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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A197 Document publié le Jeudi 15 décembre 2011 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A197)Thèmes du document : Logement, Banque, Handicap et inclusivité, communauté du

Y ‘AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE il L PA S D PAR APPLICATION DES = FORMALITES DE TELE- À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS communauté du TRANSMISSION AU Liberté »+ Égalité + Fraternité DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PAYS D'AIX cConTROLEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU 15 DECEMBRE 2011 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI

2011_A197

OBJET: Habitat et politique de la ville - Actions et aides financières -Logement social d'intérêt

communautaire -"Domaine du Grand Puits" - 17 logements PLAI / 17 PLUS / 14 PLS - Venelles - Famille et

Provence

Le 15 décembre 2011, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'espace Aixagone à Saint-

Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 9 décembre 2011,

conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — AMAROUCHE Annie — AMIEL Michel — ARNAUD Christian —

BABULEAUD Jean-Pierre —- BARBAT-BLANC Odile — BARRET Guy — BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BENON Charlotte — BERNARD

Christine — BLAIS Jean-Paul - BONFILLON Jean — BORDET André — BOULAN Michel - BOYER Michel - BRAMI Helliot —- BRAMOULLÉ Gérard —

BUCCI Dominique — BUCKI Jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CATELIN Mireille — CHARDON Robert — CHARRIN Philippe -—

CHAZEAU Maurice — CHORRO Jean - CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick — DAVENNE Chantal - DE PERETTI François-Xavier

— DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DESCLOUX Odette — DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine —

DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude - GACHON Loïc — GALLESE Alexandre - GARÇON Jacques — GARNIER Eliane — GASCUEL Jean — GERACI

Gérard — GOUIRAND Daniel — GOURNES Jean-Pascal - GROSDEMANGE Gérard — GROSSI Jean-Christophe — GUEZ Daniel - GUINIERI Frédéric —

HAMARD OULMI Nadira — JAUME Emmanuelle - JONES Michèle — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LARNAUDIE Patricia — LEGIER Michel - LONG

Danielle —- MANCEL joël — MARTIN Régis — MARTIN Richard -— MAURET Jacques — MAURICE Jany — MERSALI Malik — MICHEL Claude — MICHEL

Marie-Claude — MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascaie —- MOUGIN Jacques — MOYA Patrick — MUSSET Alain - NICOLAOU Jean-Claude —

OLLIVIER Arlette — ORCIER Annie — PATOT Gérard — PERRIN Jean-Claude - PERRIN Jean-Marc — PIERRON Liliane — PIN Jacky - ROUARD Alain —

SUSINI Jules — TAULAN Francis — TRINQUIER Noëlle — VENEL Gérard — VILLEVIEILLE Robert

Etailen)t excusé(s) et suppléé{s) : LAGIER Robert suppléé par SANTINI Joseph-Marie — LECLERC Jean-François suppléé par ODERMATH Eric —

MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André — ROVARINO Isabelle suppléée par MENGEAUD Julien — VALETA Marie-José suppléée par

HAMY François

Etailen)t_ excuséles) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités

Territoriales : ALBERT Guy donne pouvoir à PIZOT Roger - AREZKI Alain donne pouvoir à DESCLOUX Odette — BONTHOUX Odile donne pouvoir

à JONES Michèle — BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël - BRUNET Danièle donne pouvoir à GARÇON Jacques — CHEVALIER Eric

donne pouvoir à BERNARD Christine — CONTE Marie-Ange donne pouvoir à HAMARD OULMI Nadira — DAGORNE Robert donne pouvoir à

BONFILLON Jean — DECARA Yannick donne pouvoir à GERACI Gérard — DEMENGE Jean donne pouvoir à JOUVE Mireille — DEVAUX Pierre donne

pouvoir à DEVESA Brigitte — DRAOUZIA Dahbia donne pouvoir à LARNAUDIE Patricia - FENESTRAZ Martine donne pouvoir à GROSSI Jean-

Christophe — FERAUD Pierre donne pouvoir à AMAROUCHE Annie — FILIPPI Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges — FOUQUET Robert

donne pouvoir à CHAZEAU Maurice — GARCIA Daniel donne pouvoir à PATOT Gérard — GERARD Jacky donne pouvoir à GARNIER Eliane —

GUINDE André donne pouvoir à DE PERETTI François-Xavier — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à DUPERREY Lucien — LICCIA Marcel donne

pouvoir à MORBELLI Pascale — LOUIT Christian donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MEDVEDOWSKY Alexandre donne pouvoir à AGOPIAN

Jacques — MERGER Reine donne pouvoir à DELOCHE Gérard — MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky — NELIAS Mireille donne pouvoir à BUCCI

Dominique — PAOLI Stéphane donne pouvoir à PIERRON Liliane — PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PORTE Henri-Michei donne

pouvoir à MICHEL Claude — RENAUDIN Michel donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — RIVET-JOLIN Catherine donne pouvoir à GALLESE

