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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 12 Juin 2025
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Villeneuve-la-Rivière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 12 Juin 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Famille,
Procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière,
du
jeudi
12
juin
2025
Présents
(es)
:
Mesdames
Corinne
TUTUNDIJIAN
DAURIACH,
Anabel
CORREA,
Fatma
SOUCI,
et
Mélanie
SARRAN. Messieurs
Patrick
PASCALE,
Pierre-Henri
DAURIACH,
Emmanuel
BANSEPT,
Roland
CALS,
Mickaël
BELTRAN,
Jérôme
GONZALES
et
Louis
MARRASSE,
Absents
(es)
excusés
(ées)
: Monsieur
Laurent
ALSINA
et
Mesdames
Morgane
FRANCO
et
Laura
DALMASES.
La
procuration
de
Madame
Laura
DALMASES
donné
à
Monsieur
Emmanuel
BANSEPT
ne
peut
être
prise
en
compte
pour
défaut
de
signature.
Monsieur
Laurent
ALSINA
a donné
procuration
à Monsieur
Patrick
PASCAL
;
Madame
Morgane
FRANCO
a donné
procuration
à Madame
Véronique
FREIXE.
Madame
Corinne
TUTUNDJIAN
DAURIACH
a
été
nommée
secrétaire
et
Monsieur
Philippe
XANCHO),
secrétaire
de mairie,
assure
la suppléance
du
secrétariat
de séance.
À
l'unanimité,
les
conseillers
municipaux
sont
favorables
à
la
retranscription
dans
ce
procès-
verbal
du
sens
de
leurs
votes.
Madame
Véronique
FREIXE
ne
participe
pas
au
vote
des
délibérations
suivantes
:
-Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
15
mai
2025
;
-Finances
décision
modificative
n° 01/2025
— Budget
principal-Exercice
2025
;
-Acquisition
de la parcelle
cadastrée
AE
n°104.
Arrivée
de
Mme
FREIXE
à
20h45mn.
Par
ailleurs,
son
absence
induit
que
la
procuration
de
Madame
Morgane
FRANCO
n'est
pas utilisée jusqu’à
l’arrivée
de
Mme
Véronique
FREIXE.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
15
mai
2025
Le
conseil
municipal
approuve
par
un
vote
à
main
levée,
à
l’unanimité,
la
rédaction
du
procès-
verbal
de
la séance
du
15
mai
2025.
Finances
décision
modificative
n°
01/2025
— Budget
principal
Exercice
2025
:
Madame
Véronique
FREIXE
ne
participe
pas
au
vote
de
cette
délibération
(Point
n°2
de
l’ordre
du
jour
voté
à
20h40mn
pour
une
arrivée
de
Mme
FREIXE
à
20h45mn).
Par
ailleurs,
son
absence
induit
que
la procuration
de Madame
Morgane
FRANCO
n'est
pas
utilisée.
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
le
résultat
de
clôture
de
l’année
2024
ne
prenant
en
compte
lexcédent
d’investissement
cumulé
des
années
précédentes,
une
décision
modificative
est
nécessaire.
De
plus,
un
réajustement
des
crédits
doit
être
réalisé
aux
vues
de
travaux
et
d’acquisitions
non
prévus
au
budget
primitif
et
de
recettes
supplémentaires
non
prévues
(subvention
DETR
notifiées)
. [1 demande
à l’assemblée
de
délibérer.
Ouï
l’exposé
de
son
Président,
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à Funanimité,
par
un
vote
à main
levée,
décide
: >
APPROUVE
la décision
modificative
indiquée
dans
le tableau
ci-après
:
Section
Sens
Cpte
Intitulé
Recette
Dépenses
Investissement
Receltes
00!
Excédent
+33
436.69
Investissement
Dépenses
2181
Installations
générales
+18
000.00
Investissement
Recettes
1321
Etat
DETR
+$
400,00
Investissement
Dépenses
2182
Matériel
de
transport
20
836.69
Investissement
Recettes
1321
Etat
DETR
+138
088.00
Investissement
Dépenses
231
eme
+158
924,69
TOTAUX
+176
924,69
+176
924.69
3-Acquisition
de
la parcelle
cadastrée
AE
n°104 :
Vu
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
l’article
L.1111-1
relatif aux
acquisitions
amiables,
Vu
l’article
1593
du
code
civil
relatif aux
frais
d’acte
notarié
Vu
la
promesse
de
vente
de
Monsieur
VIDAL
Jean-François
et
de
Madame
SABARDEIL
Raymonde
en
date
du
20
mai
2025
Vu
la
convention
financière
portant
organisation
des
modalités
d’attribution
et
de
versement
d’un
fonds
de
concours
à
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière,
au
titre
de
l’année
2022
(1°
paït) Considérant
l'intérêt
public
de
l’acquisition
foncière
de
la
parcelle
cadastrée
section
AE
n°104
aux
fins
d'accueillir
des
équipements
publics
;
Considérant
que
cette
parcelle
se
trouve
à
proximité
de
l’école
communale,
il
est
imposé
à
la
commune
de
trouver
un
point
de
ralliement
pour
les
élèves
lors
des
exercices
d’évacuations
concernant
les
règles
de
sécurité
;
Considérant
que
cette
acquisition
sera
clôturée
et
que
le
terrain
fera
l’objet
d’un
aménagement
destiné
aux
écoliers
et
aux
enfants
du
village
avec
la
création
d’un
espace
fudique
(aire
de
jeu)
;
Monsieur
le
Maire,
Patrick
PASCAL,
informe
le
conseil
municipal
que
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière
souhaite
se
porter
acquéreur
de
la
parcelle
cadastrée
section
AE
n°104
d’une
contenance
de
1753m°
;
Le
prix
de
vente
est
convenu
et
accepté
avec
Monsieur
VIDAL
Jean-François
(Nu
propriétaire)
et
avec
Madame
SABARDEIL
épouse
VIDAL
Raymonde
(usufruitière)
à
hauteur
de
12.000€
(douze
mille
euros).
Le
conseil
municipal
est
informé
qu’une
convention
financière
portant
organisation
des
modalités
d’attribution
et
de
versement
d’un
fonds
de
concours
à la
commune
de
Villeneuve-la-
Rivière,
au
titre
de
l’année
2022
(1%
part)
peut
être
conclu
avec
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
afin
qu’un
fonds
de
concours
prenne
en
charge
50%
du
prix
de
vente
de
la
parcelle.
Si
cette
convention
est
conclue,
la
commune
sera
subventionnée
à
hauteur
de
50%
soit
6.000€ Monsieur
E.
BANSEPT
demande
si
la
commune
a
déjà
réfléchi
sur
l’organisation
de
Paire
ludique
évoquée
dans
ce
projet.
Monsieur
P.
PASCAL,
maire,
répond
que
le
projet
est
avant
tout
destiné
à
assurer
la
sécurité
des
enfants
notamment
comme
point
de
ralliement
dans
l'éventualité
d’une
évacuation
de
l’école.
Le
projet
d’aire
de
jeu
viendra
dans
un
second
temps.
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
des
membres
présents
et
représentés,
par
un
vote
à main
levée
:
NOM
/PRÉNOM
Pour
Contre
|
Abstention
M.
PASCALE
Patrick
M.
ALSINA
Laurent
Mme
TUTUNDHAN
- DAURIACH
Corinne
M.
DAURIACH
Pierre-Henri
Mme
SOUCI
Fatma
M.
MARRASSÉ
Louis
M.
CALS
Roland
Mme
CORREA
Anabel
Mme
FREIXE
Véronique
M.
BANSEPT
Emmanuel
Mme
SARRAN
Mélanie
procuration
M.
BELTRAN
Mickaël
procuration
M.
GONZALES
Jérôme
procuration
Mme
FRANCO
Morgane
Mme
DALMASES
Laura
* KI KI XI SX * KIX HIHI *
DONNE
son
accord,
pour
l’acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
AË
n°104
d'une
contenance
de
1753n8
au
prix
de
12.000€
(douze
mille
euros)
T.T.C.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
pièces
utiles
en
la
matière.
DIT
que
les
frais
d’actes
seront
à la
charge
de
la
commune,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à l’acquisition
seront
ouverts
au
budget
de
la
commune.
4-Approbation
de
la
Convention
financière
portant
organisation
des
modalités
d’attribution
et
de
versement
d’un
fonds
de
concours
à
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière,
au
titre
de
l’année
2022
(1%
part)
:
Vu
ia
convention
financière
portant
organisation
des
modalités
d’attribution
et
de
versement
d’un
fonds
de
concours
à Villeneuve-la-Rivière,
au
titre
de
l’année
2022
(lere
part)
;
Vu
Particle
L.
5215-26
(chapitre
VD)
du
CGCT.
Monsieur
le
Maire,
Patrick
PASCAL,
donne
lecture
à
l’assemblée
de
la
convention
financière
portant
organisation
des
modalités
d’attribution
et
de
versement
d’un
fonds
de
concours
à
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière,
au
titre
de
l’année
2022
(2ème
part)
entre
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière
et
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine.
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
les
dispositions
de
l’article
L.
5215-26
(chapitre
VI)
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
précise
qu’«
afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d’un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
communauté
urbaine
et les
communes
membres
après
accords
concordant
exprimés
à la majorité
simple
du
conseil
communautaire
et des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assuré,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours
». Afin
de
permettre
le
versement
de
ce
fonds
de
concours
à hauteur
de
6.000,00
€,
répartis
comme
suit
:
- FDC
2022
(ere
part)
:6
000
€
;
Il
convient
de
signer
une
convention
financière
portant
organisation
des
modalités
d’attribution
et
de
versement
du
fonds
de
concours,
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité,
par
un
vote
à main
levée,
décide
:
NOM
/PRÉNOM
Pour
Contre
|
Abstention
M.
PASCALE
Patrick
M.
ALSINA
Laurent
Mme
TUTUNDIIAN
- DAURIACH
Corinne
M.
DAURIACH
Pierre-Henri
Mme
SOUCI
Fatma
M.
MARRASSÉ
Louis
M.
CAES
Roland
Mme
CORREA
Anabel
Mme
FREIXE
Véronique
M.
BANSEPT
Emmanuel
x
Mme
SARRAN
Mélanie
procuration
X
M.
BELTRAN
Mickaël
procuration
X
M.
GONZALES
Jérôme
procuration
x
Mme
FRANCO
Morgane
Mme
DALMASES
Laura
< xxx xl Xl x *
SOLLICITE
auprès
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
le
versement
d’un
fonds
de
concours
d’un
montant
de
de
6.000,00€,
répartis
connne
suit
:
- FDC
2022
(lere
part)
:6.000,00€
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
financière
relative
à cette
opération
et
portant
organisation
des
modalités
d’attribution
et
de
versement
de
ce
fonds
de
concours.
5-
«
La
maison
de
l’eau,
Villeneuve-la-Rivière,
réhabilitation
de
la
friche
de
l’ancien
moulin
»
-
modification
du
plan
de
financement
:
Objectifs
poursuivis
:
L'opération
de
requalification
de
la
friche
de
l’ancien
moulin
constitue
un
élément
clé
du
projet
communal
axé
sur
la
redynamisation
du
cœur
de
ville,
la
préservation
et
mise
en
valeur
de
l'identité
villageoise
et du
patrimoine
culturel
et naturel.
Le
projet
de
rénovation,
réhabilitation,
aménagement
et
valorisation
du
moulin
porte
sur
la
création
d’un
espace
d’exposition
dédié
à
Fhistoire
de
l’hydraulique,
aux
usages
des
moulins
à
eau
et
à
leurs
impacts
sur
les
activités
du
territoire.
À
travers
son
espace
d’exposition,
le
moulin
invitera
le
visiteur
à
appréhender
l’eau
notamment
sous
le
prisme
de
l’énergie
hydraulique
et
de
Pagriculture,
à
prendre
conscience
du
lien
étroit
entre
le
maintien
et
le
développement
de
nombreuses
activités
économiques
et
la
disponibilité
de
la
ressource
en
eau
et
des
enjeux
planétaires
de
la
préservation
et
de
la
sauvegarde
de
l’eau.
Le
moulin
pourra
également
être
un
point
de
référence
pour
des
experts
hydrologues
du territoire
sur le thème
de
la disponibilité
et préservation
de
la ressource
en eau.
Décision
:
Le
Conseil
municipal,
Vu
l’article L 2334-33
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
certains
programmes
communaux
rentrent
dans
la
catégorie
d’investissements
pouvant
bénéficier
de
l’appel
à
projet
tourisme
durable,
responsable
et
solidaire
du
conseil
régional,
il est proposé
le plan
de
financement
suivant
: Les
montants
sont
exprimés
en
hors
taxes.
DÉPENSES
RECETTES
SOLICITE
|
SOLICITE
EN
MONTANT
Etudes
64614.00€
|
ETAT(DETR)
30%
138
088.20€
Travaux
395
680.00€
|
REGION
OCCITANIE_|
25%
115
073,5€
DEPARTEMENT
20%
92
058.80€
(ADES) PMM
(FDC)
5%
23
014,70€
AUTOFINANCEMENT
|
20%
92
058.80€
TOTAL
460
294.00€
100%
460
294.00€
Monsieur
E.
BANSEPT
demande
si
la
part
de
la
commune
est
bien
de
92058.80€.
Monsieur
P.
PASCAL,
maire,
répond
qu’il
d’agit
d’un
budget
prévisionnel
et
qu’à
l’heure
actuelle
seule
la
subvention
dénommée
DETR
de
l’Etat
est
notifiée.
Monsieur
E.
BANSEPT
s'interroge
sur
le
montant
de
la
participation
communale
dans
ce
projet.
À
ce
questionnement
Monsieur
Pierre-
Henri
DAURIACH
apporte
comme
réponse
que
:«
le
montant
des
dépenses
engagées
doit
être
obligatoirement
à
minima
de
20%
de
l'opération.
