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Procès Verbal - 2026 616 delegation fonctions et signature Charles HOUZE tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dinan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 616 delegation fonctions et signature Charles HOUZE tampon)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le 15/04/2026
ID : 022-200076578-20260415-AR2026 616-AI
=. N° d'ordre : 2026-616 du registre n°51 Année 2026
D NnQ N REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET : délégation de fonctions et de signature à Monsieur Charles HOUZE
(2è"° adjoint au Maire) - Affaires scolaires et enfance
LE MAIRE DE LA VILLE DE DINAN,
VU
- L'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°3 du Conseil municipal du 21 mars 2026 fixant le nombre des adjoints au Maire,
- La délibération n°9 du 21 mars 2026 portant délégation de pouvoirs au Maire, - Le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 21 mars 2026 constatant l'élection de Monsieur Charles HOUZE en qualité de 2" adjoint au maire.
CONSIDERANT que les multiples obligations qui sont à la charge du maire ne lui
permettent pas d'assurer personnellement toutes les fonctions qui lui incombent,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour la bonne administration de la commune de déléguer à Monsieur Charles HOUZE certaines fonctions dans les domaines des Affaires Scolaires et de l'Enfance,
ARRETE
Article 1 - délégation de fonctions et de signature
Sous la surveillance et la responsabilité du Maire, délégation de fonctions et de signature est consentie à Monsieur Charles HOUZE, 2°" Adjoint au Maire, dans le domaine des
affaires scolaires, de l'enfance et notamment :
- des relations avec les représentants de l’éducation nationale, enseignants des écoles primaires publiques et de l'enseignement privé, associations en lien avec l'éducation et l'enseignement,
- de la représentation de la Ville aux conseils d'école ainsi que dans les conseils d'administration liés à l'enseignement ou à l'éducation, :
- des relations avec les organismes de contrôle et de financements,
- des orientations relatives aux temps périscolaires, animations éducatives et de loisirs,
- de pilotage de projets structurants tels ceux d'une future école, du parc Val
Cocherel, des travaux dans les écoles et cours d'écoles,
- du pilotage du Programme de Réussite Educative (PRE),
- des orientations relatives à la restauration scolaire et périscolaire et équipements y afférents.
Toute signature dans le cadre de cette délégation devra porter là mention « par délégation du Maire ». Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 022-200076578-20260415-AR2026 616-AI
Article 2 - durée de validité de la délégation
Le Maire peut à tout moment mettre fin à cette délégation qui prendra fin dans tous les cas au terme du mandat.
Article 3 - recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes — sis 3, Contour de la Motte - 35 044 Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité et/ou notification à l'intéressé. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 - entrée en vigueur
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature.
Article 5 - transmission, notification et publication
Monsieur le directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié, notifié à l'intéressé et transmis à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor au titre du contrôle de légalité:
FAIT EN L'HOTEL DE VILLE DE
DINAN
Le 15 avril 2026
LE MAIRE,
Didier LECHIEN