Conseil Municipal - CM 2021 07 01

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Conseil Municipal - CM 2021 07 01 Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Lamothe-Capdeville. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 07 01)Thèmes du document : Famille, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Séance du conseil municipal

du 1er juillet 2021

Nombre de Conseillers en exercice 15 Présents 13 Votants 15 L'an deux mille vingt et un, le premier juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LAMOTHE-CAPDEVILLE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Alain GABACH, maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 juin 2021.

PRÉSENTS: GABACH Alain. BOUTIÉ-HUS Michèle. CARTAGENA Laurent. DÉJEAN Delphine. GABENS Jean-Louis . IMBERT Jean-Paul. LE MOTHEUX Françoise. MARILLAUD Béatrix. MAUVAIS Arnaud. Mc BRIDE VERGARA Leslie . MORIN Maryse. PETITJEAN Sébastien. PUECH Pierre.

ABSENTES excusées : GOMILA Sandrine (pouvoir à GABACH Alain), SOULAYRÈS Isabelle (pouvoir à PUECH Pierre).

Secrétaire de séance : CARTAGENA Laurent

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE – N° 01072021-1

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte de la décision qu’il a prise en vertu de la délibération n° 24052020-8 du 24 mai 2020 portant délégations du conseil municipal au Maire :

- décision n° 11-2021 en date du 21/04/2021 : non-préemption sur le fonds de commerce appartenant à M situé 19 Grand’Rue d’Ardus.

- décision n° 12-2021 en date du 21/04/2021 : non-préemption sur la parcelle cadastrée section AB n° 11 située 380 route du Pech-Blanc et appartenant à M. .

- décision n° 13-2021 en date du 27/04/2021 : non-préemption sur le bien cadastré section AA n° 28 situé 33 Grand’Rue d’Ardus et appartenant à M. .

- décision n° 14-2021 du 07/05/2021 : passation du contrat d’assurance avec la SMACL pour les risques responsabilité civile, protection juridique, protection fonctionnelle, dommages aux biens à compter du 1er juin 2021 et assurance véhicules à compter du 1er janvier 2022, moyennant une cotisation annuelle globale de 5971,23 € TTC pour la première année.

- décision n° 15-2021 du 31/05/2021 : non-préemption sur le bien cadastré section AC n° 9 située 230 côte de Vialette et appartenant aux consorts .

- décision n° 16-2021 du 31/05/2021 : clôture de la régie de recettes pour l’encaissement des droits d’entrée au tennis municipal et des produits des photocopies.

- décision n° 17-2021 du 31/05/2021 : institution de la régie de recettes pour la cantine scolaire, le périscolaire et divers produits.

- décision n° 18-2021 du 01/06/2021 : non-préemption sur le bien cadastré section AB n° 2, situé 700 route du Pech-Blanc et appartenant aux consorts .- décision n° 19-2021 du 01/06/2021 : acceptation de l’indemnité de 5957,58 € proposée par le cabinet d’assurances BCGS au titre d’indemnité immédiate du sinistre survenu lors de la crue du 2 février 2021.

- décision n° 20-2021 du 01/06/2021 : non-préemption du bien cadastré section AA n° 69 situé 24 Port Ardus et appartenant à M. .

- décision n° 21-2021 du 03/06/2021 : annulation de la décision n° 19-2021 et acceptation de l’indemnité d’un montant de 4817,58 €, déduction faite de la franchise de 1140 €, proposée par le cabinet BCGS au titre d’indemnité immédiate du sinistre survenu lors de la crue du 2 au 4 février 2021.

- décision n° 22-2021 du 11/06/2021 : autorisation permanente de poursuite donnée au comptable de la commune pour les titres de recettes émis par la collectivité.

- décision n° 23-2021 du 28/06/2021 : location de l’aire de pêche n° 2 à Cos à M. pour une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2021 moyennant un loyer annuel de 210 €.

