Déliberation - CRCM07032013

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Déliberation - CRCM07032013 Document publié le Jeudi 7 mars 2013 par la commune d'Hermitage. Lien du pdf (Déliberation - CRCM07032013)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Budget, 002 CR CM affichage

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE L’HERMITAGE EN DATE DU 7 MARS 2013

L’an deux mille treize, le sept mars à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de L’HERMITAGE s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi à la Salle Xavier Grall sous la présidence de M. André CHOUAN, Maire, après avoir été convoqué le vingt huit février conformément aux dispositions des articles L 2121- 10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales. La convocation accompagnée de l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le vingt huit février deux mille treize.

Nombre de conseillers en exercice .............. : 27

Nombre de conseillers présents .................... : 18

Nombre de conseillers votants ...................... : 26

Date d’affichage des délibérations ............ : 11.03.2013

Présents : M. CHOUAN, Maire, M. GAUTRAIS, Mme KERMARREC, Mme GUITTENY, M. PENHOUET, Mme DROUIN, M. VILBOUX, adjoints, M. CHANTREL, M. HERMANT, Mme LEMOINE, Mme LE VALLEGANT, M. DUGUE, M. FRIN, M. TILLON, M. POISLANE, M. LUCE, M. LAMY et M. LE HIR. Absents représentés : M. ECOLLAN (pouvoir à M. CHOUAN), Mme DAOULAS (pouvoir à Mme DROUIN), M. PAYRE (pouvoir à Mme KERMARREC), Mme TANGUY (pouvoir à Mme LE VALLEGANT), Mme CHENEDE (pouvoir à M. VILBOUX), Mme RIOU (pouvoir à Mme GUITTENY), M. HERBINOT (pouvoir à M. LE HIR) et Mme SEYDOUX (pouvoir à M. LAMY). Absent excusé : M. BUSNEL.

M. LUCE a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

DELIBERATION 2013 - III - 01 – AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE - ADMINISTRATION GENERALE – PHOTOCOPIES – REGIE DE RECETTES – MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE DE RECETTES CREE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 00-47 DU 30 MARS 2000

(Rapporteur : Mme DROUIN)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu la délibération n°00-47 du 30 mars 2000 décidant de la création de la régie de recettes photocopies et garderie municipale ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 janvier 2013 ;

Article 1 : L’acte constitutif de la régie photocopies et garderie municipale est abrogé et remplacé par l’acte suivant.

Article 2 : Il est institué une régie de recette photocopies auprès de la Mairie de L’Hermitage.

Article 3 : Cette régie est installée à la Mairie de L’Hermitage.

Article 4 : La régie encaisse le paiement des photocopies par les usagers.

Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - versement en numéraires,

- chèques bancaires ou postaux.

et tenues sur un registre à souches.

Article 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 300 €.

Article 7 : Le régisseur est tenu de verser au Trésorier principal de Chartres de Bretagne le montant de l’encaisse dès que celui- ci atteint le maximum fixé à l’article 6, et au minimum une fois par trimestre.

Article 8 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Article 9 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 10 : Le suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 11 : L’encaissement des recettes de la régie photocopies s’effectue à l’accueil de la Mairie. Un arrêté nommant les agents préposés à la régie, en complément des régisseurs principal et suppléant, sera pris.

Article 12 : M. le Maire de L’Hermitage et M. le Comptable public de Chartres de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Pour : Unanimité 002 CR CM affichage

DELIBERATION 2013 - III - 02 – AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE - ADMINISTRATION GENERALE – SERVICE GARDERIE MUNICIPALE – REGIE DE RECETTES PROLONGEE - RECTIFICATION ET MISE A JOUR DE L’ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE – MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 99-10 DU 4 FEVRIER 1999 ET DE LA DELIBERATION N° 00-47 DU 30 MARS 2000

(Rapporteur : Mme DROUIN)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu la délibération n°99-07 du 4 février 1999 se substituant à celle du 7 juillet 1983 instituant une régie de recettes pour la garderie municipale ;

Vu la délibération n°00-47 du 30 mars 2000 décidant d’annexer la régie de recettes photocopies à la régie de recettes garderie municipale ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 janvier 2013 ;

Article 1 : L’acte constitutif de la régie photocopies et garderie municipale est modifié et remplacé par l’acte suivant.

Article 2 : Il est institué une régie de recette prolongée pour la garderie municipale auprès de la Mairie de L’Hermitage.

Article 3 : Cette régie est installée à la Mairie de L’Hermitage.

Article 4 : La régie encaisse les tarifs facturés aux familles pour la garde de leurs enfants le matin et le soir en période scolaire.

Article 5 : La date limite d’encaisse est fixée à 1 mois et 15 jours à compter de la date d’émission de la facture au redevable. Cependant, lorsque le règlement de la facture est effectué par un Centre Communal d’Action Sociale ou tout autre organisme de même type, la date limite d’encaissement par le régisseur est fixée à 6 mois.

