Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr 2006 03 27
Déliberation - oj 2006 11 27
Déliberation - oj 2006 03 27
Compte-Rendu - cr 2006 07 10
Compte-Rendu - cr 2006 12 18
Compte-Rendu - cr 2006 04 24
Compte-Rendu - cr 2006 06 19
Compte-Rendu - cr 2006 02 16
Compte-Rendu - cr 2006 09 25
Compte-Rendu - cr 2006 10 23
Compte-Rendu - cr 2006 11 27
Document publié le Lundi 27 novembre 2006 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2006 11 27)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
Secrétariat Général
Conseil Municipal AFFICHE LE 1 er DECEMBRE 2006 SF
Séance Publique du Conseil Municipal
en date du 27 NOVEMBRE 2006
L’an deux mille six et le vingt sept novembre à 17 heures, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le vingt et un novembre s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. ALDUY, Maire Sénateur des P.O.,
assisté de Mme PAGES, MM. PUJOL, GRABOLOSA, ROURE, Mmes GOMBERT, VIGUE, M. PARRAT, Mme SALVADOR, M. HALIMI, Adjoints ;
ETAIENT PRESENTS : MM. PIGNET, LAGREZE, Mme RIGUAL, M. ZIDANI, Mme REY, MM. AMOUROUX, SALA, Mmes CAPDET, FABRE, M. GARCIA, Mmes POURSOUBIRE, MAUDET, M. AKKARI, Mme D’AGNELLO-FONTVIEILLE, MM. BLANC, DUFFO, Mme BARRE-VERGES, M. OUBAYA, Mmes SABIOLS, TIGNERES, GASPON, RUIZ, MINGO, MM. OLIVE, ASCOLA, Mme SIVIEUDE, M. Jean-Pierre BARATE, Conseillers Municipaux. ETAIENT ABSENTS : M. FA, Adjoint ; Mme FRENEIX, MM. CANSOULINE, Claude BARATE, Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS
Mme PUIGGALI donne procuration à Mme VIGUE
Mme SANCHEZ-SCHMID donne procuration à Mme RIGUAL
M. CARBONELL donne procuration à M. ZIDANI
Mme MALIS donne procuration à M. PUJOL
Mme DANOY donne procuration à Mme CAPDET
M. NAUDO donne procuration à M. PIGNET
M. PYGUILLEM donne procuration à Mme PAGES
M. ROIG donne procuration à M. FA
Mme GONZALEZ donne procuration à M. PARRAT
Mme CONS donne procuration à M. HALIMI
Melle BRUNET donne procuration à M. DUFFO
M. ATHIEL donne procuration à Mme TIGNERES
Mme KAISER donne procuration à M. ASCOLA
M. DARNER donne procuration à M. Jean-Pierre BARATE
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. BLANC
LES FEUILLETS SUIVANTS SONT DISPONIBLES A L’ACCUEIL DU REZ-DE-CHAUSSEE 2
Modifications de l’état des présents en cours de séance:
- Mmes SANCHEZ-SCHMID, FRENEIX, sont présents à compter du point 1, - M. NAUDO, Mmes PUIGGALI, MALIS sont présents à compter du point 2, - M. AKKARI est présenté à compter du point 3
- MM. FA et CANSOULINE sont présents à compter du point 3
- Mme VIGUE donne procuration à Mme PUIGGALI à compter du point 15 - Mme CONS est présente à compter du point 20A
- M. HALIMI donne procuration à Mme SALVADOR à compter du point 31 - Mme GOMBERT est absente à compter du point 32
- Mme BARRE-VERGES donne procuration à M. ROURE à compter du point 32 - M. DUFFO donne procuration à Melle BRUNET à compter du point 32 - M. LAGREZE donne procuration à M. GARCIA à compter du point 32 - Mme RUIZ donne procuration à M. CANSOULINE à compter du point 32 - Mme MINGO donne procuration à Mme SABIOLS à compter du point 32 - Mmes TIGNERES et GASPON sont absentes à compter du point 57
Etaient également présents:
ADMINISTRATION MUNICIPALE:
- M. Dominique MALIS, Directeur Général des Services,
- M. Jean-Paul GRIOLET, Directeur Général des Services Techniques. - Mme Jacqueline CARRERE, Directeur Général Adjoint des Services, Responsable du Département Animation Urbaine et Cohésion Sociale - - M. Gérard SAGUY, Directeur Général Adjoint des Services, Responsable du Département Ressources
- M. Jean-Michel COLOMER, Directeur Général Adjoint des Services Techniques - M. Patrick FILLION, Directeur Général Adjoint des Services
Responsable du Département de la Police Municipale, Population et Domaine Public, - M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général Adjoint
Responsable du Département Finances et Partenariats,
- Mme Pascale GARCIA, Directeur
- Chef de Cabinet du Directeur Général des Services
- Melle Sylvie FERRES, Rédacteur,
Responsable du Secrétariat Général
- M. TASTU Denis, Adjoint Administratif Principal,
Responsable de la Section Conseil Municipal
- M. Michel RESPAUT, Technicien Territorial
Direction Informatique et des Systèmes d’Information 3
********************************************************************************************************
1 - EQUIPEMENT URBAIN - CONVENTION RELATIVE A L'ETUDE ET A LA CREATION DE LA VOIE DE CONTOURNEMENT DU QUARTIER PORTE D'ESPAGNE
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Il est envisagé de réaliser une voie de liaison assurant le contournement du quartier Porte d’Espagne avec, comme point de raccordement, au Nord l’avenue André Tourné (giratoire du Mas Rous), au Sud, l’échangeur du Mas Bon Secours (RN9).
Les objectifs de ce projet consistent à :
- assurer le contournement du quartier Porte d’Espagne par l’Est - ouvrir à l’urbanisation le quartier Porte d’Espagne dans sa partie Est - éviter le transit dans le quartier par saturation du rond point des Arcades,
poursuivant ainsi progressivement les opérations d’amélioration de cet
important nœud routier et ce depuis 1995.
Par délibération en date du 24 mars 2006, la Communauté d’Agglomération a reconnu d’intérêt communautaire ce projet de voirie.
En conséquence une convention à été établie entre la ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération. Cette convention a pour but de définir les modalités de fonctionnement entre les parties, pour la création d’une voirie de contournement par le Sud-Est du quartier porte d’Espagne à savoir, d’une manière générale :
Pour la ville de Perpignan :
- la création de cette voirie, le pilotage des études et des travaux.
Pour Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération : - l’ensemble des dépenses liées à cette opération
L’ensemble des dépenses liées à cette opération (études et travaux hors foncier) est estimé à : 3600000 € H.T.
- coût total à la charge PMCA : 2850000 € H.T.
- coût à la charge de la Ville : 750000 € H.T.
En conséquence, le Conseil Municipal approuve la convention établie entre la ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DE Mme MINGO - ABSTENTION DE Mmes TIGNERES, GASPON, M. ATHIEL
00000000
2 - EQUIPEMENT URBAIN - 4EME PONT SUR LA TET - AVIS DE LA VILLE RELATIF A L'AVIS FAVORABLE ASSORTI DE RESERVES PREALABLES A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Par arrêté du 23 juin 2006 et conformément à la demande du Conseil Municipal, Monsieur le Préfet a prescrit l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la D.U.P., à 4
l'autorisation requise au titre du Code de l'Environnement et parcellaire pour le 4ème Pont sur la Têt.
L'enquête publique s'est déroulée du 21 août 2006 au 22 septembre 2006.
Dans son rapport transmis à Monsieur le Préfet, le Commissaire Enquêteur formule les avis suivants :
- Au titre du Code de l'Environnement (eaux et milieu aquatique) : « Considérant les objectifs du nouveau Pont ; »
« Considérant les impacts qualitatifs et quantitatifs sur les eaux souterraines et superficielles ; »
« Considérant les mesures compensatoires du projet en phase travaux et en phase d’exploitation ; »
Avis favorable.
- Au titre de l'enquête parcellaire :
« Considérant que la présente enquête parcellaire n’a pas fait l’objet d’observation sur la forme ; »
« Considérant que la présente enquête parcellaire n’a pas fait l’objet d’observation sur le fond ; »
« Considérant que les associations n’ont pas formulé d’observations ou suggestions tendant à une remise en cause des acquisitions envisagées ; » « Considérant que les propriétaires des parcelles concernées n’ont pas formulé d’observations ou suggestions, ni sur le principe des acquisitions foncières, ni sur les délimitations proposées ; »
« Considérant que l’emprise des acquisitions foncières reste « très limitée » ; » « Considérant qu’aucune contre-proposition n’a été présentée ; » Avis favorable
- Au titre de la Déclaration d'Utilité Publique :
« Considérant que le public n’a consigné aucune observation sur l’utilité publique de l’opération ; »
« Considérant que le 4ème Pont s’intègre dans la vision globale de la « Politique » de déplacements conduite par la Ville dont les axes majeurs restent la réalisation des contournements Est et Ouest ; »
« Considérant que le projet de 4ème Pont est un choix complémentaire à la construction des rocades ; »
« Considérant que le projet de P.D.U. définit le 4ème Pont comme l’un des 5 axes prioritaires pour dégager des emprises à dédier aux transports publics, aux vélos et aux piétons ; »
« Considérant que le projet de 4ème Pont s’inscrit dans une « Politique » de reconquête du Centre Ville en autorisant le développement des modes de transports alternatifs ; »
« Considérant que la vocation du Pont est d’améliorer les temps de parcours des transports en commun, de développer les déplacements inter quartiers en deux roues et à pied, de limiter les flux automobiles aux liaisons inter quartiers ; » « Considérant que le but du Pont est de sécuriser la liaison entre les 2 rives de la Têt, en le complétant par une voie pour les bus, une pour les vélos et un trottoir établissant ainsi une liaison inter quartiers (sans transit), au trafic maîtrisé et donc sans aggravation des nuisances notamment dues au bruit ; »
« Considérant que la mise en circulation de l’ouvrage conduira à une plus grande fluidité de la circulation des véhicules de transports collectifs ; » 5
« Considérant que le financement de l’ouvrage n’aura aucun impact sur les engagements de la Ville en matière de maîtrise de la fiscalité locale ; » "Avis favorable au projet sous réserve toutefois que les contournements EST et OUEST de la ville soient réalisés à l'échelle de temps mentionnés dans le document de programmation des infrastructures mentionné dans le P.D.U.".
Monsieur le Préfet demande ainsi à la Ville de délibérer sur la réserve ci-dessus.
Lors du Conseil Municipal du 23 octobre 2006, vous avez validé la convention entre la Ville, le Conseil Général et la Communauté d'Agglomération pour le financement et la réalisation d'infrastructures routières comprenant parmi 16 opérations à réaliser de 2006 à 2012 :
- La Rocade OUEST (RD 900) : maîtrise d'ouvrage Conseil Général (réalisation de 2007 à 2010)
- Le contournement NORD-EST : maîtrise d'ouvrage Communauté d'Agglomération (réalisation de 2007 à 2009)
- Le 4ème Pont sur la Têt : maîtrise d'ouvrage Ville (Réalisation de 2007 à 2008)
Enfin, le projet de P.D.U. précise les 5 actions prioritaires en terme d'infrastructures devant permettre de dégager des emprises pour une politique forte en matière de transports collectifs et modes de déplacements doux :
1) La réalisation de la Rocade OUEST
2) La requalification de la Pénétrante
3) Le boulevard de contournement NORD-EST
4) Le 4ème Pont sur la TET
5) Les aménagements des ronds-points des Arcades et Mas Rouma
Ce même P.D.U. propose le calendrier de réalisation suivant :
- Rocade OUEST, section NORD : 2006 à 2010
- Requalification de la Pénétrante : 2010 à 2012 (après réalisation de la Rocade OUEST)
- Boulevard de contournement Nord-Est : 2006 à 2009
- 4ème Pont sur la Têt : 2007 à 2009
- Aménagement des ronds-points Arcades et Mas Rouma : 2007 à 2010
Le Conseil Municipal décide
1°) De confirmer le rôle de partenaire actif de la Ville auprès des Maîtres d'ouvrages pour la réalisation de la section NORD de la Rocade OUEST et du boulevard de contournement NORD-EST.
2) De demander à Monsieur le Préfet de prendre l'arrêté déclarant d'utilité publique le 4ème Pont sur la Têt.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DE Mme GOMBERT, TIGNERES, GASPON, MINGO M. ATHIEL ABSTENTION DE Mmes RUIZ, SABIOL ET M. OLIVE
00000000 6
3 - URBANISME OPERATIONNEL - PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE DE LA VILLE SUR LES OPERATIONS DE PERPIGNAN REHABILITATION SA POUR SUPPLEER AU NON SUBVENTIONNEMENT DU CONSEIL GENERAL ET AUX NOUVELLES DISPOSITIONS DU CONSEIL REGIONAL
RAPPORTEUR : M. PUJOL
La Ville de Perpignan et l’Agence pour la Rénovation Urbaine ont signé le 9 juillet 2005 en présence de Monsieur le Premier Ministre et de Monsieur le Ministre de la Cohésion Sociale, une convention de partenariat relative à la définition et au financement du Programme de Rénovation Urbaine.
Par la suite et afin de se conformer à ce Programme de Rénovation Urbaine, une convention spécifique entre le Conseil Régional et la Ville de Perpignan, relative au financement des opérations de production et de réhabilitation de logements sociaux, a été signée et actée par délibération en date du 10 juillet 2006.
Cette convention spécifique porte sur la répartition entre l’OPAC Perpignan Roussillon, l’Office 66 et Perpignan Réhabilitation SA, d’une enveloppe budgétaire de 2551000 € allouée par le Conseil Régional pour une production globale de 2 195 logements.
Devant la décision récente du Conseil Régional de modifier son système d’attribution, afin d’avoir un subventionnement non plus calculé au m² neuf ou réhabilité, mais ramené à un versement forfaitaire, de 1440 € par logement social (PLUS, PLUS CD, PLAI) en construction et de 1000 € par logement en réhabilitation (PALULOS), le Conseil Municipal a réactualisé ladite convention, par délibération en date du 23 octobre 2006.
Depuis décembre 2005, le Conseil Général ne répond plus aux demandes de subventions sollicitées par Perpignan Réhabilitation S.A. en charge de la réhabilitation de logements dans le quartier Saint-Jacques alors qu’il subventionnait antérieurement celles-ci. La Ville de Perpignan est donc contrainte en sus des aides qu’elle accordait déjà à ces opérations, de se substituer au Conseil Général afin d’éviter tout retard dans le processus de résorption de l’habitat indigne sur Saint-Jacques dont chacun a pu récemment mesurer l’urgence.
En conséquence, l’objet de la présente délibération est de modifier la participation de la ville sur les opérations : 44 rue Joseph Denis, 11 rue de la Savonnerie, 54 rue de l’Anguille, et 19/21/23 rue de l’Anguille et 18 rue St François de Paule dénommé Ensemble Anguille.
Le montant initial de participation à ces opérations, soit 867 556 € a été approuvé par délibérations en date du 24 avril 2006 et du 10 juillet 2006 pour l’ensemble Anguille.
Désormais, le montant total de la participation de la Ville au titre de ces opérations s’élève à 1 019 482 € soit un surcoût de 151 926 €.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la modification de la participation de la ville sur ces opérations réalisées par Perpignan Réhabilitation SA.
00000000 7
4 - URBANISME OPERATIONNEL - CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES EN DIFFICULTE SOCIALE - VILLE DE PERPIGNAN / PERPIGNAN REHABILITATION SA RAPPORTEUR : M. PUJOL
Perpignan Réhabilitation SA, créée en 1996, est une société spécialisée dans la réhabilitation de logements anciens en vue d’y loger les personnes défavorisées du Centre de Perpignan.
Agréée loi BESSON, elle peut utiliser plusieurs sources de financement : les financements des offices publics HLM, par exemple le PLAI ou les financements réservés aux personnes privées distribués par l’ANAH.
Intervenant depuis 10 ans sur le Centre de Perpignan, PRSA a réhabilité à ce jour près de 90 logements dont 80% sur le quartier Saint-Jacques.
PRSA n’est pas en général propriétaire des immeubles qu’elle réhabilite : elle intervient en bail à réhabilitation sur des immeubles dont la majorité, appartiennent soit à la Ville de Perpignan, soit à des personnes privées.
Sachant que PRSA est amenée parfois à loger des familles en grande difficulté sociale proposées par la Ville de Perpignan, et que la dégradation prématurée des logements génère des coûts importants d’entretien et de grosses réparations, la Ville de Perpignan a décidé d’apporter son soutien financier à PRSA, en participant à la mise en place d’un dispositif d’accompagnement social au logement (ASLL) assuré par un organisme spécialisé, sur les familles présentant des difficultés particulières.
L’intervention de la Ville de Perpignan se justifie par son statut de propriétaire de la majorité des immeubles gérés par PRSA et par le fait que les familles concernées proviennent souvent de son parc locatif.
