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Déliberation - Deliberation Conseil Municipal 23 04 2026 2
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Veyras.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Conseil Municipal 23 04 2026 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026 ee CET
Publié le 4 LOT
Vas ID : 007:210703401-20260423-2026 011-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Net
Ardèche Séance du 23 avril 2026
Nombre de membres du Conseil Municipal : 19 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 19 a N°: 007-210703401-2026
Nombre de membres qui ont délibéré : 17 u
Date de convocation : 16 avril 2026
L'an deux mille-vingt-six, le 23 avril à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de Veyras, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Magalie VACQUIER, Maire,
Etaient présents : Mme Magalie VACQUIER, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Virginie BOSC, M. Jean-Luc HAESSIG, M, Antoine ROSSIGNOL adjoints, Mmes Lucile CLARA, Najia EL HAOUAT, Caroline HILAIRE, Géraldine PETIT, Mme Gaëlle ROYER, Mme Antonia SARTRE et MM. Didier BELIN, Philippe CARRE, Jean- Claude CORNU, Francis DOUILLET, M. Guillaume MURAND, Corentin VIGNAL les conseillers municipaux.
Absentes : Mme Aurélia MARCEL, Mme Marie DOURS
Absents ayant donné procuration à :
Excusés :
Secrétaire de séance : Philippe RIVAT
Quorum : 10
Qbiet : Vote des taux des impôts directs locaux 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1539 A du Code Général des Irnpôts,
Considérant qu'il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d'imposition des autres taxes locales
pour l’année 2026,
Considérant que la commune entend poursuivre son programine d'équipements auprès de la population sans
augmenter la pression fiscale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
— De ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2025 et de les reconduire à lidentique sur 2026,
— De fixer les taux communaux pour l'année 2026 comme suit :
* Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 31,44 %
+ Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 114,82 %
+ Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires : 5,81 %
— De charger la Maire de notifier et de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux.
Fait et délibéré.
À VEYRAS, le 23 avril 2026
Le secrétaire de séance Madame la-Maire,
es ,
Philippe RIVAT AE VACQUIER
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 24/04/2026 Affichage et publication le 24/04/2026
Mairie de VEYRAS 1101 Place de la République 07000 VEYRAS
& 04,75,64,29,04
sa veyras, fr Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026 € in sr
Publié le S LERET
ID : 007-210703401-20260423-2026_012BIS-BF
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2
Séance du 23 avril 2026 Ardèche
Nombre de membres du Conseil Municipal : 19 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 19 sn N° :007-210703401-2026
fa Nombre de membres qui ont délibéré : 19
Date de convocation : 16 avril 2026
L'an deux mille-vingt-six, le 23 avril à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de Veyras, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Magalie VACQUIER, Maire,
Etaient présents : Mine Magalie VACQUIER, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Virginie BOSC, M, Jean
VIGNAL les conseillers municipaux.
Absents :
Absents ayant donné procuration à :
Excusés :
Secrétaire de séance : Philippe RIVAT
Quorum : 10
Objet: Vote du budget primitif 2026 (budget principal)
Madame Magalie VACQUIER, Maire et Madame Virginie BOSC, adjointe aux finances, présentent au Conseil Muxicipal, le Budget Pritnitif 2026, auquel est jointe la note de présentation brève et synthétique.
La section de fonctionnement, pour un montant de dépenses et de recettes s’élève à la somme de 1 447 928,80 €. La section d'investissement, pout un montant de dépenses et de recettes s'élève à la somme de 468 620,87 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le budget primitif 2026 comme suit :
— La section de fonctionnement, pour un montant de dépenses et de recettes s'élève à la somme de
1 447 938,89 €,
— La section d'investissement, pour un montant de dépenses et de recettes s'élève à la somme de
468 620,87 €.
Fait et délibéré,
À VEVRAS, le 23 avril 2026
Le secrétaire de séance Madgine la M
Ka
l
Philippe RIVAT ie VACQUIER
Délibération rendus exécutoire par dépôt en préfecture Le 24/04/2026 Affichage et publication le 24/04/2026
Mairie de VEYRAS H101 Place de la République 07000 VEYRAS
& 04.75,64.29.04
mairifoveyras.fr
MW veyras. fr Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture [8 FOR LOG"
Publié le
ID : 007-210703401-20260423-2026_013-DE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°3
Séance du 23 avril 2026
Transmis par ACTE le
AR N° : 007-210703401-2026
du
Arhèermbe de membres du Conseil Municipal : 19
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres qui ont délibéré : 19
Date de convocation : 16 avril 2026
L'an deux mille-vingt-six, le 23 avril à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de Veyras, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Magalie VACQUIER, Maire.
