal
approuve
par
un
vote
à main
levée,
à
lunanimité,
la rédaction
du
procès-
verbal
de
la séance
du
douze
17 juillet
2025
3
PB
G
Abstention
NOM
/PRÉNOM
our |
Contre
M.
PASCAL
Patrick
M.
ALSINA
Laurent
Mme
TUTUNDJIAN-DAURIACH
Corinne
M.
DAURIACH
Pierre-Henri
Mme
SOUCI
Fatma
M.
MARRASSÉ
Louis
M.
CALS
Roland
Mme
CORREA
Anabel
FREIXE
Véronique
M.
BANSEPT
Emmanuel
Mme
SARRAN
Mélanie
M.
BELTRAN
Mickaël
M.
GONZALES
Jérôme
Mme
FRANCO
Morgane
Mme
DALMASES
Laura
L KA xi x) x) x XI XI KI RE ET ET DT ET x 2-Solidarité
en
faveur
des
communes
sinistrées
par
l’incendie
des
Corbières
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L1111-1
du
CGCT,
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
l'incendie
d’une
intensité
exceptionnelle
s'étant
déclaré
le
mardi
5
aoûtà
Ribaute
dans
l’Aude
a
ravagé
le
massif
des
Corbières,
parcourant
près
de
17
000
hectares,
impactant
gravement
quinze
communes
audoises
et
provoquant
une
catastrophe
humaine,
sociale,
environnementale
et
économique.
Face
à
ce
drame,
l'Association
des
Maires
de
l’Aude
(AMA)
a
souhaité,
avec
le
soutien
de
l'Association
des
Maires
de
France
(AMF),
mettre
en
place
un
fonds
de
solidarité
dédié
aux
communes
sinistrées
pour
recueillir
les
dons
des
collectivités
territoriales,
des
entreprises
et
des
citoyens. Les
sommes
collectées
seront
centralisées
par
l'AMA,
en
accord
avec
la
préfecture
de
l'Aude,
et
redistribuées
équitablement
selon
les
besoins
exprimés
par
les
communes
touchées.
Sensible
aux
dégâts
matériels
que
cette
catastrophe
d’une
ampleur
exceptionnelle
engendre,
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière
tient
à
apporter
son
soutien
et
sa
solidarité
aux
communes
audoises
impactées.
Aussi,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
Villeneuve-la-Rivière
de
contribuer
à
soutenir
les
communes
audoises
impactées
dans
la
mesure
de
ses
capacités,
de
la
manière
suivante
:
e
Faire
un
don
d’un
montant
de
500
€
à l’Association
des
Maires
de
l’Aude
Siège
social
:
Maison
des
Collectivités
85
avenue
Claude
Bernard
CS
60050
11890
CARCASSONNE
CEDEX
Monsieur
le
maire,
Patrick
PASCAL
demande
à
l’assemblée
d’approuver
ce
soutien
financier
et
de
L’habiliter
à
signer
fout
document
relatif
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
précise
que
cette
somme
sera
imputée
sur
le
chapitre
65
«
Autres
charges
de
gestion
courante
»
; compte
65888
« Autres
».
Oui
l'exposé
de
son
Président,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à l’unanimité,
par
un
vote
à
main
levée,
décide
:
NOM
/PRÉNOM
M.
PASCAL
Patrick
M.
ALSINA
Laurent
Mme
TUTUNDJIAN-DAURIACH
Corinne
M.
DAURIACH
Pierre-Henri
Mme
SOUCI
Fatma
M.
MARRASSÉ
Louis
M.
CALS
Roland
Mme
CORREA
Anabel
FREIXE
Véronique
M.
BANSEPT
Emmanuel
Mme
SARRAN
Mélanie
M.
BELTRAN
Mickaël
M.
GONZALES
Jérôme
Mme
FRANCO
Morgane
Mme
DALMASES
Laura
-D’approuver
ce
soutien
financier
à hauteur
de
500€
;
-D'’autoriser
Monsieur
le
maire
à
signer
tout
document
relatif
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
;
-Dit
que
cette
somme
sera
imputée
sur
le
chapitre
65
«
autres
charges
de
gestion
courante
»
compte
65888
« autres
».
Pour
Contre
|
Abstention
xx] ei x) 6) Del pal pe] 241 Di 26] 24) De 3-Convention
«
Collecte
de
dons»
en
lien
avec
la
Fondation
du
Patrimoine
pour
l’aide
au
financement
des
travaux
de
réhabilitation
de
l’ancien
moulin
du
village
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
la
loi
n°2003-709
du
1°
aout
2003
relative
au
mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations
;
Considérant
la
volonté
du
village
de
Villeneuve-la-Rivière
de
commencer
les
travaux
de
réhabilitation
de
l’ancien
moulin
de
la
commune
;
Considérant
la
nécessité
de
rechercher
des
mécènes
pour
financer
une
partie
du
projet
de
création
de
la
Maison
de
l’eau
;
Comme
tout
bâtiment,
le
moulin
à
eau
de
la
commune
a
subi
et
continue
de
subir
durement
les
affres
du
temps.
Afin
de
la
protéger
le
plus
longtemps
possible,
il
nécessite
toutefois
aujourd’hui
des
travaux
de
réhabilitation
pour
palier
à
sa
conservation.
Afin
d’actualiser
ses
fonctions
à
nos
jours,
la
commune
souhaite
créer
une
maison
de
l’eau
immersive.
Pour
assurer
les
activités
de
collecte
prévues
durant
la
campagne
de
sensibilisation
du
projet,
la
commune
se
tourne
vers
la
Fondation
du
Patrimoine,
organisme
privée
reconnue
d’utilité
publique
en
France
dédiée
à
la
sauvegarder
et
à la
valorisation
du
patrimoine
Français.
Il
est
proposé
d’assurer
avec
elle
une
collecte
de
don
pour
une
durée
maximale
d’un
an,
pouvant
être
prolongée
à deux
ans.
La
commune
souhaite
autoriser
la
Fondation
du
Patrimoine
à collecter
des
dons
pécuniaires,
collecte
effectuée
auprès
de
particuliers
et
d’entreprises.
Les
collectes
seront
en
suite
reversées
à la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière.
La
collectivité
s’engage
à utiliser
le
don
pour
la
réhabilitation
de
l’ancien
moulin
a eau
ainsi
que
la
création
de
la
maison
de
l’eau.
Monsieur
le
Maire,
Patrick
PASCAL,
donne
lecture
à
l’assemblée
de
la
convention
ayant
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
modalités
de
la
campagne
de
collecte
de
dons
lancée
par
la
Fondation
du
patrimoine
et
destinée
à soutenir
le
projet
de
restauration
« Du
moulin
».
Il
est
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
:
De
décider
d'accorder
à
la
Fondation
du
patrimoine
la
possibilité
d’intervenir
dans
le
cadre
d’une
collecte
de
dons
pour
la
restauration
du
Moulin
;
De
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
toutes
les
pièces
à
intervenir,
notamment
{a
convention
de
souscription
actant
cet
accord.
Oui
l’exposé
de
son
Président,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité,
par
un
vote
à main
levée
: .
C
Abstention
NOM
/PRÉNOM
Pour |"
Contre
M.
PASCAL
Patrick
M.
ALSINA
Laurent
Mme
TUTUNDJIAN-DAURIACH
Corinne
M.
DAURIACH
Pierre-Henri
Mme
SOUCI
Fatma
M.
MARRASSÉ
Lonis
M.
CAES
Roland
Mme
CORREA
Anabel
FREIXE
Véronique
M.
BANSEPT
Emmanuel
Mme
SARRAN
Méianie
M.
BELTRAN
Mickaël
M.
GONZALES
Jérôme
Mme
FRANCO
Morgane
Mme
DALMASES
Laura
KI nl x) Di x x] 2] 4] >] >| 261 6] 2
DECIDE
d’accorder
à la
Fondation
du
patrimoine
la
possibilité
d'intervenir
dans
le
cadre
d’une
collecte
de
dons
pour
la
restauration
du
Moulin
DONNE
tous
pouvoirs
à Monsieur
le
Maire
pour
signer
toutes
les
pièces
à intervenir,
notamment
la
convention
de
souscription
actant
cet
accord. FONDATION
ap
ou
,
PATRIMOINE
LOGO
COMMUNE
Code
convention
: XXXXXXXX
CONVENTION
DE
COLLECTE
DE
DONS
Entre La
WLLE/
COMMUNE
sise
ADRESSE,
à
VILLE
/
CD,
et
représentée
par
/e/la
Maire,
Mme/M.
NOM
DU
MAIRE,
dûment
habilité(e)
aux
fins
des
présentes,
Ci-après
dénommée
le «
Porteur
de
Projet
»;
Et La
Fondation
du
patrimoine,
ayant
son
siège
social
au
153
bis
avenue
Charles
de
Gaulle
à Neuilly
sur
Seine
(92200)
et
représentée
par
son
Délégué
régional,
M.
Patrice
GENET,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes,
Ci-après
dénommée
la «
Fondation
du
patrimoine
» ;
Ci-après
dénommées
conjointement
les
«
Parties
».
PREAMBULE Créée
par
la
loi
du
2 juillet
1996
et
reconnue
d'utilité
publique
par
le
décret
du
18
avril
1997,
la
Fondation
du
patrimoine,
organisme
privé
indépendant
à
but
non-lucratif,
a
pour
mission
d'intérêt
général
de
promouvoir
la
connaissance,
la
sauvegarde
et
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
national,
et
plus
particulièrement
du
patrimoine
non
protégé
par
l'État
au
titre
des
monuments
historiques.
L'action
poursuivie
par
la
Fondation
du
patrimoine
s'inscrit
au
service
du
développement
local
durable,
en
soutenant
la
création
d'emplois
ainsi
que
la
formation
et
l'insertion
professionnelle
des
jeunes,
et
en
favorisant
la
transmission
des
savoir-faire
traditionnels.
La
Fondation
du
patrimoine
veille,
dans
l'accomplissement
de
ses
missions,
à
mobiliser
les
énergies
privées
(entreprises,
associations,
particuliers)
susceptibles
de
s'investir
en
faveur
de
la
cause
de
la
sauvegarde
du
patrimoine
et
travaille
en
étroit
partenariat
avec
les
collectivités
territoriales
et
les
services
de
l'État.
La
Fondation
du
patrimoine
contribue
à l'identification
des
éléments
de
patrimoine
bâti,
immatériel,
mobilier
et
naturel
confrontés
à
des
risques
de
dégradation
ou
de
disparition
et
apporte
son
assistance
aux
propriétaires
dans
l'élaboration
de
projets
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur,
en
contribuant,
le
cas
échéant,
au
financement
desdits
projets. Depuis
1999,
la
Fondation
du
patrimoine
développe
le
mécénat
populaire
par
l'organisation
de
collectes
de
dons
dédiées
à la
sauvegarde
ou
à
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
bâti,
mobilier
ou
naturel
appartenant
à des
collectivités
où
des
associations.
Elle
encourage
les
initiatives
développées
par
les
porteurs
de
projet
pour
stimuler
la
mobilisation
de
la
population
et
du
tissu
économique
local.
La
présente
convention
s'inscrit
dans
le
cadre
d'une
campagne
d'appel
aux
dons
qui
vise
à
encourager
le
mécénat
populaire
et
le
mécénat
d'entreprise
en
faveur
de
la
sauvegarde
du
patrimoine
de
proximité.
La
Fondation
du
patrimoine
est
éligible
au
don
donnant
lieu
pour
le
donateur
particulier
à réduction
d'impôt
sur
le
revenu
en
application de
l'article
200
1 a
du
code
général
des
impôts
et
sur
la
fortune
immobilière
au
titre
de
l'article
978
du
même
code
et
pour
l'entreprise
mécène
à
réduction
d'impôt
sur
les
sociétés
en
application
de
l'article
238
bis
1 b
du
même
code.
Dans
ce
cadre,
les
Parties
ont
décidé
d'arrêter
ce
qui
suit:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
modalités
de
la
campagne
de
collecte
de
dons
lancée
par
la
Fondation
du
patrimoine
et
destinée
à
soutenir
le
projet
de
restauration
NOM
DU
PROJET/VILLE,
ci-après
dénommé
le
« Projet
»,
dont
la
maîtrise
d'ouvrage
est
assurée
par
le
Porteur
de
Projet.
L'animation
de
la campagne
est
gérée
par
le Porteur
de
Projet.
Cette
campagne
a
pour
objectif
de
mobiliser
XX
000.00
€
sur
une
période
de
3
années,
prorogeable
une
fois
pour
2
années
maximum
par
voie
d'avenant
à
la
convention,
conformément
à l'article
8.
Cet
objectif
de
collecte
pourra
être
révisé
d'un
commun
accord
entre
les
parties
au
regard
de
l'évolution
de
la
collecte
notamment.
Il
ne
fera
pas
l'objet
d'un
avenant
à la
présente
convention
mais
d'un
échange
formel
écrit
par
courriel.
