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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 365 0003 du 31 12 15 MS Avenant Feder Restructuration de l'internat du lycée Melkior
Document publié le Jeudi 22 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 365 0003 du 31 12 15 MS Avenant Feder Restructuration de l'internat du lycée Melkior)
Thèmes du document : Union Européenne, Aménagement du territoire, Associations, ONG et mouvements politiques,
EX 5
Lébercé + Égailié » Precsratré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
AVENANT n° 2015 -26S-0003 du 3 ] DES 295
UNION EUROPÉENNE
(27% avenant)
a la convention n° 2014142 — 0010 du 22 mai 2014
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 31963
Date de la notification de l’avenant
Bénéficiaire
3 1 DEC 2915 —
Région Guyane
Intitulé de l’opération Restructuration de l'internat du lycée Melkior
Action C.S : Création des infrastructures d’éducation
Date du dossier complet 20-09-2013
Date du comité de pilotage et de synthèse 21-10-2013 et 14-10-2015 et 26-11-2015
Date du comité de programmation 30-10-2013 et 29-10-2015 et 03-12-2015
Montant du concours financier 2 000 000,00 €
Service instructeur Rectorat de la Guyane
Date de début d’éligibilité des dépenses 1°" janvier 2007
Date limite de commencement de l'opération 21 août 2014
Date limite de fin de l’opération —
Date de fin d’élisibilité des dépenses 31 décembre 2015 EERE
L'État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part.
ÊT
La Région Guyane
représenté par Monsieur Rodolphe ALEXANDRE, Président
N° SIRET : 239 730 013 00129
Statut : Collectivité territoriale
Coordonnées : Cité Administrative Régionale - 4179, Route de montabo - BP 7025 - 97307 Cayenne Cedex
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU lavis des comités de programmation du 30 octobre 2013, du 29 octobre 2015 et de la consultation écrite du 03 décembre 2015 :
VU la convention FEDER n° 2014142 — 0010 du 22 mai 2014 :
VU Pavenant n° 247-0003 du 04 septembre 2015 :
I EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Dispositions financières
L'article 4 de de la convention n° 2014142 — 0010 du 22 mai 2014 est modifié comme suit :
- [mputation budgétaire :
Le versement de l’aide du FEDER est effectué à partir du compte de tiers 464.1 de l’État dédié
aux Fonds structurels européens hors budget de l’État (FSHBE) suivi selon la codification CHORUS :
Fonds : FEDER
Tranche fonctionnelle : FE2007-2013
Domaine fonctionnel : FEDER-01.
- Coût prévisionnel éligible :
Le coût prévisionnel éligible s'établit à 5 990 788,02 euros.
- Montant de l’aide FEDER :
L'aide du FEDER est plafonnée au montant maximum prévisionnel de 2 000 000,00 euros soit 33,58 % du coût prévisionnel éligible. Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses réalisées et justifiées par application du taux ci-dessus.
- Respect du taux d’aides publiques :
Le montant prévisionnel des aides publiques, détaillées dans l’annexe technique et financière, est de 4 000 000,00 euros soit 66,77 % du coût prévisionnel éligible.
Le montant final de l’aide FEDER sera déterminé de manière à respecter ce taux maximal
d’aides publiques. S1 le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s’engage à en informer le préfet qui fera procéder au réexamen du dossier par le comité de programmation et qui pourra procéder à une réduction de l’aide afin de respecter le taux maximum d'aides publiques autorisé.
Si le projet s’inscrit dans un régime d'aide notifié à la Commission européenne ou relève de la règle « de minimis », ce taux est intangible.
Article 2 : Postes de dépenses
La répartition des postes de dépenses de la convention n° 2014142 — 0010 du 22 mai 2014, telle que décrite dans l’annexe technique et financière (point 4), est modifiée comme suit :
Postes de dépenses Anciens montants (€) | Nouveaux montants (€)
Travaux 3 389 185.27 4 426 134,33
Ascenseur 37 000.00 37 000.00
Charpente / couverture / bardage / étanchéité 221 884,60 | 258 833,66
Cloisons / revêtements sols et murs / peinture 138 012,60 738 012,60
er 068501 06850 Dépose / démolition 272 420.00 272 420,00
Espace vert 150 000,00 150 000,00
Gros œuvre / vrd 293 698.33 293 698,33
Menuiseries alu / métallerie 490 213.00 490 213.00
Menuiseries bois 318 038.06 318 038.06
Plomberie 261 068,50 261 068,50
Etudes 0,00 1 564 653.69
Contrôle technique 0,00 90 850,00
SPS 0,00 8 460,00
Ordonnance pilotage et coordination 0,00 41 160,00
Etudes 0,00 167 580,15
Maîtrise d'œuvre 0,00 | 256 603.54
TOTAL 3 389 185,27 5 990 788,02
Article 3: Plan de financement
Le plan de financement de la convention n° 2014142 — 0010 du 22 mai 2014, tel que
décrit dans l’annexe technique et financière (point 5) est modifié comme suit :
Page 3/4 ancien plan de financement nouveau plan de financement
Dépense éligible : __ 3389185.00 € | 5 990 788.02 | € Subvention européenne : FEDER ___1000 000,00 € 2 000 000.00 | € Subvention Etat : Ministère de > 000 000.00 € > 000 000.00 | € l'éducation | Votre participation : 389 185,27 € 1 990 788,02 | €
Article 4 :
Les autres articles de la convention n° 2014142 — 0010 du 22 mai 2014 demeurent inchangés.
Article 5 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document :
- la convention FEDER n° 2014142 — 0010 du 22 mai 2014 :
- l'avenant n° 247-0003 du 04 septembre 2015 :
Date : 31-12-2015 Date : 31-12-2015
Région Guyane Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
S1LENÉ
S12nÉ
Rodolphe ALEXANDRE
Vincent NIQUET.
Page 4/4