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Document publié le Jeudi 15 décembre 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A199)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE d PA ' S D' A | X PAR APPLICATION DES = FORMALITES DE TELE- É EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Égalité ‘ Fraternité DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PAYS D'AIX cConTROLEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU 15 DECEMBRE 2011 PREFECTURE DES BOUCHES PURAONE PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2011 A199
OBJET: Habitat et politique de la ville - Actions et aides financières -Logement social d'intérêt
communautaire -"Résidence Vevrier" - 7 logements PLAI / 26 PLUS / 16 PLS - Trets - Logirem
Le 15 décembre 2011, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’espace Aixagone à Saint-
Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 9 décembre 2011,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINT Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — AMAROUCHE Annie - AMIEL Michel - ARNAUD Christian -—
BABULEAUD Jean-Pierre — BARBAT-BLANC Odile — BARRET Guy — BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BENON Charlotte - BERNARD
Christine — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean — BORDET André — BOULAN Michel - BOYER Michel - BRAMI Helliot - BRAMOULLÉ Gérard —
BUCCI Dominique — BUCKI Jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CATELIN Mireille - CHARDON Robert — CHARRIN Philippe —
CHAZEAU Maurice — CHORRO Jean — CIOT Jean-David — CRISTIAN! Georges — CURINIER Erick — DAVENNE Chantal — DE PERETTI François-Xavier
— DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DESCLOUX Odette — DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine —
DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude — GACHON Loïc - GALLESE Alexandre - GARÇON Jacques — GARNIER Eliane - GASCUEL jean — GERACI
Gérard — GOUIRAND Daniel — GOURNES Jean-Pascal — GROSDEMANGE Gérard — GROSSI Jean-Christophe — GUEZ Daniel — GUINIERI Frédéric —
HAMARD OULMI Nadira — JAUME Emmanuelle — JONES Michèle — JOUVE Mireille —- LAFON Henri — LARNAUDIE Patricia — LEGIER Michel — LONG
Danielle —- MANCEL Joël - MARTIN Régis — MARTIN Richard —- MAURET Jacques — MAURICE Jany — MERSAEI Malik — MICHEL Claude — MICHEL
Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale —- MOUGIN Jacques — MOYA Patrick - MUSSET Alain — NICOLAOU Jean-Claude —
OLLIVIER Arlétte — ORCIER Annie — PATOT Gérard — PERRIN Jean-Claude — PERRIN Jean-Marc — PIERRON Liliane — PIN jacky — ROUARD Alain —
SUSINT Jules — TAULAN Francis - TRINQUIER Noëlle -- VENEL Gérard — VILLEVIEILLE Robert
Etai(en)t excusé(s} et suppléé(s) : LAGIER Robert suppléé par SANTINI Joseph-Marie — LECLERC Jean-François suppléé par ODERMATH Eric —
MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André — ROVARINO Isabelle suppléée par MENGEAUD Julien — VALETA Marie-José suppléée par
HAMY François
Territoriales: ALBERT Guy donne pouvoir à PIZOT Roger — AREZKI Alain donne pouvoir à DESCLOUX Odette — BONTHOUX Odile donne pouvoir à JONES Michèle — BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël - BRUNET Danièle donne pouvoir à GARÇON Jacques -— CHEVALIER Eric donne pouvoir à BERNARD Christine — CONTE Marie-Ange donne pouvoir à HAMARD OULMI Nadira — DAGORNE Robert donne pouvoir à BONFILLON Jean — DECARA Yannick donne pouvoir à GERACI Gérard — DEMENGE Jean donne pouvoir à JOUVE Mireille — DEVAUX Pierre donne pouvoir à DEVESA Brigitte — DRAOUZIA Dahbia donne pouvoir à LARNAUDIE Patricia - FENESTRAZ Martine donne pouvoir à GROSSI Jean- Christophe — FERAUD Pierre donne pouvoir à AMAROUCHE Annie — FILIPPI Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges — FOUQUET Robert donne pouvoir à CHAZEAU Maurice — GARCIA Daniel donne pouvoir à PATOT Gérard — GERARD Jacky donne pouvoir à GARNIER Eliane — GUINDE André donne pouvoir à DE PERETTI François-Xavier — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à DUPERREY Lucien — LiCCIA Marcel donne pouvoir à MORBELLI Pascale — LOUIT Christian donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - MEDVEDOWSKY Alexandre donne pouvoir à AGOPIAN Jacques — MERGER Reine donne pouvoir à DELOCHE Gérard — MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky — NELIAS Mireille donne pouvoir à BUCCI Dominique — PAOLI Stéphane donne pouvoir à PIERRON Liliane — PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à MICHEL Claude — RENAUDIN Michel donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — RIVET-JOLIN Catherine donne pouvoir à GALLESE Alexandre - ROUGIER Jacques donne pouvoir à CURINIER Erick — SAEZ Jean-Pierre donne pouvoir à CHARDON Robert — SANGLINE Bruno donne pouvoir à PERRIN Jean-Claude — SANTAMARIA Danielle donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à BARBAT-BLANC Odile — SILVESTRE Catherine donne pouvoir à DI CARO Syivaine — SEISSA Monique donne pouvoir à AMIEL Michel - TERME Françoise donne pouvoir à OLLIVIER Arlette - VEYRUNES Bernard donne pouvoir à VENEL Gérard
Etailen)t excusé{es) sans pourvoir : CASSAN René - DILLINGER Laurent — DUFOUR Jean-Pierre — MATAS Henri —- MOHAMMEDI Amaria — PIZOT
Roger — POITOU Frédéric — POTIE François — ROUSSEL Jacques - TONIN Victor
Secrétaire de séance : Odile BARBAT-BLANC
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint,
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20111215-2011_A199-DE
Date de télétransmission : 03/01/2012
Date de réception préfecture : 03/01/2012 PAYS D'AIX
DGA Prospective et Aménagement
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
Rapporteur : Jean-Claude FERAUD
Thématique : Habitat
Objet: Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire-
« Résidence Vevyrier » - 7 logements PLAI/26 PLUS/16 PLS — Trets —
LOGIREM
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
LOGIREM sollicite l'octroi d'une subvention de 489 958 € pour la réalisation de
l'opération «Résidence Veyrier » à Trets, au titre du logement locatif social.