Ce dispositif d’accompagnement social au logement ayant un coût important et son résultat n’étant pas garanti, il est décidé de le tester sur une durée de 6 mois et sur 25 familles d’ores et déjà listées par PRSA, et sur un montant 21000 € HT soit 25 116 € TTC.
Au delà de 6 mois, un bilan de l’action permettra de décider d’une part, d’une éventuelle prolongation et si besoin de son extension et d’autre part de l’évolution des modalités de sa prise en charge.
Cette prise en charge fera l’objet d’un règlement unique, à la fin de cette première période.
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE le principe de cette convention entre la Ville de Perpignan et PRSA, de prise en charge des frais d’une mission d’accompagnement social
00000000
5 - URBANISME OPERATIONNEL - CONVENTION VILLE DE PERPIGNAN / PERPIGNAN REHABILITATION SA POUR LA PRISE EN CHARGE DES SURCOUTS D'EXPLOITATION LIES AU RELOGEMENT DE PERSONNES EN DIFFICULTE SOCIALE
RAPPORTEUR : M. PUJOL 8
Perpignan Réhabilitation SA, créée en 1996, est une société spécialisée dans la réhabilitation de logements anciens en vue d’y loger les personnes défavorisées du Centre de Perpignan.
Agréée loi BESSON, elle peut utiliser plusieurs sources de financement : les financements des offices publics HLM, par exemple le PLAI ou les financements réservés au personnes privés distribués par l’ANAH.
Intervenant depuis 10 ans sur le Centre de Perpignan, PRSA a réhabilité à ce jour près de 90 logements dont 80% sur le quartier Saint-Jacques.
PRSA n’est pas en général propriétaire des immeubles qu’elle réhabilite : elle intervient en bail à réhabilitation sur des immeubles dont la majorité, appartiennent soit à la Ville de Perpignan, soit à des personnes privées.
PRSA est très souvent amenée à loger des familles en grande difficulté sociale proposées par la Ville de Perpignan, ce qui entraîne des répercussions importantes sur les coûts d’exploitation des logements, dus à :
- La dégradation prématurée des logements générant des coûts importants d’entretien et de grosses réparations,
- Les impayés de loyer notamment sur les parties non prises en charge par la CAF.
Sachant que l’importance de ces coûts d’exploitation peuvent remettre en cause la viabilité économique de PRSA, la Ville de Perpignan a décidé d’apporter son soutien financier à PRSA, par la prise en charge des surcoûts d’exploitation éventuels liés à l’acceptation de certaines familles en provenance du parc de logement de la Ville.
En parallèle, PRSA sera vigilante sur l’évolution de l’état des immeubles et sur l’évolution des impayés et enclenchera au plus tôt des procédures d’expulsion de locataire dès que leur comportement aura eu pour conséquence des coûts d’exploitation anormalement élevés.
Cette prise en charge comprendra :
- frais de réparation du logement, suite à une dégradation constatée dans les 15 mois suivant la mise en location, et jusqu’ à 7000 € maximum par logement, ou des parties communes jusqu’à 15000 € maximum par immeuble concerné (après intervention dans les deux cas des assurances),
- frais juridiques : constat d’huissier, frais d’avocat et frais d’expertises, liés aux procédures d’expulsion (y compris leur anticipation)
- impayés de loyer jusqu’ à 10% du montant du loyer limité à 15 mois.
La présente convention est signée pour une durée de 2 ans. Au- delà de ces 2 ans, un bilan permettra de décider d’une éventuelle reconduction.
La participation de la Ville se fera sous forme de factures semestrielles accompagnées de justificatifs, et sera prélevée sur la ligne budgétaire 204.72 2042 -1112.
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la convention entre la Ville de Perpignan et PRSA. 9
00000000
6 - URBANISME OPERATIONNEL - REALISATION DE 10 OPERATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION VILLE DE PERPIGNAN / OPAC PERPIGNAN ROUSSILLON RAPPORTEUR : M. PUJOL
Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de Renouvellement Urbain et du Plan de Cohésion Social, et afin de permettre à l’OPAC Perpignan Roussillon d’atteindre ses objectifs en matière de production de logements sociaux, vous avez acté, par délibération en date du 21 novembre 2005, la signature d’une convention de mise en œuvre foncière pour la période de 2005 à 2010 entre la ville de Perpignan et l’OPAC Perpignan Roussillon.
Par cette convention, la ville de Perpignan s’engage à mettre à disposition de l’OPAC certains de ces biens immobiliers, mais aussi à apporter une aide financière égale à celle du Conseil régional, ainsi qu’une contribution financière exceptionnelle, en cas de déséquilibre d’opération.
Conformément à cette convention, l’OPAC sollicite aujourd’hui la ville de Perpignan pour participer financièrement à la réalisation de 10 opérations dont certaines situées en centre ville, vont bénéficier des subventions liées au Plan d’Eradication de l’Habitat Indigne.
En résumé, un total général fait apparaître une production de 119 logements pour un coût total de travaux de 16 228 364 € avec un montant total de participation de la ville de Perpignan de 2 226 445 €
En tout état de cause, ces montants de participation ville sont maximums, et seront éventuellement réactualisés à la baisse en fonction des modifications éventuelles des plans de financements. Les différentes participations seront versées, soit à l’acquisition du foncier, soit à la décision attributive de subvention par l’ANRU ou l’ETAT, soit dans le cadre des financements liés au Plan d’Eradication de l’Habitat Indigne, au prorata des travaux réalisés.
En conséquence, compte tenu de l’intérêt majeur du développement du logement social à Perpignan, et afin de démarrer au plus ces opérations, le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE le principe des participations financières.
00000000
7 - URBANISME OPERATIONNEL - PRI SAINT-MATTHIEU - CONVENTION DE MANDAT - APPEL D'OFFRES
RAPPORTEUR : M. PUJOL
La convention d’OPAH-RU, signée par les différents partenaires le 18 avril 2003, prévoyait d’accompagner la dynamique de réhabilitation privée par des opérations publiques d’aménagement. Dans cette optique, un Périmètre de Restauration Immobilière (P.R.I) a été instauré sur les îlots Foch et Lavoisier du quartier St Mathieu, par délibération en date du 23 mai 2005.
Dans ces deux îlots, 22 immeubles sont déclarés prioritaires, du fait de leur caractère potentiellement insalubre. Conformément aux articles L 300-4 et L 300-5 du code de l’urbanisme, l’enquête de déclaration d’utilité publique (DUP) et un programme de travaux à l’immeuble ont été effectué. Ces immeubles ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral de Déclarant l’utilité publique de la restauration en date du 7 novembre 2006. Les autres immeubles de ce PRI majoritairement occupés par des propriétaires occupants 10
ou ayant été réhabilités, font l’objet d’un simple suivi notamment dans le cadre de reventes.
L’animation et le suivi du déroulement de l’opération s’effectuent dans le cadre d’une convention publique d’aménagement, confié à la SAFU par délibération en date du 29 mars 2004, qui arrive à échéance le 31 décembre 2006.
Le délai de cette convention, soit 2 ans et demi, n’a cependant pas été suffisant pour finaliser l’ensemble des acquisitions, relogements, commercialisations, et réhabilitation.
Du fait de l’impossibilité de prolonger cette convention par voie d’avenant, conformément à la loi du 20 juillet 2005, il a été décidé, pour éviter toute coupure opérationnelle à notre action, de poursuivre et finaliser cette opération, dans le cadre d’une convention de mandat, et de lancer d’ores et déjà les procédures de publicité permettant la présentation éventuelle d’offres concurrentes.
A cet effet, les services municipaux ont élaboré un dossier d’appel d’offres ouvert sur offre de prix forfaitaires et révisables en application des articles 33,57 à 59 du code des marchés publics.
La convention de mandat aura une durée de 2 ans : globalement elle concerne une intervention sur 22 immeubles (soit 71 logements) représentant une surface habitable de 3999 m2 dont 6 logements sont actuellement occupés, pour aboutir à la réhabilitation de 30 logements (soit 2000 m2).
La rémunération de l’opérateur ne pourra dépasser 130000 euros. Les missions qui font l’objet de la future convention de mandat sont les suivantes :
Missions d’animation et de commercialisation
Poursuivre les missions d’information, de mobilisation, d’accompagnement des propriétaires actuels et à venir et le suivi des travaux leur incombant au titre des AST et des dossiers de DUP;
Réaliser les démarches nécessaires si besoin est de ou des enquêtes parcellaires;
Assurer le suivi des DIA ;
Organiser les instances pour le choix des candidats à l’accession sociale sur la base de critères que le mandataire proposera à la collectivité ;
Etablir un compte rendu trimestriel au Comité de Coordination Générale et de Programmation de l’OPAH-RU chargée du pilotage du projet d’aménagement et un CRACL annuel.
Missions opérationnelles
Préparer les acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation de l’opération. Ces acquisitions pourront s’effectuer à l’amiable ainsi que par voie de préemption ou d’expropriation ; 11
Réaliser les études architecturales nécessaires aux projets de restructuration des immeubles et de recomposition des logements au niveau PRO (APD et DCE) et élaborer les dossiers de demandes administratives (AST, PC, PD…) ;
Assister la collectivité dans la gestion locative des immeubles de la ville;
Assurer le relogement des occupants à titre d’habitation, de commerce… dont la Ville est ou sera propriétaire en mobilisant tous les moyens à sa disposition. Le relogement comprendra notamment l’accompagnement des locataires (gestion des démarches et des frais liés aux déménagements en matière de caution, de frais d’agence et de déménagements…) ;
Gérer les immeubles acquis et à acquérir (mise en sécurité, entretien et réparations, EDF, eau) ;
Réaliser les travaux préparatoires de curetage, de recherche archéologique, de diagnostic, de sauvegarde et de gros œuvre impliquant ou non le regroupement de plusieurs immeubles;
Préparer les ventes d’immeubles pouvant éventuellement comprendre une mise en concurrence et conduire à l’élaboration du cahier des charges de cession ;
Préparer les actes de vente et réaliser les diagnostics préalables à la vente…
Cette convention de mandat sur le PRI St Mathieu sera suivie par le comité de Coordination générale et de programmation, qui pilote actuellement les politiques d’intervention, mais aussi la méthodologie en matière d’habitat en centre ancien.
Dans le cadre de la mise en concurrence, le soumissionnaire pourra consulter le dossier de consultation composé de :
projet de convention de mandat,
études architecturales,
bilan relogement,
le CRACL de l’ancienne CPA
Le Conseil Municipal approuve le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert relative à la convention de mandat pour le périmètre de restauration immobilière Saint Ŕ Matthieu.
DOSSIER ADOPTE : ABSTENTION DE Mme MINGO
00000000
8 - MAINTENANCE PATRIMOINE BATI - DEMOLITION D’IMMEUBLES DANS LE CENTRE ANCIEN RAPPORTEUR : M. GARCIA
A / MARCHE NEGOCIE – ATTRIBUTION
L’équipe d’ingénierie étudiera la démolition de 10 immeubles situés dans le centre ancien. 12
Elle établira le permis de démolir, vérifiera la solidité des avoisinants et établira le dossier de consultation des entreprises en vue de réaliser la démolition et le confortement éventuel des immeubles avoisinants.
Le présent marché de maîtrise d’œuvre comporte deux lots définis comme suit : - lot 1 : Démolition de 7 immeubles Ilot Font Nova, comprend une solution de base consistant en la démolition totale de l'îlot, et une option avec maintien des immeubles 12, rue de l'université et 27 et 29, rue Zola.
- lot 2 : Démolition de trois immeubles 14, 16 et 18 rue du Ruisseau.
Au sens du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrages publics à des prestataires de droit privé, ainsi que de son arrêté du 21 décembre 1993, la mission qui sera confiée au titulaire sera une mission complète comprenant les phases suivantes :
*Avant projet sommaire (APS),
*Avant projet définitif (APD),
*Etudes de projet (PRO),
*Assistance au maître d'ouvrage pour la passation des travaux (ACT), *Etude d'exécution des travaux (EXE),
*Direction de l'étude d'exécution des travaux (DET),
*Assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie du parfait achèvement des travaux (AOR),
Au terme de la consultation organisée sous forme de procédure adaptée conformément aux articles 28, 40 et 74 du Code des Marchés Publics, l’équipe composée de Monsieur CABANNE, architecte, mandataire, de Monsieur PITSCHEIDER, économiste et de Monsieur COUASNON, Ingénieur Structure, a présenté une offre économiquement avantageuse pour un montant de :
*Lot 1 :
Solution de base : 8 361,20 euros HT basé sur un taux d’honoraire de 10,00 % du montant prévisionnel des travaux soit 83 612,04 euros HT.
Option 1 : 10 869,57 euros HT basé sur un taux de 10,00 % du montant prévisionnel des travaux soit 108 695,65 euros HT.
*Lot 2 : 5 016,72 euros HT basé sur un taux de 10,00 % du montant prévisionnel des travaux soit 50 167,22 euros HT.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d’un marché de maîtrise d’œuvre relatif à la démolition d’immeubles dans le centre ancien.
00000000
B / MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE – ATTRIBUTION
L’équipe d’ingénierie étudiera la démolition de 10 immeubles situés dans le centre ancien.
Elle établira le permis de démolir, vérifiera la solidité des avoisinants et établira le dossier de consultation des entreprises en vue de réaliser la démolition et le confortement éventuel des immeubles avoisinants.
Le présent marché de maîtrise d’œuvre comporte deux lots définis comme suit : 13
- lot 1 : Démolition de 7 immeubles Ilot Font Nova, comprend une solution de base consistant en la démolition totale de l'îlot, et une option avec maintien des immeubles 12, rue de l'université, 27 et 29, rue Zola.
- lot 2 : Démolition de trois immeubles 14, 16 et 18 rue du Ruisseau.
Au sens du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrages publics à des prestataires de droit privé, ainsi que de son arrêté du 21 décembre 1993, la mission qui sera confiée au titulaire sera une mission complète comprenant les phases suivantes :
*Avant projet sommaire (APS),
*Avant projet définitif (APD),
*Etudes de projet (PRO),
*Assistance au maître d'ouvrage pour la passation des travaux (ACT), *Etude d'exécution des travaux (EXE),
*Direction de l'étude d'exécution des travaux (DET),
*Assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie du parfait achèvement des travaux (AOR),
Au terme de la consultation organisée sous forme de procédure adaptée conformément aux articles 28, 40 et 74 du Code des Marchés Publics, l’équipe composée de Monsieur CABANNE, architecte, mandataire, de Monsieur PITSCHEIDER, économiste et de Monsieur COUASNON, Ingénieur Structure, a présenté une offre économiquement avantageuse pour un montant de :
*Lot 1 :
Solution de base : 8 361,20 euros HT basé sur un taux d’honoraire de 10,00 % du montant prévisionnel des travaux soit 83 612,04 euros HT.
Option 1 : 10 869,57 euros HT basé sur un taux de 10,00 % du montant prévisionnel des travaux soit 108 695,65 euros HT.
*Lot 2 : 5 016,72 euros HT basé sur un taux de 10,00 % du montant prévisionnel des travaux soit 50 167,22 euros HT.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d’un marché de maîtrise d’œuvre relatif à la démolition d’immeubles dans le centre ancien.
00000000
9 - MAINTENANCE PATRIMOINE BATI - MISE EN SECURITE DE BATIMENTS DANS LE QUARTIER SAINT-JACQUES – MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - ATTRIBUTION RAPPORTEUR : M. GARCIA
RETIRE DE L’ORDRE DU JOUR
10 - MAINTENANCE PATRIMOINE BATI - DEMOLITION D'IMMEUBLES - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - ATTRIBUTION :
RAPPORTEUR : M. GARCIA
A/ ILOT BERTON 14
Il doit être procédé à la démolition de 11 bâtiments communaux à l’îlot Berton en deux phases :
1ère phase : immeubles cadastrés AH 186 Ŕ 187 Ŕ 188 Ŕ 192,
2ème phase : immeubles cadastrés AH 182 Ŕ 183 Ŕ 184 Ŕ 185 Ŕ 189 Ŕ 190 Ŕ 191.
Il convient donc de désigner une équipe de maîtrise d’œuvre chargée d’établir le permis de démolir, de vérifier la solidité des avoisinants et d’établir le dossier de consultation des entreprises en vue de réaliser la démolition et le confortement éventuel des immeubles avoisinants.
L’équipe d’ingénierie prendra en compte, le cas échéant, le traitement des façades mitoyennes mises à jour du fait de la démolition.
Au sens du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrages publics à des prestataires de droit privé, ainsi que de son arrêté du 21 décembre 1993, la mission qui sera confiée au titulaire sera une mission complète comprenant les phases suivantes :
*Avant projet sommaire (APS),
*Avant projet définitif (APD),
*Etudes de projet (PRO),
*Assistance au maître d'ouvrage pour la passation des travaux (ACT), *Etude d'exécution des travaux (EXE),
*Direction de l'étude d'exécution des travaux (DET),
*Assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie du parfait achèvement des travaux (AOR).