Les
travaux
de
restauration,
complétés
et
modifiés
le
cas
échéant
selon
les
prescriptions
émises
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
ou
le
Conservateur
régional
des
monuments
historiques,
tels
qu'approuvés
par
la
Fondation
du
patrimoine,
ci-après
dénommés
le
«
Programme
de
travaux
»,
seront
décomposés
en
plusieurs
tranches
comprenant
plusieurs
devis: = descriptif
travaux
pour
un
montant
de
dépenses
de
XX XXX.00
€
HT
» descriptif
travaux pour
un
montant
de
dépenses
de XX XXX.00
€
HT
Le
coût
du
Programme
de
travaux
s'élève
à XXX
XXX.00
€
HT.
L'ensemble
de
l'opération
- Programme
de
travaux
et
campagne
de
collecte
de
dons
en
sa
faveur
- est
dénommé
ci-
après
le
«
Projet
».
ARTICLE
2
: ENGAGEMENTS
DU
PORTEUR
DE
PROJET
2.1 DEBUT
D’EXECUTION
DU
PROGRAMME
DE TRAVAUX
Le
Porteur
de
Projet
doit
apporter
la
preuve
que
le
Programme
de
travaux
a
reçu
un
début
d'exécution
dans
l’année
qui
suit
la
signature
de
la
présente
convention.
Toute
prolongation
de
ce
délai
doit
faire
l'objet
d’une
demande
écrite
et
motivée
à
la
Fondation
du
patrimoine.
Le
défaut
de
demande
écrite
et
motivée
du
Porteur
de
Projet,
avant
la
fin
de
l'année
qui
suit
la
signature
de
ia
présente
convention,
ou
le
rejet
par
la
Fondation
du
patrimoine
de
la
demande
qui
lui
est
présentée,
entraine
la
résitiation
de
plein
droit
dans
les
conditions
de
l'article
7.4.
2.2
INFORMATION
SUR
L’AVANCEMENT
DU
PROJET
Le
Porteur
de
Projet
s'engage
à
informer
chaque
trimestre
la
Fondation
du
patrimoine
de
l'état
d'avancement
du
Projet,
ainsi
qu'à
chaque
fois
que
la
Fondation
du
patrimoine
le
solliciterait.
En
cas
de
suivi
du
chantier
par
un
maître
d'œuvre,
le
Porteur
de
Projet
s'assure
que
la
Fondation
du
patrimoine
est
bien
destinataire
des
comptes-rendus
de
visite
de
chantier
qui
seraient
réalisés.
Page
2
sur
12
Fondation
du
patrimoine
5
rue
des
Trésoriers
de
France
34000
MONTPELLIER
Fondation
reconnue
d'utilité
publique
- Loi
du
2 juillet
1996
- Siren
413
812
827 En
cas
de
non-respect
de
cette
clause,
la
collecte
pourra
être
interrompue
conformément
à l'article
4.3,
2.3
REALISATION
CONFORME
ET
MODIFICATION
DU
PROGRAMME
DE
TRAVAUX
Le
Porteur
de
Projet
s'engage
à réaliser
le
Programme
de
travaux
tel
que
défini
à l'article
1.
Toute
modification
de
la
nature
et
du
phasage
(décomposition
des
tranches
telle
que
définie
à l'article
1)
du
Programme
de
travaux
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
de
la
part
du
Porteur
de
Projet
et
d’une
approbation
de
la
Fondation
du
patrimoine
dans
le
cadre
d’un
avenant
à
la
convention.
Siles
modifications
envisagées
ne
sont
pas
approuvées
par
la
Fondation
du
patrimoine
ou
si
le
Programme
de
travaux
n'est
pas
respecté
par
le
Porteur
de
projet,
la
présente
convention
est
résiliée
de
plein
droit,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
7.4
de
la
présente
convention.
ARTICLE
3
:ENGAGEMENTS
DE
LA
FONDATION
DU
PATRIMOINE
3.1
COLLECTE
DES
DONS
La
Fondation
du
patrimoine
assure
la
collecte
et
l'encaissement
des
dons
au
Projet,
qu'ils
soient
en
numéraire
ou
en
nature.
ils
peuvent
être
recueillis
auprès
des
particuliers,
des
entreprises
ou
des
associations,
domiciliés
en
France
ou
à
l'étranger. La Fondation
du
patrimoine
met
à disposition
une
page
dédiée
à
la
collecte
de
dons
en
faveur
du
Projet
sur
son
site
internet
www.fondation-patrimoine.org,
permettant
le
don
en
ligne.
Ne
sont
pas
acceptés
les
dons
:
°
des
collectivités
publiques;
+
de
prestataires
du
Projet,
à
moins
qu'ils
n'offrent
l'intégralité
de
leur
prestation
dans
le
cadre
d'un
don
en
nature
;
°
unitaires
en
espèces
de
plus
de
1000
€;
e
par
chèque
qui
ne
seraient
pas
libellés
à l'ordre
de
« Fondation
du
patrimoine
- Changement
des
menuiseries
/ Hôtel
de
ville
/ PIGNAN
».
3.2.
EMISSION
DES
REÇUS
FISCAUX
La
Fondation
du
patrimoine
émet
des
reçus
fiscaux
pour
les
dons
recueillis
dans
le
cadre
de
la
collecte.
Elle
s'engage
à les
adresser
par
courriel
ou,
sur
demande
expresse
du
donateur,
par
courrier
postal.
Les
Parties
reconnaissent
que
la
Fondation
du
patrimoine
ne
peut
en
aucun
cas
émettre
un
reçu
fiscal
pour
un
don
encaissé
par
un
tiers
quand
bien
même
celui-ci
serait
reversé
ensuite
à la
Fondation
du
patrimoine.
Les
dons
recueillis
à
l'occasion
d'un
événement
d'animation
de
collecte,
non
accompagnés
des
bulletins
de
don
individuels
tels
que
prévus
à l'article
5.1,1
font
l'objet
d'un
seul
versement
et
ne
donnent
pas
lieu
à
l'émission
d'un
reçu
fiscal. Les
dons
en
nature
(biens
ou
prestation
de
services),
après
approbation
de
la
Fondation
du
patrimoine,
donnent
lieu
à
un
reçu
fiscal.
Sera
indiquée
la
vateur
fournie
par
le
donateur
conformément
à
une
attestation
à
compléter
qui
sera
fournie
par
la
Fondation
du
patrimoine.
Page
3
sur
12
Fondation
du
patrimoine
5
rue
des
Trésoriers
de
France
34006
MONTPELLIER
Fondation
reconnue
d’utilité
publique
- Loi
du
2 juillet
1996
- Siren
413
812
827 3.3
AFFECTATION
DES
DONS
Tous
les
fonds
recueillis
par
la
collecte,
nets
des
frais
de
gestion
mentionnés
au
dernier
alinéa
du
présent
article,
sont
affectés
au
Programme
de
travaux
approuvé
par
la
Fondation
du
patrimoine.
Outre
les
conséquences
visées
à
l’article
7.4,
cette
affectation
pourra
aussi
être
modifiée
dans
les
cas
prévus
à
l'article
3.5. La
Fondation
du
patrimoine
prélève
au
titre
de
ses
frais
de
gestion
6%
du
montant
de
tous
les
dons
en
numéraire
reçus.
3.4
REVERSEMENT
DES
DONS
AU
PORTEUR
DE
PROJET
La
Fondation
du
patrimoine
reverse
les
fonds
mobilisés
dans
la
limite
de
la
part
de
financement
restant
à
la
charge
du
Porteur
de
Projet
en
fin
de
réalisation
du
Projet.
REVERSEMENT
DES
DONS
A
LA
FIN
DE
CHAQUE
TRANCHE
DE
TRAVAUX
Sous
réserve
des
hypothèses
visées
aux
articles
3.5
et
7.4
de
la
présente
convention,
à
la
fin
de
chaque
tranche
du
Programme
de
travaux,
si
elle
a
été
réalisée
tel
qu'approuvée
par
la
Fondation
du
patrimoine,
la
Fondation
du
patrimoine
s'engage
à
reverser
au
Porteur
de
Projet
les
dons
mobilisés
en
faveur
du
Projet,
nets
des
frais
de
gestion
visés
au
dernier
alinéa
de
l'article
3.3
de
la
présente
convention,
et
sur
présentation
:
*
d’une
déclaration
sur
l'honneur
de
la
bonne
réalisation
de
la
tranche
de
travaux
concernée,
puis,
pour
le
solde,
du
Programme
de
travaux
(cf.
annexe
1);
Choisissez
un
bloc
de
construction.
°
du
plan
de
financement
intermédiaire
relatif
à
la
tranche
concernée,
puis,
pour
le
solde,
du
plan
de
financement
définitif
du
Programme
de
travaux
certifiés
par
le
Porteur
de
Projet
;
e
d'un
jeu
de
photographies
numériques
de
qualité
témoignant
de
la
réalisation
des
travaux
de
la
tranche
concernée
puis,
pour
le
solde,
du
bien
restauré
(de
haute
définition,
minimum
300
dpi,
au
format
JPEG
ou
PNG,
avec
des
vues
d'ensemble
et
des
photos
de
détails),
avec
les
crédits
photographiques
associés
conformément
à
l'article
5.2
de
la
présente
convention
:
+
du
RIB
du
Porteur
de
Projet.
La
Fondation
du
patrimoine
reverse
ces
fonds
par
virement
bancaire
sur
le compte
du
Porteur
de
Projet.
Dès
que
l'ensemble
des
fonds
mobilisés
par
la
Fondation
du
patrimoine
en
faveur
du
Projet
dépassent
100
000
€
(cent
mille
euros),
deux
versements
représentant
chacun
30
%
des
fonds
mobilisés
pourront
être
soilicités
par
le
Porteur
de
Projet
en
cours
de
travaux
et
seront
versés
par
la
Fondation
du
patrimoine
au
Porteur
de
Projet
sur
présentation
:
+
d'un
récapituiatif
certifié
conforme
par
le
Trésor
public
des
premières
factures
acquittées
reçues
correspondant
au
Programme
de
travaux
approuvé
par
la
Fondation
du
patrimoine,
d'un
montant
au
moins
équivalent
à
la
valeur
de
l'avance
{soit
30
000
€
minimum)
«d'un
jeu
de
photographies
numériques
de
qualité
montrant
le
démarrage
effectif
du
chantier
concerné
(de
haute
définition,
minimum
300
dpi,
au
format
JPEG
ou
PNG,
avec
des
vues
d'ensemble
et
des
photos
de
détails),
avec
les
crédits
photographiques
associés
conformément
à
l'article
5.2
de
la
présente
convention
;
du
RIB
du
Porteur
de
Projet.
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12
Fondation
du
patrimoine
5
rue
des
Trésoriers
de
France
34000
MONTPELLIER
Fondation
reconnue
d'utilité
publique
- Loi
du
2 juillet
1996
- Siren
413
812
827 3.5
HYPOTHESES
DE
REAFFECTATION
DES
DONS
Tout
ou
partie
des
fonds
recueillis
par
la
collecte,
nets
des
frais
de
gestion
visés
au
dernier
alinéa
de
l'articte
3.3,
ne
seront
pas
affectés
au
Programme
de
travaux:
+
site
Projet
n’aboutissait
pas
durant
la
durée
de
la
convention
définie
à
l'article
7
ou
en
l'absence
de
transmission
des
éléments
de
clôture
prévus
par
l'article
3.4
durant
cette
durée
;
+
_sile
Projet
n'était
pas
réalisé
conformément
au
Programme
de
travaux
approuvé
par
la
Fondation;
«ou
en
cas
de
fonds
subsistants
à
l'issue
de
l'opération
(suite
à
la
résiliation
de
la
présente
convention
prévue
aux
articles
2,
5
et
6
ou
en
cas
de
dépassement
de
la
part
de
financement
restant
à
la
charge
du
Porteur
de
Projet
en
fin
de
réalisation
du
Projet).
La
réaffectation
des
fonds
sera
traitée
conformément
aux
conditions
prévues
à l'article
7.4.
ARTICLE
4
:CONDITIONS
PARTICULIERES
A
LA
COLLECTE
DES
DONS
4.1
:CONTREPARTIES
La
Fondation
du
patrimoine
rappelle
au
Porteur
de
Projet
que
n'ouvrent
droit
à
réduction
d'impôt
que
les
versements
effectués
sans
contrepartie
directe
ou
indirecte
pour
les
donateurs.
Ainsi,
le
Porteur
de
Projet
s'engage
à
ne
remettre
aucune
contrepartie
aux
donateurs,
sauf
à
ce
que
celles-ci
soient
strictement
symboliques
ou
de
faïble
valeur.
L'administration
fiscale
considère
que
les
biens
remis
au
donateur
au
cours
d'une
même
année
civile
doivent
:
*
pour
le
donateur
particulier,
avoir
une
valeur
totale
faible
(au
maximum
de
73
€
- soixante-treize
euros
-}
et
qui
n'excède
pas
25
%
de
la
valeur
du
don;
e
pour
l'entreprise
mécène,
avoir
une
valeur
qui
ait
une
disproportion
marquée
avec
le
montant
du
don.
