Déliberation - CRCM10012013

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Déliberation - CRCM10012013 Document publié le Jeudi 10 janvier 2013 par la commune d'Hermitage. Lien du pdf (Déliberation - CRCM10012013)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Jeunesse, 002 CR CM affichage

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE L’HERMITAGE EN DATE DU 10 JANVIER 2013

L’an deux mille treize, le dix janvier à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de L’HERMITAGE s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi à la Salle Xavier Grall sous la présidence de M. André CHOUAN, Maire, après avoir été convoqué le trois janvier conformément aux dispositions des articles L 2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales. La convocation accompagnée de l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le quatre janvier deux mille treize.

Nombre de conseillers en exercice .............. : 27

Nombre de conseillers présents .................... : 25

Nombre de conseillers votants ...................... : 26

Date d’affichage des délibérations ............ : 14.01.2013

Présents : M. CHOUAN, Maire, M. GAUTRAIS, Mme KERMARREC, M. ECOLLAN, Mme GUITTENY, M. PENHOUET, Mme DROUIN, Mme DAOULAS, M. VILBOUX, M. CHANTREL, M. HERMANT, Mme LEMOINE, Mme LE VALLEGANT, M. DUGUE, Mme TANGUY, M. FRIN, M. TILLON, Mme CHENEDE, M. POISLANE, Mme RIOU, M. LUCE, M. BUSNEL, M. HERBINOT, Mme SEYDOUX et M. LE HIR. Absent représenté : M. LAMY (pouvoir à M. BUSNEL)

Absent : M. PAYRE.

M. TILLON a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

DELIBERATION 2013 - I - 01 – FONCTION PUBLIQUE – FILIERE SOCIALE – TRANSFORMATION D’EMPLOI – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

(Rapporteur : M. ECOLLAN)

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

A l’occasion du départ d’un agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2e classe à temps non complet en charge notamment d’assister les enseignants de l’école maternelle, d’assister les enfants au cours du repas du midi, de participer aux temps périscolaire et extrascolaire et au nettoyage et entretien des bâtiments scolaires, un appel à candidature a été lancé pour recruter un agent.

Les entretiens de sélection ont permis de retenir un candidat statutaire ayant la dimension et les compétences attendues sur le poste.

Il est proposé de transformer le poste existant créé par délibération du Conseil municipal n°10-059 du 2 septembre 2010 afin de permettre à cet agent d’être nommé dans ce nouveau grade. Cette création prend effet le 1er janvier 2013. Préalablement il est nécessaire que le Conseil Municipal, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 autorise la création de ce poste.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de transformer le poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2e classe à temps non complet créé par délibération n° 10-059 en date du 2 septembre 2010 en emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe à temps non complet d’une durée hebdomadaire de service de 29,63/35ème ; - approuve, en conséquence, la modification du tableau des effectifs du personnel communal avec effet au 1er janvier 2013.

SUPPRESSION CREATION

Grade Date Filière Service Grade Temps de travail Date

A.T.S.E.M.

principal de

2e classe

01.01.2013 Sociale Ecole

maternelle

A.T.S.E.M.

de 1ère

classe

29,63/35ème 01.01.2013

- précise que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans l’emploi ainsi créé, les charges sociales et impôts s’y rapportant seront inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2013 - I - 02 – FONCTION PUBLIQUE – FILIERE TECHNIQUE – TRANSFORMATION D’EMPLOI – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

(Rapporteur : M. ECOLLAN)

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

A l’occasion du départ d’un adjoint technique territorial 1ère classe à temps complet en charge notamment de la responsabilité du restaurant scolaire, un appel à candidature a été lancé pour recruter un agent. Les entretiens de sélection ont permis de retenir un candidat statutaire ayant la dimension et les compétences attendues sur le poste.002 CR CM affichage

Il est proposé de transformer le poste existant créé par délibération du Conseil municipal n° 2012-I-01 en date du 5 janvier 2012 afin de permettre à cet agent d’être nommé dans ce nouveau grade. Cette création prendrait effet le 1er février 2013.

Préalablement il est nécessaire que le Conseil Municipal, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 autorise la création de ce poste.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de transformer le poste d’adjoint technique territorial 1ère classe à temps complet créé par délibération n° 2012-I-01 en date du 5 janvier 2012 en emploi d’adjoint technique territorial principal de 2e classe à temps complet ; - approuve, en conséquence, la modification du tableau des effectifs du personnel communal avec effet au 1er février 2013.

