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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 191 du 11 août 2015
Document publié le Mardi 11 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 191 du 11 août 2015)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 191 DU 11 AOUT 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 191 DU 11 AOUT 2015
1
EMIZ - État-Major Interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord
Arrêté du 11 août 2015 portant autorisation exceptionnelle de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport routier de marchandises pour la période du vendredi 14 août 2015 à 22h00 au dimanche 16 août 2015 à 22h00
SECRETARIAT GENERAL
DIPP – DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Arrêté préfectoral d'enregistrement de la demande présentée par ta Société SABLES ET MATERIAUX relative à l'exploitation d'une unité de broyage, concassage et recyclage de déchets du BTP sur le territoire des communes de ARMBOUTS CAPPEL et DUNKERQUE
DREAL – DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 CE au bénéfice du Grand Port Maritime de Dunkerque (GPMD) en vue de l’aménagement de la Zone des Grandes Industries (ZGI) à Dunkerque
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Décision n° 7770 du 6 août 2015 portant délégation de signature
TABLE DES MATIERES } |
| A Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE NORD
Arrêté portant autorisation exceptionnelle de circulation
des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport routier de marchandises
pour la période du vendredi 14 août 2015 à 22h00 au dimanche 16 août 2015 à 22h00
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la Défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.411-5,R411-8 et R411-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions Interdépartementales des
Routes ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François Cordet, préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 novembre 2002 réglementant la circulation des poids-lourds sur l'autoroute A16 en
périodes d'interdiction et de restriction de circulation ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 201$ relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Considérant que le trafic transmanche depuis le port de Calais et le tunnel sous la Manche est fortement perturbé depuis
le début du mois de juillet 2015 ;
Considérant que ces perturbations n’ont pas permis le transport normal indispensable à la vie économique et à la libre
circulation des biens ;
Considérant que les conséquences de ces perturbations continuent à se faire fortement sentir, en particulier pour le trafic
des poids-lourds ;
Considérant que l’accumulation excessive de poids-lourds interdits de circulation samedi 15 août 2015 et dimanche 16
août 2015 serait de nature à compromettre la sécurité ;
Considérant que les deux derniers week-ends d’août, la capacité de transfert du trafic transmanche est principalement
dédiée aux retours des vacanciers britanniques ;
Considérant, en outre, que cette situation porte gravement atteinte à la libre circulation des biens, garantie par le droit
communautaire ;
Considérant que cette situation de crise a des effets dépassant le cadre d’un seul département ; ARRÊTE
Article 1*- La circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés au transport
routier de marchandises, en provenance ou à destination de la Grande-Bretagne, est exceptionnellement autorisée sur
l’ensemble du réseau routier et autoroutier des départements de la zone de défense et de sécurité Nord pour la période
du vendredi 14 août 2015 à 22 heures au dimanche 16 août 2015 à 22 heures.
Article 2 — Monsieur le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord, Madame la préfète de la région
Picardie, préfète de la Somme, Madame la préfète du Pas-de-Calais, Monsieur le préfet de l’Oise, Monsieur le préfet de
l'Aisne, Messieurs les présidents des conseils départementaux du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de
l'Aisne, Madame et Messieurs les directeurs départementaux de la sécurité publique du Nord, de la Somme, du Pas-de-
Calais, de l'Oise et de l'Aisne, Messieurs les colonels commandant les groupements de gendarmerie du Nord, de la
Somme, du Pas-de-Calais, de l'Oise et de l’ Aisne, Monsieur le directeur zonal des CRS, Messieurs les directeurs de la
DIR Nord, de la SANEF sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 2 ainsi qu’au CRICR Nord.
Fait à Lille, le 11 août 2015
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
Préfet du nord et par délégation
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
Didier MONTCHAMP Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU NORD
Préfecture
du
Nord
Direction
des
politiques
publiques
Bureau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Réf.
