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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 221 du 5 août 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 188 du 6 août 2015
Document publié le Jeudi 6 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 188 du 6 août 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 188 DU 6 AOUT 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 188 DU 6 AOUT 2015
1
CABINET DU PRÉFET
SIRACEDPC - SERVICE INTERMINISTRIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté préfectoral d’approbation du Plan Particulier d’Intervention de RUBIS TERMINAL dépôt UNICAN à Dunkerque
Plan particulier d’intervention RUBIS TERMINAL dépôt UNICAN à Dunkerque
Arrêté préfectoral d’approbation du Plan Particulier d’Intervention de RUNOS TERMINAL dépôt MOLE V à Dunkerque
Plan particulier d’intervention RUBIS TERMINAL Dépôt Mole V à Dunkerque
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRCT - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet de requalification du centre-ville sur la commune de Bondues et emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme communautaire
DIRECCTE - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
- Unité Territoriale du Nord-Lille -
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne Entreprise BEERNAERT LALLA ayant pour enseigne «OPTIMUM» dont le siège social est situé 18 place Miss Cavell appartement 13 à TOURCOING
Arrêté portant annulation d'agrément simple d'un organisme de services à la personne - Entreprise DEBRUYNE sise 50, rue du Progrès à LYS LEZ LANNOY
Arrêté portant retrait d'agrément simple d'un organisme de services à la personne - Entreprise DYMUS LAURIE ayant pour enseigne «NSD - Nettoyage Service Domicile» sise au 2, rue Henri Wallez à FERIN
Arrêté portant annulation et d'agrément simple d'un organisme de services à la personne - Entreprise HANSCH Aline ayant pour enseigne « ANGLAIS AT HOME » sise au 112, rue Delcenserie 2ème étage à MARCQ EN BAROEUL
Arrêté portant annulation d'agrément simple d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle EDDY KIRKET ayant pour enseigne « LOGIKAPP » sise 26 rue des anciens d'AFN à CAPPELLE LA GRANDE
Arrêté portant annulation d'agrément simple d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle CHRISTOPHE MASCLET ayant pour enseigne « CHRISTOPHE SERVICES » sise au 71, rue Daniel Fery à SIN LE NOBLE
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise PARE AURELIEN ayant pour enseigne «Un chti coup de main ?» dont le siège social est situé 121 rue Achille Pinteaux à WAVRIN
Arrêté portant annulation d'agrément qualité d'un organisme de services à la personne - SARL PRO-AGE sise 12 rue Jacques Brel - 59710 PONT A MARCQ
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 188 DU 6 AOUT 2015
2
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL PRO-AGE sise 12 rue Jacques Brel - 59710 PONT A MARCQ
Arrêté portant annulation d'agrément simple d'un organisme de services à la personne - Entreprise GUILLAUME REMBERT ayant pour enseigne ZGUIG SERVICES, sise au 20, rue de la Liberté à RONCHIN
Arrêté portant annulation d'agrément simple d'un organisme de services à la personne - SARL RIGHT NOW Health Sport sise au 79, rue de la Monnaie à Lille
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activit2 exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL SERPART (SERVICES AUX PARTICULIERS) sise au 52 rue du Vieil Abreuvoir à ROUBAIX
Arrêté portant annulation d'agrément simple d'un organisme de services à la personne - Entreprise SPORTIV'HOME, sise au 1 rue Thiers à WATTIGNIES
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL TELIMA FAMILY NORD - enseigne PC 30 FAMILY sise au 128 rue du Faubourg de Douai à LILLE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
Arrêté portant déclassement du domaine public routier national de l'aire dite de Petite-Forêt et classement dans le domaine privé de l'Etat à des fins d'aliénation
SOUS-PRÉFECTURE DE CAMBRAI
Arrêté préfectoral portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « R.P.I. Hayne- court, Blécourt, Sancourt Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Service interministériel
Régional des Affaires
Civiles et Économiques
de Défense et de
Protection Civiles
Bureau de la Planification
Arrêté préfectoral d'approbation
du Plan Particulier d'intervention
de RUBIS TERMINAL dépôt UNICAN à Dunkerque
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive n°96/82/CE en date du 9 décembre 1996 du conseil de l'union européenne dite
«SEVESO li»,
Vu la loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile qui
abroge et remplace la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987,
Vu Flordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de
l’environnement,
Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1° du livre V,
Vu le décret n° 77-1133 en date du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi n°76-663 du 19
juillet 1976,
Vu le décret n°2005-935 du 02 août 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement,
qui abroge et remplace le décret n ° 90-918 en date du 11 octobre 1990,
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de
l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de la modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention
concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi
n°2004-811 du 13 août 2004,
Vu le décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des
services publics de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au
public et pris pour application de l'article 8 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de la modernisation
de la sécurité civile,
Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour
application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de la modernisation de la sécurité
civile,
Vu l'arrêté en date du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des
substances dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la
protection de l'environnement soumise à autorisation, Vu l'arrêté en date du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particuliers
d'intervention de certaines installations, pris pour application de l’article 8-1 du décret n°2005-1157 du
13 septembre 2005
Vu la mise à disposition du public du plan dans le cadre de la procédure réglementaire de consultation
du public du 11 mai au 8 juin 2015 en mairie de DUNKERQUE, en préfecture du Nord et en sous-
préfecture de DUNKERQUE,
Considérant l'avis du maire de DUNKERQUE,
Considérant l'avis de l'exploitant de la société RUÜBIS TERMINAL,
Sur proposition du directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de protection civiles,
ARRÊTE
Article 1°: Le plan particulier d'intervention (PPI) de la société RUBIS TERMINAL dépôt UNICAN à
DUNKERQUE, annexé au présent arrêté est approuvé. Il s'intègre au dispositif ORSEC
départemental.
Article __2 : L'arrêté préfectoral du 28 mai 2004 portant approbation du plan particulier d'intervention
est abrogé.
Article 3 : La commune de DUNKERQUE située dans le périmètre PPI doit disposer d'un pian
communal de sauvegarde conformément aux dispositions du décret n°2005-1156 du 13 septembre
2005 susvisé.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Nord, le sous-préfet, directeur de cabinet, le
sous-préfet de DUNKERQUE, le directeur interministériel régional des affaires civiles et économiques
de défense et de protection civiles, le directeur de la société RÜBIS TERMINAL, le maire de
DUNKERQUE, les chefs de service et destinataires régionaux et départementaux mentionnés dans le
plan, sont chargé chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, Le 29 JU. 25%
{
Jean-François CORDET "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Nord
DISPOSITIF ORSEC 59
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
PPI RUBIS TERMINAL DEPOT
UNICAN DUNKERQUE
Version approuvée 29 juillet 2015 PPI RUBIS TERMINAL
DEPOT UNICAN DUNKERQUE
SOMMAIRE DU PLAN
1.Description de l'établissement.................................................................................................. 3
1.1.Fiche synthétique de l'entreprise......................................................................................3 1.2.Description détaillée de l'activité.......................................................................................4 1.3.Vue d'ensemble du site.................................................................................................... 5 1.4.Cartographie..................................................................................................................... 6 1.5 Conditions météorologiques.............................................................................................7 2.Risques générés par l’exploitation...........................................................................................8
2.1.Scénarios majorants......................................................................................................... 8 2.2.Localisation des installations..........................................................................................11 2.3 Cartographie des zones d'effet.......................................................................................12 2.4 Les enjeux ..................................................................................................................... 13 3.Réponse de sécurité civile..................................................................................................... 20
3.1.Schéma d'alerte des acteurs .........................................................................................20 3.2.2 Cellule peri-accidentelle de crise de la sous-préfecture de Dunkerque......................22 3.3. Alerte à destination de la population..............................................................................25 3.4 Stratégie de protection de la population ........................................................................28 3.5.Gestion des victimes......................................................................................................30 3.6. Isolation du périmètre - Itinéraires d'acheminement des blessés...................................30 4.Gestion de la communication................................................................................................. 31
4.1.La population locale:......................................................................................................31 4.2.Information du public via les forces de l'ordre.................................................................31 4.3.Les médias..................................................................................................................... 31 5.Phase post-accidentelle......................................................................................................... 31
6.Annexes................................................................................................................................. 32
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Unican
Page 2 sur 34 1.DESCRIPTION DE L'ÉTABLISSEMENT
1.1.Fiche synthétique de l'entreprise
Dénomination RUBIS TERMINAL DEPOT UNICAN
Adresse du site industriel Port 2424 Rue Claude VANDAMME - 59140 DUNKERQUE
Arrondissement DUNKERQUE
Personnes à contacter en cas de
crise
nicolas.croquelois@rubis-terminal.com
johanne.vanhille@rubis-terminal.com
Numéro de téléphone heures
ouvrables
03.28.65.92.10
Numéro de téléphone non heures
ouvrables
03.28.65.92.10/06.22.88.46.69/06.10.93.40.20
Numéro de télécopie 03.28.65.92.27/03.28.66.49.88
Activité Réception, stockage et distribution d’hydrocarbures
Risques Incendie - Explosion
Effectif salariés 47
Rayon PPI 330 m
Communes impactées par la zone
PPI
DUNKERQUE ( 93 489 habitants) dont 21746 sur St
pol sur mer
ERP dans la zone de danger CEFPOL (CEntre de Formation Portuaire et Logistique)
CIISCO (Centre d’Instruction Incendie et Sécurité
de la Côte d’Opale )
Situés en dehors du périmètre, à environ 500m
de la limite
Ecole Maternelle Victor Hugo
Centre Médico Scolaire
Centre Romain Rolland
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Unican
Page 3 sur 34 AFEJI Foyer Personnes Handicapées
Association Culturelle de Flandre et sa région
Collège Robespierre
Situés en dehors du périmètre, avenue Maurice
Berteaux :
Plusieurs petits commerces de proximité (café),
médecins...
Enjeux - Darses (Darses 2, 3 et 4)
- Infrastructures routière (Chaussée des Darses),
- Infrastructures ferroviaires (Voies Ferrées
Portuaires)
- Infrastructures fluviales (Canal de dérivation et
Gare d’Eau)
Les premières habitations sont situés en dehors
du périmètre à environ 100m.
1.2.Description détaillée de l'activité
Le dépôt UNICAN de RUBIS TERMINAL, implanté rue Claude Vandamme à DUNKERQUE, en limite de la commune de Saint-Pol-sur-Mer, couvre une superficie d’environ 5 ha. Il est bordé au Nord par la chaussée des Darses et au Sud par le canal de dérivation. Il est traversé par des voies ferrées.
L’établissement est classé Seveso Seuil Haut en raison de ses activités de stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables d’une quantité supérieure à 10 000 tonnes pour la catégorie «B» et d’une quantité de 25 000 tonnes pour la catégorie «C».
Les activités du dépôt sont les suivantes :
- réception des hydrocarbures (essences, fioul, gazole) par pipe-line depuis les appontements du Môle V, du Môle VI de la société de raffinerie de DUNKERQUE (S.R.D.) ou depuis la raffinerie des Flandres via le dépôt DPC. Environ 700 000 m3 d’hydrocarbures transitent annuellement par ce site.
- stockage des hydrocarbures dans 38 réservoirs verticaux implantés dans 4 cuvettes de rétention. Le dépôt est autorisé pour une capacité réelle totale de 125 500 m3 correspondant à une capacité équivalente totale égale à 76 292 m3,
- Injection d’additifs et de colorants, réception des additifs par camion, expédition des produits par camions-citerne ou par wagons.
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Unican
Page 4 sur 34 1.3.Vue d'ensemble du site
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Unican
Page 5 sur 34
N
Môle 5
UNICAN
S.R.D ane”
: x æ Ca
LH
Lær”
= € . 4
À
1.4.Cartographie
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Unican
Page 6 sur 34
Bassin d’évolution [ METEO FRANCE
ROSE DES VENTS
Vent horaire à 10 mètres, moyenné sur 10 mn
Ç Du 01 JANVIER 2001 au 31 DÉCEMBRE 2010 )
DUN KERQU E (59) Indicatif : 59183001, alt : 11 m., lat : 51°0318"N, lon : 02°2018"E
Fréquence des vents en fonction de leur provenance en % Valeurs horaires entre 0h00 et 23h00, heure UTC
Tableau de répartition
Nombre de cas étudiés : 86618
Manquants : 1030
[1545[ [4580] >80ms
<Û 17 2.3 16 5.5
60 15 21 16 5.2
80 15 17 1.0 42
280 100 18 17 0.4 39
120 18 14 + 3.3
140 16 12 + 28
160 22 18 0.2 4.2
180 3.6 28 0.4 6.8
200 4.0 3.7 0.5 8.2
220 2.8 5.1 13 9.2
240 14 41 24 7.8
240 260 0.9 29 26 64
280 12 36 24 7.1
300 16 27 12 5.6
320 16 19 11 46
200 340 15 15 1.0 4.0
360 13 1.2 0.6 3.1
Total 33.7 437 19.2 96.6
[0151 34
Pourcentage par direction
Groupes de vitesses (m/s) TTTTTTTTT]
ET: REX | > à _ 0% 5%
Dir. : Direction d'où vient le vent en rose de 360° : 90° = Est, 180° = Sud, 270° = Ouest, 360° = Nord
le signe + indique une fréquence non nulle mais inférieure à 0.1%
Edité le : 07/10/2014 dans l'état de la base
N.B. : La vente, redistribution ou rediffusion des informations reçues,
en l'état ou sous forme de produits dérivés, est strictement interdite sans l'accord de METEO-FRANCE
Météo-France Nord / Division Études et Climatologie
18 rue Elisée Reclus - CS 60007 59651 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX
Tél. : 03 20 67 66 70 — Fax : 03 20 67 66 16 - Email : etudes-clim.dirn@meteo.fr
1.5 Conditions météorologiques
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Unican
Page 7 sur 34 2.RISQUES GÉNÉRÉS PAR L’EXPLOITATION
2.1.Scénarios majorants
Phénomènes
dangereux
Type d'effets Intensité
(Distance en mètres des effets
ressentis)
Cinétique réglementaire
Localisation sur plan
Thermique Surpression Projection
Effets létaux significatifs
Effets létaux
Effets irréversibles
Effets indirects (bris de vitre)
UVCE
(rupture
piquage bac
cuvette)
oui oui néant 50m 165m 330m rapide Cuvette 1
UVCE
(rupture
piquage bac
cuvette)
oui oui néant 50m 141m 281m rapide Cuvette 2
UVCE
(explosion
d’un wagon)
oui oui néant 19m 25m 64m 128m rapide PW1 PW2
UVCE
(explosion
d’un camion)
oui oui néant 15m 19m 48m 98m rapide Zone de purge
BOIL OVER
Couche mince
bacs 247 248
oui non néant 57m 72m 92m rapide Cuvettes
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Unican
Page 8 sur 34 explosion bac
surpression
Bacs 247 et
248
non oui néant 45m 60m 130m 261m rapide
Feu cuvette
cuvettes 1 et
2
oui non néant 40 m 60m 85m rapide
Phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur le site rubis (cf liste en annexe)
Feux de cuvette :
Incendie dans une cuvette de rétention suite à une fuite d'un des bacs contenus dans la rétention.
Explosion de bac :
L’inflammation de la phase gazeuse d’un bac de liquide inflammable peut conduire à une montée en pression « rapide ». On aboutit alors à une explosion pneumatique interne avec rupture du bac.
Pressurisation de bac :
La pressurisation « lente » est un autre type de phénomène dangereux qui se caractérise par une montée en pression relativement lente, du fait de la vaporisation du produit contenu dans un réservoir pris dans un feu enveloppant. La pression atteinte par les vapeurs de liquide inflammable peut alors être importante et lorsque l’enveloppe du réservoir cède, une boule de feu liée à une vaporisation partielle instantanée du produit surchauffé et une inflammation des produits peut être générée.
Cette boule de feu liée à la pressurisation de bac peut être considérée comme similaire au boil over classique.
Boil Over (BO) et Boil Over en Couche Mince (BOCM) :
Ce phénomène est susceptible de se produire lorsque la surface du liquide contenu dans un bac entre en feu. La chaleur générée par cette inflammation, si elle atteint une couche d’eau se situant au fond du bac (la plupart des hydrocarbures sont plus légers que l’eau), provoque la vaporisation instantanée de cette couche d’eau qui projette alors à l’extérieur les hydrocarbures en feu. On obtient un phénomène éruptif qui peut être de grande ampleur.
On distingue les phénomènes suivants en fonction des hydrocarbures stockés : - phénomène classique de grande ampleur pour les fiouls lourds, les bruts et produits présentant des caractéristiques similaires ;
- phénomène de moindre ampleur (Boil over en couche mince) pour le gazole, le FOD, et le jet A-1;
- Le phénomène est considéré comme physiquement impossible pour l'essence.
Le phénomène de Boil Over est un phénomène retardé qui se produit plusieurs heures après le déclenchement de l’incendie du bac (la cinétique dépend notamment de la hauteur de remplissage du bac).