SUPPRESSION CREATION

Grade Date Filière Service Grade Temps de travail Date

Adjoint

technique

territorial

1ère classe

01.02.2013 Technique Restaurant

scolaire

Adjoint

technique

territorial

principal 2e

classe

TC 01.02.2013

- précise que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans l’emploi ainsi créé, les charges sociales et impôts s’y rapportant seront inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2013 - I - 03 – DECISIONS BUDGETAIRES – AUTORISATION AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013 (Rapporteur : Mme DROUIN)

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Article L.1612-1 modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - Art. 3 : Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s’applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article L. 4312-6. »

Au titre de l’année 2012, le montant des crédits de dépenses d’investissement 2012 a été de 1 782 158 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts »). Ainsi au titre de l’exercice budgétaire 2013, Le montant des dépenses susceptibles d’être engagées, liquidées et mandatées est de 445 530 €, soit 25 % de 1 782 158 € Conformément à la réglementation et pour permettre le paiement de dépenses d’investissement qui n’avaient pu être prévues et n’ont pas pu faire l’objet d’une décision modificative avant la clôture de l’exercice 2012, il est proposé au Conseil municipal de faire application de l’article 1672-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à hauteur de 10 000 €. Les dépenses d’investissement sont les suivantes :

Acquisition d’un four au restaurant municipal 5 000.00

Achat et mise en place de la signalétique (panneaux, peintures,...)

pour la mise en œuvre de zones bleues 5 000.00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- accepte la proposition de M. le Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement telles que prévues dans la limite de 10 000.00 € ;

- précise que les crédits seront repris au budget prévisionnel 2013 ;

- ajoute que cette délibération sera transmise à M. le Receveur municipal de Chartres de Bretagne.

Abstention : 01

Pour : 25 002 CR CM affichage

DELIBERATION 2013 - I - 04 – SUBVENTIONS - HALTE GARDERIE PARENTALE TOM POUCE – AVANCE SUR SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2013

(Rapporteur : Mme KERMARREC)

Comme tous les ans, le budget de la Halte Garderie est en partie équilibré grâce aux aides de la Commune, de la CAF et du Conseil Général.

Les participations de la CAF et du Conseil général ne sont versées que dans le courant de l’année avec une régularisation plutôt en fin d’année.

Pour l’année 2013 comme l’an dernier et afin d’assurer le bon fonctionnement de la structure notamment le paiement des traitements des salariées en attendant le versement des participations de la CAF et du Conseil général, il est proposé de verser une avance dès janvier correspondant à 25 % du montant de la subvention versée en 2012. Le second versement correspondant au solde sera versé après le vote du budget primitif.

En 2012, la subvention s’est élevée à 21 420 €. Il est proposé de verser une avance sur la subvention d’un montant de 5 355 € correspondant à 25 % de la subvention de fonctionnement allouée en 2012.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le versement d’une avance sur subvention de 5 355 € à la Halte Garderie Parentale Tom Pouce au titre de l’année 2013 correspondant à 25 % de la subvention allouée en 2012 ;

- précise qu’un deuxième versement correspondant au solde de la subvention 2013 sera versée après le vote du budget primitif 2013 ;

- précise qu’une deuxième délibération sera nécessaire afin de fixer la subvention de fonctionnement 2013 à allouer à la Halte Garderie Tom Pouce ;

- ajoute que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2013 ; - donne délégation à Monsieur le Maire pour signer tous actes nécessaires à l’exécution de cette décision.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2013 - I - 05 – SUBVENTIONS - RAID TROPHEE 4 L – ASSOCIATION « TOTALLY 4 L » - SUBVENTION 2013 (Rapporteur : M. PENHOUET)

Une jeune hermitageoise doit participer au raid à un raid appelé "le raid 4L trophy" qui doit se dérouler du 14 au 24 février 2013.

Il s'agit d'un raid de voiture 4L en équipage organisé pour les étudiants au départ de deux villes françaises et à destination de Marrakech également à but humanitaire : l'objectif est d'emmener de l'aide matérielle (fournitures scolaires, matériel sportif, informatique et médical) pour les enfants les plus démunis du Maroc. Dans le cadre de cette manifestation, une association a été créée dans laquelle adhère cette jeune hermitageoise, à savoir l'association "Totally 4L" afin de donner un statut légal à ce projet.

Le budget prévisionnel d'engagement est de 7950 € et nécessite donc la recherche de partenaires. Cette collaboration permet de bénéficier d'un support de communication sur le véhicule (le logo de la commune par exemple) via une convention de partenariat.

Considérant que ce projet est initié notamment par une jeune hermitageoise et qu’il a, d’autre part, un caractère humanitaire et solidaire, la commission communication, Culture, Association et Sports a proposé le versement d’une subvention de 300 €. En contrepartie, il sera demandé l'organisation d'une soirée rétrospective de ce raid.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le versement d’une subvention de 300 € à l’association « Totally 4L » pour l’organisation du « Raid Trophy 4 L » ; - ajoute que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2013 ; - donne délégation à Monsieur le Maire pour signer tous actes nécessaires à l’exécution de cette décision.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2013 - I - 06 – ENSEIGNEMENT – REHABILITATION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE EUGENE ALLANIC – APPROBATION DU PROJET ET DE L’ESTIMATIF – APPROBATION DES MODALITES DE FINANCEMENT – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2013 – DELEGATION AU MAIRE

(Rapporteur : M. ECOLLAN)

A la suite de l’étude de diagnostique énergétique réalisée en 2011 par la Société Polenn sur l’ensemble du groupe scolaire, des pistes d’amélioration en termes de performance énergétique ont été mises en évidence. Quelques scénarii avaient été élaborés par le bureau d’études. Le choix a été fait de réhabiliter l’école élémentaire publique Eugène Allanic en retenant l’option dit « phase 2 », à savoir « travaux d’isolation de niveau facteur 4 de l’ensemble de l’école élémentaire ». D’autres travaux induits se sont également avérés nécessaires voire indispensables. Par ailleurs, dans l’étude du projet confié au cabinet d’architectes Liouville-Jan, le choix a été fait également d’y intégrer des travaux d’accessibilité et le remplacement de la toiture en fibre amiante.