:DiPP/Bicpe
-ED
Arrêté
préfectoral
d'enregistrement
de
la
demande
présentée par
la
Société
SABLES
ET
MATERIAUX
relative
à
l'exploitation
d'une
unité
de
broyage,
concassage
et
recyclage
de
déchets
du
BTP
sur
le
territoire
des
communes
de
ARMBOUTS
CAPPEL
et
DUNKERQUE
Le
Préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
dispositions
du
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L512-7
à L512-7-7
et
R512-46-1
et
suivants
;
Vu
le
SDAGE
d'Artois-Picardie,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
le
20
novembre
2008
;
Vu
le
SAGE
de
l'Aa
adopté
en
mars
2010
;
Vu
le
Plan
Régional
d'Élimination
des
déchets
Industriels
et
de
soins
(PREDIS)
du
Nord-Pas-de-Calais;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
la
communauté
urbaine
de Dunkerque
;
Vu
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du 26
novembre
2012
relatif
aux
installations
de
concassage,
broyage,
criblage
soumises
à
enregistrement
;
Vu
le
rapport
en
date
du 2
avril
2015
du
directeur régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
du
territoire
et
du logement
chargé
des
installations
classées pour
la
protection
de
l'environnement
portant
avis
sur
l'aspect
complet
et régulier
du
dossier
de
demande
d'enregistrement
susvisé;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
13
avril
2015
ordonnant
l'ouverture
d'une
consultation
du
public
du
11
mai
2015
au
8 juin
2015
inclus
;
Vu
les
résultats
de
la
consultation
du
public
;
Vu
le
rapport
en
date
du
15
juillet
2015
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
du
territoire
et
du
logement
chargé
des
installations
classées pour
la
protection
de
l'environnement
;
Considérant
que
l'arrêté
ministériel
du
10
décembre
2013
relatif
aux
stations
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
ne
s'applique
pas
aux
installations
existantes
régulièrement
déclarées
au
titre
de
la
rubrique
2517
;
Considérant
que
la
demande
précise
que
le
site
sera,
en cas
d'arrêt
définitif
de
l'installation,
dévolu à
l'usage
industriel
;
Considérant
que
la sensibilité
du
milieu
ne
justifie
pas
le
basculement
en
procédure
autorisation
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
; ARRETE
TITRE
1.
PORTEE,
CONDITIONS
GENERALES
CHAPITRE
1.1.
BENEFICIAIRE
ET PORTEE
Article
1.1.1.
Exploitant,
durée,
péremption
Les
installations
de
la
société
Sables
et
Matériaux
représentée
par
M.
Philippe
MENTION
dont
le
siège
social
est
situé
au
68,
rue
Bel
Air
59240
Dunkerque,
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
du
12
mars
2015,
sont
enregistrées.
Ces
installations
situées
rue
du
canal
—
59760
GRANDE-SYNTHE
sont
localisées
sur
le
territoire
des
communes
d'Armbouts-Cappel
et
Dunkerque
détaillées
au
tableau
de
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté. L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives
(article
R.512-74
du
code de
l'environnement).
CHAPITRE
1.2.
NATURE
ET LOCALISATION
DES
INSTALLATIONS
Article
1.2.1.
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
Rubrique
Libellé
de
la
rubrique
(activité)
Nature
de
l'installation
Puissance
/ Volume
|Régime
2518-1-b
installations
de
broyage,
concassage,
criblage,|
Installations
de
broyage,
Scalpeur:
91
KW
E
ensachage,
pulvérisation,
nettoyage,
tamisage,|
concassage
et
recyclage
| Concasseur:
199
KW
mélange
de
pierres,
cailloux,
minerais
et
autres
de
déchets
du
BTP
Gribleur:
91
KW
broduits
minéraux
naturels
ou
artificiels
ou
de
ribleur:
déchets
non
dangereux
inertes,
autres
que
Celles
visées
par
d’autres
rubriques
et
par
la
Puissance
Sous-rubrique 2515-2.