Article 6 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - versement en numéraires,

- chèques bancaires ou postaux,

et tenues sur un registre à souches.

Article 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 €.

Article 8 : Le régisseur est tenu de verser au Trésorier principal de Chartres de Bretagne le montant de l’encaisse dès que celui- ci atteint le maximum fixé à l’article 7, et au minimum une fois par mois.

Article 9 : Un fonds de caisse d’un montant de 20 € est mis à disposition du régisseur.

Article 10 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 11 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 12 : Le suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 13 : M. le Maire de L’Hermitage et M. le Comptable public de Chartres de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Pour : Unanimité

DELIBERATION 2013 - III - 03 – AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE - ADMINISTRATION GENERALE – BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE –REGIE DE RECETTES – RECTIFICATION ET MISE A JOUR DE L’ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE – MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 99-10 DU 4 FEVRIER 1999 (Rapporteur : Mme DROUIN)

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu la délibération n°99-10 du 4 février 1999 décidant de la création de la régie de recettes à la bibliothèque municipale ; Vu la délibération n°01-122 du 20 septembre 2001 décidant de la conversion des tarifs de la bibliothèque en euros ;002 CR CM affichage

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 janvier 2013 ;

Article 1 : L’acte constitutif de la régie bibliothèque municipale est modifié et mis à jour.

Article 2 : La régie est installée à la bibliothèque municipale.

Article 3 : La régie encaisse uniquement les droits d’inscription et recettes liées au fonctionnement de la bibliothèque.

Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - versement en numéraires,

- chèques bancaires ou postaux.

et tenues sur un registre à souches.

Article 5 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 200 €.

Article 6 : Le régisseur est tenu de verser au Trésorier principal de Chartres de Bretagne le montant de l’encaisse dès que celui- ci atteint le maximum fixé à l’article 5, et au minimum une fois par trimestre.

Article 7 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Article 8 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 9 : Le suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 10 : M. le Maire de L’Hermitage et M. le Comptable public de Chartres de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Pour : Unanimité

DELIBERATION 2013 - III - 04 – DECISIONS BUDGETAIRES – AUTORISATION AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013 – RECTIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2013-I-03 DU 10.01.2013

(Rapporteur : Mme DROUIN)

Par délibération n° 2013-I-03 en date du 10 janvier dernier, le Conseil municipal a approuvé la proposition de M. le Maire pour engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement suivantes dans la limite de 10 000.00 € et précisé que les crédits seront repris au budget prévisionnel 2013 :

Acquisition d’un four au restaurant municipal 5 000.00

Achat et mise en place de la signalétique (panneaux, peintures,...)

pour la mise en œuvre de zones bleues 5 000.00

M. le Receveur municipal souhaite que les articles soient précisés dans la délibération. Il est proposé une délibération rectificative à la délibération n° 2013-I-03 afin de préciser les articles de paiement, programmes et fonctions comme suit :

Acquisition d’un four au restaurant municipal 5 000.00 2188-183-281

Achat et mise en place de la signalétique (panneaux,

peintures,...) pour la mise en œuvre de zones bleues 5 000.00 2315-85-822

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- accepte la rectification de la délibération n° 2013-I-03 en date du 10 janvier 2013 telle que proposée venant préciser les articles de paiement, programmes et fonctions pour des dépenses d’investissement avant la vote du budget prévisionnel 2013 ;

- ajoute que cette délibération sera transmise à M. le Receveur municipal de Chartres de Bretagne.

Abstention : 01

Pour : 25

DELIBERATION 2013 - III - 05 – FINANCES - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2013 (Rapporteur : Mme DROUIN)

Le Code général des collectivités territoriales fait obligation aux communes dont la population est supérieure à 3500 habitants d’organiser, dans les deux mois qui précédent l’examen du budget primitif un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB). Le Conseil municipal est à nouveau invité, comme chaque année, à tenir son DOB, et ce afin de discuter des grandes orientations qui présideront à l’élaboration du prochain budget primitif.

Ce débat n’a pas pour objectif de présenter le détail des actions et des crédits inscrits dans le budget primitif de l’année. Il s’appuie sur les éléments connus au 31 décembre dernier et sur les informations prévisibles à ce jour. Par ailleurs, ce débat n’ayant aucun caractère décisionnel, permet à l’assemblée délibérante : de prendre connaissance et de débattre des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif,

d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.

Si la tenue d’un tel débat est prescrite par la loi, ce dernier n’est pas sanctionné par un vote mais simplement d’une prise d’acte de la tenue de ce débat. 002 CR CM affichage

Présentation d’un budget communal

Le budget communal est composé de deux parties, la section de fonctionnement et la section d’investissement. La section de fonctionnement :

Cette section comprend des dépenses courantes n’affectant pas le patrimoine communal : charges à caractère général (fluides, fournitures, entretien courant,...), frais de personnel, autres charges de gestion courantes (indemnités, participations aux structures intercommunales, subventions aux associations, au CCAS,...), frais financiers (intérêts des prêts,...) ainsi que les amortissements et éventuellement les provisions.