Au terme de la consultation organisée sous forme de procédure adaptée conformément aux articles 28, 40 et 74 du Code des Marchés Publics, l’équipe composée de la Société ECOTYPE, représentée par Monsieur MEYRIGNAC, Architecte mandataire, de Monsieur BURILLO, Ingénieur Structure, et de la Société ACCB, économiste de la construction, a présenté une offre économiquement avantageuse pour un montant de 19 230,77 euros HT basé sur un taux d’honoraires de 11,50 % du montant prévisionnel des travaux soit 167 224,08 euros HT.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d’un marché de maîtrise d’œuvre relatif à la démolition d’immeubles communaux ILOT BERTON.
00000000
B/ RUE DU FER A CHEVAL - CREATION D'UN MUR DE SOUTENEMENT POUR LES VOIES SNCF
Il doit être procédé à la démolition d’un immeuble situé rue du Fer à Cheval cadastré AM 674-677 et à la création d’un mur de soutènement pour les voies SNCF.
Il convient donc de désigner une équipe de maîtrise d’œuvre chargée d’établir le permis de démolir, le dossier de consultation des entreprises en vue de réaliser la démolition et la réalisation du mur de soutènement des voies SNCF.
Au sens du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrages publics à des prestataires de droit privé, ainsi que de son arrêté du 21 décembre 1993, la mission qui sera confiée au titulaire sera une mission complète comprenant les phases suivantes : 15
* Avant projet sommaire (APS),
* Avant projet définitif (APD),
* Etudes de projet (PRO),
* Assistance au maître d'ouvrage pour la passation des travaux (ACT), * Etude d'exécution des travaux (EXE),
* Direction de l'étude d'exécution des travaux (DET),
* Assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie du parfait achèvement des travaux (AOR).
La présente consultation est organisée sous forme de procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 28, 40 et 74 du Code des Marchés Publics.
Un avis d’appel public à la concurrence a été inséré sur le site internet de la Ville fixant la date limite de remise des offres au 17 novembre 2006 à 17h00.
Au terme de la consultation, l’équipe composée de Monsieur Robert Planet, architecte DPLG, mandataire, du BET Structure Richard Montoya, et de Monsieur Pascal Estève, économiste de la construction, a présenté une offre économiquement avantageuse pour un montant de 39 600 euros HT basé sur un taux d’honoraire de 11% du montant prévisionnel des travaux soit 360000 euros HT.
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la conclusion d’un marché de maîtrise d’œuvre relatif à la démolition d’immeubles rue du Fer à Cheval et à la création d’un mur de soutènement pour les voies SNCF.
00000000
C/ 13 ET 15 RUE CASERNE ST-MARTIN
RETIRE DE L’ORDRE DU JOUR
00000000
11 - FONCIER - 14, RUE ZOLA - 16, 18, RUE DE L’HOPITAL - 29, IMPASSE DAGOBERT- 1, RUE ARAGO - AUTORISATION DE DEPOSER DES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE RAPPORTEUR : M. GARCIA
Par délibérations du 23 octobre 2006, vous avez approuvé la cession de divers immeubles communaux dans un objectif de réhabilitation et de création de logements.
Dans l'attente de la réalisation de ces ventes par acte authentique et afin de ne pas ralentir la mise en œuvre des projets, il convient de déposer d'ores et déjà les diverses demandes d'autorisation de construire sur les immeubles suivants : - 14, rue Emile Zola (AE n° 149)
- 1, rue François Arago (AK n° 89)
- 16, rue de l'Hôpital (AK n° 291)
- 18, rue de l'Hôpital (AK n° 292)
- 29, impasse Dagobert (AK n° 495)
Considérant l'intérêt des projets, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les demandes d'autorisation de construire pour les immeubles référencés ci -dessus 16
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
00000000
12 - FONCIER - 27 RUE ZOLA
RAPPORTEUR : M. GARCIA
A - ACQUISITION D'UN IMMEUBLE A LA SCI MIDOU
La SCI MIDOU est propriétaire d'un immeuble sis 27, rue Zola (ou 12, rue de l'Université), cadastré section AE n° 144.
Suite aux désordres de début août 2006 subis par les immeubles communaux mitoyens, ce bien a fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter toujours en vigueur.
La SCI MIDOU a accepté la cession de son immeuble au profit de la Ville sous la double condition suivante :
Conditions d'aliénation
- Prix : 84.000 € comme évalué par l'Administration domaniale - Jouissance anticipée à compter de la date de transmission en Préfecture du compromis de vente avec autorisation anticipée de déposer un permis de démolir et de procéder à la démolition préalablement à la signature de l'acte authentique
Protocole d'accord et d'indemnisation prévoyant une indemnisation chiffrée à 27.786 € correspondant à :
- 8.786 € au titre d'indemnisation de la perte des loyers
- 19.000 € au titre d'indemnisation de l'autorisation de jouissance anticipée et de démolition ainsi que de troubles de jouissance normale du bien
Considérant l'importance de l'acquisition à la fois pour la sécurisation de l'ensemble mais aussi pour son aménagement futur le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l'acquisition foncière ainsi que le protocole d'accord et d'indemnisation.
B - AUTORISATION DE DEPOT D'UN PERMIS DE DEMOLIR
Par délibération précédente, vous avez approuvé l'acquisition d'un immeuble sis 27, rue Emile Zola, cadastré section AE n° 144.
Au regard de la mitoyenneté avec des bâtiments présentant des risques et de l'arrêté temporaire d'interdiction d'habiter du 04 août 2006, le compromis de vente contient une clause de prise de possession anticipée avec autorisation de dépôt d'une demande de permis de démolir.
En conséquence, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un permis de démolir l'immeuble référencé ci Ŕdessus.
00000000 17
13 - FONCIER - 17, RUE CASERNE SAINT MARTIN - 42, RUE DU PUITS DES CHAINES - AUTORISATION DE DEPOT D'UN PERMIS DE DEMOLIR
RAPPORTEUR : M. GARCIA
La Ville est propriétaire des immeubles sis 17, rue Caserne Saint Martin (AK 325) et 42, rue du Puits des Chaînes (AK n° 321).
Ils sont mitoyens d'un bien communal faisant l'objet d'un permis de démolir (15, rue Caserne St Martin) et d'un immeuble dont l'acquisition pour démolition a fait l'objet d'une délibération précédente.
Considérant la dégradation de cet ensemble et l'opportunité de procéder à une démolition globale, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un permis de démolir les immeubles sis 17, rue Caserne Saint Martin et 42, rue du Puits des Chaînes.
00000000
14 - FONCIER - 13, RUE CASERNE SAINT MARTIN - ACQUISITION D’UN IMMEUBLE A M. JEAN- NOËL BEC
RAPPORTEUR : M. GARCIA
M. Jean Noël BEC est propriétaire d'un immeuble sis 13, rue Caserne Saint Martin. D'une contenance au sol de 70 m² et cadastré section AK n° 323, celui-ci a fait l'objet d'un arrêté de péril imminent en date du 18.10.2006.
M. BEC en a accepté la cession au profit de la Ville moyennant un prix de 20.000 € comme évalué par l'Administration domaniale. Par ailleurs, il autorise la Ville à démolir l'immeuble à compter du 02 novembre 2006. Dans l'hypothèse où la vente ne se réaliserait pas par acte authentique, il sera redevable de l'ensemble des frais engagés en ce sens.
Considérant que l'immeuble s'inscrit dans un îlot prioritaire d'intervention en matière de restructuration urbaine et considérant sa dangerosité, le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière.
00000000
15 - FONCIER - 59, RUE ARAGO - ACQUISITION D’UN IMMEUBLE A LA SCI INVEST IMMO RAPPORTEUR : M. GARCIA
La SCI INVEST IMMO est propriétaire d'un immeuble sis 59, rue François Arago. Cadastré section AK n° 172, celui-ci est dans un état très dégradé.
La SCI en a proposé la cession au profit de la Ville moyennant un prix de 10.000 € comme évalué par l'Administration domaniale.
Considérant que l'immeuble s'inscrit dans un îlot prioritaire d'intervention en matière de restructuration urbaine, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l'acquisition foncière.
00000000 18
16 - FONCIER - 3, RUE DE L'EGLISE SAINT- JACQUES - CESSION D'UN IMMEUBLE A M. JEAN- MICHEL GALLEY
RAPPORTEUR : M. GARCIA
La Ville est propriétaire d'un immeuble bâti dégradé sis 3, rue Eglise Saint Jacques ou 4, rue François Villon, cadastré section AS n° 482
M. Jean Michel GALLEY en a sollicité l'acquisition dans les conditions suivantes :
Prix : 58.000 € en conformité avec l'évaluation domaniale
Conditions suspensives :
- Obtention des autorisations d'urbanisme nécessaires à la réhabilitation avant le 31 mars 2007
- Obtention des financements nécessaires à la réalisation du projet avant le 31 mars 2007
Obligation de restauration
M. Jean Michel GALLEY s'engage à réhabiliter l'immeuble dans un délai de 15 mois après signature de l'acte authentique et à créer TROIS logements au maximum. Ces engagements sont garantis par un privilège de vendeur avec réserve de l'action résolutoire. Pour ne pas bloquer un financement bancaire, la Ville s'engage à céder son rang et à renoncer à l'action résolutoire pendant la durée de remboursement du prêt. Par ailleurs et pendant une durée de 15 ans à compter de la signature de l'acte authentique et au cas où il serait créé plus de trois logements, M. Jean Michel GALLEY sera redevable d'une indemnité de 58.000 €, indexée sur la valeur de l'indice INSEE du coût de la construction.
Considérant le non intérêt de conservation de l'immeuble dans le patrimoine communal, le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE
1) D'approuver la cession foncière
2) D'autoriser M. Jean Michel GALLEY à déposer toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme ou de financement nécessaires à son projet et préalablement à la signature de l'acte authentique.
00000000
17 - FONCIER - RESIDENCE ROIS DE MAJORQUE - CESSION DE LOTS DE COPROPRIETE A L'OPAC PERPIGNAN – ROUSSILLON
RAPPORTEUR : M. GARCIA
La Ville est propriétaire d'un certain nombre de lots de copropriété de la Résidence dite Rois de Majorque, à savoir :
Bâtiment 1
Lots 1 à 16 soit 8 logements et 8 caves
Prix d'acquisition : 164.000 € + Frais de mutation : 3.334,85 € = 167.334,85 € Bâtiment 6
Lots 76, 78, 80, 89, 91, 93 soit 3 logements et 3 caves
Prix d'acquisition : 55.500 € + Frais de mutation : 1.341,47 € = 56.841,47 € Bâtiment 7
Lots 97, 107 soit 1 logement et 1 cave 19
Prix d'acquisition : 18.500 € + Frais d'acquisition : 447,15 € = 18.947,15 € Bâtiment 13
Lots 199, 206 soit 1 logement et 1 cave
Prix d'acquisition : 18.500 € + Frais d'acquisition : 447,15 € = 18.947,15 € Bâtiment 17
Lots 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277 soit 7 logements et 7 caves
Prix d'acquisition : 143.500 € + Frais de mutation : 2.726,06 € = 146.226,06 €
L'OPAC PERPIGNAN ROUSSILLON en a sollicité l'acquisition moyennant un prix correspondant au coût total de l'acquisition engagée par la Ville soit 408.296,68 € correspondant à :
- le prix total d'acquisition de 400.000 € en conformité avec l'évaluation de l'Administration des Domaines
- les frais totaux de mutation de 8.296,68 €
Considérant que la cession au profit de l'OPAC s'inscrit dans l'objectif de développement de l'habitat social et plus particulièrement du Plan de Sauvegarde des ensembles immobiliers Baléares et Rois de Majorque, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide
1 - d'approuver l'aliénation foncière
2 - que tout appel de fonds émanant du syndic de la copropriété pour les travaux sur les parties communes sera acquitté par l'OPAC PERPIGNAN ROUSSILLON.
00000000
18 - FONCIER - 29, RUE DE L’ANGUILLE - CESSION D’UN IMMEUBLE A LA SAFU RAPPORTEUR : M. GARCIA
La Ville est propriétaire d'un immeuble sis 29, rue de l'Anguille cadastré section AD n° 329. La Société d'Aménagement et d'Urbanisme de PERPIGNAN (SAFU) nous en a proposé l'acquisition moyennant un prix de 31.164,57 € correspondant à : - un coût d'acquisition de 30.000 € comme évalué par l'Administration des Domaines - des frais de mutation antérieurs de 1.164,57 €
Considérant que l'immeuble est particulièrement dégradé,
Considérant qu'il s'inscrit dans le périmètre du PRI REVOLUTION FRANCAISE sur lequel la SAFU est bénéficiaire d'une concession d'aménagement.
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE
1 - d'approuver l'aliénation foncière
2 - d’autoriser, dès à présent et par anticipation à la signature de l'acte de vente, la SAFU à déposer toutes demandes d'autorisations d'urbanisme
3 - d'autoriser, dès à présent et par anticipation à la signature de l'acte de vente, la SAFU à réaliser des travaux de quelque nature que ce soit sur l'immeuble,
00000000
19 - FONCIER - PARC DUCUP - AUTORISATION DE DEPOT D’UN PERMIS DE DEMOLIR RAPPORTEUR : M. GARCIA 20
La Ville est propriétaire de la parcelle sise lieu dit PARC DUCUP et cadastrée section HZ n° 142.
Celle-ci comprend un bâti dégradé qu'il convient de démolir pour raisons de sécurité.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un permis de démolir le bâti sis sur la parcelle cadastrée section HZ n° 142.
00000000
20 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - STADE CLODION
RAPPORTEUR : M. NAUDO
A - DEMANDE D'AUTORISATION DU DEPOT DE PERMIS DE DEMOLIR
Dans le cadre du Programme de Rénovation Urbaine, la Ville a décidé de créer un stade mixte football/rugby en gazon synthétique dans le quartier Clodion en remplacement du terrain actuel trop vétuste.
Outre le terrain, le projet comporte la construction d’un bâtiment vestiaires.
La délibération du 19 juin 2006 autorise le permis de construire.
Dans le cadre de l’avancement des études des 480 m² de SHON, nous sommes confrontés à la réglementation du PPR qui n’autorise sur cette zone que 100 m² d’emprise au sol pour des vestiaires.
Juste à proximité de l’assiette foncière du stade, nous sommes mitoyens avec des garages propriété de l’OPAC, situés en zone PPR plus favorable à la réalisation des 480 m² SHON de vestiaires.
Après négociation avec l’OPAC, une convention sera signée fin novembre 2006 pour l’attribution du foncier nécessaire à cette opération.
L’objectif sera de démolir un nombre de garages suffisant pour trouver la superficie nécessaire à la construction des vestiaires.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à cet effet conformément à l’article L 21.22.21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
00000000
B - APPROBATION DU LANCEMENT DE LA CONSULTATION D'ENTREPRISES - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - AVENANT 1
Par décision en date du 25 novembre 2005, la Ville a confié au cabinet Robin, mandataire, la mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un stade mixte football/rugby en gazon synthétique avec vestiaires dans le quartier Clodion, opération intégrée dans le Programme National de Rénovation Urbaine, pour un montant de 117000 euros HT correspondant à un taux de 9 % du montant prévisionnel des travaux soit 1300000 euros HT. 21
Conformément à l’article 30 III du Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, le contrat de maîtrise d’œuvre doit faire l’objet d’un avenant, tel que prévu à l’article 4.1. du Cahier des Clauses Administratives Particulières du Marché de Maîtrise d’œuvre.
La mise au point du projet en phase APS et APD a fait apparaître des sujétions supplémentaires à savoir :
> Une augmentation de la surface du bâtiment des vestiaires
> Une obligation de construire des vestiaires hors de la parcelle initialement prévue qui est en zone inondable. Ceux-ci se situeront à l’emplacement de box de garages de l’OPAC implantés sur une parcelle à proximité. Ces garages devront être détruits et la zone réaménagée avec une augmentation de la zone de transition entre vestiaires et terrain.
> Des reprises d’agouilles traversant cette zone
> Des réseaux hydrauliques complémentaires d’évacuation d’eau pluviale pour le raccordement aux réseaux existants ; réseaux s’avérant plus conséquent que prévu. > Un traitement particulier, non prévu au départ, du pourtour du terrain, à la demande des utilisateurs, afin d’aménager une zone sportive (footing, course etc...) > Une augmentation des coûts unitaires pour les gazons synthétiques et les équipements techniques par rapport aux estimations de départ.
Ces diverses sujétions portent le montant prévisionnel des travaux, sur lequel s’engage le maître d’œuvre, au stade APD à 1750000 € HT soit une augmentation de 34.61 %. Conformément aux articles 4.1 du CCAP et 2.2 de l’acte d’engagement, le montant des honoraires basé sur un taux ramené à 8,671 % s’élève 151 742,50 euros HT, ce qui représente une augmentation de 29,70 %.
Conformément à l’article 8 de la loi du 8 février 1995, la Commission d’Appel d’Offres lors de sa réunion du 22 novembre 2006 a émis un avis favorable à la conclusion de cet avenant.