Totale:
La
puissance
installée
des
installations,
étant
:
381
kw
b)
Supérieure
à
200
KW,
mais
inférieure
ou
égale
à
550
KW
2517-2
Station
de
transit
de
produits
minéraux
ou de
Stockage
d'environ
Stockage
sur
une
E
déchets
dangereux
inertes
autres
que Ceux
75
000
m3
de
produit
surface
supérieure
à
isés
par
d'autres
rubriques
minéraux
en
transit
|10
000
m2
et inférieur
à
30
000m2
Volume
: éléments
caractérisant
la
consistance,
le
rythme
de
fonctionnement,
le
volume
des
installations
ou
les
capacités
maximales
autorisées
en
référence
à la
nomenclature
des
installations
classées.
Article
1.2.2.
Situation
de
l’établissement
Les
installations
autorisées sont
situées
sur
les
communes,
parcelles
et
lieux-dits
suivants
: Communes
Section
Parcelies
Armbouts-Cappel
AA
81
Armbouts-Cappel
AA
82
Armbouts-Cappel
AA
84
Armbouts-Cappel
AA
85
Dunkerque
460
AV
103
Dunkerque
460
AV
104
Les
installations
mentionnées
à l'article
1.2.1
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à jour
et
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
i.3.
CONFORMITE AU
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
Article
1.3.1.
Conformité au
dossier
d’enregistrement
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
12
mars
2015.
Elles
respectent
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables.
CHAPITRE
1.4,
MISE
_A
L'ARRET
DEFINITIF
Article
1.4.1.
Mise
à
l'arrêt
définitif
Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d'enregistrement,
pour
un
usage
industriel.
CHAPITRE
1.5.
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
APPLICABLES
Article
1.5.1.
Prescription
des
actes
antérieurs
Sans
objet
Article
1.5.2,
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
S'appliquent
à l'établissement
les
prescriptions
des
textes
mentionnés
ci-dessous
:
>
arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
26
novembre
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
etc,
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
2515
de
la
nomenclature
des
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement. TITRE
2.
PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
Sans
Objet
TITRE
3.
MODALITES
D’EXECUTION,
VOIES
DE
RECOURS
Article
3.1.
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
LILLE
:
-
par
l'exploitant
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
notification
;
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à
l'article
L511-1
du
Code
de
l'environnement,
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
sa
publication
où
de
son
affichage,
ce
délai
étant
le
cas
échéant
prolongé
jusqu'à
la
fin
d'une
période
de
six
mois
suivant
la
mise
en
activité
de
l'installation.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à l'affichage
ou
à la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'exploitation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à la
juridiction
administrative.
Article
3.2.
Exécution-
Notification- Publicité
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
Sous-préfet
de Dunkerque
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à l'exploitant et
dont
copie sera
adressée
aux
:
- maires
de
GRANDE-SYNTHE,
ARMBOUTS-CAPPEL
et
DUNKERQUE,
- directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
- un
exemplaire
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
sera
déposé
à la
mairie
de
GRANDE-SYNTHE
et
pourra
y être
consulté
; un
extrait
de
l'arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
les
installations
sont
soumises
sera
affiché
à la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
; procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire,
- le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'établissement
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
du
Nord
(www.nord.qouv.fr-
rubrique
ICPE
: agricoles,
industrielles,
etc
- Enregistrements),
- un
avis
sera
inséré
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
de
l'exploitant,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
tout
le
département.
FAITLILLE,
le
D
5
AOÛ
95
Le
préfet,
Q
our
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
n'
Général
=
S
Giles
BARSACQ Liberté « Liber + Egalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction régionaie
de l’environnement, de
l'aménagement et du
logement
Service Milieux et
Ressources Naturelles
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 CE
au bénéfice du Grand Port Maritime de Dunkerque (GPMD)
en vue de l’aménagement de la Zone des Grandes Industries (ZGi)
à Dunkerque
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de lordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L 411-1, L 411-2, L415-3, R 411-1 à
R411-3,R 411-6 à R 4171-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - version consolidée au 18
février 2009 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. CORDET
(Jean-François) ;
Vu fFarrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et
d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Nord-Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;
Vu Farrêté ministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant les listes des amphibiens et des
reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu larrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 2015 portant nomination d'un directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Nord — Pas-de-Calais) ;
Vu l'ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du
public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles
relevant du ministère chargé de la protection de ia nature dans le domaine de la faune et de la
1/8 flore sauvages, en particulier son annexe 3 précisant les modalités de dérogation pour la
destruction d'animaux sur les aérodromes.