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Unican
Page 9 sur 34 Logigramme simplifié et non exhaustif : phénomènes générant des boules de feu
Bac sounus à un
feu enveloppant
(feu de cuvette)
Feu de ba
h ù < O /Effacement Ni du toit ?
[e)
Onde de
chaleur ?
| 4 Y Y Y Boil over Boil over en Feu de bac Possibilité de Feu aux évents Explosion de couche mince Boule de feu bac
La similitude entre les phénomènes de boil-over « classique » et de boil-over « en couche mince » réside dans l’évaporation brutale d’une couche d’eau en fond de réservoir qui va entraîner la projection enflammée du produit.
Dans le cas du phénomène de boil-over « classique », l’onde de chaleur descend plus rapidement que le front de flamme situé sur la partie supérieure du liquide. Aussi, lorsque l’onde de chaleur rencontre le fond d’eau, le produit est projeté entraînant un moussage (le bac déborde) et une boule de feu.
Dans le phénomène de boil-over « en couche mince », le produit se consomme en gardant une composition homogène et aucune onde de chaleur ne se forme. La source de chaleur qui peut vaporiser le fond d’eau est le front de flamme lui-même lorsqu’il arrive à proximité immédiate du fond d’eau. Dans ce cas, on retrouve la projection du produit (boule de feu) mais les quantités en jeu sont beaucoup plus faibles et le phénomène de moussage n’est pas observé. La boule de feu est donc plus « petite » et sa durée de vie plus courte, engendrant des effets de moindre intensité
UVCE (explosion de gaz inflammable en milieu non confiné) :
L'origine de ce phénomène est la formation d'un nuage de gaz inflammable par évaporation d'un liquide inflammable (suite à une fuite sur un équipement par exemple). L'UVCE se produit lorsque le nuage inflammable, dont la concentration en combustible est comprise entre la LII et la LSI, rencontre une source d'inflammation.
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Unican
Page 10 sur 34 2007215
aiguillagelSNCR
À B3c211MRac212)
compartiment 2017203]
ne. EPOnt
NT fun , AEac 28pr
2.2.Localisation des installations
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Unican
Page 11 sur 34 Le ORSEC PPI RUBIS TERMINAL UNICAN = 7 D 5 L/P10; LEGENDE
e LU #) EM Activités économiques . 7 NUMER ETABLISSEMENT SET : 1 HOLCIM BETONS NORD 2 DPC
3 LUNEAIRE - TRAVIS - AD E. LIGHT
4 AUTO OK
5 ENTERPRISE
6 POUJAUD - ALTRAD
7 EMCS Clemessy
8 LEFRANC
9 KAP VERRE! France Car
10 Bio Lavage Auto
11 ALU LITTORAL
12 STIN - Alu Littoral - ADS Démentèlement - Label Toiturel
13 STIN (Hangar)
14 LCR Hangar
15 ISONOR
16 Bâtiment vide
17 COGEBLOC
18 BOLUDA DUNKERQUE
19 EUROPORTE
2 GPMD - EOO - ATELIER DARSE 4
21 VRACS DU NORD
2 HARSCO
EM Postes EDF
| EE Région
| Bu ERP
NUMERO NOM
a CEFPOL
b CISCO
Infrasctuctures
| Routes
— — — Pistes cyclabes
— - - Ligne de bus
F7 Limites communales
EEE
nm
7 Lun mn
ns
.
nil
C7]
ENVELOPPES_THERMIQUE
1777 Effets irréversibles
1 Effets Létaux
__ Effets létaux significatifs
F ENVELOPPES_SURPRESSION
Effets significatifs par bris de vitre
Effets irréversibles
Effets Létaux
Effets létaux significatifs
2.3 Cartographie des zones d'effet
Carte enjeux unican
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Unican
Page 12 sur 34 2.4 Les enjeux
Population
Dunkerque - Néant, les premières habitations situées en dehors du périmètre (environ 100m) – Quartier de la samaritaine (rue
Vancauwenberghe)
Entreprises avoisinantes
Nom
du Site
Activité Effectifs salariés Trafic engendré
D.P.C.
50 Avenue Maurice Berteaux
59430 Dunkerque
Seveso seuil Haut
Stockage et chargement des
camions citernes afin d’assurer la
distribution des hydrocarbures des
régions Nord-Pas-de-Calais,
Ardennes et Picardie.
Effectif :10 personnes
50 clients max possibles
par jour
Ouverture : 3h30 - 19h30
Gardinage après 19H00
par une personne jusqu'à
05H00 + les week ends et
jours fériés.
Effectif :10
personnes
50 clients max
possibles par jour
Ouverture : 3h30 -
19h30
Gardinage après
19H00 par une
personne jusqu'à
05H00 + les week
ends et jours fériés.
Fax: 03 28 60 05 77
GPMD EOO :
-Mécanique
-Electrique
Port 2235
Route du silo à grains
59140 Dunkerque
GPMD sous-station
Equipe d’intervention
Equipe d’intervention
Poste électrique HT
Effectif max:25
Effectif moyen : 17 (-8 suivi
travaux)
Tel : 03 28 28 78 78
(Satandart)
Tel : 03 28 28 75 90/96
( Capitainerie)
Fax : 03 28 60 30 99
Flux routier faible
à modéré
Holcim bétons Centrale à béton Pas de poste fixe Effectif :1 à 2 personnes
+ les chauffeurs qui
viennent remplir leur
toupie
Tel : 03 28 25 17 10
ADE Light
8 rue de la samaritaine
59430 Dunkerque
Distribution de produits d’éclairage
de technologie LED ainsi que la
fabrication d’enseignes lumineuses
et d’affichages sur mesure.
Effectif :2 personnes
3 clients max possibles par
jour
Ouverture : 8h30 –
12h00/13h00 - 18h00
8h30 – 12h00
le samedi
Effectif :2 personnes
3 clients max
possibles par jour
Ouverture : 8h30 –
12h00/13h00 –
18h00 (du Lun au
Ven)
8h30 –
12h00 le samedi
(sam)
Tel : 03 61 17 69 31
Fax: 03 28 60 05 77
Travis Spécialisée dans le secteur Effectif :1 personne Effectif :1 personne
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Unican
Page 13 sur 34 8 rue de la samaritaine
59430 Dunkerque
d'activité des autres intermédiaires
du commerce en produits divers.
Ouverture : 8h00 – 19h00 Ouverture : 8h00 –
19h00 (du Lun au
Ven)
Tel : 03 28 64 96 11
Linéaire
8 rue de la samaritaine
59430 Dunkerque
Commerce de gros Effectif :6 personnes
Ouverture : 8h30 – 18h00
Effectif :6 personnes
Ouverture : 8h30 –
18h00(du Lun au
Ven)
Tel : 03 28 64 96 11
Auto DK
8 rue de la samaritaine
59430 Dunkerque
Ventes Achats Reprises tout
véhicules occasion
Effectif : 2 personnes
5 clients max possibles par
jour
Ouverture : 9h00 – 19h00
9h00 – 18h00
Effectif : 2
personnes
5 clients max
possibles par jour
Ouverture : 9h00 –
19h00 (du Lun au
Ven) 9h00
– 18h00 (sam)
Tel : 03 28 27 15 77
Fax: 03 28 26 98 22
Enterprise
4 rue de la samaritaine
59430 Dunkerque
Location de véhicule Effectif : 3 personnes
10 clients max
Ouverture : 8h00 –
12h00/14h00 - 18h00
9h00 – 12h00
Effectif : 3
personnes
10 clients max
possiblespar jour
Ouverture : 8h00 –
12h00/14h00 –
18h00 (du Lun au
Ven) 9h00 – 12h00
(sam)
Tel : 03 28 25 10 25
Fax: 03 28 25 15 25
Poujaud
Altrad
4 rue Gabriel Peri
59430 Dunkerque
Travaux d’isolation et
échafaudages
Effectif : 20 personnes
2 clients max possibles par
jour
Ouverture : 8h00 –
12h00/13h00 - 17h00
Effectif : 20
personnes
2 clients max
possibles par jour
Ouverture : 8h00 –
12h00/13h00 –
17h00 (du Lun au
Ven)
Tel : 03 28 61 72 69
Fax: 03 28 61 72 81
Lefranc
6 rue Gabriel Peri
59430 Dunkerque
Commerce de gros industriel Effectif : 6 personnes
3 clients max possibles par
jour
Ouverture : 8h00 –
12h00/13h30 - 17h30
Effectif : 6
personnes
3 clients max
possibles par jour
Ouverture : 8h00 –
12h00/13h30 –
17h30(du Lun au
Ven)
Tel : 03 28 29 22 44
Fax: 03 28 29 22 43
EMCS Clemessy
2434 route de la samaritaine
59430 Dunkerque
Bobinage et réparation de matériel
électrique industriel.
Effectif : 31 personnes
4 clients max possibles par
jour
Ouverture : 8h00 –
11h45/13h15 - 16h30
Effectif : 31
personnes
4 clients max
possibles par jour
Ouverture : 8h00 –
11h45/13h15 -
16h30
Tel : 03 28 60 21 00
Kap Verre
Port 2368 chaussée des
Darses
59140 Dunkerque
Fourniture et l'installation de
produits verriers auprès d'une
clientèle de professionnels et de
particuliers
Effectif :18 personnes
5 à 15 clients par jour
Ouverture : 8h00 –
12h00/13h30 - 17h30
Effectif :18
personnes
5 à 15 clients par
jour
Ouverture : 8h00 –
12h00/13h30 -
17h30
Tel : 03 28 58 71 72
Fax : 03 28 27 22
34
France car Location de véhicule Effectif :4 personnes Effectif :4 personnes
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Unican
Page 14 sur 34 10 à 30 clients par jour
Ouverture : 8h00 –
12h00/14h00 - 18h00
10 à 30 clients par
jour
Ouverture : 8h00 –
12h00/14h00 -
18h00
Tel : 03 28 59 14 60
Bio lavage auto Effectif : personnes clients possibles
Ouverture : 8h00 –
12h00/14h00 - 18h00
9h00 – 12h00
Effectif : 1 personne
EMCS Clemessy
2434 route de la samaritaine
59430 Dunkerque
Bobinage et réparation de matériel
électrique industriel.
Effectif : 31 personnes
4 clients max possibles par
jour
Ouverture : 8h00 –
11h45/13h15 - 16h30
Alu Littoral
33 chaussée des Darses
59140 Dunkerque
Fabrication et pose de menuiserie
PVC et Alu
Effectif : 14 personnes
1-2 clients possibles par
jour
Ouverture : 8h00 –
12h30/13h30 - 17h00
Effectif : 14
personnes
1-2 clients possibles
par jour
Ouverture : 8h00 –
12h30/13h30 -
17h00
Tel : 03 28 63 52 32
Fax: 03 28 63 54 37
STTN
33 chaussée des Darses
59140 Dunkerque
Travaux d'installation électrique
dans tous locaux
Effectif : 11 personnes dont
4 sur le site
Effectif : 11
personnes dont 4
sur le site
Tel : 03 28 66 36 95
Fax: 03 28 66 36 97
Label Toiture
33 chaussée des Darses
59140 Dunkerque
Réfection et réparation de toiture Effectif : personnes
clients possibles par jour
Ouverture :
ADS Démantèlement Entreprise de travaux publics Effectif : personnes clients possibles par jour
Ouverture :
LCR Hangar
33 chaussée des Darses
59140 Dunkerque
Ravalement de façades,
Rénovation immobilière, Isolation
(travaux), Menuiserie (entreprises)
Effectif : 11 personnes dont
3 sur le site
1-2 clients possibles par
semaine
Ouverture : 9h00 –
12h00/14h00 - 17h00
Fermé mercredi/samedi
(client)
Effectif : 11
personnes dont 3
sur le site
1-2 clients possibles
par semaine
Ouverture : 9h00 –
12h00/14h00 -
17h00
Fermé
mercredi/samedi
(client)
Tel : 03 28 66 34 36
Fax: 03 28 63 18 36
ISONOR
33 chaussée des Darses
59140 Dunkerque
Travaux d’isolation Effectif : 10 personnes dont
2 sur le site
Ouverture : 8h00 - 17h00
Effectif : 10
personnes dont 2
sur le site
Ouverture : 8h00 -
17h00
Tel : 03 28 61 18 29
Cogebloc
Quai Freycinet 5Port de
Dunkerque59140 Dunkerque
Fabrication d'éléments en béton
pour la construction.
Effectif : 5 personnes sur le
site
Effectif : 5
personnes sur le
site
Tel : 03 28 61 71 77/03
28 59 60 02
Fax : 03 28 59 18 54
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Unican
Page 15 sur 34 Boluda Dunkerque
Quai Freycinet 7 Sud
Port de Dunkerque
59140 Dunkerque
Services auxiliaires des transports
par eau
Effectif : 85 personnes dont
9 sur le site
Effectif : 85 personnes
dont 9 sur le site
Tel : 03 28 65 81 00
Fax : 03 28 63 92 85
Socorail
chaussée des Darses
59140 Dunkerque
Services de logistique interne sur
les sites industriels
25 personnes sur le site 25 personnes sur le site
Tel : 03 28 24 98 70
Fax : 03 28 51 42 40
Vracs du Nord
Quai Freycinet 10
Port de Dunkerque
59140 Dunkerque
Commerce de gros / Grossiste en
matériaux de construction et
appareils sanitaires
Effectif : 2personnes sur le
site
30/40 camions par jour
Ouverture : 8h00-18h00
Effectif : 2personnes
sur le site
30/40 camions par jour
Ouverture : 8h00-
18h00
Tel : 03 28 60 95 68
HARSCO Broyage de laitiers 10 personnes sur le site 10 personnes sur le site
Tel : 03 28 66 26 29
Fax : 03 28 66 26 31
ERP
CEFPOL
Port 2363
Chaussée des darses
59140 Dunkerque
Centre de formation portuaire et
logistique.
Effectif : 2personnes sur le
site
jusqu’à 30 stagiaires sur
une journée Ouverture :
8h00-12h00/13h30-17h00
CEFPOL
Port 2363
Chaussée des
darses
59140 Dunkerque
CIISCO
Chaussée des darses
59140 Dunkerque
Formation de base de lutte contre
l’incendie,CIR ….
EQUIPEMENTS
Station d’épuration de la
samaritaine
Traitement des eaux Station d’épuration de la
samaritaine
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Unican
Page 16 sur 34 Infrastructures des transports
Réseau Ferré
Portuaire
Desserte de la zone industrialo-portuaire et du site via les faisceaux des « Dunes » et « Chantier Maritime » à 50 m GPMD, Gare SNCF voyageur à 550m
Darses 2,3 et
4
Présence occasionnelle de navires à quai (chargement/déchargement, en attente) ; navires en mouvement. Stationnement des remorqueurs en darse 3
Gare d’eau Présence de péniches et bateaux de plaisance (en mouvement, en attente ou stationnement à l’année, …)
Canal de
dérivation
Stationnement occasionnel de péniches et/ou de petites embarcations
Chaussée
des darses
axe routier important desserte Dunkerque ; trafic urbain et industriel
Le statut de la chaussée des Darses concilie une fonction de voie urbaine et une fonction de voie structurante pour le trafic de poids lourds et de transport exceptionnel.
Cette voie est utilisée aussi bien pour le trafic de transit (# 80 %) que pour la desserte de la zone industrialo-portuaire de Dunkerque (# 20 %) (Source Port Autonome de Dunkerque).
Son trafic est estimé à 8 442 véhicules/jour (trafic entre 7h00 et 19h00, entre le mole2 et le mole3) ; source étude TMD mars 2008.
Voies de
desserte
locale
Desserte des logements, de la société D.P.C.
ERP important hors zone de flux dangereux
Hotel de la Communauté urbaine de dunkerque à 680 m, pole marine à 700 m (ERP type M 1ère catégorie effectif 4308)
La Halle aux sucres (ERP type R L W N S Y 2ème catégorie effectif 1330) UNIVERSITE DU LITTORAL SERVICE COTE D'OPALE à 600 m
ALL SUITES APPART HOTEL à 600 m
Lycée de l'ile jeanty à 700 m
Foyer les salines à 650 m
Centre romain rolland à 850 m
Collège robespierre à 1000 m
Caisse primaire assurance maladie à 900m
EGLISE CHRETIENNE ADVENTISTE à 330 m
Autres :
SDIS groupement soutien technique Dunkerque à 550 m
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Unican
Page 17 sur 34 Il est à noter que le dépôt utilise tous les modes de transports disponibles sur la zone portuaire pour recevoir et réexpédier ses produits :
– par mer ; le dépôt est relié au quai du Môle 5 par canalisation de 500 mm de diamètre et à l’appontement pétrolier SRD du Môle 6 par canalisation de 250 mm de diamètre.
– par canalisation le dépôt peut également recevoir des produits de l’Établissement des Flandres via le dépôt de la société des Dépôts de pétrole côtiers (D.P.C.) .