»
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
des
membres
présents
et
représentés,
par
un
vote
à main
levée
Entendu
exposé
de
Monsieur
Patrick
PASCAL,
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité,
par
un
vote
à main
levée,
décide
:
Pour
Contre
Abstantion
NOM
/PRÉNOM
x
A ALSINA Laurent
*
Mme
TUTUÜNOJIAN
- DAURIACH
x
Corinne HE
PASCAL
Patrick
4. DAURIACH
Pierre-Henri
bime
SOUCI
Fatma
M. MARRASSÉ
Louis
M. CALS
Roland
time
CORREA
Arabe
FREIXE
Véronique
M. BANSEPT
Emmanuel
me
SARRAN
Hiétanie
M, BELTRAN
Hickaël
M, GONZALES
Jérôme
Mme FRANCO
Morgane
lime
DALMASES
taura
x] xl xl x x] x xl x] xl xt »e
Article
1 :
d'approuver
l’opération
dénommée
:
«
La
maison
de
l’eau,
Villeneuve-la-Rivière,
réhabilitation
de
la
friche
de
l’ancien
moulin
»
Le
plan
de
financement
est
le
suivant
:
DEPENSES
RECETTES
SOLICITE
|
SOLICITÉ EN MONTANT
Etudes
64
614.00€
ETAT
(DETR)
30%
138
088.20€
Travaux
395
680.00€
REGION
OCCITANIE
|
25%
115
073.50€
DEPARTEMENT
20%
92
058.80€
(ADES) PMM
(FDC)
5%
23
014,70€
AUTOFINANCEMENT
|
20%
92
058.80€
TOTAL
460
294.00€
100%
460
294.00€
Article
2
:Autorise
le
Maire,
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
de
Villeneuve-
la-Rivière
toutes
pièces
relatives
à cette
demande
de
subvention. 6-Révision
des
attributions
de
compensation
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
des
Impôts
(CGT)
et notamment
les
IV
et V
de
l’article
1609
nonies
C
;
VU
les
délibérations
n°
DELIB/2024/11/315
et
DELIB/2025/02/17
du
conseil
de
communauté
approuvant
le Pacte
Financier
et Fiscal
;
VU
la délibération
n°
DELIB/2025/05/148
du
26
mai
2025
;
CONSIDERANT
qu’en
application
du
1°
bis
du
V
de
l’articie
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
est
révisé
librement
par
délibération
concordante
de
L’EPCI
et
de
ses
communes
membres
;
CONSIDERANT
qu'il
revient
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
par
un
vote
à main
levée,
décide
:
P,
=
NOM
/PRÉNOM
Pour
Contre
|
Abstention
M.
PASCAL
Patrick
M.
ALSINA
Laurent
Mme
TUTUNDJIAN
- DAURIACH
Corinne
M.
DAURIACH
Pierre-Henri
Mme
SOUCI
Fatima
M. MARRASSÉ
Louis
M.
CALS
Roland
Mme
CORREA
Anabel
Mme
FREIXE
Véronique
M.
BANSEPT
Emmanuel
Mme
SARRAN
Mélanie
procuration
M.
BELFRAN
Mickaël
procuration
M.
GONZALES
Jérôme
procuration
Mme
FRANCO
Morgane
Mme
DALMASES
Laura
*< x CESSE HIXK x| * XIX * * *
-D'APPROUVER
la
révision
des
attributions
de
compensation
des
communes
concernées
telle
que
figurant
en
annexe
;
-D'APPROUVER
que
le
reversement
de
l’IFER
au
sein
de
l’AC
sera
révisé
tous
les
3
ans
sauf
nouveau
projet
significatif
;
-D'AUTORISER
le
Maire
à signer
tout
acte
utile
en
la
matière
qui
voit
le jour
dans
l'intervalle. AC
2025
- 2027
Nouvelles
AC
avec
10%
IFER
‘
2025
s
10
HER
2025
2026
2027
PET
PRÉDIT
40 017.
41,333,
AIT
A49S
631
787
SIT
AH
626
337
369
665
309
605.
CABESTANV
3'a41
229
3041225
3041
229
225350
228
350
462410 58
566
184
332
27958949
41513
2877
411
2677
411
237173
285
021
262
055
178
050
182
988
182
8895
SR
RAA
ra
256
7235
[Tas7
67e
57
67
SALEILLES
386
708
387
83
3
LE
SOLER
Log
113
d'é88
775
TAUTAVEL
340
623
345
050
FORRENLES
839
672
860
098
Bag
415
547
658
547
656
VILELONG
194
4978
494
355
ÉÉEDEES
VIÉLENEUVE
LA
RARO
2
688
62920
62.920
JUE
LA
RIVIÈRE
80 396
214
80
610
#0
610.
200
313
TE
350330
7
390
320
dent
AC
Investissement
402
859
4027
855
A02
859
NAS.
E
BÉBHTA
UT
VLLENEUVE
LA RIVIÈRE
7-Convention
de
reversement
du
produit
des
redevances
d’occupation
du
domaine
publie
de
l'année
2024
perçue
par
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
et_son
reversement
à la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
;
VU
les
délibérations
n°
DELIB/2017/11/192
—
1 à
11,
du
27
novembre
2017,
par
lesquelles
le
Conseil
de
Communauté
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
a
instauré
des
Redevances
d’Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
pour
les
ouvrages
des
réseaux
secs
et
humides
sur
l’ensemble
de
son
territoire
;
VU
la
délibération
n°
DELIB/2022/09/160,
en
date
du
12
septembre
2022,
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
décidant
de
subordonner
tout
ou
partie
de
la
compétence
relative
à la
création,
l’aménagement
et
l’entretien
de
la
voirie
à
la
définition
de
son
intérêt
communautaire
;
VU
la
délibération
n°
DELIB/2024/
numéro
26,
en
date
du
16
décembre
2024,
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
décidant
d’approuver
le
projet
de
convention
et
le
reversement
des
Redevances
d’Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
de
l'exercice
2024
;
CONSIDERANT
que
les
Redevances
d’Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
figurent
parmi
les
recettes
afférentes
à
cette
compétence
et
qu’il
y
a
donc
lieu
à
ce
que
les
communes
en
perçoivent
le
bénéfice
pour
les
voiries
qui
relèvent
de
leur
compétence
;
CONSIDERANT
que
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
perçoit,
en
2024,
les
RODP
de
l’ensemble
du
territoire
et
qu’une
part
de
ces
recettes
revient
aux
communes
membres
; CONSIDERANT
qu’il
convient
alors
de
prévoir,
par
voie
de
convention,
l’organisation
des
modalités
de
reversement
des
produits
de
la
RODP
2024
en
faveur
des
communes
;
CONSIDERANT
que
la
convention
présentée
à
la
signature
des
communes
comportera
le
montant
précis
du
reversement
ainsi
que
ses
modalités
de
calcul
;
CONSIDERANT
que
la
convention
cessera
de
plein
droit
après
le
reversement
par
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
aux
communes
du
montant
total
des
RODP
2024;
Convention
de
reversement
du
produit
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
de
l'année
2024
Entre
les soussignés
:
La
commune
de
Villeneuve-la-Rivière,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Patrick
PASCAL,
dûment
habilité
par
délibération
du conseil municipal
en date du
Ci-après
dénommée
la commune,
Et
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
dûment
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Robert
VILA
ou
l'Elu
délégué,
habilité
en
vertu
de
la
Décision
du
Président
en
date
du
Il est arrêté et convenu
ce qui
suit
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
Depuis
le
fer janvier
2023,
la commune
exerce
la compétence
Voirie,
excepté
pour
les
voiries
déclarées
d'intérêt
communautaire.
Les
redevances
d'occupation
du
domaine
public
(RODP)
figurent
parmi
les
recettes
afférentes
à
cette
compétence.
Il y a donc
lieu
à ce
que
la commune
en
perçoive
le bénéfice
pour
les voiries
qui
relèvent
de
Leur
compétence.
Certaines
Redevances
d'occupation
du
domaine
public
(RODP)
ont
été
versées
en
intégralité
à
PMMCU
en
2024.
C'est
le cas
de
la RODP
versée
par
ORANGE.
L'objet
de
cette
convention
est
d'organiser
les
modalités
de
reversement
de
celle-ci
en
faveur
de
la
commune
pour
la
part
qui
lui
revient.
Les
redevances
d'occupation
du
domaine
public
versées
par
ENEDIS
(RODP
principale
et provisoire
d'électricité),
ont
quant
à
elles été perçues
intégralement
par
les communes
en 2024.
Aussi,
il convient
d'organiser
les modalités
de reversement
de cette RODP
par les communes,
en faveur
de PMMCU
pour
la part
qui
lui
revient
ARTICLE
2 —
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
cessera
de
plein
droit
après
le reversement
: de
PMMCU
à
la
commune
du
montant
des
RODP
ORANGE
de 2024,
de la commune
à PMMCU
du
montant
des
RODP
ENEDIS
de 20
ARTICLE
3 —
DETERMINATION
DU
MONTANT
À
REVERSER
ET
DES
MODALITES
DE
REVERSEMENT
;
PMMCU
reverse
à l'euro-]
‘euro
la
somme
encaissée
en
2024
concernant
le
produit
des
RODP
ORANGE
qui
revient
de
droit
à
la
commune
et
dont
le
montant
figure
dans
la
présente
convention
à
l'art.
4,
La
commune
reverse
à
l'euro
‘euro
la
somme
encaissée
en
2024
concernant
le
produit
des
RODP
ENEDIS
qui
revient
de
droit
à PMMCU
et
dont
le
montant
figure
dans
la
présente
convention
à l'art.
4.
ARTICLE
4 —
MODALITES
DE
REVERSEMENT
Pour
ORANGE,
le
montant
perçu
en
2024
par
PMMCU
à reverser
à
la
commune
s'établit
à
892
€.
Pour
ENEDIS,
le
montant
perçu
en
2024
par
la
commune
à
reverser
à
PMMCU
s'établit
à 45
C.
PMMCU
procédera
au
reversement
à la
commune
par
un
mandat
administratif
s’élevant
à 892
€ pour
la
RODP
ORANGE
de
2024
et
émettra
un
titre
de
recette
d'un
montant
de
45
€ pour
la
RODP
ENEDIS
de
2024.
ARTICLE
$ —
LITIGES
ET
CONTENTIEUX
Les
parties
s'obligent
à rechercher
la voie
amiable
puis
la voie
de
la conciliation
en cas de
litige ou
de contentieux.
Toutefois,
en
cas
de
persistance
du
désaccord,
eiles
conviennent
que
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
(6 rue
Pitot 34
000
Montpellier)
sera
compétent.
Fait
à
Perpignan,
le
En
deux
exemplaires. Pour
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
Le
Président
ou
L'Elu
délégué,
Pour
la Commune
de
Villeneuve-la-Rivière,
Patrick
Pascal Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
par
un
vote
à main
levée,
décide
:
Pour
Contre
_!
Abstention
NOM
/PRÉNOM
M.
PASCAL
Patrick
M.
AESINA
Laurent
Mine
TUTUNDIIAN
- DAURIACH
Corinne
M.
DAURIACH
Pierre-Henri
Mme
SOUCI
Fatima
M. MARRASSÉ
Louis
M.
CALS
Roland
Mme
CORREA
Anabel
Mme
FREIXE
Véronique
M.
BANSEPT
Emmanuel
Mme
SARRAN
Mélanie
procuration
M.
BELTRAN
Mickaël
procuration
M.
GONZALES
Jérôme
procuration
Mme
FRANCO
Morgane
Mme
DALMASES
Laura
xx < xxet x KIX * x *
D’APPROUVER
le
projet
de
convention
de
reversement
des
Redevances
d’Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
de
l'exercice
2024
;
D’AUTORISER
le
Maire
à signer
tout
acte
utile
se
rapportant
à ce
dossier.
8-Tarification
du
prix
des
repas
pour
l’année
scolaire
2025/2026 :
À
la
suite
de
l'augmentation
du
prix
des
repas
par
le
syndicat
le
Syndicat
mixte
pour
la
Restauration
collective,
SYM
Perpignan
Méditerranée,
Monsieur
le
Maire
propose
une
augmentation
du
prix
des
repas
dans
les
mêmes
proportions
que
le
prestataire.
IL
invite
l’assemblée
de
délibérer
sur
la
mise
en
place
de
la
tarification
suivante
à
compter
du 7
juillet
2025,
:
CATEGORIE
D’USAGERS
TARIFS
Maternelles
et
primaires
441€
Maternelles
et primaires
majoration
retard
inscription
5.20€
Portage
à domicile
7.01€
Potage
0.27€
Pain
0.33€
Collation
du
soir
2.68€
Adultes
6.66€
Personnel
communal
5.37€
Monsieur
le
Maire,
Patrick
PASCAL,
donne
lecture
à
l’assemblée
de
la
convention
et
propose
à
l’assemblée
de
délibérer.
Oui
l'exposé
de
son
Président,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité,
des
membres
présents
et représentés,
par un vote
à main
levé
:
Pour |
Contre
|
Abstention
NOM
/PRÉNOM
M.
PASCAL
Patrick
M.
AESINA
Laurent
Mme
TUTUNDJIAN
- DAURIACH
Corinne
M.
DAURIACH
Pierre-Henri
Mme
SOUCI
Fatima
procuration
M.
MARRASSÉ
Louis
M.
CALS
Roland
Mme
CORREA
Anabel
FREIXE
Véronique
M.
BANSEPT
Emmanuel
Mme
SARRAN
Mélanie
M.