En recettes, cette section comprend les recettes des services versées par les usagers (restauration, ALSH, domaine,...), les recettes fiscales, les dotations versées par l’Etat ou reversées par d’autres organismes (Conseil général) ainsi que les compensations, et les autres produits de gestion courante (essentiellement les revenus des immeubles) La section d’investissement :

Cette section influe sur le patrimoine de la commune. Les recettes proviennent essentiellement des emprunts, des subventions d’équipement, du FCTVA, de la TLE et de l’autofinancement dégagé par l’excédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses.

Ainsi, le financement des dépenses d’investissement (acquisition de terrains, réalisation d’un équipement, gros travaux de voirie,...) provient :

des subventions reçues ;

de l’emprunt (ceci augmente l’endettement et les frais financiers)

de l’autofinancement : celui-ci est obtenu soit en diminuant les dépenses, soit en augmentant les recettes (impôt et/ou augmentation des recettes des usagers)

d’une combinaison des trois sources de financement ci-dessus désignées

Le DOB peut se résumer en trois parties : le contexte financier national, les données locales et la présentation des orientations du budget 2013

Le contexte financier national

Le contexte financier actuel se caractérise par :

- des difficultés économiques internationales : Le gouvernement fait face à de nouvelles prévisions de croissance en baisse. Il sera difficile, voire impossible, de maintenir le déficit à 3 % du PIB en 2013. En effet, le déficit selon certaines sources devrait avoisiner les 3,7 % en France.

- La croissance dans la zone euro et en France : l’hypothèse de croissance qui avait été retenue était de + 1% pour l’année 2012. Celle de l’année 2011 était de 1,7 %. Selon la Commission européenne, la croissance de la zone euro doit d’établir à seulement 0,3 % et celle de la France serait de l’ordre de 0,1 % soit quasi nulle. De ce fait la zone euro est condamnée au pire à une récession au mieux à une croissance amorphe. Une croissance à un tel niveau entraine une augmentation du nombre de chômeurs (le taux de chômage en France est de 10,3 % au 3ème trimestre 2012). - L’endettement : La dette publique représentait un peu plus de 60 % du PIB en 2007 et devrait dépasser les 90 % en 2013. - La faiblesse de la croissance nécessite, afin de respecter les engagements de la France et relancer l’économie, une maitrise importante des dépenses publiques. Le Gouvernement ambitionne de ce fait de réaliser 10 Mds d’euros par an d’économies, soit 50 Mds d’ici à 2017 afin de financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. - Les dépenses publiques : Après avoir connu des taux de progression importants (2,2 % par an en volume, hors inflation de 2000 à 2010), la croissance des dépenses publiques doit revenir à une quasi-stabilité (0,2 %) à l’horizon 2014. La politique menée par le gouvernement visant à diminuer le déficit public va se traduire, notamment, par une baisse plus importante des dotations de l’Etat aux collectivités locales que celle initialement prévue en décembre 2012. Le Ministre délégué au Budget et la Ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique ont récemment annoncé devant le Comité des finances locales que l'effort demandé aux collectivités sera de 1,5 Md d’euros en 2014 et de 1,5 Mds supplémentaire en 2015. C'est deux fois plus que ce qui était prévu par la loi de programmation budgétaire votée en décembre dernier, à savoir une baisse de 750 millions d'euros en 2014 et de 750 millions supplémentaires en 2015. Ces économies des dotations de l’Etat devront également servir à financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi consenti aux entreprises.

- Cette réduction des dotations intervient alors même que des charges nouvelles sont imposées aux collectivités : Augmentation de la cotisation de la CNRACL (+5,3 %)

Modification des taux de TVA conformément au Pacte national pour la compétitivité et l’emploi  + 3 % du taux intermédiaire prévu en 2014 de 7 à 10 % (transports, services à la personne, travaux dans les logements,...

 le taux normal sera porté à 20 % au lieu de 19,6 % actuellement

 le taux réduit doit passer de 5,5 à 5 % (produits alimentaires, abonnements gaz et électricité,...)

Prise en charge de la réforme des rythmes scolaires compensée partiellement. - Indice des prix : En France, la hausse des prix à la consommation se maintiendrait à 2 % en 2012. Pour 2013, il est probable de voir une stabilisation des prix. L'inflation devrait être inférieure à 2%, pouvant même tendre vers 1.5% à 1,7 %, cependant il reste à voir l’impact des prix de l'énergie et des prix alimentaires sur les budgets communaux. Ces postes étant importants dans les dépenses publiques communales.