Rendu exécutoire le 03/07/2021

MODIFICATION ET MISE EN CONFORMITÉ DES STATUTS DU GMCA – N° 01072021-2

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-17 et L.5216-5,

Vu l’arrêté Préfectoral n°82 2020 11 04 001 du 4 novembre 2020 portant modification des statuts du Grand Montauban Communauté d’Agglomération,

Considérant la délibération en date du 8 avril 2021 par laquelle le conseil communautaire du Grand Montauban a adopté la mise en conformité et la modification de ses statuts,

Monsieur le Maire propose de reprendre les propositions faites par le GMCA, à savoir :

1/ La compétence « politique en faveur de la petite enfance » serait élargie à l’ensemble des services en faveur de la petite enfance, y compris les établissements d’accueil de jeunes enfants (création, aménagement, entretien, organisation et gestion) et les services d’accompagnement à la parentalité (création, aménagement, entretien, organisation et gestion) à compter du 1er janvier 2022.

Depuis 2004, la Communauté d’Agglomération exerce la compétence facultative petite enfance pour la création et la gestion d’un Relais Assistants Maternels sur son territoire. Les communes membres avaient alors conservé l’exercice de la compétence petite enfance pour la création et la gestion des établissements d’accueil de jeunes enfants et les services d’accompagnement à la parentalité.

Aujourd’hui le contexte évolue :

Les Contrats Enfance Jeunesse signés avec la CAF et la MSA disparaissent et sont remplacés par les Conventions territoriales globales (CTG) dès le 1er janvier 2022. Celles-ci seront prioritairement pensées sur les territoires communautaires, et ce quelle que soit la collectivité compétente en matière de petite enfance et jeunesse.

Extrait de la circulaire CNAF du 16 janvier 2020 pour le déploiement des CTG : « L’échelle territoriale pertinente de signature des CTG est celle qui permet l’analyse la plus cohérente des besoins desfamilles et des réponses à leur apporter. Elle peut donc être indépendante des périmètres de compétences de chaque collectivité. A l’aune de l’intérêt des familles et des capacités d’action des acteurs locaux, c’est le plus souvent l’intercommunalité qui doit être privilégiée. »

La crise sanitaire a révélé des inégalités territoriales préexistantes en matière d’accompagnement à la parentalité : aujourd’hui seules les familles de Montauban bénéficient du Lieu d’Accueil Enfants- Parents, dont l’action demeure plébiscitée par les familles. Ce service vise deux objectifs majeurs :

o Accompagner la relation parent-enfant

o Rompre l’isolement et favoriser le lien social

Ces problématiques sont ardentes et concernent l’ensemble des familles quel que soit le lieu de vie.

L’équilibre entre accueil individuel et accueil collectif est cohérent à l’échelle du territoire du Grand Montauban. Le taux de couverture du Grand Montauban (nombre de places d’accueil tous modes confondus pour 100 enfants) est légèrement supérieur à 59%. Pour rappel la moyenne nationale est établie à 58%.

Pour autant le libre choix des familles entre accueil individuel et collectif est actuellement dépendant de l’équipement de la commune. Pour rappel, seules les communes de Montauban, Bressols et Escatalens disposent d’établissements collectifs publics ou en délégation de service public sur leur territoire.

Le transfert de la compétence petite enfance permettrait :

- de mettre en cohérence les échelles territoriales de réflexion et de mise en œuvre des actions petite enfance à l’aube de la Convention Territoriale Globale.

- de développer les actions d’accompagnement de la parentalité sur le territoire - de coordonner l’action du Grand Montauban en faveur de l’accueil collectif avec celle qu’il exerce déjà pour l’accueil individuel, en lien avec les demandes des familles.