4.2
: CLAUSE
D'EXCLUSIVITE
Le
Porteur
de
Projet
et
l'Association
s'engagent
à
ne
pas
mettre
en
place
une
campagne
de
dons
via
un
appel
à
la
générosité
du
public
en
faveur
du
Projet
notamment
par
le
biais
d'une
plateforme
d'appel
aux
dons
sur
internet
en
parallèle
de
celle
lancée
par
la
Fondation
du
patrimoine
;et
ce
pendant
toute
la
durée
de
la
collecte
menée
sous
l'égide
de
la
Fondation
du
patrimoine.
En
cas
de
non-respect
de
cette
clause,
la
collecte
sera
interrompue
conformément
à
l'article
43
de
la
présente
convention.
4.3
:INTERRUPTION
DE
LA
COLLECTE
DE
DONS
La
collecte
de
dons
pourra
être
interrompue
dans
les
cas
suivants
:
°
absence
d'information
sur
l'avancement
du
Projet
conformément
à l'article
2.2;
°
non-respect
de
la
clause
d'exclusivité
prévue
à
l'article
42;
e
faible
activité
de
la
collecte
suite
à son
lancement,
définie
comme
l'absence
d'atteinte
de
10%
de
l'objectif
de
collecte
dans
un
délai
d'un
an
suivant
la
signature
de
la
présente
convention.
Dans
ce
cas,
la
Fondation
du
patrimoine
se
rapproche
du
Porteur
de
Projet
afin
d'estimer
la
pertinence
de
maintenir
ouverte
la
collecte
de
dons
en
faveur
du
Projet
;
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5
sur
12
Fondation
du
patrimoine
5
rue
des
Trésoriers
de
France
34000
MONTPELLIER
Fondation
reconnue
d'utilité
publique
- Loi
du 2juillet
1996
- Siren
413
812
827 e
décision
unilatérale
de
la
Fondation
du
patrimoine,
Dans
ce
cas,
elle
informera
les
autres
Parties
de
sa
décision
par
courrier
ou
par
courriel,
avec
accusé
de
réception;
+
accord
écrit
entre
les
Parties.
L'interruption
de
la
collecte
a pour
conséquence
de
mettre
un
terme
à la
communication
autour
de
l'appel
à
dons.
La
page
dédiée
au
Projet
sur
le
site
internet
de
la
Fondation
du
patrimoine
portera
la
mention
«
collecte
terminée
»
ou
pourrait
être
dépubliée,
retirant
la
possibilité
de
réaliser
des
dons
en
faveur
du
Projet
sur
le
site
internet
de
la
Fondation
du
patrimoine.
La
Fondation
du
patrimoine
pourra
également
refuser
l'encaissement
de
dons
par
chèque
ou
en
espèces
reçus.
L'interruption
de
la
collecte
est
sans
impact
sur
la
durée
de
la
convention
prévue
à Varticle
7.
Les
autres
éléments
de
la
convention
restent
applicables,
notamment
les
conditions
de
reversement
et
de
réaffectation
des
fonds
prévues
aux
articles
3,3
à
3.5.
ARTICLE
5
: COMMUNICATION
AUTOUR
DU
PROJET
5.1
ORGANISATION
DE
LA
COMMUNICATION
PAR
LES
PARTIES
Les
actions
de
communication
autour
du
Projet
- Programme
de
travaux
et
campagne
de
collecte
de
dons
en
sa
faveur
- sont
obligatoirement
déterminées
conjointement
par
les
Parties.
Les
Parties
s'engagent
à
respecter
leur
charte
graphique
respective.
À
cette
fin,
toute
utilisation
des
références
{dénomination
sociale,
marque
avec
ou
sans
logo)
par
l'une
ou
l'autre
des
Parties
sur
tout
support
relatif
aux
opérations
de
communication
mentionnées
ci-dessous
doit
être
précédée
de
l'obtention
d'un
« bon
pour
accord
» de
la
part
des
autres
Parties.
En
cas
de
non-respect
de
cette
clause,
la
présente
convention
est
résiliée
de
plein
droit.
Les
dispositions
de
l'article
7.4
de
la
présente
convention
sont
alors
applicables.
5.1.1
ACTIONS
DE
COMMUNICATION
DE
LA
FONDATION
DU
PATRIMOINE
La
Fondation
du
patrimoine
recueille
les
besoins
en
supports
de
communication
du
Porteur
de
Projet
et
lui
fournit
les
gabarits
demandés
:
+
Bulletin
de
dons
+
Bandeau
de
signature
d'e-mait
+
Affiche
A2
«+
Affiche
A3
+
Bâche
et
panneau
de
chantier
+
Kakémono
/ Roil-up
+
Chèque
géant
La
Fondation
du
patrimoine
assure
exclusivement
la
conception
du
gabarit
des
supports
susmentionnés
et
en
valide
le
contenu.
Les
mentions
légales
de
ces
supports
sont
définies
uniquement
par
la
Fondation
du
patrimoine.
La
Fondation
du
patrimoine
peut
également
fournir
un
gabarit
de
communiqué
de
presse,
d'invitation
à un
événement
et
des
exemples
de
communications
réseaux
sociaux
à titre
indicatif.
L'impression
des
supports
n'est
pas
prise
en
charge
par
la
Fondation
du
patrimoine.
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12
Fondation
du
patrimoine
5
rue
des
Trésoriers
de
France
34000
MONTPELLIER
Fondation
reconnue
d’utilité
publique
- Loi
du
2 juitlet
1996
- Siren
413
812
827 La
Fondation
du
patrimoine
met
à
disposition
des
conseils
au
Porteur
de
Projet
sur
le
volet
communication
de
la
collecte
de
dons
sur
le
site
www.portailpatrimoineifr.
5.1.2
ACTIONS
DE
COMMUNICATION
DU
PORTEUR
DE
PROJET
Le
Porteur
de
Projet
s'engage
à ne
pas
modifier
les
supports
mentionnés
à l’article
5.1,
ainsi
qu'à
produire
et
à diffuser
les
supports
qu'il
a
sélectionnés.
Le
Porteur
de
Projet
s'engage
à
soumettre
à
validation
tout
autre
support
lié
à
l'opération
de
collecte.
L'impression
des
supports
est
prise
en
charge
par
le
Porteur
de
Projet.
Le
Porteur
de
Projet
s'engage
à
contacter
un
premier
cercle
{réseaux
sociaux,
cercles
d'entreprises,
associations,
communautés
attachées
au
site
ou
le
visitant
(religieuse,
scolaire,
culturelle,
scientifique,
sportive},
etc.)
suite
à
la
signature
de
la
présente
convention
afin
de
mobiliser
de
premiers
dons.
Le
Porteur
de
Projet
s'engage
à
gérer
l'animation
de
la
collecte
de
dons
en
faveur
du
Projet
sur
la
durée
de
la
convention. Deux
animations,
au
début
et
à
la
fin
du
Projet,
sont
à
organiser
obligatoirement
:
e
Un
événement
de
lancement
de
la
collecte
:invitation
presse,
population,
associations,
etc.
;
+
Un
événement
d'inauguration.
D’autres
animations
sont
à
prévoir
entres
les
deux
susmentionnées
pour
garantir
le
succès
de
la
collecte
de
dons,
à
titre
d'exemple
(liste
non
exhaustive)
:
e
Diffuser
des
bulletins
de
don
tels
que
prévus
à
l'article
511;
Diffuser
d'autres
supports
de
communication
dont
les
gabarits
sont
proposés
par
la
Fondation
du
patrimoine
:bandeau
de
signature
d'e-mail,
affiche,
bâche,
panneau
de
chantier
et
kakémono
;
*
Organiser
des
événements
:concert,
spectacle,
vide-greniers,
randonnée,
pique-nique,
concours
de
belote,
marché,
soirée
de
gala,
vente
aux
enchères,
tombola,
etc.
;
e
Organiser
des
expériences
patrimoine
:
visite
de
chantier,
exposition,
conférence,
atelier,
portes
ouvertes,
etc.
;
+
Pour
chaque
événement
où
expérience
patrimoine,
mettre
en
place
un
dispositif
d'encouragement
aux
dons
:distribution
de
bulletins
de
dons,
appel
aux
dons
dans
les
prises
de
parole,
kakémonos,
affiches,
etc.
;
e
Gérer
des
contreparties
dans
le respect
des
articles
4.1
et
6.;
+
Envoyer
des
courriels
et/ou
courriers
d'appels
aux
dons
réguliers
;
+
Diffuser
des
contenus
sur
les
réseaux
sociaux
;
+
Envoyer
des
communiqués
à la
presse
quotidienne
régionale :
°
Mettre
en
place
une
communication
porte
à porte
;
°
Mettre
en
place
un
produit-partage
en
partenariat
avec
un
où
des
commerçant(s)
;
Toute
communication
relative
à
l'opération
de
collecte
de
dons
en
faveur
du
Projet
devra
respecter
les
conditions
prévues
à l'article
5 de
la
présente
convention,
notamment
l'usage
des
références
(dénomination
sociale,
marque
avec
ou
sans
logo}
des
autres
Parties.
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12
Fondation
du
patrimoine
5
rue
des
Trésoriers
de
France
34000
MONTPELLIER
Fondation
reconnue
d'utilité
publique
- Loi
du
2 juitlet
1996
- Siren
413
812
827 5.2
CESSION
DES
DROITS
CONCERNANT
LES
PHOTOGRAPHIES
DU
PROJET
Le
Porteur
de
Projet
s'engage
à
remettre
à
la
Fondation
du
patrimoine
au
minimum
six
photographies
numériques
de
qualité
(de
haute
définition,
minimum
300
dpi,
au
format
JPEG
ou
PNG,
avec
des
vues
d'ensemble
et
des
photos
de
détails)
illustrant
le
Projet
avant
et
après
restauration,
sans
et
avec
du
monde
(bénéficiaires,
usagers,
visiteurs...)
ainsi
qu'au
cours
du
chantier
avec
des
artisans
à
l'œuvre.
Le
Porteur
de
Projet
déclare
par
les
présentes
céder
à
la
Fondation
du
patrimoine,
à
titre
gratuit
et
non-exclusif,
l'ensemble
des
droits
d'utilisation,
de
reproduction
et
d'adaptation
relatifs
aux
photographies
ci-dessus
décrites.
La
cession
est
consentie
pour
la
durée
des
droits
d'auteur,
soit
70
ans
à compter
du
décès
de
l'auteur.
Ces
photographies
pourront
être
utilisées
par
la
Fondation
du
patrimoine
à
toutes
fins
en
relation
avec
son
objet
et
ses
activités,
et
par
tous
moyens
existants
ou
à venir,
dans
le
monde
entier.
Elles
pourront
également
être
utilisées
par
tout
mécène
ou
partenaire
public
du
Projet,
ayant
établi
une
convention
avec
la
Fondation
du
patrimoine,
avec
ses
propres
moyens,
uniquement
aux
fins
d'une
communication
sur
son
action
de
financement
au
profit
du
Projet.
Le
Porteur
de
Projet
garantit
qu'il
est
titulaire
de
l'ensemble
des
droits
d'auteur
patrimoniaux
afférents
auxdites
photographies
et
qu'il
a
obtenu
le
cas
échéant,
les
autorisations
concernant
le
droit
à
l'image
des
personnes
apparaissant
sur
les
photographies
de
sorte
qu'il
peut
en
concéder
les
droits
d'exploitation.
Chaque
photographie
sera
légendée
de
la
façon
suivante
:«
Nom
du
Projet
©
Nom
du
Porteur
de
Projet
s’il
y a
lieu
—
Nom
de
l'agence
s’il
y
a
lieu
—
Nom
du
photographe
».
Si
aucun
photographe
où
agence
n'est
lié
à
l'image,
le
crédit
photographique
sera
alors
«
Nom
du
Projet
©
Nom
du
Porteur
de
Projet
».
A
ce
titre,
le
Porteur
de
Projet
garantit
la
Fondation
du
patrimoine
et
tout
mécène
ou
partenaire
public
du
Projet
ayant
signé
une
convention
avec
la
Fondation
du
patrimoine,
contre
tout
recours
et/ou
action
que
pourraient
former
à
un
quelconque
titre
les
personnes
ayant
participé
directement
ou
indirectement
à la
réalisation
des
photographies.
5.3
COMMUNICATION
SUR
SITE
APRES
TRAVAUX
Une
plaque
devra
être
apposée
sur
le
patrimoine
restauré,
pour
une
durée
minimale
de
5 (cinq)
ans
à compter
de
la
fin
du
Programme
des
travaux,
afin
de
porter
à
la
connaissance
du
public
que
les
travaux
de
restauration
et
de
valorisation
ont
été
réalisés
avec
le
soutien
de
la
Fondation
du
patrimoine.
Cette
plaque
sera
transmise
par
la
Fondation
du
patrimoine. ARTICLE
6
: ENGAGEMENT
AU
TITRE
DE
LA LIL
MODIFIEE
6.1 RELATIONS
AVEC
LES DONATEURS
La
Fondation
du
patrimoine
met
à
disposition
du
Porteur
de
Projet
un
espace
sur
son
site
internet
fui
permettant
d'accéder
aux
coordonnées
des
donateurs
précisant
le
montant
de
leur
don,
exceptions
faites
des
donateurs
ayant
manifesté
leur
volonté
expresse
de
conserver
l'anonymat
vis-à-vis
du
Porteur
de
Projet
et
des
donateurs
ayant
souhaité
ne
plus
être
recontactés
conformément
à
la
Loi
Informatique
et
Libertés
(LIL)
modifiée.