Exposé des motifs :
Le Conseil de Communauté a décidé par délibération N° 2008-A147 du 12 décembre
2008, de suspendre l'attribution de ses aides au logement social au respect du
principe d’éco-conditionnalité et aux règles de majoration relatives aux labels de
performance énergétique.
De nouveaux dispositifs de subventions au logement social ont donc été déclarés
d'intérêt communautaire au Conseil de Communauté du 15 mai 2009.
07_1_05_DIRSCT. c151211 1 LOGIREM sollicite la Communauté du Pays d'Aix pour l'attribution de ses
subventions au logement social concernant la construction de la « Résidence
Veyrier » située avenue Marius Joly à Trets, dans un secteur résidentiel peu dense.
Il s’agit d’un projet de 49 logements sociaux répartis sur 2 bâtiments R+2 de 15
logements chacun et 14 maisons R+1 regroupant 19 logements.
La typologie se répartit en 16 T2, 24 T3 et 9 T4, dont 5 logements adaptés PMR.
Tous les logements sont bi-orientés et disposent d'un espace extérieur.
Le parti pris sur cette opération a été de limiter les espaces dédiés au stationnement
et à la circulation des véhicules dans le cœur d’Îot pour privilégier les espaces verts
et les circulations douces (57 emplacement de parking seront réalisés en sous-sol et
seulement 9 en extérieur (adaptés PMR))}. Le coeur d’iot sera aménagé en jardin
avec un bassin de rétention paysager.
L'opération fait l’objet d’une demande de label Habitat & Environnement BBC
Effinergie.
La livraison est prévue au 4ème trimestre 2013.
Le prix de revient de l'opération s'élève à 7 535 845€.
$ La subvention sollicitée au titre du logement locatif social, en application des
délibérations N° 2008-A147 et N° 2009-A058, s'élève à 419 958 €:
7 PLATH&E BBC = 87 318€
26 PLUS H&E BBC = 247 104 €
16 PLS H&E BBC = 85 536€
Ÿ La subvention sollicitée au titre du surcoût foncier en application de la délibération
N° 2007-A247 s'élève à 70 000 € (15%). Elle ne concerne que les logements PLAI et
PLUS.
Cette subvention est sollicitée en raison de plusieurs contraintes affectant la charge
foncière:
- la présence d’argiles dans le sol impose des fondations spéciales,
la mise en place d’une P.V.R. (Participation pour Voiries et Réseaux)
la réalisation d’un bassin de rétention de 336 m°
07_105_DIRSCT_c151211 -2- Plan de financement prévisionnel :
Prêts CDC 3 982 912 €
Prêts CDC fonciers 1 662 975 €
Prêt 1% 120 000 €
Subventions Etat PLUS/PLAI 223 000 €
Subventions CPA H&E BBC 419 958 €
Subvention surcoût foncier 70 000 €
Subvention CG 13 300 000 €
Subvention 1% 120 000 €
Fonds propres 637 000 €
Total 7 535 845 €
Ville Matre Nom de Adresse Nb Coût de Coût du Type de subv Montant
d'ouvrage | l’opération de l'opération terrain
logts
Forfaits
Résidence | Av. Marius PLAI/PLUS/PLS 419 958 €
TRETS | LOGIREM Veyrier Joly 49 7535 845 € | 1 000 000 € BBCHR&E
13530 Surcoût foncier
TRETS (15%) 70 000 €
Total subventions 489 958€
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération N° 2007-A247 du Conseil Communautaire du 20 juin 2007,
décidant la prise en charge par la CPA de la part de surcoût foncier Etat (50%
maximum) dans le cadre de la délégation des aides à la pierre,
VU la délibération N° 2008-A147 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2008
déclarant d'intérêt communautaire le principe d’éco-conditionnalité des aides de la
CPA en faveur du logement social,
VU la délibération N° 2009-A058 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009
déclarant d'intérêt communautaire les principes d'intervention en faveur des
opérations de construction de logements sociaux,
VU l'avis de la Commission Habitat et Politique de la Ville en date du 10 novembre
2011.