Sur ces bases, le maître d’œuvre a élaboré un dossier de marché négocié sur offre de prix forfaitaires, fermes et actualisables en application des dispositions des articles 34, 35, 65 et 66 du Code des Marchés Publics.
Le présent marché négocié est décomposé en 11 lots comme suit :
Lot n° 1 : Terrassement / VRD / Terrain synthétique
Lot n° 2 : Clôture
Lot n° 3 : Eclairage
Lot n°4 : Gros oeuvre Ŕ charpente Ŕ couverture
Lot n° 5 : Menuiseries extérieures Ŕ serrurerie
Lot n° 6 : Menuiseries intérieures
Lot n° 7 : Cloisonnement Ŕ faux plafond
Lot n° 8 : Revêtement de sol
Lot n° 9 : Peinture
Lot n° 10 : Plomberie / sanitaire / VMC
Lot n° 11 : Electricité Ŕ chauffage
Le délai d’exécution du marché est fixé à 12 mois à compter de la notification de l’ordre de service initial au titulaire du lot devant commencer en premier. 22
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide
1 - d’approuver la conclusion d’un avenant 1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réalisation d’un stade mixte football / Quartier Clodion,
2- D’approuver le principe de lancement d’une procédure de marché négocié ;
00000000
21 - PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE - PLAN LOCAL D'APPLICATION DE LA CHARTE D'INSERTION APPELE PAR LA CONVENTION DU 09 JUILLET 2005 RELATIVE AU PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE
RAPPORTEUR : Mme MALIS
La Ville de Perpignan et l'Agence pour la Rénovation urbaine ont signé le 09 juillet 2005 en présence de Monsieur le Premier Ministre et Monsieur le Ministre de la Cohésion sociale, la convention partenariale relative à la définition et au financement du programme de rénovation urbaine.
Le règlement général de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) stipule qu’un projet faisant appel aux concours financiers de l’Agence doit se conformer à la Charte Nationale d’Insertion. Ainsi, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage signataires de la convention de rénovation urbaine avec l’Agence sont tenus d’en respecter les dispositions.
La Ville de Perpignan au travers des grands chantiers prévus (Rénovation Urbaine, Gare TGV, Théâtre de l’Archipel…) dispose d’atouts économiques porteurs d’un réel potentiel de développement de l’emploi.
L’objectif est de créer, par le biais des marchés, toutes les conditions pour permettre aux publics en difficulté d’accéder à des emplois durables de qualité et à de la qualification.
La mise en œuvre de la Charte Nationale d’Insertion au plan local nécessite donc d’être en capacité de faire le lien entre les demandeurs d’emploi des quartiers impactés par le Programme de Rénovation Urbaine et les entreprises qui seront amenées à y travailler. Les conditions de réussite sont donc fortement liées à la capacité du territoire à mobiliser les acteurs des quartiers, les acteurs de l’emploi et de la formation, et les acteurs économiques.
Le Plan Local d’Application de la Charte Nationale d’Insertion, constitué sur la base des Eléments d’un diagnostic présente :
d’une part, les objectifs d’insertion fixés par la Ville de Perpignan et les maîtres d’ouvrage,
et d’autre part, le dispositif de mise en œuvre, organisé de façon concertée, permettant l’atteinte de ces objectifs. 23
Afin d’atteindre le seuil minimum de 5% imposé par la Charte Nationale d’Insertion, il a été décidé, en concertation avec les représentants des entreprises locales, de consacrer 10 % du volume horaire de chaque entreprise intervenante au public bénéficiaire de la clause d’insertion.
Le PLACI est le fruit d’une concertation entre l’ensemble des partenaires publics de l’emploi, les organisations professionnelles et les maîtres d’ouvrage.
La Ville de Perpignan, Porteur du Projet de Rénovation Urbaine, s’appuie sur la Maison de l’Emploi afin d’assurer un suivi et un accompagnement convenable de cette clause et de ses bénéficiaires.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le Plan Local d’Application de la Charte d’Insertion.
00000000
22 - PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE - CONVENTION ANRU DU 09 JUILLET 2005 - RELATIVE AU PROGRAMME NATIONAL DE RENOVATION URBAINE - AVENANTS SIMPLIFIES 1 ET 2 MODIFICATIFS
RAPPORTEUR : Mme MALIS
La Ville de Perpignan et l'Agence pour la Rénovation Urbaine ont signé le 09 juillet 2005 en présence de Monsieur le Premier Ministre et Monsieur le Ministre de la Cohésion Sociale, la convention partenariale relative à la définition et au financement du Programme de Rénovation Urbaine.
Conformément à l'article 15 de la convention pré citée. Il est convenu que tout ajustement nécessaire pourra se faire par la voie d’avenant simplifié signé avec le porteur de projet et les seuls maîtres d’ouvrages concernés par les modifications introduites.
Doivent donner lieu à renégociation par avenant simplifié les modifications suivantes: • la mise en œuvre d’une disposition dont il est précisé dans la convention initiale qu’elle devra se faire par voie d’avenant,
• la modification de l’échéancier de réalisation,
• le redéploiement de subvention de l’Agence entre opérations financières ou entre opérations physiques concernant les équipements,
• un changement de maître d’ouvrage.
Les modifications dont la prise en compte doit être effective pour ne pas retarder le programme, font l'objet des deux avenants simplifiés suivants :
> Avenant n°1 :
Intégration de la Maison de l'emploi dans le chapitre n°9 Equipements et locaux associatifs du programme d'opération
> Avenant n°2 :
Changement de libellé de maître d'ouvrage en ce qui concerne l'OPHLM de la Ville de Perpignan transformé en OPAC Perpignan Roussillon ainsi que la transformation de 24
l'identification de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération en PMCA en lieu et place de « Agglo».
Regroupement pour plusieurs opérations du chapitre n°9 de la convention relatif aux équipements et locaux associatifs, de leurs tranches constitutives respectives. *Arsenal, espace des Cultures Populaires (Caporaux, clôtures, extérieurs) *Site Dagobert (Restructuration du dispositif scolaire)
*Equipement social Carola
*Vernet Salanque équipement sportif
*Vernet Clodion création Stade
Changement de maître d'ouvrage et précision du libellé de l'opération du chapitre n°4 requalification d'îlots anciens dégradés "Ilot stratégique Saint Matthieu 2/4" sous maîtrise d'ouvrage initiale Ville de Perpignan, transformée en Ilot stratégique 2/4 PRI Saint Matthieu sous maîtrise d'ouvrage SAFU
Changement de la nature d’opération concernant l’opération Construction de locaux polyvalent V. Hugo qui avait été inscrit dans la catégorie n°8 «Aménagements» lors de l’élaboration de la convention et de la synthèse financière, ce qui ne correspond pas à la typologie de l’opération. Elle est donc déplacée dans la catégorie n°9 correspondant à la « création d’équipements et locaux associatifs ».
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve les avenants simplifiés 1 & 2 à la convention ANRU/Ville de Perpignan.
00000000
23 - EQUIPEMENT URBAIN - BASSINS DE RETENTION DE "LA COURRAGADE" - PROJET DE DECLASSEMENT PARTIEL DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AVEC ALIENATION D'UNE SECTION DU CHEMIN DIT "TRAVERSE DE SAINT-ESTEVE" EX RD1 - DECISION DEFINITIVE RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Par délibération du 7 JUILLET 2005, le Conseil Municipal autorisait l'ouverture d'une enquête publique afin d'envisager le déclassement partiel du domaine public communal avec aliénation au profit du Syndicat Mixte d’Assainissement (SMA) TET AGLY, d’une section du chemin dit « TRAVERSE DE SAINT-ESTEVE » (ex-RD1), classé dans la voirie communale par arrêté départemental du 2 NOVEMBRE 1993.
L'enquête publique réglementaire s'est déroulée du 5 JANVIER 2006 au 25 JANVIER 2006 inclus.
Le Commissaire Enquêteur, désigné par Arrêté Municipal du 8 DECEMBRE 2005, a remis ses conclusions favorables au déclassement et à l'aliénation projetés par rapport établi le 30 JANVIER 2006.
CONSIDERANT que cette section de chemin, d’une longueur de 134 m environ, nouvellement cadastrée section CS n° 377 (60 m²), 378 (636 m²) et 379 (60 m²), ayant fait l'objet de l'enquête publique susmentionnée, a perdu tout usage public depuis la construction de l’autoroute,
CONSIDERANT que le Syndicat TET AGLY en a sollicité l'acquisition dans le cadre de l’important projet de la COURRAGADE, moyennant un prix de 1.512 € soit 2 €/m² comme évalué par l'Administration domaniale, 25
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide
1. de prononcer le déclassement partiel du domaine public communal du chemin ci-dessus désigné et cadastré section CS n° 377, 378 et 379 soit 756 m² au total
2. l'aliénation desdites parcelles au profit du Syndicat Mixte d’Assainissement (SMA) TET AGLY, moyennant un prix de 1.512 €.
00000000
24 - EQUIPEMENT URBAIN - AMENAGEMENT DU PARVIS DU CASTILLET ET REORGANISATION DU CARREFOUR LARMINAT - MARCHE NEGOCIE
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Le projet d’aménagement du Parvis du Castillet répond à une politique globale d’aménagement qui vise à requalifier les espaces publics du Centre Ville. Ce projet s’inscrit dans la continuité de projets réalisés, à savoir, le quai Vauban, le boulevard Clemenceau, la place de Catalogne, la place Bardou Job, la place Arago, la place de la République.
D’une surface d’environ 4000 m² le Parvis du Castillet souffre aujourd’hui de certains dysfonctionnements : - stationnement souvent anarchique de véhicules - un lieu public qui ne répond pas à sa vocation de place publique
- vétusté du mobilier urbain
- revêtement au sol dégradé
- dévalorisation des lieux
Il apparaît donc indispensable de traiter cet espace public. Le projet confié au maître d’œuvre Philippe POUS, consiste à libérer cet espace en le rendant totalement piéton, seul un couloir bus avec un arrêt sera conservé.
Les caractéristiques générales du projet et les travaux envisagés reposent sur les points suivants :
- Affirmer le caractère piéton de cet espace à l’exception de la préservation d’un couloir bus assurant la liaison quai Sadi Carnot vers le Carrefour Larminat - Assurer une liaison entre la rue Jeanne d’Arc et la rue du Castillet pour les véhicules
- Renforcement de l’éclairage public
- Suppression du stationnement des véhicules
- Pose d’un revêtement en pierre naturelle en conservant le même esprit des réalisations du centre ville (granit rose)
- Conservation des platanes situés en bordure de la Basse, et remplacement des sujets situés au droit des façades d’immeuble
Pour cela, le maître d’œuvre de l’opération a élaboré un dossier de marché négocié sur offre de prix unitaires, fermes et actualisables, conformément aux dispositions des articles 34, 35, 65 et 66 du Code des Marchés Publics.
Le présent marché comporte trois lots comme suit : - Lot 1 : Voirie - Lot 2 : Eclairage public,
- Lot 3 : Espaces verts. 26
Le montant des travaux est estimé à 956 800 euros TTC.
La durée du marché est fixée à 4 mois et demi à compter de l’ordre de service initial au titulaire du lot devant commencer en premier.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la procédure de marché négocié relative à l’aménagement du Parvis du Castillet et réorganisation du Carrefour Larminat.
00000000
25 - EQUIPEMENT URBAIN - AMENAGEMENT DU PARVIS DU CASTILLET ET REORGANISATION DU CARREFOUR LARMINAT - MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE - AVENANT N°1
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Par délibération en date du 23 octobre 2006, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’un marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’aménagement du Parvis du Castillet et la réorganisation du Carrefour Larminat avec l’équipe composée de Monsieur Philippe POUS, architecte, mandataire, et du bureau d’études BE2T pour un montant des honoraires s’élevant à 88 400 euros HT basé sur un taux de 5,2 % du montant prévisionnel des travaux soit 1700000 euros HT.
Conformément à l’article 30 III du Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, le contrat de maîtrise d’œuvre doit faire l’objet d’un avenant, tel que prévu à l’article 4.1. du Cahier des Clauses Administratives Particulières du Marché de Maîtrise d’œuvre.
Après mise au point définitive du programme, le montant prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre est ramené à 1400000,00 € HT.
Conformément aux articles 4.1 du CCAP et 2.2 de l’acte d’engagement, le montant des honoraires basé sur un taux de 5,2 % s’élève à 72800,00 € HT représentant une diminution de 15 600 euros HT.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d’un avenant 1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’aménagement du Parvis du Castillet et réorganisation du Carrefour Larminat.
00000000
26 - EQUIPEMENT URBAIN - CONVENTION VILLE DE PERPIGNAN / FRANCE TELECOM - ENFOUISSEMENT DU RESEAU - RUE DE LA BRIQUETERIE
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Dans le cadre des actions menées par la Municipalité, en vue d’améliorer l’environnement dans diverses voies de la Ville, il a été décidé, pendant les travaux d’aménagement des cités BALEARES et ROIS-DE-MAJORQUE, de procéder à l’enfouissement des réseaux aériens de FRANCE TELECOM, actuellement sur façade et poteaux, rue de la BRIQUETERIE. Ces 27
travaux permettront d’améliorer l’esthétique du secteur tout en supprimant des obstacles sur trottoirs pour permettre une meilleure circulation piétonne.
A cet effet, une convention a été établie entre la Ville et FRANCE TELECOM, comme suit :
Pour FRANCE TELECOM :
Elaboration du projet.
Fourniture et pose câblage
Pour la Ville : 5000 € (H.T.)
Réalisation des travaux Génie Civil pour mise en souterrain des canalisations (en commun avec le réseau Eclairage).
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention établie entre la Ville et FRANCE TELECOM.
00000000
27 - EQUIPEMENT URBAIN - ROCADE OUEST - ENQUETE PUBLIQUE REQUISE AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - AVIS DE LA VILLE DE PERPIGNAN
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Par arrêté du 9 octobre 2006, Monsieur le Préfet a prescrit l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'autorisation requise au titre du Code de l'Environnement (eaux et milieux aquatiques) pour la réalisation de la section NORD de la Rocade OUEST de PERPIGNAN. A ce titre, il est demandé au Conseil Municipal de la Commune de Perpignan de donner son avis motivé.
Cette opération d'infrastructure relève d'une maîtrise d'ouvrage du Conseil Général depuis le 1er janvier 2006, date du transfert de compétence de l'Etat vers les collectivités. Le dossier soumis à enquête a cependant été élaboré par les services de la Direction Départementale de l'Equipement. Les dispositions envisagées en matière de transparences hydrauliques, rétentions, traitements et rejets des eaux n'appellent pas de remarque particulière et il est donc proposé de donner un avis favorable dans ce domaine, compte tenu de l'importance et de l'urgence de la réalisation de cette section.
Toutefois, les plans du projet routier figurant au dossier d'enquête n'ont pas été mis à jour suite aux échanges et concertation dans le cadre de l'étude de circulation de la desserte du pôle d'échange de la gare T.G.V. Cependant, ces éléments de tracé ne modifient pas les aménagements hydrauliques soumis à l'enquête.
Il vous est donc proposé de demander au Conseil Général de confirmer la relation bidirectionnelle route de Prades - voie sur berge au niveau de la clinique Saint-Pierre et la réalisation d'un échange partiel avec le carrefour de la Massane, les échanges supprimés étant reportés sur un troisième carrefour avec la voie sur berge, au niveau du boulevard de Saint-Assiscle pour une desserte satisfaisante de la gare T.G.V. sans nuisances pour les populations locales de Saint-Assiscle.
Enfin, en raison de son passage en plein milieu du périmètre de protection rapproché du forage de secours dit "F2 Als Horts" dont Perpignan Méditerranée Communauté 28
d'Agglomération est propriétaire, le projet va avoir une incidence directe sur cet ouvrage de pompage d'eau potable à l'attention de la population perpignanaise.
Aussi, il y a lieu de se garantir contre toutes pollutions chimiques, organiques ou autres qui pourraient être induites pendant la durée des travaux de cette partie de la rocade OUEST de Perpignan.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE
1°) donne un avis favorable au dossier présenté au titre du Code de l'Environnement (eaux et milieux aquatiques), sous réserve de la mise en place d'un programme de surveillance particulier vis-à-vis du forage "Als Horts" selon les modalités qui restent à définir avec le pétitionnaire (types d'analyses, planning de réalisation pendant et après les travaux).
2°) demande au Conseil Général de confirmer la modification du projet routier souhaité par la Ville de Perpignan.
00000000
28 - EQUIPEMENT URBAIN - CREATION D'UNE VOIE DE DESSERTE DU POLE D'ECHANGE INTERMODAL DE LA GARE SNCF DE PERPIGNAN - LIAISON AVENUE DU DOCTEUR TORREILLES/BOULEVARD SAINT-ASSISCLE - AVENANT 1 AU LOT 2
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Par délibération en date du 07 juillet 2005, le Conseil Municipal a approuvé le lancement de la procédure de marché négocié relative à la création d’une voie de desserte du pôle d’échange intermodal de la gare SNCF de Perpignan, liaison avenue Torreilles / Boulevard Saint-Assiscle, et a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés.
