Déliberation - CRCM09012014

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Déliberation - CRCM09012014 Document publié le Jeudi 9 janvier 2014 par la commune d'Hermitage. Lien du pdf (Déliberation - CRCM09012014)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Banque, 002 CR CM affichage

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE L’HERMITAGE EN DATE DU 9 JANVIER 2014

L’an deux mille quatorze, le neuf janvier à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de L’HERMITAGE s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi à la Salle Xavier Grall sous la présidence de M. André CHOUAN, Maire, après avoir été convoqué le trois janvier conformément aux dispositions des articles L 2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales. La convocation accompagnée de l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le trois janvier deux mille quatorze.

Nombre de conseillers en exercice .............. : 27

Nombre de conseillers présents .................... : 21

Nombre de conseillers votants ...................... : 24

Date d’affichage des délibérations ............ : 10.01.2014.

Présents : M. CHOUAN, Maire, M. GAUTRAIS, Mme KERMARREC, M. ECOLLAN, Mme GUITTENY, M. PENHOUET, Mme DROUIN, Mme DAOULAS, M. VILBOUX, adjoints, M. CHANTREL, M. HERMANT, Mme LEMOINE, Mme LE VALLEGANT, M. DUGUE, Mme TANGUY, M. FRIN, M. TILLON, M. POISLANE, M. LUCE, M. BUSNEL et M. LE HIR.

Absents représentés : Mme CHENEDE (pouvoir à M. VILBOUX), Mme RIOU (pouvoir à Mme GUITTENY) et M. LAMY (pouvoir à M. BUSNEL).

Absents : M. PAYRE, M. HERBINOT et Mme SEYDOUX.

M. LUCE a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

DELIBERATION 2014 - I - 01 – AIDE SOCIALE - CHANTIER D’INSERTION 2014 - MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL DE L’ETAPE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ANNUELLE COMMUNE/L’ETAPE (Rapporteur : Mme KERMARREC)

Les neuf communes du secteur géographique de l’ETAPE ont développé depuis de nombreuses années une action d’insertion sociale et professionnelle en direction des personnes en difficulté de recherche d’emploi. Cette action est organisée sous forme de chantier d’insertion et de développement local liés aux espaces verts communaux et à l‘entretien du paysage.

Chaque commune membre signe une convention annuelle de partenariat précisant notamment les engagements de chaque partenaire dans le cadre de cette action.

Ainsi en 2014 pour L’Hermitage, la Commune s’engage à proposer sur son territoire un volume de travaux correspondant à 1575 heures de travail plus ou moins 10 heures sur la base de 10,25 € de l’heure et par personne. Il est proposé par ailleurs que la Commune de L’Hermitage finance un volume minimum de 1075 heures, soit 1075 x 10.25 € = 11 018.75 €.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’approuver la nouvelle convention entre la Commune et l’Association ETAPE relative à la mise à disposition de personnel dans le cadre des chantiers d’insertion entre la Commune de L’ HERMITAGE et l’Association ETAPE.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve la convention annuelle 2014 relative à la mise à disposition de personnel dans le cadre des chantiers d’insertion entre la Commune de L’ HERMITAGE et l’Association ETAPE ;

- donne délégation à M. le Maire pour signer la convention à intervenir ainsi que tous actes nécessaires à son suivi.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2014 - I - 02 – FINANCES LOCALES – AUTORISATION POUR ENGAGER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE (Rapporteur : Mme DROUIN)

Conformément aux dispositions de l’article 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, jusqu’à l’adoption du budget, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette délibération doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Le montant des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent hors crédits du remboursement du capital de la dette est de 2 373 565 €. Le montant maximum des crédits pouvant être engagés est donc de 593 391 €. M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de prévoir des crédits afin d’engager des études pour des projets intercommunaux qui n’ont pu être engagés en 2013 et qui le seront avant le vote du budget primitif 2014 et d’autre part l’achat de 3 aspirateurs pour l’école maternelle.

Article Programme Fonction Nature Dépenses

2031 82 020 Frais d’études 20 000.00

2188 29 211 Autres immo. corporelles 500.00

20 500.00

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir prévoir les crédits nécessaires à l’engagement, à la liquidation et au paiement de ces dépenses avant le vote du budget primitif 2014. 002 CR CM affichage

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve l’inscription de la somme de 20 500.00 € relative à des frais pour études de projets intercommunaux et à l’acquisition de 3 aspirateurs telle que prévue dans le tableau ci-après :

Article Programme Fonction Nature Dépenses

2031 82 020 Frais d’études 20 000.00

2188 29 211 Autres immo. corporelles 500.00

20 500.00

- précise que ces crédits seront repris au Budget Primitif 2014 ;

- autorise le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette décision.

Contre : 01

Pour : 23

DELIBERATION 2014 - I - 03 – MARCHES PUBLICS – REHABILITATION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE – LOT N° 3 TRAITEMENT DES FACADES – AVENANT N° 1 AU MARCHE DE TRAVAUX - APPROBATION – DELEGATION AU MAIRE (Rapporteur : M. ECOLLAN)

Dans le cadre du projet de réhabilitation de l’école élémentaire publique, les marchés publics de travaux ont été approuvés par décision n°2013-019 du 18 juin 2013.