Il est à noter qu’Europorte Services agit en tant que gestionnaire délégué des infrastructures portuaires (GDIP)du GPMD. Il est en charge de l’exploitation et de la sécurité de ce réseau. Un plan d’intervention et de sécurité définit les actions dont il est responsable en tant que GDIP du GPMD pour ses activités portuaires. Le réseau ferré portuaire est constitué des voies ( en rouge sur le plan suivant ) débutant à partir du réseau ferré national ( en bleu sur le plan) et s’achève sur le port au niveau des installations Terminales Embranchées ( pour les entreprises à l’extrémité des voies en rouge). Les sociétés sont responsables de leur réseau internes à partir des installations embranchées.
Le domaine ferroviaire potentiellement impacté (voie des dunes et faisceau des dunes) est propriété du GPMD. L’itinéraire d’accès à cette zone demeure cependant commandé par le Poste 2 de Dunkerque qui est dans le périmètre SNCF. Dans le cadre du déclenchement du PPI, le GPMD est le seul interlocuteur des autorités et demande à SNCF Circulation Ferroviaire d’interdire toute expédition de circulation vers le périmètre de risques, par le Poste 2 de Dunkerque (rétention des circulations aux C 231 et C 233).
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Unican
Page 18 sur 34 2 DurKerque POINTS D'ENTREE SUR LE RÉSEAU FERRE PORTUAIRE ANNENE 4-1 PORTEST L, Le.) M2: -- ’ Li. PORT QUEST Es RE _ |M PORT INDUSTRIEL. :Àr se DUNKERQU LRUE e LL Lih. 11 LL LE 7, Cou de las >: Er L\\ run pe « Atos L rer né E éCoudekerque |POSTE4nronràÀ Phihppe = ur 14
céte Saint-Georges ,:Voies du RFN : —..— Voies Fortuaireset TE rattachées Brouckerque Cases pas GreD0€:ÀDares-Sograes22701 En cas de pollutions de faible ampleur occasionnées par l’exploitant, UNICAN met en œuvre, dans le cadre de son P.O.I., les moyens de lutte antipollution dont il est doté ; mesures d’urgences pour faire cesser la pollution et mise en place de son propre matériel (barrage, absorbants). Le GPMD est prévenu et décide d’une stratégie d’intervention contre ce type de pollutions portuaires (planification de la lutte et mise à disposition de ses moyens matériels et humains ). Le port gère également les interruptions du trafic maritime et les fermetures d’écluses si nécessaire. Le trafic portuaire sera plus ou moins fortement impacté avec des conséquences financières non négligeables. Pour une pollution de forte ampleur, le préfet mettra en œuvre les moyens de l’Etat référencés dans le plan ORSEC POLMAR. ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Unican Page 19 sur 34 3.RÉPONSE DE SÉCURITÉ CIVILE
3.1.Schéma d'alerte des acteurs
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Unican
Page 20 sur 34
Exploitant
CODIS/SDIS SIRACED PC
SAMU
Sous-préfecture de Dunkerque
Maire de Dunkerque
Grand Port Maritime de Dunkerque
DIRECCTE
DREAL
Entreprises SEVESO
ARS
SAMU
SDIS
DDSP
Gendarmerie
DDTM
Rectorat
Météo France
EMIZ
SNCF
VNF 3.2 Chaîne de commandement
3.2.1. Répartition des rôles
Dans le cadre des présentes dispositions spécifiques ORSEC, la répartition des
compétences est assurée comme suit :
Préfet du Nord ou par délégation un
membre du corps préfectoral
Direction des Opérations de Secours
SDIS Commandement des Opérations de
Secours
SAMU Direction des Secours Médicaux
SDIS Direction des Secours et du Sauvetage
DDSP Direction du Service d'Ordre
En application des dispositions de l’article L1424-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Commandant des Opérations de Secours (COS) est
chargé, sous l’autorité du Directeur des Opérations de Secours (DOS), de la mise en
œuvre de tous les moyens publics ou privés mobilisés pour l’accomplissement des
opérations de secours.
Il est en liaison avec le COD ( Centre opérationnel départemental ).
Composition du COD :
Autorité préfectorale, SIRACEDPC, SRCI, SDIS, SAMU, ARS, DDSP, DZCRS,
Gendarmerie, GPMD, DREAL, DDTM, Météo France, SNCF
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Unican
Page 21 sur 34 +++
++
++
3.2.2 Cellule peri-accidentelle de crise de la sous-préfecture de Dunkerque
La cellule péri-accidentelle de crise se substitue à l'ancien PCO. Le rôle du sous-préfet se portant essentiellement aux relations avec les élus, les médias et les entreprises pour la continuité de l’activité économique.
Composition Elle est placée sous l'autorité du sous-préfet de Dunkerque composée de trois cellules :
Cellule situation, Cellule relations avec les médiats et Cellule économie.
Sont présents:
les membres de son cabinet et les membres du bureau de la sécurité et protection civiles.
DIRECCTE et GPMD
élus ou leur représentant, CUD ;
en cas de besoin, il peut être renforcé par les fonctionnaires de la sous-préfecture de Dunkerque.
Missions Elle sera spécifiquement chargée au plan local, en liaison avec la cellule d'information du public du COD, des relations avec les élus, les médias et les entreprises:
Cellule économie
pour les relations avec les entreprises, un contact devra être pris en amont avec la DIRECCTE et el GPMD pour mise en œuvre des dispositifs spécifiques, notamment activité partielle.... ;
faciliter le dialogue social au sein des entreprises ;
Cellule relations avec les médiats
communiquer auprès de la presse locale ;
pour les éléments de communication avec les élus et les médias, un lien étroit sera établi avec la cellule communication du COD ;
Cellule Situation
information des autorités municipales ;
maintenance à jour de la situation par 1 ou 2 personnels de la sous- préfecture et alimentée par les informations provenant du COD.
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Unican
Page 22 sur 34 COD Cellule peri accidentelle Sous- préfecture PCCOS PCC
Décisions
stratégiques
Déclenchement du PPI x
Décisions stratégiques x
Validation des consignes de comportement à la
population
x
Prise en compte des besoins exprimés par le COS et
le PCO
x
Conduite des
opérations de
secours
Secours à personne x
Maintien de l’ordre x x x
Prise en compte de la conduite des réseaux x
Activation du plan communale de sauvegarde x
Gestion de la sécurité des personnes dans les ERP x
Soutien immédiat à la population x
Diffusion de l’alerte x
Liaisons
opérationnelles
Alerte mairie, des autorités, des services publics x
Alertes des entreprises SEVESO x x
Alertes des entreprises non SEVESO, ERP,
population
x
Relation avec les entreprises environnantes
(continuité économique, chômage technique)
x
Communication
Contact avec la presse sollicitant la préfecture x
Communication avec presse présente sur place x
Communication à l’initiative du maire x
Cellule d’information du public x
Émission de communiqués de presse x
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Unican
Page 23 sur 34 COD
Cellule peri-
accidentelle
Sous-Préfecture
PCCOS PCC
ARS X
CUD X
DDSP X X
DDTM X
DIRECCTE X
DREAL X X
DZCRS X
EXPLOITANT X
GENDARMERIE X X
GPMD X
MAIRIE DE DUNKERQUE X X
METEO FRANCE X
SAMU X
SDIS X X
SNCF X
VNF X
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Unican
Page 24 sur 34 3.3. Alerte à destination de la population
Rappel du type de population à informer
– Populations dans le rayon du PPI
– Les salariés du site et de la société DPC
– Les agents du Grand Port Maritime de Dunkerque,
– Les agents du Réseau Ferré Portuaire
Les moyens d’alerte de la population
Moyens
d’alerte
émettant le
signal
national
d’alerte
Moyens d’alerte Observations
Sirène Industrielle
Sur site société DPC
PPI
Sirène RNA Môle IV
Ensemble Mobile d’alerte PCS
Moyens
d’alerte
diffusant un
message
d’alerte
Radio, TV Convention
Fréquences :France Bleue Nord
92.6, France Info 106 .5, Delta FM
100.7
Panneaux d’information Panneaux d’information interdisant le stationnement des péniches
dans le périmètre de danger.
Ensemble Mobile d’alerte PCS
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Unican
Page 25 sur 34 Liste des sirènes RNA sur Dunkerque au nombre de six toutes reprises pour le futur SAIP :
Mairie annexe de Petite Synthe
Mairie annexe de Rosendael
Centre d'incendie et de secours de Dunkerque Sainte Barbe
Centre d'incendie et de secours Malo-les-Bains
Tour Robelet à Dunkerque Centre
Sirène du GPMD
Elles fonctionnent toutes exceptée celle sur la Tour Robelet qui a dû être désactivée pour des raisons de sécurité.
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Unican
Page 26 sur 34 Le contenu du message :
Diffusion message type Ensemble Mobile d’Alerte
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Unican
Page 27 sur 34
Ce message s’adresse aux habitants de la commune de XXXX
Un accident industriel vient de se produire sur le site UNICAN de la société Rubis Terminal.
Ne restez pas à l’extérieur, rentrez chez vous ou dans un bâtiment clos, fermez toutes les ouvertures et arrêter la ventilation ou la climatisation. Si vous êtes dans un bâtiment Endommagé, rejoignez un bâtiment intact.
Restez calme. Ne fumez pas, n’allumez ni feu ni appareil électrique.
N’utilisez pas le téléphone fixe ou portable sauf si vous êtes en difficulté.
N’allez pas à l’école chercher vos enfants, ils y sont en sécurité et les enseignants s’en occupent.
Votre sécurité dépend du respect de ces consignes.
Vous serez tenus informés de l’évolution de la situation dans un prochain communiqué.
Suite à un accident industriel sur le terminal Rubis Terminal UNICAN, appliquez immédiatement ces consignes :
- rentrez dans le bâtiment le plus proche
- restez dans vos habitations
- fermez les portes et les fenêtres
- arrêtez les ventilations
- éloignez vous des fenêtres et des parois vitrées
- restez dans une pièce à l’opposé du site Rubis Terminal UNICAN
- mettez-vous à l’écoute de la radio :
France Bleue Nord 92.6, Delta FM 100.7, France Info 106 .5)
- laissez vos enfants à l’école
Diffusion message type radio : informer immédiatement puis toutes les 10 minutes 3.4 Stratégie de protection de la population
La protection de la population repose sur trois modes opératoires possibles: la mise à l'abri, l'évacuation et l'hébergement.
Elles s'appliquent de manière spécifique en fonction de la nature du risque et de son environnement.
Mise à l'abri de la population
Dans le cas du Terminal UNICAN de la société RUBIS TERMINAL, les scénarii majorants sont tous à cinétique rapide engendrant la mise à l'abri immédiate de la population.
Fiche réflexe : MISE A L’ABRI ORSEC PPI RUBIS TERMINAL UNICAN
Message type Maintien de la mise à l’abri suite au premier message d’alerte de la population
Consignes Restez dans vos habitations
fermez les portes et les fenêtres
arrêtez les ventilations
éloignez vous des fenêtres et des parois vitrées
restez dans une pièce à l’opposé du terminal UNICAN
mettez-vous à l’écoute de la radio « France Bleu Nord » (94.7)
laissez vos enfants à l’école
Évacuation de la population
Bien que les risques inhérents au terminal UNICAN ne soient principalement qu'à cinétique rapide, il est impératif de prévoir une fiche spécifique à l'évacuation de la population.
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Unican
Page 28 sur 34 Fiche réflexe: EVACUATION ORSEC PPI RUBIS TERMINAL UNICAN
Message type de
préparation à
l'évacuation
Message type
d'évacuation
Zone à évacuer
Répertorier les
personnes
vulnérables
Comment
évacuer?
Point de
rassemblement
Par quels
moyens?
Lieu
d'hébergement
Protéger les
zones évacuées
Recensement des
personnes
évacuées
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Unican
Page 29 sur 34 3.5.Gestion des victimes
ORSEC Mode d’Action Nombreuses Victimes
ORSEC Mode d'Action "Décès Massifs"
3.6. Isolation du périmètre - Itinéraires d'acheminement des blessés
Carte acheminement des blessés
Lieux possible de PMA PRV :
*Gymnase du Centre romain rolland avenue Maurice Berteaux St Pol sur mer
*Salle de sport STAPS rue Maurice Schumann quai de Goole Dunkerque
*Salle Coubertin du centre Cocteau avenue St Exupéry St Pol sur mer
Lieux DZ possible :
*Stade Centre Romain Rolland avenue Maurice Berteaux St Pol sur mer
*CIS Fort-Mardyck rue Léon Blum Fort Mardyck
*stade des cheminots rue Edmond Flamand St Pol sur mer
CRM possible :
*CRM 1 Parking face SRD près CQSE route de l'ouvrage ouest Dunkerque *CRM 2 : parking Pole Marine quai de Hull Dunkerque
*CRM 3 CIS Fort-Mardyck rue Léon Blum Fort Mardyck
Emplacements PCOS possible :
*Groupement soutien technique Dunkerque Rue de la Samaritaine St Pol sur mer *Hôtel de la Communauté Urbaine de Dunkerque rue du Pertuis de la Marine Dunkerque *CIS Fort-Mardyck rue Léon Blum Fort Mardyck
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Unican
Page 30 sur 34 4.GESTION DE LA COMMUNICATION
4.1.La population locale:
Dans la zone touchée par la catastrophe, la nature du sinistre nécessite une action d'information auprès de la population sinistrée, afin de prévenir les réactions d'affolement.
La préfecture mettra en place une cellule destinée à informer les maires, à charge à eux, en liaison avec la gendarmerie et la police, de diffuser l'information auprès de leurs concitoyens.
4.2.Information du public via les forces de l'ordre
Des éléments de langage pourront être communiqués aux forces de l'ordre et aux secours afin de répondre aux demandes de la population.
4.3.Les médias
Des communiqués seront établis ponctuellement par le service régional de la communication interministérielle de la préfecture du Nord.
Cf ORSEC départemental « communication de crise »
5.PHASE POST-ACCIDENTELLE
Le PPI n’a pas pour objectif de traiter la phase « post-accidentelle » mais de l’anticiper.
5.1 L’aspect environnemental
La zone PPI de l’entreprise est hors zone de périmètre de protection de captage d’eau destinés à l’alimentation humaine.
5.2 L’aspect économique
Remise en service des installations
Analyse des enjeux : approvisionnement des sociétés en hydrocarbures, société DPC, trafic routier, trafic fluvial, ERP.
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Unican
Page 31 sur 34 5.3 Suivi des populations
Procédure secours d’urgence
Aide médico-psychologique
Constituer les dossiers de déclaration de catastrophe technologique (missions relevant du PCS)
6.ANNEXES
Arrêté préfectoral
Liste de diffusion
Lexique des termes techniques
Annuaire de crise du SIRACED PC
(transmis et mis à jour par le Bureau de l'Information et de la Sensibilisation)
ORSEC59 /
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Unican
Page 32 sur 34 GLOSSAIRE
ARS Agence Régionale de Santé
BLEVE Boiling liquide expanding vapor explosion (acronyme de l’anglais)
CASU Cellule d’appui aux situations d’urgence de l’INERIS
CEDRE Centre de documentation, de recherche et d’expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux
CMIC Cellule mobile d'intervention chimique
COD Centre opérationnel départemental
CODIS Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours
COS Commandant des opérations de secours
COGC Centre opérationnel de gestion des circulations chargé de la gestion opérationnelle du trafic
CORG Centre opérationnel et de renseignements de la gendarmerie
DDPP Direction départementale de la protection de la population
DDSP Direction départementale de la sécurité publique
DDTM Direction départementale des territoires et de la mer
DREAL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
EIC Établissement infra circulation
EMIZ Etat major interministériel de zone
INERIS Institut national de l’environnement industriel et des risques
ONEMA Office national de l'eau et des milieux aquatiques
ORSEC Organisation de la réponse de sécurité civile
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Unican
Page 33 sur 34 RCH Risques chimiques
RID Règlement international concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer
RPM Règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes
SAIP Système d’alerte et d’information des populations
SDIS Service départemental d'incendie et de secours
SRCI Service régional de la communication interministérielle
SAMU Service d'aide médicale d'urgence
SIRACEDPC Service interministériel des affaires civiles et économiques de protection et de défense civiles
SNCF / EIC Établissement infra circulation chargé de la circulation ferroviaire
VNF Voies navigables de France
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Unican
Page 34 sur 34 Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
Régional des Affaires
Civiles et Économiques
de Défense et de
Protection Civiles
Bureau de la Planification
Arrêté préfectoral d'approbation
du Plan Particulier d'intervention
de RUBIS TERMINAL dépôt MOLE V à Dunkerque
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caiais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive n°96/82/CE en date du 9 décembre 1996 du conseil de l'union européenne dite
«SEVESO ll»,
Vu la loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile qui
abroge et remplace la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987,
Vu lordonnance n° 2000-8914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de
l'environnement,
Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre V,
Vu le décret n° 77-1133 en date du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi n°76-663 du 18
juillet 1976,
Vu le décret n°2005-935 du 02 août 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement,
qui abroge et remplace le décret n ° 90-918 en date du 11 octobre 1990,
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de
Particle 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de la modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention
concernant certains ouvrages où installations fixes et pris en apolication de l'article 15 de la loi
n°2004-811 du 13 août 2004,
Vu le décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des
services publics de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au
public et pris pour application de l'article 8 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de la modernisation
de la sécurité civile,
Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour
application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de la modernisation de la sécurité
civile,
Vu l'arrêté en date du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des
substances dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la
protection de l'environnement soumise à autorisation, Vu l'arrêté en date du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particuliers
d'intervention de certaines installations, pris pour application de l’article 8-1 du décret n°2005-1157 du
13 septembre 2005
Vu la mise à disposition du public du plan dans le cadre de la procédure réglementaire de consultation
du public du 41 mai au 8 juin 2045 en mairie de DUNKERQUE, en préfecture du Nord et en sous-
préfecture de DUNKERQUE,
Considérant l'avis du maire de DUNKERQUE,
Considérant l'avis de l'exploitant de la société RUBIS TERMINAL,
Sur proposition du directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de protection civiles,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan particulier d'intervention (PPI) de la société RUBIS TERMINAL dépôt MOLE V à
DUNKERQUE, annexé au présent arrêté est approuvé. Il s'intègre au dispositif ORSEC
départemental.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 28 mai 2004 portant approbation du plan particulier d'intervention
est abrogé.