La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa réunion du 21 décembre 2005, a attribué le lot 2 « éclairage public » à l’entreprise CEGELEC pour un montant de 188 968 euros TTC.
Dans le cadre de cette création de voie, qui s’inscrit dans le projet plus global de l’aménagement de la future gare TGV, il apparaît judicieux de profiter des travaux en cours pour poser, d’ores et déjà, sous les futurs trottoirs, les fourreaux PVC nécessaires au passage du réseau de vidéosurveillance, actuellement mis en place par la Ville.
Cette intervention se justifie d’autant plus que cette nouvelle voie offre un accès privilégié aux locaux de la Police Municipale, qui à terme centralisera l’ensemble du réseau et qu’une intervention à posteriori serait plus coûteuse et mal perçue, sur un aménagement neuf.
Par conséquent, les prestations du lot 2 « éclairage public » subissent une augmentation du montant initial telle que définie ci-dessous, ainsi qu’une prolongation des délais d’exécution des travaux de 10 jours calendaires : 29
Conformément à l’article 8 de la loi du 8 février 1995, la Commission d’Appel d’Offres, lors de sa réunion du 15 novembre 2006, a émis un avis favorable à la conclusion de cet avenant.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d’un avenant 1 au lot 2 relatif au marché négocié concernant la création d’une voie de desserte du pôle d’échange intermodal de la gare SNCF de Perpignan, Liaison Avenue Torreilles / Boulevard Saint- Assiscle
00000000
29 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - PLAINE DE JEUX RUGBY - AVENANT N° 2 AU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - AVENANT N° 2 AU LOT 1 - LANCEMENT DE LA PROCEDURE DU LOT 18 RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Par délibération en date du 15 Juillet 2003, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert relative à la réalisation de la plaine de jeux, chemin de la poudrière.
Monsieur le Maire a été autorisé à signer les marchés des lots 4, 10, 11, 12, 13, 14 et 17 par délibération du 8 juillet 2004 ; les marchés des lots 3, 6, 8, 15 et 16 par délibération du 14 février 2005 ; les marchés des lots 5 et 9 par délibération du 20 juin 2005 et les marchés des lots 1, 2 et 7 par délibération du 15 décembre 2005.
Par délibération en date du 19 juin 2006, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’un avenant 1 aux lots 1 à 11 portant sur les délais d’exécution.
Compte tenu des nouvelles restrictions imposées sur les prélèvements dans les nappes phréatiques pour l’usage d’arrosage, la bâche tampon prévue initialement au lot n°1 « Gros œuvre » a une capacité insuffisante. Il convient de passer sa capacité de 10 m3 à 70 m3
L’incidence financière est estimée à 65000 € HT soit 3,93 % du montant prévisionnel initial de l’ensemble des travaux soit 1 652 463,00 € HT.
Il convient de conclure un avenant au lot 1, dont le titulaire est l’entreprise BATAILLE, en moins value de 8 029,00 € HT correspondant à la bâche supprimée.
Il convient également de lancer une consultation selon la procédure adaptée sur offre de prix forfaitaires, fermes et actualisables en application des dispositions de l’article 27 III du Code des Marchés publics pour l’attribution d’un nouveau lot n° 18 « bâche tampon d’arrosage ».
Par ailleurs, le choix du maître d’ouvrage de retenir pour le terrain d’entraînement la variante 3 « gazon synthétique » a entraîné une différence de 326 869 € H.T. entre la solution de base (gazon naturel) et la variante 3 soit 19,78% du montant prévisionnel. La création du lot 18 a également pour conséquence de compléter les études.
Pour ces 2 postes, il est proposé de réévaluer le marché de maîtrise d’œuvre, attribué à BETEREM INFRASTRUCTURE, par la passation d’un avenant n°2 d’un montant de 6 477,65 € HT représentant une augmentation de 4,9 % par rapport au marché après avenant n°1 et 16,42 % par rapport au marché initial. 30
Conformément à l’article 8 de la loi du 8 février 1995, la Commission d’Appel d’Offres, lors de sa réunion du 22 novembre 2006, a émis un avis favorable à la conclusion d’un avenant 2 au marché de maîtrise d’œuvre.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d'un avenant n°2 au lot 1 « gros œuvre » relatif au marché Plaine de jeux rugby.
00000000
30 - THEATRE DE L'ARCHIPEL :
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Par délibération en date du 26 septembre 2005, le Conseil Municipal a attribué le concours de maîtrise d’œuvre relatif la réalisation du Théâtre de l’Archipel aux Ateliers Jean Nouvel.
Le marché de maîtrise d’œuvre a été notifié le 07 décembre 2005.
L’emprise foncière du projet comprend les parcelles cadastrées AO 452 / 457 / 461 / 468 / 494 actuellement occupées par les bâtiments de la gare routière.
Considérant la redistribution, la nouvelle organisation des transports et la création d’une nouvelle gare routière, il y a lieu de démolir ce bâtiment afin de libérer l’emprise foncière pour le projet de création du Théâtre de l’Archipel et la reconstruction des nouveaux bâtiments de la gare routière.
A - DEMANDE D'AUTORISATION DE DEPOT D'UN PERMIS DE DEMOLIR
A ce stade de l’opération et pour sa continuité il est nécessaire de déposer un permis de démolir pour les bâtiments de la gare routière.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à cet effet conformément à l’article L 21-22-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
B - DEMANDE D'AUTORISATION DE DEPOT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
A ce stade de l’opération et pour sa continuité il est nécessaire de déposer un permis de construire pour la création du Théâtre de l’Archipel.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à cet effet conformément à l’article L 21-22-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
C - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - AVENANT 1
Le marché de maîtrise d’œuvre a été notifié le 07 décembre 2005, avec un coût de travaux pour la tranche ferme évalué à 19 30000,00 € H.T. et un coût de travaux pour la tranche conditionnelle évalué à 1 700000,00 € H.T ; ces coûts ayant une valeur à septembre 2004.
Le montant des honoraires du maître d’œuvre s’élevait à
Tranche ferme 4 059 674,40 € HT 31
Tranche conditionnelle 129 825,60 € HT
Soit un total de 4 189 500,00 € HT.
Conformément à l’article 30 III du Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, le contrat de maîtrise d’œuvre doit faire l’objet d’un avenant, tel que prévu à l’article 7 de l’acte d’engagement.
Après mise au point définitive du programme en phase Avant Projet Définitif (APD), l’évolution du projet a porté essentiellement sur la création d’un dessous de scène pour les besoins fonctionnels de l’équipement, sur la profondeur de la scène qui a été portée à 14 mètres pour offrir plus d’espaces de créativité scénique et l’adaptation aux règles de sécurité au titre des ERP.
Le coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre est de 22 817 839,01 € HT (valeur juillet 2006) en tranche ferme et de 1 320 919 € H.T. en tranche conditionnelle (valeur juillet 2006).
Conformément aux 7 et 9 de l’acte d’engagement, le montant des honoraires basé sur un taux de 19,95 % pour la tranche ferme et 7,6368 % pour la tranche conditionnel s’élève à : Tranche ferme : 4 552 158,88 € H.T. (valeur juillet 2006)
Tranche conditionnelle : 100 875,94 € HT (valeur juillet 2006)
Soit un total de 4 653 034,42 euros HT représentant une augmentation de 11,06 %.
Conformément à l’article 8 de la loi du 8 février 1995, la Commission d’Appel d’Offres, lors de sa réunion du 22 novembre 2006, a émis un avis favorable à la conclusion de cet avenant.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d’un avenant 1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réalisation du Théâtre de l’Archipel.
00000000
31 - THEATRE DE L'ARCHIPEL - CONTRAT DE PARTENARIAT - PRINCIPE DU RECOURS AU CONTRAT DE PARTENARIAT
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1414-1 et suivants ;
Vu le rapport d’évaluation préalable établi en application de l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales relatif à la mise en place d’un contrat de partenariat pour la construction, le financement et l’entretien du Théâtre de l’Archipel ;
Vu l’avis rendu le 23 novembre 2006 par la commission consultative des services publics locaux prévue par l’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis n° 2006-15 rendu le 21 novembre 2006 par la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat ;
Par délibération en date du 26 avril 2004 le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre relatif à la réalisation du Théâtre de l’Archipel. 32
Par marché du 7 décembre 2005, la Ville a attribué aux Ateliers Jean Nouvel la maîtrise d’œuvre de cette opération.
La Ville a ensuite envisagé de réaliser cet ouvrage en ayant recours à un contrat de partenariat en application des dispositions des articles L. 1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
L’article L. 1414Ŕ1 du C.G.C.T. précise que les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels une personne publique peut confier à un tiers une mission globale relative à la construction ou à la transformation d’ouvrages ou d’équipements ainsi qu’à leur entretien et leur maintenance moyennant le paiement d’un loyer.
L’article L. 1414-2 du C.G.C.T. prévoit que les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que pour la réalisation de projets pour lesquels une évaluation préalable doit être effectuée avant le lancement de la procédure de passation.
L’objet de cette évaluation est double. Il s’agit, d’une part, de montrer que, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n’est pas objectivement en mesure de définir seule et à l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d’établir le montage financier ou juridique du projet, ou bien que le projet présente un caractère d’urgence, d’autre part, d’exposer les motifs de caractère économique, juridique et administratif qui ont conduit, après analyse comparative, notamment en termes de coût global, de performance et de partage des risques à envisager la conclusion d’un contrat de partenariat.
Pour l’aider dans l’élaboration de ce document, la Ville a choisi de faire appel à un assistant juridique et financier. Cette mission a été confiée, à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, au groupement constitué par la société Finance Consult et le cabinet d’avocats Latournerie Wolfrom et associés.
Au vu du résultat de cette évaluation, il apparaît que :
La construction, le financement et l’entretien du Théâtre de l’Archipel présente un degré de complexité technique, juridique et financière justifiant le recours au contrat de partenariat et à une procédure de dialogue compétitif.
Le principal élément de complexité du projet est issu des contraintes de maintenance et d’entretien de l’équipement que la Ville envisage de réaliser. La maintenance de l’équipement devra ainsi tenir compte de la forme spécifique de la grande salle et des caractéristiques du revêtement, afin d’assurer la pérennité de la couleur grenat, elle devra également intégrer les caractéristiques de la pergola vitrée qui reliera l’ensemble des bâtiments composant le théâtre ainsi que la forme spécifique des bâtiments susmentionnés.
En outre, l’évaluation préalable qui a été réalisée a démontré que :
- le recours au contrat de partenariat entraîne un allongement du délai de réalisation de l’opération de l’ordre de deux mois en comparaison avec une solution marché public dans le cadre de la loi MOP. En revanche, le contrat de partenariat assure une 33
meilleure maîtrise des délais qu’une procédure marché public, qui est susceptible de générer des retards dans la procédure de passation et dans les délais de chantier ;
- le contrat de partenariat favorise l’amélioration du service rendu grâce au mécanisme du contrat global (financement, construction et maintenance) qui, d’une part, permet une meilleure prévisibilité des dépenses et une sécurisation du niveau des coûts et, d’autre part, autorise la mise en place d’indicateurs de performance incitatifs.
Par conséquent, l’évaluation préalable a démontré que le recours au contrat de partenariat présentait un intérêt à la fois en termes de délais de réalisation de l’opération, de coût global, de performance et de partage des risques.
Enfin, par délibération en date du 25 septembre 2006, le Conseil Municipal a décidé de consulter pour avis la commission consultative des services publics locaux.
La commission consultative des services publics locaux réunie le 23 novembre 2006 a émis un avis favorable sur ce projet.
Par ailleurs, la Ville a décidé de solliciter l’avis de la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat instaurée par le décret n° 2004Ŕ1119 du 19 octobre 2004 et rattachée au ministère de l’Économie des Finances et de l’industrie.
Par un avis n° 2006-15 en date du 21 novembre 2006, la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat, s’est, au vu des conclusions de l’étude d’évaluation préalable, prononcée favorablement au lancement d’une procédure de contrat de partenariat.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
1°) approuver le principe du recours à un contrat de partenariat pour la réalisation du Théâtre de l’Archipel (L. 1414-2 du C.G.C.T.) ;
2°) autoriser Monsieur le Maire (ou son représentant) à engager la procédure de consultation, à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de partenariat et à entreprendre la procédure de dialogue compétitif avec les candidats ayant été admis à participer au dialogue pour proposer à l’assemblée délibérante l’offre la plus économiquement avantageuse, par application des critères définis dans l’avis d’appel public à la concurrence ;
3°) constituer la commission chargée de dresser la liste des candidats admis à participer au dialogue compétitif (L. 1414-6 du CGCT). Cette commission sera présidée par le Monsieur le Maire (ou son représentant) et sera composée de 5 membres élus par le Conseil Municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le Conseil Municipal :
1 - Approuve le principe du lancement d’une procédure de contrat de partenariat pour la réalisation du Théâtre de l’Archipel étant entendu que les Ateliers Jean Nouvel conserveront la maîtrise d’œuvre pleine et entière du projet et de sa réalisation.
2 - Autorise Monsieur le Maire (ou son représentant) à engager la procédure de consultation, à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de partenariat et à entreprendre la procédure de dialogue compétitif avec les candidats 34
ayant été admis participer au dialogue pour proposer à l’assemblée délibérante l’offre la plus économiquement avantageuse, par application des critères définis dans l’avis d’appel public à la concurrence ;
3 - Constitue la commission chargée de dresser la liste des candidats admis à participer au dialogue compétitif (L. 1414-6 du CGCT). Cette commission sera présidée par le Monsieur le Maire (ou son représentant) et comprendra les membres suivants qui ont été élus par le Conseil Municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste comme suit :
Membres Titulaires Membres Suppléants - Mme PAGES - Mme REY
- Mme FRENEIX - Mme D’AGNELLO-FONTVIEILLE - M. HALIMI - M. ROURE
- M. PUJOL - M. DARNER - M. CANSOULINE - M. OLIVE
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DE Mme MINGO – ABSTENTIONS DE Mmes GOMBERT, TIGNERES, GASPON, SABIOLS, RUIZ, MM. CANSOULINE, OLIVE, ATHIEL
ABSTENTION SUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
00000000
32 - CULTURE - MANIFESTATIONS CULTURELLES ANNEE 2007 - DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
La Ville de Perpignan programme pour 2007 des manifestations culturelles pour lesquelles elle sollicite le partenariat de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Il s’agit d’une part de manifestations bien ancrées dans le paysage culturel perpignanais : Le Musée des monnaies et médailles Joseph Puig organise les XXIIème journées Numismatiques en mai. Elles seront une réflexion sur la naissance de la monnaie avec une exposition, des conférences et une publication. Le montant de l’aide demandée est de 4000 euros.
Le musée Rigaud demande une aide de 4000 euros pour la publication du catalogue des collections
La médiathèque, dans le cadre de la création du Département de Catalan sollicite une subvention de 9 300 euros pour l’aide au développement des fonds thématiques et la conservation des collections.
Les archives de la ville souhaitent éditer les actes des deux colloques qui se sont tenus en 2006 : « Les Remparts de Perpignan » et « Les Francs Maçons dans la Ville ». L’aide demandée est de 4000 euros.
D’autre part des manifestations nouvelles :
La médiathèque organisera des expositions autour de thèmes divers avec des rencontres d’auteurs et l’impression d’une bibliographie de l’écrivain Claude Delmas. L’aide demandée pour ces actions est de 5000 euros. Le musée Hyacinthe Rigaud organisera 4 expositions temporaires qui présenteront une partie des œuvres conservées en réserve. L’aide demandée est de 4000 euros. 35
La Direction de la Culture demandera à la Direction du Livre 10000 euros pour la mise en place de trois colloques : « Lettres d’exils » et « Albert Camus » et « Les catholiques dans la Ville ».
Les coûts de ces manifestations sont prévus dans le budget primitif 2007.
Tout ceci représente des dépenses importantes pour les finances de la Ville de Perpignan.
Afin de réduire cette charge, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE sollicite auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles les subventions les plus élevées possible.
00000000
33 - CULTURE - ANNEE 2006 - GENERALITAT DE CATALUNYA / VILLE DE PERPIGNAN - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Une convention de coopération culturelle entre la Ville de Perpignan et la Generalitat de Catalunya a été signée en septembre 2005, définissant les actions liées à la catalanité présentées par des structures liées à la Ville et notamment, les régies, en matière de spectacle vivant, les animations liées aux traditions populaires catalanes, l’enseignement, l’édition de catalogues et/ou d’œuvres littéraires, la normalisation linguistique du catalan.
L'aide financière de la Generalitat pour 2005 a été d'un montant de 80000 euros. Afin de permettre à la Ville de Perpignan de poursuivre ces actions en 2006, la Generalitat a décidé de lui verser une subvention d’un montant de 100000 euros.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE accepte que cette subvention soit versée par la Generalitat de Catalunya à la Ville de PERPIGNAN.