BELTRAN
Mickaël
M,
GONZALES
Jérôme
Mme
FRANCO
Morgane
Mme
DALMASES
Laura
* mix) x) ne] x] x] x] tt 26) Dei Del 261 2 >
DECIDE
de
fixer
le
prix
du
repas
à compter
du
8 juillet
2024,
de
la
manière
suivante
:
CATEGORIE
D'USAGERS
TARIFS
Maternelles
et
primaires
44€
Maternelles
et
primaires
majoration
retard
inscription
5.20€
Portage
à domicile
TOIE
Potage
0.27€
Pain
0.33€
Collation
du
soir
2.68€
Adultes
6.66€
Personnel
communal
5.37€
9-Règlement
intérieur
du
restaurant
scolaire,
année
scolaire
2025/2026
:
Monsieur
le
Patrick
Pascal,
Maire,
rappelle
à l'assemblée
que
le
règlement
intérieur
du
restaurant
scolaire
doit faire
l’objet
d’une
délibération.
Après
la
lecture
dudit
règlement,
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
l’adopter.
MAIRIE DE
Règlement
intérieur
2025-2026
du
Restaurant
Scolaire
de
Villeneuve-la-Rivière
Rue
des
écoles
-
66610
Villeneuve-la-Rivière
nn
04.68.35.50.57
/ 06.17.90.32.49
VILLENEUVE
LA
RIVIERE
Le
restaurant
scolaire
est
un
service
municipal
dont
le
fonctionnement
est
assuré
par
des
agents
municipaux,
sous
la
responsabilité
du
maire.
Les
repas
sont
fabriqués
par
une
société
de
restauration
collective
et
commandés
au
SYM
Perpignan
Méditerranée
qui
en
assure
la
livraison
en
liaison
froide.
Les
commandes
sont
passées
au
plus
tard
48
heures
avant
le
jour
de
livraison.
Le
restaurant
scolaire
accueille
les
élèves
scolarisés
en
maternelle
et
en
primaire
à
l'école
de
Villeneuve-la-Rivière
ainsi
que
le
personnel
encadrant.
Il
fonctionne
tous
les
jours
d'école.
Ce
règlement
intérieur
est
applicable
sous
réserve
des
dispositions
réglementaires
nationales
Modalités
d'inscription :
La
rentrée
scolaire
est
fixée
au
lundi
1
septembre
2025.
La
première
inscription
devra
intervenir
auprès
du
secrétariat
de
Mairie
avant
le
mercredi
20
août
2025,
au
plus
tard.
Puis,
les
inscriptions
sont
prises
au
mois,
avant
le
20
du
mois
précédent
le
mois
d'inscription
concerné,
auprès
des
services
de
la
mairie
aux
heures
d'ouverture
habituelles
des
bureaux.
Les
parents
ou
responsables
légaux
remplissent
un
planning
mensuel
qui
leur
sera
fourni.
Aucune
inscription
ne
pourra
être
prise
directement
en
cantine.
Aucun
enfant
ne
sera
admis
si
la
réservation
n'a
pas
été
effectuée
auprès
du
secrétariat
de
la
mairie.
Aucune
inscription
dans
la
boite
aux
lettres
de
la
mairie
ne
sera
prise
en
compte.
Les
inscriptions
intervenant
après
le
20
du
mois
feront
l’objet
d'une
production
de
justificatifs
valables
(certificat
médical,
bulletin
d'hospitalisation)
et
ce,
dès
le
premier
manquement.
Si
la
justification
s'avère
inappropriée,
un
avertissement
sera
notifié,
Dès
le
deuxième
manquement
non
justifié,
la
tarification
du
prix
du
repas
unitaire
sera
majoré,
soit
5,20€
par
repas
pour
le
mois
d'inscription
concerné Le
dossier
d'inscription
et
les
pièces
à
fournir
:
Il est
constitué
de
:
1-Un
planning
mensuel
dûment
complété
remis
en
mairie.
2-Un
paiement
par
chèque
libellé
à
l’ordre
de
«
Régie
Cantine
Villeneuve
la
Rivière
»
ou
en
espèces.
Vous
avez
la
possibilité
de
mettre
en
place
un
prélèvement
automatique. 3-Fiche
sanitaire
de
liaison
pré-remplie
(si
déjà
produite
lors
de
l'inscription
au
Centre
de
Loisirs
Sans
Hébergement
A.L.S.H.
Auquel
cas,
une
seule
«
fiche
sanitaire
»
suffit).
Il
vous
appartient
de
vérifier
et
d'apporter
les
modifications
que
vous
jugerez
nécessaires
avec
une
écriture
de
couleur
rouge
directement
sur
la
fiche
sanitaire
de
liaison
pré-remplie. 4-Fiche_«
Renseignement
famille»
pré-remplie
(peut
être
produite
lors
de
l'inscription
au
Centre
de
loisirs
périscolaire.
Auquel
cas,
une
seule
fiche
«
Renseignement
famille
»
suffit).
Il
vous
appartient
de
vérifier
et
d'apporter
les
modifications
que
vous
jugerez
nécessaires
avec
une
écriture
de
couleur
rouge
directement
sur
la
fiche
«
Renseignement
famille
».
Pour
les
enfants
primo-arrivants,
la
fiche
de
liaison
sanitaire
ainsi
que
la
fiche
de
«
Renseignement
famille
>
devront
être
renseignées
intégralement.
5-Photocopie
du
carnet
de
santé
de
l'enfant.
Seules
les
photocopies
lisibles
seront
prises
en
compte.
Si
vous
rencontrez
des
difficultés
d'impression,
le
préciser
à
l'accueil
de
la
mairie
lors
de
l'inscription
(si
le
document
est
produit
lors
de
l'inscription
au
Centre
de
Loisirs
Sans
Hébergement
A.L.S.,
pas
tenir
compte
de
cette
demande.)
6-Photocopie
de
l'assurance
scolaire
de
l'enfant
pour
l’année
scolaire
complète
(si
le
document
est
produit
lors
de
l'inscription
au
Centre
de
Loisirs
Sans
Hébergement
A.L.S.,
ne
pas
tenir
compte
de
cette
demande.).
7-Le
présent
règlement
signé.
Tarifs
: Le
prix
du
repas
est
fixé
à
4,41€
pour
l'année
2025-2026.
Les
modes
de
paiement
:
Paiement
en
espèces,
chèques
ou
par
prélèvements
automatiques,
Absence
ou
sortie
:
Toute
absence
doit
être
signalée
le
jour
même
en
mairie.
Le
repas
du
jour
ne
pourra
être
remboursé.
Si
l'absence
se
prolonge,
les
repas
seront
annulés
au
bout
du
3ème
jour,
sur
présentation
d'un
justificatif
valable
:
certificat
médical,
bulletin
d'hospitalisation,
déménagement
non
prévisible,
événement
familial
non
prévisible
et
grave.
Pas
de
remboursement
des
repas
pour
le
premier
et
deuxième
jour
d'absence
avec
justificatif,
En
cas
de
sortie
prévue
par
l'école,
le
repas
ne
sera
pas
commandé
et
déduit
le
mois
suivant
ou
remboursé.
Le
comportement
:
-Les
enfants
et
leurs
familles
s'engagent
à
avoir
un
respect
mutuel
avec
le
personnel
communal.
-
Par
ailleurs,
l'enfant
doit
avoir
un
comportement
compatible
avec
une
vie
en
groupe,
à
savoir
:
respecter
ses
camarades,
la
nourriture
ainsi
que
le
matériel
et
les
locaux
mis
à
disposition.
A
contrario,
le
personnel
communal
devra
également
être
exemplaire
dans
son
comportement.
-
Des
manquements
à
ce
règlement
intérieur
et
notamment
dans
le
comportement
de
l'élève
qui
perturberait
gravement
et
de
façon
durable
le
fonctionnement
du
restaurant
scolaire
de
Villeneuve-la-Rivière
entraîneraient
une
exclusion
définitive.
Graduation
des
sanctions
:
1-
avertissement
oral
par
le
personnel
d'encadrement
à
l'enfant
et/ou
les
parents
d'élèves
;
2-sanction
immédiate
de
l'élève
par
notamment
l'exclusion
d'une
activité.
Le
personnel
communal
adaptera
la
sanction
en
proportion
des
manquements
constatés
;
2-
avertissement
écrit
adressé
aux
parents
d'élèves ;
3-
convocation
des
parents
d'élèves
en
mairie ;
4-
exclusion
temporaire,
voire
définitive
du
restaurant
scolaire.
Au
regard
de
la
gravité
des
faits,
la
graduation
des
sanctions
peut
ne
pas
être
respectée. Médicaments
et
allergies
:
Le
personnel
d'encadrement
n'est
pas
autorisé
à
administrer
des
médicaments
ou
des
soins
particuliers
courants,
sauf
si
un
protocole
d'accord
a
été
mis
en
place
avec
le
médecin
de
la
PMI
ou
le
médecin
scolaire
et
la
directrice
de
l'école
ou
production
d'une
lettre
d'autorisation
des
parents
accompagnée
d'une
ordonnance
médicale,
HE
HORDE
ORDRE
DOG
AK
Je
soussigné(e)
Madame/Monsieur.…....................................s
sen
Certifie avoir
pris
connaissance
du
règlement
du
Restaurant
scolaire
de
Villeneuve
la
Rivière
et
en
avoir
accepté
les
termes,
Anne rennreisnsennneneenmmenennnenns
Le
uns
Le
responsable
parental
Le
responsable
parental
Signature
:
Signature
: J'autorise
la
municipalité
à
prendre
en
photo
et
à
filmer
mon
enfant
dans
le
cadre
du
restaurant
scolaire
de
Villeneuve-la-Rivière
et
à
utiliser
ces
photographies
et
films
dans
les
différentes
publications
de
la
commune
ou
de
l'école,
sur
support
papier,
numérique
et
web:
Lu
et
approuvé
Signatures
des
responsables
légaux :
Ouï
l’exposé
de
son
Président,
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité,
des
membres
présents
et représentés,
par
un
vote
à main
levé
:
Pour
Contre
|
Abstention
NOM
/PRÉNOM
M. PASCAL Patrick
X
M.
ALSINA
Laurent
Mme
TUTUNDYJIAN
- DAURIACH
Corinne
M.
DAURIACH
Pierre-Henri
Mme
SOUCI
Fatma
procuration
M. MARRASSÉ
Louis
M.
CALS
Roland
Mme
CORREA
Anabel
FREIXE
Véronique
M.
BANSEPT
Emmanuel
Mme
SARRAN
Mélanie
M.
BELTRAN
Mickaël
M.
GONZALES
Jérôme
Mme
FRANCO
Morgane
Mme
DALMASES
Laura
#* KI * * # AIX KI x * K| x
1-Adopte
le règlement
intérieur
du
restaurant
scolaire
;
2-Convient
de
l’appliquer
dès
le 7 juillet 2025
;
3-Charge
Monsieur
le Maire
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
10-Règlement
intérieur
et
tarification
du
centre
de
loisirs
périscolaire
sans
hébergement,
année
scolaire
2025/2026 :
Monsieur
le
Patrick
Pascal,
Maire,
rappelle
à
l’assemblée
que
la
tarification
et
le
règlement
intérieur
du
centre
de
loisirs
périscolaire
sans
hébergement
doivent
faire
l’objet
d’une
délibération.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
adopter
la
tarification
et
le règlement
intérieur
du
centre
de
loisirs
périscolaire
sans
hébergement,
"E
Règlement
intérieur
2025-2026
VILLENEUVE
LA
RIVIERE
r
=
=
#
.
#
De
l'accueil
de
loisirs
périscolaire
sans
hébergement
de
Tél. :04.68.02.82.00.
Rue
des
écoles
-
66610
Villeneuve-la-Rivière
04.68.38.03.97
—
06.17.90.32.49
RSURLITE
Villeneuve
la
Rivière
.
HE
Hi
Le
règlement
intérieur
a
été
élaboré
par
: «
Mairie
de
Villeneuve-la-Rivière
».
Il
précise
les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
de
l'établissement.
Il
définit
les
actions,
les
responsabilités
et
les
éléments
contractuels
entre
les
familles
et
la
structure. PRÉAMBULE
:
L'accueil
de
loisirs,
géré
par
«
Mairie
de
Villeneuve-ta-Rivière
»,
assure,
les
lundis,
mardis,
jeudis,
et
vendredis
scolaires,
de
7h30
à
8h45,
de
12h00
à
12h50
ou
de
12h50
à
13h45
et
de
17h00
à
18h30,
un
accueil
collectif,
pour
les
enfants
âgés
de
2
ans
1/2
à
12
ans.
Cet
établissement
fonctionne
conformément :
-à
la
réglementation
définie
par
les
Codes
de
la
santé
publique,
et
de
l'action
sociale
et
des
familles,
-à
la
procédure
de
déclaration
des
accueils
de
mineurs
et
de
leurs
locaux
d'hébergement,
-aux
instructions
en
vigueur
de
la
Caisse
nationale
des
Allocations
familiales,
-aux
dispositions
du
règlement
de
fonctionnement
ci-après. LAïde
aux
Une
aide
aux
devoirs
visant
les
enfants
de
primaire
sera
mise
en
place
dès
la
rentrée
scolaire.
Elle
sera
destinée
uniquement
aux
élèves
inscrits
en
périscolaire
à
raison
d'un
temps
d'accompagnement
hebdomadaire
de
45m
(de
17h30mn
à
18h15mn
ou
de
i7h45mn
à
18h30mn),
uniquement
le
jeudi,
pour
6
élèves
maximum.
Au-
delà
de
six
élèves
inscrits,
la
fréquence
de
l'aide
aux
devoirs
interviendra
par
roulement
d'une
semaine
sur
deux.
Pour
l'inscription,
veuillez-vous
rapprocher
auprès
du
secrétariat
de
Mairie
avant
le
mercredi
20
août
2025,
au
plus
tard.
de
1 ge
Dénomination
du
gestionna
Mairie
de
Villeneuve-la-Rivière.
Responsable
légal
: M.
Patrick
PASCAL-
Maire
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière.
