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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B473 Document publié le Vendredi 2 décembre 2011 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B473)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, PAYS D'AIX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PAR APPLICATION DES = a à | FORMALITÉS DE TELE- créé dE _. DU BUREAU COMMUNAUTAIRE communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Egalité + Fraternité CONROUDE CAE See SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011 PAYS D'AIX RAIN PRANSAISE PRESIDENCE DE MADAME LE PRESIDENT

2011 _B473

OBJET : Habitat et politique de la ville - Actions et aides financières - Logement social d'intérêt

communautaire - Mise aux normes de 102 ascenseurs - Aix-en-Provence - Pays d'Aix Habitat

Le 2 décembre 2011, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de

Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 25

novembre 2011, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales

Etaient Présents :

JOISSAINS-MASINI Maryse, Président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques - AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes Mirabeau - BARRET

Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur- Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en- Provence - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles —- GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint- Cannat - GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier —JOUVE Mireille, vice- président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet —- MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jlaumegarde - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès -— MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles —- MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence - PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-Lez-Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d'Anthéron

Excusé{e}s avec pouvoir :

BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à Gérard GERACI — DRAOUZIA Dahbia, membre du bureau, Aix-en-

Provence, donne pouvoir à Sylvaine DI CARO — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PAOLI Stéphane -

GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-

Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard - LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-

Pierre - SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air,

donne pouvoir à PERRIN Jean-Claude - TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe

Excusé{e}s :

BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil —- LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-

en-Provence

Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint,

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20111202-2011_B473-DE

Date de télétransmission : 05/12/2011

Date de réception préfecture : 05/12/2011communauté dy

PAYS D'AIX

DGA Prospective et Aménagement

Direction Stratégie et Cohérence Territoriale

Service Habitat

IB

Rapporteur : Jean-Claude FERAUD

Thématique : Habitat

Objet: Actions et aides financières —- Logement social d'intérêt communautaire-

« Mise aux normes de 102 ascenseurs » - Aix-en-Provence — Pays d'Aix

Habitat

Décision du Bureau

Mes Chers Collègues,

Pays d'Aix Habitat sollicite l’octroi d’une subvention au titre de la réhabilitation d’un j montant de 61 134 € pour la mise aux normes de 102 ascenseurs au sein de son patrimoine sur Aix-en-Provence.

Exposé des motifs :

Le Conseil de Communauté a décidé par délibération N° 2008-A147 du 12 décembre

2008, de suspendre l'attribution de ses aides au logement social au respect du

principe d’éco-conditionnalité et aux règles de majoration relatives aux labels de

performance énergétique.

De nouveaux dispositifs de subventions au logement social ont donc été déclarés

d'intérêt communautaire au Conseil de Communauté du 15 mai 2009.

Par ailleurs, il a été décidé par délibération N° 2010-A193 du 10 décembre 2010 de

prendre en charge sur le budget de la CPA les aides pour réhabilitation en lieu et

071. 06_DIRSCT_b0212118 FILENAME 07_1_06_DIRSCT_b021211place de l’Etat, ceci dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et dans les

mêmes conditions que l’aide « PALULOS ».

Pays d'Aix Habitat sollicite la Communauté du Pays d'Aix pour l'attribution de ses

subventions au titre de la réhabilitation pour la mise aux normes de 102 ascenseurs

desservant 1 664 logements répartis dans 17 groupes à Aix-en-Provence :

GROUPE Nb logements desservis

Floréal 368

Germinal 93

Fructidor 186

Thermidor 159

Paradou 56

Serpolet 31

Odyssée 331

Félibre 56

Paradou Foyer | 72

Pont d’Anthoine 35

Campagne Nègre 57

Grand Place 39

Galice 40

Glycérine 26

Iôt Europe 58

Ste Victoire 29

Beisson La Tour 28

Le programme de travaux porte sur la mise en conformité des ascenseurs par

rapport à l’échéance 2013 de la loi S.A.E. (Sécurité des Ascenseurs Existants) (mise

en sécurité, remplacement des treuils sur les machines).

Le prix de revient de cette opération s'élève à 573 725 €.

Ces travaux n’engendreront aucune augmentation de loyer.

%& La subvention sollicitée au titre des aides à la réhabilitation, en application des

délibérations N° 2008-A147 et N° 2009-A055 s'élève à 28 686 €, soit 5% du coût des

travaux, ces travaux n’entraînant pas d'amélioration des performances énergétiques.

W La subvention sollicitée au titre des aides à la réhabilitation en substitution à l’aide

« PALULOS » de l'Etat, en application de la délibération N° 2010-A193, s'élève à

32 448 €, soit 10% du prix de revient (324 475 €). Elle ne porte que sur la part des

logements situés hors ZUS, soit 57 logements.

07_1_06_DIRSCT_b021211 FILENAME 07_1_ 06 _DIRSCT_b021211Plan de financement prévisionnel :

Prêt CDC 512591€

CPA 61134€

Total 573 725€

Ville Maître Nom de Nb de Coût de Type de subv | Montant

d'ouvrage | l'opération | logts | l'opération

Réhabilitation

Aixen PAYS D'AIX Mise aux 1664 573 725€ 5% 28 686€

Provence | HABITAT normes des Réhabilitation

ascenseurs 57 324475€ | « PALULOS » 32 448 €

10%

Total subventions 61134 €

Visas :

VU l'exposé des motifs,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU la délibération N° 2008-A147 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2008

déclarant d'intérêt communautaire le principe d’éco-conditionnalité des aides de la

CPA en faveur du logement social,

VU la délibération N° 2009-A055 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009

déclarant d'intérêt communautaire les principes d'intervention en faveur de la

réhabilitation des logements sociaux,

VU la délibération n°2009 _A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009

délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment celle

d'approuver l'attribution des subventions d’un montant n’excédant pas 150 000 € ;

VU la délibération N° 2010-A193 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2010

décidant de la prise en charge des subventions pour réhabilitation « PALULOS »,

dans le cadre de la délégation des aides à la pierre,

VU l'avis de la Commission Habitat et Politique de la Ville en date du 10 novembre

2011.