Données nationales 2013 (Loi de finances 2013)

- Taux de croissance prévisionnel : + 0,1 %

- Inflation prévisionnelle : + 1,7 %

- Coefficient de revalorisation des valeurs locatives : +1,018 002 CR CM affichage

Les données locales

Pour information, l’évolution de la fiscalité des 3 dernières années est retracée dans le tableau-ci-dessous :

2010 2011 2012

Taxe d'Habitation Bases réelles 3 334 500 3 488 743 3 570 036

Taux 16.66 16.99 16.99

Produit 555 528 592 733 606 549

Taxe Foncière Propriétés Bâties Bases réelles 3 650 343 3 737 648 3 856 898

Taux 14.30 14.59 14.59

Produit 521 999 545 323 562 721

Taxe Foncière Propriétés Non Bâties Bases réelles 32 385 33 204 34 533 Taux 33.59 34.26 34.26

Produit 10 878 11 376 11 831

TOTAL Bases TH FB et FNB

7 017 228 7 219 595 7 461 467

Total des produits

1 088 405 1 149 432 1 181 101

Evolution des produits

4.54 % 5.61 % 2.75 %

Pour 2013, les bases prévisionnelles provisoires augmentent de 2.81 % pour la TH, de 4.02 % pour la TFPB et de 4.33 % pour la TFPNB (Les bases prévisionnelles 2013 n’ont pas été notifiées et devront l’être prochainement). Le montant prévisionnel des contributions directes sans variation des taux s’élèverait donc à environ 1 217 000 €.

L’évolution de l’endettement pluriannuel :

Exercice Intérêts Capital Annuités Capital restant dû

au 1er janvier

2013 153 023.65 193 232.49 347 256.14 3 826 419.84

2014 145 200.02 203 153.35 348 723.37 3 632 187.35

2015 137 002.50 111 838.21 248 830.71 3 428 664.00

2016 132 763.09 116 974.01 249 737.10 3 316 825.79

La typologie de la dette (charte Gissler) :

Classement de la dette par catégorie de risques :

Structures/Indices sous

jacents Indices en euros

Indices

inflation

française ou

zone euro ou

écart entre

ces indices

Ecarts

d’indices

zone euro

Indices hors

zone euro et

écarts

d’indices dont

l’un est un

indice hors

zone euro

Ecarts

d’indices

hors

zone

euro

Autres indices

Taux fixe simple. Taux

variable simple. Echange

de taux fixe contre taux

variable ou inversement.

Echange de taux

structuré contre taux

variable ou taux fixe

(sens unique). Taux

variable simple plafonné

(cap) ou encadré (tunnel)

Nombre de pdts : 1

% de l’encourt

total : 21.76

Encours :

832 453.15

Barrière simple. Pas

d’effet de levier

Nombre de pdts : 1

% de l’encourt

total : 4.93

Encours :

188 587.42

Option d’échange

(swaption)

Multiplicateur jusqu’à 3 ;

Multiplicateur jusqu’à 5

capé

Multiplicateur jusqu’à 5

Autres type de structures

Nombre de

pdts : 1

% de l’encours

total : 73.32

Encours :

2 805 379.27

Les orientations du budget 2013

Section de fonctionnement

Recettes

En 2013, le budget de fonctionnement devrait être de l’ordre de 3 277 K€ dont 250 K€ d’excédent. En 2012, le budget a été équilibré à 3 178 055 €. 002 CR CM affichage

Le produit des contributions directes est évalué à 1 217 K€ et représente environ 40 % du montant des recettes hors excédent 2012. Comme habituellement en dehors des produits liés aux services, les contributions directes sont le seul levier sur lequel le conseil municipal peut agir. Cette somme de 1 217 K€ correspond à une augmentation de 3.40 % par rapport au montant inscrit au budget primitif 2012. Ce produit résulte des taux actuels multipliés par les bases prévisionnelles provisoires. Les bases prévisionnelles ne sont pas encore définitivement arrêtées et doivent parvenir début mars. Les concours financiers de l’Etat et de Rennes Métropole pour l’essentiel (dotations, compensation, allocations,...) sont à peu près stables d’une année sur l’autre. En 2013, ils devraient être presque identiques à ceux attribués en 2012. Pour l’instant seul la montant de la dotation forfaitaire n’est pas encore connu (le montant 2012 a été reconduit pour 2013). Ces concours représentent 42 % du total des recettes de fonctionnement.