Pour
y
accéder,
le
Porteur
de
Projet
est
invité
à
se
créer
un
compte
(e-mail
automatique
à
la
signature
de
la
convention
de
collecte)
en
utilisant
la
même
adresse
e-mail
que
celle
instruite
dans
son
dossier
de
collecte.
Si
un
compte
est
déjà
associé
à
cet
e-mail,
i
sera
invité
à
se
connecter
(https://fondation-patrimoine.org/porteur-projet/inscription)
et
accédera
à
un
espace
personnel
enrichi
des
fonctionnalités
“Porteur
de
projet”.
Page
8 sur
12
Fondation
du
patrimoine
5
rue
des
Trésoriers
de
France
34006
MONTPELLIER
Fondation
reconnue
d’utitité
publique -
Loi
du
2 juillet
1996
- Siren
413
812
827 L'utilisation
de
cette
liste
par
le
Porteur
de
Projet
se
limite
exclusivement
au
Projet
objet
de
la
présente
convention
et
dans
le
respect
de
l'article
6
de
la
présente
convention
soit
l'envoi:
e
d'informations
relatives
à
la réalisation
du
Projet
;
«
des
remerciements
et
de
contreparties
aux
donateurs ;
*
de
nouvelles
sollicitations
dans
le cadre
de
la campagne
de
collecte
de
dons
objet
de
la présente
convention.
Dans
le
cas
où
le
Porteur
de
Projet
envisage
de
faire
apparaître
le
nom
des
donateurs
en
guise
de
remerciements,
sur
le
patrimoine
restauré
dans
le
cadre
du
Projet
ou
à tout
autre
endroit,
ou
sur
tout
support
rendu
publie,
il lui
appartient
d'obtenir
préalablement
l'accord
écrit
de
chacun
des
donateurs.
En
cas
de
non-respect
de
cette
clause,
la
présente
convention
est
résiliée
de
plein
droit.
Les
dispositions
de
l'article
7.4
de
la
présente
convention
sont
alors
applicables.
6.2
TRAITEMENT
DES
DONNEES
PERSONNELLES
Les
Parties
s'engagent,
conformément
au
respect
des
dispositions
prévues
aux
articles
4,
57
et
99
de
la
loi
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
(LIL
modifiée)
à
prendre
toutes
les
précautions
conformes
aux
usages
et
à
l'état
de
l'art
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
afin
de
protéger
la
confidentialité
des
informations
auxquelles
ils
ont
accès,
et
en
particulier
d'empêcher
qu'elles
ne
soient
communiquées
à
des
personnes
non
expressément
autorisées
à
recevoir
ces
informations,
et
d'éviter
l'utilisation
détournée
ou
frauduleuse
de
ces
informations. Les
informations
recueillies
par
la
Fondation
du
patrimoine
dans
le
cadre
de
la
réalisation
des
dons
sont
enregistrées
dans
un
fichier
informatisé
par
la
Fondation
du
patrimoine
(153
bis
avenue
Charles
de
Gaulle
92200
Neuilly-sur-Seine)
qui
dispose
d'un
délégué
à la
protection
des
données
:dpo@fondation-patrimoine.org.
Elles
sont
destinées
au
service
projets
et
au
service
marketing
et
communication,
ainsi
qu'à
la
délégation
régionale
en
charge
du
Projet,
de
la
Fondation
du
patrimoine
et
aux
tiers
mandatés
par
la
Fondation
du
patrimoine
à
des
fins
de
gestion
interne,
pour
répondre
aux
demandes
des
donateurs
ou
faire
appel
à
leur
générosité
et
sont
conservées
pendant
la
durée
strictement
nécessaire
à
la
réalisation
des
finalités
précitées.
Conformément
à
la
LIL
modifiée,
en
justifiant
de
leur
identité,
les
donateurs
peuvent
s'opposer
à
ce
traitement,
totalement
ou
partiellement.
ils
disposent
d'un
droit
d'accès,
de
suppression,
de
rectification,
de
limitation
et
de
portabilité
de
leurs
données.
Ils
peuvent
exercer
ces
différents
droits
en
contactant
le
délégué
à
la
protection
des
données
:
dpo@fondation-patrimoine.org.
Plus
d'informations
dans
la
Politique
de
Confidentialité
présente
sur
www.fondation-patrimoine.org. Dans
l'hypothèse
où
le
Porteur
de
Projet,
dans
le
cadre
de
leurs
relations
avec
les
donateurs,
visées
à l'article
6.1
de
la
convention,
souhaitent
communiquer
des
informations
confidentielles
à
un
tiers,
ils
s'engagent
à
obtenir
préalablement
l’accord
exprès
de
la
Fondation
du
patrimoine
et
à ce
que
le
tiers
respecte
les
conditions
d'utilisation
des
données
confidentielles
prévues
par
l'article
6
de
la
présente
convention.
ARTICLE
7
: DUREE
DE
LA CONVENTION
7.1
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
maximale
de
3
(trois)
ans
à compter
de
sa
signature.
La
présente
convention
prend
fin
avant
même
l'échéance
de
ce
délai
de
3
(trois)
ans,
dès
lors
que
les
fonds
collectés
sont
reversés
conformément
à
l'article
3
de
la
présente
convention.
Page
9
sur
12
Fondation
du
patrimoine
5
rue
des
Trésoriers
de
France
34000
MONTPELLIER
Fondation
reconnue
d’utilité
publique
- Loi
du
2 juillet
1996
- Siren
413
812
827 ‘7.2
PROLONGEMENT
DE
LA
CONVENTION
Les
Parties
conviennent
que
la
présente
convention
ne
peut
être
prolongée
que
par
voie
d'AVENANT
et
pour
une
durée
ne
pouvant
dépasser
2
(deux)
ans.
7.3
LIMITATION
A
L’APPLICATION
DE
LA
DURÉE
Les
Parties
conviennent
que
la
durée
prévue
au
présent
article
n'a
aucun
impact
sur
les
durées
de
cession
des
droits
sur
les
photographies
mentionnées
à l'article
5.2
de
la
présente
convention,
ainsi
que
sur
la
durée
de
pose
d'une
plaque
sur
le
patrimoine
restauré
prévue
à
l’article
5.3.
‘7.4
FIN
DE
LA
CONVENTION
+
Reversement
des
fonds
par
la
Fondation
du
patrimoine
Si
le
Programme
de
travaux
a
reçu
un
début
d'exécution,
sur
présentation
des
éléments
de
clôture
visés
à l'article
3.4
de
la
convention,
les
fonds
collectés
sont
reversés
au
Porteur
de
Projet
dans
la
limite
de
la
part
de
financement
restant
à
sa
charge
sur
les
factures
déjà
acquittées
conformes
au
Programme
de
travaux
approuvé
par
la
Fondation
du
patrimoine.
e
Réaffectation
des
fonds
En
l'absence
de
transmission
des
éléments
de
clôture
prévus
par
l’article
3.4
de
la
présente
convention
par
te
Porteur
de
Projet
à
ta
Fondation
du
patrimoine
avant
la
fin
de
la
convention,
la
Fondation
du
patrimoine
peut
décider
unilatéralement
de
ia
nouvelle
affectation
des
dons
dès
lors
que
la
durée
de
la
convention
est
échue.
Dans
le
cas
imprévu
où
les
fonds
engagés
sur
le
Projet
ne
pourraient
pas
être
versés
par
la
Fondation
du
patrimoine
conformément
aux
engagements
pris
(y
compris
en
cas
de
dépassement
de
là
part
de
financement
restant
à la
charge
du
Porteur
de
Projet
en
fin
de
réalisation
du
Projet,
de
non-réalisation
ou
d'abandon
du
Projet),
la
Fondation
du
patrimoine
et
le
Porteur
de
Projet
conviendront
d'échanger
dans
un
délai
de
six
(6)
mois
après
le
terme
de
la
convention
pour
décider
d'un
commun
accord
de
l'affectation
du
reliquat.
À
défaut,
le
reliquat
sera
affecté
à d’autres
actions
de
la
Fondation
du
patrimoine.
+
Remboursement
des
fonds
par
le
Porteur
de
projet
Si
des
fonds
ont
déjà
été
versés
par
la
Fondation
du
patrimoine
au
Porteur
de
Projet,
conformément
aux
modalités
de
versement
à
l'avancement
des
travaux
définies
à
l'article
3.4,
et
qu'ils
dépassent
la
part
restant
à
sa
charge
en
fin
de
travaux
{montant
des
travaux
soutenus
diminué
des
autres
aides
financières
—
publiques
et
privées
- obtenues
et
de
l'autofinancement
minimal
obligatoire
le
cas
échéant)
ou
si
les
travaux
ne
sont
pas
conformes
au
Programme
de
travaux
approuvé
par
la
Fondation
du
patrimoine,
la
Fondation
du
patrimoine
pourra
exiger
le
remboursement
du
trop-
perçu. ARTICLE
8
: RESPONSABILITE
La
Fondation
du
patrimoine
ne
pourra
être
tenue
responsable
des
choix
opérés
par
le
Porteur
de
Projet
dans
la
réalisation
du
Projet,
de
l'éventuelle
non-réalisation
de
celui-ci,
de
l'absence
de
transmission
par
le
Porteur
de
Projet
des
informations
sur
le
Programme
de
travaux
et
l'avancement
du
Projet
et
plus
généralement
du
non-respect
des
engagements
pris
par
le
Porteur
de
Projet
envers
la
Fondation
du
patrimoine.
La
responsabilité
de
la
Fondation
du
patrimoine
ne
pourra
être
engagée
pour
tout
accident,
sinistre
ou
litige
lié
à
la
mise
en
œuvre
du
Projet.
Le
Porteur
de
Projet
prendra
toutes
les
assurances
et
garanties
nécessaires
à
la
couverture
des
risques
relatifs
au
Projet.
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10
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12
Fondation
du
patrimoine
5
rue
des
Trésoriers
de
France
34000
MONTPELLIER
Fondation
reconnue
d’utilité
publique
- Loi
du
2 juillet
1996
- Siren
413
812
827 ARTICLE
9
: LIFIGES
ET
LEURS
REGLEMENTS
Les
Parties
s'efforcent
de
régler
entre
elles,
de
bonne
foi
et
à
l'amiable,
tout
litige
qui
résulte
de
l'exécution
ou
de
l'interprétation
de
la
présente
convention.
Tout
litige
qui
ne
peut
être
ainsi
résolu
dans
un
délai
d'un
mois
sera,
à défaut
d'accord
amiable
entre
les
Parties,
soumis
à
la
juridiction
territorialement
compétente.
Fait
en
deux
exemplaires
à
WLLE
fsignature}le
nine
Pour
la
FONDATION
DU
PATRIMOINE
Pour
le
PORTEUR
DE
PROJET
Patrice
GENET
PRENOM/NOM
du
Maire
Délégué
régional
Occitanie-Méditerranée
Fonction
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sur
12
Fondation
du
patrimoine
5
rue
des
Trésoriers
de
France
34000
MONTPELLIER
Fondation
reconnue
d'utilité
publique
- Loi
du
2 juiilet
1996
- Siren
413
812
827 Annexe
1 -
Déclaration
attestant
de
l'achèvement
et
de
la conformité
des
travaux
FONDATION
© PATRIMOINE Déclaration
attestant
de
l'achèvement
des
travaux
-
d’un
récapitulatif
certifié
conforme
par
le
Trésor
public
des
factures
acquittées
correspondant
au
Programme
de
travaux
approuvé
par
la
Fondation
du
patrimoine.
Ce
récapitulatif
devra
être
adressé
à
la
Fondation
du
patrimoine
dans
un
délai
maximal
de
6
(six)
mois
suivant
la
réception
des
travaux
du
Projet
;
-
Jeu
de
photographies
numériques
de
qualité
du
bien
restauré
(de
haute
définition,
minimum
300
dpi,
au
format
JPEG
ou
PNG,
avec
des
vues
d'ensemble
et
des
photos
de
détails),
avec
les
crédits
photographiques
associés
conformément
à
l'article
6.2
de
la
convention
de
collecte
de
dons
conclue.
Ce
jeu
comporte
au
minimum
six
photographies,
avant
et
après
restauration
sans
et
avec
du
monde
(bénéficiaires,
usagers,
visiteurs...)
ainsi
qu'au
cours
du
chantier
avec
des
artisans
à l'œuvre.
-
_RIB
du
Porteur
de
Projet
Je
soussigné(e),
44/Mme
Prénom/Nom,
maire
de
la
Commune/Ville
de
Nom
de
la
Commune/Ville,
représentant
le
Porteur
de
Projet
de
restauration
de
NOM
DU
PROJET,
objet
d'une
convention
de
collecte
de
dons
signée
en
date
[D
Atteste
que
la tranche
«
Nom
de Ja tranche
de
travaux»
travaux
relatifs
au
Projet
susvisé
sont
terminés
depuis
Éd
[D
Atteste
également
que
les
caractéristiques
de
l'opération
réalisée
sont
conformes
au
Programme
de
travaux
approuvé
par
la
Fondation
du
patrimoine,
complété
et
modifié
le cas
échéant
selon
les
prescriptions
émises
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
ou
le Conservateur
régional
des
monuments
historiques
;
CO
Informe
la
Fondation
du
patrimoine
qu'une
partie
des
travaux
prévus
dans
la convention
de
collecte
de
dons
susmentionnée
ne
sera
pas
réalisée
et
demande
expressément
à la
Fondation
la clôture
définitive
du
dossier.