2/ Les statuts du GMCA doivent également être mis en conformité afin d’y intégrer les définitions des intérêts communautaires déjà adoptées pour les compétences facultatives. Il s'agit de :

Politique d’infrastructures touristiques :

Création, aménagement, gestion et entretien de sites touristiques majeurs en matière de tourisme fluvial, comprenant notamment :

• Aménagement, la gestion et l’entretien des équipements de plaisance : Site de Port-Canal, de ses abords, des pontons sur le Tarn en lien avec le tourisme fluvial (Montauban, Corbarieu et Bressols), et des haltes nautiques d’Escatalens et de Lacourt Saint Pierre.

• l’exploitation, la réfection, l’entretien et l’aménagement des écluses de Port-Canal et de Sapiacou et de la chaussée-barrage de Sapiac.

Création ou aménagement et entretien de terrains de camping et d’aires de camping-car

Politique en faveur des séniors :

Centre Local d’Information et de Coordination Gérontologique (CLIC)

Politique en faveur de la jeunesse :

Construction, aménagement, entretien, organisation et gestion des accueils collectifs à caractère éducatif de mineurs sur le temps périscolaire du mercredi et les périodes extrascolaires

Conception, organisation et animation des dispositifs en faveur de la jeunessePolitique en faveur de la petite enfance :

(Jusqu’au 31 décembre 2021 inclus) : Création, aménagement, entretien, organisation et animation des Relais d’Assistant(e)s Maternel(le)s (RAM) intercommunaux

(À compter du 1er janvier 2022) : politique en faveur de la petite enfance.

Ces compétences ne sont pas au nombre des compétences des communautés d’agglomération visées à l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales. La procédure de définition de l’intérêt communautaire de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales s’applique aux seules compétences pour lesquelles la loi prévoit une telle définition.

Le transfert d’une compétence facultative et de ses critères de définition relève de la procédure de droit commun du transfert de tout ou partie d’une compétence de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. La définition de ces compétences doit donc être intégrée dans les statuts.

Les statuts du GMCA, joints à la présente, ont été modifiés dans ce sens.

Il est rappelé qu'en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire au maire, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification des statuts est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, c’est-à-dire que cet accord doit être exprimé :

- soit par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,

- soit par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

La décision de modification est prise par arrêté préfectoral.

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- valider la modification des statuts en transférant l’intégralité de la compétence petite enfance au Grand Montauban Communauté d’Agglomération à compter du 1er janvier 2022, en tant que compétence facultative, telle que précisée ci-dessus et conformément aux statuts ci-joint,

- approuver la mise en conformité des statuts du Grand Montauban Communauté d’Agglomération, tels que présentés ci-dessus et annexés à la présente délibération,

- autoriser le Maire à effectuer toutes les formalités requises pour l’exécution de la présente délibération.

Demandes adoptées à l’unanimité.

Rendu exécutoire le 03/07/2021DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DOSSIERS LOI SUR L’EAU POUR LE PROGRAMME PLURIANNUEL DE GESTION DES COURS D’EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DE L’AVEYRON ET DU TARN – N° 01072021-3

Vu l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement,

Vu l’article L. 215-16 du code de l’environnement,

Vu l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et plus précisément l’exercice de la compétence GEMAPI,

Vu le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021,

Vu la délibération n°160 du 5 octobre 2017 du Conseil Communautaire du Grand Montauban Communauté d'Agglomération décidant de se doter de la compétence « GEMAPI »,

Vu la délibération n°78 du 8 Avril 2021 du Conseil Communautaire du Grand Montauban Communauté d'Agglomération décidant de valider la procédure de DIG en vue d’entreprendre les travaux du PPG,

Afin de respecter les objectifs fixés par le SDAGE Adour-Garonne, la commune de Lamothe-Capdeville à travers le Grand Montauban Communauté d’Agglomération s’est engagée à la réalisation de l’objet du Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) sur les cours d’eau suivants :

- Pour le bassin versant de l’Aveyron (rive gauche) : Le Grand Mortarieu, Le Petit Mortarieu, Le Frézal, Le Dragan, Le Dragan/Rossignol

- Pour le bassin versant du Tarn (rive gauche) : Le Payrol, Le Miroulet, La Garenne

Ce PPG a permis de programmer et chiffrer les travaux à réaliser sur ces cours d’eau au titre de l’intérêt général.

