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Déliberation - 4 vote des taux
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 4 vote des taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
N° 2022 | 4
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Meaux OG uerre
Canton de Lizy-sur-Ourcq
Commune d'OCQUERRE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal Séance du 31 Mars 2022
DATE DE CONVOCATION : 25 Mars 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice : 11 - Présents : 8
- Votants : 9 - Absents : 3
L'an deux mil vingt deux, le trente et un mars à 20 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, Maire, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le vingt cinq mars deux mil vingt deux et un conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Membres présents: Bruno GAUTIER, Jean — Luc DECHAMP, Michel COURTIER, André LADET, Lydie CAUMES, Laura MORLET, Sophie GUITTON, Angélique MEUNIER.
Absents excusés : Philippe FROGNEUX, Michael DHAUSSY, Guy REGNIER
Pouvoirs : Mr Guy REGNIER donne pouvoir à Mr Jean-Luc DECHAMP
Secrétaire de séance : Laura MORLET.
Objet : Vote des taux des taxes foncière non bâti et foncière bâti
pour l’exercice 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la proposition de Monsieur le Maire qui informe l'assemblée que le coefficient de
variation proportionnelle de des taxes foncières bâties et non bâties est de
1.000000 ce qui porte les taux des taxes directes locales pour l'année 2022 à
- 26.32 % pour la Taxe foncière sur les propriétés bâties
- 19.61 % pour la Taxe foncière sur les propriétés non bâties.
VU les inscriptions budgétaires au titre du Budget Primitif 2022 de la commune,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS OÙ
REPRÉSENTÉS PAR 9 VOIX POUR.
VOTE les taux des taxes directes locales pour l'année 2022 à:
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 26.32 D
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 19.61 %
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres
présents.
C RQ extrait conforme,
| Ocquerre.
\
“je Maire,
ne re ES
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 11/04/2022
077-217703438-20220331-DE_2022_004-DE