Déliberation - crcm08102014

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Déliberation - crcm08102014 Document publié le Mercredi 8 octobre 2014 par la commune d'Isle-Saint-Georges. Lien du pdf (Déliberation - crcm08102014)Thèmes du document : Banque, Budget, Économie et finances, COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 OCTOBRE 2014 à 20h

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Convocation du 02/10/2014

Étaient présents : LEMIRE Jean André, BÉTÈS Françoise, PATROUILLEAU Christian, MONTIGNAC Nicolas, GABRION Pierre-Yves, HOLCHER Arnaud, COUSSILLAN Clarisse, M NAPIAS Christophe, FERNANDEZ Natacha, ROUSSEIL Leslie, BLANC Agnès , CHAMPION Christophe, BANOS Guillaume. Absents excusées : ROBERT Amandine, DAUBANES Stéphanie

Secrétaire de séance : M BANOS Guillaume

En ouverture de séance le compte-rendu de la réunion précédente est adopté à l’unanimité.

VIREMENT DE CRÉDITS :

CAUTION LOGEMENT COMMUNAL : Délibération 32/2014 (unanimité) Monsieur le Maire fait part aux membres présents de la prise de congés du logement communal situé au 5 route de Boutric de M JANTIN Marc au 30 juin dernier.

Afin de pouvoir restituer la caution versée par ce dernier, il nous faut prévoir la somme au budget 2014. A cet effet, Monsieur le Maire propose le virement de crédit suivant : + 373.04€ au compte 165 et – 373.04€ au compte 1641

TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX : Délibération 33/2014(unanimité) Monsieur le Maire expose les travaux à venir sur les bâtiments communaux, à savoir la mise aux normes de la cuisine de la salle des Gravettes suite à la fin de la livraison des repas en liaison chaude et la réhabilitation du logement communal sis 5 route de Boutros, avant sa relocation. Monsieur le maire propose le virement de crédit suivant :

+30 000 opération 27 bâtiments communaux art 2313 et -30 000 opération 24 voirie art 2315.

INDEMNITÉS DU RECEVEUR MUNICIPAL : Délibération 34/2014(unanimité) Monsieur le Maire rappelle que les comptables du Trésor peuvent fournir une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. Le comptable public intervient alors, à titre personnel, en dehors de ses attributions de fonctionnaire de l'État, à la demande des collectivités territoriales, et l'indemnité constitue la contrepartie de ce travail de conseil exercé en dehors des horaires habituels de service. Les textes précités prévoient, sans être exhaustifs, que les comptables publics peuvent fournir des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire économique, financière et comptable, notamment dans des domaines relatifs à l'établissement des documents budgétaires et comptables, la gestion financière, l'analyse budgétaire, fiscale, financière et de la trésorerie, la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises, la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières. Considérant les services rendus par Monsieur LAPAQUELLERIE Jean-François, nouveau receveur, en sa qualité de conseiller économique et financier de la Commune d’ISLE ST GEORGES M. le Maire propose de lui allouer, pour la période de sa gestion, l’indemnité de conseil au taux plein, soit pour 2014, trois cent trente neuf euros et cinquante six centimes. Les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6225 du budget.

MODALITÉS DE REVERSEMENT DE LA TAXE ÉELECTRIQUE DU SDEEG : Délibération 35/2014(unanimité)

La Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) constitue une ressource financière stable et dynamique pour les communes de la Concession électrique du SDEEG. Elle participe activement à la modernisation et sécurisation du réseau de distribution publique d’électricité.COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 OCTOBRE 2014 à 20h

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Le régime de cette taxe découle de l’article 23 de la loi portant Nouvelle organisation du Marché de l’Electricité (NOME). Son assiette repose sur les quantités d’électricité fournies ou consommées, avec un tarif exprimé en euros par mégawatheure (€/MWh), conformément à l’article L3333-3 DU CGCT. Ce tarif se caractérise par l’application d’un coefficient fixé par le SDEEG, en fonction de l’évolution de l’indice moyen des prix à la consommation.

Par ailleurs, le SDEEG a pour mission de contrôler le versement effectif de cette taxe par le fournisseur historique EDF ainsi que par les fournisseurs alternatifs.

En vertu des délibérations de son Comité Syndicat en date dues 16 décembre 2010 et 27 juin 211, le SDEEG reverse une fraction du produit de la taxe au bénéfice de notre commune à hauteur de 80.5% de son montant et en conserve 19,5%.

L’article 18 de la loi du 8 août 2014 dispose que le versement doit faire l’objet d’une délibération concordante du SDEEG et des communes concernées, telle que la nôtre.

Aussi, afin de nous permettre de conserver le bénéfice de la TCCFE, il est proposé d’approuver les modalités de reversement suivantes à compter du 1er janvier 2015 :

- 80,5% du produit de la TCCFE reversé par le SDEEG à notre commune - 19,5% du produit de la TCCFE conservé par le SDEEG pour la réalisation de travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité.

Monsieur Le Maire propose d’adopter les modalités de reversement de la TCCFE évoquées ci- dessus à compter du 1er janvier 2015.

MISE EN PLACE PERISCOLAIRE du MERCREDI : Délibération 36/2014(unanimité) Suite à la mise en place des nouveaux rythmes solaires, Monsieur le Maire propose d’étendre, à partir du 5 novembre 2014, l'ouverture du centre de loisirs sans hébergement en périscolaire au mercredi de 12h à 13h30 avec les tarifs déjà en vigueur pour ce service (demi-journée).

TARIF DU TRANSPORT DES ENFANTS AU CLSH DE ST MEDARD D’EYRANS : Délibération 37/2014 (unanimité)

Monsieur propose que ce nouveau service facultatif soit rendu le mercredi midi, à partir du 5 novembre 2014, en fonction de la disponibilité des agents et des véhicules communaux, et avec application des normes réglementaires en termes de transport. Le tarif appliqué sera de 2€ par mercredi et par enfant transporté. Une pré inscription en mairie est obligatoire.

Fin de séance à 21h