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Procès Verbal - PV 01 04 2025
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Veyras.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01 04 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Procès-Verbal
du Conseil Municipal du 1° avril 2025
Ardèche
L'an deux mille-vingt-cinq, le 1% avril à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain LOUCHE, Maire.
Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clothilde FREUCHET, M. Jean-Marie VIALLE, Mme Ingrid RABATÉ, M. Robert HILAIRE adjoints, Mmes Séverine GARDES et MM. Jean-Claude
CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux. Absente : Mme Adeline ANDONI
Absents ayant donné procuration à : Mme Élise BUNOT à Mme Ingrid RABATÉ, Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER à Mme Clothilde FREUCHET
Excusés :
Secrétaire de séance : M. Philippe RIVAT
Quorum : 8
Le Conseil Municipal procède à l'approbation du PV du 17/02/2025 à l’unanimité. Le Conseil Municipal a pris acte des décisions prises par le Maire.
I FINANCES
1° Vote des taux des impôts directs locaux 2025
(A. LOUCHE) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : — De ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2024 et de les reconduire à l’identique sur 2025,
— De fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
e Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 31,44 %
e Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 114,82 %
e Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires : 5,81 %
— De charger le Maire de notifier et de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux. Pas de question
2° Vote du budget primitif 2025 (budget principal)
(A. LOUCHE) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, vote le budget primitif 2025 comme
suit :
— La section de fonctionnement, pour un montant de dépenses et de recettes s'élève à la somme de 1 607 194,99 €,
— La section d’investissement, pour un montant de dépenses et de recettes s'élève à la somme de
575 609,59 €.
Questions :
C. FREUCHET demande si la dépense du FNGIR peut évoluer ?
J-M. VIALLE répond que cette somme est actuellement figée.
1 RABATE demande pourquoi il est prévu d'avoir 6 500 € de recette pour l'occupation du domaine public (art
7032) alors qu'en 2024 il y a eu que 1 029€ ?
J-M. VIALLE répond que la commune va encaisser une redevance de la société Orange (délibération n°5). Cette
redevance est rétroactive et concernera les années 2021 à 2025, ce qui représente 5 778 €.
3° Admission en non-valeur et en créances éteintes des créances irrécouvrables
(-M. VIALLE) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : — D’admettre en non-valeur et en créances éteintes les créances communales dont le détail figure ci-dessous
Compte Montant
6541 - créances admises en non-valeur 40,00 €
6542 - créances éteintes 28,01 €
— D’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours aux articles prévus à cet effet. Pas de question Mairie de VEYRAS - 1101, Place de la République, 07000 VEYRAS
Tél. 04 75 64 29 04 - Fax 04 75 64 80 61
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4° Remise gracieuse du loyer de février 2025 du Bistrot la Comballe et de l'appartement de la Comballe (J-M. VIALLE) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 8 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions (C. FREUCHET, B. DURAND SAINT-OMER, $. GARDES, L. RABATÉ, E. BUNOT) décide :
— D’accorder les remises gracieuses comme suit :
e Pour M. Grégory RABEILL : une remise gracieuse de tous les loyers (Bistrot + appartement +
charges) du 1% au 6 février 2025, soit un montant de 244,28 €,
e Pour M. Charles BASSON, repreneur : une remise gracieuse uniquement du loyer du Bistrot de
la Comballe du 7 au 28 février 2025, soit un montant de 392,86 €.
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Questions :
1 RABATE demande pourquoi la commune a accordé une remise gracieuse au vendeur ?
A. LOUCHE répond qu'il y avait seulement 6 jours de location en février et que l'activité du restaurant avait cessé
Jin janvier.
S. GARDES pose la question si une demande a été faite par le vendeur pour cette remise de loyer ? A. LOUCHE répond par l'affirmative. Il explique que cela concerne des petites sommes.
5° Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) 2025 pour la société Orange et rétroactivité pour les années 2021 à 2024
(R. HILAIRE) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
— De fixer au tarif maximum le montant des Redevances d’Occupation du Domaine Public routier dues par
les opérateurs de télécommunications,
— D’appliquer les tarifs maximums prévus par le décret précité pour la Redevance d’Occupation du
Domaine Public routier dus par des opérateurs de télécommunications, à savoir :
e 40 € par kilomètre et par artère en aérien
e 30 € par kilomètre et par artère en souterrain
e 20 € par m2 d’emprise au sol
— De solliciter Orange pour le versement d’un montant de 5 778,21 € correspondant à ses redevances des
années 2021 à 2025. Cette somme sera encaissée sur le budget 2025 et imputée à l’article 7032.
Question :
J-C. CORNU demande si cette redevance existait avant 2021 ?
R. HILAIRE répond que nous pouvons réclamer cette redevance que sur 5 ans et qu'avant cette date nous n'avions
pas connaissance de cette redevance.
Remarque :
P. RIVAT explique que les petites communes n'appliquent pas toutes le principe de prescription des redevances d'occupation du domaine public exigé par le CG3P (Code Générale de la Propriété des Personnes Publiques).
IL- URBANISME
6° Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan
Local d'Urbanisme (PLU)
(P. RIVAT) Le Conseil Municipal, après avoir débattu, prend acte du débat tenu sur le PADD.
Pas de question
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Ua
Ardèche
II - CULTURE
7° Reversement à la commune d'une partie des recettes du concert « Afier Géography » du 1° mars 2025 (C. FREUCHET) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à
encaisser les 10 % de la libre participation aux frais, soit 149,69 €.
Pas de question
La délibération n°8 à l’ordre du jour de ce Conseil Municipal a été retirée car il manquait des éléments pour
pouvoir l'étudier.
Elle sera proposée lors du prochain Conseil Municipal.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an susdits,
Levée de séance à 21h45
Le secrétaire de séance
à dec Philippe RIVAT
Affichage et publication électronique le Ÿ MAI 20%5
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