Etaient présents : Mme Magalie VACQUIER, Maire, M, Philippe RIVAT, Mme Virginie BOSC, M. Jean-Luc HAESSIG, Mme Aurélia MARCEL, M. Antoine ROSSIGNOL adjoints, Mmes Lucite CLARA, Marie DOURS, Najia EL HAOUAT, Caroline HILAIRE, Géraldine PETIT, Mme Gaëlle ROYER, Mme Antonia SARTRE ét MM. Didier BELIN, Philippe CARRE, Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, M. Guillaume MURAND, Corentin
VIGNAL les conseillers municipaux.
Absents :-
Absents ayant donné procuration à :
Excusés : -
Secrétaire de séance :
Quorum : 10
Objet : Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) 2026 pour Ia société Orange
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu le code des postes et des communications électroniques et notanment l’article LA7,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public, Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs dé télécommunications donne lieu au versement d'une redevance en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.
Madame La Maire propose au Conseil Municipal :
— De fixer au tarif maximum le montant des Redevances d’Occupation du Domaine Public routier dues par les opérateurs de télécotimunications,
— D’appliquer les tarifs maximums prévus par le décret précité pour la Redevance d’Occupation du Domaine Public routier dus par des opérateurs de télécommuications, à savoir : + 40 € par kilomètre et par artère en aérien
e 30 € par kilomètre et par artère en souterrain
* 20 € par m2 d’emprise au sol
Occupation de la société Orange sur la commune de Veyras :
Arière aérienne (km) Attère en sous-sol (kim) Emprise au sol (mn?)
Occupation Veyras 12,385 kms 7,985 kms 1,30 m2
Tarif de base AÛ € 30 € 20€
Prix de base 495,40 € 239,55 € 26€
TOTAL Veyras 760,95 €
Chaque année, ces tarifs font l'objet d’une augmentation liée à un coefficient d'actualisation (les taux des années précédentes sont multipliés entre eux pour obtenir le taux de l’année n).
Coefficient d'actualisation 2026 : 1,63715
Montant du par la société Orange pour 2026, en appliquant le coefficient d'actualisation : 760,95 x 1,63715 — 1 245,79 €
Cette somme sera encaMebiu MEME 5078 U-Mpcaaledr Rénublaus 07000 VEYRAS
Æ& 04,75,64.29.04
mairie@vevras fr
wiraveyras, ff Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture Le 24/04/2026
Publlé le S 10 76
"as 1D : 007-210703401-20260423-2026_013-DE
Ardèche
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
Philippe RIVAT
Le secrétaire de séance
A
De fixer au tarif maximum le montant des Redevances d’Occupation du Domaine Public routier dues par les opérateurs de télécommunications,
D'appliquer jes tarifs maximums prévus par le décret précité pour la Redevance d'Occupation du Domaine Public routier dus par des opérateurs de télécommunications, à savoir :
+ 40 € par kilomètre et par artère en aérien
«30 € par kilomètre et par artère en souterrain
+ 20 € par m2 d’emprise au sol
De solliciter Orange pour le versement d’un montant de 1 245,79 € correspondant à la redevance de
l'année 2026. Cette somme sera encaissée sur le budget 2026 et imputée à l'article 7032.
Pour extrait certifié conforme,
À VEYRAS, le 23 avril 2026
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 24/04/2026 Affichage et publication le 24/04/2026
Mairie de VEYRAS 1101 Place de la République 07000 VEYRAS
& (44,7,64.29.04
mairietOvevras.fr
ww veyras. À Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Regu en préfecture le 24/04/2026
Publié le $ £ CRT
ID : 007-210703401-20260423-2026_014-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°4
Séance du 23 avril 2026 Ardèche
Nombre de membres du Conseil Municipal : 19 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 19 AR N° : 007-210703401-2026
d Nombre de membres qui ont délibéré : 19 “
Date de convocation : 16 avril 2026
L'an deux mille-vingt-six, ie 23 avril à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de Veyras, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Magalie VACQUIER, Maire.
Etaient présents : Mme Magalie VACQUIER, Maire, M, Philippe RIVAT, Mnie Virginié BOSC, M. Jean-Luc HAESSIG, Mme Aurélia MARCEL, M. Antoine ROSSIGNOL adjoints, Mmeë Lucile CLARA, Marie DOURS, Najia EL HAOUAT, Caroline HILAIRE, Géraldine PETIT, Mme Gaëlle ROYER, Mme Antonia SARTRE et MM. Didier BELIN, Philippe CARRE, Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, M. Guillaume MURAND), Corentin
VIGNAL les conseillers municipaux.
