Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - admin ajax.php?juwpfisadmin=false&action=wpfd&task
Arrêté - admin ajax.php?juwpfisadmin=false&action=wpfd&task
Arrêté - admin ajax.php?juwpfisadmin=false&action=wpfd&task
Arrêté - admin ajax.php?juwpfisadmin=false&action=wpfd&task
Arrêté - admin ajax.php?juwpfisadmin=false&action=wpfd&task
Arrêté - admin ajax.php?juwpfisadmin=false&action=wpfd&task
Arrêté - admin ajax.php?juwpfisadmin=false&action=wpfd&task
Arrêté - admin ajax.php?juwpfisadmin=false&action=wpfd&task
Arrêté - admin ajax.php?juwpfisadmin=false&action=wpfd&task
Arrêté - admin ajax.php?juwpfisadmin=false&action=wpfd&task
Arrêté - admin category &wpfd file &token=
Document publié le Mercredi 30 mai 2018 par la commune de Pézilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Arrêté - admin category &wpfd file &token=)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DES
PYRENEES-ORIENTALES
KRKKHRRARKRKRERE
COMMUNE DE PEZILLA-LA-RIVIERE
ARRETE MUNICIPAL N° 2023/157
DEROGEANT A L’INTERDICTION DE L'USAGE DE L’EAU POUR L’ARROSAGE DES
JARDINS POTAGERS OU FAMILIAUX A USAGE VIVRIER PAR LES PARTICULIERS
Le Maire de la Commune de Pézilla-La-Rivière -66370-,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.210-1 L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212- 2, L2212-4 et L.2215-1 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code Civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5 et 131-13 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre N° DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du
département ;
VU les arrêtés préfectoraux des Pyrénées-Orientales N° DDTM/SER/2023-129 du 9 mai 2023 et N° DDTM/SER/2023 164-0002 du 13 juin 2023 portant restrictions temporaires des usages de l'eau, et plaçant le secteur Têt aval — Bourdigou - Réart en niveau crise ;
VU le Plan communal d'économie d'eau mis en place dans la commune et la charte
d'engagement relative au plan d’action d’urgence et de responsabilité face à la sécheresse, élaborée conjointement entre les services de l’Etat et Association Départementale des Maires, adoptée par la commune lors de la séance du conseil municipal du 16 mai 2023 ;
VU L'avis favorable du Président de l’ASA du Canal d’Arrosage de Pézilla,
CONSIDERANT que pour des raisons économiques et pour pallier l’inflation des prix, il est nécessaire de permettre l’arrosage de manière raisonnée des jardins potagers à usage vivrier par les particuliers, ou regroupement de particuliers en association loi 1901 à but non lucratif dont l’objet est la culture vivrière ;
CONSIDERANT que l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 13 juin 2023 permet aux Maires d’accorder des dérogations pour l’arrosage des potagers vivriers sur leur territoire ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20230621-A_2023_157-AR en date du 23/06/2023 ; REFERENCE ACTE : A_2023_157 ARRÊTE
Article 1 :
En application de l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 13 juin 2023, l’arrosage des potagers vivriers est autorisé sur le territoire communal les mercredis et samedis uniquement, entre 20 h et2h.
Article 2 :
Sont concernés par cette dérogation les jardins potagers ou familiaux uniquement destinés à l’autoconsommation familiale, sans aucune revente —
La dérogation concerne les particuliers à titre individuel ou regroupés en association (loi 1901 à but non lucratif) dont l’objet est la culture vivrière. L’arrosage de ces potagers devra s’effectuer de manière raisonnée pour préserver la ressource en eau.
La ressource utilisée pourra provenir d’un canal d’irrigation ou d’un ruisseau -
Article 3 :
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu'à disposition contraire. Il est précisé que le présent arrêté est conditionné aux dérogations amendées par l'arrêté préfectoral du 9 mai et prendra fin si une disposition préfectorale vient mettre fin à cette
dérogation.
Article 4 :
Le Maire, les agents de police municipale et pluri-communale, les services de gendarmerie et tout agent assermenté sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté conformément à la réglementation en vigueur.
Une copie est adressée à :
- M. le Préfet des Pyrénées-Orientales,
- Régie des Eaux de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU),
- Gendarmerie de Millas,
- Police municipale de Pézilla la Rivière et pluri-communale du Ribéral, - DDTM - Police de l'Eau,
- ARS - Service Santé Environnement.
Fait à Pézilla la Rivière, le 19 juin 2023.
Le Maire,
—_—_ S À _ _——
Jean-Paul BILLES
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de Pézilla la Rivière ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, situé 6 rue Pitot, 34000 Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet htfp://telerecours.fr.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20230621-A_2023_157-AR en date du 23/06/2023 ; REFERENCE ACTE : A_2023_157