Vu la demande de Monsieur le Président du Directoire du Grand Port Maritime de Dunkerque
(GPMD) en date du 21 octobre 2014, révisée en date du 3 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 21
novembre 2014 ;
Vu les avis de Madame la Chef du service milieux et ressources naturelles de la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Caiais en
date du 7 janvier 2015 et du 8 juin 2015 ;
Vu les avis de Monsieur l'Expert Délégué faune du Conseil National de la Protection de la
Nature (CNPN) en date du 31 mars 2015 et du 29 juin 2015 ;
Vu la consultation du public menée du 8 janvier 2015 au 24 janvier 2015 et du 9 juillet 2015 au
24 juillet 2015 (version révisée) sur le site internet de la préfecture du Nord ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées concernées du fait des mesures prévues de réduction
et de compensation d'impacts :
Considérant que Monsieur le Président du Directoire du Grand Port Maritime de Dunkerque
démontre, dans sa demande, la prise en compte de la sensibilité des milieux naturels, absence
d’enjeu écologique majeur dans l'emprise du projet par rapport au reste du territoire portuaire et
les avantages du scénario d'aménagement au regard de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Nord-Pas-de-Caïlais ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Dans le cadre des travaux d'aménagement de la Zone des Grandes Industries, Monsieur le
Président du Directoire du Grand Port Maritime de Dunkerque {GPMD) (ou son mandataire) est
autorisé, à :
e capturer, enlever, détruire et perturber de façon intentionneile des amphibiens des
espèces suivantes : Triton ponctué {Lissofriton vulgaris), Crapaud commun (Bufo bufo},
« détruire, dégrader ou altérer des sites de reproduction ou aires de repos des oiseaux
des espèces suivantes : Bergeronnette printanière (Mofacilla flava), Pipit farouse
(Anfhus pratensis), Bruant proyer (Emberiza calandra), Fauvette des jardins (Syivia
borin), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Pinson des arbres (Fringilla coelebs),
Mésange charbonnière (Parus major), Linoïte mélodieuse (Carduelis cannabina),
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Bruant jaune (Emberiza citrinella), Faucon
hobereau (Falco subbuteo).
Ces dérogations s'appliquent également aux opérations de création et d'entretien des milieux
naturels dans le cadre des mesures de réduction et de compensation des impacts définies dans
les articles suivants.
Ces dérogations sur la protection des espèces protégées sont accordées sous réserve de la
mise en œuvre des dispositions détaillées dans les articles suivants.
Article 2 - Mesures de réduction de l'impact
Dans le cadre des travaux d'aménagement de la Zone des Grandes Industries (ZGI), Monsieur
le Président du Directoire du Grand Port Maritime de Dunkerque (GPMD) (ou son mandataire)
met en œuvre les mesures suivantes définies dans le dossier de demande de dérogation :
218 . MR1-ZGI Réduction de limpact en amont du chantier :
— transferts de spécimens de Triton ponctué et de Crapaud commun : Préalablement aux
terrassements et à partir du mois de mars, un écologue procède lors de 4 passages au
déplacement des amphibiens {pontes, larves, adultes) mis en danger par les travaux vers les
habitats créés favorables à ces espèces (mares). Ces transferts visent à la fois à sauver des
spécimens et à faciliter l'installation de populations dans les habitats favorables nouvellement
créés ;
— réalisation d'une pêche de sauvegarde dans les watergangs concernés par le projet
d'aménagement et transfert vers les watergangs déviés et récréés dans le cadre de la mesure
A2 du présent arrêté. Celles-ci pourront être réalisées en automne (mois de septembre et
octobre), afin de respecter le cycle de vie de l'ichtyofaune.