Le lot n°3 traitement des façades a été attribué à l’entreprise HEUDE d’Ernée pour un montant de 120 000.00 € HT.

Des travaux complémentaires de renforcement de la charpente du bâtiment en rez-de-chaussée de l’école sont indispensables. Cette modification entraine un surcoût de 8 775.00 € HT, soit une augmentation de 7.31 % du montant initial du marché.

Il est donc proposé de passer un avenant à ce marché afin d’approuver cette modification. Le montant du marché public de travaux avec l’entreprise HEUDE est porté à 128 775.00 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve l’avenant n°1 au marché public de travaux, lot n°3 traitement des façades passé avec l’entreprise HEUDE pour un montant de 8 775.00 € HT (+ 7.31 %) et portant le montant du marché à 128 775.00 € HT ; - autorise le Maire à signer tous actes se rapportant à cette décision.

Abstention : 01

Pour : 23

DELIBERATION 2014 - I - 04 – MARCHES PUBLICS – REHABILITATION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE – LOT N° 5 MENUISERIES EXTERIEURES SERRURERIE – AVENANT N° 1 AU MARCHE DE TRAVAUX - APPROBATION – DELEGATION AU MAIRE

(Rapporteur : M. ECOLLAN)

Dans le cadre du projet de réhabilitation de l’école élémentaire publique, les marchés publics de travaux ont été approuvés par décision n°2013-019 du 18 juin 2013.

Le lot n°5 menuiseries extérieures - serrurerie a été attribué à l’entreprise SER AL FER de L’Hermitage pour un montant de 82 810.00 € HT.

Des travaux complémentaires pour la mise en place de limiteurs d’ouverture des fenêtres sur les châssis ont été proposés. Cette modification entraine un surcoût de 990.50 € HT, soit une augmentation de 1.20 % du montant initial du marché.

Il est donc proposé de passer un avenant à ce marché afin d’approuver cette modification. Le montant du marché public de travaux avec l’entreprise SER AL FER est porté à 83 800.50 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve l’avenant n°1 au marché public de travaux, lot n°5 menuiseries extérieures serrurerie passé avec l’entreprise SER AL FER pour un montant de 990.50 € HT (+ 1.20 %) et portant le montant du marché à 83 800.50 € HT ; - autorise le Maire à signer tous actes se rapportant à cette décision.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2014 - I - 05 – MARCHES PUBLICS – REHABILITATION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE – LOT N° 11 ELECTRICITE – AVENANT N° 1 AU MARCHE DE TRAVAUX - APPROBATION – DELEGATION AU MAIRE (Rapporteur : M. ECOLLAN)

Dans le cadre du projet de réhabilitation de l’école élémentaire publique, les marchés publics de travaux ont été approuvés par décision n°2013-019 du 18 juin 2013.

Le lot n°11 électricité a été attribué à l’entreprise JOUBREL de Montfort-sur-Meu pour un montant de 54 804.19 € HT. Des travaux complémentaires pour la mise en œuvre de postes de travail dédiés à de futurs tableaux interactifs s’avèrent nécessaires. Cette modification entraine un surcoût de 6 500.00 € HT, soit une augmentation de 11.86 % du montant initial du marché.

Il est donc proposé de passer un avenant à ce marché afin d’approuver cette modification. Le montant du marché public de travaux avec l’entreprise JOUBREL est porté à 61 304.19 € HT. 002 CR CM affichage

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve l’avenant n°1 au marché public de travaux, lot n°11 électricité passé avec l’entreprise JOUBREL pour un montant de 6 500.00 € HT (+ 11.86 %) et portant le montant du marché à 61 304.19 € HT ; - autorise le Maire à signer tous actes se rapportant à cette décision.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2014 - I - 06 – ENSEIGNEMENT – RENOVATION DES SANITAIRES DE L’ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE EUGENE ALLANIC – APPROBATION DU PROJET ET DE L’ESTIMATIF – APPROBATION DES MODALITES DE FINANCEMENT – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2014 – DELEGATION AU MAIRE

(Rapporteur : M. ECOLLAN)

Dans la continuité des travaux de réhabilitation de l’école élémentaire publique, il avait été envisagé la rénovation des sanitaires de cette même école.

Le cabinet d’architectes Liouville-Jan a été sollicité afin d’établir un projet au stade de l’Avant-Projet Définitif (APD) ainsi que l’estimatif des travaux.

Les sanitaires de l’école tels qu’ils existent comprennent un espace « garçons » de 30 m² et un espace « filles » de 30 m² également.

