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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 365 0005 du 31 12 15 MS Avenant Feder Imagerie Médicale Antilles Guyane
Document publié le Jeudi 31 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 365 0005 du 31 12 15 MS Avenant Feder Imagerie Médicale Antilles Guyane)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Liberté» Égalté + Frateraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
AVENANT n °2015-365.0005 du
UNION EUROPÉENNE
31 DEC. 2015
(avenant)
à la convention n ° 2015077-0008 du 18 mars 2015
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 31957
Date de la notification de l’avenant
31 DEC. 2915
Bénéficiaire Centre hospitalier Franck Joly de Saint-
Laurent-du Maroni
Intitulé de l’opération Imagerie Médicale Antilles Guyane
Action
C.7 Créer les infrastructures
régionalesde communications
électroniques à haut débit et animer
le territoire en utilisant les TIC
Date du dossier complet 15-05-2014
Date du comité de pilotage et de synthèse 19-11-2014
Date du comité de programmation 26-11-2014
Montant du concours financier 260 746,00€
Service instructeur
Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi OIECCTE)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1er janvier 2017
Date limite de commencement de opération 17 mai 2015
Date limite de fin de l’opération —
Date de fin d’élisibilité des dépenses 31 décembre 2015
Page 1/4 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
Centre hospitalier Franck Joly de Saint-Laurent-du Maroni
Représenté par Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR, Directeur
N° SIRET : 269 733 119 00011
Statut : Etablissement d’hospitalisation
Coordonnées : Avenue du Général de Gaulle -97300 Saint-Laurent-du Maroni
ci-après dénommée le bénéficiaire, d’autre part,
VU le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l'objectif « Investissement pour la
croissance et l'emploi » ;
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au
FEADER et au FEAMP, complété par le règlement délégué (UE) n°480/2014 :
VU le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP $
VU le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d’information et de communication ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publiques ;
VU la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007- 2013;
VU l’avis du comité de programmation du 26 novembre 2014 z
VU la convention FEDER n° 2015077-0008 du 18 mars 2015 ;
VU la demande du Centre hospitalier Franck Joly de Saint-Laurent-du Maroni en date du 19 mars 2015;
I EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée et modalité d’exécution
L’article 2, paragraphe, de la convention (n° 2015077-0008 du 18 mars 2015 est modifié
comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 3lldécembrel201, sauf
prorogation accordée par voie d’avenant et sollicitée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial indiqué ci-dessus.
Page 2/4 Article 2 : Dispositions financières
L'article 3, paragraphe 2, de la convention n° 2015077-0008 du 18 mars 201$ est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l'assiette de la subvention que des dépenses
conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret
n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l'opération à compter du 17 mai 2015 et jusqu’au 31 décembre 2015
Artiele 3 : Modalités de paiement
L’article 5, paragraphe 3, de la convention n° 2015077-0008 du 18 mars 2015 est modifié
comme suit :
11 déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur avant le 31 décembre 2015
- le certificat d'achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
- Je compte-rendu d'exécution de l'opération, reprenant notamment Les indicateurs de réalisation et de suivi :
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente
convention ;
- la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents
probants pour les cofinancements privés) ;
- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
- une attestation sur l'honneur relative à la déclaration de la défiscalisation des investissements subventionnés :
- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l'opération.
L’article 5, paragraphe 5, de la convention n° 2015077-0008 du 18 mars 201$ est modifié
comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à déposer avant le 31 décembre 2015, la demande de solde de
paiement de solde. En tout état de cause, toute demande de paiement ultérieure à cette date ne pourra donner lieu à liquidation.
Article 4 : potes de dépenses
La répartition des postes de dépenses de la convention n° 2015077-0008 du 18 mars 2015 ,
telle que décrite dans l'annexe technique et financière (point $), est modifiée comme suit :
Postes de Dépenses Anciens Nouveaux
montants montants
PACS 54 451,00€
Développement — interfaçage avec l'existant du site — paramétrage — | 30 000,00€ matériels : box, serveurs, visualieur 0,00€
Reprise de l'existant du site (examens + compte-rendu 3 893,00€
Coûts année 1 (6 mois d'usage à titre expérimental) 20 558,00€
Plateforme inter-régionale (socle technologique, socle partage et
portail, socle télémédecine et IMAG) 30 000,00€ | 0,00€
Prestation complémentaire :
Accompagnement à la définition des processus d'une fière de 19 653,00€ 0,00€ télémédecine
Page 4 Fourniture, installation et paramétrage d'équipement
Réseaux et télécommunication 5 294,00€
Evaluation des besoins, Mise à disposition de la connexion réseau, 0,00€
Support technique et hotline 719,00€ .
Coûts année 1 (6 mois d'usage à titre expérimental) 4 575,00€
RIS 27 494,00€
Développement interfaçage avec l'existant du site, Déploiement des
fonctionnalités de RIS, Paramétrage et installation de postes de 0,00€
dictée vocale 13 943,00€ É
Acquisition de matériel : postes de dictée 1 243,00€
Coûts année 1 (6 mois d'usage àtitre expérimental) 12 308,00€
Télémédecine- organisation de RCP 12 500,00€ 0,00€
Mise en œuvre d'une filière de téléconsultation outélé-expertise
Télémédecine Télé AVC
Fourniture, installation et paramétrage d'équipements
Prestations de maintenance et de garanties matérielles 25 177,00€ 0,00€
Achat de matériel (poste demandeur, micros, console, audio
enceintes et caméra motorisée)
Télémédecine-téléconsultation de polytraumatisme 25 177.,00€
Mise en œuvre d'une filière de téléconsultation ou télé expertise ;
FONCTIONNEMENT (PACS+RIS, TLM4TLR, Réseaux, coûts
d'usage à titre expérimental)
Matériels PACS (Coûts initiaux permettant l'accès au service,
reprise antériorité, Plateforme Interrégionale, Communication, 0,00€ 178 905,00€ Déplacement)
TOTAL 300 746,00 € | 300 746,00 €
0,00€ 121 841,00€
Article 6 :
Les autres articles de la convention n° 2015077-0008 du 18 mars 2015 demeurent inchangés.
Article 8 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 2015077-0008 du 18 mars 2015 ;
- la demande du Centre hospitalier Franck Joly de Saint-Laurent-du Maroni en date du 19 mars 2015.
Date : 31-12-2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales Centre Hospitalier de l'ouest Guyanais
Le directeur adjoint des services économiques Signé
Signé Yves-Marie RENAUD.
Jean Brignon
Page 44