e MR2-ZG] réduction de l'impact en phase chantier :
_ L'ensemble du chantier sera suivi par un ingénieur écologue qui rédige les clauses
environnementales des Documents de Consultation des Entreprises ;
toutes les mesures d'usage sont mises en œuvre pour mafñriser ies risques de pollution (huile,
hydrocarbures, déchets) vers le milieu naturel ;
_ la gestion de l'éclairage du chantier est adaptée pour réduire la pollution lumineuse
préjudiciable à la faune nocturne ;
- des aires étanches de stationnement et de manœuvre pour les engins de chantier sont
prévues pour la durée du chantier et la phase d'exploitation de la ZGl:la prise en compte des
cycles de vie de la faune et de la flore présentes sur le site est nécessaire pour adapter le
calendrier des travaux entrepris dans le cadre du projet ZGI.
Article 3 — Mesure de compensation de l'impact
Dans le cadre des travaux d'aménagement de la Zone des Grandes Industries {ZG}), Monsieur
le Président du Directoire du Grand Port Maritime de Dunkerque (GPMD) (ou son mandataire)
met en œuvre la mesure suivante définie dans le dossier de demande de dérogation :
. MC1-ZGI Création d'une mosaïque d’habitats ouverts :
_ la mesure vise la création et la gestion écologique de 16,9 ha d'habitats {zone humide,
prairies de fauche, mares, haies, friches herbacées) ; cette gestion concerne également une
zone de servitude de 2,24 ha contigué ;
_ ces habitats concourent à la constitution du cœur de nature prévu au SDPN au nord de
Saint Georges sur l'Aa (cf. Annexe 3) ;
- les modalités techniques sont définies aux annexes 1 et 3 du présent arrêté.
Article 4 — Mesures d'accompagnement et de suivi
Dans le cadre des travaux d'aménagement de la Zone des Grandes Industries (ZGI), Monsieur
le Président du Directoire du Grand Port Maritime de Dunkerque (GPMD) (ou son mandataire)
met en œuvre les mesures suivantes définies dans le dossier de demande de dérogation :
e MA1-ZG! Mesure relative aux watergangs :
— afin de réduire le plus possible les perturbations et les effets sur les milieux aquatiques,
la déviation et la recréation des sections de watergangs concernées par le projet
d'aménagement de la plate-forme Grande Industrie suivent les modalités techniques définies à
l'annexe 2 du présent arrêté.
e MA2-ZGI Aménagement écopaysager de la ZGi :
_ 24% de la surface de la ZGi est consacrée à des aménagements écopaysagers
favorables à la biodiversité. Les espèces utilisées seront indigènes à la région ;
_ les eaux pluviales sont collectées et stockées par un réseau de noues ; des pentes
douces permettent le développement spontané de ceintures de végétations hygrophiles et une
épuration partielle des eaux superficielles.
3/8 . MA3-ZGI Suivi et évaluation en phase chantier et en phase d'exploitation par un écologue :
- le chantier est suivi par un écoiogue dans le cadre de la coordination environnementale
il s'assure de la mise en œuvre des mesures prévues au présent arrêté ;
- des suivis font l'objet de compte-rendus transmis à Monsieur le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement à l'issu du chantier, puis les premières, 5°"° 10° et 20% années après le chantier. Hs évaluent l'état des habitats, objets des mesures compensatoires, vérifie la présence des espèces visées et adaptent les mesures de gestion.
e° MA4-ZGI Mise en œuvre d’un plan de gestion :
_ un plan de gestion différencié de la ZGI et de ses espaces compensatoires est rédigé et
intégré au plan de gestion globai du GPMD. Un suivi permet l'évaluation et l'adaptation des
modalités de gestion en fonction des potentialités écologiques :
_ ce plan introduit notamment les principes suivants: exclusion des produits
phytosanitaires, fertilisants et amendements, gestion par fauche exportatrice, étrépage pour la
restauration de milieux pionniers, expression de végétations spontanées, plantation d'essences
locales adaptées aux conditions écologiques, maîtrise des espèces végétales exotiques
envahissantes.