La procédure de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) a été instituée pour permettre à un maître d’ouvrage public d’entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :

- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- La défense contre les inondations et contre la mer ;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Afin de mettre en œuvre les travaux nécessaires, il est à noter la nécessité d’élaborer une Déclaration d’Intérêt Général (DIG) sur le bassin versant de l’Aveyron (rive gauche) et le bassin versant du Tarn (rive gauche) pour légitimer l’action du Grand Montauban Communauté d’Agglomération sur ces territoires.

En effet, une telle procédure de DIG permet au maître d’ouvrage public d’entreprendre en rivière des travaux présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence et de légitimer son intervention sur des propriétés privées.

Au cas particulier, la DIG projetée concerne les travaux suivants :

- Actions sur la ripisylve : Plantation et Renaturation ; Entretien sélectif et raisonné ; Lutter contre les espèces exotiques envahissantes

- Actions sur le lit : Diversification des écoulements et des habitats ; Recharge alluviale- Actions sur les berges : Reméandrage, reprofilage ; Aménagements pour le bétail ou les promeneurs

La durée d’une DIG est de cinq ans (renouvelable une fois). Elle s’échelonnera en l’espèce sur la période 2021-2026.

La commune de Lamothe-Capdeville est concernée par cette DIG.

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- valider le lancement de la procédure de DIG en vue d’entreprendre les travaux dans le cadre

du Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) des cours d’eau du Grand Montauban

Communauté d’Agglomération,

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Demandes adoptées à l’unanimité.

Rendu exécutoire le 03/07/2021

CRÉATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE À TEMPS NON COMPLET – N° 01072021-4

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

CONSIDERANT qu’en raison des besoins de service à l’école publique il conviendrait de créer un emploi permanent à temps non complet ;

LE MAIRE propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er octobre 2021 ;

Nombre

d’emplois

Grade Nature des fonctions

Niveau de recrutement

Temps de travail

Hebdomadaire

1 Adjoint technique Agent de restauration et d’entretien 28 h

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ; DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Rendu exécutoire le 03/07/2021CONTRAT D’ENTRETIEN DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC – N° 01072021-5

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le service d’aide à l’entretien de l’éclairage public a été mis en place par le Syndicat Départemental d’Énergie le 30 novembre 1994.

Ce service assure par son conseil et son suivi des conventions, la maintenance des réseaux puisque l’entretien régulier des différents points lumineux garanti un fonctionnement de qualité optimale.

L’adhésion à ce service à l’aide de l’entretien de l’éclairage public est formalisée par une convention tripartite entre la Commune, le Syndicat Départemental d’Énergie et l’Entreprise retenue.

Cette convention est conclue pour une durée de trois ans sans possibilité de tacite reconduction. À l’expiration de cette période, une nouvelle mise en concurrence sera effectuée. La participation communale de l’année N est calculée en fonction du nombre et du type de foyers lumineux d’un prix unitaire, en prenant en compte l’état du patrimoine à la date de la proposition.

Selon l’évolution du patrimoine de la commune, des sources pourront être supprimées et/ou ajoutées. Ces modifications feront l’objet de l’établissement d’un nouvel état des prix à la date anniversaire sur la base des prix issus du marché. À ce jour, le patrimoine d’éclairage public compte 132 foyers lumineux.

Une subvention de 5 euros par foyer lumineux et par an est versée à la commune par le Syndicat Départemental d’Energie. Cette aide sera majorée de 1 euro par point lumineux et par an pour les sources inférieures ou égales à 100 watts.

Sur les propositions commerciales reçues, le Maire retient de présenter celle de l’entreprise BOUYGUES Énergies et Services comme suit :

Pour l’année N, sur la base du patrimoine existant, la rémunération est fixée à 8759,10 € HT. Pour les années N + 1 et N + 2, par application des prix unitaires suivants aux différents types et puissance de source.