Fait
le :
A: Signature
Maire:
Page
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12
Fondation
du
patrimoine
5
rue
des
Trésoriers
de
France
34000
MONTPELLIER
Fondation
reconnue
d’utilité
publique
- Loi
du
2 juillet
1996
- Siren
413
812
827 4-Approbation
de
l’évaluation
provisoire
des
charges
transférées
telle
que
figurant
dans
le
rapport
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
du
23
juillet
2025 :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
et notamment
le
IV
de
l’article
1609
nonies C ;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
LS211-5;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015253-0001
du
10
septembre
2015
portant
extension
des
compétences
et
actualisation
des
statuts
de
Perpignan
Méditerranée
Communauté
d'Agglomération
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2015358-0001
du
24
décembre
2015
portant
transformation
de
Perpignan
Méditerranée
Communauté
d'Agglomération
en
Communauté
urbaine
et actualisation
de
ses
statuts
;
Monsieur
P.
PASCALE,
Maire,
propose
au
Conseil
Municipal,
d’approuver
l'évaluation
provisoire
des
charges
transférées
telle
que
figurant
dans
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
du
23
juillet
2025
; et
de
charger
Monsieur
P.
PASCAL,
Maire,
ou
son
représentant
de
prendre
tout
acte
utile
en
la matière.
Ouï
exposé
de
son
Président,
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité,
par
un vote
à main
levée
: J
P
re
|
Abstention
NOM
/PRÉNOM
our
|
Contre
M.
PASCAL
Patrick
M.
ALSINA
Laurent
Mme
TUTUNDJIAN-DAURTACH
Corinne
M.
DAURIACH
Pierre-Henri
Mme
SOUCI
Fatma
M.
MARRASSÉ
Louis
M.
CALS
Roland
Mme
CORREA
Anabel
FREIXE
Véronique
M.
BANSEPT
Emmanuel
Mme
SARRAN
Mélanie
M.
BELTRAN
Mickaël
M.
GONZALES
Jérôme
Mine
FRANCO
Morgane
Mme
DALMASES
Laura
HI Xi | x) 6] 261 2] x] x] 6] el 4] pe] 2e
-d’approuver
l'évaluation
provisoire
des
charges
transférées
telle
que
figurant
dans
le rapport
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
du
23 juillet
2025
;
-de
charger
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
prendre
tout
acte
utile
en
la matière. Perpignan
.
D.
pe
pISnen
Perpignan,
le
Z
4
JUILLET
eoes
Métropole rar:
papa
Lu,
Madame
te Maire,
DGA
Finances,
Commande
publique
Monsteur
le
Maire,
et Administration
Générale
Direction
Coordination
et
Performance
Territoriale
Dossier
sulvi
par
Sandrine
Landelle
s.landelle@perpignan-mediterranee.org Tel. 04
68 O8
63
32
Pense.
do95-ot-2u-846
Objet
: Rapports
de
CLECT
du
23
juillet 2025
Madame
le Maire,
Monsieur
le Maire,
Vous
voudrez
bien
trouver
en
pièce
jointe
les
rapports
approuvés
par
les
membres
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
dans
sa
séance
du
23
juillet
2025.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
Impôts
et
de
l’article
15211-5
du
CGCT,
vous
voudrez
bien
soumettre
ces
rapports
à
l'approbation
de
votre
conseil
municipal
qui
dispose
d’un
délai
de
3 mois
pour
se
prononcer.
La
Direction
Coordination
et
Performance
Territoriale
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
reste
à votre
disposition
pour
toutes
informations
sur
ce
dossier.
Je
vous
prie
d’agréer,
Madame
le
Maire,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
Le
Présige:
a
QECT,
Alain\DARIO
l
4
À
i
EH
&
&
EH
4
11,
boulevard
Saint-Assisele
- BP
20644
+ 66006
PERPIGNAN
Cedex
Tél, 1
68 08
60
Q0
- Fax
04
68
O8
60
01
- aceuetl@perpignan-meditarranee.org =
Notiflé
aux
communes
membres
qui
disposent
d’un
délai
de
3
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
se
prononcer
à
la
majorité
qualifiée
prévue
au
1*
alinéa
du
1!
de
l’article
L.5211-5
du
CGCT
=
Transmis
au
Consell
de
communauté
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole,
Fait à Perpignan,
le 24
juillet 2025
Le
Président
de
la CLECT (l
Alain
DARIO
CLECT
du
23/07/2025
— Rapport CLECT
- 23
JUILLET
2025
LISTE
DES
PRESENTS
COMMUNES
TITULAIRES
EMARGEMENT
SUPPLEANTS
EMARGEMENT
BAHOC
ANIEN
Bruno
GOT
Patrick
BAIXAS
VIDAL
Stéphanie
PRESENTÉ
KRAMES-SIBERT
Florian
BOMPAS
AUSINA
Laurence
MALE
Didier
CABESTANY
VILA
Jean
PRÉSENT
BERNARDIN
Cyrille
CALCE
VALIENTE
Bruno
RULLAUD
Mireille
CANET
EN
ROUSSILLON
LODA
Stéphane
PRESENT
PIQUET
Philippe
CANOHES
CHAMBON
Jean-Louis
ALENDA
Marie
Louise
CASES
DE
PENE
MARTINEZ
Théophile
NOGUER
Georges
CASSAGNES
MAROT
Jean-Marie
DELONCA
Albert
CORNEILLA
LA RIVIERE
LAVILLE
René
GHYS
Patricia
ESPIRA
DE
L'AGLY
FOURCADE
Phitlppe
FONT
Nathalie
ESTAGEL
FERRER
Roger
POURVOIR
ALAIN
DARIO
NASRI
Fatma
LE BARCARES
FERRAND
Alain
POUVOIR
STEPHANE
LODA
_
IBAZERBE
Anne
LE SOLER
REVEL-FOURCADE
Armelle
RAYNAUD
Robert
PRESENT
LLUPIA
GIRARD
Noël
BONNET
Céline
MONTNER
BARBARO
Dantel
PRESENT
GARRIGUES
Sléphanie
OPOUL
/
PERILLOS
SARDA
Jérémy
DESCHAUX-BEAUME
Freddy
PERPIGNAN
DUSSAUBAT
François
PRESENT
PONS
Charles
PEYRESTORTES
DARIO
Alain
PRESENT
BROSSEAU
Sylvie
PEZILLA
DE
LA RIVIERE
BILLES Jean-Paul
PIQUE
Nathalie
POLLESTRES
VERGEYNST
Jean
Christophe
RENARD
Thierry
PONTEILLA
/ NYLS
HANOL
Didier
PRESENT
PUIG
Louis
RIVESALTES
BASCOU
André
GAUZE
Laurent
SAINT
- ESTEVE
BORDES
Pierre
VILA
Robert
SAINTE-MARIE
LA
MER
JORDA
Edmond
MEYA
Christine
PRESENTE
SAINT-FELIU
D'AVALL
GARRIDO
Roger
SUELVES
Sébastien
SAINT-RIPPOLYTE
AUBERT
René
SIMON
Anne
Sophie
SAINT-LAURENT
DE
LA SALANQUE
DE
BESOMBES
SINGLA
Laurence
AMIGOU
Marie
José
PRESENTE
SAINT-NAZAIRE
TORRENS
Jean
Claude
FABRE
Jean-François
SALEILLES
DILME
Cosme
CALLAREC
Yannick
TAUTAVEL
ALIS
Françis
RAFART
Jean
Luc
[TORREILLES
MEDINA
Marc
CABRI
Sébastien
TOULOUGES
LOPEZ
Laurent
PASTOR-BARNEOUD
Aurélle
VILLELONGUE
DE
LA SALANQUE
TOULOUSE
Christian
DEFFRADAS
Whueyrmar
VILLENEUVE
DE
LA
RAHO
IRLES
Jacqueline
CRETON
Michel
VILLENEUVE
DE
LA RIVIERE
PASCAL
Patrick
PRESENT
CORREA
Anabel
VINGRAU
CAMPS
Philippe
PRESENT
BERGERON
René Perpignan Méditerranée Métropole
Rapport
Evaluation
compétence
Gestion
des
Crématoriums
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
du
23
juillet
2025
Voir
la
liste
des
présents
et
feuille
de
vote
in
fine
Dans
sa
séance
du
23
juillet
2025,
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
a examiné
le
sujet
suivant
:
Evaluation
de
la
charge
nette
relative
à
la
compétence
Gestion
des
Crématoriums
transférée
à
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
dans
le
cadre
de
la
loi 3
DS
1- Contexte La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(Loi
3DS)
modifie
le
périmètre
de
la
compétence
crématorium
des
communautés
urbaines.
En
effet,
la
Lol
3DS
prévoit
que
la
communauté
urbaine
exerce
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
la
compétence
intitulée
:«
création,
gestion
et
extension
des
crématoriums
».
Avant
l'adoption
de
cette
loi,
la
compétence
en
matière
de
crématorium
des
communautés
urbaines
était
limitée
à
la
création
et
l'extension
des
équipements.
Depuis
l'adoption
de
la
Lol
3DS,
leur
gestion
fait
désormais
partie
intégrante
de
la
compétence
qui
inclut
de
fait
les
équipements
existants,
Deux
crématorlums
sont
présents
sur
le
territoire
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
(PMMCU),
celui
de
Canet
en
Roussillon
et
celui
de
Perpignan.
ils
sont
actuellement
gérés
au
niveau
communal.
Le
premier,
situé
196
avenue
de
Perpignan
à
Canet
en
Roussillon,
fait
l'objet
d'une
délégation
de
service
public
jusqu'au
10
février
2031.
La
société
OGF
en
est
le
délégataire.
©
LEE
CLECT
du
23
juillet
2025
—
Rapport
1 n'entraine
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
La
commune
qui
transfère
la
compétence
informe
les
cocontractants
de
cette
substitution.
Concernant
les
modalités
d'évaluation
des
charges
prévues
par
le
1609
nonies
C du
CGI
:
les
dépenses
de
fonctionnement,
non
liées
à un
équipement,
sont
évaluées
d'après
leur
coût
réel
dans
les
budgets
communaux
lors
de
l'exercice
précédant
le
transfert
de
compétences
ou
d'après
leur
coût
réel
dans
les
comptes
administratifs
des
exercices
précédents
ce
transfert.
Dans
ce
dernier
cas,
la
période
de
référence
est
déterminée
par
la
CLECT.
Le
coût
des
dépenses
liées
à des
équipements
concernant
les
compétences
transférées
est
calculé
sur
la
base
d'un
coût
moyen
annualisé.
Ce
coût
intègre
le
coût
de
réalisation
ou
d'acquisition
de
l'équipement
ou,
en
tant
que
de
besoin,
son
coût
de
renouvellement.
Il intègre
également
les
charges
financières
et
les
dépenses
d'entretien.
L'ensemble
de
ces
dépenses
est
pris
en
compte
pour
une
durée
normale
d'utilisation
et
ramené
à une
seule
année.
Le
coût
des
dépenses
transférées
est
réduit,
le
cas
échéant,
des
ressources
afférentes
à ces
charges.
111.
Mise
à disposition
des
biens
et
transfert
des
contrats
de
la
commune
de
Canet
en
Roussillon
A- Les
biens
immobiliers
et mobiliers
Les
terrains,
les constructions,
les équipements
techniques
et les
biens
mobiliers
affectés
à l'exercice
de
la
compétence
«
création,
gestion
et
extension
des
crématoriums
»
sont
mis
à
disposition
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
à titre gratuit.
B- Les contrats
et conventions
En
termes
de
contrat,
la
Ville
de
Canet
en
Roussillon
est
liée
par
un
contrat
de
DSP
portant
sur
la
gestion
de son
crématorium.
Cette
concession
dont
la société
OGF
est titulaire
prendra
fin le 10 février
2031.