07_1_06_DIRSCT_b0212118 FILENAME 07_1_06_DIRSCT_b021211Dispositif :

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

APPROUVER l'attribution d’une aide d'un montant maximum de 61 134 € à Pays d'Aix

Habitat,

DIRE que cette subvention sera prélevée sur l'AP N° 2010/3 (imputation 72-20418) de

la Direction Stratégie et Cohérence Territoriale,

APPROUVER les termes de la convention définissant les modalités de versement de

cette aide financière,

AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer la convention.

07_1.06_DIRSCT_b0212118 FILENAME 07_1_06_DIRSCT_b021211communauté du

PAYS D'AIX

DIRECTION GENERALE ADJOINTE

PROSPECTIVE ET AMENAGEMENT

Direction Stratégie et Cohérence Territoriale

Service Habitat

N°

CONVENTION

entre

la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix

et

PAYS D’AIX HABITAT

Opération « Mise aux normes des ascenseurs »

à Aix-en-Provence

07_1_06_DIRSCT_b021211@ FILENAME 07_1_06_DIRSCT_b021211CONVENTION

Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l’opération de

réhabilitation «Mise aux normes des ascenseurs» réalisée par Pays d’Aix Habitat au titre des

aides au logement locatif social.

ENTRE

La Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix (CPA)

Représentée par le Vice Président Délégué, Monsieur Jean-Claude FERAUD, agissant en

exécution de la délibération du Bureau en date du...

d'une part,

ET

Pays d’Aix Habitat, représentée par son Directeur Général, Madame Mireille MANTOT,

agissant en exécution de la délibération du Conseil d'Administration en date du 16 juin

2011 d'autre part,

Préambule

Afin de faciliter la production de logements sociaux sur son territoire, la Communauté

du Pays d’Aix a déclaré d'intérêt communautaire les actions suivantes :

- Principes d’éco-conditionnalité des aides: délibération N° 2008-A147 du 12

décembre 2008

- Construction neuve : aide forfaitaire au logement : délibération N° 2009-A058 du

15 mai 2009

- Acquisition-amélioration : délibération N° 2009-A056 du 15 mai 2009

- Aide à la réhabilitation : délibération n°2009-A055 du 15 mai 2009 et prise en

charge de la subvention « PALULOS » dans le cadre des aïdes à la pierre

(délibération n° 2010-A193 du 10 décembre 2010

- Prise en charge de la part Etat du surcoût foncier dans le cadre de la délégation

des aides à la pierre : délibération N° 2007-A247 du 20 juin 2007

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de

participation financière de la Communauté du Pays d’Aix à l'opération «Mise aux

normes des ascenseurs» réalisée par Pays d’Aix Habitat au titre des aides à la

réhabilitation.

Article 2 - Montant de l’aide de la Communauté du Pays d’Aix

Par délibération n°. du 2 décembre 2011, la Communauté du Pays d'Aix a

attribué une aide d’un montant de 61 134 €. Cette aide correspond à 5% du prix de

revient de l'opération pour les aides de la CPA en propre et à 10% en substitution à

l’aide « PALULOS » de l'Etat.

07_1_06_DIRSCT_b021211# FILENAME 07_1_06_DIRSCT. b021211Article 3 — Caractère de l’aide

L'aide sus-mentionnée n’est pas actualisable.

Si le montant de l'opération varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé

au prorata des dépenses effectivement réalisées.

Article 4 - Modalités de versement

Le paiement de la subvention par la Communauté du Pays d’Aix s'effectuera selon les

modalités suivantes :

* un premier acompte de 20% pourra être versé dès le démarrage des travaux, sur

justification du commencement de l’opération (Ordre de Service)

+ des acomptes pourront être versés en fonction de l'avancée du projet au prorata

d’un décompte certifié par le Directeur Général et le Directeur Financier. Ces

acomptes ne pourront pas excéder 80 % de l’opération,

* le solde interviendra à la fin de l’opération, sur production de justificatifs

d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés du décompte

définitif certifié par le Directeur Général et le Directeur Financier (état des

paiements effectués et liste des factures acquittées).

Article 5 - Domiciliation des paiements

Les versements de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix seront effectués au

compte OUVErt à } SOUS le N°

Fait en deux exemplaires originaux

à Aix-en-Provence, le

Pour PAYS D’AIX HABITAT Pour la Communauté du Pays d’Aix

Le Directeur Général Le Vice Président Délégué

Mireille MANTOT Jean-Claude FERAUD

Conformément à la délibération N° du Bureau

du 2 décembre 2011

07_1_06_DIRSCT_b021211 FILENAME G7_1_06_DIRSCT_b0212112011_B473

OBJET: Habitat et politique de la ville - Actions et aides financières -Logement social d'intérêt

communautaire -Mise aux normes de 102 ascenseurs - Aix-en-Provence - Pays d'Aix Habitat

VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;

Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le

transforme en délibération.