Article 5 — Pérennité des mesures et calendrier de mise en œuvre
Dans le cadre des travaux d'aménagement de la Zone des Grandes Industries (ZGl), Monsieur
le Président du Directoire du Grand Port Maritime de Dunkerque (GPMD) (ou son
mandataire) assure le maintien et la gestion des aménagements compensatoires réalisés en
application de l'article 3 de sorte à ce qu'ils restent conformes aux exigences écologiques des
espèces visées.
Le calendrier de mise en œuvre des mesures est conforme au dossier de demande de
dérogation.
Les éléments justifiant de la mise en œuvre des mesures seront transmis à Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement avant le début des
travaux d'aménagement.
Article 6 — Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
Dans le cadre des travaux d'aménagement de la Zone Grande Industrie, la dérogation définie à
l'art. 1 du présent arrêté est délivrée pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature. La dérogation reste valable dans le cadre de l'exploïtation de la plate-forme pour
autant que les impacts restent conformes à ceux évalués et compensés dans le cadre du
dossier de demande de dérogation.
Les dispositions relatives aux mesures de compensation de Fimpact, de gestion,
d'accompagnement et de suivi s'appliquent de façon pérenne pendant la durée d'exploitation de
la plate-forme Grande Industrie.
Elle est valable sur la commune de Craywick, Bourbourg et Saint Georges sur l'Aa au niveau
des emprises définies dans le dossier de demande de dérogation.
Avant expiration de ceite dérogation, son renouvellement peut-être demandé, par son
bénéficiaire, sur la base d'un dossier argumentaire transmis à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, justifiant des modifications apportées au
calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise en œuvre des mesures de réduction,
de compensation d'impact et d'accompagnement, prévues par le présent arrêté.
Article 7- Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articies 1, 2, 8, 4, 5 ei 6 du présent arrêté
peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées à l’art. L415-3 CE.
4/8 Article 8 — Copies
Copies du présent arrêté sont faites à M. le Président du Directoire du Grand Port Maritime de
Dunkerque (GPMD), M. le sous-préfet de Dunkerque, M. le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le Chef du service départemental de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Nord, M. le Chef du service
départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Nord et M. le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 9 — Publications
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 10 — Voie et délai de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours est
de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 11 —- Exécution
M, le Président du Directoire du Grand Port Maritime de Dunkerque (GPMD), M. le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord-Pas-de-Calais, M. le
Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du
Nord, M. le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lille le 4 1 AOÛT 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Gilles BARSACQ
518 ANNEXE 2 : dispositions techniques relatives aux mesures d'accompagnement
e° MA1-2GI Mesure relative aux watergangs
Les précautions suivantes sont prises pour rétablir les fonctionnalités d'habitat et de corridor
écologiques des tronçons de watergang déviés :
— la longueur de watergangs déviée et rectifiée est limitée au strict nécessaire ;
— les watergangs créés sont non géométriques en plan et en travers pour restaurer des
conditions hydromorphologiques propices au fonctionnement écologique ;
- le tracé et les berges sont adoucis le plus possible et sont stabilisés par des techniques
végétales tout en permettant les écoulements hydrauliques :
_ les travaux seront réalisés en dehors des périodes de migration et de reproduction de la
faune aquatique.
Les caractéristiques détaillées du watergang rétabli sont transmises à la Direction Régional de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement pour validation au regard des objectifs
définis par le présent arrêté. Ces caractéristiques sont également transmises à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord pour validation au regard des articles
L214-1 et suivants.