Alexandre - ROUGIER Jacques donne pouvoir à CURINIER Erick - SAEZ Jean-Pierre donne pouvoir à CHARDON Robert — SANGLINE Bruno donne

pouvoir à PERRIN Jean-Claude — SANTAMARIA Danielle donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à

BARBAT-BLANC Odile — SILVESTRE Catherine donne pouvoir à D! CARO Sylvaine — SLISSA Monique donne pouvoir à AMIEL Michel - TERME

Françoise donne pouvoir à OLLIVIER Arlette - VEYRUNES Bernard donne pouvoir à VENEL Gérard

Etaifen)t excusé{es) sans pourvoir : CASSAN René - DILLINGER Laurent — DUFOUR Jean-Pierre —- MATAS Henri -- MOHAMMEDI Amaria — PIZOT

Roger — POITOU Frédéric — POTIE François — ROUSSEL Jacques - TONIN Victor

Secrétaire de séance : Odile BARBAT-BLANC

Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20111215-2011_A197-DE

Date de télétransmission : 03/01/2012

Date de réception préfecture : 03/01/2012communauté du

PAYS D' AIX DGA Prospective et Aménagement

Direction Stratégie at Cohérence Territoriale

Service Habitat

IB

Rapporteur : Jean-Claude FERAUD

Thématique : Habitat

Objet: Actions et aides financières — Logement social d'intérêt communautaire-

« Domaine du Grand Puits » - 17 logements PLAI / 17 PLUS / 14 PLS -

Venelles — Famille et Provence

Décision du Conseil

Mes Chers Collègues,

Famille et Provence sollicite l'octroi d’une subvention de 599 741 € pour

l’acquisition en VEFA de 48 logements au sein de l’opération « Domaine du Grand

Puits », au titre du logement locatif social.

Exposé des motifs :

Le Conseil de Communauté a décidé par délibération N° 2008-A147 du 12 décembre

2008, de suspendre l'attribution de ses aides au logement social au respect du

principe d’éco-conditionnalité et aux règles de majoration relatives aux labels de

performance énergétique.

De nouveaux dispositifs de subventions au logement social ont donc été déclarés

d'intérêt communautaire au Conseil de Communauté du 15 mai 2009.

07_1_03_DIRSCT_c151211 1eFamille et Provence sollicite la Communauté du Pays d’Aix pour l'attribution de ses

subventions au logement social concernant l'acquisition en VEFA de 48 logements

{17 PLAI / 17 PLUS / 14 PLS) parmi les 115 logements répartis en 6 bâtiments R+2

que comporte le programme « Domaine du Grand Puits » situé quartier Grand Puits

à Venelles,

La typologie de ces 48 logements se répartit comme suit :

T2 T3 T4 Total

PLAI 7 6 4 17

PLUS 3 12 2 17

PES 2 9 3 14

Total 12 27 9 48

L'opération fait l’objet d’une demande de certification BBC Effinergie.

La mise en location est prévue au 3°" trimestre 2013.

Le prix de revient de ces 48 logements s'élève à 7 933 727 €.

Ÿ La subvention sollicitée au titre du logement locatif social, en application des

délibérations N° 2008-A147 et N° 2009-A058, s'élève à 415 250 €:

17 PLAI BBC = 196 350€.

17 PLUS BBC = 149 600 €

14 PLS BBC= 69300 €

$ La subvention sollicitée au titre du surcoût foncier en application de la délibération

N° 2007-A247 s'élève à 184 491 € (50%). Elle ne concerne que les logements PLAI et

PLUS. Elle est sollicitée afin d’équilibrer l'opération en raison du prix de revient élevé

de l’opération (acquisition en VEFA).

Plan de financement prévisionnel :

Prêts CDC 4 541 541 €

Prêts fonciers 910 986 €

Subvention Etat PLAI 263 500 €

Subvention Etat PLUS 62 900 €

CPA forfaits BBC 415 250 €

CPA surcoût foncier 184 491 €

Fonds propres 1555059 €

Total 7933727 €

07_1 03 DIRSCT_c151211 -2-Ville Maître Nom de Adresse Nb de Coût de Type de subv Montant

d'ouvrage l'opération logts | l’opération

Forfaits

VENELLES Famille et Domaine du Quartier Grand PLAI/PLUS/PLS | 415 250 €

Provence Grand Puits Puits 48 7933 727€ € BBC

13770 VENELLES Surcoût foncier 184 491 €

(50%)

Total subventions 599 741 €

Visas :

VU l'exposé des motifs ;

VU le Code général des collectivités territoriales :

Vu la délibération N° 2007-A247 du Conseil Communautaire du 20 juin 2007,

décidant la prise en charge par la CPA de la part de surcoût foncier Etat (50%

maximum) dans le cadre de la délégation des aides à la pierre ;

VU la délibération N° 2008-A147 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2008

déclarant d'intérêt communautaire le principe d’éco-conditionnalité des aides de la

CPA en faveur du logement social ;

VU la délibération N° 2009-A058 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009

déclarant d'intérêt communautaire les principes d'intervention en faveur des

opérations de construction de logements sociaux ;

VU l'avis de la Commission Habitat et Politique de la Ville en date du 10 novembre

2011.