Coordonnées
du
gestionnaire
:
Adresse
:Avenue
du
Canigou-66610
Vilieneuve-la-Rivière.
Téléphone
:04.68.92,82,00
-
Fax
:Fax
:04,68.92.67.99
Adresse
électronique
:mairie.villeneuvelariviere@66610.fr
Présentation
de
uctu
L'accueil
de
loisirs
périscolaire
de
Villeneuve-la-Rivière
est
un
établissement
d'accueil
collectif
pour
les
enfants
âgés
de
2
ans
1/2
à
12
ans.
Ii
est
réservé
aux
élèves
scolarisés
à
l'école
maternelle
et
élémentaire
de
Villeneuve-la-Rivière.
Périodes
d'ouverture
:
-L'accueil
de
loisirs
périscolaire
de
Villeneuve-la-Rivière
intervient
tous
les
lundis,
mardis,
jeudis
et
vendredis
en
référence
avec
le
calendrier
scolaire
établi
par
le
ministère
de
l'éducation
nationale
sur
le
temps
scolaire
et
sur
la
base
de
plages
horaires
distinctes
:de
7h30
à
8h45,
de
12h00
à
12h50
où
de
12h50
à
13h45
et
de
17h00
à
18h30.La
rentrée
scolaire
est
fixée
au
lundi
1
septembre
2025.
Périodes
de
fermeture
:
-Vacances
de
la
Toussaint:
du
samedi
18
octobre
2025
au
dimanche
2
novembre
2025
inclus.
-Vacances
de
Noël
: du
samedi
20
décembre
2025
au
dimanche
4
janvier
2026
inclus.
-Vacances
d'hiver
: du
samedi
21
février
2026
au
dimanche
8
mars
2026.
-Vacances
de
printemps
: du
samedi
18
avril
2026
au
dimanche
3
mai
2026
inclus.
-Pont
de
l'Ascension
: du
vendredi
15
mai
2026
au
dimanche
17
mai
2026.
-Vacances
d'été
: fin
des
cours
le
vendredi
3
juillet
2026
au
soir.
2ième
classe,
titulaire
du
brevet
d'aptitude
aux
fonctions
de
directeur
(B.P.J.E.P.S.
-
L.T.P.
Loisirs
Tout
Public).
-Huit
agents
fonctionnaires
et
contractuels
dans
le
cadre
d'emploi
des
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
et
des
adjoints
techniques
territoriaux
;
dont
sept
sont
titulaires
du
brevet
d'aptitude
aux
fonctions
d'animateur
(B.A.F.A).
Les
activités
proposées :
-Activités
manuelles
et
plastiques
(loisirs
créatifs,
bricolage,
peinture..),
-Activités
culinaires
(concours
mini-toques,
animations
culinaires...)
-Ludothèque
(jeux
de
société,
construction,
stratégie,
….),
-Activités
d'expressions
(danse,
gymnastique,
théâtre...),
-Activités
sportives
(jeux
et
sports
collectifs,
motricité,),
et
activités
de
vie
collective.
Conditions
d'admission
:
-L'admission
est
effective
dès
la
prise
en
charge
de
l’enfant
par
le
personnel
communal
affecté
au
fonctionnement
du
centre
de
loisirs
périscolaire
de
Villeneuve
la
Rivière. -Le
responsable
parental
précisera,
à
la
directrice,
les
noms
et
prénoms
des
personnes
habilitées
à
venir
chercher
l'enfant
en
cas
d'absence
des
parents
(4
maximum).
-Le
responsable
parental
où
la
personne
habilitée
par
celui-ci,
devra
préalablement
émarger
sur
le
registre
de
présence
avant
le
départ
de
l'enfant.
Le
comportement :
-Les
enfants
et
leurs
familles
s'engagent
à
avoir
un
respect
mutuel
avec
le
personnel
communal. -Par
ailleurs,
l'enfant
doit
avoir
un
comportement
compatible
avec
une
vie
en
groupe,
à
savoir
:
respecter
ses
camarades,
ainsi
que
le
matériel
et
les
locaux
mis
à
disposition.
A
contrario,
le
personnel
communal
devra
également
être
exemplaire
dans
son
comportement. -Des
manquements
à
ce
règlement
intérieur
et
notamment
dans
le
comportement
de
l'élève
qui
perturberait
gravement
et
de
façon
durable
le
fonctionnement
de
l'accueil
de
loisirs
périscolaire
de
Villeneuve-la-Rivière
entraîneraient
une
exclusion
définitive.
Graduation
des
sanctions
:
1-
avertissement
oral
par
le
personnel
d'encadrement
à
l'enfant
et/ou
les
parents
d'élèves
;
2-sanction
immédiate
de
l'élève
par
notamment
l'exclusion
d'une
activité.
Le
personnel
communal
adaptera
la
sanction
en
proportion
des
manquements
constatés
;
2-
avertissement
écrit
adressé
aux
parents
d'élèves
;
3-
convocation
des
parents
d'élèves
en
mairie
;
4-
exclusion
temporaire,
voire
définitive
de
l'accueil
de
loisirs
périscolaire.
Au
regard
de
la
gravité
des
faits,
la
graduation
des
sanctions
peut
ne
pas
être
respectée.
Les
soins
:
-Lorsque
la
situation
ne
nécessite
pas
l'appel
des
services
d'urgence,
le
directeur
prévient
la
famille
de
l'enfant
dans
les
meilleurs
délais
pour
qu'elle
vienne
le
chercher.
-En
cas
d'urgence,
pour
un
enfant
accidenté
ou
gravement
malade,
ie
responsable
parental
autorise
le
personnel
communal
en
charge
de
l'encadrement
des
enfants
pendant
le
temps
périscolaire,
placé
sous
l'autorité
du
Maire,
à
contacter
le
médecin
régulateur
du
15
qui
prendra
les
décisions
d'orientation
et
de
transport
adéquates
pour
l'élève
vers
l'hôpital
le
mieux
adapté.
La
famille
est
immédiatement
avertie
par
le
directeur.
-Le
directeur
veille
au
bon
état
du
matériel
de
premiers
secours
et
au
renouveilement
de
la
pharmacie, L'hygiène
et
la
sécurité
:
-Dans
le
cas
d'un
élève
manifestement
négligé
où
porteur
de
parasites,
le
directeur
demandera
à
la
famille
de
prendre
les
dispositions
qu'imposent
les
exigences
de
la
vie
collective. -Les
agents
communaux
ne
sont
pas
autorisés
à
donner
des
médicaments
aux
enfants,
sauf
si
production
d’une
ordonnance
et
d'une
lettre
d'autorisation
des
parents,
-Un
élève
amené
manifestement
malade
à
l'accueil
de
loisirs
périscolaire
par
un
aduite
responsable
de
sa
garde
peut
ne
pas
être
accepté
Afin
de
permettre
la
participation
des
familles
à
la
vie
de
la
structure,
les
échanges
entre
parents
et
équipe
éducative
seront
organisés
sous
les
formes
suivantes
:
-par
un
cahier
de
liaison
qui
consigne
les
faits
marquants
(questionnements
divers,
problème
dans
le
comportement,
….)
;
-les
informations
relatives
au
fonctionnement
de
l'accueil
de
loisirs
périscolaire
(programme
d'activités,
événements
particuliers),
seront
diffusées
par
l'intermédiaire
du
tableau
d'affichage
situé
à
l'entrée
de
l'école.
ériscolaire
fixé
en
concertation entre Modalités
:
-La
rentrée
scolaire
est
fixée
au
lundi
i
septembre
2025.
La
première
inscription
devra
intervenir
auprès
du
secrétariat
de
Mairie
avant
le
mercredi
20
août
2025,
au
plus
tard.
Aucune
inscription
dans
la
boite
aux
lettres
de
la
mairie
ne
sera
prise
en
compte.
-L'inscription
est
effective
lors
de
la
prise
en
compte
du
dossier
d'inscription
par
le
secrétariat
de
Mairie
et
peut
intervenir
sur
plusieurs
mois,
au
choix
du
responsable
parental,
Si
l'inscription
ne
couvre
pas
la
totalité
de
l’année
scolaire
lors
de
l'inscription,
elle
devra
intervenir
au
plus
tard
tous
les
20
du
mois
précédant
le
ou
les
mois
concernés.
L'inscription
mensuelle
ne
pourra
être
prise
en
compte
que
sur
une
seule
grille
tarifaire
pour
le
mois
concerné.
-L'accueil
de
loisirs
périscolaire
de
Villeneuve
la
Rivière
est
indépendant
de
l'inscription
au
restaurant
scolaire.
Inversement,
il
est
conditionné
à
l'inscription
à
l'école
de
Villeneuve
la
Rivière. -Les
inscriptions
intervenant
après
le
20
du
mois
feront
l’objet
d’une
production
d'un
justificatif
valable
dès
le
premier
manquement:
certificat
médical,
bulletin
d'hospitalisation,
déménagement
non
prévisible,
événement
familial
non
prévisible
et
grave.
Si
la
justification
s'avère
inappropriée,
un
avertissement
sera
notifié.
Dès
le
deuxième
manquement
non
justifié,
l'inscription
sera
prise
en
compte
avec
une
exclusion
de
2
jours
du
périscolaire
excepté
durant
la
pause
méridienne.
Aucun
rappel
ne
sera
fait
de
quelque
manière
que
ce
soit
à
l'approche
du
délai.
Le
dossier
d'inscription
et
les
pièces
à
fournir
:(1+2+3+4+5+6+7)
Si
les
documents
des
points
4,
5,
6
et
7
;
ont
déjà
été
fournis
lors
de
l'inscription
au
restaurant
scolaire
;
le
préciser
en
cochant
la
case
déjà
produit
correspondante
aux
points
concernés.
-L'accueil
de
loisirs
périscolaire
est
réservé
uniquement
aux
élèves
scolarisés
à
l'école
maternelle
et
élémentaire
de
Villeneuve
la
Rivière.
L-Le
quotient
familial
pour
les
familles
allocataires
de
la
Caf
66
(via
le
site
Internet
www.caf.fr)
sera_préciser
en
page
6
ou.pour
les
non-allocataires
de
la
Caf
des
Pyrénées-
Orientales,
la
déciaration
de
ressources
(n-2).
-Par
ailleurs
dans
l'éventualité
où
la
situation
familiale
en
cours
d'année
scolaire
serait
modifiée
et
occasionnerait
une
variation
impliquant
un
changement
dans
les
tranches
du
quotient
familial
mentionnées
dans
les
grilles
de
prix
précisées
ci-dessous
;
les
conditions
tarifaires
d'inscription
seraient
révisées
à
la
date
de
la
présentation
d'un
nouveau
quotient
familial,
sans
effet
rétroactif.
2-
un
paiement
en
espèces
ou
par
chèque
libellé
à
l’ordre
du
trésor
public.
3-
Le
présent
règlement
signé.
4-
Fiche
sanitaire
de
liaison
pré-remplie
(peut
être
produite
lors
de
l'inscription
au
restaurant
scolaire.
Auquel
cas,
une
seule
fiche
sanitaire
suffit).
Il
vous
appartient
de
vérifier
et
d'apporter
les
modifications
que
vous
jugerez
nécessaires
avec
une
écriture
de
couleur
rouge
directement
sur
sanitaire
de
liaison
pré-remplie.
Déjà
produit
5-
Fiche
«
Renseignement
famille
»
pré-remplie
(peut
être
produite
lors
de
l'inscription
au
restaurant
scolaire.
Auquel
cas,
une
seule
fiche«
Renseignement
famille
»
suffit).
Il
vous
appartient
de
vérifier
et
d'apporter
les
modifications
que
vous
jugerez
nécessaires
avec
une
écriture
de
couleur
rouge
directement
sur
la
fiche
«
Renseignement
famille
>
pré-remplie.
Pour
les
enfants
primo-arrivants,
la
fiche
de
liaison
sanitaire
ainsi
que
la
fiche
de
«
Renseignement
famille
»
devront
être
renseignées
intégralement.
Déjà
produit
g
6-Photocopie
du
carnet
de
santé
de
l'enfant.
Seules
les
photocopies
lisibles
seront
prises
en
compte.
Si
vous
rencontrez
des
difficultés
d'impression,
le
préciser
à
l'accueil
de
la
mairie
lors
de
l'inscription(si
le
document
est
produit
lors
de
l'inscription
au
restaurant
scolaire,
ne
pas
tenir
compte
de
cette
demande.)
Si
absence
de
vaccination,
il
vous
appartient
de
produire
un
certificat
médical
attestant
d'une
contre-indication.
Déjà
produit
co
7-Photocopie
de
l'assurance
scolaire
de
l'enfant
pour
l'année
scolaire
complète
(si
le
document
est
produit
lors
de
l'inscription
au
restaurant
scolaire,
ne
pas
tenir
compte
de
cette
demande.)
Déjà
produit
n Participations
financières
des
familles
-La
participation
demandée
à
la
famille
est
fonction
des
revenus
du
foyer
et
de
sa
composition.
Elle
est
calculée
dès
le
premier
jour
de
fréquentation
et
est
revue
annuellement
en
Janvier
ou
lors
d'une
modification
de
contrat
où
d’un
changement
de
situation
donnant
lieu
à
variation
des
ressources
prises
en
compte
(enfant
supplémentaire,
séparation,
reprise
de
vie
commune...).