00000000
34 - CULTURE - ANNEE 2006 - REVERSEMENT PARTIEL D’UNE SUBVENTION DE LA GENERALITAT DE CATALUNYA AUPRES DE L'INSTITUT FONT NOVA
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Une convention de coopération culturelle entre la Ville de Perpignan et la Generalitat de Catalunya a été signée en septembre 2005.
Elle a défini le soutien financier de la Generalitat de Catalunya à des actions liées à la catalanité présentées par des structures liées à la Ville et notamment, les régies, en matière de spectacle vivant, les animations liées aux traditions populaires catalanes, l’enseignement, l’édition de catalogues et/ou d’œuvres littéraires, la normalisation linguistique liée à l’extension de la présence du Catalan dans la vie sociale et professionnelle. L'aide financière de la Generalitat pour 2005 a été d'un montant de 80000 euros.
Afin de permettre à la Ville de Perpignan de poursuivre les actions engagées, la Generalitat a décidé de lui verser une subvention d’un montant de 100000 euros pour l’année 2006. 36
Considérant que cette somme correspond en partie à des missions que remplit la régie de la Culture Catalane (Institut Font Nova), il est décidé de reverser à celle ci la somme de 49 000€.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide le versement de 49000 €, émanant de la participation de la Generalitat de Catalogne aux actions culturelles de la Ville, sous forme de subvention à la régie de la Culture Catalane (Institut Font Nova).
00000000
35 - RELATIONS EXTERIEURES - CONVENTION CADRE OFFICE DU TOURISME DE PERPIGNAN / DELEGATION DE LA VILLE DE PERPIGNAN A BARCELONE
RAPPORTEUR : M ROURE
La Délégation de la Ville de Perpignan à Barcelone et l’Office du Tourisme de la Ville de Perpignan souhaitent concrétiser leur intérêt et leur volonté de développement de projets touristiques et/ou culturels entre la Catalogne Nord et la Catalogne Sud par la signature d’une convention cadre formalisant leur collaboration.
Cette convention cadre définit les conditions d’association de leurs moyens pour une durée de cinq ans et institue notamment une collaboration permanente dans l’échange d’informations.
La Délégation s’engage par ailleurs à assister l’Office du Tourisme dans les domaines suivants : la traduction, la prise de contact avec les partenaires ou institutions de la Catalogne Sud, l’organisation d’événements.
A ce titre, la Délégation pourra effectuer des paiements ou tout autre acte nécessaire à la réalisation de la collaboration.
De plus, la Délégation contribue à la coopération avec l’Office de Tourisme par la mise en place d’un point d’informations touristiques au siége de la Délégation, la mise à disposition de la salle de réunion de la Délégation et une action d’assistance et de conseil lors de la réalisation de communication à la presse
L’Office de Tourisme s’engage à recourir aux services de la Délégation à Barcelone lorsqu’elle envisage tout projet avec la Catalogne et à remettre les documents à traduire dans les délais nécessaires à la traduction, à fournir un calendrier annuel des actions à réaliser en Catalogne Sud, à approvisionner le point d’informations touristiques établi à la Délégation.
Les frais nécessaires à la réalisation des différents projets sont pris en charge par l’Office de Tourisme qui devra, par ailleurs, insérer le logo de la Délégation dans son site internet, puis dans les diverses documentations relatives aux projets élaborés en collaboration.
Un comité de coordination constitué du personnel des deux institutions et par le représentant de ces dernières se réunira avant toute collaboration afin de décider des modalités, des objectifs et du calendrier du projet. Il pourra aussi se réunir à la demande de l’une des parties. 37
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le principe du partenariat entre l’office du Tourisme et la Délégation de la Ville de PERPIGNAN à Barcelone.
00000000
36 - REGIE MUNICIPALE « INSTITUT FONT NOVA » – DESIGNATION DE NOUVEAUX MEMBRES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
RAPPORTEUR : M. ROURE
Par délibération en date du 19 Novembre 2001, le Conseil Municipal a procédé à la désignation des membres du Conseil d’Administration de la Régie Municipale de la Culture Catalane.
Par délibération en date du 27 Mars 2006, le Conseil Municipal a approuvé la nouvelle appellation de la Régie Municipale de la Culture Catalane : « Institut Font Nova ».
Mme Maïté FRENEIX et Mme Mirea PARRA-FABRES ayant fait part de leur démission, il convient de les remplacer au sein du Conseil d’Administration de la Régie.
Le Conseil Municipal désigne A L’UNANIMITE
- Mme Christine MAUDET en qualité de représentant de la Ville - M. Hervé PY en qualité de personnalité qualifiée
au sein du Conseil d’Administration de l’Institut Font Nova.
00000000
37 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - CHAPELLE DES CAPUCINS - AMENAGEMENT D'UNE SALLE CULTURELLE - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - AVENANT N° 2 RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Par décision du Maire en date du 24 février 2004, un marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’aménagement d’une salle à la Chapelle des Capucins était confié à l’équipe composée de ART ARCHITECTURE, architecte, mandataire, du bureau d’études CLEAN ENERGY, de la SARL FB INGENIERIE, et de Monsieur OLIVE, Economiste, pour un montant de 22 575,25 euros HT correspondant à un taux de 13,5% du montant prévisionnel des travaux soit 167 224,08 euros HT.
Par décision du Maire en date du 26 août 2004 et conformément à l’article 30 III du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993, un avenant 1 fixant le coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre était conclu pour un montant des travaux et de rémunération du Maître d’œuvre inchangés.
Au départ cet espace était plutôt destiné à la danse. Désirant rendre cet espace culturel plus polyvalent, il a été nécessaire de faire évoluer le programme sur les points suivants : - Qualité des sols,
- Eclairage,
- Espaces annexes (rangements, bureau…).
Par ailleurs, la prise en compte de la possibilité de futurs aménagements des étages a obligé à revoir les accès. 38
Le nouveau montant prévisionnel des travaux s’établit à 187 410 euros HT soit une augmentation de 11,21%.
Le maître d’œuvre a accepté de ne pas modifier le montant de sa rémunération s’élevant à 22 575,25 euros HT représentant un taux d’honoraires de 12,045916 % du montant prévisionnel des travaux.
Il convient donc de conclure un avenant 2 au marché de maîtrise d’œuvre afin de prendre en compte ces modifications.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d’un avenant 2 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’aménagement d’une salle à la Chapelle des Capucins.
00000000
38 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI – RESTAURATION DE LA SALLE DES MARIAGES – APPEL D'OFFRES RESTREINT - RELANCE DU LOT 5
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Par délibérations en date du 16 février 2006 et 19 juin 2006, le Conseil Municipal a approuvé le principe du lancement d’un Appel d’Offres Restreint relatif à la restauration générale de la Salle des Mariages et a autorisé Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les marchés.
Au terme de la procédure et lors de sa réunion du 05 juillet 2006, la Commission d’Appel d’Offres a attribué le lot 5 « peinture » à l’entreprise VILLODRE pour un montant de 2 964,50 euros HT.
Par courrier en date du 08 novembre 2006 l’entreprise VILLODRE nous informait qu’elle renonçait à exécuter les prestations du marché par manque de personnel.
Il convient donc de relancer ce lot par une procédure adaptée conformément aux dispositions de l’article 27 III du Code des Marchés Publics.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le lancement d’une procédure adaptée relative à la restauration de la Salle des Mariages, lot 5 « peinture ».
00000000
39 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - COUVENT DES MINIMES - AMENAGEMENT ET MISE EN SECURITE TRANCHE 2 - AVENANT 1 AUX LOTS 1 - 2 - 3 - 4 - 5
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Par délibération en date du 16 février 2006, le Conseil Municipal a approuvé la procédure de marché négocié relative à la réhabilitation et la mise en sécurité du Couvent des Minimes, Tranche 2, et a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés.
Suite à la décision du maître d’ouvrage de ne plus réaliser l’escalier d’accès à l’étage en zone Nord Est, et à quelques travaux complémentaires apparus en cours de chantier, il convient de modifier le montant des marchés comme suit :
> Lot 1 - maçonnerie : Entreprise PY 39
o plus value pour modification des planchers techniques 1 107,41 € TTC. o moins value pour non réalisation trémie escalier Ŕ 2 530,74 € TTC soit une moins value totale de 1 423,33 € TTC (montant du marché initial 133 416,61 € TTC Ŕ Montant du marché modifié 131 993,28 € TTC)
> Lot 2 - Plâtrerie : Entreprise SITAR
o moins value pour non réalisation du cloisonnement de l’escalier 8 175, 56 € (montant du marché initial 62 657,31 € TTC Ŕ Montant du marché modifié 54 481,75 € TTC)
> Lot 3 - Menuiseries bois : Entreprise SQUAL QUINTA
o moins value pour non réalisation de l’escalier (désenfumage/ échafaudage / porte local rangement) 3 803,14 € TTC (montant du marché initial 38 935,32 € TTC Ŕ Montant du marché modifié 35 132,18 € TTC)
> Lot 4 - Serrurerie : CRROM
o plus value pour réalisation de grille entrée d’air et chapeau de cheminée 2 688,87 € TTC
o moins value pour non réalisation de l’escalier 12 540,06 € TTC soit une moins value totale de 9 851,19 € TTC (montant du marché initial 21 948,82 € TTC Ŕ Montant du marché modifié 12 097,64 € TTC)
> Lot 5 - Peinture : Entreprise SAPER
o plus value pour badigeon sur RAC cage d’escalier Sud Est 1 435,20 € TTC o moins value pour non réalisation de l’escalier Ŕ 2 360,31 euros TTC, (échafaudage et mise en peinture)
o soit une moins value totale de 925,11 € TTC. (montant du marché initial 10 796,30 € TTC Ŕ Montant du marché modifié 9 871,19 € TTC)
o
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d’un avenant 1 aux lots 1, 2, 3, 4 et 5 relatif au marché négocié concernant la réhabilitation et la mise en sécurité du Couvent des Minimes, tranche 2.
00000000
40 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - EXTENSION ANNEXE MAIRIE SAINT-ASSISCLE - MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - AVENANT 2
RAPPORTEUR : non signalé
RETIRE DE L’ORDRE DU JOUR
00000000
41 - COMMANDE PUBLIQUE ET PARC AUTO - ACQUISITION DE DIVERS MATERIELS ROULANTS – ANNEE 2006-2007 – APPEL D'OFFRES OUVERT - ATTRIBUTION
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE 40
Dans le cadre de notre politique d’amortissement financier et de renouvellement du parc automobile pour les années 2006-2007, un certain nombre de véhicules ou engins divers doivent, soit compléter le parc existant, soit remplacer du matériel vétuste.
A cet effet, les services municipaux ont élaboré un dossier d’appel d’offres ouvert sur offre de prix unitaires, fermes et ajustables en application des dispositions des articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
Compte tenu de la difficulté de chiffrer avec précision les moyens à mettre en oeuvre, ce marché sera dit à bons de commande et sera soumis aux dispositions de l'article 77 du Code susdit.
Ce marché comprend une seule tranche ferme décomposée en 12 lots : La durée d’exécution du marché est fixée à 1 an à compter de sa date de notification aux titulaires.
Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis à la presse le 14 septembre 2006 fixant la date limite de remise des offres au 06 novembre 2006.
Au terme de la procédure et lors de sa réunion du 22 novembre 2006 la Commission d’appel d’offres a attribué les marchés aux entreprises suivantes :
Les offres reçues pour les lots 8 et 11 étant irrégulières au sens de l’article 35 I 1er du Code des Marchés publics, la Commission d’appel d’offres a déclaré ces deux lots infructueux.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la procédure d’appel d’offres ouvert relative à l’acquisition de divers matériels roulants Ŕ années 2006-2007.
00000000
42 - FINANCES - EXERCICE 2006 - DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
RAPPORTEUR : M. PUJOL
J'ai l'honneur de présenter aujourd'hui à votre approbation, la décision modificative n° 2 de l'exercice 2006 qui va régulariser les décisions prises précédemment et les compléter.
Les décisions modificatives sont destinées à autoriser des recettes et des dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires.
Elles comportent donc des crédits supplémentaires qui sont présentés par chapitre et par article, dans les mêmes conditions que celles du budget primitif.
Elles comportent également les moyens de financement correspondants, constitués soit par des ressources nouvelles, soit par des prélèvements effectués sur des crédits déjà votés en cours d'année et non utilisés.
Cette décision modificative s'établit comme suit :
I - BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 41
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 320 464,00 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 330 935,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 585 806,00
66 CHARGES FINANCIERES -101 318,00 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 64 113,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 200000,000
RECETTES
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 400000,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 814 477,00 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 124 500,00 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 823 433,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 760,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 36 830,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 200000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 814 477,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 2 500000,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 216 610,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 635 297,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 145 289,00 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 717 010,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES -1 612 200,00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 927 499,00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 3 200,00 TOTAL OPERATIONS 6 652 818,00
A03 LE CASTILLET 0,00 A04 COUVENT DES MINIMES 100000,00 A07 MUSEES 25000,00 B01 TRAVAUX EQUIPEMENTS SPORTIFS 790 500,00 B02 TRAVAUX NEUFS EQUIPEMENTS SPORTIFS 1 325000,00 C01 TRAVAUX NEUFS SCOLAIRES 2 744 292,00 C04 TRAVAUX DANS LES ECOLES -174 682,00 D01 TRAVAUX RUES ET PLACES 1 387000,00 E01 PALAIS DES CONGRES 708,00 F04 CREATION ET TRAVAUX JARDINS 770000,00 G01 TRAVAUX BATIMENTS ADMINISTRATIFS -150000,00 G02 TRAVAUX EDIFICES CULTUELS 45000,00 G03 TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX -230000,00 G04 TRAVAUX ET DEMOLITIONS IMMEUBLES DEGRADES 20000,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 11000000,00 42
RECETTES
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS -6 624 950,00 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 0,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 2 500000,00 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 184 248,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 476 723,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 13 900000,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 20 332,00 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 524 128,00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 2 694,00 A09 MEDIATOR ESPACE MUSIQUE JEUNES 16 436,00 B01 TRAVAUX EQUIPEMENTS SPORTIFS 389,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 11000000,00
II - BUDGET ANNEXE ABATTOIRS
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES
002 RESULTAT D’EXPLOITATION REPORTE 6 983 ,57 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 13 016,43 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 50000,00 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS -70000,00
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES -5000,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 18 132,80 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 11 867,20
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 25000,00
RECETTES
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 42 542,44 021 VIREMENT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 50000,00 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 610 ,56 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 17 010,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES -15 163,00 28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS -70000,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 250000,00 43
III - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT FONS GODAIL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00
IV - BUDGET ANNEXE PARKING EXCELSIOR
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 32 500,00 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 500,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 34000,00
RECETTES
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 34 907,48 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES -908,48 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 34000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 1 061,02
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 061,02 44
RECETTES
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 1 061,02
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 061,02
V - BUDGET ANNEXE IMMEUBLES COMMERCIAUX
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 13 500,00 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 6 100,00
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 19 600,00
RECETTES
002 RESULTAT D’EXPLOITATION REPORTE 19 544,88 70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICES, 10,00 MARCHANDISES
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 44,12 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 19 600,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 2 989,84 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 110,16
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 6 100,00
RECETTES
28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS 6 100,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 6 100,00 45
VI - BUDGET ANNEXE DAMES DE FRANCE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 16000,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 16000,00
RECETTES
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 173 485,14 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE -0,14 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS -157 485,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 16000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1,00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 33 896,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 33 897,00
RECETTES
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 311 240,86 024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS -277 343,86
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 33 897,00
VII - BUDGET ANNEXE ZAC DU FOULON
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00 46
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00
BALANCE TOTALE DECISION MODIFICATIVE N° 2
BUDGETS DEPENSES RECETTES
BUDGET PRINCIPAL 13 200000,00 13 200000,00
ABATTOIRS 25000,00 25000,00
LOTISSEMENT FONS GODAIL 0,00 0,00
PARKING EXCELSIOR 35 061,02 35 061,02
IMMEUBLES COMMERCIAUX 25 700,00 25 700,00
DAMES DE FRANCE 49 897,00 49 897,00
ZAC DU FOULON 0,00 0,00
TOTAL 13 335 658,02 13 335 658,02
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
8 CONTRE ( Mmes TIGNERES, GASPON, SABIOLS, MINGO, RUIZ, MM. CANSOULINE, OLIVE, ATHIEL)
00000000
43 - FINANCES - EXERCICE 2006 - TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES - ADMISSION EN NON VALEUR
RAPPORTEUR : M. PUJOL
Monsieur le Trésorier de Perpignan Municipale nous a transmis les états de divers produits communaux de la gestion des exercices 1993 à 2006 dont le recouvrement n’a pu être obtenu malgré les diligences faites par ses services et les poursuites engagées à l’encontre des redevables.