Dispositif :

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

APPROUVER l'attribution d’une aide d'un montant maximum de 599 741 € à Famille

et Provence,

DIRE que cette subvention sera prélevée sur l’AP N° 2010/3 (imputation 72-2042) de

la Direction Stratégie et Cohérence Territoriale,

APPROUVER les termes de la convention définissant les modalités de versement de

cette aide financière,

AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer la convention,

07_1 03 DIRSCT_c151211 .3-AUTORISER Madame le Président ou son représentant à solliciter le Fonds

d'Aménagement Urbain {FAU) pour solliciter une subvention la plus élevée possible.

07_1_03_DIRSCT_6151211 T4.St

communauté du

PAYS D'AIX

DIRECTION GENERALE ADJOINTE

PROSPECTIVE ET AMENAGEMENT

Direction Stratégie et Cohérence Territoriale

Service Habitat

N°

CONVENTION

entre

la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix

et

FAMILLE ET PROVENCE

Opération « Domaine du Grand Puits »

Située à Venelles

07.1_03_DIRSCT. c151211CONVENTION

Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l'opération «Domaine

du Grand Puits» réalisée par Famille et Provence au titre des aides au logement locatif social.

ENTRE

La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix (CPA)

Représentée par le Vice Président Délégué, Monsieur Jean-Ciaude FERAUD, agissant en

exécution de la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2011

d'une part,

ET

Famille et Provence, représentée par son Directeur Général, Monsieur Alain

COURAZIER, agissant en exécution de la délibération du Conseil d'Administration en

date du 5 mai 2011 d'autre part,

Préambule

Afin de faciliter la production de logements sociaux sur son territoire, la Communauté

du Pays d'Aix a déclaré d'intérêt communautaire les actions suivantes :

- Principes d'éco-conditionnalité des aides: délibération N° 2008-A147 du 12

décembre 2008

- Construction neuve : aide forfaitaire au logement : délibération N° 2009-A058 du

15 mai 2009

- Acquisition-amélioration : délibération N° 2009-A056 du 15 mai 2009

- Aide à la réhabilitation : délibération n°2009-A055 du 15 mai 2009

- Prise en charge de la part Etat du surcoût foncier dans le cadre de la délégation

des aides à la pierre : délibération N° 2007-A247 du 20 juin 2007

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de

participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l'opération «Domaine du

Grand Puits» réalisée par Famille et Provence au titre des aides au logement social

pour l’acquisition en VEFA de 17 logements sociaux de type PLAI, 17 PLUS et 14 PLS à

Venelles.

Article 2 - Montant de l’aide de la Communauté du Pays d’Aix

Par délibération n°... du 15 décembre 2011, la Communauté du Pays d’Aix a

attribué une aide d’un montant de 599 741 €. Cette aide correspond aux forfaits pour

logements locatifs sociaux ainsi qu’à la prise en charge du surcoût foncier à hauteur de

50%.

Article 3 — Caractère de l’aide

L'aide sus-mentionnée n’est pas actualisable.

07_1_03_DIRSCT_6151211 _6-Sile montant de l'opération varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalcuié

au prorata des dépenses effectivement réalisées.

Article 4 —- Modalités de versement

Le paiement de la subvention par la Communauté du Pays d'Aix s'effectuera selon les

modalités suivantes :

* des acomptes pourront être versés en fonction de l'avancée du projet, au prorata

des appels de fonds acquittés, sur production d’un décompte certifié par le

Directeur Général. Ces acomptes ne pourront pas excéder 80 % de l'opération,

* le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs

d'exécution (PV de réception et acte authentique de vente) et du label de

performance énergétique, accompagnés du décompte définitif certifié par le

Directeur Général (état des paiements effectués et liste des factures acquittées).

Article 5 - Domiciliation des paiements

Les versements de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix seront effectués au

COMPTE OUVEFT à nn ns ,; SOUS le M nn anneau

Fait en deux exemplaires originaux

à Aix-en-Provence, le

Pour FAMILLE ET PROVENCE Pour la Communauté du Pays d'Aix

Le Directeur Général Le Vice Président Délégué

Alain COURAZIER Jean-Claude FERAUD

Conformément à la délibération N° du Conseil

Communautaire du 15 décembre 2011

07_1_03_DIRSCT_c151211 -7-2011_A197

OBJET : Habitat et politique de la ville - Actions et aides financières -Logement social d'intérêt

communautaire -"Domaine du Grand Puits" - 17 logements PLAI / 17 PLUS / 14 PLS - Venelles - Famille et

Provence

Vote sur le rapport

Inscrits : 144

Votants . 134

Abstentions 0

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 134

Majorité absolue 68

Pour 134

Contre 0

Ne prennent pas part au vote 0

Etai(en)t présent{s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t présent{s) et se sont abstenus :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le ra re ci-joint et le transforme en délibération.