Article _3_: La commune de DUNKERQUE située dans le périmètre PPI doit disposer d'un plan
communal de sauvegarde conformément aux dispositions du décret n°2005-1156 du 13 septembre
2005 susvisé.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Nord, le sous-préfet, directeur de cabinet, le
sous-préfet de DUNKERQUE, le directeur interministériel régional des affaires civiles et économiques
de défense et de protection civiles, le directeur de la société RUBIS TERMINAL, le maire de
DUNKERQUE, les chefs de service et destinataires régionaux et départementaux mentionnés dans le
plan, sont chargé chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, Le 2 9 JUIL 20%
Jean-François CORDET "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Nord
DISPOSITIF ORSEC 59
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
PPI RUBIS TERMINAL DEPOT
MOLE 5 DUNKERQUE
Version approuvée 29 juillet 2015 PPI RUBIS TERMINAL
DEPOT MOLE 5 DUNKERQUE
SOMMAIRE DU PLAN
1.Description de l'établissement.................................................................................................. 3
1.1.Fiche synthétique de l'entreprise......................................................................................3 1.2.Description détaillée de l'activité.......................................................................................4 1.3.Vue d'ensemble du site.................................................................................................... 5 1.4. Contexte géographique du site .......................................................................................6 1.5 Conditions météorologiques.............................................................................................7 2.Risques générés par l’exploitation...........................................................................................8
2.1.Scénarios majorants......................................................................................................... 8 2.2.localisation des installations...........................................................................................12 2.3. Cartographie des zones d'effet......................................................................................13 2.4. Les enjeux..................................................................................................................... 14 2.4.1 Pollutions maritimes.....................................................................................................20
3.Réponse de SECURITE civile................................................................................................ 21
3.1.Schéma d'alerte des acteurs .........................................................................................21 3.2.3 Cellule périe-accidentelle de crise de la sous-préfecture de Dunkerque....................23 3.3 Alerte à destination de la population...............................................................................26 3.4 Stratégie de protection de la population ........................................................................29 3.5.Gestion des victimes......................................................................................................30 3.6. Isolation du périmètre - Itinéraires d'acheminement des blessés...................................31 4.Gestion de la communication................................................................................................. 32
4.1.La population locale:......................................................................................................32 4.2.Information du public via les forces de l'ordre.................................................................32 4.3.Les médias..................................................................................................................... 32 5.Phase post-accidentelle......................................................................................................... 32
6.Annexes................................................................................................................................. 33
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Mole 5
Page 2 sur 35 1.DESCRIPTION DE L'ÉTABLISSEMENT
1.1.Fiche synthétique de l'entreprise
Dénomination RUBIS TERMINAL DEPOT MOLE 5
Adresse du site industriel Port 2205 - 2205 route du Môle V - 59140 DUNKERQUE
Arrondissement DUNKERQUE
Personne à contacter en cas de crise nicolas.croquelois@rubis-terminal.com johanne.vanhille@rubis-terminal.com
Numéro de téléphone heures
ouvrables
03.28.65.92.10
Numéro de téléphone non heures
ouvrables
03.28.65.92.10/06.22.88.46.69/06.10.93.40.20
Numéro de télécopie 03.28.65.92.27/03.28.66.49.88
Activité Stockage de produits pétroliers, supercarburants, gazole, fioul domestique et liquides inflammables
Risques Incendie - Explosion
Effectif salariés 47
Rayon PPI 694 m
Communes impactées par la zone
PPI
DUNKERQUE ( 93 489 habitants) dont 21746 sur St
pol sur mer
ERP dans la zone de danger Néant
Enjeux - Activités économiques
- Darses 5 et 6
- Infrastructures des transports routiers, Chaussée
des darses SNCF et Voies Ferrées Portuaires
(EUROPORTE services)
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Mole 5
Page 3 sur 35 1.2.Description détaillée de l'activité
RUBIS TERMINAL est une filiale du groupe RUBIS, un des leaders européens indépendants spécialisés dans la distribution de produits pétroliers (carburants, GPL) et le stockage de produits liquides (pétrole, produits chimiques, biocarburants, produits agroalimentaires, engrais liquides).
Le dépôt du Môle 5 est un dépôt multi-produits : produits pétroliers (fuel, gazole), agro- chimiques (oléagineux, mélasse, engrais liquides, soude) et styrène, goudrons, bitumes.
L’établissement est classé Seveso Seuil Haut en raison de ses activités de stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables d’une quantité de 25 000 tonnes pour la catégorie «C».
La capacité globale de stockage en réservoirs du dépôt est de l’ordre de 330 000 m3 , dont 145 700 m3 au plus pour le stockage des hydrocarbures (gaz et fuel).
La partie Est du dépôt est réservée aux produits agro-chimiques. La partie Ouest est affectée au stockage des produits pétroliers, de la soude et des engrais liquides.
Il est à noter que depuis le 1er janvier 2014, le pipeline OTAN, d’une longueur de 6 km et d’un diamètre de 10 pouces, est en service. Il part du terminal Môle V, passe sur le site Freycinet 12, longe le quai de Saint-Pol, passe en voirie extérieure, traverse le site d’ARCELOR MITTAL et arrive sur le site OTAN. Il est enterré entre 1,5 et 16 mètres de profondeur.
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Mole 5
Page 4 sur 35 1.3.Vue d'ensemble du site
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Mole 5
Page 5 sur 35
N
Môle 5
UNICAN
S.R.D _— 3
larit
ue de:la/Sämar:
aine
1.4. Contexte géographique du site
Le dépôt est implanté sur le Môle 5 entre les darses n° 5 et 6. Il est relativement éloigné des zones urbanisées.
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Page 6 sur 35
Bassin d’évolution [B METEO FRANCE
ROSE DES VENTS
Vent horaire à 10 mètres, moyenné sur 10 mn
Ç Du 01 JANVIER 2001 au 31 DÉCEMBRE 2010 )
DUN KERQU E (59) Indicatif: 59183001, alt : 11 m., lat : 51°03’18"N, lon : 02°2018"E
Fréquence des vents en fonction de leur provenance en % Valeurs horaires entre 0h00 et 23h00, heure UTC
Tableau de répartition
Nombre de cas étudiés : 86618
Manquants : 1030
[15451 [4580] >80nvs
40 17 23 16 55
60 15 21 16 52
80 15 17 10 42
280 100 18 17 0.4 39 120 18 14 + 33
140 16 12 + 28
160 22 18 02 42
180 36 28 0.4 68
200 40 37 05 82
220 28 51 13 92
240 14 41 24 78
240 260 09 29 26 64
280 12 36 24 71
300 16 27 12 5.6
320 16 19 11 46
20ù 340 15 15 10 40
360 13 12 06 31
Total 33.7 437 192 96.6
[0151 34
Pourcentage par direction
Groupes de vitesses (m/s) TTTTTTTT"]
ET: PRENO | > à EX) 0% 5%
Dir. : Direction d'où vient le vent en rose de 360° : 90° = Est, 180° = Sud, 270° = Ouest, 360° = Nord
le signe + indique une fréquence non nulle mais inférieure à 0.1%
Edité le : 07/10/2014 dans l’état de la base
N.B. : La vente, redistribution ou rediffusion des informations reçues,
en l'état ou sous forme de produits dérivés, est strictement interdite sans l'accord de METEO-FRANCE
ns
Météo-France Nord / Division Études et Climatologie
18 rue Elisée Reclus - CS 60007 59651 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX
Tél. : 03 20 67 66 70 — Fax : 03 20 67 66 16 - Email : etudes-clim.dirn@meteo.fr
1.5 Conditions météorologiques
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Mole 5
Page 7 sur 35 2.RISQUES GÉNÉRÉS PAR L’EXPLOITATION
2.1.Scénarios majorants
Type
Phénomènes
dangereux
Type d'effets Intensité
(Distance en mètres des effets
ressentis)
Cinétique réglementaire
Thermique Surpression Projection
Effets létaux significatifs
Effets létaux
Effets irréversibles
Effets indirects (bris de vitre)
Explosion
d’un nuage de
gaz suite à
une fuite bacs
84, 85, 87 X X 52m 69m 150m 301m rapide
Explosion
d’un wagon
cinétique
rapide
derrière bac
59 et derrière
bac 37
X X 17m 22m 49m 97m rapide
UVCE
chargement
wagon
localisation
bac 37
cuvette 9
X X 34m 98m 196 m rapide
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Mole 5
Page 8 sur 35 Explosion
d’un camion
Explosion
derrière
bac34/36,
51/52, 56/58,
92/93, B104
grande cour
X X 14m 19m 41m 82 m rapide
UVCE
chargement
camion
citerne
localisation
bacs 34/36
X X 16m 50m 100 m rapide
UVCE
débordement
bac styrène
zone
encombrée
cuvette 5
X X 35m 100m 200m rapide
Boil-Over
bacs 42, 51,
52 et 53 X 425m 559m 694 m lente
Feu de
cuvette
cuvette 1
exemple
d’effet ,
scénario
majorant
X X 45m 70m 105 m rapide
Explosion
cuve navire
localisation
quai freycinet
12 et quai
front mole 5
X X 78m 103m 225m 450m rapide
Phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur le site rubis (cf liste en annexe)
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Mole 5
Page 9 sur 35 Feux de cuvette :
Incendie dans une cuvette de rétention suite à une fuite d'un des bacs contenus dans la rétention.
Explosion de bac :
L’inflammation de la phase gazeuse d’un bac de liquide inflammable peut conduire à une montée en pression « rapide ». On aboutit alors à une explosion pneumatique interne avec rupture du bac.
Pressurisation de bac :
La pressurisation « lente » est un autre type de phénomène dangereux qui se caractérise par une montée en pression relativement lente, du fait de la vaporisation du produit contenu dans un réservoir pris dans un feu enveloppant. La pression atteinte par les vapeurs de liquide inflammable peut alors être importante et lorsque l’enveloppe du réservoir cède, une boule de feu liée à une vaporisation partielle instantanée du produit surchauffé et une inflammation des produits peut être générée.
Cette boule de feu liée à la pressurisation de bac peut être considérée comme similaire au boil over classique.
Boil Over (BO) et Boil Over en Couche Mince (BOCM) :
Ce phénomène est susceptible de se produire lorsque la surface du liquide contenu dans un bac entre en feu. La chaleur générée par cette inflammation, si elle atteint une couche d’eau se situant au fond du bac (la plupart des hydrocarbures sont plus légers que l’eau), provoque la vaporisation instantanée de cette couche d’eau qui projette alors à l’extérieur les hydrocarbures en feu. On obtient un phénomène éruptif qui peut être de grande ampleur.
On distingue les phénomènes suivants en fonction des hydrocarbures stockés : - phénomène classique de grande ampleur pour les fiouls lourds, les bruts et produits présentant des caractéristiques similaires ;
- phénomène de moindre ampleur (Boil over en couche mince) pour le gazole, le FOD, et le jet A-1;
- Le phénomène est considéré comme physiquement impossible pour l'essence.
Le phénomène de Boil Over est un phénomène retardé qui se produit plusieurs heures après le déclenchement de l’incendie du bac (la cinétique dépend notamment de la hauteur de remplissage du bac).
La similitude entre les phénomènes de boil-over « classique » et de boil-over « en couche mince » réside dans l’évaporation brutale d’une couche d’eau en fond de réservoir qui va entraîner la projection enflammée du produit.
Dans le cas du phénomène de boil-over « classique », l’onde de chaleur descend plus rapidement que le front de flamme situé sur la partie supérieure du liquide. Aussi, lorsque l’onde de chaleur rencontre le fond d’eau, le produit est projeté entraînant un moussage (le bac déborde) et une boule de feu.
Dans le phénomène de boil-over « en couche mince », le produit se consomme en gardant une composition homogène et aucune onde de chaleur ne se forme. La source de chaleur qui peut vaporiser le fond d’eau est le front de flamme lui-même lorsqu’il arrive à proximité immédiate du fond d’eau. Dans ce cas, on retrouve la projection du produit (boule de feu) mais les quantités en jeu sont beaucoup plus faibles et le phénomène de moussage n’est pas observé. La boule de feu est donc plus « petite » et sa durée de vie plus courte, engendrant des effets de moindre intensité
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Mole 5
Page 10 sur 35 Logigramme simplifié et non exhaustif : phénomènes générant des boules de feu
Feu de bac
Bac sounus à un
feu enveloppant
(feu de cuvette)
Effacement
du toit ?
Pressurisation
Y Y à 4 Y
Boilover Boil over en Feu de bac Possibilité de Feu aux évents Explosion de
couche mince Boule de feu bac
UVCE (explosion de gaz inflammable en milieu non confiné) :
L'origine de ce phénomène est la formation d'un nuage de gaz inflammable par évaporation d'un liquide inflammable (suite à une fuite sur un équipement par exemple). L'UVCE se produit lorsque le nuage inflammable, dont la concentration en combustible est comprise entre la LII et la LSI, rencontre une source d'inflammation.
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Page 11 sur 35 VE MY Lé Explosion CC Gde cou
| A : RCA, curetetis 24 ExplosionCC 48:50 C JEUNES \ à %
{ Bac
a 4
Explosion 1 04
1 y Ÿ
Cuvettel8bis dB: À / Cuveteh2bis
L4 (4 Bac 25 A Cuvete8 | à PR" ;
LS Cuvenel CL fi : Ne € Cuvetteui1
ci 4%
PC\\bac27
#/
UVCE'PCW/ZE!gare]
2.2.localisation des installations
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Mole 5
Page 12 sur 35 LEGENDE
EM Activités économiques
NUMERO ETABLISSEMENT
1 PLESSIET-MMS-
2 DPC
3 TANK
4 BECQUET
5 SEMUR
6 SDVM-DMS-A2S]
7 CASH METAL (STRAP DE RICHEBOURG)
8 COGEMA
9 BARRA
10 HOLCIM BETONS
11 GPMD - EOO ET APPROVISIONNEMENT GENERAL
12 SEA BULK
13 HARSCO
14 VRACS DU NORD
15 EUPEC
16 LAMANEURS DU PORT DE DUNKERQUE
17 TRANS TERMINAL SERVICE
18 GPMD - EOO - ATELIER DARSE 4 (Syndicat)
19 SOCORAIL
20 ISONOR
21 LCR Hangar
2 STTN (Hangar)
233 ALU LITTORAL
24 STIN-Aly littoral - ADS Démantelement - Label Toiture
25 BOLUDA
26 SEIP
27 GPMD ANI
28 GPMD ETUDES ET TRAVAUX
EM Bäâtiments_vides
EM Postes EDF
Infrastructure
Routes
———— Piste cyclabe
———— pus
Installations
|__| Cinétique Lente
ENVELOPPES _ THERMIQUE
1777 Effets irréversibles
[| Effets létaux CEE
1777 Effets létaux significatifs
| ENVELOPPES_SURPRESSION
Effets significatifs par bris de glace
CT Effets irréversibles
C1 Effets létaux
C1] Effets létaux significatifs
2.3. Cartographie des zones d'effet
Carte des enjeux
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Mole 5
Page 13 sur 35 2.4. Les enjeux
Population
Dunkerque - Néant, les premières habitations sont situées en dehors du périmètre (environ 200m)
Entreprises avoisinantes
Nom
du Site
Activité Effectifs salariés Trafic engendré
Grand Port
Maritime de
Dunkerque
EOO
Port 2235
Route du silo à
grains
59140 Dunkerque
Süreté
- Tour EOO (administratif)
- Magasin Général (admin.)
- Parc Auto (réparation VL/PL, délivrance
carburant, station de lavage)
Sûreté : Porte ISPS N°1 (Lundi, Mardi,
Mercredi, Jeudi et Vendredi de 05h30 à 18h30)
23
9
8
1
Contrôle d’accès
DARSE 6 et Port
Est/ Port Central
D.P.C. Stockage et chargement des camions
citernes afin d’assurer la distribution des
hydrocarbures des régions Nord-Pas-de-
Calais, Ardennes et Picardie.