Le Conseil Municipal décide d’admettre les sommes suivantes en non-valeur
BUDGET VILLE
PRODUITS DIVERS
Année 1993 86,90
Année 1996 1 006,47
Année 1997 706,61
Année 1998 1 579,37
Année 1999 1 991,89
Année 2000 2 211,59 47
Année 2001 14 174,32
Année 2002 10 264,06
Année 2003 8 487,89
Année 2004 14 833,72
Année 2005 6 914,03
62 256,85 €
LAS CANALS
Année 1998 26,53
Année 1999 26,07
Année 2000 30,95
Année 2001 32,47
Année 2002 61,54
Année 2003 167,86
Année 2004 102,88
Année 2005 125,59
573,89 €
DROITS DE VOIRIE
Année 1993 129,82
Année 1994 202,30
Année 1996 454,64
Année 1997 1 769,94
Année 1998 1 655,20
Année 1999 4 231,68
Année 2000 3 366,84
Année 2001 1 436,84
Année 2002 2 094,30
Année 2003 2 246,58
Année 2004 2 236,51
Année 2005 1 223,85
Année 2006 47,80
21 096,30 €
TOTAL 83 927,04 €
DOSSIER ADOPTE A L’UNAIMITE
00000000
44- TARIFS DES SERVICES PUBLICS DE LA VILLE DE PERPIGNAN - ANNEE 2007 RAPPORTEUR : M. PUJOL
Chaque année les tarifs des services publics de la Ville de Perpignan sont examinés par le Conseil Municipal.
Il convient de fixer les tarifs pour l'année 2007 afin que ceux-ci soient appliqués dès le 1er janvier 2007.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DE Mmes TIGNERES, GASPON, MINGO, M. ATHIEL – ABSTENTION DE MM. CANSOULINE, OLIVE, Mme SABIOLS 48
00000000
45 - PARTICIPATION D'INVESTISSEMENT A LA CASA MUSICALE
RAPPORTEUR : M. PUJOL
La Casa Musicale envisage d’équiper des nouvelles salles par un système de sonorisation complet. De même les bureaux administratifs et pédagogiques vont être refaits à neuf et vont donc nécessiter un équipement adéquat en bureautique et en mobilier.
La Ville est sollicitée pour participer, à hauteur de 20000 €, aux acquisitions de matériel et de mobilier dont le montant global s’élève à la somme de 62 495 €. Cette participation sera versée à la « Casa Musicale ».
L’objet de la délibération est de voter une participation d’investissement représentant 32 % du coût global et d’approuver la convention correspondante.
Le Conseil Muncipal A L’UNANIMITE approuve la délibération ayant pour but d’apporter une participation financière d’investissement de 20000 € ainsi que la convention de partenariat.
00000000
46 - SUBVENTIONS - EXERCICE 2006 - ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS A DIVERSES ASSOCIATIONS - ATTRIBUTION COMPLEMENTAIRE AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE LA VILLE DE PERPIGNAN
RAPPORTEUR : M. PUJOL
Le Conseil Municipal attribue des subventions à diverses associations et verse une subvention complémentaire au Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Perpignan
DOSSIER ADOPTE : ABSTENTION DE Mmes TIGNERES, GASPON, M. ATHIEL
00000000
47 - SUBVENTIONS - EXERCICE 2006 - PARTICIPATION FINANCIERE - REGIE LE THEATRE RAPPORTEUR : M. PUJOL
La Régie « Le Théâtre » de la Ville de Perpignan a été conçue pour doter la Ville de Perpignan d’un organisme animateur et coordinateur des différentes activités culturelles, dans le cadre de l’action municipale. Pour son fonctionnement elle est dotée annuellement d’une subvention du Conseil Municipal.
Afin de permettre à la Régie d’assurer son fonctionnement 2006 une participation financière complémentaire de 50000 € doit être votée.
Le Conseil Muncipal A L’UNANIMITE vote une participation financière complémentaire pour l’exercice 2006 à la Régie « Le Théâtre pour un montant de 50000 € .
00000000
48- EQUIPEMENT URBAIN - REGIE MUNICIPALE PARKING ARAGO - EXERCICE 2006 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 49
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
J’ai l’honneur de présenter aujourd’hui à votre approbation le budget supplémentaire de l’exercice 2006 qui va régulariser les décisions prises précédemment et les compléter.
Le budget supplémentaire est un acte d’ajustement et de report. Il comporte des crédits supplémentaires qui sont présentés par chapitre et par article, dans les mêmes conditions que celles du budget primitif.
Il comporte également les moyens de financement correspondants, constitués soit par des ressources nouvelles soit par des prélèvements effectués sur des crédits déjà votés en cours d’année et non utilisés.
Le budget supplémentaire s’établit comme suit :
SECTION FONCTIONNEMENT
Dépenses
011 Charges à caractère général 80 211,08
012 Charges de personnel et frais assimilés - 8 211,08
Total 72000,00
Recettes
002 Résultat fonctionnement reporté 59 572,59
013 Atténuation de charges 12 427,41
Total 72000,00
SECTION INVESTISSEMENT
Dépenses
001 Résultat d'investissement reporté 4 419,85
021 Immobilisations corporelles 56 880,15
Total 61 300,00
Recettes
016 Emprunts et dettes assimilées - 5 730,00
023 Immobilisation en cours 67 030,00
Total 61 300,00
Le Conseil Municipal approuve le budget supplémentaire
A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DE Mme MINGO – ABSTENTION DE MM. CANSOULINE, OLIVE, ATHIEL, Mmes TIGNERES, GASPON, SABIOLS, RUIZ
00000000
49- TRAVAUX NEUFS ET PATRIMOINE BATI - AMENAGEMENT DE LA MAISON ST JACQUES - RELANCE DES LOTS 6 ET 9 - MARCHE NEGOCIE - ATTRIBUTION DU LOT 6 RAPPORTEUR : M. PUJOL 50
Par délibération en date du 15 décembre 2005, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’une procédure de marché négocié relatif à l’aménagement de la Maison Saint-Jacques à l’ex école Comte Guiffré.
Par délibération en date du 27 mars 2006, le Conseil Municipal a approuvé la modification de la délibération ci-dessus et a approuvé le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert.
Au terme de la procédure, et lors de sa réunion du 26 avril 2006, la Commission d’appel d’offres a attribué le lot 6 à la Société ERMHES.
Par courrier en date du 23 juin 2006, la Société ERMHES nous informait qu’elle ne souhaitait plus donner suite à sa proposition.
Par conséquent, un avis d’appel public à la concurrence a été transmis le 17 août 2006 fixant la date limite de remise des candidatures au 11 septembre 2006. Un dossier de consultation des entreprises a été envoyé aux candidats agréés le 20 septembre 2006 fixant la date limite de remise des offres au 13 octobre 2006 à 17h00.
Au terme de cette nouvelle procédure, la Commission d’appel d’offres, lors de sa réunion du 25 octobre 2006 a attribué le lot 6 à l’entreprise ERMHES pour un montant de 16 400,00 euros H
Le Conseil Muncipal A L’UNANIMITE autorise Monsieur le Maire, Sénateur, ou son représentant, à signer le marché du lot 6.
00000000
50 – TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - MAISON DU COMBATTANT REAMENAGEMENT DE LA CASERNE GALLIENI - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - AVENANT N°1 RAPPORTEUR : M. PUJOL
L’équipe composée de M. MONETTI, Architecte, mandataire, du BET Fluides Pépin, du BET BURILLO, de la SARL COORDINATION CATALANE et de Monsieur FREJAFON, BET ELECTRICITE, a été désignée en qualité d’attributaire pour réaliser la mission de maîtrise d’œuvre relative à l’aménagement de la Caserne Gallieni pour un montant de 173 520,00 € HT correspondant à un taux de 12 % du montant prévisionnel des travaux soit 1 446000,00 € HT.
Conformément à l’article 30 III du Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, le contrat de maîtrise d’œuvre doit faire l’objet d’un avenant, tel que prévu à l’article 4.1. du Cahier des Clauses Administratives Particulières du Marché de Maîtrise d’œuvre.
Après mise au point définitive du programme au stade Avant Projet Définitif le montant prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre reste inchangé et s’élève donc à 1 446000,00 € HT soit 1 729 416,00 € TTC.
Conformément aux articles 4.1 du CCAP et 2.2 de l’acte d’engagement, le montant des honoraires basé sur un taux de 12 % reste donc fixé à 173 520,00 € HT .
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d’un avenant 1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif au réaménagement de la caserne Galiéni.
00000000 51
51 – ADHESION DE LA VILLE AU RESEAU INTERNATIONAL DES FESTIVALS DES MUSIQUES SACREES DU MONDE
RAPPORTEUR : M. PUJOL
Le Festival de Musique Sacrée de Perpignan, créé en 1987, fêtera ses vingt ans lors de sa prochaine édition. Le festival est une invitation à la fraternité, reconnaissance de toutes les parties du monde à se respecter pour vivre ensemble.
En avril 2003, le Maire et les directeurs des Festivals de Fès au Maroc, de Dijon et de Perpignan, en signant la Charte des Rencontres et des Musiques Sacrées du Monde à l'Hôtel Pams, posaient les bases d'un réseau qui est aujourd'hui constitué de douze festivals représentant sept pays. Ce sont ainsi ajoutés les Festivals de Florence en Italie, Brighton (G- B), Murcia et Madrid en Espagne, Lodz et Chestokowa en Pologne, Banska Stiavnica en Slovaquie, Milan. Gérone est en cours.
Les buts de l'Association Réseau des Festivals de Musiques Sacrées du Monde visent à permettre l'interaction et la création de synergies entre les différents festivals, s'appuyant sur le respect mutuel et l'intérêt réciproque, promouvoir la création et la diffusion musicale en favorisant la coopération et la circulation au sein du réseau, permettre un partage des coûts et favoriser des économies d'échelle. A cela s'ajoute l'intérêt de pouvoir s'inscrire dans un partenariat euro - méditerranéen pouvant prétendre à un soutien financier de la Commission Européenne.
Le 4 décembre à Paris, une réunion rassemblera l'ensemble des membres de l'Association afin de signer officiellement les statuts de l'Association du Réseau.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la participation de la Ville au Réseau International des Festivals de Musiques Sacrées du Monde.
00000000
52 – POLICE MUNICIPALE – ADHESION DE LA VILLE DE PERPIGNAN A L’ASSOCIATION PERPIGNAN SPORT CANIN POUR DES ACTIONS DE FORMATION POUR L’UNITE CYNOPHILE DE LA POLICE MUNICIPALE
RAPPORTEUR : M. PUJOL
Dans le cadre de la restructuration de la Police Municipale de PERPIGNAN, il est créé une Brigade Canine qui sera composée de quatre agents et de deux chiens. Dans ce cadre là, les agents retenus pour composer cette unité doivent suivre une formation en deux phases :
La première concerne la formation initiale des agents qui ont été redéployés en interne : habilitation homme d’attaque, conduite de chiens et capture La deuxième concerne l’entraînement régulier des chiens et des conducteurs, procédure obligatoire afin de maintenir l’animal et son conducteur en parfaite opérationnalité tout en s’assurant d’un professionnalisme indispensable.
Le choix de la Ville sur l’organisme formateur s’est porté sur l’Association Perpignan Sport Canin.
Cette Association basée sur le Vernet, en activité depuis 1965, est un club de sport canin reconnu. Ses formations sportives entraînent les chiens à l’obéissance, à la garde et à la 52
défense du maître, voire à la recherche de personnes. Sa méthode de travail est d’une part sportive (concours canins) et d’autre part éducative (Préparation de chiens de gardiennage et autre).
Le Club comporte huit moniteurs de deuxième degré qui dépendent de la Société Centrale canine. Cette formation sera adaptée au travail de police, à la patrouille pédestre en ville et en sécurité.
A l’issue de la formation, les chiens seront adaptés au travail de la Police Municipale avec pour priorité la patrouille en ville.
Les agents qui auront suivi cette formation seront titulaires du premier degré de moniteur canin.
Le coût global de cette formation annuelle (à raison de 2 à 3 séances par semaine) est de 1500 Euros pour les 4 agents et les deux chiens, répartis comme suit :
- le montant de l’adhésion et de l’affiliation de la Ville au club et à la Société Centrale Canine, et de la licence est fixé à 592 Euros pour l’année 2006/2007,
- le montant de la formation (pris en charge sur le budget du Service Formation de la Ville) est fixé à 908 Euros pour l’année 2006/2007.
Dans un premier temps, la Ville de Perpignan doit donc adhérer à l’Association Perpignan Sport Canin (et par là même s’affilier à la Société Centrale Canine).
Dans un deuxième temps, une convention de formation de cette unité cynophile sera établie entre la Ville de Perpignan et l’Association Perpignan Sport Canin selon les modalités qui viennent de vous être présentées.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l’adhésion de la Ville de Perpignan à l’Association Perpignan Sport Canin (et son affiliation afférente à la Société Centrale Canine) pour la formation de l’unité cynophile de la police municipale, d’effectuer le paiement des cotisations et licence afférentes 2006/2007, et de pérenniser le paiement chaque année des cotisations et licence.
00000000
53 – PERSONNEL COMMUNAL - RECRUTEMENT
RAPPORTEUR : M. PUJOL
A - ECOLE SUPERIEURE D'ART - RECRUTEMENT D'UN ASSISTANT QUALIFIE DE CONSERVATION
Par délibération en date du 21 novembre 2005, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à recruter sous contrat Monsieur Fabien CARBON pour une durée d’un an, pour assurer les fonctions d’assistant qualifié de conservation au sein de l’Ecole Supérieure d’Art.
Le contrat liant la Ville à Monsieur Fabien CARBON arrive à échéance le 30 novembre prochain. Une déclaration de vacance de poste auprès du CNFPT sur un grade d’assistant qualifié de conservation a donc été effectuée. Devant l’absence de candidatures statutaires correspondant au profil recherché, il est donc proposé de conclure un nouveau contrat d’1 an avec Monsieur Fabien CARBON. 53
Le Conseil Municipal établi un contrat à temps complet entre la Ville de Perpignan et Monsieur Fabien CARBON à compter du 1er décembre 2006 pour une durée d’un an, conformément à l'article 3 - alinéa 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE – Vote CONTRE DE Mme MINGO
00000000
B - DIRECTION DE L'INFORMATIQUE ET DES SYSTEMES D'INFORMATION - RECRUTEMENT D'UN TECHNICIEN
Par délibération en date du 19 juin 2006, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur Le Maire à créer trois postes de techniciens responsables applicatifs au sein de la Direction de l’Informatique et des Systèmes d’Information.
Afin de pourvoir ces postes, une recherche de candidatures ainsi que des déclarations de vacance d’emploi auprès du CNFPT ont été effectuées. Devant l’absence de candidatures statutaires correspondant au profil de poste recherché, il est proposé de retenir celle de Monsieur Jérôme SABLAYROLLES qui possède les qualités et les compétences requises pour assurer cet emploi. En effet, Monsieur SABLAYROLLES, titulaire d’un DUT Informatique et Gestion et d’un DEST Spécialités Système d’information, a occupé à plusieurs reprises les fonctions d’administrateur de base de données et de chef de projet applicatif.
Le Conseil Municipal établi un contrat à temps complet entre la Ville de Perpignan et Monsieur Jérôme SABLAYROLLES à compter du 18 décembre 2006 pour une durée d’un an, conformément à l'article 3 - alinéa 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DE Mme MINGO – ABSTENTIONS DE Mmes TIGENRES, GASPON, M. ATHIEL
00000000
54 – PERSONNEL COMMUNAL - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL - VILLE DE PERPIGNAN - CAISSE DES ECOLES - DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE - RENOUVELLEMENT - ANNEE 2007
RAPPORTEUR : M. PUJOL
Pour assurer le bon fonctionnement de la mise en place du programme de réussite éducative qui vise à donner leur chance aux enfants et aux adolescents ne bénéficiant pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à leur réussite, à accompagner ceux qui présentent des signes de fragilité en prenant en compte la globalité de leur environnement, certains fonctionnaires de la Ville de Perpignan ont été appelés à exercer leur activité au sein de la Caisse des Ecoles.
Ces mises à disposition sont consenties à titre onéreux. Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…) ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par la Caisse des Ecoles au vu d’un état transmis par la Ville.
Les mises à disposition des agents se font de la façon suivante :
*pour une durée de 12 mois du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 inclus 54
Madame NAHON Françoise, Agent Administratif Qualifié, fonction secrétaire à la coordination du Projet Educatif Local à raison de 35% du temps complet Madame TORRES Sylvie, Adjoint d’Animation, fonction coordonnatrice territorial du Projet Educatif Local à raison de 35 % du temps complet
Ces mises à disposition, qui ont été soumises à l’avis de la commission administrative paritaire du 18 octobre 2006 seront formalisées par des arrêtés individuels auxquels sera annexée une convention entre la Ville de PERPIGNAN et la Caisse des Ecoles. Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par chacun des agents concernés.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de PERPIGNAN et la Caisse des Ecoles pour l’année 2007 et d’en autoriser la signature par le Maire Sénateur.