VU POUR ÊTRE ANNEXE à mon acte
er ste du 4 AOÛT 2015 Pour
le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
de e Gilles BARSACa
718 ANNEXE 1 : dispositions techniques relatives aux mesures compensatoires
. MC1-ZGI Création d'une mosaïque d'habitats ouverts :
— 8,6 ha de prairies humides sont restaurés à proximité des watergangs par
décaissement de sorte à permettre une inondation hivernale par la nappe. La côte à atteindre
est définie à l’aide du réseau de piézomètre. La végétation herbacée est gérée par une où deux
fauches annuelles avec exportation des produits de coupe. La périodicité des fauches est
adaptée au travers du plan de gestion prévu à la mesure MA3-ZGI. La gestion par pâturage
extensif reste possible selon les opportunités de partenariat avec un exploitant agricole.
_- 4,7 ha sont gérés en prairies de fauche mésophiles ou hygrophiles. Deux fauches exportatrices sont réalisées par an en juin et en septembre.
_ 3 mares, totalisant 0,4 ha, sont aménagées au sein des prairies de fauche. Leur
localisation est choisie afin d'assurer leur alimentation en eau per la nappe et les
ruissellements. Les caractéristiques des mares sont les suivantes: surface de 1300 m’,
profondeur atteignant 1,5m, pentes douces. Selon les usages, les mares sont clôturées et
équipées de pompes d'abreuvage au besoin.
_ 0,6 ha de haies (longueur: 1000m, largeur: 6m) sont plantés. Les haies sont
composées d'essence arborés et arbustives locales et adaptées aux conditions écologiques
préconisées par le Conservatoire Botanique Nationat de Bailleul «guide pour Futilisation
d'arbres et d’arbustes pour la végétalisation à vocation écologique et paysagère en région
Nord-Pas-de-Calais ». Le choix des essences et la gestion viseront l'obtention de haies multi-
strates.
_ 2,6ha de friches herbacées à faciès pionniers sont développés en périphérie des
servitudes et à proximité des zones humides. La gestion se base sur des étrépages, des
fauches exportatrices tous les 2 ou 3 ans et une végétalisation spontanée. Les modalités seront
définies et adaptées au travers du plan de gestion prévu à la mesure 82.
_ Les principes de restauration des habitats suivent l'annexe 3 du présent arrêté.
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
q
Gilles BARSACQ
6/8 8/8
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2LHSNPUI SPULAN SU07Z
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88003
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LOT/S0O1 ANOYESUSÏOS ainsoUt e] op sdioutid sp EUIQUOS —
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A.
VU POUR ÊTRE ANNEXE à mon acte
en date du 4 ADUT 2015 Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Générai
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Gilles barsaca
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19Z-LON 2110}esUadiu09 a1nsolu e| ep UEId Le eWouoS sé «
DECISION
N°
7770
®]
DELEGATION DE SIGNATURE
QUI ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N° 7715
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes, Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L 6143-7, Vu
le
décret n°
2009-1765
du
30
décembre 2009
relatif à
la
délégation de
signature
des
directeurs,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la Solidarité en date du 29 octobre 2001
nommant
Monsieur Philippe JAHAN en
qualité de
Directeur du Centre
Hospitalier
de
Valenciennes,
Vu l'organigramme fonctionnel de l'équipe de direction en date du 06 aout 2015, Considérant
le
recrutement
de
Monsieur
Viadan
MARJANOVIC
en
qualité
de
Directeur
Chargé
des
Affaires
Juridiques
Générales
au
sein
du
Centre
Hospitalier
à
compter du 03 aout 2015, DECIDE : Article
1
:
La
délégation de signature n°7715 en date du
22 décembre 2014 portant
délégation
de signature au
profit de
Monsieur Jean-Pierre
FRISCOURT est annulée
et
remplacée par la présente décision. Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Vladan MARJANOVIC, en
sa qualité de
Directeur chargé des Affaires Juridiques Générales du Centre
Hospitalier
de VALENCIENNES, à
l'effet de signer dans les limites de ses attributions et au nom du
Directeur Général :
Article 2.1 : Contentieux
Tous actes et décisions en matière de : 1°-
Contentieux
responsabilité
hospitalière
et
médicale,
notamment
les
recours
et
la
défense des intérêts de l'établissement Centre Hospitalier de Valenciennes Direction Générale
/MB
Décision n° 7770
Page
1
sur
4 2°-
Contentieux
civil,
notamment
les
assignations
et
défense
des
intérêts
de
l'établissement 3°-
Contentieux
pénal,
notamment
les
dépôts
de
plainte
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'établissement 4°-
Contentieux
administratif,
notamment
les
recours
et
la
défense
des
intérêts
de
l'établissement
en
matière
de
recours
pour excès
de
pouvoir
et
de
plein
contentieux
59-
Saisine
du
Juge
des
libertés
et
de
la
détention
dans
le
cadre
de
l'article
L
3211-12-1
du
code
de
la
santé
publique
portant
sur
le
contrôle
des
mesures
d'hospitalisation
complète
en
soins
psychiatriques
sans
consentement
Monsieur
Viadan
MARJANOVIC
en
sa
qualité
de
Directeur
chargé
des
Affaires
Juridiques
Générales
du
Centre
Hospitalier
de
VALENCIENNES,
à
la
capacité
de
représentation
de
l'Etablissement
devant
les
tribunaux.