Effectif :10 personnes
50 clients max possibles
par jour
Ouverture : 3h30 - 19h30
Gardinage après 19H00
par une personne jusqu'à
05H00 + les week ends et
jours fériés.
Fax: 03 28 60 05 77
BARRA Chargement / déchargement de navires
Darse 6 (F13 >Eolien, Tubes –
F12>Conteneurs, cuivre)
Effectif :3 personnes en
poste fixe
Jusqu’à 20 personnes en
plus lors d’activités navires
Ouverture : 8h00-
12h00/14h00 – 18h00
Tel : 03 28 59 90 00
Fax : 03 28 63 91 89
SEABULK
11 quai freycinet
11
59140 Dunkerque
Chargement / déchargement de navires
Darse 5
Effectif :1 à 2 personnes
+ quelques personnes
supplémentaires lors des
périodes de manutention
Tel : 03 28 58 93 49
HOLCIM
2135 rive sud du
canal de derivation
59430 Saint pol
sur mer
Déchargement navire auto déchargeant
Darse 5 (vrac)
Pas de poste fixe
Tel : 03 28 60 07 52 – 03 28
25 17 10
Fax : 03 28 60 30 99
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Mole 5
Page 14 sur 35 Vracs du Nord
Quai Freycinet 10
Port de Dunkerque
59140 Dunkerque
Commerce de gros / Grossiste en
matériaux de construction et appareils
sanitaires
Effectif : 2 personnes sur le
site
Ouverture : 8h00-18h00
Tel : 03 28 60 95 68
30/40 camions par
jour
PLESSIET
av Maurice
Berteaux
59430 Saint pol
sur mer
Routier, transporteur Effectif :35 personnes 5 clients max possibles par
jour
Ouverture : 8h00 – 19h30
(du Lun au Ven)
Tel : 03 28 24 90 20
Fax : 03 28 60 20 90
ITS
av Maurice
Berteaux
59430 Saint pol
sur mer
Location et location-bail de machines et
équipements pour la construction
Effectif :10 personnes
5 clients max possibles par
jour
Ouverture : 7h00 – 19h30
(du Lun au Ven)
Tel : 03 28 24 90 20
Fax : 03 28 60 20 90
TANK SERVICE
av Maurice
Berteaux
59430 Saint pol
sur mer
Activité Nettoyage des camions citernes Effectif :8 personnes
10 clients max possibles
par jour
Ouverture : 6h00 – 19h30
(du Lun au Ven)
8h00-12h30 (sam)
Tel : 03 28 25 32 81
Fax : 03 28 64 79 90
BECQUET
av Maurice
Berteaux
59430 Saint pol
sur mer
Transporteur Effectif :50 personnes
5 clients max possibles
par jour
Ouverture : 4h30 –
22h00 (du Lun au Ven)
4h30-14h00 (sam)
Tel : 03 28 64 70 18
Fax : 03 28 61 08 06
SEMUR
av Maurice
Berteaux
59430 Saint pol
sur mer
Société Européenne Mécanique Usinage et
Réparation
Effectif :16 personnes
5 clients max possibles par
jour
Ouverture : 8h00 –
12h00/13h00-17h00
7h00-12h00(occasionnelle
sam)
Tel : 03 28 60 33 00
Fax : 03 28 60 62 12
SDVM
av Maurice
Berteaux
59430 Saint pol
sur mer
Effectif :1 personne
Ouverture : 7h30 –
12h00/13h00-17h00(du
Lun au Jeu)
7h30 – 12h00/13h00-
16h00(ven)
Tel : 03 28 29 25 00
A2SI
av Maurice
Berteaux
59430 Saint pol
sur mer
Service aux entreprises Effectif :15 personnes
10 clients max possibles par
jour
Ouverture : 8h00 – 18h00 (du
Lun au Ven)
Tel : 03 28 27 02 02
Fax : 03 66 72 92 48
Littoral Nord
Autocar
av Maurice
Berteaux
59430 Saint pol
Dépôt de bus Effectif :15 personnes Ouverture : 6h00 – 19h00
(du Lun au Ven)
7h00-12h00 (sam)
Tel : 03 21 36 27 37
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Mole 5
Page 15 sur 35 sur mer Fax : 03 21 36 07 75
Cash métal
Port 2126 av
Maurice Berteaux
59140 Dunkerque
Recyclage et récupération de métaux Effectif :15 personnes + clients et chauffeurs
éventuels
Ouverture : 8h00 – 17h30
(du Lun au Ven)
8h30-12h30 (sam)
Tel : 03 28 24 14 14
Fax : 03 28 64 15 54
COGEMA
route du mole 6
59140 Dunkerque
Manutention portuaire Effectif :1 à 2 personnes
+ quelques personnes
supplémentaires lors
des périodes de
manutention
Tel : 09 63 60 43 48
BARRA
Port 2153
Route du Mole 5
59140 Dunkerque
Manutention portuaire Effectif :3 personnes en poste fixe
Jusqu’à 20 personnes en
plus lors d’activités navires
Ouverture : 8h00-
12h00/14h00 – 18h00
HARSCO
Chaussée des
darses
59140 Dunkerque
Broyage de laitiers 10 personnes sur le site Tel : 03 28 66 26 29
Fax : 03 28 66 26 31
Lamaneur du
port de
Dunkerque
Quai de front de
mole IV
59140 Dunkerque
Lamanage Effectif : 9 personnes
sur le site 24/24h – 7j/7
+ 3 en horaires
administratifs
Tel : 03 28 58 02 20
Fax : 03 28 27 27 98
TTS
Quai freycinet 9
59140 Dunkerque
Activité de l'entreposage et stockage non
frigorifique
9 personnes sur le site +
dockers lors de
manutention ( de 2 à 30
personnes selon)
Tel : 03 28 63 33 15
Tel : 03 28 51 21 38
( Déchargement)
GPMD EOO
Atelier darse 4
Atelier mécanique + Equipe d’intervention 10 personnes
Socorail
chaussée des
Darses
59140 Dunkerque
Services de logistique interne sur les sites
industriels
25 personnes sur le site
Tel : 03 28 24 98 70
Fax : 03 28 51 42 40
ISONOR
33 chaussée des
Darses
59140 Dunkerque
Travaux d’isolation Effectif : 10 personnes dont 2 sur le site
Ouverture : 8h00 – 17h00
Tel : 03 28 61 18 29
LCR Hangar
33 chaussée des
Darses
59140 Dunkerque
Ravalement de façades, Rénovation
immobilière, Isolation (travaux), Menuiserie
(entreprises)
Effectif : 11 personnes
dont 3 sur le site
1-2 clients possibles par
semaine
Ouverture : 9h00 –
12h00/14h00 - 17h00
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Mole 5
Page 16 sur 35 Fermé mercredi/samedi
(client)
Tel : 03 28 66 34 36
Fax: 03 28 63 18 36
STTN
33 chaussée des
Darses
59140 Dunkerque
Travaux d'installation électrique dans tous
locaux
Effectif : 11 personnes
dont 4 sur le site
Tel : 03 28 66 36 95
Fax: 03 28 66 36 97
Alu Littoral
33 chaussée des
Darses
59140 Dunkerque
Fabrication et pose de menuiserie PVC et Alu Effectif : 14 personnes 1-2 clients possibles par
jour
Ouverture : 8h00 –
12h30/13h30 - 17h00
Tel : 03 28 63 52 32
Fax: 03 28 63 54 37
Label Toiture
33 chaussée des
Darses
59140 Dunkerque
Réfection et réparation de toiture Effectif : personnes clients possibles par jour
Ouverture :
ADS
Démantèlement
Entreprise de travaux publics Effectif : personnes clients possibles par jour
ouverture :
Boluda
Dunkerque
Quai Freycinet 7
Sud
Port de Dunkerque
59140 Dunkerque
Services auxiliaires des transports par eau Effectif : 85 personnes
dont 9 sur le site
Tel : 03 28 65 81 00
Fax: 03 28 63 92 85
GPMD -SEIP local chef de Dock Effectif max:7
Effectif moyen : 3
GPMD ANI département Accès Nautiques Infrastructures Effectif :33 en horaire
administratif
GPMD Etudes et
travaux
département Etudes et Travaux Effectif :8 en horaire
administratif
Infrastructures des transports
Réseau Ferré
Portuaire
(Europorte)
Desserte du site via les faisceaux des « Dunes » et « chantier maritime ». Wagons en stationnement (en attente, en chargement ou déchargement) à 250m, Gare SNCF voyageurs à 1400 m
Darses 5 et 6 Présence de navires à quai (en chargement/déchargement) ; navires en mouvement (quai freycinet 13 lieu de transbordement des ammonitrates)
Canal de
dérivation
Stationnement occasionnel de péniches et/ou de petites embarcations
Canal de l’Ile
Jeanty
Circulation des péniches à destination de la Gare d’Eau ou de l’écluse « Darse 1 » donnant accès aux Darses et Bassin Maritime
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Mole 5
Page 17 sur 35 Chaussée des
darses
axe routier entrée / sortie Dunkerque ; trafic urbain et industriel important
Voies de
desserte locale
Desserte des logements, de la société D.P.C.
Trois canalisations reliant le dépôt Môle V aux appontements Môle V servent aux échanges de liquides inflammables. Les canalisations reliant le dépôt Môle V à ses appontements traversent le domaine public séparant le dépôt aux appontements. Les canalisations sont des canalisations de transport. Les deux sites sont séparés par une voie publique.
En 2013, 125 navires, d’une longueur variant entre 85 et 190 m, se sont amarrés aux appontements du dépôt Môle V et 1711 navires ont fréquenté le port Est.
Il est à noter qu’Europorte Services agit en tant que gestionnaire délégué des infrastructures portuaires (GDIP)du GPMD. Il est en charge de l’exploitation et de la sécurité de ce réseau. Un plan d’intervention et de sécurité définit les actions dont il est responsable en tant que GDIP du GPMD pour ses activités portuaires. Le réseau ferré portuaire est constitué des voies ( en rouge sur le plan suivant ) débutant à partir du réseau ferré national ( en bleu sur le plan) et s’achève sur le port au niveau des installations Terminales Embranchées ( pour les entreprises à l’extrémité des voies en rouge). Les sociétés sont responsables de leur réseau internes à partir des installations embranchées.
Le domaine ferroviaire potentiellement impacté (voie des dunes et faisceau des dunes) est propriété du GPMD. L’itinéraire d’accès à cette zone demeure cependant commandé par le Poste 2 de Dunkerque qui est dans le périmètre SNCF. Dans le cadre du déclenchement du PPI, le GPMD est le seul interlocuteur des autorités et demande à SNCF Circulation Ferroviaire d’interdire toute expédition de circulation vers le périmètre de risques, par le Poste 2 de Dunkerque (rétention des circulations aux C 231 et C 233).
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Mole 5
Page 18 sur 35 PORT INDUSTRIEL don FUBARS Lx N'AMRATS PORTQUEST
ANNEXE 4-1 Malo-les-Bxins
Brouckerque
Voies du RFN Voies Portuaires et ITE
rattachées Points d'Entrée Installations SNCF Postesd'aiguillageGPMD Gr. 06 .A Damme Easter pas SoprensesED 10 ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Mole 5 Page 19 sur 35 2.4.1 Pollutions maritimes
En cas de pollutions portuaires de faible ampleur occasionnées par l’exploitant (ou un navire à quai sur son appontement), celui-ci met en œuvre, dans le cadre de son P.O.I. les moyens de lutte antipollution dont il est doté ; mesures d’urgences pour faire cesser la pollution et mise en place de son propre matériel (barrage, absorbants). Le GPMD est prévenu et décide d’une stratégie d’intervention contre ce type de pollutions portuaires (planification de la lutte et mise à disposition de ses moyens matériels et humains ). Le GPMD gère également les interruptions du trafic maritime et les fermetures d’écluses si nécessaire. Le trafic portuaire sera plus ou moins fortement impacté avec des conséquences financières non négligeables. Pour une pollution de forte ampleur, le préfet mettra en œuvre les moyens de l’Etat référencés dans le plan ORSEC POLMAR.
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Mole 5
Page 20 sur 35 3.RÉPONSE DE SECURITE CIVILE
3.1.Schéma d'alerte des acteurs
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Mole 5
Page 21 sur 35
Exploitant
CODIS/SDIS SIRACED PC
SAMU Sous-préfecture de Dunkerque
Maire de Dunkerque
Grand Port Maritime de Dunkerque
DIRECCTE
DREAL
Entreprises SEVESO
ARS
SAMU
SDIS
DDSP
Gendarmerie
DDTM
Rectorat
Météo France
EMIZ
SNCF
VNF 3.2 Chaîne de commandement
3.2.1. Répartition des rôles
Dans le cadre des présentes dispositions spécifiques ORSEC, la répartition des
compétences est assurée comme suit :
Préfet du Nord ou par délégation un
membre du corps préfectoral
Direction des Opérations de
Secours
SDIS Commandement des Opérations de
Secours
SAMU Direction des Secours Médicaux
SDIS Direction des Secours et du
Sauvetage
DDSP Direction du Service d'Ordre
En application des dispositions de l’article L1424-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Commandant des Opérations de Secours (COS) est
chargé, sous l’autorité du Directeur des Opérations de Secours (DOS), de la mise en
œuvre de tous les moyens publics ou privés mobilisés pour l’accomplissement des
opérations de secours.
Il est en liaison avec le COD ( Centre opérationnel départemental ).
Composition du COD :
Autorité préfectorale, SIRACED PC, SRCI, SDIS, SAMU, ARS, DDSP, DZCRS,
Gendarmerie, GPMD, DREAL, DDTM, Météo France, SNCF
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Mole 5
Page 22 sur 35 +++
++
++
3.2.3 Cellule peri-accidentelle de crise de la sous-préfecture de Dunkerque
La cellule péri-accidentelle de crise se substitue à l'ancien PCO. Le rôle du sous-préfet se portant essentiellement aux relations avec les élus, les médias et les entreprises pour la continuité de l’activité économique.
Composition Elle est placée sous l'autorité du sous-préfet de Dunkerque composée de trois cellules :
Cellule situation, Cellule relations avec les médiats et Cellule économie.
Sont présents:
les membres de son cabinet et les membres du bureau de la sécurité et protection civiles.
DIRECCTE et GPMD
élus ou leur représentant, CUD ;
en cas de besoin, il peut être renforcé par les fonctionnaires de la sous-préfecture de Dunkerque.
Missions Elle sera spécifiquement chargée au plan local, en liaison avec la cellule d'information du public du COD, des relations avec les élus, les médias et les entreprises:
Cellule économie
pour les relations avec les entreprises, un contact devra être pris en amont avec la DIRECCTE et el GPMD pour mise en œuvre des dispositifs spécifiques, notamment activité partielle.... ;
faciliter le dialogue social au sein des entreprises ;
Cellule relations avec les médiats
communiquer auprès de la presse locale ;
pour les éléments de communication avec les élus et les médias, un lien étroit sera établi avec la cellule communication du COD ;
Cellule Situation
information des autorités municipales ;
maintenance à jour de la situation par 1 ou 2 personnels de la sous- préfecture et alimentée par les informations provenant du COD.
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Mole 5
Page 23 sur 35 COD Cellule peri accidentelle Sous- préfecture PCCOS PCC
Décisions
stratégiques
Déclenchement du PPI x
Décisions stratégiques x
Validation des consignes de comportement à la
population
x
Prise en compte des besoins exprimés par le COS et
le PCO
x
Conduite des
opérations de
secours
Secours à personne x
Maintien de l’ordre x x x
Prise en compte de la conduite des réseaux x
Activation du plan communale de sauvegarde x
Gestion de la sécurité des personnes dans les ERP x
Soutien immédiat à la population x
Diffusion de l’alerte x
Liaisons
opérationnelles
Alerte mairie, des autorités, des services publics x
Alertes des entreprises SEVESO x x
Alertes des entreprises non SEVESO, ERP,
population
x
Relation avec les entreprises environnantes
(continuité économique, chômage technique)
x
Communication
Contact avec la presse sollicitant la préfecture x
Communication avec presse présente sur place x
Communication à l’initiative du maire x
Cellule d’information du public x
Émission de communiqués de presse x
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Mole 5
Page 24 sur 35 COD
Cellule peri-
accidentelle
Sous-Préfecture
PCCOS PCC
ARS X
CUD X
DDSP X X
DDTM X
DIRECCTE X
DREAL X X
DZCRS X
EXPLOITANT X
GENDARMERIE X X
GPMD X
MAIRIE DE DUNKERQUE X X
METEO FRANCE X
SAMU X
SDIS X X
SNCF X
VNF X
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Mole 5
Page 25 sur 35 3.3 Alerte à destination de la population
Rappel du type de population à informer
– Populations dans le rayon du PPI
– Les salariés du site
– Les agents du Grand Port Maritime de Dunkerque dans le rayon du PPI
– Les salariés des entreprises avoisinantes du site
– Les équipages de navires présents à quai dans le rayon du PPI
Les moyens d’alerte de la population
Moyens
d’alerte
émettant le
signal
national
d’alerte
Moyens d’alerte Observations
Sirène Industrielle sur site
société DPC
Oui
Sirène RNA Môle IV
Ensemble Mobile d’alerte PCS
Moyens
d’alerte
diffusant un
message
d’alerte
Radio, TV Convention
Fréquences.France Bleue Nord
92.6, France Info 106 .5, Delta FM
100.7
Panneaux d’information Panneaux d’information interdisant le stationnement des bateaux dans
le périmètre de danger.