00000000
55 – ACTION EDUCATIVE ET DE L'ENFANCE – GESTION DES CENTRES DE LOISIRS – ANNEES 2006/2009 - MARCHE NEGOCIE - MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 23 OCTOBRE 2006 RAPPORTEUR : M. PUJOL
Par délibération en date du 27 mars 2006, le Conseil Municipal a approuvé le lancement de l’appel d’offres ouvert relatif la Gestion des Centres de Loisirs Ŕ années 2006-2009.
Par délibération en date du 23 octobre 2006, le Conseil Municipal a approuvé la procédure de marché négocié relative à la gestion des centres de loisirs années 2006-2009 Ŕ relance, a autorisé Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les marchés et a approuvé la résiliation du marché 2004/05 à compter du 05 novembre 2006.
Une erreur s’est glissée dans la rédaction de la durée du marché. En effet, il convient de lire : « La durée du marché est fixée à trois années scolaires à compter du 06 novembre 2006 renouvelable expressément pour une année supplémentaire ».
Le reste sans changement.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la modification de la délibération du 23 octobre 2006.
00000000
56 – AMENAGEMENT D'UN LOCAL POUR LES EDUCATEURS SPECIALISES AUX HLM CHAMP DE MARS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION POUR LA VILLE ET DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT
RAPPORTEUR : M. PUJOL
A l’occasion de la venue de Monsieur Nicolas SARKOZY, Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, en octobre 2005, une convention relative à la sécurité et à la prévention a été signée entre le Ministère et la Ville de Perpignan. 55
Cette convention prévoit un certain nombre d’initiatives, parmi lesquelles la mise en place d’une action de prévention expérimentale menée en faveur des mineurs de 13 à 17 ans du quartier du Champ de Mars.
Cette action a été confiée à l’association spécialisée « Enfance Catalane », qui, en liaison étroite avec la Mairie, est chargée de travailler quotidiennement au contact des jeunes, et de mettre en place un suivi collectif et individuel qui leur apporte écoute et conseil.
Afin de faciliter leur travail, la Ville a accepté de leur procurer un local adapté au sein même de la cité HLM du Champ de Mars (matériel informatique, lieu de réunions, etc.).
Le coût de cet aménagement est estimé à 15 472,85 € H.T. ; la Ville de Perpignan sollicite la participation de l’Etat au titre du Fonds d’Investissement pour la Ville, à hauteur de 25%, et de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales, à hauteur de 40%.
Le plan de financement prévisionnel s'établit donc comme suit :
Partenariat Financier Montants %
Etat (F.I.V.) 3 868,21 € 25,00%
Caisse d'Allocations
Familiales 6 189,14 € 40,00%
Ville 5 415,50 € 35,00%
TOTAL 15 472,85 € 100%
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le plan de financement et sollicite le financement correspondant de l’Etat et de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées- Orientales.
00000000
57 - ENVIRONNEMENT - PROGRAMME DE REHABILITATION ET D’AMENAGEMENT D’ESPACES VERTS ET HLM -VRD - APPEL D'OFFRES OUVERT - ATTRIBUTION
RAPPORTEUR : M. PUJOL
Afin de réaliser des aménagements sur divers espaces verts de la Ville, tant en réhabilitation qu’en création, les services municipaux ont élaboré un dossier d’appel d’offres ouvert sur offres de prix unitaires et révisables en application des dispositions des articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
Compte tenu de la difficulté de chiffrer avec précision les moyens à mettre en oeuvre, ce marché sera dit "à bons de commande" et, de ce fait également soumis à l'article 77 du Code susdit.
Les prestations pourront varier dans les limites suivantes :
Montant minimum annuel : 500000,00 Euros TTC
Montant maximum annuel : 2000000,00 Euros TTC
La durée du marché est fixée à un an à compter de l'ordre de service. Il pourra être ensuite reconduit expressément pour une durée équivalente sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. 56
Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis à la presse le 21 septembre 2006 fixant la date limite de remise des offres au 03 novembre 2006 à 17h00.
Au terme de la procédure, et lors de sa réunion du 15 novembre 2006, la Commission d’appel d’offres a attribué le marché au groupement d’entreprises SCREG/TP66 pour un montant de 538 893,68 euros TTC.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la procédure d’appel d’offres ouvert relative au programme de réhabilitation et d’aménagement d’espaces verts et HLM Ŕ VRD.
00000000
58 – ENVIRONNEMENT - ENTRETIEN DES AIRES DE JEUX D'ENFANTS DANS LES PARCS ET JARDINS DE LA VILLE - APPEL D'OFFRES OUVERT
RAPPORTEUR : M. PUJOL
Afin de permettre la maintenance avec mise à disposition d’astreinte des aires de jeux dans les parcs et jardins de la Ville de Perpignan, les services municipaux ont élaboré un dossier d’appel d’offres ouvert sur offres de prix forfaitaires, pour l’entretien courant, unitaires pour les éléments à la commande (travaux supplémentaires) et révisables en application des dispositions des articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics (décret 2004- 15 du 07 janvier 2004).
Compte tenu de la difficulté d’évaluer les quantités qui seront commandées, ce marché sera dit « à bons de commande » en application des dispositions de l’article 71 du code susdit.
Les quantités sont susceptibles de varier dans les limites suivantes : Montant minimum annuel : 35000 Euros TTC
Montant maximum annuel : 140000 Euros TTC
La durée du marché est fixée à un an à compter de la notification au titulaire renouvelable expressément pour une année supplémentaire sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.
Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis à la presse le 31 juillet 2006 fixant la date limite de remise des offres au 25 septembre 2006 à 17h00.
Au terme de la procédure, et lors de sa réunion du 11 octobre 2006, la Commission d’appel d’offres a constaté que les trois offres reçues étaient largement supérieures à l’estimation. D’autre part, bien que les montants totaux de ces propositions soient comparables, il apparaît à l’analyse que les montants par poste sont très disparates d’une entreprise à l’autre.
Par conséquent, la Commission a déclaré ce marché infructueux et propose de le relancer, après modification du dossier de consultation des entreprises, par une nouvelle procédure d’appel d’offres ouvert sur offres de prix forfaitaires, pour l’entretien général, unitaires pour les travaux à la commande conformément aux dispositions des articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics (décret 2006-975 du 1er août 2006).
Compte tenu de la difficulté d’évaluer les quantités qui seront commandées, ce marché 57
sera dit « à bons de commande » en application des dispositions de l’article 77 du code susdit. Il sera conclu sans minimum ni maximum.
Le présent marché comporte une seule tranche ferme et un lot unique.
La durée du marché est inchangée et l’estimation annuelle des prestations est de 60000 euros TTC.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la procédure initiale d’appel d’offres ouvert relative à l’entretien des aires de jeux d’enfants dans divers parcs et jardins de la Ville.
00000000
59 – ENVIRONNEMENT - PLACE CAYROL - TRAVAUX D'AMENAGEMENT - APPEL D'OFFRES OUVERT
RAPPORTEUR : M. PUJOL
La place du Colonel Cayrol constitue un des sites remarquables de la Ville de Perpignan. Situé le long du boulevard Wilson et du Cours Palmarole, au débouché des Allées Maillol, jouxtant la Basse et à deux pas du Castillet, cet espace participe à l’image de l’espace majeur constitué par le site de la place de la Résistance et le pont de Larminat qui enjambe la Basse au niveau du Castillet.
Aussi, par sa situation privilégiée au cœur de la Ville, ce site a toujours été un lieu de rendez vous des perpignanais et accueille de nombreuses manifestations comme la Foire aux brocanteurs, la Fête du vin et la Fête de la musique.
L’aménagement actuel date des années soixante dix et demande à être repris et modernisé. Il comprend la reprise de l’habillage des ascenseurs du Parcoville, le traitement des jardinières et du revêtement de l’espace « brocanteurs ». La rénovation de cette place était donc nécessaire pour permettre une rationalisation de ces activités, tout en ouvrant le site sur la Ville. La maîtrise d’œuvre a été confiée à Mr. Michel Cantal-Dupart, Architecte-Urbaniste.
Un dossier d’Appel d’Offres ouvert sur offres de prix unitaires, fermes et actualisables en application des articles 33, 57 à 59 du Codes des Marchés Publics a donc été élaboré à cet effet.
Il comprend quatre lots : Lot N°1-Terrassements-VRD
Lot N°2-Eclairage Public
Lot N°3-Espaces Verts
Lot N°4-Serrurerie
Pour un montant total estimé à 493 572.46 euros TTC.
La durée globale des travaux est fixée à 5 mois à compter de l’ordre de service initial du titulaire du lot devant commencer en premier.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le lancement d’une procédure de l’Appel d’Offres ouvert relative à la requalification de la Place Cayrol et de ses abords. 58
00000000
60 – INFORMATIQUE - CONTRAT DE SOUSCRIPTION - VILLE DE PERPIGNAN / CREDIT AGRICOLE - POUR L'ACQUISITION DE CERTIFICATS ELECTRONIQUES
RAPPORTEUR : M. PUJOL
Considérant que la Ville de PERPIGNAN a accepté de devenir collectivité pilote dans le projet de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité dans le département des P.O. ;
Considérant que pour mettre en œuvre ce projet, la Ville de PERPIGNAN doit acquérir un certain nombre de certificats électroniques auprès du Crédit Agricole afin de garantir la sécurité des envois qui seront effectués sur Internet ;
Ce contrat prend effet à sa date de notification pour une durée de 3 ans maximum.
L’estimation financière du coût d’achat des certificats pour 2006 s’élève à 2.250,00 euros HT soit 2.691,00 euros TTC.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l’achat de certificats électroniques auprès du Crédit Agricole.
00000000
61 – FONCIER - ZAC ST ASSISCLE LE FOULON - 3, IMPASSE DU FOULON - ACQUISITION D’UN DROIT AU BAIL A L’EURL MENUISERIE DU FOULON
RAPPORTEUR : M. PUJOL
L'EURL MENUISERIE DU FOULON est titulaire d'un bail commercial pour un local à usage de menuiserie dans l'immeuble sis 3, impasse du Foulon. Ledit immeuble s'inscrit dans le périmètre du projet communal d'accompagnement urbain de la future ligne TGV et plus particulièrement dans le périmètre de la ZAC SAINT ASSISCLE LE FOULON. L'EURL a accepté l'offre de la Ville d'acquisition de son droit au bail dans les conditions suivantes :
Date d'effet : à compter du paiement du prix et, au plus tard, le 20 décembre 2006.
Prix : 48.101 € conformément à l'évaluation domaniale et se décomposant en : - Valeur du droit au bail : 14.000 €
- Indemnité de remploi : 700 €
- Indemnisation pour troubles d'exploitation et déménagement : 33.401 €
Il est précisé que l'indemnité de remploi est octroyée pour ne pas pénaliser un accord amiable et alors que les enquêtes publiques conjointes utilité publique et parcellaire ont été prescrites par arrêté préfectoral du 13.10.06
Considérant l'importance de l'acquisition dans le cadre de l'aménagement de la ZAC, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l'acquisition du droit au bail de l'EURL MENUISERIE DU FOULON. 59
00000000
62 – FONCIER - CENTRE COMMERCIAL CHAMP DE MARS
ACQUISITION D’UN LOCAL COMMERCIAL A MELLE VERONIQUE PAMBRUN RAPPORTEUR : M. PUJOL
Melle Véronique PAMBRUN est propriétaire d'un local commercial (ancienne boulangerie) constituant le lot n° 2 de la copropriété du centre commercial du Champ de Mars, rue Madame de Sévigné.
Elle en a accepté la cession au profit de la Ville moyennant un prix total de 83.000 € en conformité avec l'évaluation de l'Administration domaniale.
Considérant les besoins communaux de locaux en ce lieu afin d'y implanter des services publics, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide
1- d'approuver l'acquisition foncière
2 - de solliciter l'aide du Ministère de l'Intérieur conformément à la convention approuvé par le Conseil Municipal le 20 octobre 2005
00000000
63 – FONCIER - AVENUE NUNGESSER ET COLI - CESSION D’UN TERRAIN A LA SOCIETE HOTELIERE DES ARCADES
RAPPORTEUR : M. PUJOL
La Ville est propriétaire d'une parcelle non bâtie sise avenue Nungesser et Coli. Cadastrée section ET n° 416, elle a une contenance de 450 m².
La SA HOTELIERE DES ARCADES en a sollicité l'acquisition moyennant un prix de 45.000 € comme évalué par l'Administration domaniale.
Considérant que la conservation de cette parcelle dans le patrimoine communal ne présente aucun intérêt, Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l'aliénation foncière.
00000000
64 – FONCIER - AVENUE DU DOCTEUR TORREILLES - AUTORISATION DE DEPOT D’UN PERMIS DE DEMOLIR
RAPPORTEUR : M. PUJOL
Par exercice de son droit de priorité et par délibération du 25/09/2006, la Ville s’est portée acquéreur des parcelles sises avenue du Docteur Torreilles et cadastrées section BP n°47 et 49.
Celles-ci comprennent un bâti dégradé qu'il convient de démolir pour raisons de sécurité.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un permis de démolir le bâti sis sur les parcelles cadastrées section BP n° 47 et 49. 60
00000000
65 – FONCIER - SARL FRUITECH - MARCHE DE PRODUCTION - AUTORISATION DE DEPOT D'UNE DECLARATION DE TRAVAUX
RAPPORTEUR : M. PUJOL
La Sarl FRUITECH (grossiste en fruits et légumes) bénéficie d’un bail commercial au Marché de Production dans le hall B pour le local n° 16 (250 m²).
Dans un souci de modernisation et de mise aux normes exigées par la clientèle et les consommateurs en matière de préservation de la chaîne du froid, celle-ci sollicite l’accord de la Ville, bailleresse, afin d’effectuer des travaux d’isolation des quais de chargement au droit de son local.
Ces travaux consistent en la fermeture du quai par des panneaux isolants, mise au froid, et installation de portes à soufflet.
Ceux-ci nécessitant le dépôt d’une déclaration de travaux, je vous propose d’autoriser le locataire à la déposer, ainsi qu’à réaliser les travaux à ses frais.
Considérant l’intérêt que présentent ces travaux de modernisation des quais du Marché de Production, Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise la Sarl FRUITECH à déposer toutes demandes d’autorisations administratives relatives à l’exécution des travaux susmentionnés, et notamment une déclaration de travaux.
00000000
66 – GESTION IMMOBILIERE - CONCESSION DE VOIRIE - HALLE AUX POISSONS - SARL GONZALVEZ ET FILS - POISSONNERIE SAINT JOSEPH - AVENANT 1 RAPPORTEUR : M. PUJOL
Par délibération du 8 juillet 2004 vous avez approuvé la conclusion d’une concession de voirie portant sur la halle aux poissons au profit de la Sarl GONZALVEZ et Fils Poissonnerie Saint Joseph.
Cette concession de voirie prévoyait initialement pour la redevance un mode de révision annuel en fonction de la variation de l’indice trimestriel INSEE du coût de la construction. Il vous est proposé par avenant n° 1 à effet du 1er novembre 2006 de lui substituer l’indice mensuel INSEE des prix à la consommation, série hors tabac ensemble des ménages.
En conséquence, et s’agissant d’un indice plus adapté pour un commerce d’alimentation.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE de consentir un avenant n° 1 à la concession de voirie consentie à la Sarl GONZALVEZ et Fils Poissonnerie Saint Joseph dans les conditions précitées.
00000000
67 – FONCIER - LOTISSEMENT DES AMANDIERS - CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LES CONSORTS SIESSE-RIBES
RAPPORTEUR : M. PUJOL
Afin de permettre la liaison avec le futur lotissement des Amandiers et la rue Georges Franju, il a été négocié la convention suivante avec le lotisseur, les consorts 61
SIESSE-RIBES.
Mise à disposition de terrain : la Ville met à la disposition du lotisseur, à titre gratuit, une emprise de 253 m² environ à prélever sur la parcelle communale EK n° 402.
Obligations du lotisseur :
- Réaliser la voie à ses frais exclusifs suivant les prescriptions définies par la Ville - Remettre l'ouvrage, après réalisation, à la Ville pour intégration dans le domaine public communal et ce, à titre gratuit
Condition suspensive : l'entrée en vigueur de la convention n'interviendra qu'à compter de l'obtention d'un arrêté de lotir par le lotisseur.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve les termes de la convention.
00000000
68 – GESTION IMMOBILIERE - PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DES FRAIS DE DEMENAGEMENT DES INSTITUTRICES LOGEES DANS LE GROUPE SCOLAIRE HELENE BOUCHER RAPPORTEUR : M. PUJOL
Conformément à la décision de désaffectation de deux villas du groupe scolaire Hélène Boucher sises 51 et 53 rue Alcover, il a été décidé de reloger définitivement les institutrices occupant ces logements de fonction.
Considérant qu’il nous appartient de prendre en charge les frais liés au déménagement des deux institutrices, Mmes Corinne CARDOT et Colette GASCH occupantes de ces logements.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la prise en charge directe par la Ville des frais de déménagement.
00000000
L’ordre du jour étant épuisé la séance du Conseil Municipal est terminée