Les
ressources
prises
en
compte
:
-Ce
sont
les
ressources
applicables
pour
l'octroi
des
prestations
familiales,
à
savoir
celles
relatives
à
l’année
(n
-2)
et
déterminées
de
la
façon
suivante
:
cumul
des
ressources
nettes
telies
que
déclarées
perçues
par
l'allocataire,
son
conjoint,
concubin
ou
pacsé
au
cours
de
l'année
de
référence
:
revenus
d'activité
professionnelle
et
assimilés,
pensions,
retraites,
rentes
et
autres
revenus
imposables
ainsi
que
les
heures
supplémentaires
et
les
indemnités
journalières
d'accident
du
travail
et
de
maladie
professionnelle. -prise
en
compte
des
abattements/neutralisations
sociaux
en
fonction
de
la
situation
des
personnes
(chômage
indemnisé
ou
non,
affection
de
longue
durée,
bénéfice
du
Rsa,
etc.),
déduction
des
pensions
alimentaires
versées,
mais
les
frais
réels
et
les
abattements
fiscaux
ne
sont
pas
déduits
Les
justificatifs
de
ressources
Pour
les
familles
allocataires
de
la
Caf
des
Pyrénées-Orientales
:
obligation
de
consultation du
service
CDAP,
via
le
site
Internet
www.caf.fr,
mis
à
jour
en
temps
réel
en
fonction
de
l'évolution
des
situations
familiales
ou
professionnelles
portées
à
la
connaissance
des
services
de
la
Caf.
Chaque
famille
doit
donner
son
aval
à
la
consultation
de
CDAP2
(ressources
N-2,
nombre
d'enfants
à
charge,
enfant
bénéficiaire
de
l'Aeeh)
et
à
la
conservation
des
fiches
par
le
gestionnaire,
Pour
les
familles
ressortissantes
de
Ia
Mutualité
Sociale
Agricole
(MSA)
obligation
de
consultation
des
ressources
via
le
service
MSAPRO,
Les
éventuelles
questions
relatives
à
ce service
sont
à
adresser
à
asd.bif@grandsud.msa.fr
æ
Pour
les
foyers
non-allocataires
de
la
Caf
des
Pyrénées-Orientales
ou
de
la
MSA
:
détermination
du
montant
de
ressources
à
retenir
à
effectuer
à
partir
de
l'avis
d'imposition,
soit,
pour
l’année
N
du
ler
janvier
au
31
décembre,
les
revenus
à
considérer
sont
ceux
perçus
au
titre
de
l’année
(N-2).
Dans
les
3
cas,
les
familles
doivent
informer
l'ALSH
des
éventuels
changements
de
situation. NB
/
Autres
services
pour
«
bases
ressources
»
:
seuls
CDAP
ou
MASPRO
sont
à
prendre
en
compte
; aucun
autre
service
de
base
de
ressources
ne
peut
être
utilisé,
même
s'il
est
intégré
au
logiciel
de
gestion
de
l'ALSH
(cf,
par
exemple
:
APl-particulier
qui
transmet
le
revenu
brut
global,
alors
que
la
réglementation
PSU
prévoit
que
le
mode
de
calcul
des
participations
familiales
est
basé
sur
le
revenu
net
avant
abattement,
dont
sont
défalquées
des
charges
(pensions
alimentaires
versées,
….)).
|Le
tarif
et
le
montant
total
de
la
participation
des
familles
Les
tarifs
sont
fixés
annuellement
par
délibération
du
conseil
municipal
pour
toute
la
durée
de
l’année
scolaire.
Calcul
du
tarif
:il
est
défini
selon
le
quotient
familial
(QF)
de
la
famille.
Le
QF
est
fonction
des
ressources
mensuelles,
des
prestations
familiales
et
du
nombre
de
parts
constitutives
du
foyer.
QF
=
1/12èe
des
ressources
de
l'année
de
référence
+
prestations
mensuelles
avant
CRDS W
Nombre
de
parts
?
1 : La
base
ressources
correspond
au
total
des
«revenus
nets»
perçus
déduction
faite
des
pensions
alimentaires.
2
: Prestations
familiales
et
sociales
dues
par
ta
Caf
pour
le
mois
de
la
demande.
ménage
ou
atlocataire
Isoté
2
parts
|
3î"e
enfant
de
la
familte
1
part
enfant
à
charge
au
sens
des
prestations
familiales
|
0,5
parts
|
enfant
bénéficiaire
de
l'allocation
d'éducation
de
l’enfant
1
part
handicapé
ou
titulaire
de
la
carte
d'invatidité
3: TARIFS
2025-2026
MENSUELS
PERISCOLAIRES
MATIN
et
MIDI
et
SOIR
Grille
1
Pour
1
enfant
|
Pour
2
enfants |
Pour
3
enfants
et
+
Q.F.
égal
ou
inférieur
à
450
14€
23€
32€
Q.F.
supérieur
à
450
jusqu'à
850
17€
26€
35€
Q.F.
supérieur
à
850
jusqu'à
1200
29€
29€
38€
Q.F.
supérieur
à
1200
23€
32€
4i€
TARIFS
2025-2026
MENSUELS
PERISCOLAIRES
MATIN
et
MIDI
ou
MATIN
et
SOIR
ou
MIDI
et
SOIR
Grille
2
Pour
1
enfant
Pour
2
enfants |
Pour
3
enfants
et
+
Q.F.
égal
ou
inférieur
à
450
6€
11€
16€
Q.F.
supérieur
à
450
jusqu'à
850
9€
14€
19€
Q.F.
supérieur
à
850
jusqu'à
1200
12€
17€
22€
Q.F.
supérieur
à
1200
15€
20€
25€
TARIFS
2025-2026
MENSUELS
PERISCOLAIRES
MATIN
-ou-MIDI-ou-
SOIR
Grille
3
Pour
1
enfant
Pour
2
enfants
Pour
3
enfants
et
+
Q.F.
égal
ou
inférieur
à
450
1€
2€
3€
Q.F.
supérieur
à
450
jusqu'à
850
4€
5€
6€
Q.F.
supérieur
à
850
jusqu'à
1200
7€
8€
9€
Q.F.
supérieur
à
1200
10€
11€
12€
POUR
1
INSCRIPTION
EXCEPTIONNELLE
PAR
SEMAINE
/LIMITATION
A
4
INSCRIPTIONS
DANS
LE
MOIS
TARIFS
2025-2026
Au-delà
de
4
inscriptions
dans
le
mois,
la
tarification
est
obligatoirement
mensuelle
Grille
4
Pour
i
enfant
Pour
2
enfants
Pour
3
enfants
et
+
Q.F.
égal
ou
inférieur
à
450
1€
2€
3€
Q.F.
supérieur
à
450
jusqu'à
850
1€
2€
3€
Q.F.
supérieur
à
850
jusqu'à
1200
2€
4€
6€
Q.F.
supérieur
à
1200
2€
4€
6€
de
paiement
Phase
de
paiement
:
-Le
paiement
est
réalisé
lors
de
l'inscription
pour
un
ou
plusieurs
mois
ou
sur
la
totalité
de
l'année
scolaire
soit
10
mois,
au
choix
du
représentant
légal.
Par
contre,
dans
l'éventualité
où
le
paiement
ne
couvre
pas
la
totalité
de
l'année
scolaire
lors
de
l'inscription,
le
paiement
devra
intervenir
au
plus
tard
tous
les
20
du
mois
précédant
le
ou
les
mois
concernés.
L'inscription
mensuelle
ne
pourra
être
prise
en
compte
que
sur
une
seule
grille
tarifaire
pour
le
mois
concerné.
Absences
remboursables
:
-Le
remboursement
pourra
intervenir
par
déduction
sur
le
paiement
suivant,
sur
la
base
des
montants
mentionnés
ci-dessus,
sur
présentation
d'un
justificatif
(maladie
prolongée,
hospitalisation...),
et
dans
la
mesure
où
l'enfant
a
été
absent
sur
la
totalité
de
la
période. Facturation
et
justificatifs
fournis
à
la
famille
:
-Les
montants
facturés
correspondent
aux
grilles
tarifaires
mensuelles
multipliées
par
le
nombre
de
mois
concernés.
-La
facturation
établie
au
nom
du
(des)
responsable(s)
légal(aux)
de
l'enfant,
précise
le
nom
de
l'enfant,
la
date
de
facturation,
le
tarif
mensuel
périscolaire
grille
1
ou
grille
2,
le
nombre
de
mois
et
les
dates
de
prestations
de
service.
Mode
de
paiement
_et
lieu
de
paiement
-Le
paiement
est
réalisé
en
mairie
de
Villeneuve-la-Rivière,
soit
en
chèque
libellé
à
l'ordre
du
trésor
public
ou
en
espèce.
KA
OK
KE
2
KE
OK
OK
OK
KR
OK
Ke
KE
OK
Je
soussigné(e)
certifie
avoir
pris
connaissance
du
règlement
de
l'accueil
de
loisirs
périscolaire
sans
hébergement
de
Villeneuve-la-Rivière
et
de
la
Charte
de
la
laïcité
de
la
branche
famille
avec
ses
partenaires
et
en
avoir
accepté
les
termes
et
je
soussigné
déclare
certifié
ma
déclaration
sincére
et
véritable
concernant
le
coefficient
familial.
À
énnsnrescnesnnsreennnes
cenrereennerertemeeseenenesnsnns
HE
Le
responsable
parental
Le
responsable
parental
Nom
Prénom
Nom
Prénom
Signature
:
Signature
:
J'autorise
la
municipalité
(*)
ou
je
n'autorise
pas
la
municipalité
(*),
à
prendre
en
photo
et
à
filmer
mon
enfant
dans
le
cadre
des
activités
du
centre
de
loisirs
périscolaire
et
à
utiliser
ces
photographies
et
films
dans
les
différentes
pubiications
de
la
commune
ou
de
l'école,
sur
support
papier,
numérique
et
web:
À
nnnrrrrennnrnrrerrrernnennns
Rss
Le
responsabie
parental
Le
responsable
parental
Nom
Prénom
Nom
Prénom
Signature
:
Signature
:
OK
OK OK OK
HE k OK
OK OK OK OK OK
KO
OK
KE OK OK OK
ke
Ke KE
KE
Ke
Coefficient
familial:
OKON
AK
KA
OK OK OK Ok OK OK
Ke K OK OK OK
KE OK OK OK OK
OK
OK OK
Ke
Etes-vous
intéressé(e)
par
le
prélèvement
automatique
?
OUI
(*)/
NON(*)
OK
OK OK
HE KA
KM
OK OK DK OK OK
OK
KE OK
K OK
XX
Fait
en
deux
exemplaires
(*}
Rayer
la
mention
inutile 11-
Convention
de
mécénat
tripartite
concernant
l’opération
«
la
réhabilitation
du
moulin
à
eau
- création
de
la
maison
de
l’eau»
:
Monsieur
le
Maire,
Patrick
PASCAL,
donne
lecture
à
l’assemblée
de
la
convention
de
mécénat
tripartite
concernant
l'opération
«
La
réhabilitation
du
moulin
à
eau
- création
de
la
maison
de
l’eau
entre
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
Sud
Méditerranée
et
la
Fondation
Crédit
Agricole
Pays
de
France
et
la
commune
de
Villeneuve
la
Rivière
ayant
pour
but
de
définir
les
conditions
et
les
modalités
du
soutien
des
mécènes
au
profit
de
la
commune
de
Villeneuve-la-
Rivière
pour
la
réalisation
de
la
réhabilitation
du
moulin
à eau
—
création
de
la
maison
de
l’eau.
216602284216602284
CONVENTION
DE
MECENAT
ENTRE La
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
Sud
Méditerranée,
Société
coopérative
à capital
variable,
agréée
en
tant
qu'établissement
de
crédit
Siret
n°776
179
335
00026
- R.C.
n°776
179
335
RCS
PERPIGNAN
Siège
social
:30
rue
Pierre
Bretonneau
BP
39923
- 66832
PERPIGNAN
CEDEX
9,
représentée
par
M.
PALLURE
Jean,
Président.
Ci-après
dénommé
«
le
Crédit
Agricole
» ou
« la
Caisse
régionale
»,
La
Fondation
Crédit
Agricole
Pays
de
France,
Fondation
reconnue
d'utilité
publique
par
décret
en
date
du
5 décembre
1983,
publiée
au
Journal
officiel
du
13
décembre
1983,
sise
au
48
rue
de
la
Boétie,
75008
Paris,
dont
le
numéro
SIREN
est
439
062
258,
représentée
par
François
Thibault,
Président.
Ci-après
dénommée
« la
Fondation
» ou
«
Fondation
Crédit
Agricole
Pays
de
France
»,
Ci-après
dénommés
ensemble
«
les
mécènes
».
Et La
structure
«
commune
de
Villeneuve
la
Rivière
»
dont
le
siège
social
est
Villeneuve
la
Rivière,
avenue
du
Canigou
,66610
Villeneuve
la
Rivière,
dont
le
numéro
SIREN
est
216602284
représenté
par
Patrick
PASCAL
en
sa
qualité
de
maire
Ci-après
dénommé
«
la
commune
» ou
« le
bénéficiaire
».
Ensemble
dénomméle}s
«
les
Parties
» et
séparément
« la
Partie
».
PRÉAMBULE
1.
Présentation
de
chacune
des
structures
La
Fondation
Crédit
Agricole
Pays
de
France,
reconnue
d'utilité
publique,
concrétise
la volonté
du
Crédit
Agricole
d'aller
au-delà
de
son
seul
rôle
de
financeur
de
l'économie
pour
s'engager
en
faveur
de
la
protection
et
de
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
culturel
des
régions
françaises.
Dès
son
origine,
la
Fondation
voit
dans
le
patrimoine
un
incroyable
vecteur
de
développement
socio-économique
des
territoires,
qu'ils
soient
urbains
ou
ruraux.
La
Fondation
a vocation
à soutenir
des
projets
développés
sur
les territoires.
Elle
intervient,
de
ce
fait,
en
complémentarité
des
Caisses
régionales
et
des
filiales
du
Crédit
Agricole,
chacune
actrice
et
mécène
incontournable
sur
son
territoire,
*k La
Caisse
régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
Sud
Méditerranée
a
pour
objet
d'accomplir
des
opérations
bancaires,
de
réaliser
toutes
les
opérations
de
crédits
ou
assimilées,
de
banque
de
caution,
de
prise
de
participation,
de
courtage,
d'assurance,
de
commission
d'arbitrage
ainsi
que
toute
opération
annexe
ou
co-annexe,
soit
pour
son
compte,
soit
pour
compte
de
tiers
dans
le respect
des
compétences
des
caisses
régionales
de
Crédit
Agricole
Mutuelles.
