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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 38 DAM Déclaration sans suite Aménagement Airtime Lot 5
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 38 DAM Déclaration sans suite Aménagement Airtime Lot 5)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Métropole
“Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2023-38
Objet : Déclaration sans suite de la consultation relative au lot n°5- Etanchéité des travaux
d'aménagement intérieur des futurs locaux de la Métropole du Grand Paris au sein de
l'immeuble AIRTIME.
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 et notamment l’article 142,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2123-1 et R. 2123-1, L.2141-
3, R.2185-1 et R.2185-2,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2022/10/21/01-02 du Conseil de la Métropole du 21 octobre 2022 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du grand Paris au Président pour prendre
« toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°AP2022/257 du 9 novembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Paul Mourier, Directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Considérant que plusieurs procédures ont été lancées pour passer les marchés relatifs à
l'opération de travaux d'aménagement intérieur des futurs locaux de la Métropole du Grand
Paris au sein de l’immeuble AIRTIME (Paris 13°"), décomposée en six lots comme suit :
- lot 1 : aménagement intérieur;
-__ lot 2 : électricité courants forts et courants faibles ;
- lot 3 : plomberie / C.V.C;
- lot 4: gros œuvre;
- lot 5 : étanchéité :
- lot 6 : GTB,
Considérant que le lot n°5 a fait l’objet d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence
préalables conformément à la loi susvisée du 7 décembre 2020, les travaux concernés étant
estimés à moins de 100 000 € HT,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230314-D2023-38-AI
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 Considérant que l’entreprise consultée et ayant remis une offre remise au titre de ce lot, placée
en liquidation judiciaire par un jugement d'ouverture du tribunal de commerce de Créteil en
date du 22 février 2023, doit donc être exclue de la procédure de passation du marché, et qu’il
convient par conséquent de déclarer sans suite pour motif d’infructuosité la consultation
relative au lot n°5,
DECIDE
Article 1 : De déclarer sans suite la consultation relative au lot n°5 - étanchéité du marché de
travaux d'aménagement intérieur des futurs locaux de la Métropole du Grand Paris au sein de
l’immeuble AIRTIME.
Article 2 : La présente décision de déclaration sans suite n’entraîne aucune incidence financière
en raison de l’abandon de la procédure.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
e Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
e Monsieur le comptable public.
Par ailleurs, notification en est faite au candidat ayant remis une offre dans le cadre de la procédure susmentionnée.
Fait à Paris, le
07 MARS 2023
Paul MOURIER |
Directeur général des services
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230314-D2023-38-AI
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023