MAINTENANCE année N+1 et N+2 Quantité Prix unitaire HT SHP 70 W 12 17,40 € SHP 100 W 25 18,30 € SHP 150 W 18 20,80 € SHP 250 W 2 22,10 € IM 85W 2 34,10 € IM 100 W 11 35,30 € IM 150 W 18 37,20 € HALO 80 W 3 33,40 € HALO 90 W 21 35,30 € LED 29 21,00 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, par 12 voix pour et 3 abstentions :

• MANIFESTE son intention d’adhérer au service d’aide à l’entretien de l’éclairage public,• AUTORISE le Maire à signer la convention tripartite d’entretien de l’éclairage public avec le Syndicat Départemental d’Énergie de Tarn et Garonne et l’entreprise BOUYGUES Energies et Services

• APPROUVE les conditions financières présentées par l’entreprise BOUYGUES Énergies et Services, soit une rémunération de 8759,10 € HT la première année et 3661,50 € HT par an pour les deux années suivantes.

Rendu exécutoire le 03/07/2021

TARIFS DES REPAS À LA CANTINE SCOLAIRE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2021- 2022 – N° 01072021-6

Monsieur le Maire expose que suivant le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006, les prix de la restauration scolaire sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge. L’article 2 de ce décret précise que ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration.

Il présente le bilan financier du service sur l’exercice 2020. Cette année scolaire a été particulière en raison de la période de confinement au printemps 2020 ; les charges salariales sont restées les mêmes alors qu’il y a eu moins de vente de repas. Ce bilan fait ressortir une couverture des charges de fonctionnement par le prix du repas à hauteur de 36,21 % seulement. Monsieur le Maire rappelle également les prix qui avaient été maintenus pour l’année scolaire 2020/2021 : 3,60 € pour les enfants et 5,00 € pour les adultes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de maintenir les tarifs des repas pris à la cantine scolaire pour l’année 2021/2022 à 3,60 € pour les enfants et à 5,00 € pour les adultes.

Rendu exécutoire le 03/07/2021

TARIFS DU TEMPS PÉRISCOLAIRE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2021/2022 – N° 01072021-7

Monsieur le Maire rappelle les tarifs de l’accueil des enfants durant le temps périscolaire,

applicables pour l’année scolaire qui s’achève.

Il présente le bilan financier du service sur l’exercice 2020.

Après discussions, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer une légère hausse sur

les tarifs du temps périscolaire pour l’année scolaire 2021/2022. Le forfait trimestriel sera ainsi

établi à :

- 27 € pour le 1er enfant,

- 20 € pour le 2e enfant,

- 10 € pour le 3e enfant et suivants de la même famille.

Ces participations sont applicables à tous les enfants inscrits à l’école et sont dues avant le 15

octobre pour le 1er trimestre, avant le 15 janvier pour le 2° trimestre et avant le 15 avril pour le

3e trimestre.

Rendu exécutoire le 03/07/2021SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU COMITÉ DES FÊTES DE COS – N° 01072021-8

Monsieur le Maire rappelle que la subvention de fonctionnement au comité des fêtes de Cos

adoptée lors du vote du budget était de 2650 € pour l’année 2021 mais qu’elle devait être revue

si le festival de juillet ne se réalisait pas.

Il présente le projet de fête du comité des fêtes qui se déroulera sur la seule journée du dernier

dimanche de juillet en raison des contraintes sanitaires imposées.

Compte tenu de l’événement organisé, le conseil municipal à l’unanimité décide de maintenir

la totalité de la subvention, soit 2650 € pour l’année 2021.

Rendu exécutoire le 03/07/2021

QUESTIONS DIVERSES

Diverses questions sont présentées par M. PETITJEAN, auxquelles M. le maire a donné les réponses.