C-
Estimation
du
transfert
de
charges
L'estimation
de
la
charge
transférée
a
été
établie
sur
la
base
des
rapports
d'activité
et
comptes
administratifs
transmis
pour
2020
à 2024,
La
période
de
référence
retenue
par
la
commission
est
:la
moyenne
des
3
dernières
années
soit
2022
à 2024. 0 CLECT
du
23
juillet
2025
—
Rapport CHARGES TRANSFEREES
Entretien
du
parking
mutualisé
Portoll d'entrée Eclolrage publie Paiting Espoces verts
Toxe foncière
RECETTES TRANSFEREES
Redevance
Poit fe Port vorloble 9,5%
du CA
Remboursement
Taxe
foncière
par concessionnaire
“EVALUATION NORMEE DE LA CHARGE NÉTTE TRANSFÈREE Pour mémolre
: Vente
de
métoux
(Société
OrthoMétols)
Reversement à orgontsme hobilité
2020
29253 20543
117 396 740
19290 8710 79215 70505 70505 8710 49962 6393 -6393
2021
28706 19 202
117
19420 8804 183885 175 081 62880 112201 8804
155178 26678 -26678
2022
29853 20580
1233 518 760
19580 8873 233933 225 060 78 590 146070 8873
+204080 36766 -36766
2023
31823 22894 1807
421
19860 8929 239122 230193 79709 150484 892
<207 299
43248 -43248
2024
30234 21268
72 471 860
19865 8966 248013 239047 79709 159338 8966
17779, 32671 -32671
Moyenne
des3
dernières D « r Î r années
30637 21714
667 470
19768 8923 240356 231433 79469 151964 8923
-209719! 37561 -37 561
Le
transfert
de
cette
compétence
se
traduit
pour
la
ville
de
Canet
en
Roussillon
par
une
baisse
de
ressources.
La
CLECT
proposera
donc
au
Conseil
de
communauté
d'ajuster
les
attributions
de
compensation
de
Ja
commune
en
conséquence
afin
de
respecter
le
principe
de
neutralité
budgétaire.
Le
montant
proposé
correspond
à la
charge
moyenne
nette
transférée
sur
les
3 dernières
années
:
209
719
€
IV.
Mise
à disposition
des
biens
et
transfert
des
contrats
de
la
commune
de
Perpignan
A-
Les
biens
immobiliers
et mobiliers
Le
terrain
appartient
à
la
ville
de
Perpignan.
Le
bâtiment
et
le
matériel
technique
appartiennent
au
délégataire
qui
restera
propriétaire
jusqu'à
la
fin
de
la
DSP
en
cours.
Les
terrains,
les
constructions,
les
équipements
techniques
et
les
biens
mobiliers
affectés
à
l'exercice
de
la
compétence
«
création,
gestion
et
extension
des
crématoriums
»
sont
mis
à
disposition
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
à titre
gratuit.
EEE
CLECT
du
23
juillet 2025
— Rapport Après
débat,
la
CLECT
retient
l'évaluation
définitive
telle
que
proposée
dans
le
rapport
:
Pour
:14
Contre
:0
Abstention
:
O0
=>
Unanimité
Le
Président
clôture
la
séance
et
rappelle
que
le
présent
rapport
de
la
CLECT
sera,
conformément
aux
dispositions
de
l'alinéa
7 du
IV
de
l’article
1609
nonies
C du
CGI
:
-
Notifié
aux
communes
membres
qui
disposent
d’un
délai
de
3
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
se
prononcer
à
la
majorité
qualifiée
prévue
au
1°
alinéa
du
Il
de
l’article
L.5211-5
du
CGCT
-
Transmis
au
Conseil
de
communauté
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole.
Fait à Perpignan,
le 24 juillet 2025
Alain
DARIO
CLECT
du
23
juillet
2025
-
Rapport
7 il
u
+
Perpignan Méderanée Métropole
Rapport
Révision
Evaluation
de
la charge
transférée
- Ville
de
Perpignan
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
du
23
juillet
2025
Voir
la liste
des
présents
et feuille
de vote
in fine
Dans
sa
séance
du
23
juillet
2025,
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
a examiné
le
sujet
suivant
:
Révision
de
l'évaluation
des
charges
transférées
concernant
la
ville
de
Perpignan
et
proposition
de
révision
libre
de
l'attribution
de
compensation
La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
a permis
aux
Communautés
Urbaines
de
subordonner
à la
définition
de
son
intérêt
communautaire
tout
ou
partie
de
la
compétence
relative
à la
création,
à l'aménagement
et
à l'entretien
de
voirie
et,
en
conséquence
de
retourner
la
compétence
voirie
aux
communes.
Perpignan
Méditerranée
Métropole
a
fait
ce
choix
par
délibération
n°
2023/11/269
en
date
du
27
novembre
2023
et
l’attribution
de
compensation
de
la
commune
a été
révisée
en
conséquence
par
délibération
n°23/11/271
du
27
novembre
2023.
Les
recettes
de
loyer
perçues
par
PMMCU
concernant
l’activité
des
parkings
Arago
et
Forum
Saint
Martin
n'ont
pas
été
traitées
dans
le
cadre
de
cette
évaluation.
it convient
donc
aujourd’hui
de
régulariser
cette
situation.
Ainsi,
à
compter
de
2025,
PMMCU
ne
percevra
plus
le
loyer
annuel
de
1
1400
937
euros
(948
274,92
€
pour
Arago
+
152
662
€
pour
St
Martin).
Celui-ci
sera
à nouveau
perçu
par
la
ville.
1 0
qq
CLECT
du
23/07/2025
— Rapport 5-Avis
sur
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
tenant
lieu
de
Plan
de
Mobilité
(PLUi-D)
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5214-16
et
suivants
:
VU
le
Code
du
Transport
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-15
et
R.153-5
;
VU
le
Plan
de
Déplacements
Urbain
(PDU)
de
l’agglomération
de
Perpignan
approuvé
par
délibération
du
Conseil
de
Communauté
de
Perpignan
Méditerranée
en
date
du
27
septembre
2007,
mis
en
révision
par
délibération
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
19
décembre
2013;
VU
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
n°
2015/12/209
en
date
du
17
décembre
2015,
prescrivant
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
sur
le
territoire
de
Perpignan
Méditerranée,
à
l'exception
du
secteur
sauvegardé
de
Perpignan,
avec
la
définition
des
objectifs
poursuivis,
des
modalités
de
concertation
et
de
collaboration
des
Communes
Membres,
ce
PLU
intercommunal
tenant
lieu
de
Plan
de
Déplacements
Urbains
(PDU)
sur
l’ensemble
du
territoire
de
Perpignan
Méditerranée
;
VU
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
adopté
pour
la
période
2020-2025
par
délibération
du
Conseil
de
Communauté
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
en
date
du
12
avril
2021
;
VU
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
du
29
avril
2024
n°2024/04/92
portant
modifications
des
objectifs
poursuivis,
des
modalités
de
concertation
avec
le
public
et
de
collaboration
avec
les
Communes
Membres
dans
le
cadre
de
l’élaboration
du
PLUI-D,
et
application
des
dispositions
nouvelles
des
articles
R.151-1
à R.151-55
du
Code
de
l'Urbanisme
relative
au
contenu
modernisé
du
PLU
;
VU
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
projet
de
PLUI-D
tenant
lieu
de
Plan
de
Déplacements
Urbains
au
sein
du
Conseil
de
Communauté
du
24
juin
2024
;
VU
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
de
la
Plaine
du
Roussillon
approuvé
le
2 juillet
2024
;
VU
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
n°2025/07/200
en
date
du
10
juillet
2025
arrêtant
le
bilan
de
la
concertation
et
le
projet
de
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
tenant
lieu
de
Plan
de
mobilité
(PLUi-D)
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
;
CONSIDERANT
que
le
projet
du
PLUI-D
de
PMM
arrêté
par
délibération
en
date
du
10
juillet
2025
a été
transmis
dans
son
intégralité
par
lien
de
téléchargement
envoyé
aux
37
communes
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
en
date
du
18
juillet
2025
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
PLUI-D
constitue
le
cadre
stratégique
et
réglementaire
en
matière
d'aménagement,
d’urbanisme,
d’habitat,
de
mobilités,
d’environnement
et
de
développement
économique
pour
les
quinze
prochaines
années
;
CONSIDÉRANT
qu’il
s’appuie
sur
un
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
articulé
autour
des
ambitions
suivantes
:
Une
métropole
attractive
et
innovante,
Une
métropole
durable,
solidaire
et
de
proximité
;
CONSIDÉRANT
que
ce
projet
a
été
élaboré
en
concertation
avec
les
communes
membres,
les
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et le
public
;
CONSIDERANT
que
l'avis
de
la
commune
intervient
dans
le
cadre
des
articles
L.
153-15
et
R153-5
du
Code
de
l'urbanisme
qui
disposent
notamment
que
les
Communes
membres
rendent
un
avis
sur
le
projet
de
plan
arrêté
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
l'arrêt
du
projet,
cet
avis
étant
réputé
favorable
en
l'absence
de
réponse
à
l'issue
de
ce
délai
;et
que
lorsque
l'une
des
Communes
Membres
émet
un
avis
défavorable
sur
les
Orientations
d'Aménagement
et
de Programmation
ou
les
dispositions
du
règlement
qui
la
concernent
directement,
le
Conseil
communautaire
doit
délibérer
à
nouveau
et
pour
arrêter
le
projet
de
PLUi-
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L153-15
;
CONSIDERANT
que
selon
les
dispositions
de
l’article
L153-15
du
CU,
« Lorsque
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
est
modifié
pour
tenir
compte
de
cet
avis
et
que
la
commune
consultée
sur
cette
modification
émet
un
avis
favorable
ou
n'émet
pas
d'avis
dans
un
délai
de
deux
mois,
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
arrête
le
projet
modifié
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés.
Dans
tous
les
autres
cas,
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
est
arrêté
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés
»
;
CONSIDERANT
que
conformément
à
l'article
L.
153-19
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
Président
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
soumettra
le
projet
de
PLUi-D
finalement
arrêté
à enquête
publique,
avec
notamment
les
avis
recueillis
sur
celui-ci
;
VU
Le
projet
de
Plan
local
d’urbanisme
intercommunal
tenant
lieu
de
Plan
de
mobilité
(PLUIi-D)
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
arrêté
par
délibération
du
10
juillet
2025,
ainsi
transmis,
et
notamment
le
rapport
de
présentation,
le
Projet
d’
Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
les
règlements
écrit
et
graphique,
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP),
le
Programme
d’Orientations
et
d’Actions
(POA)
et
les
annexes
;
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
donner
son
avis
sur
Le
Projet
de
PLUI-D
arrêté
le
10
juillet
2025
par
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine.
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité,
par
un
vote
à main
levée
:
NOM
PRÉNOM
Pour
Contre
Abstention
M. PASCAL Patrick
x
M.ALSINA
Laurent
Mme
TUTUNDJIAN
DAURIACH
Corinne
M.
DAURIACH
Pierre-
Henii Mme
SOUCI
Fatima
M. MARRASSÉ
Louis
M. CALS Roland Mme CORREA Anabel FREIXE Véronique M. BANSEPT Emmanuel
X
Mme SARRAN
Mélanie
M. BELTRAN Mickaël
X
M. GONZALES Jérôme
X
Mme
FRANCO
Morgane
Mine DALMASES
Laura
X Kimi I mil mi I Les
ÉMET
un
avis
favorable
sur
les
orientations
d’aménagement
et
de
programmation
et
les
dispositions
du
règlement
du
au
projet
de
PLUi-D
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
arrêté,
concernant
directement
la
Commune
de
Villeneuve-la-Rivière.
DIT
que
cet
avis
est
assorti
d'observations
sur
le
PLUID
arrêté
qui
ne
remettent
pas
en
cause
l'économie
générale
du
document
et
devront
être
prises
en
compte
après
enquête
publique
:
OAP
:
Suppression
de
l'OAP
Nord.
Modification
de
l'OAP
ouest
avec
prise
en
compte
dans
le
zonage
2ZAUH
et
IAUH-3
des
parcelles
suivantes
:AK
47,
AI
8,
AI
9,
AI
10,
AI
11,
AI
12,
AT
13,
AT
14,
AI
15,
AI
16
et
AI
17,
Telles
que
celles
figurant
en
annexe
1,
dans
le
plan
de
zonage
hachuré
et
délimité
en
rouge.
Pièce
graphique
ajout
de
la
parcelle
AK47
dans
le
zonage
2AUH.
DIT
que
le
présent
avis
sera
transmis
à
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
conformément
à l’article
L.153-15
du
Code
de
l'Urbanisme.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
afférent
à la
présente
délibération. 6-Convention
financière
portant
organisation
des
modalités
d’attribution
et de
versement
d’un
fonds
de
concours
à la commune
de
Villeneuve-la-Rivière,
au
titre
de
l’année
2022
(1ère
et 2ème
parts),
2023
(lère
et 2ème
parts)
2024
(1ère
et 2ème
parts)
:
Monsieur
le
Maire,
Patrick
PASCAL,
donne
lecture
à
l’assemblée
de
la
financière
portant
organisation
des
modalités
d’attribution
et
de
versement
d’un
fonds
de
concours
à
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière,
au
titre
de
l’année
2020
(2ème
part)
et
2022
(1ère
part)
entre
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière
et Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine.
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
les
dispositions
de
l’article
L.
5215-26
(chapitre
VI)
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
précise
qu’«
afin
de
financer
la réalisation
ou
le
fonctionnement
d’un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
communauté
urbaine
et les
communes
membres
après
accords
concordant
exprimés
à la majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assuré,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours
».
Afin
de
permettre
le
versement
de
ce
fonds
de
concours
à
hauteur
de
115
073.50€,
répartis
comme
suit
:
FDC
2022
(1ère
part)
: 2
573,50
€,
FDC
2022
(2ème
part)
: 22
500
€,
FDC
2023
(ère
et 2ème
parts)
: 45
000
€,
FDC
2024
(Îère
et 2ème
parts)
: 45
000
€.