Article
2.2
:
Recours
Amiables
Tous
actes
et décisions
en
matière
de
:
1°-
Réclamations
dommages
corporels
patients
notamment,
l'instruction
et
la
gestion
des demandes indemnitaires 2°-
Réclamations
dommages
matériels
agents
et
patients
notamment,
l'instruction
et
la
gestion
des
demandes
indemnitaires
3°- Gestion des sinistres dommages aux biens 4°- Gestion des sinistres flotte automobile 5°-
Recours
devant
la
Commission
Régionale
d'Indemnisation
et
de
Conciliation
Monsieur
Viadan
MARJANOVIC
en
sa
qualité
de
Directeur
chargé
des
Affaires
Juridiques
Générales
du
Centre
Hospitalier
de
VALENCIENNES
a
la
capacité
de
représentation
de
l'Etablissement
lors
des
opérations
d'expertises
et
devant
la
CRCI.
Article 2.3 : Saisies de dossiers médicaux
MONSIEUR
VLADAN
MARJANOVIC
en
sa
qualité
de
Directeur
chargé
des
Affaires
Juridiques
Générales
du
Centre
Hospitalier
de
VALENCIENNES,
a
la
capacité
de
représentation
de
l'Etablissement
lors
des
saisies
de
dossiers
médicaux.
Centre
Hospitalier
de Valenciennes
Direction Générale
/MB
Décision n° 7770
Page 2 sur 4 Article 2.4 : Protection juridique
Tous actes et décisions relatifs à la protection juridique des agents de l'établissement. Article
3:
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Viadan
MARJANOVIC
aux
fins
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
tous
actes
et
décisions relatifs à la passation des contrats. Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur VLADAN MARJANOVIC, délégation de signature est donnée à Mademoiselle Louise MOCLYN, Chargée d'affaires juridiques aux fins définies aux articles 2.1 à 2.4 En cas d'absence ou d'empêchement de
Mademoiselle
Louise
MOCLYN,
délégation
de
signature est donnée à
Madame Nathalie
DEBAËLE, Chargée d'affaires juridiques,
aux
fins définies aux articles 2.1 à 2.4 En
cas d'absence ou
d'empêchement de
Monsieur
VLADAN MARJANOVIC,
délégation
est
donnée
à
Monsieur
François
GENNESSEAUX,
Responsable
de
la
sécurité
anti-
malveillance aux fins du 3° de l'article 2.1.
Fait
à
Valenciennes,
le
06
aout
2015
Le Directeur Général Philippe
JAHAN
Al
Destinataires :
Fe -
-__
Trésorier Principal (2 exemplaires)
-
Registre (1 exemplaire)
-
Dossier (1 exemplaire)
-__Intéressés(ées) (4 exemplaires) Centre Hospitalier de Valenciennes Direction
Générale
/MB
Décision n°
7770
Page 3 sur 4