Les produits du domaine, des services, les revenus immobiliers et les participations de différents organismes aux services publics (CAF, Conseil général ou autres collectivités) s’élèvent à 360 K€, soit 12 % des recettes. Pour 2013, la fréquentation du restaurant scolaire ayant subie une légère baisse par rapport à 2012 (- 0.1 %), il est plus prudent de maintenir le même montant que celui perçu en 2012. De la même manière, les produits des redevances à caractère social (garderie et ALSH) ont été maintenus à la même hauteur que les prévisions 2012 qui correspondent à quelques centaines d’euros près aux recettes perçues en 2012. Et ce d’autant plus que le Conseil général diminue progressivement sa participation jour/enfant, qu’il n’y a plus de contribution de la Commune de La Chapelle-Thouarault au déficit de l’ALSH et que le nombre de jour/enfant est passé de 6 023 en 2011 à 4 690,5 en 2012. Par contre, les revenus liés aux immeubles (essentiellement les locations de salles municipales) passent de 45 à 60 K€, soit une progression prévisionnelle de 33 %. Le montant des revenus des immeubles perçu en 2012 est d’un peu plus de 58 K€.

Les autres recettes (remboursements, taxes indirectes,...) sont stables par rapport à l’an dernier et s’élèveraient à 166.3 K€, soit 6 % des recettes totales comme l’an dernier. Toutefois, ces ressources sont difficilement évaluables en début d’année puisqu’elles proviennent des remboursements liés aux arrêts de travail, des droits de mutation liés aux ventes de biens immobiliers et des taxes sur l’électricité qui sont fonction des consommations.

Dépenses

Pour ce qui concerne les dépenses, les collectivités sont globalement confrontées à une augmentation des coûts. Le prix des carburants, le coût des différentes maintenances connaissent structurellement une augmentation annuelle supérieure à l’inflation. Les modifications des normes et la multiplication des contrôles engendrent également des coûts plus importants pour les collectivités. Pour 2013, si application, pour 2014 et les années suivantes, la réforme des rythmes scolaires risque d’entrainer une augmentation des coûts pour les communes (personnel, activités,...). Par ailleurs, la Commune a procédé à la réalisation de l’Equipement Festif Multifonctions dont l’occupation par les associations et particuliers est en croissance soutenue. Le montant prévisionnel des dépenses, hors virement à la section d’investissement, s’établit à 3 111K€. Les charges de personnel représentent 46 % des dépenses et sont évaluées à 1 435.1 K€. En 2012, le montant prévisionnel inscrit au budget primitif était de 1 447.9 K€, ce qui donne une légère diminution de 12.8 K€, soit moins de 1 % du montant total des dépenses de personnel. Le montant réalisé en 2012 pour ces mêmes dépenses s’élève à 1 341.4 € Les charges à caractère général sont estimées à 816 K€ (26 % des dépenses de fonctionnement) Les autres dépenses sont évaluées, hors charges exceptionnelles, à 395.5 K€ (12 % des dépenses). Les intérêts s’élèveraient à 195 K€ (6 %) et les autres dépenses (amortissements, dépenses imprévues,...) et charges exceptionnelles peuvent être évaluées à 271 K€ soit 9 % des dépenses.

Fiscalité

Hormis l’augmentation liée à la variation des bases prévue par la Loi de finances 2012 (+ 1,8 %) et à la modification physique des bases, il n’est pas prévu comme en 2012 d’augmenter les taux d’imposition.

Section d’investissement :

Dépenses :

Contrairement à l’année 2011 où un investissement important avait été réalisé (Construction de l’Equipement Festif Multifonctions), l’année 2012 se caractérise par la fin de travaux importants (Rénovation des salles de sports, Equipement Festif), l’acquisition du bâtiment des services techniques (315 K€), des achats divers et travaux dans les écoles et au Foyer des jeunes, des travaux de voirie (157 K€).

Hors opérations d’ordre et remboursement du capital des emprunts, le montant total des dépenses d’investissement est de 737 K€.

En 2013, les restes à réaliser s’élèvent à 378 K€, essentiellement en raison de travaux de voirie réalisés en fin d’année et dont les factures n’ont été mandatées qu’en début d’année (257 K€ environ). En 2013, le remboursement du capital de la dette s’élève à 195 K€, la reprise sur subventions liés aux amortissements est de 1 680 €.

Les principales dépenses nouvelles sont les suivantes :

Dépenses engagées ou à reprendre : 267 200

- Etudes et honoraires divers 6 000

- Matériel, mobilier,... 12 500

- Participation ZAC 171 000

- Voirie et réseaux 77 700

Propositions 2013 : 1 677 625

- Réhabilitation Ecole Elémentaire 1 020 000

- Rénovation Services Techniques 300 000

- Immobilisations incorporelles 34 300

- Bâtiments 72 940

- Voirie et réseaux 152 850

- Divers (mobilier, matériel,...) 97 535002 CR CM affichage

En l’état actuel, le montant des investissements serait donc de 1 945 K€. En outre hors remboursement du capital (195 K€) et amortissements (1 680 €) et en incluant les restes à réaliser de 2012 (378 K€), le montant de l’investissement pour 2013 s’élèverait donc à environ 2 323 K€.