Il
convient
de
signer
une
convention
financière
portant
organisation
des
modalités
d’attribution
et de
versement
du
fonds
de
concours.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Out
l'exposé
de
son
Président,
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l'unanimité,
par
un
vote
à main
levée,
décide :
Abstention
NOM
/PRÉNOM
Pour
|
Contre
M.
PASCAL
Patrick
M.
ALSINA
Laurent
Mme
TUTUNDJIAN-DAURIACH
Corinne
M.
DAURIACH
Pierre-Henri
Mme
SOUCI
Fatma
M.
MARRASSÉ
Louis
M.
CALS
Roland
Mme
CORREA
Anabel
FREIXE
Véronique
M.
BANSEPT
Emmanuel
Mme
SARRAN
Mélanie
M.
BELTRAN
Mickaël
M.
GONZALES
Jérôme
Mme
FRANCO
Morgane
Mme
DALMASES
Laura
x | 4x] 2] x] x] x] x] x] 6 26) 2] Dei 2e
SOLLICITE
auprès
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
le
versement
d’un
fonds
de
concours
d’un
montant
de
de
115
073.50€,
répartis
comme
suit
:
FDC
2022
(lère
part)
: 2
573,50
€,
FDC
2022
(2ème
part)
: 22
500
€,
FDC
2093
(ère
et 2ème
parts)
: 45
000€,
FDC
2024
(ère
et 2ème
parts)
: 45
000
€.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
financière
relative
à cette
opération
et portant
organisation
des
modalités
d’attribution
et de versement
de
ce
fonds
de
concours. Perpignan
Ÿ
=
3
L
+
Méditerrané
Métro
Dole
ÿ
nés
aenestelarneru
+ Convention
financière
portant
organisation
des
modalités
d'attribution
et
de
versement
d’un
fonds
de
concours
à
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière,
au
titre
des
années
2022,
2023
et
2024
(1?
et
2è"%
parts)
Entre
les
soussignés
:
La
Commune
de
Villeneuve-la-Rivière,
représentée
par
Monsieur
Patrick
PASCAL,
Maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5
Et Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
représentée
par
Monsieur
Alain
DARIO, Vice-Président
délégué,
dûment
habilité
par
délibération
en
date
du
,
Il'est
arrêté
et convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 : Objet
de
la convention
La
présente
convention
a
pour
objet
l’organisation
des
modalités
d'attribution
et
de
versement
par
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
du
fonds
de
concours
2022,
2023
et
2024
(1È'S
et
2è65
parts)
à
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière,
pour
une
opération
d'investissement
d'intérêt
commun.
Ce
fonds
de
concours
est
attribué
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5215-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
:
«
Afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
communauté
urbaine
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
«
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
»
Article
2
: Détermination
de
la
dépense
subventionnée
La
dépense
subventionnée
est
constituée
des
dépenses
prévisionnelles
hors
taxes
suivantes
:
OGérsteh
Montant
Autres
Charge
résiduelle
Fonds
de
concours
sollicité
p
travaux
HT
subventions
hors
subventions
(en%xeten£)
92
058,80€
|
Département
Maison
de
l'eau
460
294,00
€
230
147,20
€
50,00%
115
073,50
€
138
088,00
€
Hat
(DETR/DSIL)
TOTAL
460
294,00
€|
230
146,80
€]
230
147,20
€]
50,00%|
115
073,50
€]
pour
un
montant
total
subventionnable
de
460
294
€
hors
taxes
auquel
est
affecté
un
fonds
de
concours
de
115
073,50
€,
répartis
comme
suit
:
-
FDC
2022
(1°
part)
:2
573,50
€,
-
FDC
2022
(2èe
part)
:22
500
€,
-
FDC
2023
(1°
et
2è"€
parts)
:45
000
€,
-
FDC
2024
(1°
et
2"
parts)
:45
000
€.
Si
d’autres
subventions
sont
obtenues
par
la
commune
sur
cette
opération,
elles
seront
intégrées
dans
le
plan
de
financement
par
un
avenant
à la
convention.
Page
1 sur
2 Article
3 :
Détermination
du
montant
du
fonds
de
concours
2022,
2023
et
2024
(1
et
2%
parts)
Le
fonds
de
concours
apporté
par
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
est
fixé
à
115
073,50
€
maximum.
Dans
le
cas
où
les
dépenses
prévues
dans
la
présente
convention
ne
seraient
pas
réalisées
en
totalité,
le
montant
de
la
participation
apportée
par
PMM
sera
ajusté
au
prorata
des
travaux
réalisés.
Les
éventuels
surcoûts
et
dépassements
sont
exclusivement
à
la
charge
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière.
Conformément
à
l'article
L5215-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
participation
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
ne
pourra
excéder
la
part
hors
taxes
supportée
par
ia
commune
de
Villeneuve-la-Rivière.
Article
4
: Modalités
de
paiement
La
réalisation
de
la
dépense
et
le
versement
du
fonds
de
concours
qui
en
découle,
seront
appréciés
pour
l'opération
ci-dessus.
a) à)
Le
fonds
de
concours
est
versé
en
un
ou
plusieurs
acomptes
à
la
vue
des
demandes
de
paiement
présentées
par
là
commune
de
Villeneuve-la-Rivière.
Les
acomptes
sont
calculés,
pour
chaque
opération
listée
à l’article
2,
selon
le
ratio
suivant
:
Dépenses
réalisées
hors
taxes
de
l'opération
manne
annee nan
een
een n
en neeeennn
nn
en nee
= pourcentage
de
réalisation
X
FDC
de
l'opération
Dépenses
prévues
hors
taxes
de
l'opération
La
somme
des
acomptes
ne
peut
excéder
115
073,50
€.
La
demande
de
versement
est
au
moins
constituée
par :
Un
état
récapitulatif
des
factures
acquittées
(numéro
de
mandat,
date
du
mandat,
montant
hors
taxes,
montant
TTC),
visé
par
le
receveur
de
la
commune,
Les
copies
des
factures
correspondantes,
Le
paiement
des
acomptes
interviendra
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
demande
présentée
par
la
commune,
Article
5 : Obligations
particulières
de
la
commune
La
commune
de
Villeneuve-la-Rivière
s'engage
à faire
connaître
l’origine
du
fonds
de
concours
attribué
par
la
Communauté
Urbaine
par
tous
les
moyens
appropriés,
notamment
sur
les
panneaux
de
chantier.
La
commune
de
Villeneuve-la-Rivière
s'engage
à
produire
toutes
informations
relatives
aux
subventions
sollicitées
et
obtenues
pour
réduire
sa
charge
résiduelle,
afin
de
respecter
l'obligation
d’égaler
au
maximum
la
contribution
communautaire
à celle
de
la
commune,
posée
par
l’article
L5215-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
6 : Durée
de
la convention
La
présente
convention
s'éteint
avec
le
paiement
effectif
des
sommes
dues
à
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière.
Fait
à
Perpignan,
le
En
deux
exemplaires,
Le
Vice-Président
délégué
Le
Maire
Alain
DARIO
Patrick
PASCAL
Page
2 sur
2 7-Convention
d’ouverture
au
public
et
d’inscription
au
PDIPR
d’un
sentier
de
randonnées
sur
une
propriété
privée
:
Monsieur
le
Maire,
Patrick
PASCAL,
donne
lecture
à
l’assemblée
de
la
convention
d’ouverture
au
public
et
d’inscription
au
PDIPR
d’un
sentier
de
randonnées
sur
une
propriété
privée
ayant
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
le
propriétaire
autorise
le
passage
de
randonneurs
sur
ses
parcelles
ainsi
que
leur
inscription
au
plan
départemental
des
itinéraires
de
promenade
et de
randonnée
(PDIPR).
Elle
définit
les
responsabilités
des
parties
et
précise
les
conditions
de
mise
en
œuvre
des
opérations
d'aménagement,
d'entretien,
de
balisage
et
de
promotion
du
sentier.
Oui
l'exposé
de
son
Président,
et après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à Punanimité,
par
un
vote
à main
levée
:
|
P
Abstention
NOM
/PRÊNOM
our
|
Contre
M,
PASCAL
Patrick
M.
ALSINA
Laurent
Mme
TUTUNDJIAN-DAURIACH
Corinne
M.
DAURIACEH
Pierre-Henri
Mme
SOUCI
Fatma
M.
MARRASSÉ
Louis
M.
CALS
Roland
Mme
CORREA
Anabel
FREIXE
Véronique
M.
BANSEPT
Emmanuel
Mme
SARRAN
Mélanie
M.
BELTRAN
Mickaël
M.
GONZALES
Jérôme
Mme
FRANCO
Morgane
Mme
DALMASES
Laura
x NH) x) D) »41 2] 24) 41 61 241 24] m4] 6] 6] 2x
YDECIDE
l'approbation
de cette
convention.
DONNE
tous
pouvoirs
à
M.
le
Maire
pour
signer
cette
convention
et
tous
les
documents
nécessaires
à la réalisation
de
cette
convention. | . CONVENTION
D'OUVERTURE
AU
PUBLIC
ET D'INSCRIPTION
AU
PDIPR
D'UN
SENTIER
DE
RANDONNÉE
SUR
UNE
PROPRIÉTÉ
PRIVÉE
î j Î Î Entre : Monsieur
* / Madame
*,
AEMEUTANT
nier
snrrrsnnrenineeerennnnnnenne
cadastrées
(section,
numéro).
Dénomméle}
ci-après
« le propriétaire
»,
d'une
part,
Et Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
représentée
par
son
Président
en
exercice,
ou
FÉlu
délégué,
agissant
en
vertu
d'une
décision
du
Président.
1
Dénommée
ci-après
«
PMMCU
», d'autre
part,
Et
immen,
leprésentée
par
son
agissant
en
vertu
La
commune
de.
Maire
en
exercice,
Monsieur *
/ Madame
d'une
délibération
de
son
conseil
municipal
en
date
du
Dénommée
ci-après
«
la commune
»,
d'autre
part.
IL A ÉTÉ CONVENU
CE QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
: OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
le
propriétaire
autorise
le
passage
de
randonneurs
sur
ses
parcelles
N
ss
ainsi
que
leur
inscription
au
plan
départemental
des
itinéraires
de
promenade
et
de
randonnée
(PDIPR).
Elle
définit
les
responsabilités
des
parties
et
précise
les
conditions
de
mise
en
œuvre
des
opérations
d'aménagement,
d'entretien,
de
balisage
et de
promotion
du
sentier. ARTICLE
2 : DURÉE
DE
LA CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
ARTICLE
3
: AUTORISATION
DE
PASSAGE
Le
propriétaire
autorise
le libre
passage
des
randonneurs
pédestres,
équestres
et vététistes,
à
l'exclusion
des
activités
motorisées,
sur
les
parcelles
cadastrées
visées
en
page
1 de
lä présente
convention.
Le
passage
des
randonneurs
se
fera
exclusivement
sur
le
sentier
localisé
sur
le
plan
figurant
en
annexe.
ARTICLE
4
: AUTORISATION
D'AMÉNAGEMENT
ET
D'ENTRETIEN
DU
SENTIER
Le
propriétaire
autorise
PMMCU
à
réaliser,
aux
frais
de
celle-ci,
les
travaux
nécessaires
à l'établissement
du
chemin
en
vue
de
sa
fréquentation
par
le public
et
les
opérations
relatives
à son
entretien.
Les
opérations
d'aménagement
et
d'entretien
peuvent
recouvrir
notamment,
les
interventions
suivantes:
+
Aménagement
de
l'assise
du
sentier;
*
Entretien
de
la
bande
de
cheminement
de
façon
à
permettre
le
passage
des
randonneurssans
difficulté
;
e
Entretien
des
bas-côtés
par
élagage,
débroussaillage
ou
tout
autre
procédé
permettant
lamise
en
sécurité
du
chemin
;
e
Réalisation
de
petits
ouvrages
afin
de
conforter
l'assise
du
chemin
en
cas
de
besoin
et
canaliser
au
mieux
les
randonneurs
(emmarchements,
passerelles,
etc.).
PMMCU
peut
faire
appel
à
des
prestataires
extérieurs
pour
réaliser
les
travaux.
Le
propriétaires’engage
alors
à laisser
le fibre accès
à la parcelle
à ces
prestataires.
ARTICLE
5
: AUTORISATION
DE
BALISAGE
Le
propriétaire
autorise
PMMCU
à
réaliser,
aux
frais
de
celle-ci,
les
opérations
de
balisage
et
defléchage
des
itinéraires
empruntant
le sentier
concerné
par
la
présente
convention.
PMMCU
peut
faire
appel
à
des
prestataires
extérieurs
ou
confier
ces
opérations
à
des
associations
&
randonneurs.
Le
propriétaire
s'engage
alors
à laisser
le libre
accès
à la parcelle
à ces
intervenants.