07_1_05_DIRSCT_c151211 Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
APPROUVER l'attribution d’une aide d'un montant maximum de 489 958 € à
LOGIREM,
DIRE que cette subvention sera prélevée sur l’AP N° 2010/3 (imputation 72-2042) de
la Direction Stratégie et Cohérence Territoriale,
APPROUVER les termes de la convention définissant les modalités de versement de
cette aide financière,
AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer la convention.
07_3_ 05 DIRSCT_c151211 -47 communauté du
PAYS D'AIX
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
PROSPECTIVE ET AMENAGEMENT
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
N°
CONVENTION
entre
la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix
et
LOGIREM
Opération «Résidence Veyrier »
Située à TRETS
07_1 05 DIRSCT_c151211 CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d’Aix à l'opération «Résidence
Veyrier» réalisée par LOGIREM au titre des aides au logement locatif social.
ENTRE
ET
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix (CPA)
Représentée par le Vice Président Délégué, Monsieur Jean-Claude FERAUD, agissant en
exécution de la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2011
d'une part,
LOGIREM, représentée par son Président du Directoire, Monsieur Jean-Marc PINET,
habilité par délibération du Conseil de Surveillance en date du 13 décembre 2005
d'autre part,
Préambule
Afin de faciliter la production de logements sociaux sur son territoire, la Communauté
du Pays d'Aix a déclaré d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- Principes d'éco-conditionnalité des aides: délibération N° 2008-A147 du 12
décembre 2008
- Construction neuve : aide forfaitaire au logement : délibération N° 2009-A058 du
15 mai 2009
- Acquisition-amélioration : délibération N° 2009-A056 du 15 mai 2009
- Aide à la réhabilitation : délibération n°2009-A055 du 15 mai 2009
- Prise en charge de la part Etat du surcoût foncier dans le cadre de la délégation
des aides à la pierre : délibération N° 2007-A247 du 20 juin 2007
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de
participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l'opération «Résidence
Veyrier» réalisée par LOGIREM au titre des aides au logement social pour la
construction de 7 logements PLAI, 26 PLUS et 16 PLS à Trets.
Article 2 — Montant de l’aide de la Communauté du Pays d'Aix
Par délibération n°. ... du 15 décembre 2011, la Communauté du Pays d'Aix a
attribué une aide d’un montant de 489 958 €. Cette aide correspond aux forfaits pour
logements locatifs sociaux ainsi qu’à la prise en charge du surcoût foncier à hauteur de
15%.
Article 3 - Caractère de l’aide
L'aide sus-mentionnée n’est pas actualisable.
07_1 05 DIRSCT_c151211 6- Si le montant de l'opération varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé
au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Article 4 - Modalités de versement
Le paiement de la subvention par la Communauté du Pays d’Aix s'effectuera selon les
modalités suivantes :
— un premier acompte de 30% pourra être versé dès le démarrage des travaux,
surjustification du commencement de l'opération (Ordre de Service)
— des acomptes pourront être versés en fonction de l'avancée du projet au
prorata d’un décompte certifié par le Directeur Général et le Directeur
Financier. Ces acomptes ne pourront pas excéder 80 % de l’opération,
— le solde interviendra à la fin de l’opération, sur production de justificatifs
d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux) et du certificat H&E BBC,
accompagnés du décompte définitif certifié par le Directeur Général et le
Directeur Financier (état des paiements effectués et liste des factures
acquittées). |
Article 5 - Domiciliation des paiements
Les versements de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix seront effectués au
compte ouvert à ..., SOUS le n°.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour LOGIREM Pour la Communauté du Pays d'Aix
Le Président du Directoire Le Vice Président Délégué
Jean-Marc PINET Jean-Claude FERAUD
Conformément à la délibération N° du Conseil de
Communauté du 15 décembre 2011
07_1_05_DIRSCT_c151211 7 2011_A199
OBJET: Habitat et politique de la ville - Actions et aides financières -Logement social d'intérêt
communautaire -"Résidence Veyrier”- 7 logements PLAI / 26 PLUS / 16 PLS - Trets - Logirem
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 134
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
ï Suffrages exprimés 134
Majorité absolue 68
Pour 134
Contre 0
| Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent{s) et ont voté contre :
Néant
Etailen)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent{s} et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé{s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.
présents
0 3 JAN. 2012