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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - Statuts du Petr Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - Statuts du Petr)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget, POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL

DU PAYS D'ARMAGNAC

STATUTS

ARTICLE 1 : CONSTITUTION

En application des articles L 5741-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural dénommé "Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays d'Armagnac" entre les établissements publics de coopération intercommunale suivants : - La Communauté de communes d'Artagnan en Fezensac

- La Communauté de communes du Bas-Armagnac

- La Communauté de communes du Grand-Armagnac

- La Communauté de communes de la Ténarèze

Le siège est fixé à la Mairie d'Eauze (32800).

Le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 2 : OBJET ET MISSIONS

L'objet du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural est de faire émerger, de construire et de contribuer à la mise en oeuvre des stratégies de développement durable du Pays d'Armagnac dans les domaines économiques, sociaux, environnementaux, culturels et touristiques d'intérêt collectif contribuant à la dynamique du territoire, nécessaires à la mise en œuvre du Projet de Développement Durable du Pays d'Armagnac ou susceptibles de traduire ses orientations. Dans le cadre de ses missions le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural a compétence pour :

- Elaborer un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent. Sur décision du comité syndical, les conseils généraux et les conseils régionaux intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire. Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural. Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les établissements publics de coopération intercommunale ou, en leur nom et pour leur compte, par le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural. Il doit être compatible avec le ou les schémas de cohérence territoriale applicables dans le périmètre du pôle. Il peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial.

- Conclure toute convention visant à la mise en œuvre du projet de territoire et déterminant les missions déléguées au pôle d'équilibre territorial et rural par les établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, par les conseils généraux et les conseils régionaux pour être exercées en leur nom. La convention fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des établissements publics de coopération intercommunale, des conseils généraux et des conseils régionaux sont mis à la disposition du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural.

- Se doter de services unifiés avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent dans les conditions prévues aux articles L. 5111-1-1 et L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Engager ses membres dans un cadre contractuel, vis-à-vis de l'Union Européenne, de l'Etat, du Conseil Régional de Midi-Pyrénées, du Conseil Général du Gers au regard des interventions qu'ils mettent en œuvre en matière de développement durable.

Envoyé en préfecture le 24/07/2014

Reçu en préfecture le 24/07/2014

Affiché leARTICLE 3 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL

Le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural est administré par un Comité Syndical comprenant des membres disposant chacun d'une voix délibérative. Pour chaque membre titulaire est désigné un membre suppléant qui, en cas d'empêchement, le remplace de droit au comité syndical. Chaque Communauté de Communes dispose d'un nombre de délégués en rapport avec sa population, soit :

- moins de 10 000 habitants : 4 délégués

- 1 délégué supplémentaire par tranche de 2500 habitants

Les délégués des Communautés de Communes au Comité Syndical sont élus par le conseil communautaire au scrutin secret à la majorité absolue. Peut être élu tout conseiller municipal d’une commune membre.

Le mandat de délégué est lié à celui de l'organe délibérant qui l'a désigné. Ce mandat expire lors de l'installation du Comité Syndical suivant le renouvellement général des conseils communautaires. Après le renouvellement général des conseils communautaires, le Comité Syndical se réunit au plus tard dans les 2 mois afin d'installer son nouveau Bureau.

Les délégués sortants sont rééligibles.

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL

Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre, au siège du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural ou dans un autre lieu choisi par l’organe délibérant. Le Président convoque le Comité Syndical chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande du tiers de ses membres. Le délai de convocation est de 5 jours ouvrables au minimum.

Le Comité Syndical ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres à voix délibérative en exercice sont physiquement présents. Toutefois, si après une première convocation le quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué à cinq jours ouvrables au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Les conditions de validité des délibérations du Comité Syndical et, le cas échéant, de celles du Bureau procédant par délégation du Comité Syndical, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances sont celles que fixe le Code Général des Collectivités Territoriales pour les Conseils Municipaux des communes de plus de 3.500 habitants. Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des Communes sont applicables au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural.

Un membre à voix délibérative peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre membre à voix délibérative. Un membre à voix délibérative présent peut disposer au maximum d’un pouvoir.

ARTICLE 5 : PRESIDENCE

Le Président est l'organe exécutif du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural. A ce titre:

- Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical,

- Il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes,

- Il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions, aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Bureau, - Il est le chef des services que le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural a créés - Il représente le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural en justice.

Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président, avec les mêmes exceptions que celles relatives au Bureau.

Le Président est élu par le Comité Syndical jusqu'au renouvellement général des conseils communautaires. Il est rééligible.

A partir de l'installation du Comité Syndical et jusqu'à l'élection du Président par le Comité Syndical, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge.

Envoyé en préfecture le 24/07/2014

Reçu en préfecture le 24/07/2014

Affiché leARTICLE 6 : VICE-PRESIDENCE

Le Comité Syndical détermine le nombre de Vice-Présidents à élire en son sein. Ils peuvent faire l'objet de délégation d'une partie des fonctions du Président, sous sa surveillance et sa responsabilité.

Article 7 : COMPOSITION DU BUREAU

Le Bureau est composé au minimum de 8 membres, dont le Président et les Vice-Présidents.