Ensemble Mobile d’alerte PCS
Liste des sirènes RNA sur Dunkerque au nombre de six toutes reprises pour le futur SAIP :
Mairie de Petite Synthe
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Mole 5
Page 26 sur 35 Mairie de Rosendael
Centre d’incendie et de secours à Dunkerque centre
Centre d’incendie et de secours à Malo les Bains
Tour Robelet à Dunkerque Centre
Sirène du Port autonome - Dunkerque Môle 4
Elles fonctionnent toutes exceptée celle sur la Tour Robelet qui a dû être désactivée pour des raisons de sécurité.
Le contenu du message :
Diffusion message type Ensemble Mobile d’Alerte
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Mole 5
Page 27 sur 35
Suite à un accident industriel sur le terminal Rubis Terminal MOLE V, appliquez immédiatement ces consignes :
- rentrez dans le bâtiment le plus proche
- restez dans vos habitations
- fermez les portes et les fenêtres
- arrêtez les ventilations
- éloignez vous des fenêtres et des parois vitrées
- restez dans une pièce à l’opposé du site Rubis Terminal MOLE V
- mettez-vous à l’écoute des radios : France Bleue Nord 92.6, Delta FM 100.7, France Info 106 .5,
- laissez vos enfants à l’école ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Mole 5
Page 28 sur 35
Diffusion message type radio : informer immédiatement puis toutes les 10 minutes
Ce message s’adresse aux habitants de la commune de xxxxx:
Un accident industriel vient de se produire sur le site MOLE V de la société Rubis Terminal.
Ne restez pas à l’extérieur, rentrez chez vous ou dans un bâtiment clos, fermez toutes les ouvertures et arrêtez la ventilation ou la climatisation. Si vous êtes dans un bâtiment
Endommagé, rejoignez un bâtiment intact.
Restez calme. Ne fumez pas, n’allumez ni feu ni appareil électrique.
N’utilisez pas le téléphone fixe ou portable sauf si vous êtes en difficulté.
N’allez pas à l’école chercher vos enfants, ils y sont en sécurité et les enseignants s’en occupent.
Votre sécurité dépend du respect de ces consignes.
Vous serez tenus informés de l’évolution de la situation dans un prochain communiqué. 3.4 Stratégie de protection de la population
La protection de la population repose sur trois modes opératoires possibles: la mise à l'abri, l'évacuation et l'hébergement.
Elles s'appliquent de manière spécifique en fonction de la nature du risque et de son environnement.
Mise à l'abri de la population
Dans le cas du Terminal Môle V de la société RUBIS TERMINAL, les scénari majorants sont à cinétique rapide engendrant la mise à l'abri immédiate de la population et un scénario de Boil over à cinétique lente avec mise en protection en 5 heures des personnes exposées.
Fiche réflexe : MISE A L’ABRI ORSEC PPI RUBIS TERMINAL MOLE V
Message type Maintien de la mise à l’abri suite au premier message d’alerte de la population
Consignes Restez dans vos habitations
fermez les portes et les fenêtres
arrêtez les ventilations
éloignez vous des fenêtres et des parois vitrées
restez dans une pièce à l’opposé du terminal UNICAN
mettez-vous à l’écoute des radios :France Bleue Nord 92.6,
Delta FM 100.7, France Info 106 .5,
laissez vos enfants à l’école
Évacuation de la population
Bien que les risques inhérents au terminal MOLE V ne soient principalement qu'à cinétique rapide, il est impératif de prévoir une fiche spécifique à l'évacuation de la population dans le cadre du scénario de Boil over classique qui est à cinétique lente.
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Mole 5
Page 29 sur 35 Fiche réflexe: EVACUATION ORSEC PPI RUBIS TERMINAL MOLE V
Message type de
préparation à
l'évacuation
Message type
d'évacuation
Zone à évacuer
Répertorier les
personnes
vulnérables
Comment
évacuer?
Point de
rassemblement
Par quels
moyens?
Lieu
d'hébergement
Protéger les
zones évacuées
Recensement des
personnes
évacuées
3.5.Gestion des victimes
ORSEC Mode d’Action Nombreuses Victimes
ORSEC Mode d'Action "Décès Massifs"
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Mole 5
Page 30 sur 35 3.6. Isolation du périmètre - Itinéraires d'acheminement des blessés
Carte acheminement des blessés
Plan SDIS
Lieux possible de PMA PRV :
*Gymnase du Centre romain rolland avenue Maurice Berteaux St Pol sur mer *Salle de sport STAPS rue Maurice Schumann quai de Goole Dunkerque *Salle Coubertin du centre Cocteau avenue St Exupéry St Pol sur mer
Lieux DZ possible :
*Stade Centre Romain Rolland avenue Maurice Berteaux St Pol sur mer *CIS Fort-Mardyck rue Léon Blum Fort Mardyck
*stade des cheminots rue Edmond Flamand St Pol sur mer
CRM possible :
*CRM 1 Parking face SRD près CQSE route de l'ouvrage ouest Dunkerque *CRM 2 : parking Pole Marine quai de Hull Dunkerque
*CRM 3 CIS Fort-Mardyck rue Léon Blum Fort Mardyck
Emplacements PCOS possible :
*Groupement soutien technique Dunkerque Rue de la Samaritaine St Pol sur mer *Hôtel de la Communauté Urbaine de Dunkerque rue du Pertuis de la Marine Dunkerque *CIS Fort-Mardyck rue Léon Blum Fort Mardyck
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Mole 5
Page 31 sur 35 4.GESTION DE LA COMMUNICATION
4.1.La population locale:
Dans la zone touchée par la catastrophe, la nature du sinistre nécessite une action d'information auprès de la population sinistrée, afin de prévenir les réactions d'affolement.
La préfecture mettra en place une cellule destinée à informer les maires, à charge à eux, en liaison avec la gendarmerie et la police, de diffuser l'information auprès de leurs concitoyens.
4.2.Information du public via les forces de l'ordre
Des éléments de langage pourront être communiqués aux forces de l'ordre et aux secours afin de répondre aux demandes de la population.
4.3.Les médias
Des communiqués seront établis ponctuellement par le service régional de la communication interministérielle de la préfecture du Nord.
Cf ORSEC départemental « communication de crise »
5.PHASE POST-ACCIDENTELLE
Le PPI n’a pas pour objectif de traiter la phase « post-accidentelle » mais de l’anticiper.
5.2 L’aspect environnemental
La zone PPI de l’entreprise est hors zone de périmètre de protection de captage d’eau destinés à l’alimentation humaine.
5.3 L’aspect économique
Remise en service des installations
Analyse des enjeux : approvisionnement des sociétés en hydrocarbures, société DPC, trafic routier, trafic fluvial, ERP.
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Mole 5
Page 32 sur 35 5.4 Suivi des populations
Procédure secours d’urgence
Aide médico-psychologique
Constituer les dossiers de déclaration de catastrophe technologique (missions relevant du PCS)
6.ANNEXES
Arrêté préfectoral
Liste de diffusion
Sous-préfecture de Dunkerque
Mairie de Dunkerque
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Direction départementale de la sécurité publique
Groupement de gendarmerie départementale du Nord
Agence régionale de santé
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service départemental d’incendie et de secours du Nord
S.A.M.U.
Rectorat de l’académie de Lille
Direction régionale de Météo France
SNCF
Voies navigables de France
Grand port maritime de Dunkerque
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Mole 5
Page 33 sur 35 Annuaire de crise du SIRACED PC
(transmis et mis à jour par le Bureau de l'Information et de la Sensibilisation)
Lexique des termes techniques
GLOSSAIRE
ARS Agence Régionale de Santé
BLEVE Boiling liquide expanding vapor explosion (acronyme de l’anglais)
CASU Cellule d’appui aux situations d’urgence de l’INERIS
CEDRE Centre de documentation, de recherche et d’expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux
CMIC Cellule mobile d'intervention chimique
COD Centre opérationnel départemental
CODIS Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours
COS Commandant des opérations de secours
COGC Centre opérationnel de gestion des circulations chargé de la gestion opérationnelle du trafic
CORG Centre opérationnel et de renseignements de la gendarmerie
DDPP Direction départementale de la protection de la population
DDSP Direction départementale de la sécurité publique
DDTM Direction départementale des territoires et de la mer
DREAL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
EIC Établissement infra circulation
EMIZ Etat major interministériel de zone
INERIS Institut national de l’environnement industriel et des risques
ONEMA Office national de l'eau et des milieux aquatiques
ORSEC Organisation de la réponse de sécurité civile
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Mole 5
Page 34 sur 35 RCH Risques chimiques
RID Règlement international concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer
RPM Règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes
SAIP Système d’alerte et d’information des populations
SDIS Service départemental d'incendie et de secours
SAMU Service d'aide médicale d'urgence
SIRACEDPC Service interministériel des affaires civiles et économiques de protection et de défense civiles
SRCI Service régional de la communication interministérielle
SNCF / EIC Établissement infra circulation chargé de la circulation ferroviaire
VNF Voies navigables de France
ORSEC59 / DS001 – ORSEC PPI Rubis Terminal Mole 5
Page 35 sur 35 7
ET L. Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Secrétariat
général
Direction
des
relations
avec les collectivités territoriales Bureau
de
l'urbanisme
ct de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique
le projet de requalification du centre-ville sur la commune de Bondues
et emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme communautaire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu
l'ordonnance
n°2014-1345
du
6
novembre
2014,
rectifiée,
relative
à
la
partie
législative
du
code
de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu
le décret n°2014-1635 du
26
décembre 2014
relatif à la
partie
régiementaire du
code de
l'expropriation
pour cause d'utilité publique ; Vu
le
décret
n°2014-1600
du
23
décembre
2014
portant création
de
la
métropole
dénommée
« métropole
européenne de Lille » ; Vu le plan local d'urbanisme communautaire approuvé en date du 8 octobre 2004 ; Vu la délibération
n°11
C 0791
du 8 décembre 2011
par laquelle le conseil
de Lille
métropole communauté
urbaine
a
missionné
l'établissement
public foncier
Nord-Pas-de-Calais
pour
intervenir
sur
le
site
Bondues
—
centre-ville
;
Vu
la
convention
opérationnelle
passée
entre
l'établissement
public
foncier
Nord-Pas
de
Calais
et
la
communauté
urbaine
de.ljlle
et
notamment
son avenant
n°9
du
11
janvier
2012
relatifs
à
l'opération
intégrée
Bondues -— centre-ville ; Vu
la
délibération
n°
12
C
0129
du
23
mars 2012
par
laquelle
le
conseil
communautaire de
Lille
Métropole
adopte
les
principes
d'aménagement
proposés
pour
la
requalification
du
centre-ville
de Bondues
et
approuve
les objectifs et modalités de concertation préalable se rapportant au dit projet ; Vu
la délibération
n°
42
C 0130
du
23
mars 2012
par laquelle le conseil
communautaire de
Lille Métropole
autorise la présidente ainsi que l’établissement public foncier dans le cadre de sa convention opérationnelle avec Lille Métropole, à solliciter la déclaration d'utilité publique qui pourra valoir mise en compatibilité du PLU ainsi qu'une enquête parcellaire, en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du
projet de
requalification
du
centre-ville
de
Bondues
conformément
aux
articles
L.123-16
et
R.
123-23
du
code
de
l'urbanisme
par
les
enquêtes
prescrites
par
le
paragraphe
|
de
l’article
R.
11-38
du
code
de
l'expropriation
pour cause d'utilité publique ; Vu
la
délibération
n°
13 C 0116 du
12
avril
2018
par
laquelle
le conseil
de communauté
tire
le
bilan
de
la
concertation préalable, de la mise à disposition de l'étude d'impact et de l'avis de l'autorité environnementale et propose de poursuivre la mise en œuvre du projet ; Vu l'avis du 29 mai 2013 formulé par la DRAC,
précisant qu’en raison de leur nature, de leur localisation et
de leur importance, les travaux induits par le projet ne feront pas l'objet de prescriptions ; Vu l'arrêté préfectoral du
17 octobre 2014 soumettant le projet susvisé aux formalités d’une enquête unique
comportant une enquête d'utilité
publique avec étude d'impact,
une enquête sur la
mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme communautaire et une enquête parcellaire ; Vu
les
pièces
du
dossier qui
ont été
soumises
à
enquête
unique susvisée,
du
mercredi
19
novembre
au
vendredi 19 décembre 2014 inclus, en mairie de Bondues ; Vu l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale produits au dossier d'enquête ; Vu le plan de situation et le plan périmétral des travaux ; Vu
les avis émis par le commissaire enquêteur,
ie
14 janvier 2015 sur l'utilité publique du
projet,
la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme ainsi que sur l'emprise des ouvrages projetés ; Vu la délibération n° 15 C 0287 de déclaration de projet du 17 avril 2015 par laquelle le conseil métropolitain décide de prendre acte du déroulement de l'enquête publique unique relative au projet considéré et de l'avis favorable
du
commissaire-enquêteur,
de
donner
un
avis
favorable
à
la
mise
en
compatibilité
du
PLU,
de
déclarer d'intérêt général le projet d'aménagement de la ZAC centre-ville de Bondues ; Vu
l'exposé
des
motifs
et
considérations
ci-après
annexés
justifiant
le
caractère
d'utilité
publique
de
l'opération ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume THIRARD, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Nord ; Sur proposition du secrétaire général adjoint,
ARRÊTE
Article
1% — Sont déclarés d'utilité publique
les acquisitions de terrains et les travaux à entreprendre pour la
réalisation du
projet de requalification du centre-ville de Bondues conformément aux plans et au document
exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité, annexés au présent arrêté. Article 2
— La présente déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU communautaire
pour
la
ville
de
Bondues
est
prononcée
au
bénéfice
de
l'Etablissement
public foncier (EPF)
Nord-Pas-de-
Calais. Article
3
—
L'EPF
Nord-Pas-de-Calais
est
autorisé
à
acquérir,
soit
à
l'amiable,
soit
par
la
voie
de
l'expropriation,
les
immeubles
nécessaires
à
lexécution
du
projet
susmentionné.
Les
expropriations
éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, délai pouvant être prorogé une fois. Article
4
—
Dès
que
la
métropole
européenne
de
Lille
disposera
de
la
maîtrise
foncière
sur
le
périmètre
du
projet,
elle
approfondira
l'étude
d'impact
sur
les
aspects
qualité
de
l'air
et
nuisances
sonores.
Elle
devra
également
conduire
les
sondages
qui
lui
permettront
de
définir
un
plan
de
gestion
approprié
de
la
pollution
du site. Si
des
vestiges
archéologiques
sont
mis
à
jour
lors
de
la
réalisation
des
travaux,
le
service
régional
de
l'archéologie
en
sera
immédiatement
informé.
L'aménageur
retenu
pour
mener
à
bien
l'aménagement
de
la
ZAC
devra
se
conformer
aux
dispositions
de
la
loi sur l'eau. Article
5
—
Conformément
aux
dispositions
en
vigueur,
le
présent
arrêté
accompagné
de
ses
annexes
sera
consultable
en
mairie
de
Bondues,
au
siège
de
la
métropole
européenne
de
Lille
et
en
préfecture
du
Nord.
Il
fera
l'objet
d'un
affichage
légal,
durant
deux
mois
consécutifs,
en
mairie
de
Bondues
ainsi
que
dans
les
locaux
de
la
métropole
européenne
de
Lille
et
de
l'EPF
Nord-Pas-de-Calais.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents,
à
la
diligence
de
l'expropriant,
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département. Il
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du Nord
et
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
du
Nord.
Article
6
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Un
recours
administratif
peut
suspendre
le
délai
de
recours
contentieux,
s’il
est
formé
dans
un
délai
de deux
mois à compter de la publication de l'acte. Article
7
-
Le
présent
arrêté
sera
adressé
:
*
au
Président
de
la
métropole
européenne
de
Lille,
+
au
directeur
général
de
l'EPF
Nord-Pas
de
Calais,
*
au
maire
de Bondues.
Copie
en
sera,
par
ailleurs!
transmise
au
commissaire-enquêteur.
Article
8
—
Le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
le
Président
de
la
métropole
européenne
de
Lille,
le
directeur
de
l'EPF
Nord-Pas
de
Calais
et
le
maire
de
Bondues
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le
3
{
JUIL.