Le
Crédit
Agricole
Sud
Méditerranée,
souhaitant
matérialiser
son
engagement
envers
son
territoire,
a décidé
de
s'associer
à la
Fondation
Crédit
Agricole
Pays
de
France
pour
soutenir
le
patrimoine
local
à travers
une
politique
de
mécénat.
* Présentation
succincte
de
la structure
qui
porte
le projet. 2.
La
commune
porte
le
projet
dénommé
«
la
réhabilitation
du
moulin
à eau
- création
de
la
maison
de
l’eau»
(ci-après
«
le
projet
»),
précisé
en
annexe
1.
3.
Les
mécènes,
soucieux
de
soutenir
le
bénéficiaire
et
de
favoriser
son
développement
et
sa
renommée
souhaitent
apporter
leur
soutien
à ce
projet.
C'est
dans
ce
cadre
que
les
Parties
ont
souhaité
conclure
la
présente
Convention
de
mécénat
(ci-après
la
« Convention
»}.
Ceci
étant
rappelé,
il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 : OBJET.DE
LA CONVENTION
La
présente
Convention
de
mécénat,
qui
relève
des
dispositions
de
l'article
238
bis
du
Code
Général
des
impôts,
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
les
modalités
du
soutien
des
mécènes
au
profit
de
la
commune
pour
la réalisation
de
la réhabilitation
du
moulin
à eau
— création
de
la maison
de
l’eau
Article 2 : ENGAGEMENTS
DES
MÉCÈNES
2.1.
Don
en
numéraire
2.1.1.
Montant
total
du
don.
Dans
le cadre
de
ce
mécénat,
les
mécènes
s'engagent
à verser
à La
commune
de
Villeneuve-la-Rivière
un
don
en
numéraire
d’un
montant
total
de
dix
mille
euros
(10
000
euros)
(ci-après
«
le don
total
»).
Chaque
mécène
verse
sa
contribution
au
don
total
comme
suit :
-
La
Caisse
régionale
versera
au
bénéficiaire
le
montant
en
numéraire
de
cinq
mille
euros
{5
000
euros).
-
La
Fondation
Crédit
Agricole
Pays
de
France
versera
au
bénéficiaire
le
montant
en
numéraire
de
cinq
mille
euros
(5
000
euros).
Le
don
de
chaque
mécène
sera
versé
dans
ce
cadre
en
une
seule
fois
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la signature
de
ladite
convention.
1 n'existe
aucune
solidarité
de
paiement
entre
les
mécènes.
2.1.2.
Affectation
du
don
en
numéraire
Conformément
aux
décisions
de
leurs
instances
de
gouvernance,
les
mécènes
posent
comme
condition
déterminante
du
don
qu’il
soit
exclusivement
utilisé
pour
le
projet,
tel
que
présenté
aux
mécènes,
et
pour
couvrir
les
charges
spécifiées
dans
la
présentation
du
projet
qui
est joint
en
annexe
1.
Dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention
adressée
à
la
Fondation,
le
porteur
de
projet
(bénéficiaire)
atteste
de
son
éligibilité
aux
incitations
fiscales
des
articles
200
et
238
bis
du
CGI
et
s'engage
vis-à-vis
des
mécènes
à
utiliser
les
sommes
conformément
à
ces
articles,
et
notamment
uniquement
pour
des
activités
non
lucratives
au
sens
de
la
réglementation.
Il s’agit
d’une
condition
sine
qua
non
du
don
en
numéraire
consenti
par
les
mécènes.
2.1.3.
Domiciliation
des
versements
du
don
Les
montants
dus
seront
versés
par
virement
sur
le compte
qui
sera
communiqué
par
le
bénéficiaire
dont
il atteste
être
titulaire.
2.2.
Autres
modalités
du
soutien
des
mécènes
Au-delà
de
l'engagement
financier
et
pour
faire
connaître
le
projet
et
inciter
d’autres
donateurs
potentiels
à
faire
de
même,
les
mécènes
souhaitent
promouvoir
le
bénéficiaire
et
son
projet
«
la
réhabilitation
du
moulin
—
création
de
la
maison
de
l’eau
»,
par
les
actions
de
communications
suivantes,
réalisées
à titre
gratuit :
-
Diffusion
de
communications
relatives
au
projet
et
au
partenariat
objet
de
la
présente
Convention,
dans
les
outils
internes
et/ou
externes
de
communication
des
mécènes
(dont
les
sites
intranet,
extranets,
magazines,
newsletters),
-
Insertion,
depuis
le
site
web
des
mécènes,
d’un
lien
hypertexte
vers
le
site
internet
du
bénéficiaire. [Article 3 : ENGAGEMENTS
DU.BÉNÉFICIAIRE
3.1.
Émission
de
reçu
fiscal
Le
bénéficiaire
s'engage
à
remettre
à
chaque
mécène
dans
le
mois
suivant
les
versements
individuels
susvisés
(montants
visés
supra
2.1.1.)
un
reçu
fiscal
conforme
à
la
réglementation.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
remettre
une
attestation
fiscale,
sur
demande
expresse
d’un
mécène,
réalisée
sur
la
base
du
modèle
figurant
en
Annexe
2
des
présentes
en
indiquant
le
montant
versé
au
titre
de
l’année
concernée
et
l'affectation
des
sommes
reçues.
De
plus,
le
bénéficiaire
s'engage
à informer
chaque
mécène
dans
les
meilleurs
délais
:
-
De
toute
procédure
de
contrôle
de
ses
comptes
par
la
Cour
des
Comptes,
de
la
déclaration
de
non-conformité
émise
par
la
Cour
des
Comptes
visée
aux
articles
L.111-9
et
L.111-10
du
Code
des
juridictions
financières
et/ou
du
refus
du
commissaire
aux
comptes
de
certifier
ses
comptes.
-
Le
cas
échéant,
de
toute
décision
de
suspension
des
avantages
fiscaux
prononcée
par
le
ministre
du
Budget
en
application
de
l’article
1378
octies-1
du
Code
général
des
impôts
et
ce,
dans
un
délai
de
quinze
jours
suivant
la
notification
au
bénéficiaire
de
l'arrêté
prononçant
ladite
suspension
;
et
-
De
toute
condamnation
pénale
ayant
pour
effet
d'entraîner
automatiquement
la
procédure
de
suspension
des
avantages
fiscaux
en
application
de
l’article
1378
octies-Il
du
Code
général
des
impôts
;et
-
De
toute
amende
fiscale
pour
délivrance
de
reçus
fiscaux
irréguliers,
notamment
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
contrôle
fiscal
visée
à l’article
L 14
A
du
Livre
des
Procédures
Fiscales.
Cet
article
perdure
4
ans
après
le
terme
de
la
Convention.
3.2.
Affectation
du
don
et suivi
Le
bénéficiaire
s'engage
à affecter
la totalité
du
don
reçu
au
seul
emploi
défini
à l'article
2.1.2.
En
l'absence
d'utilisation
de
tout
ou
partie
des
fonds
versés
par
le
bénéficiaire
au
terme
de
la
Convention,
les
sommes
non
dépensées
par
le bénéficiaire
seront
remboursées
à chacun
des
mécènes.
Toute
utilisation
à
un
autre
emploi
que
celui
convenu
à
l’article
2.1.2.
de
la
Convention
donnera
lieu
à
un
remboursement
par
le
bénéficiaire
des
fonds
versés.
Les
remboursements
en
cause
devront
être
effectués
dans
le mois
suivant
la formulation
de
leur
demande
par
le ou
les
mécènes.
Si
l'affectation
ne
peut
être
réalisée
pour
une
raison
extérieure
à la volonté
du
bénéficiaire
(autorisation
administrative,
catastrophe
naturelle,
force
majeure,
…)
celui-ci,
le
cas
échéant,
remboursera
uniquement
au(x)
mécènel(s)
les
sommes
déjà
versées
au
titre
du
don
et
non
encore
engagées
par
le
bénéficiaire. En
tout
état
de
cause,
le
bénéficiaire
s'engage
à
fournir
à
la
première
demande
de
toute
information
et/ou
tout
document
en
lien
avec
les
actions
qu’il
aura
engagées
dans
le cadre
du
projet
et
permettant
à
chaque
mécène
d'apprécier
le
bon
déroulement
du
projet.
Bilan
final
:
Le
bénéficiaire
transmettra
à
chaque
mécène
un
dossier
présentant
toutes
les
pièces
permettant
de
justifier
du
respect
de
l'affectation
du
don.
Ce
dossier
comprendra
le
rapport
d'activité,
les
factures,
compte-rendu
d'actions
et
toute
pièce
pouvant
rendre
compte
des
résultats
du
projet
décrit
à l’article
2.1.2.
de
la présente
convention.
Le
bénéficiaire
autorise
chaque
mécène,
ses
mandataires
ou
ses
commissaires
aux
comptes
à
contrôler
la bonne
utilisation
du
don
accordé,
notamment
par
la
production
de
ses
documents
comptables.
En
matière
de
suivi,
la
Caisse
régionale
demeure
l'interlocuteur
privilégié
dans
la
relation
avec
le
bénéficiaire, Cet
article
perdure
4 ans
après
le terme
de
la Convention.
3.3.
Programme
de
reconnaissance
La
commune
souhaite
remercier
les
mécènes
de
leur
engagement
à
ses
côtés
et
cultiver
ce
partenariat
au-delà
de
son
seul
aspect
financier.
il
est
souligné,
dans
le
respect
de
la
réglementation
applicable
aux
opérations
de
mécénat,
le
présent
article
ne
vise
pas
à
accorder
des
avantages
ou
prestations
de
services
aux
mécènes
ou
à
promouvoir
leurs
produits
et
services.
3.3.1.
Détail
pratique
du
programme
de
reconnaissance
Le
bénéficiaire
souscrit
les
engagements
suivants
dans
le
cadre
de
son
programme
de
reconnaissance
des
mécènes
: A.
Visibilité
des
mécènes
a)
Visibilité
des
mécènes
sur
les
supports
de
communication
du
bénéficiaire
En
leurs
qualités
de
mécènes,
les
noms
et/ou
logos
des
mécènes
seront
apposés
sur
les
supports
suivants
du
projet
:
- Plaque
sur
un
espace
visible
du
public.
- Supports
de
communication
concernant
l’action:
brochures,
dépliants,
dossier
de
presse,
affiches,
programmes,
catalogues...
- Site
internet
du
bénéficiaire.
Et
d’une
manière
générale
sur
tous
les
documents
de
promotion
du
projet
placés
sous
sa
responsabilité
rédactionnelle.
b)
Communication,
conférences
de
presse,
supports
de
communication
et
inaugurations
officielles
Le
bénéficiaire
pourra
être
amené
à
remercier
les
mécènes
à
l'occasion
de
conférences
de
presse,
d'opérations
de
relations
publiques,
d’interviews,
de
relations
avec
les
médias
{dossiers
de
presse,
communiqués,
etc.).
c)
Autres
remerciements
accordés
aux
mécènes
Les
mécènes
peuvent
mentionner
leur
action
de
mécénat
dans
tous
les
supports
de
communication
de
façon
non
limitative,
dans
leur
rapport
annuel
et
sur
leur
site
Internet,
à
l'exclusion
de
toute
communication
commerciale.
3.3.2.
Valorisation
du
programme
reconnaissance
En
conformité
avec
la
réglementation
fiscale
sur
le
mécénat,
codifiée
au
6
de
l’article
238
bis
du
CGI,
et
des
précisions
apportées
par
la
doctrine
administrative!,
au-delà
des
montant
et
date
du
don,
l'identité
du
bénéficiaire
final
du
don
d'une
entreprise
doit
être
déclarée
ainsi
que
l'évaluation
des
biens
et
services
reçus,
directement
ou
indirectement,
par
le mécène
en
contrepartie
du
don.
Valorisation
des
« contreparties
» :
A-
Contrepartie
immatérielie?
de
visibilité
de
chaque
mécène
Évaluée
à 5%
du
don
accordé
par
chaque
mécène,
soit
250
euros.
B-
Contreparties
matérielles
Évaluée
à 5%
du
don
accordé
par
chaque
mécène,
soit
250
euros.
Il apparaît
ainsi
que
l’ensemble
des
contreparties
reçues
présente
une
disproportion
marquée
avec
le
montant
du
don
de
chaque
mécène.
Les
contreparties
fournies
par
la
commune
à
chacun
des
mécènes
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
sont
détaillées
ci-dessus.
La
valorisation
desdites
contreparties
est
nécessairement
inférieure
ou
égale
à
25
%
du
don
en
numéraire
accordé
conformément
aux
règles
relatives
au
régime
fiscal
du
mécénat
d'entreprise.
Elle
est
détaillée
en
annexe
3.
La
commune
donne
son
accord
pour
que
les
mécènes
puissent
convenir
de
se
céder
entre
eux
des
contreparties
ou
de
les
cumuler
conjointement.
Article
4 :
COMMUNICATION
SUR
L'OPÉRATION
DE
MÉCÉNAT
Chaque
Partie
garantit
aux
autres
Parties
qu'elle
dispose
des
droits
de
propriété
intellectuelle
nécessaires
à l'application
du
présent
article
et
les
garantit
contre
tout
recours
de
tiers
à cet
égard.
Aucun
support
de
communication,
matériel,
visuel,
création,
annonce,
message
de
quelque
nature
que
ce
soit
faisant
référence
à
l’autre
Partie
ne
pourra
être
créé,
réalisé
et/ou
diffusé
par
lune
des
Parties
sans
le
consentement
écrit
préalable
de
l’autre
Partie.