Recettes :

Pour ce qui concerne les recettes, en 2012, les principales rentrées ont été les suivantes :

- Virement de la section de fonctionnement 249 800

- Cessions 366 600

- FCTVA 335 300

- Taxe Locale d’Equipement (TLE) 29 200

- Affectation du résultat 2011 661 900

- Reversement capital centre de secours 10 800

- Subventions perçues 147 100

1 800 700

En 2013, le montant des restes à réaliser (subventions) est de 47 K€.

Les prévisions pour cessions de biens s’élèveraient à 390.5 K€.

La TLE, les subventions, participations diverses, remboursements, au titre du Centre de secours notamment, et la dotation aux amortissements s’élèvent à 689.5 K€.

Le montant du FCTVA est de 110 K€.

L’excédent d’investissement reporté 2012 est de 463 K€.

L’affectation du résultat 2012 est de 401K€ et le virement prévisionnel de 166.5 K€. Soit un total prévisionnel de recettes estimé à 2 267.5 K€.

Compte tenu des éléments actuels connus, le besoin de financement s’élève à 252 K€ qui serait couvert par l’inscription budgétaire d’un emprunt de ce même montant.

Toutefois, cet emprunt ne devrait pas recevoir de réalisation en 2013 car les subventions demandées en cours d’instruction n’ont pas été inscrites et il est probable que l’ensemble des travaux de réhabilitation de l’école élémentaire publique ne soient pas réalisés en 2013.

La Commune n’a pas mobilisé d’emprunts en 2012 et un emprunt doit être soldé en 2014 (le remboursement du capital passerait de 203 000 en 2014 à 112 000 en 2015) venant de ce fait diminuer le taux d’endettement. A l’issue de la présentation et conformément à l’article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est invité à débattre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- prend acte du Débat d’Orientations Budgétaires tel que proposé par M. le Maire pour 2013.

DELIBERATION 2013 - III - 06 – SUBVENTIONS 2013

(Rapporteur : M. GAUTRAIS)

Après examen par la commission I, il est proposé l’attribution des subventions suivantes aux différentes associations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de verser les subventions suivantes au titre de l’année 2013 :

ASSOCIATIONS 2012 2013

HAC 10 232 11 345

Judo Club 2 414 2 157

Gym'V 1 609 1 307

Tennis Club la Flume 1 901 1 775

Les Beluettes 549 563

A.C.H.V.B. 2 837 2 887

Amicale des Retraités 1 241 1 250

Amicale des Retraités Subvention exceptionnelle Orchestre 160 160

Comité des fêtes 3 100 3 900

H.E.S. 2 200 2 200

Association d’Aide aux Devoirs 230 230

Comité de jumelage Copsa Mica 1 700 1 700

Amis de l’Orgue (Subvention exceptionnelle 10 ans de l’orgue) 500

A.P.E. Ecole Saint-Joseph 467 462

A.P.E. Ecole Publique 874 821

UNC - APG - AFN 350 350

A.F.N. Organisation du 11 novembre 500 500

Association assistantes maternelles « Ass’Poupig » 140 140

ACCA 140 140

Ar Penity 140 140

Agir Pour l’Environnement 140 140

Prévention Routière 100 100002 CR CM affichage

Association France Adot 100 100

ARAM 100 100

Cyclo Club Rennais (section locale) 100 100

Handicap service 35 100 100

Association des chiens et guides d’aveugles de l’Ouest 150 100

Galoupat 80

A.D.M.R. 100

Ille-et-Vilaine Mopti 1 500 1 500

Solidarité 35 Roumanie 300 300

Restaurants du cœur 400 500

L’Etape 3 725 3 835

O.S.C.M. 2 384 2 492

Centre Local d’Information et de Communication (C.L.I.C.) 931 958

ATD QUART MONDE Réhabilitation Maison ATD QUART MONDE à Rennes 100

Association coup de cœur « Rêves de clown » 150

ANACR Subvention exceptionnelle 100

Total 40 964 43 232

- précise que les crédits nécessaires à l’exécution de cette décision seront inscrits au budget principal ; - donne délégation à M. le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

M. LE HIR et M. CHANTREL ne prennent pas part au vote.

Pour : Unanimité

DELIBERATION 2013 - III - 07 – SUBVENTIONS – AIDE A LA PROFESSIONNALISATION DU SPORT ET AU SOUTIEN DES ASSOCIATIONS SPORTIVES – EXERCICE 2013

(Rapporteur : M. PENHOUET)

Par délibération n° 02-137 en date du 05 décembre 2002, le Conseil municipal a approuvé le principe de versement d’une subvention annuelle aux associations sportives dans le cadre d’une aide à la professionnalisation du sport. Cette aide financière est soumise aux respects de différents critères d’attribution qui sont vérifiés annuellement au vu de justificatifs fournis dans le cadre d’une convention entre la Commune et l’association sportive. Les critères d’attribution sont les suivants :

- Etre domicilié à L’HERMITAGE et adhérent à une section sportive de la Commune employant un éducateur professionnel en vue de compétitions sportives

- Montant de l’aide fixé à 28 € (depuis 2008) par adhérent de moins de 22 ans - Minoration du surcoût de la cotisation des adhérents concernés

Par ailleurs, chaque association sportive concernée doit solliciter, à l’appui des justificatifs demandés, le versement de la subvention d’aide à la professionnalisation du sport.