Absents :
Absents ayant donné procuration à :
Excusés :
Secrétaire de séance : Philippe RIVAT
Quorum : 10
Objet ; Commission Communale des [Impôts Directs (CCD). Délibération fixant la liste des noms en vue de
Fa nomination des membres
Va le code général des impôts et notamment l'article 1650 :
Considérant qu’il convient, à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, de procéder à la constitution d'une nouvelle Commission Comrhunale dés Impôts Directs (CCID) ;
Considérant que la durée du maridat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil
municipal ;
Considérant que dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée :
— Du Maire, Président,
— De 6 commissaires titufaires,
— De 6 commissaires suppléants,
Considérant que les commissaires doivent être de nationalité française, être êgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans a commune, être familiatisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune :
Considérant que les commissaires sont désignés par le Dirécteur Départemental des Finances Publiques à partir
d’une liste de contribuables proposée en nombre double par le Conseil Municipal :
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d'établir une liste comportant 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants, sait 24 au total ;
Considérant qu'en l'absence de proposition, ou en présence d'une liste incomplète, le Dirécteur Départemental
des Finances Publiques sera dans l'obligation de procéder à une désignation d’office des commissaires aménés à siéger en CCID ;
Considérant que la nomination des commissaires par le Directeur Départemental des Finances Publiques a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 20 mai 2026.
Mairie de VEYRAS 1101 Place de la République 07000 VEYRAS
04,78.64,29.,04
mairiebveyras. fr
ww, veyras.fr Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le $ £ Gr
1D : 007-210703401-20260423-2026_014-DE
VAS U70=/U20
Cote Ardèche
Le Conseil Municipal, aprés en avoir délibéré à l'unanimité, décide de dresser la liste suivante de 12 noms pour les commissaires titulaires :
— M. Didier BELIN
- M.Philippe CARRÉ
— M. Francis DOUILLET
— M. Jean-Luc HAESSIG
— M. Philippe RIVAT
— M. Antoine ROSSIGNOL
— M. Marc AVEZARD
— M. Jacques CAUSSÉ
— M. Jean-Claude TALLARON
— M. André TOURREL
- M. Érie VACQUIER
— M. Jean-Marie VIALLE
La présente liste sera transmise à la Direction Départementale des Finances Publiques afin de permettre la désignation des membres de la CCID.
Fait et délibéré.
À VEVRAS, le 23 avril 2026
Le secrétaire dé séance
Philippe RIVAT hEañe VACQUIER
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 24/04/2026 Affichage et publication le 24/04/2026
Mairie de VEYRAS [101 Place de la République 07000 VEYRAS
% 04.74.64.29.04
malrie@veyras.fu
WAY VEYTAs fr Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Pubtié le S L O7
f, A EXTRAIT DU REGISTRE ID : 007-210703401-20260423-2026 015.DE
g DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°5
er (P = Séance du 23 avril 2026
K
re de membres du Conseil Municipal : 19 Transmis par ACTE le
ArRERE" de membres en exercice : 19 an N°: 007-210703401-2026 ui Nombre de membres qui ont délibéré : 19
Date de convocation : 16 avril 2026
L'an deux mille-vingt-six, le 23 avril À 18h00, le Conseil Municipal de la commune de Veyras, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Magalie VACQUIER, Maire,
Etaient présents : Mme Magalie VACQUIER, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Virginie BOSC, M. Jean-Luc HAESSIG, Mme Aurélia MARCEL, M. Antoine ROSSIGNOL adjoints, Mmes Lucile CLARA, Marie DOURS, Najia EL HAOUAT, Caroline HILAIRE, Géraldine PETIT, Mme Gaëlle ROYER, Mme Antonia SARTRE et MM, Didier BELIN, Philippe CARRE, Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, M. Guillaume MURAND, Corentin VIGNAL les conseillers municipaux,
Absents :
Absents ayant donfé procuration à :
Exousés :
Secrétaire de séance : Philippe RIVAT
Quorum : 10
Qbijet : Désignation d’un référent déontologue
Vu Particle L 1111-11 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R 1111-1-1 À et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui appotter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans Ia charte de l'élu local,
Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants ;
Considérant que le référant déontologue correspond :
- soit à une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun Mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se
trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,
- soit un collège, composé de personnes,
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
— De désigner Monsieut François VENNIN comime référent de la commune de VEYRAS,
— De préciser que Monsieur François VENNIN exercera ses missions pouf une durée de 7 ans soit
jusqu'aux élections muñicipales 20334,
— De précisér que lout conseiller pourra saisir Monsieur François VENNIN et que les modalités de saisine, d'examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillées dans un règlement dédié, — De préciser que Monsieur François VENNIN ne percevra aucune rémunération.
Fait et délibéré,
À VEYRAS, le 23 avril 2026
secrétaire de séance
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 24/04/2026 Affichage et publication Is 24/04/2026
Mairie de VEYRAS 1101 Place de la République 07000 VEYRAS
& 04,75,64,29.04
mairie@veyras.lr
AW veyras. Ê