4.1.
Noms
et
logos
1 BOI-BIC-RICI-20-30-40-
en
date
du
08/06/2022
2 Selon
l'administration
fiscale,
le
mode
de
valorisation
est
fonction
du
rayonnement
territorial
de
l'organisme
bénéficiaire
: zéro
si rayonnement
local,
5%
si
rayonnement
régional,
10%
si
rayonnement
au-delà
«dis
niveau
réaional personnes
susceptibles
d'apparaître
sur
les
visuels
de
sorte
qu’il
a
pu
régulièrement
en
concéder
l'exploitation
à titre
gratuit
dans
les
limites
prévues
à la
Convention.
Le
bénéficiaire
garantit
les
mécènes
contre
tout
recours
(droit
d'auteur,
droits
voisins,
droit
à
l’image),
réclamation
ou
action
de
tout
tiers
qui
estimerait
avoir
des
droits
quelconques
à faire
valoir
sur
tout
ou
partie
des
visuels
fournis
par
le
bénéficiaire
aux
mécènes.
Article
5:
BONNE
FOI
- FORCE
MAJEURE
Pendant
la
durée
de
la
présente
Convention,
les
Parties
s'engagent
à
agir
de
bonne
foi
au
regard
de
leurs
droits
contractuels
réciproques
et
à prendre
toute
mesure
en
vue
de
la
réalisation
des
objectifs
de
la
présente
Convention.
En
conséquence,
chaque
Partie
s'engage
à
informer
sans
délai,
avec
confirmation
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
l'autre
Partie
de
toute
difficulté
qu'elle
pourrait
rencontrer
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
Convention.
Tout
événement
extérieur
aux
Parties
résultant
d’une
circonstance
imprévisible
et
empêchant
totalement
l’exécution
de
la
Convention
par
les
Parties
constituera
un
cas
de
force
majeure,
tel
que
défini
par
la
loi
et
la
jurisprudence
de
la
Cour
de
cassation.
La
Partie
invoquant
un
cas
de
force
majeure
devra
prévenir
l’autre
Partie
par
tout
moyen
et
dans
les
plus
brefs
délais.
En
pareïl
cas,
les
Parties
pourront
suspendre
l’exécution
de
leurs
obligations,
sans
engager
leur
responsabilité.
Chacune
des
Parties
devra
également
prévenir
l’autre
Partie
de
la
fin
de
la
force
majeure.
Si
l'événement
constitutif
d’un
cas
de
force
majeure
persiste
pendant
plus
de
quinze
(15}
jours,
les
Parties
se
rapprocheront
au
plus
tôt,
afin
de
déterminer
les
solutions
appropriées.
Si
l'événement
précité
persiste
et
fait
définitivement
obstacle
à
l'exécution
de
la
Convention,
celle-ci
sera
frappée
de
plein
droit
de
caducité
sans
versement
d’une
quelconque
indemnité
au
profit
de
l’une
ou
l’autre
des
Parties.
Article
6 : CESSION
ET TRANSMISSION.DE.LA
CONVENTION
La
présente
Convention
étant
conclue
intuitu
personae,
les
Parties
s’interdisent
de
céder
totalement
ou
partiellement,
de
quelque
manière
que
ce
soit
les
droits
et obligations
en
résultant,
sans
l'accord
exprès,
préalable
et écrit
de
toutes
les
Parties.
Article 7.: CONFIDENTIALITÉ,
LOYAUTÉ
ET.DISCRÉTION
Les
Parties
s'engagent
à
ne
pas
divulguer
les
termes
de
la
présente
Convention
sauf
dans
la
mesure
nécessaire
à
sa
bonne
exécution.
Les
Parties
pourront
cependant
faire
état
de
l'existence
de
cette
convention. Les
Parties
s'engagent
à
faire
respecter
cette
obligation
de
confidentialité
à
leurs
éventuels
salariés,
préposés,
partenaires,
sous-traitants,
fournisseurs
et
plus
généralement
à
toute
personne
qui
sera
autorisée
à
transmettre
tout
ou
partie
de
ces
informations.
Les
Parties
se
portent
fort,
au
sens
de
l'article
1204
du
Code
Civil,
pour
les
personnes
ci-dessus
désignées.
Chaque
Partie
s'engage
en
outre
à
ne
pas
porter
atteinte,
directement
ou
indirectement,
à
la réputation
et
à
l’image
de
marque
de
l’autre
Partie,
pas
plus
qu’à
révéler
à
des
tiers
aucune
information
relative
à
la
situation
financière,
économique
ou
sociale
que
leur
partenariat,
objet
des
présentes,
leur
aurait
permis
de
connaître.
Cet
article
s'applique
sans
limitation
de
durée.
Article
8:
RESPECT
DES
DROITS
HUMAINS,
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT.
ET
LUTTE
CONTRE
LA
CORRUPTION Chacune
des
Parties
déclare
et
garantit
respecter
et
remplir
toutes
les
obligations
qui
lui
incombent
au
titre
des
Lois
et/ou
Réglementations
relatives
au
Respect
des
Droits
Humains,
Sociaux
et
Environnementaux
résultant
de
ses
activités,
dont,
notamment
en
France,
la
loi
sur
le
devoir
de
vigilance.
Par
ailleurs,
le
Groupe
Crédit
Agricole,
certifié
norme
ISO
37001,
attache
une
importance
particulière
à
la
lutte
contre
la
fraude
et
la
corruption
et
entend
que
toute
personne
physique
ou
morale,
en
relation
avec
toutes
les
entités
du
Groupe
Crédit
Agricole,
adhère
aux
mêmes
principes
et
respecte
les
législations
et
réglementations
en
vigueur,
notamment
la
Loi
Sapin
H. En
conséquence,
chacune
des
Parties
déclare
qu’elle-même,
ses
dirigeants
et
collaborateurs
respectent
les
lois
et
réglementations
nationales
et/ou
européennes
et/ou
internationales
en
matière
de
lutte
contre
la
fraude
et
la
corruption,
et
n'ont
pas
agi
et
n'agiront
pas
en
vue
de
proposer
un
avantage
indu
financier
ou
de
tout
autre
nature,
depuis
l'entrée
en
relation,
et
prend
/
prendra
toutes
les
mesures
raisonnables
afin
de
prévenir
toute
influence
de
cette
nature.
Article 9 : DURÉE
ET:RÉSILIATION
DE LA CONVENTION
9.1
Durée
La
présente
Convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
par
les
Parties
et
prend
fin
un
(1)
an
après
la date
de
réception
du
bilan
final.
Les
clauses
ou
articles
prévoyant
une
durée
expressément
plus
longue
survivront
si besoin
à
l'expiration
de
la Convention
et
continueront
de
produire
leurs
effets
pour
leur
durée
propre.
La
présente
Convention
pourra
pendant
sa
durée
être
modifiée
par
voie
d’avenant
signé
des
Parties.
9.2
Résiliation
Tout
manquement
substantiel
par
l’une
des
Parties
aux
obligations
prises
au
titre
de
la
Convention
pourra
entraîner
la
résiliation
de
la
Convention,
quinze
(15)
jours
après
la
mise
en
demeure
faite
à
la
Partie
défaillante
de
se
conformer
à ses
obligations
conventionnelles
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
demeurée
sans
effet
pendant
un
(1)
mois,
sans
préjudice
de
tous
dommages
et intérêts. Par
ailleurs,
en
cas
de
condamnation
de
la
commune
ou
de
son
bénéficiaire
effectif
à
une
sanction
pénale,
administrative,
disciplinaire
ou
fiscale,
la
convention
pourra
être
résiliée,
immédiatement
et
de
plein
droit,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
envoyée
par
un
mécène.
|Article
10
:SIGNATURE
ÉLECTRONIQUE
-
CONVENTION
DE
PREUVE
Les
Parties
peuvent
convenir
ensemble
de
procéder
à
la
signature
de
la
Convention
ou
avenants
successifs
de
manière
dématérialisée
à
travers
un
outil
de
signature
électronique
(par
exemple
:
Docusign). Dans
ce
cas,
la
Convention
et/ou
ses
avenants
successifs
signés
de
manière
dématérialisée
à
travers
un
outil
de
signature
électronique
(par
exemple
:Docusign)
:
-
Constituent
l'original
dudit
document
;
-
Ont
la
même
valeur
probante
qu'un
écrit
signé
de
façon
manuscrite
sur
support
papier
et
pourront
valablement
être
opposés
à chacune
des
Parties
;
-
Sont
susceptibles
d'être
produits
en
justice,
à titre
de
preuve
littérale,
en
cas
de
litiges,
y compris
dans
les
litiges
qui
opposeraient
les
Parties.
En
conséquence,
la
Convention
ou
les
avenants
successifs
signés
de
manière
dématérialisée
valent
preuve
du
contenu
dudit
document,
de
l'identité
des
signataires,
de
la
date
de
signature
et
du
consentement
des
Parties
aux
droits
et
obligations
qui
découlent
de
la
Convention
ou
les
avenants
successifs
signés
de
manière
dématérialisée.
Article
11:
DROIT
APPLICABLE
ET.LITIGES
La
présente
Convention
est
régie
pour
tout
ce
qui
le
concerne
par
le
droit
français.
Les
Parties
s’efforceront
de
trouver
un
règlement
amiable
aux
éventuels
litiges
susceptibles
d'intervenir
à l’occasion
de
l'exécution
de
la
présente
Convention.
Néanmoins,
à
défaut
de
règlement
amiable,
tous
les
litiges
auxquels
la
présente
Convention
pourrait
donner
lieu,
concernant
tant
sa
validité,
son
interprétation,
son
exécution,
sa
résiliation
et
ses
conséquences
seront
soumises
à la
compétence
des
tribunaux
du
ressort
de
la
Cour
d'Appel
de
Paris.
En
foi
de
quoi,
chacune
des
Parties
a dûment
paraphé
et
signé
la
présente
Convention.
Fait
à Perpignan
en
3 exemplaires
originaux,
un
pour
chacune
des
Parties,
le
10
juin
2025.
Pour
la
Commune
de
Pour
le
Crédit
Agricole
Sud
Pour
la
Fondation
Crédit
Villeneuve
la
Rivière
Méditerranée
Agricole
Pays
de
France
Le
Président,
Jean
PALLURE
Le
Président,
François
Thibault
Le
Maire,
Patrick
Pascal Annexe
1
Présentation
du
projet
Nom
du
projet
:Réhabilitation
du
moulin
de
Villeneuve
la
Rivière
—
Création
de
la
«
Maison
de
l’eau
»
Description
du
projet
:
-Le
projet
de
rénovation,
réhabilitation,
aménagement
et
valorisation
du
moulin
porte
sur
la
création
d’un
espace
d'exposition
dédié
à l’histoire
iocale
des
moulins,
des
canaux
et
de
l’eau
et
à
leurs
impacts
sur
l'aménagement
et
la
vie
du
territoire.
11
sera
un
lieu
de
destination
pour
plusieurs
types
de
public
et
différentes
temporalités.
La
maison
de
Veau
aura
un
intérêt
pédagogique
pour
des
groupes
d’enfants/écoliers
accompagnés
de
leur
professeur,
Ensuite,
il
sera
un
lieu
important
pour
les
randonneurs
où
cyclistes
pour
leur
offrir
un
espace
de
découverte
et
de
repos.
Enfin,
il
sera
un
lieu
pour
les
habitants,
également
pour
l'aspect
découverte
et
pour
leur
offrir
un
espace
événementiel
où
pourront
être
organisés
des
événements
communaux
ou
associatifs
toute
l’année.
Il sera
aussi
un
espace
de
rencontres
et
de
référence
pour
des
experts
ou
structures
qui
travaillent
sur
des
sujets
en
lien
avec
l'eau.
De
plus,
l’eau,
patrimoine
commun,
est
aujourd’hui
devenue
un
véritable
enjeu
dans
tous
les
territoires.
Source
de
vie,
elle
conditionne
nos
capacités
de
développement
alors
même
qu'elle
est
soumise
à
de
nombreuses
pressions.
L’exigence
de
qualité,
de
disponibilité,
la
préservation
des
milieux
aquatiques
et
la
satisfaction
des
besoins
de
tous
constituent
de
véritables
défis
à
relever.
Dans
ce
cadre,
cet
ouvrage
semble
essentiel
pour
comprendre
l’histoire
de
l’eau
sur
le
territoire
et
pour
devenir
un
site
d'échanges
et
de
rencontres
sur
le
sujet.
Aussi,
le
projet
se
situe
dans
un
environnement
propice
au
passage.
Un
réseau
d’itinéraires
de
randonnées
ainsi
que
la
Voie
Verte
«
EsTêt
»
qui
relie
les
communes
de
Saint
Feliu
d'Amont
jusqu’au
littoral,
à
Canet
en
Roussillon,
empruntent
les
sentiers
aux
abords
du
moulin.
En
parallèle
également,
la
commune
à
acquis
un
terrain
situé
face
au
moulin
de
presque
1
Ha
afin
de
développer
un
projet
de
guinguette
événementielle
autour
d’un
espace
de
restauration
et
d'activités
ludiques
et
pédagogiques
liées
en
partie
à
l’eau,
permettant
ainsi
de
dynamiser
le
projet
du
moulin.
-État
de
péril
:Le
bâtiment
a une
emprise
au
sol
de
63
m2.
L'ouvrage
comprend
un
rez-de-
chaussée
et
deux
planchers
supérieurs
accessibles
par
un
petit
escalier.
L'intérieur
est
fortement
dégradé
par
la
cohabitation
d'oiseaux.
Le
niveau
du
sol
à rez-de-chaussée
varie
de
plus
de
cinquante
centimètres
entre
les
deux
côtés
opposés
et
il n’est
pas
continu
avec
la
rue.
En
ce
qui
concerne
le
moulin,
seules
les
parties
fixes
des
meules
restent
en
place.