Le tableau ci-après récapitule, pour information, les montants versés depuis 2004 :

Année/montant 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 HAC Basket 1 375 1 225 950 1 325 1 232 1 512 1 484 1 400 1 344 1 624 HAC Football 500 650 625 2 660 2 268 2 492 2 380 2 492 1 792

HAC Tennis de

Table

400 475 500 504 644 560 476 476 476

Judo Club 1 475 1 300 1 725 1 725 1 904 2 044 1 904 1 820 2 184 1 904 TC la Flume 750 925 850 812 980 868 1 344 1 512 1 400

2 850 4 175 4 275 5 025 7 112 7 448 7 308 7 420 8 008 7 196

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de verser aux associations suivantes les subventions prévues dans le cadre de l’aide à la professionnalisation du sport selon les critères retenus :

- H.A.C. - section basket 58 x 28 € .............................................................................. 1 624 € - H.A.C. - Section foot ball 64 x 28 € ........................................................................... 1 792 € - H.A.C. - section Tennis de table 17 x 28 € ................................................................... 476 € - Judo-Club 68 x 28 € ...................................................................................................... 1 904 € - Tennis Club de la Flume 50 x 28 € ............................................................................. 1 400 € - ajoute que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, aux articles, chapitres et fonctions prévus à cet effet.

M. LE HIR ne prend pas part au vote.

Pour : Unanimité 002 CR CM affichage

DELIBERATION 2013 - III - 08 – MARCHES PUBLICS - RESTAURATION SCOLAIRE – CONVENTION COMMUNE/MAISON DE LA CONSOMMATION ET DE L’ENVIRONNEMENT (MCE) – AVENANT N° 3 – DELEGATION AU MAIRE (Rapporteur : M. le Maire)

Par délibération n° 10-055 en date du 29 juin 2010, le Conseil municipal a approuvé la mission d’assistance et de conseil avec une diététicienne de la Maison de la Consommation et de l’Environnement (MCE) dans le cadre d’une convention prenant effet à compter du 1er juin jusqu’au 31 décembre 2010.

Le renouvellement doit faire l’objet d’une délibération expresse pour une nouvelle année. Par avenant reçu le 16 janvier 2013, la MCE propose le renouvellement de cette convention. Cet avenant précise la nature et le coût des interventions par la MCE, à savoir : - aide à la composition des menus adaptés aux besoins nutritionnels des enfants en tenant compte des contraintes techniques du restaurant et des contraintes financières ;

- soutien en matière de qualité nutritionnelle des aliments ;

- prise en compte dans la mesure du possible des goûts des enfants, des attentes des parents et des enseignants ; - Validation des menus proposés par le cuisinier par cycle de 5 semaines.

Le temps de travail est estimé à 8 jours comme en 2012.

Pour 2013, il est également prévu la formation sur une ou deux demi-journées du personnel encadrant le temps du repas au restaurant scolaire : ATSEM, animateurs et agents de restauration. Le temps de travail est estimé à 2 jours (préparation, concertation, organisation, animation, déplacements). En 2013, le nombre de jours passe de 8 à 10 jours d’intervention et le coût d’une journée de 320.56 € à 330.15 €.

Ainsi en 2013, le montant de cette prestation est le suivant :

- Conseils en restauration 8 jours x 330.15 € 2 641.20 €

- Formation du personnel 2 jours x 330.15 € 660.30 €

3 301.50 €

- Plus frais de déplacement : 0,512 euros du km

Par ailleurs, à la demande de la collectivité ou sur proposition de la MCE, des interventions supplémentaires pourront être effectuées, à savoir :

- Une commission restauration scolaire

- Une commission enfants

- Une réunion d’information générale auprès des parents

- Des animations éducation nutritionnelle destinée aux enfants

- Une réunion technique bilan/projet

Le travail nécessaire pour chacune de ces demandes peut être estimé à une ½ journée de temps de travail ou une journée en cas de préparation spécifique. Ces prestations seront facturées en sus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve l’avenant n° 3 relatif à la convention de mission d’assistance et de conseil avec une diététicienne de la MCE d’un montant de 3 301.50 € auquel il est rajouté des frais de déplacement à raison de 0,512 euros du km ; - précise que cet avenant prend effet à compter du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2013 et pourra être renouvelé par délibération expresse pour une nouvelle année ;

- donne délégation à M. le Maire pour signer cet avenant à intervenir entre la MCE et la Commune ainsi que tous actes s’y rapportant.