En 2013, il est prévu d’engager les travaux de réhabilitation suivants définis par l’avant-projet définitif (APD) : Travaux de désamiantage

Isolation thermique par l’extérieur des façades en ITE ou bardage rapporté ainsi que des combles perdus, du plafond du préau et doublage des greniers Mise en œuvre d’une ventilation double flux002 CR CM affichage

Couverture en zinc du bâtiment en rez-de-chaussée

Remplacement à neuf des menuiseries extérieures avec store intérieur pour les salles de classe

Remplacement de l’éclairage

Mise aux normes de l’accessibilité

Protection pour stabilité au feu des ouvrages de charpente par plafond coupe feu Travaux de finition des locaux (sols, peintures, plafonds,...)

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, l’Etat peut apporter une aide financière pour des opérations débutant en 2013 à hauteur de 30 % du montant HT avec un plafond de dépense de 600 000 € L’estimation prévisionnelle des travaux en phase APD est de 773 800 € HT.

Plan de financement prévisionnel au 10 janvier 2013

Libellé Montants HT en € Libellé Montants HT en €

Travaux 773 800,00 DETR 2013 30 % 180 000,00

Maîtrise d'œuvre 61 200,00 Plafonné à 600 000 euros

Coordination SPS 2 500,00 de travaux d'équipement)

Contrôle technique et diagnostic 5 000,00

Dommage Ouvrage 10 000,00 Autofinancement 381 740,00

Emprunt 300 000,00

Total 852 500,00 Total 861 740,00

TVA à 19,6 167 090,00 FCTVA 157 850,00

Total des dépenses 1 019 590,00 Total des recettes 1 019 590,00

DEPENSES RECETTES

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le programme de travaux de réhabilitation de l’école élémentaire publique Eugène Allanic d’un montant prévisionnel de 773 800 € HT ;

- arrête les modalités de financement telle que proposées ;

- sollicite une subvention au titre de la DETR 2013 auprès de l’Etat ;

- donne délégation à Monsieur le Maire pour signer tous actes nécessaires à l’exécution de cette décision.

Abstention : 03

Pour : 23

DELIBERATION 2013 - I - 07 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – TRAVAUX DE SECURITE – PRODUIT DES AMENDES DE POLICE – APPROBATION – DEMANDE DE SUBVENTION – DELEGATION AU MAIRE (Rapporteur : Mme GUITTENY)

La répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière est faite par le Conseil général qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à verser en fonction de l’urgence et du coût des opérations à réaliser. De la même manière, le Conseil général arrête, tous les ans, la liste des opérations susceptibles d’être financées par cette dotation.

C’est dans ce cadre que le Conseil général sollicite les communes afin qu’elles présentent leurs propositions de travaux parmi ceux éligibles à l’enveloppe arrêtée. Ces propositions doivent être transmises avant le 31 janvier 2013. Pour 2013 au titre de la dotation 2012, il est proposé la réalisation de surbaissés ainsi que la mise en place de bandes podotactiles pour le déplacement de personnes à mobilité réduite sur les différentes voies suivantes : Rue de la Grande Lanvière : 3 passages piétons à sécuriser et rendre accessible, soit 6 surbaissés avec bandes podotactiles à réaliser.

Rue du Parc : Sécurisation de la traversée avec création de 2 surbaissés et bandes podotactiles pour rendre le passage accessible aux personnes à mobilité réduite

Rue de Pacé : Point de passage sur voirie reliant deux chemins dédiés aux piétons : sécurisation de la traversée par la réalisation d’un surbaissé avec bande podotactile

Rue Jeanne Jugan et rue de la Rossignolière : pose de 4 (2 fois 2) bandes podotactiles aux abords des traversées piétonnes pour faciliter l’accès aux personnes malvoyantes. Ces deux traversées se situent sur le cheminement allant au Parc

Le coût estimatif de ces aménagements est de 10 189.00 € HT. Les travaux peuvent être subventionnés à hauteur du montant hors taxes des travaux modulé du dernier taux de voirie connu avec un plafond de subvention de 5 350.00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- sollicite auprès du Conseil général une subvention dans le cadre de la répartition des recettes des amendes de police au titre du programme 2013 pour la réalisation de surbaissés et la mise en place de bandes podotactiles sur la Commune ; - donne délégation à Monsieur le Maire pour signer tous actes nécessaires à l’exécution de cette décision.

Vote : Unanimité002 CR CM affichage

RAPPORT DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - ARTICLE L.2122-23 DU C.G.C.T.

Le registre des délibérations du conseil municipal est consultable à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

A L’HERMITAGE, le 14 janvier 2013

Le Maire,