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Document publié le Mardi 1 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250326-0215222-DE-1-1 reçu le 27/03/25 Publié le 27/03/25
DELIBERATION N° 25/030 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA MODIFICATION DES ARTICLES 9 ET 11 DES STATUTS DE L'OFFICE DU DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DE CORSE (ODARC)
CHÌ APPROVA A MUDIFICA DI L'ARTICULI 9 È 11 DI I STATUTI DI L' UFFIZIU DI U SVILUPPU AGRICULU È RURALI DI CORSICA (ODARC)
_____
REUNION DU 26 MARS 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt six mars, la Commission Permanente, convoquée le 18 mars 2025, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Michel SAVELLI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTES ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI
ETAIT ABSENT : M.
Paul-Félix BENEDETTI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV , IVème Partie,
VU le Code rural et de la pêche maritime,
VU la délibération n° 92/044 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juin 1992 portant approbation des statuts de l’Office du Développement Agricole et Rural de la Corse,
VU la délibération n° 10/064 AC de l’Assemblée de Corse du 27 mai 2010 portant modification des modalités d’exercice de la tutelle de la Collectivité Territoriale de Corse sur ses Agences et Offices,
VU la délibération n° 10/235 AC de l’Assemblée de Corse du
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250326-0215222-DE-1-1 reçu le 27/03/25 Publié le 27/03/25
17 décembre 2010 portant modification des statuts de l’Office du Développement Agricole et Rural de la Corse,
VU la délibération n° 19/148 AC de l’Assemblée de Corse du 23 mai 2019 portant modification des statuts de l’Office du Développement Agricole et Rural de la Corse (ODARC),
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU la délibération n° 25/017 CP de la Commission Permanente du 26 février 2025 approuvant la modification des articles 9 et 18 des statuts de l’Office du Développement Agricole et Rural de la Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avoir accepté à l’unanimité, de délibérer sur ce rapport selon la procédure d’urgence dans des délais abrégés, (14 voix POUR : les représentants des groupes « Fà Populu Inseme », « Un Soffiu Novu, Un Nouveau Souffle Pour la Corse » et « Avanzemu »),
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI.
ARTICLE PREMIER :
MODIFIE ainsi qu’il suit les statuts de l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse :
ARTICLE 9 :
1/ Vingt membres désignés par l’Assemblée de Corse ;
2/ Trois membres désignés par la Chambre d’Agriculture de Région Corse ; 3/ Huit membres désignés par les organisations représentatives des chefs d’exploitations agricoles ;
4/ Deux représentants des salariés agricoles ;
5/ Un membre désigné par la Société d’Aménagement Foncier et l’Etablissement Rural (SAFER) de Corse ;
6/ Un membre désigné par l’Office d’Equipement Hydraulique de Corse ;
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250326-0215222-DE-1-1 reçu le 27/03/25 Publié le 27/03/25
7/ Quatre représentants du personnel de l’Office désignés par les organisations syndicales représentatives du personnel ;
8/ Pour chaque département de la Corse, un représentant des propriétaires forestiers désignés par le Centre Régional de la Propriété Forestière de Corse.
ARTICLE 11 :
« La désignation des membres mentionnés au 3° de l’article 9 se fait proportionnellement aux voix obtenues par ces organisations lors des élections de la Chambre d’Agriculture de Région Corse au sein du collège visé par l’article R. 511.6°(1°) du Code rural. Cette répartition s’effectue suivant le système de la plus forte moyenne.
La désignation des membres mentionnés aux 4° de l’article 9 est effectuée par l’organisation représentative des salariés des exploitations agricoles ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections de la Chambre d’Agriculture de Région Corse au sein du collège visé par l’article R. 511.6 (3°) du Code rural.
La désignation des membres mentionnés au 7° de l’article 9 se fait proportionnellement aux voix obtenues par les représentations syndicales représentatives du personnel au Comité d’Entreprise. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 26 mars 2025
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/079/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 26 MARS 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
ODARC - MUDIFICA DI L'ARTICULI 9 È 11 DI I STATUTI DI
L' UFFIZIU DI U SVILUPPU AGRICULU È RURALI DI
CORSICA
ODARC - MODIFICATION DES ARTICLES 9 ET 11 DES
STATUTS DE L'OFFICE DU DÉVELOPPEMENT AGRICOLE
ET RURAL DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors Commission RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Contexte :
Suite à la création d’une chambre d'agriculture de région dénommée « Chambre d'agriculture de région Corse », les articles 9 et 18 des statuts de l’ODARC ont fait l’objet d’une modification validée par la Commission Permanente de l’Assemblée de Corse en date du 26 février 2025 (Délibération n° 25/017 CP).
Toutefois, l’article 11 qui reprend le terme « chambres d’agriculture » n’a pas fait l’objet de modification. Il est proposé par ce rapport d’actualiser également cet article en remplaçant ce terme par celui de « chambre d’agriculture de région Corse » et de supprimer la référence aux départements.
Il est proposé de modifier l’Article 11 des statuts de l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse comme suit :
« La désignation des membres mentionnés au 3° de l’article 9 se fait proportionnellement aux voix obtenues par ces organisations lors des élections de la Chambre d’Agriculture de Région Corse au sein du collège visé par l’article R. 511.6°(1°) du Code rural. Cette répartition s’effectue suivant le système de la plus forte moyenne.
La désignation des membres mentionnés aux 4° de l’article 9 est effectuée par l’organisation représentative des salariés des exploitations agricoles ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections de la Chambre d’Agriculture de Région Corse au sein du collège visé par l’article R. 511.6 (3°) du Code rural.
La désignation des membres mentionnés au 7° de l’article 9 se fait proportionnellement aux voix obtenues par les représentations syndicales représentatives du personnel au Comité d’Entreprise. »
De même il convient de corriger la numérotation de l’Article 9 de la manière suivante pour être conforme aux articles des statuts qui restent inchangés :
1/ Vingt membres désignés par l’Assemblée de Corse ;
2/ Trois membres désignés par la Chambre d’Agriculture de Région Corse ; 3/ Huit membres désignés par les organisations représentatives des chefs d’exploitations agricoles ;
4/ Deux représentants des salariés agricoles ;
5/ Un membre désigné par la Société d’Aménagement Foncier et l’Établissement Rural (SAFER) de Corse ;
6/ Un membre désigné par l’Office d’Équipement Hydraulique de Corse ;
2 7/ Quatre représentants du personnel de l’Office désignés par les organisations syndicales représentatives du personnel ;
8/ Pour chaque département de la Corse, un représentant des propriétaires forestiers désignés par le Centre Régional de la Propriété Forestière de Corse.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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