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
adjoint,
A
—
uillaume
THIRARD ANNEXE
I
Exposé
des
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d’utilité
publique
des
travaux
nécessaires
au
projet
de
requalification
du
centre-ville
de
la
commune
de
Bondues
La
production
du
présent
document
relève
des
dispositions
de
l'article
L.
122-1
du
code
de
l’expropriation.
Ce
document
n'a
pas
pour
objet
de
se
substituer
au
dossier
d'enquête
et
à
l'étude
d'impact
qui
seuls
justifient
de
manière
exhaustive
le
caractère
d'utilité
publique
du
projet
ainsi
que
les
mesures
de
compensation
des
incidences
sur
l'environnement
dont
le
maître
d'ouvrage
prévoit
la
mise
en
œuvre.
E Présentation du projet : L'opération
de
requalification
du
centre-bourg
de
Bondues,
commune
du
nord
de
la
métropole
lilloise
à
mi-
chemin
entre
ville
et
campagne
qui
présente
une
réelle
attractivité,
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
politique
de
la
ville
renouvelée.
I
répond
à
l'objectif
de
requalification
de
friche
en
centre-ville
et
à
la
création
d'espaces
publics de qualité. Le
site
d'une
surface
d'environ
5
ha
bénéficie
d'une
situation
privilégiée
puisque
qu'au
cœur
de
la
structure
rurale
originelle
de
la
commune.
il
est
bordé
à
l'ouest
par
la
rue
du
Bosquiel,
au
sud
par
l'avenue
du
général
de
Gaulle
à
l'est
et
au
nord par
la
rue
Fouquet
Lelong.
Le
projet,
outre
la
construction
de
200
logements,
dont
la
moitié
correspondra
à
du
logement
locatif
social,
vise
à
créer
des
commerces
sur
la
rue
du
Bosquiel
et
l'avenue
du
général
de
Gaulle.
Des
espaces
seront
dédiés
aux
services.
Trois
équipements
matérialisés
par
un
lieu
multi
associatif,
un
local
d'intérêt
résidentie!
et
une
salle
polyvalente
permettront
de
parachever
la
mixité
fonctionnelle
du
quartier.
L'ensemble
de
l'opération
est
structuré
autour
d'un
espace
public
ouvert
sous
forme
de
prairie
en
plein
cœur
de
la
ville.
De
nouveaux cheminements
s'inspirant
du
réseau
de
venelles
caractéristiques
du
village
initial
seront également organisés. Il.
La
mise
en
œuvre
du
projet
:
+
__ L'enquête publique
L'enquête
publique
unique
comportant
une
enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
avec
étude
d'impact,
Une
enquête
sur
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
communautaire
et
une
enquête
parcellaire
a
été
prescrite par arrêté préfectoral du 17 octobre 2014. Le
dossier d'enquête,
comprenant
l'étude
d'impact
et
l'avis
de
l'autorité
environnementale
a
été
tenu
à
la
disposition
du
public,
du
mercredi
19
novembre
au
vendredi
19
décembre
2014
soit
pendant
31
jours
consécutifs,
en
mairie
de
Bondues.
Le
public
a
été
en
mesure
de
consigner
ses
observations
sur
les
registres
d'enquête
déposés dans
en
mairie
et
de
rencontrer
le
commissaire-enquêteur, à
l'occasion
des
cinq
permanences
qu'il
a
tenues.
A
l'issue
de
l'enquête,
le
commissaire-enquêteur
a
établi
ses
rapports
et
ses
conclusions
qui
ont
été
remis
au préfet le 19 janvier 2015. Le
commissaire-enquêéteur a
émis
un
avis
favorable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet assorti
de
trois
réserves
et
sept
recommandations,
ainsi
que
des
avis
favorables sur
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
et
à
l'emprise
des
terrains
nécessaires à
la
réalisation
de
l'opération.
+
_
La
déclaration
de
projet
Ces
documents
ont été
transmis
au
président
de
la
métropole
européenne
de
Lille
par
le
Préfet
qui
a
par
ailleurs
demandé
au
conseil métropolitain
de
se prononcer
sur
l'intérêt
général
du
projet
par
une
déclaration
de
projet,
dans
les
conditions
prévues à
l'article L.
126-1
du
code de
l'environnement.
"le Par délibération
n°
16
C
0237
du
17
avril 2015,
le
conseil
métropolitain
s’est
prononcé
par déclaration
de
projet sur l'intérêt général de l'opération. A cette occasion,
il a réaffirmé
l'objet du
projet,
pris connaissance
et apporté des réponses aux réserves et recommandations émises par le commissaire-enquêteur. IL. Motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet :
*
Les objectifs et enjeux
Le projet de requalification du centre-ville de Bondues poursuit les objectifs suivants : *__
requalifier et assurer la cohérence de l'espace centre-ville élargi ;
*__
pérenniser, valoriser et affirmer l'identité villageoise ;
+
veiller à la qualité des conditions de circulation et de stationnement, tout en respectant les objectifs
de
la politique communautaire en matière de déplacements ;
*__
renforcer l’activité commerciale du centre ;
*__
favoriser
l'offre
de
logements
adaptés
à
la
demande,
conformément
à
la
loi
SRU
et
aux
objectifs
de
mixité
sociale
;
*__
prendre en considération la démarche Haute Qualité Environnementale. Ces
orientations
permettront
d'assurer
un
développement
équilibré
de
l'offre
de
logements,
de
faciliter
les
déplacements et d'apporter au centre-ville une nouvelle dynamique économique.
Considérant :
*_
que la reconversion d'une friche industrielle située en
cœur urbain
s'inscrit dans une démarche durable
de
renouvellement,
l'économie
et
la
valorisation
foncière
du
site
représente
un
engagement
environnemental en matière d'urbanisme :
*
que
la
requalification
vise
à
répondre
aux
obligations
de
l'article
55
de
la
loi
de
Solidarité
et
de
Renouvellement Urbain (SRU) ;
*
la
nécessité
de
compléter
l'offre
disponible
en
logements,
en
équipements,
en
espaces
verts
sur
le
territoire de la commune ;
*_
que
l'opération
proposée
devrait
doter
le
centre-ville
de
commerces,
de
services
et
d'équipements
de
proximité
qui,
combinés
aux
nouveaux
logements
créeront
une
réelle
mixité
sociale
résidentielle
et
fonctionnelle, tout en veillant à préserver
«
l'esprit village » qui constitue l'identité de Bondues :
*_
que
les
modalités
de
l'enquête
ont
permis
l'information et
la
participation
du
public
;
*_
que
la
métropole
européenne de
Lille
a
pris
en
considération
les
remarques
relatives
au
respect
de
la
qualité
des
eaux
et
de
l'air
ainsi
que
celles
concernant
la
gestion
de
la
pollution
des
sols
émises
par
l'Agence
Régionale
de
la
Santé en
s'engageant
à
compléter
l'étude
d'impact
dans
le
cadre
du
dossier
de
réalisation de ZAC :
+
_
l'évaluation
du
projet
sur
les
composantes
de
l'environnement
et
les
mesures
prises
pour
supprimer,
réduire
ou
compenser
les effets
négatifs
sur
l'environnement
et
sur
la
santé
humaine
:
+
l'avis
favorable
de
l'autorité
environnementale
:
*_
l'avis
favorable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
rendu
par
le
commissaire-enquêteur
;
*
que
par
délibération
du
17
avril
2015,
le
conseil
métropolitain
a
confirmé
l'intérêt
général
du
projet
de
requalification
du
centre-ville
de
la
commune
de
Bondues
après
avoir
pris
en
compte
l'étude
d'impact,
l'avis
de
l'autorité
environnementale
et
les
résultats
de
l'enquête
publique
;
*
que
par
délibération
du
17
avril
2015,
le
conseil
métropolitain
s'engage
à
apporter
une
attention
particulière
à
l'ensemble
des
recommandations émises
par
le
commissaire-enquéteur.
Il
apparaît
que
le
caractère
d'utilité
publique
des
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
de
requalification
du
centre-bourg
de
Bondues
est
justifié.
Vu
pour
être
annexé à
mon
arrêté
en
date
du
9.1..JUIL...2015
Ésererasss
Pour
le
fréfEtréfatar
délégation
hi
rétaire
Gégéral
Adjoint
RE
Guillaume THIRARD EPS
KT
Trial
1
Ve
74
Communauté
Urbaine
de
Lille
A
À
{
Bondues
- Centre
ville
8
Plan
de
situation
de
La
D.U.P
LT
\
Extrait
cadastral
N
+
Xe
Jambon
Re:
Ferme
|
AN
de
F'HGt
LPS eldrè
Z
(tt
»
rat
la
hantereteT
Ÿ
%Æ:
PPIGE-
SCAN
25°
de
l'IGN
- 2011,
"copie
et
reproduction
interdites”.
Vu
pour
être
annexé à
mon
qe
C1
en date
du cg
PI
Périmètre
de
projet
et
d'intervention
de
L'EPF
crie
Périmètre
de
La opus
pi
détégatigro 000
-
À
L
S
re
Gérféral
Adjoi
epf_-
Atelier
de
cartographie
- Mars
2012
ET.
‘Ancien FortÊ£
es
Guillaume THIRARN - Vu pour être annexé à mon arrêté
[
Communauté
Urbaine
de
Lille
0P1582
Bondues
-
Centre
ville
Plan
périmétral
de
La
D.U.P.
Extrait
cadastral
ON Hat6 du md.
1. UL...2015...
Le
Préfet
Pour
le
prélet
et
par
délégation
Le
laire
Général
Adjoint
C2 Périmètre de La D.U.P.
Atelier de cartographie de l'Etablissement Public Foncier Nord Pas de Calais - Mars 2012
—
| 1 Périmètre de projet et d'intervention de L'EPF
PPICE + 8d Parcellaire" de l'IGN - 2011, "copie et reproduchoni interdites".
&
72 : USVSIHL | 20006/1 S3NOIHAYEDOLEVO SLIVELLXA S3Q 3113403 "| |, juiofby e/èus921Pj9190 27 Ÿ. k & gœuus en? modnA 0s0 ET en Rapid etinnstep US SANGNOS S3SILH34X3 L3 S3OHNOSSSE NOLLOIHIQ en ee ; Css La É | 4 OBNOE FH1NIO NQ NOLLVOINTIYNOE 39 L3rOHd HNANOIA N3 FNSINYSEN.Q 17007 NVId NT NQ ALISILVANON N3 SIN 20 HAISSOQ ë
ES LL Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N° de la Consommation, SAP / 7754071447 du Travail et de l'Emploi Acte 2012-222
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE ANNULATION
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PREFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2014166-0002 du 23 septembre 2014, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno
DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-
Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu le récépissé de déclaration d’activité exclusive délivré à l’entreprise BEERNAERT LALLA ayant pour enseigne «OPTIMUM»
dont le siège social est situé 18 place Miss Cavell — appartement 13 à TOURCOING (59200), sous le n° SAP / 754071447 Acte
2012-222, à compter du 27 septembre 2012
Vu la demande d’annulation de cet acte administratif présentée le 2 juillet 2015 par Madame Lalla BEERNAERT, auto-
entrepreneur, dirigeante de l’entreprise BEERNAERT LALLA ayant pour enseigne «OPTIMUM» auprès de l'Unité territoriale
Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE), pour cause de cessation d’activité en date du 25 janvier 2015
ARRÊTE
Art. 1. — Le récépissé de déclaration d’activité exclusive délivré à l’entreprise BEERNAERT LALLA ayant pour enseigne
«OPTIMUM» dont le siège social est situé 18 place Miss Cavell - appartement 13 à TOURCOING (59200)., sous le n° SAP /
7754071447 Acte 2012-222 est annulé à compter du 25 janvier 2015
Art. 2. — Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Art. 3. - Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.
Art. 4. — La structure est chargée d’informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication
par l’administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lille, le 2 juillet 2015
Le directes
responsable/dé/f ;
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 5555
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
ton trauail ontidarité travail œonus fr run annnnmia ann fr è
ES LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Entreprises, de le Concurrence, AGR ÉM ENT N°
du Travail et de l'Emploi N/100810/F/S9L/S/081
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant annulation d'agrément simple d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS.
PRÉFET du NORD),
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, KR. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014166-0002 du 23 septembre 2014, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno
DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord-
Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu l'agrément simple accordé à l’entreprise DEBRUYNE sise 50, rue du Progrès à LYS LEZ LANNOY (59390) sous le n°
N/100810/F/59L/S/C81, pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2010;
Vu la cessation d’activité constatée en date du 28 juillet 2015 par l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), depuis le 1° juin 2012
ARRÊTE
Art. 1. -L’agrément simple accordé à l’entreprise DEBRUVYNE sise 50, rue du Progrès à LYS LEZ LANNOY (59390) sous le
n° N/100810/F/S9L/S/081 est annulé à compter du 28 juillet 2015
Art. 2. — Le présent arrêté d’annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Art. 8. — Les divers avantages liés à l'agrément sont supprimés.
Art. 4. — La structure est chargée d’informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication
par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lille, le 28 juillet 2015
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responsAblé déMEnité territoriale GANord-Lille,
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DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59083 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 5555
Travail Info Service : 0 891 347 347 (0,12 € TTC/mn)
vu ntrfrasrait cnlidarité travrail anniv fr versus annnnmia anus fr EX re Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, ACTE DE R ETRAIT de la Consommation, AGREEMENT N°
du Travail et de FEmploi N/1 0061 0/F/59L/S/092
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant retrait d'agrément simple d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PREFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 et 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014166-0002 du 23 septembre 2014, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno
DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord-
Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu l’agrément simple accordé à l’entreprise DYMUS LAURIE ayant pour enseigne «NSD — Nettoyage Service Domicile» sise
au 2, rue Henri Wallez à FERIN (59169), sous le n° N/100610/F/S9L/S/692, pour une durée de cinq ans à compter du 10 juin
2010;
Vu que l’organisme agréé précité ne respecte pas les obligations fixées à l’article R7232-21 du code du travail en ce qui
concerne les saisies de son activité depuis le mois de Juin 2011 ;
Conformément à l’article R7232-13 qui prévoit les motifs de retrait dans les cas où l’organisme :
o cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R7232-4 à R7232-
10 du code du travail ;
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément ;
ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif
et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARRÊTE
Art. 1. -L’agrément simple accordé à l’entreprise DYMUS LAURIE ayant pour enseigne «NSD - Nettoyage Service
Domicile» sise au 2, rue Henri Wallez à FERIN (59169), sous le n° N/100610/F/S9L/S/092, pour une durée de cinq ans à
compter du 10 juin 2010 est retiré à compter du 10 juin 2015
Art. 2. — Le dirigeant ne pourra représenter de nouvelle demande qu’à l'issue d’une période de un an à compter de la date du
présent arrêté.
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 5555
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sun travail cntlidarité trauail os fr sun annnamiea nu fr Art. 3. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 -— 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Artisanat, de l’ Industrie et du Numérique
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet Téledoc 315 — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 4. — Le présent arrêté de retrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Art. 5. — Les divers avantages liés à l’agrément sont supprimés.
Art. 6. — La structure est chargée d’informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication
engagés par l’administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lille, le 10 juin 2015
du travail,
J& du Nord-Lille,
2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 08 20 12 55 55
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PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, AGRÉM ENT N°
a ersonmston N/07061/F/S9L/S/063
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant annulation et d’agrément simple d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD — PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014166-0002 du 23 septembre 2014, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno
DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord-
Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu l’agrément simple accordé à l’entreprise HANSCH Aline ayant pour enseigne « ANGLAIS AT HOME » sise au 112, rue
Delcenserie 2°" étage à MARCQ EN BAROEUL (59700) sous le n° N/070611/F/59L/S/063, pour une durée de cinq ans à compter du 7 juin 2011;
Vu la cessation d’activité constatée le 4 août 2015 l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), depuis le 30 juin 2012
ARRÊTE
Art. 1. -L’agrément simple accordé à l’entreprise HANSCH Aline ayant pour enseigne « ANGLAIS AT HOME » sise au 112,
rue Delcenserie 2°"° étage à MARCQ EN BAROEUL (59700) sous le n° N/070611/F/59L/S/063 est annulé à compter du 4 août 2015.
Art. 2. — Le présent arrêté d’annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Art. 3. — Les divers avantages liés à l’agrément sont supprimés.
Art. 4. — La structure est chargée d’informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication
par l’administration seront à la charge de celle-ci.
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 5555
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PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, AG RÉM ENT N°
au Travail t de 'Emplo! N/OLOP10/FISL/SIO8S
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant annulation d'agrément simple d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD -— PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de FOrdre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014166-0002 du 23 septembre 2014, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno
DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-
Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu l'agrément simple accordé à l’entreprise individuelle EDDY KIRKET ayant pour enseigne « LOGIKAPP » sise 35 rue de la
Verrerie — apt. 21 à DUNKERQUE (59140), sous le n° N/010910/F/59L/S/085 à compter du 1° septembre 2010
Vu lPavenant n° 1 de modification d’adresse du siège social le 30 juin 2011, et la nouvelle modification d’adresse sans avenant en
date du 1° janvier 2013 ;
Vu la cessation d’activité constatée le 4 août 2015 par l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), en date du 19 février 2014
ARRÊTE
Art. 1. -L’agrément simple accordé à l’entreprise individuelle EDDY KIRKET ayant pour enseigne « LOGIKAPP » sise 26
rue des anciens d’AFN à CAPPELLE LA GRANDE (59180), sous le n° N/010910/F/59L/S/085 est annulé à compter du 4 août
2015.