Pour : Unanimité

DELIBERATION 2013 - III - 09 – SUBVENTIONS – PROJET D’EXPERIMENTATION « ANIMATEURS-RELAIS » – CONVENTION CRIJB – AVENANT N°2 – APPROBATION – DELEGATION AU MAIRE (Rapporteur : M. le Maire)

La Commune a participé en 2011 à l’expérimentation « animateurs-relais » conduite par le CRIJ Bretagne avec le soutien de Rennes Métropole. Cette expérimentation a fait l’objet d’une convention approuvée par délibération n°2011-III-05 en date du 3 mars 2011.

Cette expérimentation a fait l’objet d’un avenant n° 1 relatif à la reconduction de l’expérimentation de la mise en place « d’animateurs relais » sur la Commune en 2012 ainsi que le versement d’une subvention de fonctionnement de 683,82 € au CRIJB approuvé par délibération n° 2012-XI-06 en date du 6 décembre 2012. Il est rappelé que cette expérimentation vise à permettre un meilleur accès à l’information à destination des jeunes sur l’ensemble du territoire métropolitain par la mise à disposition d’outils et de services pour les communes ne disposant pas d’un Point Information Jeunesse (PIJ).

Ce relais pour L’Hermitage est installé à la Maison des Jeunes.

Une évaluation intermédiaire a été réalisée et présentée aux élus et professionnels faisant partie de cette expérimentation. Lors de la réunion de présentation de l'évaluation, les participants ont fait ressortir le besoin de prolonger cette expérimentation jusqu'en 2014 et de prendre le temps de construire de façon collective les suites à celle-ci. Cette proposition a été validée par le comité de suivi de l'expérimentation et par le Bureau Cohésion Sociale de Rennes Métropole. Rennes Métropole a donc renouvelé son soutien pour permettre de maintenir la dynamique engagée et d'aller plus loin sur les réponses proposées aux communes en matière d'information jeunesse.

Il est proposé de renouveler cette expérience. C’est dans ce cadre qu’un nouvel avenant est proposé relatif à la reconduction de cette expérimentation. 002 CR CM affichage

L’avenant n°2 à la convention initiale concerne les points suivants :

Article 1er : Contribution financière

La Commune de L’Hermitage s’engage à contribuer financièrement à cette expérimentation, au prorata du nombre d’habitants de la Commune, ce dernier étant basé sur le recensement 2007 de l’INSEE et à hauteur de 0,18 euros par habitant. La contribution financière de la collectivité est donc fixée à 683,82 euros. Cette participation sera imputée au budget de la collectivité et sera versée à l’association CRIJ Bretagne en une fois à la notification du présent avenant.

Article 2 : Durée de la convention et évaluation

Durée de la convention :

Le présent avenant est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa signature. L'expérimentation prendra fin en décembre 2014, cependant les communes signataires continueront de bénéficier de son contenu jusqu'à la date anniversaire de la signature, au plus tard le 1er avril 2013.

Evaluation :

Une grille d’évaluation sera proposée aux animateurs relais afin d’évaluer la pertinence et l’efficacité du dispositif. Celle-ci sera adressée à Rennes Métropole et au CRIJ.

Au terme de la convention et au cours du premier semestre de l’année suivante, le CRIJB devra présenter à Rennes Métropole et aux communes signataires un bilan retraçant l’ensemble des actions. Un bilan global sera effectué au deuxième semestre de l’année 2014.

Au cours de la convention, une réflexion sera menée entre le CRIJB, Rennes Métropole et les communes signataires afin de définir les suites de cette expérimentation. Le comité de suivi sera pilote de cette réflexion et décidera des perspectives de l'expérimentation lorsque celle-ci arrivera à son terme, chaque commune signataire pourra décider de poursuivre ou non son implication dans celle-ci.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve l’avenant n°2 à la convention conclue entre la Commune de L’Hermitage et le CRIJ de Bretagne relatif à la reconduction de l’expérimentation de la mise en place « d’animateurs relais » sur la Commune jusqu’en 2014 ainsi que le versement d’une subvention de fonctionnement de 683,82 € au CRIJB ;

- donne délégation à M. le Maire pour signer cet avenant ainsi que tous actes s’y rapportant.

Pour : Unanimité

RAPPORT DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - ARTICLE L.2122-23 DU C.G.C.T.

Le Conseil municipal prend acte des décisions, contrats, conventions et marchés suivants signés par M. le Maire :  Contrats et marchés :

1. Remplacement turbulateur logement M. DAVID

2. Master pour duplicopieur

3. Fauchage printemps 2013

4. Fauchage automne 2013

5. Devis de réparation Equipement Festif

6. Réparation dune imprimante aux services techniques

7. Bornage d’une portion de chemin rural

8. Achat de bons de commande

Le registre des délibérations du conseil municipal est consultable à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

A L’HERMITAGE, le 8 mars 2013

Le Maire,