Le constat des installations est le suivant :

 Installations sanitaires usagées

 Volume peu ou pas chauffé compte-tenu de l’absence d’isolation

 Espaces sonores

 Problème d’odeurs lié à des installations d’évacuation anciennes (pentes insuffisantes, tampons de regards non étanches)

 Absence de sanitaires PMR

Les travaux à engager portent :

- Sur la réfection complète des réseaux enterrés jusqu’aux regards disposés dans le préau afin d’assurer correctement l’évacuation des eaux usées (pentes, étanchéité des réseaux, siphons) - Sur la mise en œuvre d’une isolation thermique sous dallage et en périphérie des locaux (doublage) ainsi qu’en plafond

- Sur la mise en œuvre de faux plafonds permettant de « traiter » l’ambiance acoustique - Sur l’amélioration de l’éclairage des locaux

- Sur l’adaptation de la ventilation existante

- Sur la création de sanitaires adaptés au PMR

- Sur l’installation de nouveaux sanitaires avec dispositifs économiseur d’eau (toilettes et robinetterie)

- Sur l’installation de cloisonnement modulaire (finition stratifiée) permettant un entretien plus aisé

Le montant estimatif des travaux au stade de l’APD est de 92 200.00 € HT et le montant global de l’opération, hors dépenses imprévues, est estimé à 107 683.00 € HT (129 207.60 TTC).

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, l’Etat peut apporter une aide financière pour des opérations débutant en 2014 à hauteur de 30 % du montant HT avec un plafond de dépense de 600 000 €

Plan de financement prévisionnel au 9 janvier 2014 (hors dépenses pour imprévus) :

Libellé Montants HT en € Libellé Montants HT en €

Travaux 92 200.00 DETR 2014 (30 % 31 400.00

Maîtrise d'œuvre 9 833.00 Plafonné à 600 000 euros

Coordination SPS 1 200.00 de travaux d'équipement)

Contrôle technique et diagnostic 1 450.00

Dommage Ouvrage 3 000.00 Autofinancement 27 459.60

Emprunt 50 000.00

Total 107 683.00 Total 108 859.60

TVA à 20 % 21 536.60 FCTVA 20 360.00

Total des dépenses 129 219.60 Total des recettes 129 219.60

DEPENSES RECETTES

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le programme de travaux de rénovation des sanitaires de l’école élémentaire publique Eugène Allanic d’un montant prévisionnel de 92 200.00 € HT ainsi qu’un coût d’opération évalué à 107 683.00 € HT ; - arrête les modalités de financement telle que proposées ;

- sollicite une subvention au titre de la DETR 2014 auprès de l’Etat ;

- donne délégation à Monsieur le Maire pour signer tous actes nécessaires à l’exécution de cette décision.

Vote Unanimité002 CR CM affichage

DELIBERATION 2014 - I - 07 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – TRAVAUX DE SECURITE – PRODUIT DES AMENDES DE POLICE – APPROBATION – DEMANDE DE SUBVENTION – DELEGATION AU MAIRE (Rapporteur : Mme GUITTENY)

La répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière est faite par le Conseil général qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à verser en fonction de l’urgence et du coût des opérations à réaliser. De la même manière, le Conseil général arrête, tous les ans, la liste des opérations susceptibles d’être financées par cette dotation.

C’est dans ce cadre que le Conseil général sollicite les communes afin qu’elles présentent leurs propositions de travaux parmi ceux éligibles à l’enveloppe arrêtée. Ces propositions doivent être transmises avant le 31 janvier 2014. Pour 2014 au titre de la dotation 2013, il est proposé la réalisation de surbaissés ainsi que la mise en place de bandes podotactiles pour le déplacement de personnes à mobilité réduite sur les différentes voies suivantes : rue Eugène Lemordant, rue Pierre Loti et rue Jacques Cartier

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, il est proposé d‘installer des dispositifs de contrastes visuels de peintures sur l’ensemble du parcours entre l’est de l’agglomération et le complexe sportif situé à l’ouest. Ceci représente trente-huit points à traiter. Le coût estimatif de ces aménagements est de 17 666.00 € HT. Les travaux peuvent être subventionnés à hauteur du montant hors taxes des travaux modulé du dernier taux de voirie connu avec un plafond de subvention de 5 350.00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- sollicite auprès du Conseil général une subvention dans le cadre de la répartition des recettes des amendes de police au titre du programme 2014 pour la réalisation de surbaissés, la mise en place de bandes podotactiles et de dispositifs de contrastes visuels sur la Commune ;

- donne délégation à Monsieur le Maire pour signer tous actes nécessaires à l’exécution de cette décision.

Vote : Unanimité

RAPPORT DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - ARTICLE L.2122-23 DU C.G.C.T.

Le Conseil municipal prend acte des décisions, contrats, conventions et marchés suivants signés par M. le Maire :  Décisions :

1. n° 2013-032 : Approbation des avenants n°1 aux marchés d’assurances relatifs aux véhicules à moteur et dommages aux biens - Commune/SMACL

2. n° 2013-033 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente d’un bien immobilier situé 7 rue Châteaubriand

Le registre des délibérations du conseil municipal est consultable à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

A L’HERMITAGE, le 10 janvier 2014

Le Maire,