ARTICLE
6
: AUTORISATION
DE
PROMOTION
Le
propriétaire
autorise
l’Agence
CAP
SUD
66,
agence
d’attractivité
de
PMMCU,
à
publier
l'itinérairepassant
par
le
sentier
visé
par
la
présente
convention
dans
son
Guide
annuel
«
Randonnées
et
Balades
»,
dans
les
topoguides,
site
internet,
ou
tout
autre
document
ou
outil
de
promotion
touristique. ARTICLE
7
: AUTORISATION
D'INSCRIPTION
AU
PDIPR
Le
propriétaire
autorise
le
Département
à
inscrire
les
parcelles
citées
à
l’article
1 au
plan
départemental
des
itinéraires.
de
promenade
et
de
randonnée.
ARTICLE
8
: DROITS
ET ENGAGEMENTS
DU
PROPRIÉTAIRE
indépendamment
de
l'autorisation
de
passage,
d'entretien
et
de
balisage
accordée
par
la
présente
convention,
les
droits
du
propriétaire
sont
entièrement
préservés.
En
particulier:
+
La
présente
convention
n'apporte
aucune
restriction
quant
à
l'exploitation
des
parcellesen
dehors
de
l'assise
du
sentier
;
*
_Lasignature
de
la
présente
convention
ne
grève
la
propriété
d'aucune
servitude
;
+
La
présente
convention
ne
saurait,
en
aucun
cas,
être
assimilable
à
un
bail
ou
à
une
quelconque
association
au
société
de
fait.
Le
propriétaire
s'engage
à
laisser
le
libre
passage
des
randonneurs,
à
respecter
les
balisages
et
les
aménagements
réalisés
sur
le
chemin
et
à informer
son
éventuel
locataire
de
l'existence
de
l'autorisation
de
passage
prévue
par
la présente
convention.
ARTICLE
9
: ENGAGEMENTS
DE
PMMCU
PMMCU
s'engage
à :
°
Réaliser,
à
ses
frais,
les
travaux
et
aménagements
nécessaires
afin
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
et
cela
en
concertation
avec
le
propriétaire
;
+
Réaliser
l'entretien
courant
du
sentier
(nettoyage,
maintenance,
élagage)
et
à
maintenir
la
propreté
générale
des
lieux,
pour
qu'ils
puissent
être
praticables
toute
l'année,
sans
danger
prévisible
;
°
Respecter
la
charte
officielle
du
balisage
et
de
la
signalisation
de
la
Fédération
Française
de
la
Randonnée
Pédestre.
Elle
peut
déléguer
les
travaux,
l'aménagement
et
l'entretien
à
une
personne
publique
ou
privée
deson
choix. ARTICLE
10
: RESPONSABILITÉS
La
responsabilité
des
parties
liées
par
la présente
convention
est
établie
comme
suit
:
+
Les
usagers
du
sentier
supportent
les
conséquences
des
dommages
subis
ou
causés,
aux
personnes
ou
aux
biens,
du
fait
de
l'inadaptation
de
leur
comportement
ou
de
leur
équipement
à
l'état
naturel
des
lieux
ou
aux
dangers
normalement
prévisibles
dans
les
milieux
traversés.
Les
usagers
doivent
être
couverts
par
une
assurance
responsabilité
civile.
«
_
PMMCU
assume
les
responsabilités
qui
pourraient
lui
incomber,
tant
vis-à-vis
des
usagers
que
des
propriétaires,
face
aux
dommages
corporels
ou
matériels
pouvant
survenir
du
fait
de
la
réalisation
du
sentier,
de
son
ouverture
au
public,
ou
du
fait
d'un
défaut
d'aménagement,
d'entretien
ou
de
balisage
du
chemin.
À
ce
titre,
le
propriétaire
est
déchargé
de
toute
responsabilité
du
fait
de
la
chose
gardée
{au
sens
de
l'article
1242
du
codecivil}
par
la
présente
convention.
3 +
PMMCU
s'engage
ainsi
à
renoncer
à
tout
recours
en
responsabilité
civile
contre
le propriétaire,
sauf
faute
imputable
à ce
dernier.
+
_Laresponsabilité
civite du
propriétaire
doit être
couverte
par
une
assurance.
Celui-ci
ne
peutêtre
tenu
pour
responsable
du
non-respect,
par
PMMCU,
des
obligations
réglementaires
quilui
incombent
du
fait de
l'ouverture
du
chemin
au
public.
+
_Le Mairereste
responsable
des
dommages
dus
à une
carence
dans
l'exercice
de
ses pouvoirsde
police.
ARTICLE
11
: RÉVISION
DE
LA
CONVENTION
Les
parties
peuvent
convenir
d'une
modification
des
stipulations
de
la
présente
convention
paravenant
signé
par
chacune
des
parties.
ARTICLE
12
: CHANGEMENT
DE
PROPRIÉTAIRE
En
cas
de
changement
de
propriétaire,
la
présente
convention
est
résiliée
de
plein
droit.
Le
propriétaire
signataire
s'engage
cependant
à informer
PMMCU
du
contrat
de
vente,
PMMCU
prendra
attache
avec
le
nouveau
propriétaire
en
vue
de
soumettre
à sa
signature
uneconvention
de
passage
identique
à la présente.
ARTICLE
13
: TRANSFERT
DE
COMPÉTENCE
Ilest
rappelé
que,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.5211-17-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la compétence
randonnée
(«
itinéraires
de
randonnées,
schéma
communautaire
des
sentiers
de
randonnées
études,
aménagement,
gestion,
promotion
et
communication,
coordination
avec
le
schéma
communautaire
des pistes
cyclables
»} détenue
par
PMMCU
peut
être
restituée
à tout
moment
à la commune
qui
lui a transféré.
En
pareille
hypothèse,
la commune
signataire
de
la convention
se
substituera
à PMMCU
à la présentedans
tous
ses
droits
et
obligations.
ARTICLE
14
: RÉSILIATION
Chacune
des
parties
peut,
à
tout
moment
et
pour
tout
motif,
résilier
la
présente
convention
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
du
respect
d'un
délai
de
préavis
de
sixmois
à compter
de
la
réception
du
courrier,
pour
permettre
à
PMMCU
de
trouver
un
itinéraire
de
substitution
et
de
retirer
l'itinéraire
du
Guide
«
Randonnées
et
Balades
»
lors
de
sa
réédition
par l'Agence
d’attractivité
CAP
SUD
66.
En
cas
de
résiliation
de
la présente
convention
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
PMMCU
s'engage
à en
avertir
le
Département
et
à
désinstaller,
à
ses
frais,
les
éventuels
équipements,
panneaux
de
signalisation
et
balisages
inhérents
à l'itinéraire.
ARTICLE
15
: RÉSOLUTION
DES
LITIGES
Les
parties
s'efforceront
de
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelte. En
cas
de
désaccord
pour
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
s’accordent
pour
solliciter
l'arbitrage
amiable
du
Défenseur
des
droits. ARTICLE
16
: PROTECTION
DES
DONNÉES
À
CARACTÈRE
PERSONNEL
La
signature
de
cette
convention
nécessite
la
mise
en
œuvre
d'un
traitement
de
données
à
caractère
personnel,
placé
sous
la
coresponsabilité
de
la
commune
de
…
-et
de
PMMCU.
Les
données
collectées
sont
les
nom,
prénom,
adresse,
ville
de
résidence
du
(des)
propriétaire(s)
des
parcelles
suscitées
dans
la
convention,
Les
données
sont
conservées
tant
que
les
parcelles
suscitées
dans
la
convention
restent
la
propriété
foncière
du
(des)
même{s)
propriétaire(s).
Elles
sont
conservées
sans
possibilité
de
divulgation
par
PMMCU
et
la
commune
de...
Conformément
au
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016,
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
ainsi
qu’à
la
loi
«
informatique
et
libertés
»
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée,
le(s)
propriétaire(s)
-bénéficie{nt)
d’un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
de
limitation
et
d'opposition
de
ces
données
personnelles
dans
la
mesure
où
l'exercice
de
ce
droit
ne
nuit
pas
au
respect
des
obligations
légales
et
réglementaires.
Le(s)
propriétaire(s)
peuft}{vent)
exercer
ce
droit
à
tout
moment
à
l'adresse
suivante
:
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
11
bd
St
Assiscle
BP20641
66006
Perpignan
Si
les
suites
données
ne
donnaient
pas
satisfaction,
le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
reste
à
la
disposition
du(des)
propriétaire(s)
à
l'adresse
suivante
:dpo@perpignan-mediterranee.org
Après
nous
avoir
contactés,
si
le(s)
propriétaire(s)
estime{nt)
que
ses
(leurs)
droits
informatique
et
libertés
ne
sont
toujours
pas
respectés,
il{s)
peuft}{vent}
adresser
une
réclamation
à
la
CNIL
:www.cnil.fr.
La
présente
convention
prend
effet
à la date
de
sa
signature
par
les
partles.
Le
Propriétaire
Le
Président
ou
L’élu
Délégué
Le
Maire
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine Annexe
:
Plan
de
localisation
de
la (des)
parcelle(s)
et du/des
sentier(s) DECISION
DU
MAIRE
N°19/2025 :
Décision
du
Maire,
prise
au
visa
de
délibération,
portant
délégation,
autorisant
à
«
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
».
Le
Maire
de
la commune
de
Villeneuve
de
la Rivière
Vu
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
CGCT,
relatifs
aux
délégations
accordées
au
Maire
par
les
assemblées
délibérantes.
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
juin
2020,
aux
termes
de
laquelle
le
Conseil
Municipal
a délégué
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
pouvoir
régler
les
affaires
énumérées
à l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; et
plus
particulièrement
le
point
n°4,
donnant
pouvoir
à
M.
le
Maire
de
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget;
Considérant
la
politique
culturelle
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière
et
sa
volonté
de
diffuser
un
film
en
plein
air
DECIDE
ARTICLE
1:
de
conclure
un
contrat
de
vente
avec
Obsession,
16
rue
de
Cerdagne,
66130
Corbère
les
Cabanes
pour
un
show
musical
lors
de
la fête
locale
du
village
le 23/08/2025.
ARTICLE
2:
régler,
au
titre
du
budget
2025
de
la
commune
de
Villeneuve
de
la
Rivière
un
montant
correspondant
à
1700€
TTC.
ARTICLE 3
: la
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la
plus
proche
réunion
sous
la forme
d’un
donné
acte
et inscrite
sous
le registre
prévu
à cet effet.
Fait
à Villeneuve
de
la Rivière,
le
23
août
2025
Le
Maire
Patrick
PASCAL
L'article
L.
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Elles
sont
donc
rendues
exécutoires
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.2131-1
et
L.
2131-2
du
CGCT,
après
leur
publication
et
leur
transmission
au
représentant
de l'État dans
le département.
Informe
que
cet
acte
administratif unilatéral
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la présente
publication
et
de
sa
transmission
à Monsieur
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
par
courrier
postal
(6
Rue
Pitot,
34000
Montpellier;
Téléphone
: 04
67
54
81
00;
Courriel
: greffe.ta-montpellier@juradm.fr)
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr. DECISION
DU
MAIRE
N°20/2025 :
Décision
du
Maire,
prise
au
visa
de
délibération,
portant
délégation,
autorisant
à
« prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
».
Le
Maire
de
la commune
de
Villeneuve
de
la Rivière
Vu
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
CGCT,
relatifs
aux
délégations
accordées
au
Maire
par
les
assemblées
délibérantes.
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
juin
2020,
aux
termes
de
laquelle
le
Conseil
Municipal
a délégué
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
pouvoir
régler
les
affaires
énumérées
à l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; et
plus
particulièrement
le
point
n°4,
donnant
pouvoir
à
M.
le
Maire
de
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au budget;
Considérant
le
besoin
de
recourir
à
la
société
LIB
COM
pour
acquérir
le
logiciel
CANVA
utilisé pour
le graphisme
du
service
communication
DECIDE
ARTICLE
1 : de
conclure
un
contrat
d’abonnement
d’une
durée
de
12
mois
avec
la
société
LIB
COM
sis
5
avenue
Gambetta,66600
Rivesaltes
pour
pouvoir
utiliser
le
logiciel
graphisme
CANVA
par
le
service
communication
ARTICLE 2
: régler,
au
titre
du
budget
2025
de
la
commune
de
Villeneuve
de
la
Rivière
un
montant
correspondant
à
110€
TTC.
ARTICLE 3
: la
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la
plus
proche
réunion
sous
la forme
d’un
donné
acte
et inscrite
sous
le registre
prévu
à cet
effet.
Fait
à Villeneuve
de
la Rivière,
le
22
août
2025
Le
Maire
Patrick
PASCAL
L'article
L.
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Elles
sont
donc
rendues
exécutoires
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.2131-1
et
L.
2131-2
du
CGCT,
après
leur
publication
et
leur
transmission
au
représentant
de
l'État dans
le département.
Informe
que
cet
acte
administratif unilatéral
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication
et
de
sa
transmission
à Monsieur
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
par
courrier
postal
(6
Rue
Pitot,
34000
Montpellier;
Téléphone
: 04
67
54
81
00;
Courriel
: greffe.ta-montpellier@juradm.fr)
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par Le lien
suivant
: http://www.telerecours.fr,
Séance
levée
à vingt-et-une
heures
deux
minutes
La
secrétaire
Madame
Mélanie
SARRAN
Monsieur
Patrick
PASCAL