Au
nombre
de
deux,
elles
se
situent
au
fond
de
la
pièce
posées
sur
une
plancher
rehaussé.
Le
reste
a
disparu,
l’ensemble
est
en
très
mauvais
état.
Les
machines
et
équipements
ont
également
disparus. -Nature
des
travaux
envisagés
:Les
travaux
prévoient
la
démolition
des
trois
planchers
existants
de
l’ancien
moulin,
une
reprise
du
plancher
à rez
de
chaussée
nécessaire
pour
le
mettre
au
niveau
de
la
rue
avec
un
sol
caillebotis
à maille
fine
en
acier
galvanisé
permettant
de
faire
apparaitre
les
voutes
des
canaux,
une
rénovation
de
la
plomberie,
ventilation
et
toiture
existante
remplacée
par
une
couverture
en
tuiles
terre
cuite
canal
traditionnelle,
une
amélioration
significative
de
la
performance
énergétique
du
bâtiment,
l'implantation
d'une
installation
photovoltaïque
pour
une
autoconsommation,
et
un
projet
scénographique
et
d'exposition
sur
le
thème
de
l'eau
et
des
canaux.
Territoire
du
projet:
Patrimoine
en
péril
: Le
Moulin
Typologie
: Lié
à l'eau
(lavoir,
fontaine,
phare,
etc.)
Époque
: 988
Ville
: Villeneuve
la
Rivière Département
: 66
Région
: Occitanie
Nombre
d'habitants
: 1360
-Description
historique
:
Villeneuve-la-Rivière
est
une
commune
où
l’eau
est
omniprésente.
Traversée
par
des
canaux
construits
à
partir
du
Xe
siècle,
qui
prennent
leur
source
dans
la Têt,
un
des
principaux
fleuves
du
département,
l’eau
a
de
tout
temps
joué
un
rôle
social
et
économique
sur
le territoire.
Bâti
sur
la frange
sud
de
la
commune
et
opportunément
situé
sur
le
canal
de
Vernet
et
Pia,
l'ancien
moulin
de
Villeneuve-la-Rivière
construit
en
988,
a
été
cédé
à
la
commune.
En
lien
avec
la
politique
communale
axée
en
partie
sur
la redynamisation
du
cœur
de
ville
et
la préservation
et
mise
en
valeur
de
l'identité
villageoise
et
du
patrimoine
culturel
et
naturel,
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière
a
pour
projet
la
réhabilitation
de
cet
ancien
moulin
pour
la
création
d'une
«
Maison
de
l’eau
».
D'abord
utilisé
pour
moudre
le grain,
le
moulin
a
ensuite
évolué
pour
faire
du
tissu,
de
l'huile
puis
de
l'électricité.
A
l'arrivée
du
train
et
déférentes
évolutions
technologiques,
le
moulin,
témoins
d’un
héritage
agricole,
viticole
et
industriel,
a
perdu
son
utilité
dans
la
première
partie
du
XXème
siècle
et
a été
abandonné
depuis.
Aujourd’hui,
dans
le
cadre
du
projet
de
la
maison
de
l’eau,
le
moulin
a
pour
objectif
de
s'inscrire
dans
un
nouveau
cycle.
Le
projet
doit
permettre
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
et
son
histoire
mais
il n’est
pas
non-plus
question
de
restituer
le moulin
d'antan
d'autant
plus
qu'il
serait
difficile
de
savoir
sous
qu’elle
forme
il faudrait
le reconstituer.
Durée
du
projet
:
OCALENDRIER
sept-24
désignation
du
maitre
d'œuvre
déc-24
AVP
mars-25
Permis
de
construire
accordé
mai-25
lancement
consultation
entreprises
oct-25
démarrage
des
travaux
avr-26
fin
travaux
Budget
du
projet
(par
tvpe
de
dépenses
et
investissements
-en
euros
et
par
année)
:
L'estimation
provisoire
et
la
répartition
des
dépenses
est
prévue
comme
tel
:
MEMPHIS.
studio
MAISON
DE
L'EAU
Villeneuve
la rivière
PRO
SYNTHESE 03/04/2025 1 INSTALLATION
DE
CHANTIER
6 680,00
€ 2%
2 DEMOLITION/GROS
OEUVRE
53
030,00
€
13%
3 COUVERTURE
/ CHARPENTE
19
400,00
€ 5%
4 RAVALEMENT
DE
FAÇADES
17
900,00
€ 5%
5 MENUISERIES
EXTERIEURES
5 424,00
€
1%
6 ISOLATION
12
000,00
€ 3%
7 METALLERIE
110
264,00
€ 28%
8 TOILE
15
106,00
€ 4%
9 PLOMBERIE
5 300,00
€ 1%
10
ELECTRICITÉ
18
600,00
€ 5%
11
MISE
EN
LUMIERE
98
000,00
€ 25%
42
INSTALLATION
SOLAIRE
10
000,00
€ 3%
13
SCENOGRAPHIE
8 700,00
€ 2%
14
SUPPORT
SCENIQUE
15
000,00
€ 4%
TOTAL
HT
395
403,00
€
100%
Ressources
du
projet
{par
nature
et
financeur-
en
euros
et
par
année)
:
FONDATION
CREDIT
AGRICOLE
PAYS
DE
FRANCE
PLAN
DE
FINANCEMENT REHABIILIATION
DU
MOULIN
DE
VILLENEUVE
CREATION
DE
LA
MAISON
DE
L'EAU
sollicité
en
ste
DEPENSES
RECETTES
%
sollicité
en
montant
ETUDES
64
614,00
€
ETAT/
DETR
20%
92
059
€
TRAVAUX
395
680,00
€
REGION
15%
69
Od4
€
DEPARTEMENT
20%)
92
059
€
CA
2%
10
000
€
dons
2%
9
206
€
PMM
15%
69
044
€
fond
patrimoine
3%
13
809
€
autofinancement
23%
105
073
€
[TOTAL
[
460
294,00
€ |
460
294
€
Fléchage
Annexe
2
Modèle
d’attestation
fiscale
Association
_____
___
_
dont
le siège
est
situé
Représentée
par
M
Atteste : 2/
affecter
la
somme
reçue
à titre
de
don
au
financement
des
projets
ou
actions
suivantes
entrant
dans
le
cadre
de
notre
objet
d'intérêt
général
:
Réhabilitation
du
moulin
de
Villeneuve
la
Rivière
—
Création
de
la
«
Maison
de
l’eau
»
fléchage
du
don
Faità
_________
Le
____.____…
,
Pour___
_,
(te
mécène)
DLL
ue
eu
, (le mécène
Prénom,
Nom»,
en
sa
qualité
de
_________,
{Signature] [+ cachet
de
l'organisme]
Annexe
3
Valorisation
des
contreparties
accordées
par
la convention
de
mécénat
Entre
la structure
«
commune
de
Villeneuve
la Rivière
- 66610
» et
les
Mécènes.
Montant
total
du
don
: dix
mille
euros
(10
000
euros).
Date
de
signature
de
la convention
: 10
juin
2025 Valorisation
des
contreparties
A-
Contrepartie
immatérielle
de
visibilité
de
chaque
mécène
Évaluée
à 5%
du
don
accordé
par
chaque
mécène,
soit
250
euros.
B-
Contreparties
matérielles
(biens
et services)
Évaluée
à 5%
du
don
accordé
par
chaque
mécène,
soit
250
euros.
Détail
de
biens
et services
reçus
en
contrepartie
Valorisation
TOTAL
Le
don
est
consenti
à
titre
gratuit,
sans
contrepartie
directe
ou
indirecte
de
la
part
des
Mécènes
au
profit
de
la
personne
qui
l’effectue.
1! est
néanmoins
admis
que
le
mécène
bénéficie
de
contreparties
s’il
existe
une
disproportion
marquée
et
manifeste
entre
le don
et
la valorisation
de
la contrepartie.
Ainsi,
la valeur
des
contreparties
accordées
ne
doit
pas
dépasser
25
%
du
montant
du
don.
Soit
ici, deux
mille
cinq
cents
{2
500}
euros.
Faità
_______
le ___
Pour
La
structure
«commune
Pour
le Crédit
Agricole
Sud
Pour
la
Fondation
Crédit
de
Villeneuve
la
Rivière
»
Méditerranée
Agricole
Pays
de
France
Le
maire,
Patrick
PASCAL
Le
Président,
jean
PALLURE
Le
Président,
François
Thibault
Monsieur
le Maire,
Patrick
PASCAL,
propose
à l’assemblée
de
délibérer.
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité,
des
membres
présents
et
représentés,
par
un
vote
à main
levé
:
NOM
/PRÉNOM
Pour
|
Contre
|
Abstention
M.
PASCAL
Patrick
M.
ALSINA
Laurent
Mme
TUTUNDJIAN
- DAURIACH
Corinne
M.
DAURIACH
Pierre-Henri
Mme
SOUCI
Fatma
procuration
M.
MARRASSÉ
Louis
M.
CALS
Roland
Mme
CORREA
Anabel
FREIXE
Véronique
M.
BANSEPT
Emmanuel
Mme
SARRAN
Mélanie
M.
BELTRAN
Mickaël
M.
GONZALES
Jérôme
Mme
FRANCO
Morgane
Mme
DALMASES
Laura
< HI Xi x] D) Di x 41 26] me] 24) 2e) Del 2e
>DECIDE
l'approbation
de
cette
convention
de
mécénat
tripartite
concernant
l’opération
«la
réhabilitation
du
moulin
à eau
- création
de
la maison
de
l’eau
DONNE
tous
pouvoirs
à
M.
le
Maire
pour
signer
cette
convention
et
tous
les
documents
nécessaires
à la réalisation
de
cette
convention.
12-Décision
du
maire
n°11
:
Décision
du
Maire,
prise
au
visa
de
délibération,
portant
délégation,
autorisant
à
« prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget
».
Le
Maire
de
la commune
de Villeneuve
de la Rivière
Vu
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
CGCT,
relatifs
aux
délégations
accordées
au
Maire
par
les assemblées
délibérantes. Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
juin
2020,
aux
termes
de
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
délégué
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
pouvoir
régler
les
affaires
énumérées
à
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
et
plus
particulièrement
le
point
n°4,
donnant
pouvoir
à
M.
le
Maire
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
Considérant
le
besoin
de
mettre
en
œuvre
un
plan
de
développement
des
usages
du
numérique
à
l’école
;
Considérant
le
projet
d’intérêt
général
dénommé
ENT-
école
proposé
par
l’académie
de
Montpellier
et
son
volet
numérique
proposés
par
le
ministère
de
l’Education
nationale
;
DECIDE
ARTICLE
1:
de
conclure
une
convention
de
partenariat
pour
la
mise
à
disposition
d’un
environnement
numérique
de
travail,
ENT-
école,
année
scolaire
2025-2026
;entre
l'académie
de
Montpellier
et
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière.
ARTICLE
2 :
régler,
au
titre
du
budget
2025
de
la
commune
de
Villeneuve
de
la
Rivière
un
montant
correspondant
à40€
TTC
(1
école
x
40€
TTC).
ARTICLE
3 :
la
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la
plus
proche
réunion
sous
la
forme
d’un
donné
acte
et
inscrite
sous
le
registre
prévu
à cet
effet.
L'article
L.
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Elles
sont
donc
rendues
exécutoires
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.2131-1
et
L.
2131-2
du
CGCT,
après
leur
publication
et
leur
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
département.
informe
que
cet
acte
administratif
unilatéral
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication
et
de
sa
transmission
à Monsieur
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
par
courrier
postal
(6
Rue
Pitot,
34000
Montpellier;
Téléphone
:04
67
54
81
00;
Courriel
:greffe.ta-montpellier@juradmifr)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http://wwwitelerecours.fr.
- Informations
:
-Vote
du
PLUID
en
conseil
de
communauté
le 30 juin
;
-Rénovation
du
moulin
: subventions
;
-Concernant
les
festivités
juin,
juillet,
août
de
cet
été,
Monsieur
Pierre-Henri
DAURIACH
précise
que
Le
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
finance
pour
3000€
la
politique
culturelle
de
la commune.
-Rapport
d'activité
du
Sym
est
mis
à disposition
pour
consultation
en
mairie ;
-Monsieur
Emmanuel
BANSEPT
informe
les
conseillers
que
Madame
la directrice
d'école
quitte
son
poste
à la rentrée
scolaire.
Il demande
si la municipalité
souhaite
mener
une
action.
Sur
ce
point,
Monsieur
Patrick
Pascal,
Maire,
indique
qu’avant
que
la
décision
ne
soit
prise
par
l'inspection
académique
; Il avait
sollicité
un
rendez-vous.
Madame
Fatima
Souci
et Monsieur
le
maire
ont
été
reçu
par
le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale.
La
problématique
du
poste
de
direction
de
la
commune
de
Villeneuve-La-Rivière
semble
insoluble.
En
effet,
même
si
l'ancien
directeur
est
actuellement
mis
à
disposition
au
sein
d'un
syndicat
professionnel,
il
bénéficie
toujours
de
la
reconnaissance
de
sa
fonction
de
direction
et
de
ses
avantages.
Par
conséquent,
toutes
les
personnes
assurant
des
fonctions
de
direction
sur
l'école
communale
ne
sont
reconnues
que
dans
le
cadre
d'un
remplacement
et
ne
peuvent
se
prévaloir
d'une
compensation
financière
ou
d'une
reconnaissance
pour
le calcul
des
droits
à la retraite.
Ces
règles
inhérentes
à l'éducation
nationale,
explique
la difficulté
de
conserver
sur
la durée
une
personne
acceptant
la responsabilité
de
la direction
de
l'école.
Séance
levée
à 21h20mn
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
2
Madame
Corinne
TUTUNDIJIAN
DAURIACH
Monsieur
Patrick
PASCAL