Art. 2. — Le présent arrêté d’annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Art. 3. Les divers avantages liés à l’agrément sont supprimés.
Art. 4. - La structure est chargée d’informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication
par l'administration seront à la charge de celle-ci.
d-Lille,
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59083 LILLE CEDEX
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PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, AGRÉMENT N°
a Renommer N/200810/F/S9L/S/084
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant annulation d'agrément simple d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS.
PREFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014166-0002 du 23 septembre 2014, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno
DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord-
Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu l'agrément simple accordé à l’entreprise individuelle CHRISTOPHE MASCLET ayant pour enseigne « CHRISTOPHE
SERVICES » sise au 71, rue Daniel Fery à SIN LE NOBLE (59450) sous le n° N/200810/F/S9L/S/084 , pour une durée de cinq
ans à compter du 20 Août 2010;
Vu la cessation d’activité constatée en date du 28 juillet 2015 par l’Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), depuis le 9 avril 2015
ARRÊTE
Art. 1. -L’agrément simple accordé à l’entreprise individuelle CHRISTOPHE MASCLET ayant pour enseigne
« CHRISTOPHE SERVICES » sise au 71, rue Daniel Fery à SIN LE NOBLE (59450) sous le n° N/200810/F/59L/S/084 est
annulé à compter du 28 juillet 2015
Art. 2. — Le présent arrêté d’annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Art. 3. - Les divers avantages liés à l’agrément sont supprimés.
Art. 4. — La structure est chargée d’informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication
par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lille, le 28 juillet 2015
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 5555
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PRÉFET DE LA RÉGION
NORD -— PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE de la Consommation, SAP / 504243734
du Travail et de l'Emploi Acte 2013-080
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE ANNULATION
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014166-0002 du 23 septembre 2014, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno
DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-
Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Va le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de l’entreprise PARE AURELIEN ayant pour
enseigne «Un chti coup de main ?» dont le siège social est situé 121 rue Achille Pinteaux à WAVRIN (59136), sous le n° SAP /
504243734 Acte 2013-080 le 2 mai 2013 , et l’avenant n° 1 du 27 janvier 2014
Vu la demande d’annulation de cet acte administratif présentée le 6 juillet 2015 Monsieur Aurélien PARE, auto-entrepreneur,
dirigeant l’entreprise PARE AURELIEN ayant pour enseigne «Un chti coup de main ?» auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), pour
cause de cessation d’activité en date du 25 mai 2015
ARRÊTE
Art. 1. — Le récépissé de déclaration d’activité exclusive délivré à l’entreprise PARE AURELIEN ayant pour enseigne «Un
chti coup de main ?» dont le siège social est situé 121 rue Achille Pinteaux à WAVRIN (59136), sous le n° SAP / 504243734
Acte 2013-080 le 2 mai 2013 , et l’avenant n° 1 du 27 janvier 2014 sont annulés à compter du 25 mai 2015
Art. 2. — Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Art. 3. -— Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.
Art. 4, — La structure est chargée d’informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication
par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lille, le 6 juillet 2015
1/1
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'ERDIÉF AU NorgPas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX" Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : O 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
nan travail cnlidarité travail œauiur fr amer annanamia manu fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD -— PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, AG RÉM ENT N° de la Consommation, SAP [l 538290784 du Travail et de l'Emploi acte 2012-012
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE ANNULATION
Arrêté portant annulation d'agrément qualité d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD -— PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014166-0002 du 23 septembre 2014, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno
DROLEZ, Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du
Nord/Pas-de-Calais, Responsable de l'Unité Territoriale du Nord /Lille,
Vu l'agrément qualité accordé à la SARL PRO-AGE sise 12 rue Jacques Brel — 59710 PONT À MARCQ sous le N° SAP/538290784 —
acte 2012/012,
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif auprès de l'Unité Territoriale Nord/Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), pour cause de cessation d'activité en
date du 4 juillet 2012,
ARRÊTE
Art. 1”. -L’agrément qualité accordé à la SARL PRO-AGE sise 12 rue Jacques Brel — 59710 PONT À MARCQ sous le n°
SAP/538290784 — acte 2012/012, est annulé à compter du 4 juillet 2012.
Art. 2. — Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Art. 3. — Les divers avantages liés à l’agrément sont supprimés.
Art. 4. — La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication
par l’administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lille, le 5 août 2015
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarité.travail.gouv.fr - www.economie.gouv.fr re LE. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE de la Consommation, N° 538290784 du Travail et de l'Emploi Acte 2012 - 012
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
ANNULATION
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD -— PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014166-0002 du 23 septembre 2014, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno
DROLEZ, Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du
Nord/Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Territoriale du Nord / Lille,
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à la SARL PRO-AGE sise 12 rue Jacques Brel - 59710 PONT À MARCQ
sous le n° SAP 538290784 -— acte 2012/012 à compter du 1” janvier 2012,
Vu l’avenant numéro 1 délivré le 26 avril 2012,
Vu la demande d’annulation de cet acte administratif auprès de l'Unité territoriale Nord / Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), pour cause de cessation d’activité en
date du 4 juillet 2012.
ARRÊTE
Art. 1”. — Le récépissé de déclaration d’activité exclusive accordé à la SARL PRO-AGE sise 12 rue Jacques Brel - 59710 PONT
A MARCQ sous le n° SAP 538290784 - acte 2012/012 et son avenantn° 1 sont annulés à compter du 4 juillet 2012.
Art. 2. — Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Art. 3. — Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.
Art. 4.-— La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication
par l’administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lille, le 5 août 2015
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
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PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Entreprens de la Ganenirenbe AGR ÉM ENT N°
du Travail er de l'EmbIC! N/060810/F/031/S/136
ANNULATION
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant annulation d'agrément simple d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS.
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vü le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2014166-0002 du 23 septembre 2014, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno
DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-
Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu l'agrément simple accordé à l’entreprise GUILLAUME REMBERT ayant pour enseigne ZGUIG SERVICES, sise au 20, rue
de la Liberté à RONCHIN (59790) sous le n° N/G60810/F/031/S/136, pour une durée de cinq ans à compter du 6 août 2010;
Vu la cessation d’activité constatée en date du 28 juillet 2015 par l’Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), depuis le 23 juin 2011
ARRÊTE
Art. 1. -L’agrément simple accordé à l’entreprise GUILLAUME REMBERT ayant pour enseigne ZGUIG SERVICES, sise au
20, rue de la Liberté à RONCHIN (59790) sous le n° N/060810/F/031/S/136 est annulé à compter du 28 juillet 2015
Art. 2. — Le présent arrêté d’annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Art. 3. — Les divers avantages liés à l'agrément sont supprimés.
Art. 4. - La structure est chargée d’informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication
par l’administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lille, le 28 juillet 2015
> DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 125555
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PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, AG R ÉM ENT N°
du Travail et de l'Emploi NSOUE SALSA
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant annulation d'agrément simple d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de lOrdre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014166-0002 du 23 septembre 2014, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno
DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord--
Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu l'agrément simple accordé à la SARL RIGHT NOW Health Sport sise au 79, rue de la Monnaie à Lille (59000), sous le n°
N/250111/F/59L/S/019, pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2011
Vu que l’organisme agréé précité n’a pas respecté les obligations fixées à l’article R7232-21 du code du travail en ce qui [=à (= [=]
concerne la saisie de son activité
ARRÊTE
Art. 1.- L'agrément simple accordé à la SARL RIGHT NOW Health Sport sise au 79, rue de la Monnaie à Lille(59000), sous
le n° N/250111/F/S9L/S/019 n’est pas renouvelé.
Art. 2. — Le présent arrêté d’annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Art. 3. — Les divers avantages liés à l’agrément sont supprimés.
Art. 4. — La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication
par l’administration seront à la charge de celle-ci.
Le directeur ré
responsable de l?
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Travail info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
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PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
VHECHUI NEJIUIIdIe GES
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N° de la Consommation, SAP Î 502799406
du Travail et de l'Emploi Acte 2013-093
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE ANNULATION
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d’activit2 exclusive d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31}, Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-i ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014166-0002 du 23 septembre 2014, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno
DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord- Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de la SARL SERPART (SERVICES AUX
PARTICULIERS) sise au 52 rue du Vieil Abreuvoir à ROUBAIX (59100) en tant que siège social sous le n° SAP / 502799406 Acte 2013-093, à compter du 29 juin 2013
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 14 mai 2015 par Madame DUFLOT LECLERE Bernadette, gérante de la SARL SERPART (SERVICES AUX PARTICULIERS) auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), pour cause de cessation d’activité en date du 31 décembre 2014
ARRÊTE
Art. 1. — Le récépissé de déclaration d’activité exclusive délivré à la SARL SERPART (SERVICES AUX PARTICULIERS) sise au 52 rue du Vieil Abreuvoir à ROUBAIX (59100) en tant que siège social sous le n° SAP / 5027909406 Acte 2013-093 est annulé à compter du 31 décembre 2014
Art. 2. — Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Art. 3. — Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.
Art. 4. — La structure est chargée d’informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication par l’administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lil Juin 2015
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Le dir r Fégip J adjoint d vai responsab}é-de #nié jale du Nod-Lille,
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 125655
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
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NORD - PAS-DE-CALAIS
Entreprises Gelé Canennrene AGRÉMENT N°
du Travail et de l'EmlO! N/020810/F/59L/S/079 ANNULATION
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant annulation d'agrément simple d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PREFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014166-0002 du 23 septembre 2014, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno
DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-
Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu lagrément simple accordé à l’entreprise SPORTIV'HOME, sise au 1, rue Thiers à WATTIGNIES (59139), sous le n°
N/020810/F/59L/S/079, pour une durée de cinq ans à compter du 2 août 2010;
Vu la cessation d’activité constatée en date du 28 juillet 2015 par l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), depuis le 18 janvier 2012
ARRÊTE
Art. 1. -L’agrément simple accordé à l’entreprise SPORTIV’'HOME, sise au 1 rue Thiers à WATTIGNIES (59139), sous le n°
N/020810/F/59L/S/079 est annulé à compter du 28 juillet 2015
Art. 2. — Le présent arrêté d’annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Art. 3. — Les divers avantages liés à l’agrément sont supprimés.
Art. 4. — La structure est chargée d’informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication
par l’administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lille, le 28 juillet 2015 it à Lille, le Iles 201%
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responsable de vx
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 5555
Travail Info Service : O 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
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PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N° de la Consommation,
SAP / 487892752
du Travail et de l'Emploi Acte 2013-065
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE ANNULATION
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PREFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014166-0002 du 23 septembre 2014, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno
DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-
Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de la SARL TELIMA FAMILY NORD -
enseigne PC 30 FAMILY sise au 128 rue du Faubourg de Douai à LILLE (59000) en tant que siège social sous le n° SAP /
487892752 Acte 2013-065, à compter du 15 avril 2013
Vu la cessation d’activité de la structure constatée le 4 août 2015 par l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), depuis le 6 mars 2014
ARRÊTE
Art. 1. — Le récépissé de déclaration d'activité exclusive délivré à la SARL TELIMA FAMILŸ NORD - enseigne PC 30
FAMILY sise au 128 rue du Faubourg de Douai à LILLE (59000) en tant que siège social sous le n° SAP / 487892752 Acte 2013-
065 est annulé à compter du 4 août 2015
Art. 2. — Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Art. 3. — Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.
Art. 4, — La structure est chargée d’informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication
par l’administration seront à la charge de celle-ci.
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 125555
Travail Info Service : 0 821 347 847 (0,12 € TTC/mn)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD — PAS-DE-CALAIS
Direction Interdépartementale des routes
Nord
Service des Politiques et Techniques
Cellule politique de la route
| Ârrêté portant
déciassement du domaine public routier national de l'Etat de Faire dite de
Petite-Forêt Ouest située sur l'autoroute A23 dans le sens Lille vers Valenciennes (commune
de Petite-Forêt} et classement dans le domaine privé de l'Etat à des fins d’aliénation
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Caiais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la voirie routière :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu l'aire de Petite-Forêt Ouest, située sur l'autoroute A23 dans le sens Lite vers Valenciennes :
Considérant que depuis le 30 juin 2013, la société DELEK France, gestionnaire de la station-service British Petroleum
(BP), a déclaré la cessation d'activité de cette station ;
Considérant qu'à l'issue d’un appel d'offres infructueux, il a été décidé la fermeture définitive de cette aire, située en zone
urbaine, en raison de la présence d’une offre de services proche de celle-ci ;
Vu l'intérêt porté par la municipalité de la commune de Petite-Forêt pour acquérir les terrains en vue d'y réaliser des équipements
publics :
Vu le courrier en date du 16 mars 2015 par lequel la Direction Interdépartementale des Routes indique à la commune
de Petite-Forêt que la parcelle n'est plus d'utilité publique et qu'elle sera remise à la Direction Régionale
des Finances Publiques du Nord aux fins d’aliénation ;
Vu l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques en date du 23 avril 2015 concernant l'arrêté
portant déclassement du domaine public routier national de l'Etat de l'aire dite de Petite-Forêt Ouest située Sur l'autoroute
A23 dans le sens Lille vers Valenciennes ;
Considérant que toutes les conditions sont satisfaites pour procéder au déclassement du domaine public routier national de l'aire
de Petite-Forêt Ouest et son classement dans le domaine privé de l'Etat :
Sur proposition de Monsieur le Directeur interdépartemental des Routes — Nord : ARRETE
Article 1*
Est prononcé le déclassement du domaine public routier national de l'Etat de l'aire dite de Petite-Forêt Ouest
située sur autoroute A23 dans le sens Lille vers Vaienciennes et classement dans le domaine privé de l'Etat
pour remise à la Direction Régionale des Finances Publiques du Nord, tel que représenté sur le plan annexé
au présent arrêté.
lt peut être pris connaissance du dossier à la Direction Interdépartementale des Routes — Nord, 2 rue de
Bruxelles, CS 20275, 59019 LILLE CEDEX.
Article 2
Ce déclassement prendra effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et Monsieur le Directeur Interdépartementai des
Routes — Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
conforme sera adressée à :
— Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Énergie,
— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques du Nord,
— Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes
— Monsieur le Maire de Petite-Forêt,
— Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nord-Pas-
de-Calais
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans le
délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat.
Fait à Lile, le - 5 A9!) 2915
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Giles BARSACG Autoroute A23
Aire de Petite Forêt Ouest
sens Lille vers Valenciennes
Déclassement du domaine public de l'Etat
vers le domaine privé de l'Etat
Surface=13639m°
en date du
, Pour le Préfêt et par délégation
£ecrétaire Généret Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture PREFET DU NORD
de Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales et de
1’ Aménagement du
Territoire
Arrêté n° 76/2015
Arrêté préfectoral portant modification statutaire
du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
&R.P.I. Haynecourt, Blécourt, Sancourt
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2002 portant création entre les communes de
BLECOURT, HAYNECOURT et SANCOURT d'un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
dénommé "R.P.I. Haynecourt, Blécourt, Sancourt" ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 2015 portant délégation de signature à M. Thierry
HEGAY, Sous-Préfet de CAMBRAI et, en cas d'absence ou d’'empêchement de ce dernier, à
Mme Jocelyne HENNEQUIN, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CAMBRAI ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVU "R.P.I. Haynecourt, Blécourt, Sancourt" en date
du 14 avril 2015 décidant le transfert du siège à la mairie d'Haynecourt — 45 rue de Bourlon
59268 HAYNECOURT ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant sur cette
modification de statuts conformément à l'article L 5211-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu l'avis de Monsieur l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de
Dunkerque en date du 19 mai 2015 ; ARRÊTE
Atticle 1° : L'article 15 des statuts du syndicat intercommunal est modifié comme suit :
Le siège du SIVU "RP. Haynecourt, Blécourt, Sancourt" est fixé à la mairie
d'HAYNECOURT- 45 rue de Bourlon - 59268 HAYNECOURT.
Les réunions statutaires se tiendront alternativement à la mairie des communes concernées par
le R.P.I. (sans changement).
Article 2 : Les autres dispositions statutaires du SIVU "R.P.I. Haynecourt, Blécourt, Sancourt"
demeurent inchangées.
Article 3 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Atticle 4 : Le Sous-Préfet de CAMBRAI et le Président du SIVU "R.P.I. Haynecourt, Blécourt,
Sancourt”, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée à :
MM. les Maires des communes membres,
M. le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord,
M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes,
M. l’Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Dunkerque.
Fait à Cambrai, le — 6 AGUT 2015
Pour le Préfet de la région
ord — Pas-de-Calais, Préfet du Nord,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
ENNEQUIN