ARTICLE 8 : ROLE DU BUREAU

Le Bureau peut exercer une partie des attributions du Comité Syndical, à l'exception : - du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances - de l'approbation du Compte Administratif

- des dispositions à caractère budgétaire relatives à l'inscription des dépenses obligatoires - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural

- de l'adhésion du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural à un autre établissement public Outre les pouvoirs délégués du Comité Syndical, le Bureau établit le projet de budget et prépare les décisions du Comité Syndical.

ARTICLE 9 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU

Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président. Le délai de convocation est de 5 jours ouvrables au minimum.

Le Bureau ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice sont physiquement présents. Toutefois, si après une première convocation le quorum n'est pas atteint, le Bureau est à nouveau convoqué à cinq jours ouvrables au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Un membre peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre membre. Un membre présent ne peut disposer que d'un seul pouvoir.

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Le vote du Président est prépondérant en cas de partage égal des voix. Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité Syndical.

ARTICLE 10 : CONFERENCE DES MAIRES

Une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet.

La conférence est notamment consultée lors de l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire. Elle se réunit au moins une fois par an.

ARTICLE 11 : CONSEIL DE DEVELOPPEMENT

Un conseil de développement territorial réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du pôle d'équilibre territorial et rural. Il est consulté sur les principales orientations du comité syndical et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial. Le rapport annuel d'activité établi par le conseil de développement fait l'objet d'un débat devant le comité syndical.

ARTICLE 12 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES

La part de la contribution annuelle au budget du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural se répartit entre les communautés membres, proportionnellement à leurs populations totales respectives. Cette contribution est obligatoire pendant la durée du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural.

Envoyé en préfecture le 24/07/2014

Reçu en préfecture le 24/07/2014

Affiché leARTICLE 13 : RECETTES

Les recettes du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural comprennent :

- les contributions des membres

- les revenus des biens, meubles ou immeubles du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural - les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des collectivités non membres, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu

- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et des Etablissements publics

- le produit des dons et legs

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés - le produit des emprunts

- toute ressource autorisée par la loi

ARTICLE 14 : DEPENSES

Conformément à l'article 2, les dépenses du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural comprennent : - les dépenses relatives au fonctionnement propre du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (personnel et fonctionnement général)

- les dépenses relatives aux missions d'études et actions d'intérêt commun.

ARTICLE 15 : COMPTABLE PUBLIC

Le comptable du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural est désigné par le Préfet du département du siège après accord préalable du Trésorier Payeur Général.

ARTICLE 16 : MODIFICATIONS STATUTAIRES

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, la délibération du Comité Syndical est notifiée aux représentants des organes délibérants des membres adhérents. A compter de cette notification, l'organe délibérant de chaque membre adhérent dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur les modifications envisagées. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Lorsqu’il s’agit du retrait d’une collectivité membre, l’absence de délibération dans le délai imparti équivaut à une décision réputée défavorable. La décision portant modification est prise par le représentant de l ‘Etat selon les conditions de majorité qualifiée suivantes.

Modifications d'attributions et d'organisation

Les modifications d'attributions et d'organisation du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural sont décidées par délibérations concordantes du Comité Syndical et des organes délibérants des membres adhérents se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création : - un positionnement favorable d’au moins la moitié des membres représentant au moins les deux tiers de la population incluse dans le périmètre,

ou

- des deux tiers des membres représentant plus de la moitié de la population incluse dans le périmètre, avec dans chaque cas de figure une majorité comportant un positionnement favorable du (des) membre(s) représentant à lui seul plus de 25% de la population incluse dans le périmètre du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural.

Admission d'un nouveau membre

De nouveaux membres peuvent être admis à faire partie du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural par délibérations concordantes du Comité Syndical et des organes délibérants des membres adhérents se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création : - un positionnement favorable d’au moins la moitié des membres représentant au moins les deux tiers de la population incluse dans le périmètre,

ou

- des deux tiers des membres représentant plus de la moitié de la population incluse dans le périmètre, avec dans chaque cas de figure une majorité comportant un positionnement favorable du (des) membre(s) représentant à lui seul plus de 25% de la population incluse dans le périmètre du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural.

Envoyé en préfecture le 24/07/2014

Reçu en préfecture le 24/07/2014

Affiché leRetrait d’un membre

Un membre peut se retirer du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural par délibérations concordantes du Comité Syndical et des organes délibérants des membres adhérents se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création :

- un positionnement favorable d’au moins la moitié des membres représentant au moins les deux tiers de la population incluse dans le périmètre,

ou

- des deux tiers des membres représentant plus de la moitié de la population incluse dans le périmètre, avec dans chaque cas de figure une majorité comportant un positionnement favorable du (des) membre(s) représentant à lui seul plus de 25% de la population incluse dans le périmètre du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural.

Le Comité Syndical fixe, en accord avec l'organe délibérant du membre adhérent intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait.

ARTICLE 17 : DUREE ET DISSOLUTION

Le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural est formé pour une durée illimitée. Il est dissous par le consentement de tous les organes délibérants des membres adhérents.

ARTICLE 18: REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur approuvé par le Comité Syndical, précisera les dispositions non prévues dans les présents statuts. Pour toute disposition non expressément prévue, il sera fait référence au Code Général des Collectivités Territoriales.

Envoyé en préfecture le 24/07/2014

Reçu en préfecture le 24/07/2014

Affiché le