Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2026 616 delegation fonctions et signature Charles
Procès Verbal - 2026 636 delegation fonctions et signature Didier
Procès Verbal - 2026 634 delegation fonctions et signature Christi
Arrêté - 2026 637 delegation fonctions et signature Rene DE
Arrêté - 2026 639 delegation de fonctions et signature Nath
Procès Verbal - 2026 617 delegations fonctions et signature Yannic
Arrêté - 2026 620 delegation fonctions et signatures Jacque
Procès Verbal - 2026 618 delegation fonctions et signature Anne So
Arrêté - 2026 640 delegation fonctions et signature anne so
Arrêté - 2026 621 delegation fonctions et signatures Domini
Procès Verbal - 2026 641 Delegation de fonctions et de signature a Gregory PERETOU tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dinan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 641 Delegation de fonctions et de signature a Gregory PERETOU tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le 15/04/2026
ID : 022-200076578-20260415-AR2026 641-AI
== N° d'ordre : 2026-6UI du registre n°51 Année 2026
D N Q N REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET : délégation de fonctions et de signature à Monsieur Grégory PERETOU (8°"° adjoint au Maire) - Prévention et sécurité
LE MAIRE DE LA VILLE DE DINAN,
VU
- L'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°3 du Conseil municipal du 21 mars 2026 fixant le nombre des adjoints au Maire; |
- La délibération n°9 du Conseil municipal du 21 mars 2026 portant délégation de pouvoirs au Maire, l
- Le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 21 mars 2026 constatant l'élection de Monsieur Grégory PERETOU en qualité de 8%"* adjoint au maire,
CONSIDERANT que les multiples obligations qui sont à la charge du Maire ne lui
permettent pas d'assurer personnellement toutes les fonctions qui lui incombent,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour la bonne administration de la commune de déléguer à Monsieur Grégory PERETOU certaines fonctions dans les domaines de la prévention et de la sécurité,
‘ARRETE
Article 1 - délégation de fonctions et de signature
Sous la surveillance et la responsabilité du Maire, délégation de fonctions et de signature est consentie à Monsieur Grégory PERETOU, 8°7° Adjoint au Maire dans les domaines de la sécurité et de la prévention et notamment :
- la tranquillité publique en lien avec les services de la police municipale,
- la protection civile et la mise en œuvre et le suivi du plan communal de
sauvegarde,
- la prévention de la délinquance,
- le pilotage du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD),
- le déploiement de la vidéo-protection,
-__le pilotage du Plan particulier de mise en sûreté (PPMS),
- les arrêtés de police (bon ordre, sécurité, salubrité),
- La sécurité des grands événements sportifs, culturels et associatifs,
- des dépôts de plainte.
Toute signature dans le cadre de cette délégation devra porter la mention « par délégation du Maire ».
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Grégory PERETOU, la présente délégation est consentie, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à Madame Christine MASSART (7° sdjointe au Maire). | Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 022-200076578-20260415-AR2026 641-AI
Article 2 - durée de validité de la délégation
Le Maire peut à tout moment mettre fin à cette délégation qui prendra fin dans tous les cas au terme du mandat.
Article 3 - recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes - sis 3, Contour de la Motte - 35 044 Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité et/ou notification à l'intéressé. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 - entrée en vigueur
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature.
Article 5 - transmission, notification et publication
Monsieur le directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié, notifié aux intéressés et transmis à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor au titre du contrôle de légalité.
FAIT EN L'HOTEL DE VILLE DE
DINAN ‘
Le 13 avril 2026
LE MAIRE,
Didier LECHIEN